Bill document — Vigie #217849

Vigie 217849

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 17 Loi modifiant principalement la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites Présentation Présenté par M. Samuel Poulin Ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole afin principalement de permettre et d’encadrer la recherche de réservoirs souterrains et de certains fluides. Il précise qu’il n’a pas pour effet de permettre ou d’encadrer toute activité interdite en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure.

Le projet de loi prévoit qu’une personne ne peut rechercher ou exploiter un réservoir souterrain ou certains fluides présents naturellement sous la couche arable, autres que l’eau, sans être titulaire d’une licence dont les conditions d’attribution et d’exercice sont déterminées par règlement du gouvernement.

Le projet de loi habilite le gouvernement à encadrer par règlement les normes applicables à la réalisation de travaux, notamment les cas qui nécessitent des autorisations du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ainsi que celles relatives à la sécurisation, à la fermeture, au réaménagement et à la restauration des sites. Le projet de loi prévoit des cas où un réservoir souterrain ou un fluide faisant

partie du domaine de l’État est réservé à l’État ou soustrait à toute activité de recherche ou d’exploitation, notamment dans un périmètre d’urbanisation ou une aire protégée. Il prévoit la possibilité pour le ministre de suspendre temporairement l’attribution d’une licence sur un terrain jusqu’à ce qu’il procède à une réserve à l’État ou à une soustraction.

Le projet de loi prévoit l’obligation pour le titulaire d’une licence et le titulaire d’un droit minier dont les droits portent sur le même territoire de conclure une entente concernant l’exercice de leurs activités dans les cas et aux conditions déterminés par règlement. Le projet de loi prévoit diverses mesures dont l’obligation du ministre de surveiller des sites où des activités de stockage de carbone ont été réalisées, le caractère public des documents et des renseignements transmis au ministre par le titulaire d’une licence, sous réserve de ceux déterminés par règlement du gouvernement,

3 ainsi que la possibilité pour le gouvernement d’autoriser la mise en œuvre d’un projet pilote. Il limite aux conduites de pétrole les autorisations de construction et d’utilisation de conduites prévues par la loi. Le projet de loi prévoit un mécanisme et les obligations pour que des conditions de réalisation de travaux soient intégrées dans la réglementation municipale. Il prévoit la possibilité pour une municipalité, dans certains cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement, d’empêcher la réalisation de travaux. Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); –

Loi sur les parcs (chapitre P-9); – Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (chapitre R-1.01); –

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1); –

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1); – Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (2021,

chapitre 24).

Projet de loi n o 17 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE AUX FINS D’ENCADRER LES RÉSERVOIRS SOUTERRAINS ET CERTAINES CONDUITES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ET SUR LES CONDUITES DE GAZ NATUREL ET DE PÉTROLE 1. Le

titre de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) est remplacé par le suivant : « L oi encadrant les réservoirs souterrains et c ertaines conduites » . 2. L’article 1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 1.

La p résente l oi a p our o bjet d ’encadrer l a r echerche e t l ’exploitation de r éservoirs so uterrains e t d e c ertains flu ides, d ont l ’hydrogène, a insi q ue d’encadrer la construction et l’utilisation de certaines conduites, tout en assurant la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens, la protection de l’environnement e t l a t ransition é nergétique, e n c onformité a vec l es c ibles d e réduction d es é missions d e g az à e ffet d e se rre é tablies p ar l e g ouvernement. « 2.

La p résente l oi n ’a p as p our e ffet d e p ermettre o u d ’encadrer t oute activité i nterdite e n v ertu d e l a L oi m ettant fin à l a r echerche d ’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (chapitre R-1.01). « 2.1. Les flu ides, a utres q ue l ’eau, l es m inéraux d ans t out flu ide e t l es réservoirs so uterrains, d ont l es e spaces i nterstitiels, l orsque c es flu ides, c es minéraux o u c es r éservoirs so nt p résents n aturellement so us l a c ouche a rable, font

partie du domaine de l’État. » . 3. L’article 6 d e c ette l oi e st m odifié : 1° dans l a d éfinition d e « c onduite » :

a) par l a su ppression, d ans c e q ui p récède l e p aragraphe 1 °, d e « d e g az o u » et de « p our l’injection, le retrait ou le transport de gaz ou » ;

