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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

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jeudi 31 octobre 2024

Vol. 47 N° 93

Étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

13 h 30

14 h

14 h 30

15 h

15 h 30

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Douze heures une minute)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi modifiant le Code

des professions pour la modernisation du système professoral et visant l'élargissement

de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des

services sociaux.

Mme la députée... Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Bourassa, Charlevoix-Côte-de-Beaupré, est remplacée par M.

Allaire, Maskinongé; Mme Schmaltz, Vimont, est remplacée par M. Provençal,

Beauce-Nord; Mme Maccarone, Westmount-Saint-Louis, est remplacée par Mme Caron,

La Pinière.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Alors, je vous

rappelle que nous étudions le projet de loi n° 67 par sujet. De façon plus

précise, lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'amendement

proposé par la ministre, introduisant le nouvel

article 9.1 au projet de

loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

La Secrétaire : ...

Le Président (M.

Bachand) : Ah! il y a un autre

remplacement. Ah! tout le monde va venir à la Commission des institutions, c'est

ça, l'affaire.

Des voix : ...

Le Président (M.

Bachand) : Ah! merci, M.... Ah! c'est l'Halloween.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Zanetti,

Jean-Lesage, est remplacé par M. Cliche-Rivard, Saint-Henri-Sainte-Anne.

Le Président (M.

Bachand) : Quel... Content de vous

accueillir. Donc, est-ce qu'il y a intervention sur l'amendement 9.1?

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 9.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, le nouvel

article 9.1

est adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : ...

Le Président (M.

Bachand) : Oui. Exactement.

Mme LeBel : Oui. Alors, nous

allons passer, M. le Président, avec la permission de tout le monde, comme on l'avait

déterminé, au bloc Personnes morales sans but lucratif et donc à l'article 23,

qui aura également un amendement. Mais je vais lire l'article principal.

Donc... voyons, donc - j'ajoute des voyelles -

article 23...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) Mme LeBel : ...l'article 187.11

de ce code est modifié :

1 : par l'insertion, dans ce

paragraphe... par l'insertion de ce qui précède le paragraphe un et après «fin»

de «ou au sein d'une personne morale sans but lucratif constitué principalement

ou en

partie à cette fin»;

2 : dans le paragraphe un :

a) par l'insertion, dans le paragraphe un,

et après p), de «du premier alinéa» et après «société» de «ou d'une telle

personne morale»;

b) par l'insertion, à la fin, de «ce

règlement lorsqu'il concerne une personne morale sans but lucratif, doit

favoriser l'accessibilité du public aux services professionnels fournis par les

membres de l'ordre au sein d'une telle personne morale»;

3 : par l'insertion dans le

paragraphe deux et après «telle société» de «ou d'une telle personne morale» et

après «pour cette société» de «ou cette personne morale»;

4 : par l'insertion, dans le

paragraphe trois, et après «société» de «ou d'une telle personne morale».

Cet

article modifie l'article 187.11

du Code des professions pour ajouter la personne morale sans but lucratif aux

sociétés au sein desquelles un membre d'un ordre peut être autorisé à exercer

sa profession. Ainsi, les modifications... principalement de concordance,

visent à permettre aux membres, en outre, de pouvoir exercer leurs activités

professionnelles au sein d'une société en nom collectif à responsabilité

limitée ou d'une société par actions, de les exercer au sein d'une personne

morale sans but lucratif, sous réserve du respect des conditions énumérées à l'article 187.11.

Le paragraphe un de cet

article précise

que la personne morale sans but lucratif doit être constituée principalement ou

en

partie aux fins d'exercer des activités professionnelles, puisque'une telle

personne morale, contrairement à la société en nom collectif, à responsabilité

limitée et à la société par actions, offre habituellement divers services à la

clientèle et n'est pas constituée uniquement aux fins d'offrir des services

professionnels. Le sous-paragraphe b du paragraphe deux de cet

article ajoute

au paragraphe deux de l'article 187.11 du code en ce qu'il précise que,

lorsqu'un tel règlement concerne une personne morale sans but lucratif,

celui-ci doit favoriser l'accessibilité du public aux services professionnels

fournis par les membres de l'ordre au sein d'une telle personne morale.

Tel qu'annoncé, on a un amendement, M. le

Président, à déposer. Donc,

article 23, l'amendement : Remplacer l'article 23

du projet de loi par le suivant. Donc :

L'article 187.11 de ce code est

remplacé par le suivant :

«187.11.

Sous réserve des dispositions d'une

loi, les membres d'un ordre peuvent exercer leurs activités professionnelles au

sein d'une organisation conçue principalement à cette fin, quelle qu'en soit la

forme juridique si les conditions suivantes sont réunies : ils se

conforment aux dispositions du présent

chapitre et, le cas échéant, du

règlement de l'office pris en application de l'article 12.0.2 lorsqu'un

tel règlement détermine des conditions, modalités ou restrictions suivant

lesquelles les activités professionnelles peuvent être exercées au sein d'une

organisation ou de certains types d'organisation;

«2 : Ils se conforment, le cas

échéant, aux dispositions du règlement pris par le conseil d'administration de

l'ordre en application du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94

lorsqu'un tel règlement détermine des conditions, modalités ou restrictions

suivant lesquelles les activités professionnelles peuvent être exercées au sein

d'une organisation ou de certains types d'organisation;

«Ils maintiennent... 3 : Ils

maintiennent, lorsque l'organisation dans laquelle ils exercent leur profession

est une personne morale ou une société en nom collectif à responsabilité... à

responsabilité limitée, une garantie contre la responsabilité professionnelle

qu'elle peut encourir en raison des fautes commises par les membres dans l'exercice

de leur profession au moins équivalente à celle prescrite dans un règlement

pris en application du paragraphe

d) de l'article 95 ou, le cas échéant,

conformément aux exigences supérieures prescrites dans un règlement visé au

paragraphe un ou deux.»

Donc, commentaires, après analyse des

mémoires qui ont été reçus et des commentaires colligés lors des consultations

particulières, il est apparu que le système professionnel avait avantage à

donner plus d'agilité aux professionnels dans la forme juridique qu'ils

peuvent... qu'ils peuvent choisir pour... l'exercice de leur profession afin d'assurer

un meilleur accès à leurs services.

Donc, les articles 187.11 et 187.11.1

du Code des professions introduisent... introduits par les articles 23 et

24 du projet de loi tel qu'amendé, répondront aux demandes des ordres et du

Conseil professionnel du Québec. En gros, on permet toutes les formes juridiques

possibles dans le Code des professions et on demande aux ordres professionnels

de réglementer les formes juridiques, soit en les... soit en les interdisant ou

les restreignant ou ne... ou pas du tout, selon le cas. Donc, de se gouverner

selon leur type de profession, selon les... les actes réservés de leurs

professionnels et ce sera les ordres... ce sera aux ordres de décider comment

on encadre les différents...

Mme LeBel : ...les différents

types juridiques par lesquels nos professionnels pourront désormais exercer.

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

Mme LeBel : S'ils le

peuvent...

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

interventions sur l'amendement de la ministre? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci. Merci,

M. le Président. Alors, je comprends, Mme la ministre, que votre amendement

permet entre autres à des professionnels qui agiraient et qui exerceraient,

mais au sein, par exemple, d'une coopérative, une société d'économie sociale,

comme on nous l'a souligné, de pouvoir continuer au sein de ces organismes-là.

Est-ce que c'est ce que votre amendement va permettre de faire? Parce que je me

souviens que... et c'était dans leurs mémoires, mais ils sont venus aussi nous

l'expliquer en commission, que, pour certaines coops, c'était un enjeu

important. Alors, je veux simplement m'assurer que ces professionnels-là qui,

au fond, rendent déjà des services importants à la population, puis c'est

l'objectif du projet de loi, qu'ils ne seront pas restreints dans ce qu'ils

veulent faire.

Mme LeBel : Il n'y a rien,

là, qui ne les restreigne dans ce cas-là. Au contraire, toutes les formes

juridiques étant permises maintenant, celles qui... les professionnels qui

avaient déjà, de par... de par leurs professions et les lois de leurs ordres

professionnels, la capacité de le faire continueront de le faire.

M. Morin : D'accord. Donc, ça

va inclure les coopératives. On a parlé de société d'économie sociale et

autres. Ça, il n'y aura pas... il n'y aura pas de souci?

Mme LeBel : Ça inclut toutes

les formes juridiques possibles, dont celles que vous mentionnez.

M. Morin : Parfait. Je vous

remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

Saint-Henri — Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Oui.

Merci, M. le Président. Pour clarifier, là, vous dites, donc, ils vont

restreindre ou ils vont interdire, mais, s'ils ne font rien, c'est correct

aussi.

Mme LeBel : Oui, ils peuvent

et non pas doivent...

M. Cliche-Rivard : Ça fait

qu'on va rester dans le statu quo jusqu'à tant qu'un ordre pourrait décider de

le faire. Puis là vous soulignez une différence avec la

Loi sur le Barreau ou

une autre loi qui, elle, le prévoyait déjà. Ça fait que, là, comme, il y

aura-tu une superposition possible ou, finalement, les ordres vont se gérer

autonome ou selon leur loi habilitante?

• (12 h 10) •

Mme LeBel : Les ordres

devront gérer les conditions dans lesquelles ils permettent ou non ou... Elles

peuvent ne rien faire. Si les ordres ne font rien, bien, le code permet toute

forme juridique sans restriction. Donc, ce n'est pas une obligation, pour un

ordre professionnel, de restreindre parce que ce n'est pas : doivent

restreindre ou doit, c'est : peut restreindre ou peut encadrer, donc. Et

je tiens pour acquis que les professionnels qui ont déjà l'occasion d'exercer

au sein de... de forme juridique quelconques sont déjà encadrés par leurs

ordres professionnels. Et, à moins que l'ordre ne le décide, cette situation-là

ne vient pas les affecter. Cet amendement-là ou le fait de l'introduire dans le

Code des professions ne vient pas changer leur quotidien, à moins que l'ordre

décide quoi que ce soit, mais ils avaient déjà cette...

M. Cliche-Rivard : Mais là

certains ordres avaient déjà ce pouvoir-là.

Mme LeBel : ...

M. Cliche-Rivard : ...de par

leur loi...

Mme LeBel : De par leur loi.

Maintenant, tout le monde y aura accès.

M. Cliche-Rivard : Puis là on

vient le donner à tout le monde.

Mme LeBel : Voilà. On vient

élever au sein... au niveau du Code des professions la possibilité pour tous.

Maintenant, ce sera à chacun des ordres de décider dans quel cadre ce sera

approprié de le faire pour leurs professionnels.

M. Cliche-Rivard : Là, au premier

point, on parle de règlement de l'ordre, donc le... de l'office, pardon,

l'office aura un pouvoir également, puis ensuite, au deuxième, c'est les C.A.

des ordres. Ça fait qu'il y a l'office et il y a l'ordre.

Mme LeBel : Effectivement.

M. Cliche-Rivard : Mais

comment on...

Mme LeBel : Les deux pourront

le faire.

M. Cliche-Rivard : Les deux

pourront le faire?

Mme LeBel : Oui, c'est ce que

j'en comprends. Est-ce que... je vais juste vérifier.

M. Cliche-Rivard : Oui, oui.

Des voix : ...

Mme LeBel : L'office pourrait

décider de le faire également.

M. Cliche-Rivard : Et là on a

vu un petit peu plus tôt, là, ou, en tout cas, dans les dernières semaines,

quand il y avait potentiellement conflit ou contradiction entre le règlement de

l'office puis le règlement de l'ordre. C'est qui qui va primer ou lequel va

avoir préséance?

Mme LeBel : C'est un

règlement de l'office. Et c'est déjà le cas, là, quand il y a quelque chose

en... un règlement d'un ordre, les règlements de l'office, c'est le règlement

de l'office...

Des voix : ...

Mme LeBel : Non, mais... Puis

on va y répondre plus précisément dans un autre amendement, mais c'est déjà une

certaine priorité, là.

M. Cliche-Rivard : O.K. Et la

réponse, c'est que c'est l'office.

1lebc Oui.

M. Cliche-Rivard : Ça fait

que, même si le Barreau, via sa loi habilitante, venait faire quelque chose

d'autre...

Mme LeBel : Là, c'est une

loi.

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

Mme LeBel : On parle des

règlements entre eux.

M. Cliche-Rivard : O.K. Sous

réserve de leurs règlements entre eux.

Mme LeBel : Oui.

M. Cliche-Rivard : Bien, le

Barreau le prend dans sa loi, qu'il doit référer à un règlement. Je devine

bien, là, c'est le règlement du Barreau qui le permet par la loi habilitante.

Mme LeBel : Non. Bien, c'est

parce que, là, il y a le Code des professions et les règlements pris en vertu

du Code des professions. Dans cette lignée-là, on va préciser que c'est le

règlement de l'office qui a préséance quand il y a un conflit, naturellement...

