Transportation and the Environment — 11 May 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-05-11

Quebec — Committees

(Onze heures quatorze minutes)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires et appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre les auditions

publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet

de loi n° 132, Loi concernant la conservation des milieux humides et

hydriques.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Boucher (Ungava) sera

remplacé par M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine); M. Bourgeois

(Abitibi-Est), par M. Habel (Sainte-Rose); et Mme Vallières (Richmond), par M.

Auger (Champlain).

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Cet avant-midi, nous

n'entendrons qu'un seul groupe, l'Union des producteurs agricoles. Et je

vous souhaite la bienvenue chez nous, chez vous. Et je souhaite la bienvenue,

donc, aux représentants. Je vous demande de

bien vouloir vous présenter, ainsi que les personnes qui vous accompagnent. Je

vous rappelle que vous disposez de 10

minutes pour votre exposé. Par la suite, nous procéderons à une période

d'échange avec les membres de la commission. Alors, sans plus tarder, la

parole est à vous.

M. Caron

(Martin) : Merci bien. Tout

d'abord, je me présente, Martin Caron, deuxième vice-président à l'UPA provinciale des producteurs

laitiers et céréaliers à Louiseville, en Mauricie.

M. Marmen

(Simon) : Simon Marmen,

Confédération de l'Union des

producteurs agricoles, Direction recherches et politiques agricoles.

M. Forest (Stéphane) : Stéphane

Forest, avocat à la confédération.

M. Caron

(Martin) : Sans plus tarder, bien, nous allons commencer. Merci bien de nous accueillir. D'ailleurs,

au nom des producteurs agricoles et forestiers, merci de vouloir écouter

nos propos face au projet de loi n° 132. Entre autres, je vous dirais qu'il y a un grand intérêt

par rapport à ce projet de loi là. Il faut mentionner qu'il y a des

dizaines de milliers de producteurs

agricoles qui vont avoir un impact parce que ces milieux-là se retrouvent sur

les terres agricoles ou au niveau des boisés.

L'importance écologique des milieux humides et

hydriques fait l'unanimité, de même que la nécessité d'assurer la protection.

Le projet de loi soulève toutefois de nombreuses questions. Par rapport à ça,

il y a peut-être différentes inquiétudes,

entre autres au niveau de la modification proposée, entre autres, en effet,

d'accorder le quasi-statut d'aire

protégée à certains milieux humides se trouvant sur les terres agricoles ou sur

les terres privées. C'est peut-être un aspect que, pour nous, au niveau

de cet élément-là, on dit qu'il y a peut-être un risque d'expropriation déguisée,

et on va vous en faire part.

J'ai huit

points à vous faire part, dont la conclusion. J'y vais, en premier lieu, avec

les pièces manquantes pour mieux

comprendre. Nous reconnaissons l'importance des milieux humides et hydriques,

mais nous nous inquiétons sur des impacts du projet de loi en l'absence

d'informations fondamentales. En effet, il a été mentionné dans certaines communications du ministère que la liste des

activités à risque négligeable et celle des activités à risque faible

seraient inscrites dans le règlement qui

rentrerait en vigueur dans les 12 mois prochains. Connaître ces éléments

pourrait réduire les inquiétudes des

entreprises agricoles et forestières tout en leur offrant dès maintenant une

prévisibilité dans la conduite de

leurs affaires pour l'avenir. Donc, une des choses qu'on demande, l'union

demande de préciser les intentions réglementaires du gouvernement dès

maintenant pour offrir une vue d'ensemble du projet de loi et de ses impacts

aux propriétaires agricoles et forestiers.

Un autre

élément qu'on veut vous amener, c'est les définitions des milieux humides et

hydriques. Nous constatons que les fossés n'ont pas été inclus dans la

définition des milieux humides et hydriques. Cela, pour nous, c'est assez

important, entre autres, et la proposition qu'on vous fait de ce côté-là,

c'est : Dans ce contexte, pour éliminer toute confusion, nous demandons que le plan régional des milieux humides et

hydriques auquel on fait référence soit élaboré en considérant la

définition du nouvel

article 46.01 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

Un autre

point qu'on parle, au niveau des transferts de la responsabilité de la

délimitation et de la catégorisation des

milieux humides et hydriques au monde municipal. Ce projet de loi est ambigu à l'égard

de l'instance municipale devant élaborer le plan régional. Le deuxième alinéa de

l'article 15 remet cette responsabilité aux MRC, alors que

l'article 15.3 suggère que cela

concerne les municipalités. Il est également prévu que l'élaboration de ces plans

devrait minimalement se faire en consultant les organismes de bassins

versants ainsi que les tables de concertation régionales. Selon nous, cela est

insuffisant.

Les choses

qu'on propose : de préciser l'article 8 du projet de loi,

introduisant notamment l'article 15 et 15.3, que l'élaboration d'un plan régional des milieux

humides et hydriques relève de la compétence des MRC, et non pas celle

des municipalités locales. Et un autre

ajout, au niveau de l'article 15.3 de la Loi affirmant le caractère collectif

des ressources en eau et visant à

renforcer leur protection, que l'association accréditée représentant les

producteurs agricoles et forestiers ainsi que les comités consultatifs

agricoles des MRC doivent obligatoirement être consultés.

Autre point,

nouveau régime d'autorisation pour l'intervention en milieu humide et hydrique.