b) par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « gaz », de « naturel »; 2° par le remplacement, dans la définition de « gaz », de « « gaz » » par « « gaz naturel » »; 3° par le remplacement, dans la définition de « levé géophysique », de « sismique-réflection » par « sismique-réflexion »; 4° par la suppression de la définition de « milieu hydrique »; 5° dans la définition de « pétrole » :

a) par la suppression de « extrait à la tête de puits »;

b) par l’insertion, après « gaz », de « naturel »; 6° par le remplacement des définitions de « puits » et de « réservoir souterrain » par les suivantes : « « puits », tout trou creusé dans le sol sur un site de forage, en vue de la recherche ou de l’exploitation d’un réservoir souterrain et de certains fluides ou à toute autre fin, y compris les trous en cours de creusement ou dont le creusement est prévu, à l’exclusion des points de tir pour les levés sismiques, des puits d’observation de l’eau souterraine, des puits d’eau, des puits à des fins de caractérisation environnementale, des forages géotechniques et des puits, sondages ou forages miniers; « « réservoir souterrain », un environnement géologique en sous-surface, dont les espaces interstitiels, contenant ou pouvant contenir des fluides, incluant l’environnement géologique qui permet la création d’un tel réservoir. ». 4.

L’intitulé du

chapitre II de cette loi est modifié par la suppression de « NATUREL ». 5. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de « du gaz » et de « avec diligence » par, respectivement, « un fluide déterminé par règlement du gouvernement » et « dans les cas et aux conditions qui y sont prévus ». 6. L’intitulé du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement de « STOCKAGE » par « LICENCE ». 7. Les articles 9 à 12 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 9. Nul ne peut, sans être titulaire d’une licence à cette fin : 1° rechercher un réservoir souterrain ou un fluide présent naturellement sous la couche arable, autre que l’eau; 2° exploiter un réservoir souterrain notamment par le stockage d’un fluide;

7 3° exploiter un fluide présent naturellement sous la couche arable, autre que l’eau. Le gouvernement détermine, par règlement, les fluides visés à chacun des paragraphes du premier alinéa ainsi que les activités visées aux paragraphes 2° et 3° qui peuvent être réalisées par une personne qui n’est pas titulaire d’une licence. Le présent

article n’a pas pour effet de permettre qu’une activité interdite en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (chapitre R-1.01) puisse être exercée avec ou sans l’attribution d’une licence. ». 8. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de stockage conférés au moyen d’une licence » par « conférés par une licence en vertu de la présente loi ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, de la

section suivante : «

SECTION III « ATTRIBUTION D’UNE LICENCE « 16. Une licence donne à son titulaire le droit, à l’intérieur d’un périmètre et d’une certaine profondeur qui y sont indiqués, d’exercer l’une ou plusieurs des activités prévues au premier alinéa de l’article 9. Le gouvernement détermine les territoires sur lesquels des licences peuvent être attribuées. Le ministre peut attribuer une licence sur un territoire à compter du jour de la publication du plan qui le détermine à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée. « 17.

Le ministre peut attribuer une licence à une personne dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement. « 18. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions d’exercice d’une licence, notamment les cas où une entente doit être conclue avec un titulaire d’un droit minier au sens de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1). Une entente visée au premier alinéa lie tout acquéreur de la licence ou du droit minier. Le ministre peut assortir une licence de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire, à assurer l’exercice optimal des activités qu’elle autorise, la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la protection de l’environnement ou à favoriser l’implication des communautés locales.

8 « 19. Le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables et au moment de l’attribution d’une licence ou au moment de son renouvellement, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de la réalisation des activités qu’elle vise. « 20.

Lorsqu’une licence est attribuée à l’égard d’une terre privée ou louée par l’État, le titulaire de la licence avise le propriétaire ou le locataire, la municipalité locale ainsi que la municipalité régionale de comté de l’obtention de sa licence dans les 30 jours suivant son inscription au registre public visé à l’article 149, selon les modalités que détermine le gouvernement par règlement. « 21. Le titulaire d’une licence autorisant la recherche d’un réservoir souterrain ou d’un fluide doit réaliser, par période, un minimum de travaux sur le territoire visé par sa licence.