M. Cliche-Rivard : Exact.

Oui, oui, oui.

Mme LeBel : ...de la même

façon qu'on a précisé plus tôt que c'était... bon. Par contre, là, on parle

d'une loi versus...

Mme LeBel : ...un règlement.

La loi est... même si c'est un... une loi qui concerne un ordre professionnel,

elle est quand même une loi du législateur. Donc là, la hiérarchie n'est pas la

même, là on parle vraiment de... O.K.

M. Cliche-Rivard : La

Loi sur

le barreau permet, par exemple, à l'ordre de prendre des règlements de... par

exemple de pratique.

Mme LeBel : Oui, qui sont

approuvés par l'office, de toute façon.

M. Cliche-Rivard : Exactement.

Ça fait que là on n'entrevoit pas de possibilité de conflit. Et si on devait en

entrevoir un, ça demeurerait le règlement de l'office ou là c'est la loi

habilitante qui va primer?

Mme LeBel : Bien, je ne vois pas

où il y aurait un conflit, là, ça va être... mais là je ne ferai pas...

Ensemble, on pourrait faire une petite séance d'interprétation des lois, là,

mais, tu sais, il faut prévoir, il faut prévoir une règle de conflit, mais

on... on n'envisage pas que ce soit le cas. Et, de toute façon, dans le cas de

ce que vous mentionnez, des règlements qui vont découler de la

loi sur un

ordre, il est approuvé par l'office, donc l'office va toujours bien

probablement gérer les conflits potentiels à la source. Je l'imagine

parfaitement bien, là.

M. Cliche-Rivard : O.K. Le

troisième point où vous mentionnez qu'il faudra aller chercher une garantie

contre la responsabilité professionnelle, on le prévoit pour les personnes

morales puis les sociétés en nom collectif, parce qu'en responsabilité limitée

ces deux formes juridiques là, parce que ce sont celles qui créent finalement

une personnalité morale distincte de celle du professionnel.

Mme LeBel : Et elles étaient

déjà prévues dans le code. On fait juste le ramener, le maintenir. Oui.

M. Cliche-Rivard : O.K. Là,

vous dites que c'était en consultation du... des demandes des ordres puis du

Conseil interprofessionnel. Il y avait, si je ne me trompe pas, le Conseil des

coopératives, est-ce qu'eux étaient consultés ou...

Mme LeBel : Bien, on a tenu

compte de tout ce qui a été dit en consultation. Je n'ai pas nommé personne,

j'ai dit qu'on a tenu compte de tous les commentaires. Certains commentaires

étaient sur la PMSBL comme telle, certains étaient sur le fait qu'on devrait

permettre à tout le monde, certains disaient qu'on devrait ajouter juste les

coopératives, ce qu'on... donc... Et certains... et plusieurs ordres ou groupes

avaient des enjeux différents. En permettant tout et en donnant le pouvoir

réglementaire aux ordres de se gérer individuellement, bien, si certains

pensent que certaines formes juridiques ne conviennent pas pour la confiance du

public, la protection du public, à leur type de profession, ils feront un

règlement en conséquence, là.

M. Cliche-Rivard : Exactement.

Donc, vous, vous le... vous donnez le feu vert, puis donc eux sont rassurés ou

inclus de par la modification. À partir de là, les autres se géreront selon ce

qui est applicable dans chacune de leur situation.

Mme LeBel : Voilà.

M. Cliche-Rivard : Merci, M.

le Président. Merci, Mme...

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement à l'article 23? S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, d'autres interventions

sur l'article 23 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci, Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, on ira à

l'article 13, M. le Président. Donc, l'article 13, l'article 94

de ce code est modifié dans le paragraphe p du premier alinéa : 1 dans ce

qui précède le sous-paragraphe 1 :

a) par le remplacement de «ou

d'une société par actions constituée à cette fin» par «d'une société par

actions ou d'une personne morale sans but lucratif, conformément aux dispositions

de l'article 187.11»;

b) par l'insertion après «au sein d'une société par

actions» de «ou d'une personne morale sans but lucratif»; 2 par le remplacement

des sous-paragraphes 1 à 5 par les suivants : 1 déterminer les normes

relatives au nom de cette société ou de cette personne morale; 2 définir, s'il

y en a, les professions, métiers, industries, commerces, charges ou fonctions

incompatibles avec le statut d'employé, d'actionnaire, d'administrateur, de

dirigeant ou de représentant de la société par actions ou la personne morale

sans but lucratif; 3 dans le cas d'une société par actions :

a) fixer

selon que les actions de la société sont inscrites ou non à une bourse de

valeurs mobilières, la proportion des actions avec droit de vote qui doit être

détenue par des membres de l'ordre;

b) fixer selon que les actions de la

société sont inscrites ou non à une bourse de valeurs mobilières. La proportion

ou le nombre d'administrateurs de la société qui doivent être membres de

l'ordre;

c) déterminer selon que les actions de la société sont inscrites ou

non à une bourse de valeurs mobilières. Les conditions et, s'il y a lieu, les

mobilités... les modalités, pardon, et restrictions quant au transfert

d'actions ou de certaines catégories d'actions et quant à l'exercice du droit de

vote rattaché aux actions de l'actionnaire dont le droit d'exercer des

activités professionnelles est limité ou suspendu, ou qu'il n'est plus membre

de l'ordre. 4. Dans le cas d'une personne morale sans but lucratif :

a) fixer la proportion des membres de la personne morale sans but lucratif qui

doit être membre de l'ordre;

b) fixer la proportion ou le nombre

d'administrateurs ou de la personne morale sans but lucratif qui doivent être

membres de l'ordre;

c) déterminer les conditions et, s'il y a lieu, les

modalités et restrictions quant au droit du membre de l'ordre dont le droit

d'exercer...

Mme LeBel : ...des activités

professionnelles, est limitée ou suspendue ou qui n'est plus membre de l'ordre,

d'être... d'être membre de la personne morale sans but lucratif et d'exercer le

droit de vote qui y est rattaché.

Donc, cet

article modifie le paragraphe p

du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions pour permettre

au conseil d'administration d'un ordre professionnel d'autoriser par règlement

ses membres à exercer leurs activités professionnelles au sein d'une personne

morale sans but lucratif et de déterminer les conditions et les modalités et

les restrictions suivant lesquelles ces activités pouvaient être exercées.

Donc, en plus des modifications de concordance apportées à la disposition, les

sous-paragraphes de l'habitation... de l'habilitation, bon, sont réorganisés.

Il y a un amendement, compte tenu de ce

qu'on vient de faire, M. le Président, à l'article 13 : Remplacer

l'article 13 du projet de loi par le suivant, donc :

«L'article 94 de ce code est modifié

par le remplacement du paragraphe p du premier alinéa par le paragraphe

suivant :

«"p déterminer en outre de ce que

prévoit le règlement de l'Office pris en application de l'article 12.0.2."

«Les autres conditions et modalités ainsi

que les autres restrictions suivant lesquelles les membres de l'ordre peuvent

exercer des activités professionnelles au sein d'une organisation ou de

certains types d'organisations, notamment l'obligation de fournir et de

maintenir pour l'organisation une garantie contre la responsabilité

professionnelle qu'elle peut encourir en raison des fautes commises par les

membres qui exercent leur profession au moins équivalente aux exigences prévues

par le règlement pris en application du paragraphe d de l'article 93. Un

tel règlement peut prévoir que l'exercice des activités professionnelles est

interdit au sein de certains types d'organisations.»

Donc, ça remplace le paragraphe p du

premier alinéa de l'article 94 du Code des professions pour permettre au

conseil d'administration d'un ordre de déterminer d'autres conditions,

modalités ou restrictions suivant lesquelles les membres de l'ordre peuvent

exercer les activités professionnelles au sein d'une organisation ou de

certains types d'organisations, conformément à l'article 187.11, là, qu'on

vient d'introduire par l'article 23 du projet de loi tel qu'amendé. Donc,

c'est la suite...

Une voix : ...

• (12 h 20) •

Mme LeBel : C'est beau. C'est

la suite finalement de ce qu'on vient de faire pour élever au niveau du Code

des professions la capacité d'exercer dans tout type de forme juridique et de

ramener au niveau réglementaire et au niveau des ordres la capacité d'encadrer

ou de restreindre ou même d'interdire, le cas échéant, ou de ne rien faire.

C'est important. La capacité de ne rien faire.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, Mme la

ministre. Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le

Président. Donc, par cet amendement-là, là, vous venez de le dire, vous allez

permettre finalement aux ordres de prendre des règlements. Ça peut inclure

toute forme, en fait, juridique dans laquelle un professionnel peut exercer.

Mais l'amendement à p aussi fait référence à d'autres choses, dont

«l'obligation de fournir, de maintenir pour l'organisation une garantie contre

la responsabilité professionnelle qu'elle peut encourir en raison des fautes

commises.» Donc, cet article-là vise, en fait, à permettre à un ordre et ou à

l'office - vous pourrez, s'il vous plaît, préciser - entre autres, d'adopter

des règlements pour garantir la responsabilité professionnelle. Mais ce que

vous... faire... ce que vous venez faire, par votre amendement, c'est l'élargir

et donc inclure tout type d'organisation sous différentes formes juridiques

sous lesquelles un professionnel peut exercer. Est-ce que c'est bien ça?

Mme LeBel : Oui. Ça vient

dire... Ça vient... Ça vient déterminer, là... Ça vient donner au conseil

d'administration, là, la possibilité de déterminer... Attends un petit peu. Je

veux juste revenir en arrière deux secondes. Je vais aller à l'article 94,

là, comme tel.

M. Morin : Je suis à 94.

Mme LeBel : Oui. C'est l'habilitation...

Je vais le résumer en disant : C'est l'habitation réglementaire du conseil

d'administration dans le cas de la mise en place de la capacité de pouvoir

exercer dans toute forme juridique, là. Et on dit que «notamment l'obligation

de fournir», mais c'est «notamment». Donc, c'est pour illustrer le type de

modalités que... ou de restrictions que pourrait décider le conseil

d'administration, là, dépendamment de la forme juridique, naturellement, là.

M. Morin : D'accord. Oui,

parce que, quand on... à 94 du Code des professions, on est dans, finalement,

l'autorité que le conseil d'administration a pour établir des règlements. Puis

vous l'avez souligné, c'est un «peut», ce n'est pas un «doit», donc il n'est

pas obligé. Mais vous venez modifier. Parce que p, actuellement, dans le Code

des professions, réfère à une société en nom collectif à responsabilité limitée

ou d'une société par actions constituée à cette fin...

M. Morin : ...et donc là, ce

que je comprends, ce que vous faites, c'est que vous allez l'étendre à d'autres

types de sociétés pour inclure d'autres organismes qui ont une autre,

finalement, forme juridique pour permettre aux professionnels dans... au sein

de ces organisations-là de pouvoir exercer leur profession.

Mme LeBel : Oui, ce ne sera

plus limité à ce que

p) précisait avant, comme ce n'est plus limité à ce que...

Comme dans le code, ce n'est plus limité. Donc, le pouvoir réglementaire doit

aussi ne plus être limité à une seule forme juridique. Donc, c'est vraiment la

concordance avec ce qu'on vient de faire. Donc, le pouvoir réglementaire doit

suivre le... ce qu'on demande aux ordres de faire.

M. Morin : Aux ordres de

faire. Et donc, évidemment... et la méthode que vous utilisez, ça va être donc

un règlement de l'office ou si c'est un règlement du conseil d'administration

des différents ordres? Parce qu'au départ on dit : «En outre, ce que

prévoit le règlement de l'office pris en application de...»

Mme LeBel : Bien, 94 débute

par «le conseil d'administration peut par règlement», et ça, c'est le p). Donc,

le p), c'est... c'est... Il y a a), b), c),

d) avant, là. C'est le

p) de ce

qu'il peut, p comme un pouvoir.

M. Morin : Oui, tout à fait.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, par opposition à doit comme dans

devoir, ça, on est d'accord, on est d'accord.

Mme LeBel : ...oui, oui,

c'est la liste de que le conseil d'administration a sous sa juridiction

réglementaire.

M. Morin : O.K. Oui, exact,

mais, dans 94 du code, 94 parle, donc, vous l'avez dit, «le conseil

d'administration peut par règlement». Puis présentement on parle d'autoriser

des membres de l'ordre à exercer leur activité professionnelle au sein d'une

société. Là, ce que vous venez faire, c'est déterminer en outre ce que prévoit

le règlement de l'Office pris en application de 12.0.2, les autres conditions

et modalités. Donc, je comprends qu'il y aura un règlement général de l'office,

puis après ça, le conseil d'administration pourra lui-même adopter un règlement.

Est-ce que je lis bien ou... parce que ça, il y a modification.