La perspective de moduler

l'encadrement réglementaire selon le risque est, selon nous, souhaitable et

raisonnable. Les activités agricoles et sylvicoles doivent être traitées distinctement de certaines activités

telles que l'urbanisation. L'approche est donc potentiellement intéressante dans la mesure où la catégorisation du

risque pour chacune des activités est adéquatement déterminée. Par ailleurs, il existe déjà des

guides à ce propos, particulièrement en matière sylvicole. Et, au besoin, au

niveau des autres règles, on pourrait voir à

offrir notre collaboration pour faire... Et, d'ailleurs, on sait qu'il y a

quelques groupes qui sont intéressés à faire ces guides-là.

Donc, la demande qu'on fait, c'est d'établir,

par un règlement d'application déterminant le niveau de risque associé à chaque

type de projet, que les activités et sylvicoles présentent, de manière

générale, un risque faible ou négligeable.

Autre chose, de collaborer avec l'union pour établir les règles d'application

afin d'optimiser les travaux et de s'assurer,

par des mesures complémentaires au projet de loi, le transfert de ces

connaissances-là ainsi que l'adoption de bonnes pratiques agricoles.

Autre point,

compensation financière comme condition préalable à la délivrance d'une

autorisation. Il est mentionné dans l'un des communiqués de presse par

le ministère que certaines activités agricoles et sylvicoles pourraient être exemptées de la compensation, compte tenu de leur

caractère réversible. Là encore, nous sommes très favorables à la prise en compte de cette importante distinction. Nous

demandons d'exempter les activités agricoles et sylvicoles du versement d'une compensation financière comme condition

autorisant une intervention dans un milieu humide, compte tenu de leur

caractère réversible et du faible risque qu'elles représentent.

Autre point, sur l'aménagement de nouveaux

milieux humides et hydriques en milieu agricole et forestier, comme prévu au projet de loi, le principe d'aucune

perte nette de milieu humide exigera la création de nouveaux milieux

humides en contrepartie de ceux qui auront été détruits ou perturbés.

Cette

éventualité soulève des inquiétudes chez les producteurs agricoles et

forestiers. L'une de nos appréhensions à l'égard de la création de nouveaux milieux humides et hydriques concerne

les restrictions parfois sévères d'intervention imposées aux fins de

leur protection.

Le mauvais drainage des terres agricoles conduit

à de nombreux problèmes tels que la compaction, la perte d'efficacité des engrais, la croissance déficiente

des cultures ainsi que la vulnérabilité accrue aux insectes et aux

maladies. Le maintien de bonnes conditions hydrologiques est fondamental pour

l'agriculture. Dans ce contexte, lorsqu'ils... en aménagement dans le secteur où l'agriculture est présente, il ne

faudrait pas négliger de procéder, au besoin, à des entretiens

périodiques et d'éviter qu'avec les années les zones humides causent des contraintes

au niveau du bon drainage des terres agricoles.

Compte tenu de ce qui précède, notre demande,

c'est de n'envisager l'aménagement ou la restauration d'un milieu humide ou

hydrique en zone agricole et forestière qu'après avoir procédé à une étude d'impact

sur le milieu avoisinant et après avoir maintenu une bonne condition de

drainage pour les propriétés voisines.

Dernier point

avant la conclusion, compensation financière pour la protection des milieux

humides et hydriques. Le droit de

propriété est un droit fondamental dans notre société. La Charte des droits et

libertés de la personne stipule à l'article 6 :

Toute personne a le droit de la jouissance paisible et à la liberté...

disposition de ses biens, sauf quand les mesures prévues à la loi... Il y a donc forcément une limite aux contraintes

pouvant être imposées au propriétaire et l'empêchant de profiter de son bien. Or, à ces mesures de

protection qu'il adopte, le gouvernement obligerait certains citoyens à

laisser à l'état naturel une

partie plus ou moins grande de leur propriété au

bénéfice de la collectivité. Obliger le propriétaire à aménager l'équivalent d'une aire protégée sur sa propriété, et cela sans

compensation, c'est de l'expropriation déguisée. Donc, notre demande, c'est d'établir des règles de compensation

équitables pour les propriétaires qui devront protéger ces milieux

humides au bénéfice de la collectivité.

J'arrive à ma

conclusion. Juste pour vous mentionner qu'on est tous là, au niveau de la

protection des milieux humides et

hydriques. Les producteurs agricoles, depuis longtemps, s'associent et

collaborent à la protection environnementale et au niveau de la faune aussi. Mais, je vous dirais, il ne faut jamais

oublier les impacts que ça a parce que ces fonciers-là, ça appartient au niveau des producteurs agricoles. Et

de plus en plus qu'on met des exigences, bien, ça amène une lourdeur

administrative aussi. Et on a juste à penser aussi l'impact que ça a sur nos

entreprises présentement. Qu'on parle du développement

urbain, entre autres, qu'on parle des développements publics, ça passe souvent

sur les terres agricoles.

Le Président (M. Iracà) : 40

secondes, M. Caron.

M. Caron

(Martin) : Et le reste,

l'impact majeur présentement qu'on vit par rapport à nos exploitations agricoles,

c'est que, si on veut vraiment augmenter nos

superficies, bien, on a une problématique présentement parce que, si on

regarde par rapport au REA, entre autres,

l'interdiction de l'accroissement de nos superficies, ça, ça a un impact

majeur. Donc, on est restreints sur nos terres

agricoles, mais on ne peut pas accroître nos terres agricoles. Et vous savez

sûrement que nos terres agricoles, c'est un des premiers outils qu'on a au

niveau des producteurs agricoles. Merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup. Alors, nous allons débuter un bloc d'échange avec la

partie

gouvernementale, et je cède immédiatement la parole à M. le ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs. Merci pour votre présentation ainsi que votre

mémoire. Je veux dire, je veux juste

comprendre, là, de façon générale, puis ap

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-05-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170511.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e8075ce9f8cc7d24876fb9cf9a769c048467170d

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