Bill document — Vigie #109319

Vigie 109319

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 78 Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Leader parlementaire du gouvernement et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2015 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale afin d’encadrer l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat. Un député ne pourra recevoir une allocation de transition que si le commissaire à l’éthique et à la déontologie estime que la démission est justifiée par des raisons familiales sérieuses ou un problème de santé important affectant un membre de la famille immédiate du député ou lui-même.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1).

Projet de loi n o 78 LOI ENCADRANT L’OCTROI DES ALLOCATIONS DE TRANSITION AUX DÉPUTÉS QUI DÉMISSIONNENT EN COURS DE MANDAT CONSIDÉRANT que, par décision unanime, le Bureau de l’Assemblée nationale a mis sur pied, le 13 juin 2013, un comité indépendant présidé par la juge à la retraite Claire L’Heureux-Dubé ayant pour mandat de proposer de nouvelles conditions de travail pour les membres de l’Assemblée nationale; CONSIDÉRANT que le rapport de ce comité, déposé à l’Assemblée nationale le 26 n ovembre 2 013, recommande diverses modifications législatives et réglementaires touchant les indemnités et allocations, les frais de logement et les régimes de retraite et d’assurances des membres de l’Assemblée nationale ainsi que la mise sur pied d’un comité indépendant permanent chargé de revoir périodiquement leurs conditions de travail; CONSIDÉRANT que le comité indépendant L’Heureux-Dubé a recommandé que les changements entrent en vigueur à partir du début de la législature suivant les modifications législatives et réglementaires donnant suite aux recommandations du rapport; CONSIDÉRANT que le comité indépendant L’Heureux-Dubé a indiqué que ses recommandations sont un tout cohérent et qu’il serait inapproprié de n’en retenir que certains éléments; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’encadrer, dès la présente législature, l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat et que, simultanément, un second projet de loi est présenté, lequel encadre les autres conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale applicables à compter de la 42 e législature et prévoit la mise sur pied d’un comité indépendant permanent chargé de revoir périodiquement les conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

L’article 12 de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est remplacé par le suivant : 4 « 1 2. Un député qui est défait lors d’une élection ou qui termine un mandat à ce

titre sans être candidat à l’élection qui suit la fin de ce mandat a droit à une allocation de transition. Un député qui démissionne en cours de mandat a également droit à une allocation de transition à la condition que sa démission soit justifiée par des raisons familiales sérieuses ou par un problème de santé important affectant un membre de sa famille immédiate ou lui-même. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 1 2.1. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie détermine si l’une des conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 12 est satisfaite.

Avant de rendre sa décision, le commissaire donne au député démissionnaire l’occasion de présenter ses observations et d’être entendu. Le commissaire transmet sa décision par écrit au député concerné ainsi qu’au secrétaire général de l’Assemblée nationale.

En cas de décision favorable, le paiement de l’allocation est rétroactif à la date de fin du mandat. » . 3. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du premier alinéa, de « C ette allocation » par « L ’allocation de transition » . 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109319
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109319 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e7f0bef75edd80534fc2d31b306ecf200e3127d5

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