Mme LeBel : Bien, parce que,

dans l'article précédent, je vous rappellerai qu'on a mentionné que l'office et

l'ordre pouvaient encadrer. Donc, il faut préciser ici qu'il y a quand même un

règlement de l'Office qui pourrait... qui pourrait exister pour un encadrement.

Donc, ils doivent en tenir compte dans leur réglementation.

M. Morin : Dans leur

réglementation, donc, parce qu'au fond vous autorisez l'office et l'ordre professionnel

à éventuellement adopter des règlements pour qu'il y ait une concordance. Vous

devez donc faire une référence à l'office et au conseil d'administration des

ordres, c'est bien ça?

Mme LeBel : Compte tenu qu'on

vient d'ouvrir le Code des professions à toute forme juridique d'exercice,

naturellement.

M. Morin : Parfait. Merci.

Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

Saint-Henri–Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M.

le Président. Justement, le C.A., donc, de l'Ordre y va. On vient de discuter

d'une... de l'habilitation aussi de l'Office. Le pouvoir de l'office, lui, de

dicter ces règles-là, il existe aussi?

Mme LeBel : Oui, c'est le

prochain.

M. Cliche-Rivard : C'est le

prochain. O.K., ça fait qu'on va modifier pour que l'office l'ait aussi.

Mme LeBel : Oui, exact,

exact.

M. Cliche-Rivard : Je veux

être certain. Là, dans le fond, ce qu'on avait, c'est un 94

p) assez détaillé

sur en SPA, c'est ça, SENC, c'est ça, tatata. Finalement, on vient comme tout

regrouper ça, dans certains critères, vous ouvrez la porte, finalement, les

offices établiront ce qu'ils établiront.

Mme LeBel : Les ordres, oui.

M. Cliche-Rivard : Les

ordres, oui.

Mme LeBel : Donc, dans le

fond, dans le... dans l'article premier qu'on vient de faire, le précédent, là,

23, on a dit : Office et... on a dit : Toutes les formes juridiques,

offices et ordres peuvent encadrer. Je simplifie à outrance, là, offices et

ordres, peut encadrer. Maintenant, on vient... on vient... on vient faire de la

concordance dans la capacité, là, de... réglementaires de l'ordre. Et, après

ça, dans le prochain, on va faire... on va faire... on va faire la concordance

dans la capacité réglementaire de l'office, en précisant la hiérarchie quand il

y a conflit. Mais ici, quand même, on vient dire à l'ordre... à l'office...

Voyons, il ne faut pas que je me trompe, au C.A. de l'ordre, qu'ils doivent

tenir compte du règlement de l'office, donc.

M. Cliche-Rivard : Puis là,

tout ce qui était, là, fixé, la proportion des membres de la personne morale,

tout ce qui est la question du multidisciplinaire, tout ce qui est... etc., ça,

ça continue, c'est juste comme ramassé dans p), qui est un petit peu plus

large. Là, vous avez dit que, tant qu'il n'y a pas de règlement qui viendra le

restreindre, c'est quand même permis, là. Qu'arrive-t-il dans l'intervalle? Dès

que ça, ça entre en vigueur et que l'ordre n'a pas encore émis de restriction,

on peut penser qu'il y aura une période où il y a du monde qui vont se créer

en... et opérer en SENC ou en PMSBL, qui vont peut-être, six mois, un an plus

tard, se faire dire : Bien, finalement, ça ne marche pas, ton affaire.

Mme LeBel : Oui. Bien, il y a

déjà beaucoup de formes qui sont... bien... quelques formes qui sont permises

dans le... dans le code...

Mme LeBel : ...dans le code.

Donc, pour ces formes-là, ce ne devrait pas être un enjeu. Et il y aura des

mesures transitoires de prévues pour les questions de responsabilité

professionnelle, etc. Mais les ordres, là, sont au courant de ça et demandaient

même l'ouverture. Donc, j'imagine qu'elles sont prêtes avec leurs règlements,

là, mais, tu sais...

M. Cliche-Rivard : Mais ça se

peut qu'on ait un genre de... une période d'incertitude ou du monde qui vont se

constituer en se disant : Tiens, enfin, on peut le faire, on s'en va en

SENC, là, par exemple, puis, bien, l'ordre...

Mme LeBel : Bien, c'est déjà

permis, ça.

M. Cliche-Rivard : C'est

déjà... Bien, O.K.

Mme LeBel : Donc, ça devrait

déjà l'être, encadré.

M. Cliche-Rivard : Le PMS,

alors le PMSBL ou...

Une voix : ...

M. Cliche-Rivard : ...ou la

coop, ça se peut qu'il y en ait qui se constituent...

Mme LeBel : Oui, mais la

majorité, là, sont déjà permises pour beaucoup... pour beaucoup de

professionnels, là.

M. Cliche-Rivard : O.K. Donc,

on invite quand même les professionnels à garder peut-être contact avec leur

ordre à savoir si ça s'en vient ou pas, quelle est l'intention de l'ordre.

Parce qu'évidemment vous avez raison de dire que le règlement s'en vient, mais

vous aviez jasé aussi tantôt de la liste de règlements à approuver qui n'est

pas... qui n'est pas si courte.

Mme LeBel : Oui. Moi, si

j'étais un ordre professionnel, je... et que je... que je vois passer ça

aujourd'hui... parce que c'était une demande du... puis des ordres

professionnels, donc ils ne seront pas surpris, là. Dans le fond, les gens nous

incitaient à aller plus vite que ce qu'on avait mis dans le projet de loi.

Donc, je... les ordres, selon les conversations qu'on a avec le conseil et les

ordres, ils sont prêts, O.K., à cette éventualité-là. Maintenant, c'est sûr

que, si je suis un ordre professionnel et que je n'ai pas l'intention de

réglementer, je pourrais peut-être le dire tout de suite. Et, si j'ai

l'intention de réglementer, je pourrais peut-être envoyer... je pourrais

peut-être envoyer un avis à mes professionnels à dire... en disant : Halte

là! Je vais réglementer. Mais, je veux dire, je ne suis pas un ordre

professionnel.

M. Cliche-Rivard : O.K. Mais

ça, c'était ce qu'on... on allait arriver...

Mme LeBel : ...

M. Cliche-Rivard : Oui, vous

n'êtes pas un ordre professionnel, en effet. Mais c'est ce que vous avez dit,

dans le fond. Du moment où on a reviré la table de bord en disant :

Réglementez-vous, c'est sûr qu'il allait peut-être y avoir une période, un

petit peu, de transition.

Là, on a... Je reviens à une discussion

préalable en commission parlementaire, notamment avec les médecins, là, puis le

lien avec la difficulté d'opérer la discipline à l'intérieur des SPA ou à

l'intérieur des sociétés qui ne sont pas directement liées par le code de

profession. Est-ce que, genre, l'ordre va pouvoir émettre un peu... Ou comment,

bref, on pourrait s'assurer que cette affaire-là, qui nous a été soulevée deux,

trois fois, ça n'arrive plus finalement, là?

• (12 h 30) •

Mme LeBel : Bien, je vais

vous dire qu'on travaille, là, ça. Ça va probablement faire l'objet d'un projet

prochain de loi... prochain projet de loi. On demeure encore... En tout cas,

moi, je demeure encore, au moment où on se parle, sur la position, et c'est ce

qui est dans le code, que c'est le professionnel qui est tributaire de son

environnement professionnel. Je pense que les cas qui nous ont été amenés, et

je n'en... pour l'instant, bien que problématiques, sont marginaux, mais on

travaille sur comment on peut... sur des solutions qui feront

partie du

prochain p.l. Mais, encore aujourd'hui, moi, j'en appelle à chacun des

professionnels qui existent dans ce type d'entités là. Je veux dire, vous êtes

le professionnel responsable de votre code de déontologie, là.

M. Cliche-Rivard : Puis

l'ordre, essentiellement, peut dire si...

Mme LeBel : Suspendre.

M. Cliche-Rivard : ...si le

véhicule dans lequel vous opérez votre profession ne respecte pas...

Mme LeBel : Vous n'opérez

plus votre profession.

M. Cliche-Rivard : Vous

n'opérez plus votre profession.

Mme LeBel : Et voilà!

M. Cliche-Rivard : C'est ce

qui... C'est ce qu'on... C'est ce qu'on avait ressorti, je pense, de nos débats

et discussions, mais je trouvais ça important que vous le resouligniez. Ceci

dit, vous soulignez quand même qu'il y a certains éléments que vous regardez, à

savoir si on pouvait donner un coup de vis ou un élément supplémentaire, parce

qu'au cœur de cette affaire-là, finalement, ce qui nous intéresse, c'est la

protection du public, puis c'est ça, l'important. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autre intervention sur

l'amendement? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : ...suite à

l'intervention de mon collègue le député de Saint-Henri-Sainte-Anne. Au fond,

ce que vous dites, Mme la ministre, quand on a... on a entendu, évidemment, ces

cas-là de médecins, entre autres, qui pratiquaient dans différents types de

société, c'est : Si vous êtes le professionnel, si vous décidez d'aller

pratiquer là-dedans, bien, assurez-vous que vous allez être... vous allez bien

comprendre dans quelle, finalement, organisation et dans quelle... organisation

qui a un cadre juridique qui fonctionne, et puis, à ce moment-là, bien,

n'oubliez pas votre code de déontologie parce que lui, il vous suit partout. Et

finalement, après ça, si jamais l'entreprise... Parce que j'ai cru comprendre

qu'à un moment donné, il y avait même accès... c'était difficile pour le

Collège des médecins d'accéder à des dossiers. Bien, vous, professionnels,

comme on dit, gouvernez-vous en conséquence puis assurez... assurez-vous que

vous allez être capables de répondre à votre ordre, en fait. Je comprends que

c'est... c'est le message... en fait, je paraphrase, mais que vous envoyez

aujourd'hui puis dire : Bien, comme ça on va... on va protéger le public.

Mme LeBel : Oui. On ne fera

pas l'économie d'une réflexion supplémentaire pour voir si on est capables

de...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) Mme LeBel : ...à cet enjeu-là.

Mais moi, je demeure persuadée que le système professionnel s'adresse aux

professionnels, et ce sont les professionnels qui doivent s'assurer d'évoluer

dans un environnement qui respecte à la fois leur code des professions et leur

code de déontologie. Étant moi-même une professionnelle, j'en suis convaincue.

Maintenant, on va faire une réflexion

quand même, supplémentaire, pour voir s'il est possible de faire, je dirais, un

tour de roue, un tour de vis supplémentaire, mais je pense que ça... on ne peut

pas dégager les responsables... les professionnels de leur responsabilité. Je

pense que ce n'est pas le cas.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement à l'article 13? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, autres

interventions à l'article 13, tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté, merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Donc, j'ai un

amendement qui introduit un nouvel article, qui est l'article 0.1, donc,

naturellement, il vient avant l'article 1. Donc :

Ajouter, avant l'article 1 du projet de

loi, l'article suivant :

0.1. Le Code des professions est modifié

par l'insertion, après l'article 12.0.1, du suivant :

«12.0.2. L'Office peut, par règlement,

déterminer certaines conditions et modalités ainsi que certaines restrictions

suivant lesquelles les membres des ordres ou de certains ordres peuvent exercer

des activités professionnelles au sein d'une organisation ou de certains types

d'organisations.

«En outre, le règlement peut prévoir que l'exercice

d'activités professionnelles est interdit au sein de certains types d'organisations.

«Les dispositions du règlement prévues par

le premier alinéa s'appliquent malgré toute disposition inconciliable d'un

règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de 94 - qui

est, donc, le règlement du conseil d'administration de l'ordre, tel qu'on vient

de le discuter.»

Cet

article prévoit une habilitation

permettant à l'Office des professions d'adopter un règlement qui détermine des

conditions, modalités, restrictions, etc.. suivant lesquelles les activités

professionnelles des membres des ordres peuvent être exercées au sein de l'organisation

ou de certains types d'organisations. Ça s'avère nécessaire en raison du

remplacement de l'article 187.11 actuel par un nouvel

article 187.11, qui a

été introduit par l'article 23 du projet de loi, tel qu'amendé, qui permet aux

membres des ordres professionnels d'exercer leurs activités professionnelles au

sein d'une organisation, quelle que soit sa forme juridique, et qui prévoit

donc que l'Office peut adopter un règlement déterminant des conditions, etc.,

modalités, restrictions. Et ça permet de voir la cohabilitation entre un

règlement de l'office et un règlement de l'ordre. Donc, je pense... bon, ce n'est

pas parce que je ne veux pas qu'on en discute, mais ça vient compléter les

commentaires, là, que l'on fait depuis tantôt, là, sur la... c'est ça, l'habilitation

de l'office. Voilà. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Intervention sur l'amendement?