Le gouvernement détermine par règlement : 1° la valeur ou la nature des travaux à réaliser ainsi que la période de réalisation de ces travaux; 2° les conditions et la méthode de calcul applicables au versement d’un montant à

titre de compensation en cas de défaut du titulaire de réaliser les travaux requis; 3° les conditions applicables, pour une période, à une réduction des travaux requis; 4° les cas où le ministre peut refuser en tout ou en

partie des travaux déclarés par le titulaire d’une licence. « 22. Le titulaire d’une licence a droit d’accès à l’intérieur du périmètre visé par celle-ci. Lorsque la licence est attribuée à l’égard d’une terre privée ou louée par l’État, le titulaire doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire ou du locataire au moins 30 jours avant d’y accéder ou peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire pour accéder au périmètre et y exécuter ses travaux.

À défaut d’entente, le gouvernement peut, dans le cas d’une licence pour l’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide, aux conditions qu’il détermine, autoriser le titulaire à acquérir ces droits réels ou ces biens par expropriation, conformément à la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25), pour lui permettre d’accéder au périmètre et d’y exécuter ses travaux.

Lorsque le périmètre de la licence se trouve sur le territoire d’une municipalité locale, le titulaire avise par écrit cette dernière ainsi que la municipalité régionale de comté des travaux qui seront exécutés au moins 45 jours avant le début de ces travaux.

9 « 23. Lorsque le titulaire d’une licence entend acquérir un immeuble résidentiel ou un immeuble utilisé à des fins d’agriculture qui est situé sur une terre agricole, il débourse au propriétaire foncier les honoraires des services professionnels nécessaires à la négociation de cette entente jusqu’à un montant maximal représentant 10 % de la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation foncière. « 24. Le titulaire d’une licence peut, lorsqu’une personne est illégalement en possession d’une terre du domaine de l’État qui se trouve en tout ou en

partie à l’intérieur du périmètre visé par sa licence et qu’elle refuse d’en abandonner la possession, demander à un juge de la Cour supérieure une ordonnance d’expulsion. Dans ce cas, les articles 60 à 62 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. ». 10. L’intitulé de la

section IV du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA LICENCE DE STOCKAGE DE GAZ NATUREL ». 11. L’article 41 de cette loi est modifié par l’insertion, après « gaz », de « naturel ». 12. Les sous-sections 2 et 3 de la

section IV du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 49 à 61, sont abrogées. 13. La sous-section 5 de la

section IV du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 65 à 67, est abrogée. 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, de la

section suivante : «

SECTION V « RÈGLEMENT D’UN DIFFÉREND « 68. Le titulaire d’une licence qui doit conclure une entente avec un titulaire d’un droit minier en vertu de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) conformément à un règlement pris en vertu de l’article 18 peut, lorsque ces deux titulaires sont incapables de conclure une telle entente, dans les cas et aux conditions prévus par ce règlement, demander à un décideur externe de fixer les conditions lui permettant de réaliser des activités visées par la présente loi sans avoir à conclure d’entente.

10 Dans un tel cas, le titulaire d’un droit minier visé est tenu de participer au processus de règlement du différend devant ce décideur externe. À défaut, ce processus peut, aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, se dérouler sans sa participation. Le ministre désigne le décideur externe conjointement avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. « 69. Les parties au différend doivent se conformer à la décision rendue suivant les conditions qui y sont indiquées. De plus, la

partie qui, aux termes d’une telle décision, est tenue au paiement d’une somme doit s’exécuter à l’intérieur du délai qui y est déterminé. Une somme impayée à l’expiration de ce délai porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouvernement. La décision du décideur externe est réputée constituer une entente conclue entre les parties. «

En cas de défaut du débiteur de se conformer à une décision rendue par un décideur externe dans le délai qui lui est imparti, le créancier peut, à l’expiration de ce délai, déposer une copie de la décision au greffe du tribunal compétent pour en obtenir l’exécution forcée. Cette exécution forcée s’effectue selon les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01). « 71. Un décideur externe ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle.

Un décideur externe ne peut, non plus, être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement. « 71.1. Nul ne peut déroger par convention aux dispositions de la présente section. ». 15. L’intitulé de la

section VI du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement de « CERTAINES ACTIVITÉS » par « TRA V AUX ». 16. Les sous-sections 1 à 8 de la

section VI du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 72 à 100, sont remplacées par les articles suivants : « 72. Nul ne peut réaliser des travaux, incluant l’érection d’une construction ou d’une installation, dans le cadre de l’application de la présente loi, sauf conformément à ce qui est prévu par règlement du gouvernement.