M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Oui,

brièvement, vous l'avez souligné, Mme la ministre, ça, c'est le corollaire pour

l'office. Maintenant, est-ce que ça veut dire que l'office pourrait décider,

par règlement, de déterminer des conditions et d'interdire certaines choses qui

s'appliqueraient à l'ensemble des ordres professionnels ou à un ordre

professionnel, étant entendu que ce qu'on vient d'adopter, c'est de permettre

aux ordres professionnels de se gouverner eux-mêmes? Donc, est-ce que l'Office

a une espèce de rôle...

Mme LeBel : Dans le fond,

votre question, juste pour que je sois certaine, là, c'est : Est-ce que l'office

peut faire un règlement, c'est : Est-ce que le règlement de l'office s'applique

nécessairement à l'ensemble des professionnels ou elle pourrait le faire pour

un certain secteur?

M. Morin : En fait, c'est les

deux, c'est... et est-ce qu'ils peuvent faire un règlement général qui s'appliquerait

à l'ensemble ou s'ils peuvent viser certains... en fait certains ordres?

Mme LeBel : ...les règlements

de l'ordre... de l'office, dans ce cas-ci, ce serait... seraient toujours

applicables à l'ensemble des professionnels.

M. Morin : O.K. Et non pas à

un ou deux ordres professionnels en particulier.

Mme LeBel : Non. Non.

M. Morin : Et ça...

Des voix : ...

M. Morin : Bien, c'est pour

ça. Moi, je ne sais pas, là, mais je lis ça, là...

Mme LeBel : Je suis désolée,

là, mais oui, là, puis j'aurais dû moi-même faire la première règle : bien

lire mon article, là, même si je l'ai lu à haute voix. Ils pourraient y aller

pour un secteur. À

titre d'exemple, certains ordres professionnels pourraient dire :

La santé, pourraient dire... parce que les ordres professionnels sont quand

même par secteur, là, mais pourraient faire de certains ordres... Le mot le

dit, je m'en excuse, là, c'est moi qui...

M. Morin : Non, non, ça va,

je vous comprends... alors c'est pour ça que je voulais m'assurer que c'était

précis...

Mme LeBel : Vous avez bien

fait.

M. Morin : ...puis clair pour

tout le monde, là. Ça mérite une précision. Donc, au fond, c'est comme si l'office

avait une espèce de rôle aussi de réguler l'ensemble, l'ensemble des ordres.

Mme LeBel : Je serais

étonnée, là...

M. Morin : Oui.

Mme LeBel : ...ce qui ne veut

pas dire qu'il n'y a pas la capacité, que l'office viendrait cibler un ordre

professionnel particulier. Ce n'est pas son rôle, c'est le rôle du conseil d'administration,

mais l'office pourrait venir cibler un secteur, dire... je dis... je dis n'importe

quoi, pour fins d'enregistrement, dans le sens que ce n'est pas... mais

pourrait dire : Dans le secteur de la santé, ils ne peuvent pas œuvrer

dans tel type ou, s'ils veulent œuvrer dans tel type de...

Mme LeBel : ...forme

juridique, voici les modalités. Bon. Mais... Puis je dis secteur de la santé

parce que c'est le premier qui me vient... qui me vient en tête, mais pourrait

dire dans le secteur des sciences plus sociales, santé mentale, peut-être, bon,

peu importe, mais ne viendrait pas... Je vois mal l'office, puis ce n'est pas

le but de l'exercice ici, dire : Tel ordre professionnel. C'est le conseil

d'administration qui devra le faire.

M. Morin : Oui. Je vous... Je

vous comprends. Je vous écoute attentivement. Mais est-ce qu'il y a une

disposition dans la loi, par ailleurs, qui vient, au fond, expliquer à l'office

ou inviter l'office à... si jamais ils adoptent un règlement, de s'assurer que

ça va être un groupe d'ordres que... Vous l'avez mentionné. Parce que là, comme

c'est là, je comprends qu'il pourrait cibler un ordre.

Mme LeBel : Bien non parce

c'est marqué «les membres d'un ordre ou des certains ordres». Alors, je ne vois

pas... je ne vois pas la possibilité de le faire pour un ordre particulier, là.

M. Morin : Pour un ordre?

Mme LeBel : En tout cas, le

législateur vient de dire qu'il pense que non. Bien, c'est parce que je

pense... quant à moi, là, c'est... c'est... c'est de la... c'est de la

juridiction d'un ordre professionnel de réglementer son ordre professionnel

particulier, là.

M. Morin : O.K., oui, exact.

Mme LeBel : Bon. Maintenant,

il faut donner à l'office la capacité de faire un certain groupe pour un

secteur particulier. Je pense que c'est... c'est ça que ça dit. C'est tout le

monde ou certains... ou certains ordres.

M. Morin : O.K. Bon. Puis je

suis... En fait, je suis content de vous l'entendre dire, parce

qu'effectivement il me semble que le conseil d'administration d'un ordre

devrait, au premier plan, être capable de gérer l'ordre. Je comprends que vous

voulez laisser une possibilité ou une discrétion à l'office également.

Mme LeBel : Oui. Mais, à

titre d'exemple, si l'office décide de ne réglementer que sur un certain

secteur pour une certaine forme juridique, les ordres professionnels de ce

secteur-là devront tenir compte du règlement de l'office, par contre.

M. Morin : D'accord. Je vous

remercie.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de

Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Brièvement,

brièvement, Mme la ministre. L'office peut-elle demander aux ordres de faire

telle affaire, genre, le règlement de l'office dit : Je demande aux ordres

de définir le maximum de pourcentage de membres du C.A., ou l'ordre le fait

directement?

• (12 h 40) •

Mme LeBel : Non, je pense

que... Moi, ma lecture, puis je vais revérifier, là, mais ma lecture, c'est que

l'ordre peut déterminer non pas de demander un ordre de déterminer selon des

paramètres. L'ordre peut déterminer...

M. Cliche-Rivard : L'office.

Mme LeBel : ...certaines

conditions. Maintenant, je vais revérifier, on va faire une petite pause de

deux minutes pour revérifier, mais l'ordre pourrait déterminer des conditions

d'un secteur à l'intérieur des...

M. Cliche-Rivard : L'office

ou l'ordre...

Mme LeBel : L'office, oui, l'office,

excusez.

M. Cliche-Rivard : Oui, c'est

bon... moi aussi, là, mais je veux juste être sûr qu'on dit la même affaire.

Mme LeBel : Oui, oui. Non,

vous avez raison, là, parce que ça commence les deux par «o», en plus , là. Ça

fait que laissez-moi...

M. Cliche-Rivard : Je veux

juste être sûr, moi aussi.

Mme LeBel : On va suspendre

puis on va repréciser.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre

quelques instants. Merci beaucoup. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 41)

(Reprise à 12 h 42)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Donc, c'est

exactement le même pouvoir d'encadrement, c'est-à-dire mêmes modalités,

conditions ou restrictions. Si l'office décide qu'il est opportun de

réglementer pour une forme juridique quelconque, pour l'ensemble, pour certains

ordres, naturellement, l'office ou les offices concernés devront tenir compte

du règlement... Non, les ordres... O.K. Je reprends.

Des voix : ...

Mme LeBel : O.K. Je voulais

voir si tout le monde suivait finalement. O.K. Non, mais j'ai vu les yeux

s'écarquiller, M. le Président. Alors, je me suis dit : Oh! mon Dieu. Oui,

c'est ça. O.K. Bon, je reprends. Tant l'office que les ordres ont le même

pouvoir de fixer modalités, conditions ou restrictions. Une fois que j'ai dit

ça...

Mme LeBel : ...quand l'Office

décide de réglementer pour une forme juridique quelconque, pour l'ensemble des

ordres ou pour certains ordres. Les ordres visés ou les ordres concernés

devront tenir compte du règlement de l'Office dans les conditions, modalités ou

restrictions qu'ils veulent imposer ou non. Et s'il y a un conflit entre une

condition ou une modalité, c'est le règlement de l'Office qui prévaut.

Maintenant, naturellement, l'ordre pourrait être plus restrictif que l'Office,

mais ne pourrait pas être plus large que l'Office. On se comprend? Donc...

M. Cliche-Rivard : C'est

important, ça.

Mme LeBel : Oui. Donc,

l'Office peut décider de ne pas réglementer et l'ordre peut décider de

restreindre. L'Office peut décider de restreindre ou d'interdire. L'ordre ne

pourrait pas permettre. Donc, on se comprend. Ça va-tu, là? Je me suis démêlée

entre Office et ordre? Oui. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de

Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Mais

l'ordre... l'Office...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Cliche-Rivard : C'est un

virus qui circule. L'Office peut-il, par règlement, déterminer que les ordres

devront trancher?

Mme LeBel : Non.

M. Cliche-Rivard : Non. Elle

le fait.

Mme LeBel : L'Office tranche

ou ne tranche pas.

M. Cliche-Rivard : Voilà.

Donc, elle ne peut pas supra dire : Par ailleurs, les ordres détermineront

individuellement le nombre maximum de médecins, c'est un membre du CA de la

compagnie.

Mme LeBel : Si l'Office pense

que, dans un secteur donné ou pour l'ensemble des ordres, il est opportun de

mettre une restriction, une condition ou une modalité, l'Office mettra à ladite

condition restriction ou modalité.

M. Cliche-Rivard : Excellent.

C'est clair.

Mme LeBel : L'Office,

toujours l'Office.

M. Cliche-Rivard : L'Office.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions sur

l'amendement? M. le député de L'Acadie.

M. Morin : Oui. Bien, en

fait... en fait, c'est... c'est juste une précision, parce que vous avez le

privilège d'avoir des légistes avec vous, et je ne suis pas nécessairement un

expert en interprétation des lois. Dans la

Loi sur l'interprétation, ça dit, à

l'article 54 : «Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes, à

plusieurs choses de même espèce. Chaque fois que le contexte se prête à cette

extension, le nom pluriel peut ne s'appliquer qu'à une seule personne, qu'à un

seul objet si le contexte s'y prête.»

Donc, quand vous écrivez un texte au

pluriel, certains ordres, est-ce que ça peut s'appliquer à un seul ordre?

Mme LeBel : Bien, et si on se

fie à la

Loi sur l'interprétation, oui. Mais je vois mal les cas où l'Office va

décider de cibler un seul des 46 ordres.

M. Morin : Je comprends. Puis

là je comprends que...

Mme LeBel : Mais la

possibilité est là, puis on n'interdira pas à la l'Office de le faire, parce

que l'Office a quand même un rôle de contrôle et de s'assurer de la confiance

du public. Puis je pense qu'il n'est pas opportun de restreindre l'Office à ne

pas faire pour un ordre. Mais entre vous et moi, pour faire un règlement de

l'Office qui ne va viser qu'un seul ordre professionnel, d'après moi, les cas

sont très marginaux, parce qu'il y a d'autres pouvoirs d'action de l'Office

dans le Code des professions pour cibler un ordre professionnel quand le...

quand c'est opportun de le faire.

M. Morin : D'accord.

Mme LeBel : Mais vous avez

raison au niveau de l'interprétation. Ce que je disais tantôt, c'est que je ne

vois pas... j'ai mal à imaginer des cas de figure alors que l'ordre a le propre

pouvoir de le faire, ou l'Office va dire : Bien, moi, pour l'ordre des...

je ne sais pas, je décide que cet ordre-là ne fait pas de règlement, je vais

donc en faire un pour un seul ordre. Ce n'est pas impossible. C'est peu

probable...

M. Morin : D'accord, je vous

remercie d'avoir précisé là-dessus.

Mme LeBel : ...mais c'est

possible strictement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions sur

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement

introduisant le nouvel

article 0.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Bachand : Donc, le nouvel

article 0.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît!

Mme LeBel : 12, quelle page,

madame? 9.1, 13, ça va à 13, là. C'est comme avant 13, là. Parfait.

L'article 12, y-a-tu un amendement?

Une voix : Oui.

Mme LeBel : O.K.

Article 12 principal, et il y aura également un amendement.

L'article 93 de ce code est modifié : 1° par l'insertion, à la fin du

paragraphe C.2, de «le conseil d'administration doit, avant d'adopter un

règlement en vertu du présent paragraphe, consulter le ministre des Relations

internationales au moins 30 jours avant son adoption».

2° dans le paragraphe g :

a) par l'insertion après «pour la

société», de «ou la personne morale sans but lucratif»;

b) par l'insertion après «de la société»,

de «ou de la personne morale sans but lucratif»;

c) par l'insertion après «contre la

société», de «ou la personne morale sans but lucratif».

Donc, la modification proposée au premier

paragraphe est en...

Mme LeBel : ...en lien avec

l'allègement du processus d'approbation des règlements de mise en œuvre, des

arrangements de reconnaissance mutuelle, aussi appelés ARM, tel que proposé à

l'article 15 du projet de loi qui modifie l'article 95.2 du code. La

consultation des ministres intéressés est remplacée par une consultation plus

ciblée du ministre des Relations internationales au moins 30 jours avant son

adoption.

Et les modifications proposées par le

second paragraphe sont des modifications de concordance concernant l'exercice

d'une profession en personne, en personne morale sans but lucratif. Les membres

d'un ordre exerçant au sein d'une personne morale sans but lucratif devront

donc être visés par le règlement sur l'assurance de la responsabilité

professionnelle que doit prendre l'ordre à l'égard des membres exerçant en

société.

Amendement. Remplacer le paragraphe 2° de

l'article 12 du projet de loi par le suivant : «2° par la suppression des

paragraphes g et h.

Donc, la modification proposée par le

paragraphe 2° de l'article 12 constitue une modification de concordance, là,

concernant l'exercice d'une profession au sein d'une organisation.

Donc, on vient enlever toute la question

qui était plus ciblée sur les personnes morales sans but lucratif pour venir...

comme les personnes en vertu de 187.11, là, qui est introduit par 23 pourront

exercer au sein de toute forme juridique, bien, ce sera les modalités qui

seront prévues, là, pour la suite, là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions

sur l'amendement? M. le député de Saint-Henri -- Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Donc, on

lit, en retirant... juste pour bien comprendre, le fait de retirer «contre la

société. «ou la personne morale sans but lucratif», ça ouvre à tout type, tout

type de formation de l'organisation juridique.

Mme LeBel : Ça retombe sur

187.11.

M. Cliche-Rivard : O.K. Ça

fait que là il n'y a plus de limitation...

Mme LeBel : Non.

M. Cliche-Rivard : ...sur le

type de personne. Excellent.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Autres

interventions à l'article 12 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

• (12 h 50) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, on va à

l'article 15, et il y aura également un amendement, si je ne me trompe pas.

Donc,

article 15, principal :

L'article 95.2 de ce code est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) a par l'insertion, après «b, » de

«c.2,»;

b) par le remplacement de «n ou o» par «n,

o ou p du premier alinéa»;

c) par la suppression de la dernière

phrase; et

2° par l'insertion, après le deuxième

alinéa, du suivant :

«L'office doit, avant d'approuver un

règlement concernant une personne morale sans but lucratif adopté par le conseil

d'administration en vertu du paragraphe p du premier alinéa de l'article 94,

consulter les ministres intéressés.».

Donc, quant au paragraphe a du paragraphe

1°, il s'agit d'une modification en lien avec les modifications apportées au

paragraphe c.2 de l'article 93 du code concernant les règlements de mise en

œuvre des ARM, tel que modifié par l'article 12 du projet de loi. Donc, a, ces

règlements seront désormais assujettis à la procédure d'approbation par

l'Office des professions, prévue à l'article 94... 95.2, pardon, du Code des

professions. Et quant aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 1°, ces

modifications, ça concerne l'approbation des règlements sur l'exercice au sein

d'une société en nom collectif, à responsabilité limitée ou d'une société par

actions. Quant au paragraphe 2°, prévoit l'ajout d'un troisième alinéa à

l'article 95.2 du code, lequel vise à ce qu'un règlement adopté par un ordre

professionnel autorisant l'exercice d'une profession, au sein d'une personne

morale sans but lucratif, fasse l'objet d'une consultation formelle des

ministres intéressés.

Mais on a un amendement qui va venir

nettoyer tout ça, compte tenu de ce qu'on vient de faire dans les articles

précédents et de ramener toute forme juridique. Donc,

article 15, l'amendement :

Remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :

L'article 95.2 de ce code est modifié,

dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «d, e, f, g ou

h» par «c.1, d, e, ou f»... J'ai dit point 2... J'ai dit point 1, hein? J'ai

dit point 1, je voulais dire point 2. Donc : 2° par le remplacement de «n

ou o» par «n, o ou p du premier alinéa»;

3° par la suppression de la dernière

phrase.

Donc, il s'agit d'une modification de

concordance toujours, considérant l'abrogation des paragraphes g et h de

l'article 95... 93 du Code des professions. Donc, le retrait du troisième

alinéa, tel qu'initialement proposé par l'article 15 du projet de loi, est

nécessaire, puisque la consultation du ministre de la Justice demeure prévue,

pour le nouvel

article 131 de la

Loi sur le Barreau et le nouvel

article 26 de

la

Loi sur le notariat.

Donc, c'est que ça va demeurer dans la Loi

sur le Barreau et le notariat, cette question-là. Mais, pour tous les autres

ordres professionnels, on retombe sur le principe de base, ce sera les ordres

professionnels de décider si c'est opportun ou non. Et, je pense, c'est la

question du coût modique, entre autres...

Le Président (M.

Bachand) : ...de votre intervention à

l'amendement. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Quand vous

parlez du coût modique, c'est parce qu'il y avait eu, je pense, une

intervention du Barreau là-dessus. Donc, je comprends, je comprends que dans le

cas de la

Loi sur le Barreau, la

Loi sur le notariat, ils vont... ils vont garder...

il n'y aura pas de modification à ce niveau-là, mais, pour les autres ordres,

ils pourront effectivement modifier.

Mme LeBel : Oui, oui,

absolument, absolument. Le principe, là... On va ajuster ce qu'il faut ajuster

au fur et à mesure, là, mais l'idée, c'est que c'est prévu dans la

Loi sur le

Barreau et sur le notariat, et donc ce sera avec le ministre responsable de la

loi de deux de ces deux entités-là et le ministre de la Justice, de regarder

avec eux ce qui va être fait. Si, un jour, ces lois-là sont modifiées, bien,

ils retomberont sur ce que le Code des professions dit, mais, maintenant, au

niveau du Code des professions, c'est... ce n'est pas... ce n'est pas

déterminé. Ça devra être déterminé par leur loi particulière ou la réglementation

du conseil d'administration, la pertinence d'être à coût modique ou non, dans

une entité juridique ou non, une forme d'entité juridique ou non, là. Et on l'a

vu, hein, la demande était... pas que c'était quelque chose à... Bon. Outre

la... outre la discussion sur la notion de coût modique, là, qu'ils pourront

faire maintenant à leur niveau, on se comprend, outre cette discussion-là,

l'autre commentaire était : Ça ne s'applique pas à tous, cette notion-là.

Donc, le fait de l'introduire dans... Ce n'est pas le fait qu'elle existe pour

certaines professions, cette notion, c'était le fait de l'introduire au niveau

des codes de professions. Et je travaille toujours, moi, au niveau du code de

profession, donc pour l'ensemble des professionnels... ordres professionnels,

je dis bien, ordres professionnels. Donc, maintenant, si c'est pertinent de le

faire, les ordres professionnels qui voudront l'encadrer parce que c'est dans

l'intérêt du public, pour la protection du public, le feront.

Maintenant, comme c'est déjà prévu dans la

Loi sur le Barreau, la

Loi sur le notariat, bien, ça va demeurer prévu dans la

Loi sur le Barreau et la

Loi sur le notariat. Il y aura d'autres amendements,

là, pour venir ajuster en fonction du principe que je viens d'énoncer, là.

M. Morin : Parfait. Je vous

remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions sur

l'amendement? M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Oui. Dans

«consulter les ministres intéressés», là, qui disparaît, finalement, alors

qu'on incluait, là, c'était directement quand la loi prévoyait qu'ils étaient

consultés ou c'est à chaque fois qu'ils sont intéressés, là, genre le ministre

de la Santé pour tout ce qui touche le Collège des médecins?

Mme LeBel : ...je vais

juste... À quel endroit, là, on...

M. Cliche-Rivard : Vous,

vous...

Mme LeBel : Oui, je l'enlève.

M. Cliche-Rivard : La version

initiale, là, qui... bie, du projet de loi qui modifiait 95.2, vous alliez

inclure un alinéa, le troisième, là, qui exigeait une consultation des

ministres intéressés.

Mme LeBel : Oui, c'est parce

que, là...

M. Cliche-Rivard : Là, là,

ça, ça disparaît.

Mme LeBel : Oui.

M. Cliche-Rivard : C'était-tu

tous les ministres liés, genre le ministre de la Santé lié à une modification

de règlement du Collège des médecins ou c'est juste le Barreau, puis Justice,

puis notaires, ce qui était visé par ça?

Mme LeBel : Ça pouvait être

dans tous les secteurs, dans ce secteur-là, mais maintenant ça va être à la

discrétion de l'office de voir, parce qu'on... comme on a ouvert aussi sur

plusieurs formes, il y avait une forme très restreinte ici, là, mais bon, là,

non.

Est-ce qu'on peut suspendre deux minutes

parce qu'il y a quelque chose à... moi, je veux éclaircir dans ma propre tête

avant d'avancer.

(Suspension de la séance à 12 h 56)

(Reprise à 12 h 57)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend

ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : O.K. Je reprends.

Comme on ramenait au niveau du Code de profession une notion qui existait dans

certaines lois particulières, et je vais prendre, à

titre d'exemple, la

Loi sur

le Barreau et la

Loi sur le notariat, et que ces lois-là demandent la

consultation du ministre sectoriel, on ramenait la notion de consultation.

Comme on a... on laisse les lois particulières vivre, je vais le dire comme

ça... et si elles ont cette notion-là et qu'elles veulent le changer, elles

devront avoir la consultation...

Mme LeBel : ...du ministre, ça

va... dans le fond, on fait redescendre cette consultation au niveau des lois

particulières qui le prévoient déjà, et on donne à l'Office l'agilité de

consulter ou non... le cas échéant. Mais c'était vraiment ramener... parce

qu'on ramenait ou on prenait ce qui était dans des lois particulières où

certains ministres sectoriels ont déjà cet... pas pas ce pouvoir-là, mais sont

déjà consultés. Il y a déjà une obligation de consulter. On ne voulait pas leur

enlever, là, donc, mais là on leur laisse, mais elle retombe au niveau de la

loi particulière des ordres. Et le meilleur exemple, c'est que le ministre de

la Justice est consulté, donc il va demeurer consulté.

M. Cliche-Rivard : Parce que,

dans le libellé, de consulter les ministres intéressés, visait ceux qui ont une

obligation légale ou ceux qui ont un pouvoir légal d'être consultés et non pas

tout simplement à chaque fois que c'est leur ministre sectoriel.

Mme LeBel : Non, bien, ça

nous... ça donnait... ça donnait l'idée de quand le sujet... quand ce

sujet-là... quand on est dans un sujet qui tombe dans leur secteur, ils

seront... on aurait pu marquer «concerné», là, mais devait être consulté. Mais

c'était pour être capable de ramener. Parce qu'on venait aussi modifier la loi,

là, les lois sur le notariat et le... Donc, c'était parce que, comme on

ramenait la notion de coût modique à tous, on en... on ne voulait pas enlever

des choses qui existaient déjà, là. Donc, on l'a ramené au niveau du Code des

professions, mais moi, je pense que ce n'est pas... Une fois qu'on le laisse au

niveau des lois, on n'a pas à le ramener au niveau du Code des professions, là.

M. Cliche-Rivard : Donc,

statu quo.

Mme LeBel : Statu quo.

M. Cliche-Rivard : Statu quo.

Mme LeBel : Pour ceux... pour

ceux pour qui ça existe déjà.

M. Cliche-Rivard : Jusqu'à ce

que l'office en décide autrement, le cas échéant.

Mme LeBel : Bien, décide de

quoi?

M. Cliche-Rivard : Bien, si

l'office devait émettre qu'une modification réglementaire...

Mme LeBel : Oui, bien,

absolument, mais...

M. Cliche-Rivard : ...ou une

condition doit passer par le sectoriel.

Mme LeBel : Oui, la seule

chose, c'est qu'on ne changera pas une loi par un règlement.

M. Cliche-Rivard : Non, non,

non. Parfait. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions à l'article 15 tel qu'amendé? S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Et, compte tenu de

l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci

beaucoup. À tantôt.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Haut de la page

13 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 14 heures)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon

après-midi à tout le monde. La Commission des institutions reprend ses travaux.

On poursuit donc l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le

Code des professions pour la modernisation du système professoral...

professionnel, pardon, et visant l'élargissement de certaines pratiques

professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Lors de

notre suspension cet avant-midi, nous étions à la lecture de l'article 24. Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : ...M. le

Président. Donc,

article 24 :

L'article 187.17 de... du code est modifié :

1° par l'insertion, après «actions», de

«ou d'une personne morale sans but lucratif»;

2° par l'insertion, après «obligations de

la société», de «de la personne morale»;

3° par l'insertion, après «au sein de la

société», de «ou de la personne morale».

Donc, c'étaient des modifications de

concordance à l'article 187.17 du Code des professions quand on ajoutait la

personne morale sans but lucratif à la société par actions qui était déjà visée

par cet article-là en responsabilité professionnelle. Mais, comme on a élargi,

il y a un amendement, M. le Président.