11 Ce règlement prévoit : 1° les travaux qui peuvent être réalisés par un titulaire d’une licence avec l’autorisation du ministre et les conditions d’obtention de cette autorisation; 2° les cas et les conditions suivant lesquels des travaux peuvent être réalisés par un titulaire d’une licence sans l’autorisation du ministre; 3° les cas et les conditions suivant lesquels une autre personne que le titulaire d’une licence est autorisée à réaliser des travaux en vertu du paragraphe 1° ou 2°; 4° les conditions de réalisation des travaux ainsi que les obligations du titulaire d’une licence ou d’une personne autorisée à réaliser des travaux en vertu du paragraphe 3°.

Le ministre peut assortir une autorisation visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa d’autres conditions qu’il estime appropriées afin, notamment, d’assurer la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la protection de l’environnement et de favoriser l’implication des communautés locales. « 73.

Lorsque le ministre autorise, en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 72, des travaux dont la réalisation doit se faire dans le respect de conditions relatives à l’occupation du sol, il en avise la municipalité régionale de comté ou la municipalité locale compétente à l’égard du schéma d’aménagement et de développement qui vise le territoire concerné. La municipalité visée au premier alinéa veille à assurer la compatibilité de son schéma d’aménagement avec les conditions imposées par le ministre en vertu de l’article 72.

Elle apporte toute modification utile au schéma en vue de mieux assurer cette harmonisation, notamment en ce qui concerne toute distance à respecter en raison de contraintes à l’utilisation du sol, conformément aux règles prévues à cet effet par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Elle doit également prendre les mesures de contrôle intérimaire appropriées selon les règles prévues par cette loi. « 74. Toute personne qui réalise des travaux conformément à l’article 72 doit procéder à la sécurisation, à la fermeture, au réaménagement et à la restauration du site visé conformément aux normes déterminées par règlement du gouvernement.

Le règlement peut prévoir le versement de garanties financières, dont le montant est déterminé par le ministre, ainsi que des cas et des conditions suivant lesquels la sécurisation, la fermeture, le réaménagement ou la restauration du site doit faire l’objet d’autorisations ou de déclarations de satisfaction du ministre. « 75. Lorsqu’une personne omet de se conformer à une condition ou à une obligation prévue en vertu de la présente section, le ministre peut l’enjoindre de s’y conformer dans le délai qu’il fixe.

12 À défaut, le ministre peut, en outre de toute autre mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire exécuter, aux frais de la personne, les travaux requis. Il peut en recouvrer les coûts notamment au moyen de la garantie financière qui a été fournie, le cas échéant. « 76. Le ministre peut, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, relever une personne des obligations prévues à la présente section. « 77. Nul ne peut, à l’exception d’une personne autorisée en vertu de la présente loi, déplacer, déranger ou endommager une construction ou une installation érigée ou des équipements utilisés en application de la présente section. ». 17. Le

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 101 à 115, est abrogé. 18. L’article 124 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « d’une conduite », de « de pétrole »; 2° par le remplacement de « des droits réels et immobiliers relatifs au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole » par « visé à l’article 149 ». 19. L’article 128 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « de stockage »;

b) par l’insertion, après « conduite », de « de pétrole »;

c) par le remplacement de « d’émanation ou de migration de gaz ou d’écoulement de pétrole ou d’autres liquides » par « d’écoulement, d’émanation ou de migration d’un fluide ou de tout autre événement déterminé par règlement du gouvernement »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « selon la forme et les modalités » par « aux conditions et selon les modalités »;

b) par la suppression de « pour le montant déterminé par le gouvernement ». 20. L’article 129 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « de stockage »; 2° par l’insertion, après « conduite », de « de pétrole ».

13 21. L’article 130 de cette loi est remplacé par le suivant : « 130.

Le ministre peut, lorsqu’un écoulement, une émanation ou une migration de fluide ou que tout autre événement déterminé par règlement du gouvernement occasionne ou est susceptible d’occasionner un préjudice ou un dommage pour la santé et la sécurité des personnes, pour la sécurité des biens ou pour la protection de l’environnement, enjoindre à la personne responsable de l’écoulement, de l’émanation, de la migration ou de l’événement, à celle qui est ou a été titulaire d’une licence ou à celle qui est ou a été titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’une conduite de pétrole d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier à cette situation.