Donc, remplacer l'article 24 du projet de

loi par le suivant :

24. Ce code est modifié par l'insertion,

après l'article 187.11, du suivant :

«187.11.1. Dans l'exercice de leurs

activités professionnelles au sein d'une organisation visée à l'article 187.11,

les membres se conforment aux obligations prévues par les dispositions du

présent code, de la loi constituant l'ordre dont ils sont membres ou des

règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi, et s'assurent

que cette organisation leur permet de les respecter.»

L'article 24 tel que proposé par le projet

de loi, modifiant l'article 187.17 du Code des professions, est remplacé

puisque sont conservé tels quels les articles 187.12 à 187.17 du code. Il est

donc proposé de prévoir une disposition prévoyant une obligation pour les

membres exerçant au sein d'une organisation de respecter leurs diverses

obligations professionnelles et de veiller à ce que leur organisation leur

permette de le faire.

Donc, ça vient répondre à la... à ce qu'on

discutait tantôt par rapport au Collège des médecins, et je pense que ça vient

réaffirmer l'obligation du professionnel de s'assurer que l'univers dans lequel

il évolue est conforme à son code de déontologie, hein? Et il est... il est le

professionnel membre d'un ordre, donc c'est à lui de respecter ça. Maintenant,

je le dis, on ne fera pas l'économie de la réflexion pour la suite des choses,

mais on vient bien enchâsser ce principe.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée de...

Haut de la page

14 h (version non révisé

e) Le Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît.

Mme Caron : Merci, M. le

Président. Alors, je comprends que cet ajout-là, que... du cadre, bien, en

fait, s'assure que cette organisation leur permet de les respecter. Ça vient

aussi répondre à la question qui avait été soulevée, par exemple, de possibles

difficultés, selon le milieu où un professionnel exerce, d'obtenir les données,

par exemple, dans le cadre d'une inspection professionnelle ou d'un accès qui

pouvait être peut-être plus problématique dans certains cadres. Donc, dans...

avec cet amendement-là, c'est clair que le professionnel a une responsabilité

là-dedans et puis qu'il doit... qu'il doit la respecter. Donc, les inspections

pourront se faire comme il se doit, s'il y a des données ou des choses qui

concernent la gestion, par exemple, des dossiers, bien, il faut que ce soit

fait comme c'est prévu dans les règlements, et que cet accès-là... L'organisme,

le professionnel ne peut pas se cacher derrière l'organisme... l'organisation,

et l'organisation ne peut pas empêcher l'accès en raison du type d'organisation

qu'elle est. C'est un peu ce que je dis.

Mme LeBel : Bien, je

vous dirais, le professionnel doit exercer au sein d'une organisation qui lui

permet de respecter son code et ses règlements ainsi que son code de

déontologie. Ça ne contraint pas les organisations à se conformer adéquatement.

Mais si un professionnel évolue dans une organisation où, à

titre d'exemple, le

Collège des médecins était capable d'obtenir les dossiers de ses patients,

bien, la responsabilité incombe au professionnel de lui donner accès ou de

quitter. Je ne peux pas être... Je pense que ça ne peut pas être plus clair,

bien, plus clair dans le sens plus simple, comme... comme principe, en fait.

Mais ça ne contraint pas les organisations. Ça, c'est la... C'est l'enjeu pour

lequel on doit continuer la réflexion, mais comme je le disais, la juridiction

des ordres est sur leurs professionnels.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci,

M. le Président. 187.11, là, c'est dans la

section du

chapitre VI.3. C'est

sur les sociétés en nom collectif, la responsabilité limitée ou la S.P.A. J'imagine

que vous avez l'analogue pour ce qui suit, c'est ça?

Mme LeBel : ...corrigé,

M. Cliche-Rivard : Pas

mal les corriger partout dans les sections.

Mme LeBel : Oui.

M. Cliche-Rivard : Parce

que c'est sûr que, quelquefois, certains arrivaient avant que la correction

générale était faite, mais on va corriger partout pour que ça s'applique

maintenant à toute forme d'exercice, là, sous réserve de ce qu'on a dit, c'est-à-dire

de règlement de l'office ou de l'ordre.

M. Cliche-Rivard : Puis

là vous étiez à modifier 187.17 pour inclure la personne morale sans but non

lucratif. Là, par l'amendement, on fait la même chose indirectement en ce

moment.

Mme LeBel : Bien, c'est

parce qu'on enlève la spécificité, parce qu'il n'y aura plus de... On y va plus

largement et on répond, là, à un commentaire par le fait même.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement à l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, interventions sur l'article 24 tel qu'amendé?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 24 tel qu'amendé

est adapté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Article 27, M.

le Président. Il y aura également un amendement, je pense. Oui, absolument.

Donc : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 187.19,

du suivant :

«187.19.1. Un membre exerçant ses

activités professionnelles au sein d'une personne morale sans but lucratif ne

doit pas permettre que soient exigés, en considération des activités

professionnelles, qu'il y exerce ou à l'occasion de celles-ci, des honoraires

ou des frais qui, globalement, excèdent un coût modique. Le remboursement des

déboursés, le cas échéant, peut toutefois être exigé du client.»

Donc, ça reprenait le principe, là, qu'il

y avait dans la

Loi sur le barreau et sur le notariat. Et vous comprendrez que,

compte tenu des commentaires précédents, il y a un amendement.

Donc, amendement : Retirer l'article 27

du projet de loi.

Et je verse mes commentaires précédents

sur cet article.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? M. le député de...

M. Morin : Ah bien!

Acadie. Ah bon! Bien...

Le Président (M. Bachand) : Ah! allez-y. Oui.

M. Morin : Je pense que

mon collègue avait levé la main.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : J'aurais

juste voulu, Mme la ministre, que vous précisiez le chemin, là. Parce que je

vois dans les commentaires, là, en détail, que ce retrait découle de l'introduction

de 187.11 qui, lui, permet... Peut-être juste... Merci.

Mme LeBel : Je vais le

lire. Je vais lire le commentaire. Vous avez raison, je m'excuse. Donc, ce

retrait découle de l'introduction au Code des professions du nouvel

article 187.11

qu'on a introduit par l'article 23, tantôt, précédemment. Et bon, bien,

tel qu'amendé naturellement, qui permet maintenant aux membres d'un ordre

professionnel d'exercer leur activité au sein de toute organisation qu'elle

soit... quelle que soit sa forme juridique. Donc, un coût modique ne peut s'imposer

à toutes les formes d'exercice d'une profession et pas... et je dirais même, ce

coût modique ne peut pas s'exercer à toutes les formes de profession dans

toutes les formes juridiques. Donc, on va y aller encore plus large. Donc, par

contre, comme je l'avais dit précédemment sur un autre

article où c'était

pertinent, la notion de coût modique est conservée, là, dans la

Loi sur le

Barreau et dans la

Loi sur le notariat lorsqu'il est question de l'exercice de

la profession d'avocat de notaire au sein d'une...

Mme LeBel : ...une PMSBL. Ça

fait que c'est très précis dans la

Loi sur le Barreau, aux PMSBL, et, quand on

tombe sur les autres formes juridiques, si jamais le Barreau le considérait

pertinent, il pourrait faire une réglementation sur une autre forme juridique.

M. Cliche-Rivard : Et

l'ensemble des ordres pourraient faire la même chose?

Mme LeBel : Pourraient faire

la même chose pour la PMSBL ou...

M. Cliche-Rivard : Ou les

autres?

Mme LeBel : ...une autre

forme juridique, oui.

M. Cliche-Rivard : Donc,

le... le concept de «coût modique», le... tel qu'il était à l'article précédent

ou, en tout cas, l'article qui va être abrogé disparaît...

Mme LeBel : Du code.

M. Cliche-Rivard : ...du

code, tout simplement...

Mme LeBel : Du code, pour

être...

M. Cliche-Rivard : ...et tout

ça sera déféré aux ordres, le cas échéant...

Mme LeBel : Voilà.

M. Cliche-Rivard : ...qui

viseront ou pas aussi à réglementer ou à définir «coût modique», parce que, ça,

ça a été une autre grosse

partie de discussion, ça voulait dire quoi, là.

Mme LeBel : Absolument. Oui.

Bien, on ne leur dit pas de garder la notion de «coût modique» sous cette

forme-là, mais on l'avait intégrée, vous comprenez, au code à l'époque parce

qu'elle... et on prenait ce qui était déjà dans certaines lois, dont la

Loi sur

le Barreau et la

Loi sur le notariat, en disant : On leur amène cette

notion-là de... d'«abordabilité», si je peux le dire comme ça, au sein du code,

et les termes qui ont été choisis en 2022 et débattus étaient les termes «la

notion de coût modique».

Maintenant, je vais employer «coût

modique» pour les fins de la discussion, mais la notion de «coût modique» au

sens large, la pertinence de l'avoir ou non pour un ordre professionnel dans

une PMSBL ou une autre forme juridique appartient à l'ordre, et définir la

notion d'«abordabilité» - je peux-tu le dire comme ça? - appartiendra à l'ordre

aussi. Peut-être que certains pensent que «coût modique» leur convient,

peut-être que d'autres... que non. Ils se gouverneront en conséquence.

M. Cliche-Rivard : Et ça,

vous le faites évidemment, puis on l'a souligné, puis vous l'avez dit aussi,

là, suivant plusieurs recommandations, plusieurs demandes, notamment du CIQ.

Mme LeBel : Et commentaires,

oui.

M. Cliche-Rivard : Et

commentaires. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député d'Acadie.

• (14 h 10) •

M. Morin : Oui, parfait.

Bien, en fait, brièvement, parce que Mme la ministre a répondu en grande

partie

aux questions que j'avais, effectivement, on se rappellera, lors des

consultations particulières, ce concept-là de «coût modique» avait soulevé

plusieurs questionnements de la part de plusieurs associations ou ordres. Donc,

je comprends que vous le retirez complètement du projet de loi et, comme vous

l'avez expliqué, vous laissez aux ordres le soin éventuellement, s'ils le

veulent, de réglementer cette notion-là. Finalement, plusieurs nous ont dit que

cette notion-là était... en fait, c'était difficile à la définir, c'était

imprécis. Alors donc, chaque ordre aura le loisir, s'il le souhaite, de le

définir.

Mme LeBel : Et... Ou de

l'appliquer.

M. Morin : Ou de l'appliquer.

Puis le rôle de l'office là-dedans, c'est... Si jamais un ordre décidait,

est-ce que l'office peut intervenir? Est-ce que...

Mme LeBel : Bien, c'est un

règlement qui est approuvé par l'office.

M. Morin : Par l'office? O.K.

Mme LeBel : Donc, il... c'est

en... naturellement, c'est un... Comme tous les règlements approuvés par

l'office, l'office jouera son rôle.

M. Morin : Parfait. Je vous

remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, l'article 27

est retiré. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 35, M. le

Président — donnez-moi juste le temps de le repérer dans mon cartable — et

il y aura également un amendement. 35 :

La

section XIII.1 de cette loi,

comprenant les articles 131.1 à 131.4, est abrogée.

Donc, les modifications apportées aux

articles 93, 94, 95.2, 187.11 et suivants au code... aux suivants du Code

des professions par les articles 12, 13, 15 et 22 à 28 du projet de loi

entraînent l'abrogation des dispositions au même effet contenues dans la Loi

sur le Barreau, puisque les dépositions de même nature se retrouvent dorénavant

dans le code et s'appliqueront à tous les ordres professionnels.

Donc, vous devinez certainement la nature

de l'amendement. Donc, amendement :

Remplacer l'article 35 du projet de

loi par le suivant :

L'intitulé de la

section XIII.1 de

cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de «ou d'une coopérative».

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui. Donc,

exercice de la profession d'avocat dans... Ce n'est pas le bon... Ce n'est pas

le bon amendement, ça. Oui. Non, c'est... Oui, mais je veux écrire ça, quelque

chose, si vous permettez. Est-ce qu'on peut suspendre 30 secondes? Mais ça va

dans le sens que vous dites, là.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on va suspendre quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 12)

(Reprise à 14 h 15)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La

commission reprend ses travaux. Mme la ministre, pour l'amendement.

Mme LeBel : Donc, c'est

vraiment un amendement qui s'adresse à la

Loi sur le barreau, et c'est

simplement une concordance dans le titre, là, pour s'assurer que le ministre...

que, maintenant, les coopératives sont également comprises, là... hein? Dans le

titre, dans le titre, c'est tout, une correction dans le titre.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Saint-Henri–Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Et vous

ajoutiez, hors micro, Mme la ministre, que la PMSBL est incluse dans la

coopérative de par l'interprétation, c'est-tu bien ça? Exact.

Mme LeBel : Donc, il faut

ajouter le

titre en conséquence.

M. Cliche-Rivard : Ça fait

que toute forme juridique est là, on n'oublie personne.

Mme LeBel : Mais là c'est la

loi sur le Barreau, tout simplement.

M. Cliche-Rivard : Sur la Loi

sur le Barreau.

Mme LeBel : Et pour... on

parle de l'exercice de la profession d'avocat, et c'est... Le chapitre, là, la

section de la

Loi sur le Barreau, c'était l'exercice de la profession d'avocat

au sein d'une personne morale sans but lucratif. Mais cette personne morale

sans but lucratif là comprenait également une coopérative. Donc, on vient juste

corriger le

titre pour dire que la

section de la

Loi sur le Barreau s'applique

aux deux formes juridiques. C'est tout ce qu'on fait ici, là.

M. Cliche-Rivard : Excellent.

Là, on avait... Là on a l'article 35.

Mme LeBel : Oui, on va

revenir, oui.

M. Cliche-Rivard : Mais là on

remplace l'article 35 du projet de loi.

Mme LeBel : Non... Oui, oui,

on n'a plus besoin du reste.

M. Cliche-Rivard : Qui

parlait de 131.4 à... 131.1 à 131.4. Là, on était aussi dans la

loi sur le

Barreau.

Mme LeBel : Oui, on ne les

abroge plus, parce qu'on le... on laisse le coût modique et tout ce qui était

dans la

loi sur le Barreau, on le laisse. Dans l'exercice précédent, le projet

de loi abrogeait ce qu'il y avait dans la

loi sur le Barreau pour le ramener au

niveau du Code des professions. À partir du moment où je dis : J'enlève la

notion de coût modique dans le Code des professions et que je la laisse dans la

loi sur le Barreau, je n'abroge plus les sections de la

Loi sur le Barreau. Par

contre, au passage, je viens ajuster un

titre qui avait besoin de l'être.

M. Cliche-Rivard : Voilà, une

pierre deux coups, comme le souligne savamment mon collègue à la recherche.

Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement à l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, on est à 35 tel

qu'amendé. Autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'article 35 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 63, M. le

Président. Alors : Le règlement sur l'exercice de la profession d'avocat

au sein d'une personne morale sans but lucratif est réputé avoir été adopté et

approuvé conformément au paragraphe G et h de l'article 93, au paragraphe

p du premier alinéa de l'article 94 et à l'article 95 du Code des

professions.

Donc, en raison de l'abrogation par

l'article 35 du projet de loi des dispositions de la

section 13.1 de

la

Loi sur le Barreau, cet

article prévoit que le règlement sur l'exercice de

la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif est

réputé avoir été adopté et approuvé conformément au paragraphe G et h de

l'article 93, au paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 et à

l'article 95 du Code des professions. C'était pour en assurer la survie.

Maintenant, on prend un petit pas de

recul. Amendement :

Article 63 : Supprimer, dans

l'article 63 du projet de loi, «au paragraphe G et h de l'article 93».

Donc, c'est une modification de

concordance en raison de l'abrogation par l'article 13 du projet de loi

tel que modifié des paragraphes g et h de l'article 93 du Code des

professions. Donc, cet

article prévoit que le règlement sur l'exercice de la profession

d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif est réputé avoir été

adopté et approuvé conformément au paragraphe p du premier alinéa...

Mme LeBel : ...l'article 94

à l'article 95 du Code des professions afin d'en assurer la survie. Donc,

c'est un ajustement, compte tenu qu'on ne vient plus abroger certaines

sections, là, et qu'on vient même ramener, au niveau du code, certaines

notions. C'est de la pure concordance, je dirais, dans ce cas-ci, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. On revient à 63, tel

qu'amendé, autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : 64 avec

amendement. Donc, 64 : Le règlement sur l'exercice de la profession de

notaire - c'est le corollaire - au sein d'une personne morale sans but lucratif

est réputé avoir été adopté et approuvé conformément au paragraphe g et h de

l'article 93, au paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 et à

l'article 95 du Code des professions.

Je vous dirais que le commentaire

précédent s'applique, mais avec les adaptations nécessaires à la loi, aux

règlements et à la

Loi sur le notariat.

Donc, amendement : Supprimer, dans

l'article 64 du projet de loi, aux paragraphes g et h de

l'article 93.

Donc, il s'agit de la même modification

qu'on vient de faire, mais dans le cas de... des notaires.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. le député d'Acadie, oui.

M. Morin : Juste brièvement,

puis peut-être que c'est un peu différent dans la

Loi sur le notariat, mais

dans la séquence pour la

Loi sur le Barreau, vous avez d'abord modifié le

titre, est-ce que c'est la même affaire?

Mme LeBel : ...

M. Morin : Ce n'était pas

nécessaire dans la

Loi sur le notariat?

Mme LeBel : Non.

M. Morin : O.K. Parfait.

Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Donc, autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à

l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions à 64 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Des voix : ...

Mme LeBel : O.K.

Articles 64.1, 64.2 et 64.3. Je peux en faire trois en même temps?

Le Président (M.

Bachand) : Non. C'est un amendement à la

fois.

Mme LeBel : C'est ça, là, je

ne peux pas faire ça, là.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, ce serait un amendement

pour créer un nouvel article, 64.1.

Mme LeBel : Là, expliquez-moi

la procédure, là. Moi, j'ai le même... j'ai trois articles sur la même feuille,

donc qu'est-ce que vous voulez... Qu'est-ce que je dois faire? En mettre un

après l'autre?

Le Président (M.

Bachand) : Bien, moi, ce que je comprends

ce qu'on a différents amendements créant 64.1.

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M.

Bachand) : Puis vous avez d'autres

amendements créant 64.2.

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M.

Bachand) : Puis un amendement créant 64.3?

Mme LeBel : Non. Peut-on suspendre

pour des fins d'intendance, s'il vous plaît? Parce que... bien comprendre.

Le Président (M.

Bachand) : O.K. On va suspendre quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 20)

(Reprise à 14 h 22)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses

travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, parce

qu'il y a consentement de tout le monde, je vais me permettre de lire trois

amendements qui introduisent, après l'article 64, trois articles. Donc...

M. Morin : ...

Le Président (M.

Bachand) : Un seul amendement qui

introduit plusieurs articles

Mme LeBel : Vous avez raison,

trois articles après l'article 64. Donc, insérer, après l'article 64 du

projet de loi, tel qu'amendé, les suivants : 64.1. Un règlement pris en

application du paragraphe g ou h de l'article 93 ou du paragraphe p du

premier alinéa...

Mme LeBel : ...de

l'article 94 du Code des professions, tel que ces paragraphes se lisent le

(indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) est

réputé être pris en application du paragraphe p du premier alinéa de

l'article 94 de ce code, tel qu'édicté par l'article 13 de la

présente loi.

«64.2. Tout membre d'un ordre

professionnel qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de

la présente loi), exerce ses activités professionnelles au sein d'une personne

morale constituée principalement à cette fin doit, s'il n'est pas visé par un

règlement pris en application du paragraphe g de l'article 93 du Code des

professions, tel que ce paragraphe se lit à cette date, souscrire, pour cette

personne morale, une assurance de la... de responsabilité professionnelle

conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 187.11,

tel qu'édicté par l'article 23 de la présente loi, avant le (indiquer ici

la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi) et en

fournir la preuve à l'ordre de la manière que l'ordre l'exige.

«64.3. Jusqu'au (indiquer ici la date qui

suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), à moins que le

contexte n'y s'oppose, toute référence à l'exercice en société prévue dans un

règlement adopté en application du Code des professions ou d'une loi constituant

un ordre doit être lue comme s'appliquant à l'exercice dans un organisme au

sein de l'article 187.11 de ce code tel que modifié par l'article 23

de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.

«Donc, le premier alinéa ne s'applique pas

à un règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de

l'article 94 du Code des professions, tel que modifié par

l'article 13 de la présente loi. Toutefois, pour la même période, dans un

tel règlement, une référence au paragraphe g ou h de l'article 93 du Code

des professions est une référence au paragraphe p du premier alinéa de

l'article 94 de ce code, tel que modifié par l'article 13 de la

présente loi, avec les adaptations nécessaires.»

Vous l'aurez deviné, nous sommes dans des

articles transitoires et non pas des articles qui modifient le Code des

professions. Donc, c'est de la transition.

Commentaires sur 64.1 :

L'article 64.1 du projet de loi a pour but d'assurer la survie des

règlements pris en vertu des paragraphes g et h de l'article 93 et du

paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions

dont les habitations sont abrogées ou remplacées. Donc, tous ces règlements

seront désormais réputés pris en vertu du paragraphe p du premier alinéa de

l'article 94 tel que remplacé par l'article 13 du projet de loi tel

qu'amendé. Il appartiendra aux ordres de déterminer si ces règlements doivent

être abrogés, modifiés ou remplacés. Le cas échéant, ces changements seront

soumis, donc, à l'approbation de l'office conformément à l'article 95.2 du

Code des professions et tel que modifié par l'article 15 du projet de loi

tel qu'amendé.

Pour ce qui concerne 64.2,

commentaires : Dès la sanction du projet de loi, le membre d'un ordre

professionnel qui exerce ses activités professionnelles au sein d'une personne

morale constituée principalement aux fins des services professionnels devra

fournir et maintenir, pour cette personne morale, une garantie contre la

responsabilité professionnelle qu'elle peut encourir... conforme aux prescriptions

du paragraphe 3 de l'article 187.11 du Code des professions tel que

modifié par l'article 23 du projet de loi tel qu'amendé. Donc, si ce n'est

pas déjà le cas au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi, le membre

aura trois mois pour souscrire une telle garantie et en fournir la preuve de

l'ordre... à l'ordre.

64.3, commentaires : Cette

disposition est de nature interprétative. Elle permettra, pour une période de

deux ans, d'assurer une lecture large et cohérente avec les changements apportés

par le présent projet de loi des dispositions de divers règlements des ordres,

comme les... comme les codes de déontologie, qui réfèrent d'une manière ou

d'une autre à l'exercice en société. Une telle mesure interprétative ne visera

cependant pas les règlements spécifiques à l'exercice en société par actions ou

en société en nom collectif à responsabilité limitée, afin... afin d'éviter

d'imposer involontairement des règles qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à

l'exercice sous d'autres formes d'organisation.

Donc, transition, interprétation, mais,

dans le fond, c'est pour permettre, là, la survie de certains règlements. Il

n'y a pas de vide juridique, finalement. Et on vient être capables d'assurer

une cohérence d'interprétation tant que tout ça ne rattrapera pas, là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors, si vous êtes

d'accord, on va y aller étape par étape. Donc, 64.1, interventions? M. le

député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : ...M. le

Président, parce que sinon on risque de se perdre. Alors, à 64.1, donc vous

n'avez pas besoin de limite de temps parce que tout va continuer à s'appliquer

puis ça va être l'ordre.

Mme LeBel : C'est l'ordre qui

décidera.

M. Morin : O.K., mais

l'ordre... Donc, il n'y a pas de balise de temps. Donc, l'ordre peut prendre le

temps qu'il veut pour décider puis s'adapter.

Mme LeBel : Mais on vient

transférer certains règlements qui étaient pris en vertu d'un article, 93, qui

vont être transférés à 94. Mais, tu sais, si l'ordre considère que ce

règlement-là est toujours approprié, elle pourra... l'ordre pourra...

Mme LeBel : ...de ne pas agir,

l'ordre pourrait décider de le... l'abroger, pourrait décider de le modifier.

Mais, dans le fond, comme on vient faire des modifications par rapport au

pouvoir réglementaire, il faut que les règlements en vigueur aujourd'hui, qui

découlent d'un pouvoir délégué, hein, de par le code, suivent, là, la

délégation de pouvoir. Donc, on... on change l'endroit où on délègue aux ordres.

Donc, je le fais à haut niveau, là. Donc, on prend les règlements qui étaient

là, bien là, qui deviennent, genre, orphelins, de délégation, on les rattache

aux pouvoirs délégués et on les fait survivre ainsi.

Maintenant, comme dans tout règlement d'un ordre,

c'est à... c'est à l'ordre de décider ce qui va advenir de ce règlement-là pour

la suite, là.

M. Morin : Parfait.

Mme LeBel : Mais il

pourrait... l'ordre pourrait décider qu'il est toujours approprié, oui, parce

qu'on est passé d'un «doit» à un «peut» maintenant.

M. Morin : Oui, exact.

Mme LeBel : Sur certains

aspects. C'est tout.

M. Morin : Oui, c'est vrai,

tout à fait. Puis je vous remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Est ce qu'il y a d'autres interventions

sur 64.1? Donc, on va aller, donc, à 64.2... Interventions? M. le député

d'Acadie, oui.

M. Morin : ...encore là, vous

dites : «Indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la

présente loi». Je veux juste m'assurer qu'il n'y aura pas... il n'y a pas de

règlements qui vont tomber, justement, orphelins, à quelque part, puis que les

ordres vont avoir suffisamment de... de temps puis de latitude pour pouvoir

agir.

Mme LeBel : Bien, 64.2, ça

vise le professionnel qui exerce au sein d'une personne morale, constituée

principalement aux fins d'offrir des services professionnels, de s'assurer de

fournir ou de maintenir, là, sa... sa garantie contre la responsabilité

professionnelle. Et ça dit aussi, bien, si le... si ce n'est pas déjà le cas,

bien, le professionnel a trois... tu sais, il ne sera pas sanctionné le

lendemain, là, mais il a trois mois pour se conformer, là, et souscrire à une

telle garantie, et fournir une preuve à l'ordre. C'est une... ça, c'est

vraiment de la transition, là.

• (14 h 30) •

M. Morin : O.K., oui. Donc,

clairement, là, moi, ce que je veux m'assurer, c'est que le trois mois,

c'est... c'est suffisant. Je comprends que nul n'est censé ignorer la loi.

Mme LeBel : Bien, surtout pas

un...

M. Morin : Les professionnels

sont supposés connaître leurs lois...

Mme LeBel : Encore plus.

M. Morin : ...c'est clair,

encore... Bien, tu sais, c'est sûr que, pour certains professionnels qui ont un

background juridique — je pense aux notaires, aux avocats — mettons

qu'on a un intérêt particulier pour ce genre de choses. Ce n'est peut-être pas

tout le monde. Alors, je voudrais juste m'assurer, autant pour la protection du

public que pour le professionnel, que trois mois, ça va être suffisant. Puis

qu'est-ce qui est envisagé? Est-ce que les ordres vont en être avisés? Ils

vont-tu aviser leurs membres ou...

Mme LeBel : ...l'ordre.

M. Morin : Oui, bien, c'est

ça, mais ça, c'est le professionnel.

Mme LeBel : Bien, ça... ça,

il s'agit d'une demande du CIQ. Bien oui, les autres vont être avisés des

modifications, puis, je veux dire, si on... Bien, oui, oui.

M. Morin : O.K., parfait.

Mme LeBel : Et le

professionnel doit... a trois mois, là, pour souscrire à ça. C'est quand même

un bon délai. Et il doit fournir la preuve à l'ordre par la suite.

M. Morin : Parfait, merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention à 64.2, 64.3.

M. Morin : Même chose. Vous

prévoyez une date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi,

donc ça, ça devrait être suffisant, j'imagine?

Mme LeBel : ...je le pense,

M. Morin : O.K. Puis pourquoi

deux ans?

Mme LeBel : Là, on parle

d'une mesure d'interprétation, là, pour une période de deux ans, d'assurer

que... tu sais, qu'on n'ait pas... qu'on n'ait pas besoin d'aller faire des

modifications de concordance précises dans tous... dans tous les endroits où il

y a des références à l'exercice en société. Mais on dit que deux ans va quand

même être un bon délai pour être capables, par la suite, s'il y a vraiment

besoin d'un ajustement, que l'ajustement soit fait, là. Mais, pour l'instant,

c'est une notion de dire : Bien, partout où on va voir les mots «exercice

en société», il faut le lire en concordance avec ce qu'on vient de faire dans

le code et la réglementation qui pourrait être faite par les offices... par

l'office ou par les ordres, là.

M. Morin : Donc, c'est une

espèce de... de clause résiduaire, qui viendrait assurer un filet de protection

si jamais il y a un ordre qui n'avait pas modifié... ou qu'il y avait une

concordance qui ne fonctionnait pas, interne.

Mme LeBel : Ou s'il y a un

terme qui pourrait porter à confusion, l'interprétation doit se faire en

cohérence avec les mouvements qu'on vient de faire aujourd'hui.

M. Morin : Oui, donc...

Mme LeBel : C'est un... c'est

vraiment une... c'est vraiment une... une modalité interprétative, là, comme

on... un peu à l'instar de ce que vous m'avez lu, tantôt, pour la

loi sur

l'interprétation.

M. Morin : Oui, parfait. Je

vous remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux articles 64.1.2 et 64.3 sont

adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, les articles 64.1, 64.2

et 64.3 sont adoptés. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. On revient

un petit peu en arrière et on va aller à l'article 8, M. le Président, et il y

aura un amendement :

L'article 46 de ce code — le

Code des professions — est modifié par l'insertion, dans le paragraphe

3°, et après «société», de «ou de la personne morale sans but lucratif».

Donc, c'était... c'était une modification

de concordance, à l'origine, qui suivait... qui était en lien avec la

possibilité, pour l'ensemble des ordres professionnels, d'encadrer, par

règlement...

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14 h 30 (version non révisé

e) Mme LeBel : ...l'exercice d'une

profession, précisément au sein d'une personne morale sans but lucratif, tel

que prévoyaient, là, les articles du projet de loi, mais vous comprendrez que,

comme on élargit, il y a un amendement.

Donc, remplacer l'article 8 du projet

de loi par le suivant :

L'article 46 de ce code est modifié

par le remplacement, dans le paragraphe 3, de «la société, conformément au

paragraphe d ou g de l'article 93 par «l'organisation au sein de laquelle

elle exerce ses activités professionnelles, conformément au paragraphe d de l'article 93

ou, selon le cas, du paragraphe 3 de l'article 187.11 ou d'un règlement

visé au paragraphe 1 ou 2 de cet

article en raison du remplacement de l'article 187.11

du Code des professions par le nouvel

article 187.11 qu'on introduit par

23, vous vous rappellerez... du projet de loi, tel qu'amendé.

L'article 8

du projet de loi doit aussi être amendé.

Donc, on est dans la concordance, à l'article 46

du code, afin de viser les membres qui exercent leurs activités

professionnelles au sein d'une organisation et non pas précisément, mais quelle

qu'elle soit, conformément à l'article 187.11.

Et les règlements mentionnés, là, visés au

paragraphe 1 et 2 de l'article 187.11, c'est quand on parlait tantôt

des règlements de l'office ou de l'ordre qui fixera modalités, conditions ou

restrictions.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions

sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement

à l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. À l'article 8, tel qu'amendé, interventions? S'il

n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme le ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Article 9,

il y aura également un amendement, toujours suivant la même logique. Donc :

L'article 85.2 de ce code est modifié

par l'insertion, dans le premier alinéa et après «société» de «ou d'une

personne morale sans but lucratif».

Il s'agissait ou il s'agit d'un

article de

modification de concordance. Quand on... Au moment où le projet de loi

précisait qu'on introduisait la possibilité à tous d'exercer leurs activités au

sein d'une personne morale sans but lucratif... Maintenant, compte tenu de la

décision qui a été prise et des amendements précédents, il y a un amendement.

Donc, remplacer l'article 9 du projet

de loi par le suivant :

L'article 85.2 de ce code est

modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «des paragraphes

d et g de l'article 93» par «du paragraphe d de l'article 93 et du

paragraphe p du premier alinéa de l'article 94 ou en application du

paragraphe 3 de l'article 187.11;

2° par le remplacement de «paragraphe de l'article 93

par paragraphe p du premier alinéa de l'article 94;

3° par le remplacement de «société» par

«organisation». Donc, on est toujours dans la concordance, compte tenu des

amendements précédents qui ouvrent les possibilités à toute forme juridique, le

tout très simplement et succinctement résumé.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

interventions à l'amendement à l'article 9? S'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 9

tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 9,

tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Mme LeBel :

Article 10,

qui aura également un amendement, M. le Président, l'article... toujours

suivant la même logique que celle précédemment exposée dans les autres

articles.

L'article 86.6 de ce code est modifié

par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «société», de «une personne

morale sans but lucratif».

Donc, c'était de la concordance qui

était... qui était logique avec la décision prise dans le projet de loi.

Maintenant, compte tenu de l'ouverture sur d'autres formes juridiques, on prend

un pas de recul, et il y a un amendement...

L'article 10 du projet de loi

par le suivant... l'article 10 :

L'article 86.6 de ce code est modifié

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «société ou un autre groupe de

professionnels» par «organisations visées au

chapitre VI.3.»

Donc, c'est toujours une modification de

concordance, compte tenu de ce qu'on a fait par l'article 23, tel qu'amendé,

là, à 187.11.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement

à l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 10

tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 10,

tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci, Mme la ministre.

Mme LeBel : Alors, toujours

sur la même logique, et mes commentaires pourront même s'appliquer, là, avec

les adaptations nécessaires, à l'article 10... 11, pardon, il y aura

également un amendement...

L'article 86.8 de ce code est modifié par l'insertion,

après «société» de «au sein d'une personne morale sans but lucratif».

C'était de la concordance avec ce qui

existait dans le projet de loi précédemment. Donc, compte tenu des actions qu'on

vient de faire et des amendements, il y a un amendement, remplacer l'article 11

du projet de loi par le suivant :

L'article 11 :

L'article 86.8

de ce code est modifié par le remplacement de «en société ou dans un groupe de

professionnels» par «au sein d'une organisation», pour inclure toutes les

formes juridiques d'organisations possibles.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions

sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention à l'amendement à l'article 11,

est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 11

tel qu'amendé. Interventions...

Le Président (M.

Bachand) : ...s'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors il y

aura...

article 16, et qu'il y a également un amendement.

Le Président (M.

Bachand) : Juste peut-être revenir, parce

que là, on...

Mme LeBel : Vous voulez que

je revienne?

Le Président (M.

Bachand) : Non, mais on serait à

l'article 12.

La Secrétaire : ...

Le Président (M.

Bachand) : Il est adopté. O.K. C'est beau.

Parfait.

Mme LeBel : Ça va?

Le Président (M.

Bachand) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme LeBel : Il n'y a aucun

enjeu, M. le Président. Donc, on serait à l'article 16?

Le Président (M.

Bachand) : Exactement.

Mme LeBel : Parfait. Merci.

Donc,

article

L'article 108.3 de ce code est modifié par l'insertion,

dans le troisième alinéa et après «société», de «ou une personne morale sans

but lucratif».

C'était à l'origine une modification de

concordance compte tenu de la décision d'introduire la possibilité d'être dans

une personne morale sans but lucratif.

Compte tenu de la modification apportée à

l'article 23, tel qu'amendé, il y a un amendement nécessaire. Donc :

Remplacer l'article 16 du projet de loi par le suivant :

«L'article...

L'article 103... 108...

Je reprends.

L'article 108.3 de ce code est modifié par le remplacement,

dans le troisième alinéa, de «sociétés visées au chapitre... au

chapitre 6.3 ou

un... ou un autre groupe de professionnels» par «organisations visées au

chapitre 6.3».

Donc, les mêmes commentaires. Et j'en

perds mon latin, et je parle des chiffres, mon romain je dirais, même. J'en

perds mon romain.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

interventions sur l'amendement à l'article 16? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Votre romain

risque d'être du latin, en fait.

Mme LeBel : ...

M. Morin : Ceci étant, là je

comprends que ce n'est pas exactement la même chose. Donc, le fait

d'indiquer...

Mme LeBel : ...

M. Morin : C'est la même

logique. Et votre amendement va donc faire en sorte qu'on va utiliser «une

personne morale sans but lucratif» comme expression? Je veux juste m'assurer.

• (14 h 40) •

Mme LeBel : Bien, c'est parce

que l'amendement qu'on faisait disait... oui, le «précédemment», le précédent,

qui amendait 108.3, venait introduire la notion de personne morale sans but

lucratif.

M. Morin : Exact. C'est ce

qu'on avait au départ dans le projet de loi.

Mme LeBel : Oui. Maintenant

qu'on prend... on s'élève même au-dessus, donc on... elles sont incluses, elles

sont moindres et incluses à la notion d'organisation, mais qu'on vient inclure,

dans le Code des professions, «tout type d'organisations sous toute forme

juridique qu'elles soient», bien, on vient dire dans le code... dans

l'article 108, bien, c'est maintenant «toute organisation». C'est la même

logique, là.

M. Morin : O.K. C'est la même

logique.

Mme LeBel : Et ça... ce qui a

fait en sorte que les renseignements qui permettent d'identifier une société en

nom collectif à responsabilité, etc., bon, déclare... confidentiel le seront

dorénavant à l'égard de toute organisation. C'était déjà prévu pour certaines

formes juridiques. On venait ajouter les PMSBL. Et là on prend deux pas de

recul. C'est-à-dire on... il y avait certaines formes juridiques pour

lesquelles c'était prévu, on amenait les PMSBL, mais maintenant on dit c'est

toutes les formes juridiques, ça fait qu'on fait deux pas de recul et on dit :

C'est toutes les organisations.

M. Morin : Parfait.

Mme LeBel : Ça vous... Je ne

sais pas si c'est...

M. Morin : Oui. Je vous

remercie.

Mme LeBel : Parfait.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions sur

l'amendement à l'article 16? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

que l'amendement à l'article 16 es