La personne visée au premier alinéa doit, avant d’exécuter des travaux, aviser le ministre ainsi que tout propriétaire d’un fonds, toute municipalité locale et toute municipalité régionale de comté concernés. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions applicables à cet avis. À défaut par la personne de se conformer aux exigences dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut, en outre de toute autre mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier à cette situation aux frais de la personne. ». 22.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 131, du suivant : « 131.1.

Malgré toute disposition contraire de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) ou de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9), lorsqu’un écoulement, une émanation, une migration de fluide ou tout autre événement déterminé par règlement du gouvernement occasionne ou est susceptible d’occasionner un préjudice ou un dommage pour la santé et la sécurité des personnes, pour la sécurité des biens ou pour la protection de l’environnement, la personne à qui le ministre a enjoint d’exécuter des travaux en vertu de l’article 130 et la personne tenue de mettre en œuvre des mesures de protection et de sécurité en vertu de l’article 131, selon le cas, ou la personne qui exécute ces travaux pour le ministre lorsque ces personnes sont en défaut de se conformer à l’ordonnance du ministre, peuvent réaliser les travaux requis pour y remédier et accéder à tout terrain requis à ces fins, à charge toutefois pour celles-ci de remettre les lieux en l’état.

Dans un tel cas, le ministre responsable de l’application des lois visées au premier alinéa doit être avisé par écrit de la nature des travaux, de leur localisation et de l’échéancier envisagé avant leur réalisation. ». 23. L’intitulé du

chapitre VII de cette loi est modifié par le remplacement de « DU STOCKAGE » par « D’UN RÉSERVOIR SOUTERRAIN ».

14 24. L’article 132 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « de stockage »;

b) par l’insertion, après « réservoir », de « souterrain ou le fluide »; 2° par le remplacement de « stockage de gaz » par « réservoir souterrain ou du fluide », partout où cela se trouve. 25. L’article 133 de cette loi est modifié par le remplacement de « par le ministre à faire des travaux liés aux mesures de protection, de fermeture et de restauration de site a accès à toute heure raisonnable, aux fins de ses » par « ou enjointe par le ministre à réaliser des travaux conformément à la présente loi a accès à toute heure raisonnable, aux fins de la réalisation de ces ». 26.

L’article 134 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « de stockage ». 27. L’article 135 de cette loi est modifié par le remplacement de « 111 » par « 75 ». 28. L’article 138 de cette loi est abrogé. 29. L’article 140 de cette loi est remplacé par le suivant : « 140. Les documents et les renseignements transmis au ministre par le titulaire d’une licence en vertu de la présente loi ont un caractère public, à l’exception de ceux identifiés par règlement du gouvernement, pour la période qu’il détermine.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les documents et les renseignements ayant un caractère public qui doivent être publiés sur le site Internet du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, aux conditions qu’il détermine. Le présent

article s’applique sous réserve des restrictions aux droits d’accès prévues à l’article 28 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ». 30. L’article 142 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « de stockage de gaz, tout terrain contenant un réservoir souterrain lorsque cela est nécessaire » par « prévue par la présente loi tout réservoir souterrain ou tout fluide faisant

partie du domaine de l’État lorsque cela est nécessaire pour permettre la mise en œuvre du plan d’affectation du territoire du domaine de l’État préparé en vertu de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « ou d’aires protégées » par « , d’aires protégées ou d’autres mesures de conservation efficaces au sens de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « eskers présentant un » par « aquifères présentant un fort »;

d) par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « biologique », de « ou milieu humide d’intérêt »;

e) par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 8° respect des aires de protection établies en vertu d’un règlement pris en application du sous-paragraphe k du paragraphe 16° de l’article 46 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Lorsqu’un arrêté est pris en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa, la réserve ou la soustraction doit inclure tout réservoir et tout fluide situés sous la projection verticale du parc ou de l’aire protégée visé. Le ministre peut, par arrêté et aux conditions qu’il fixe, permettre qu’un réservoir souterrain ou un fluide faisant

partie du domaine de l’État qui a été réservé à l’État ou soustrait à toute activité puisse faire l’objet d’activités qu’il détermine conformément aux dispositions de la présente loi. Avant de prendre un arrêté en vertu du premier, du deuxième ou du troisième alinéa, le ministre doit consulter le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lorsque l’arrêté concerne un territoire inscrit au registre des aires protégées au Québec en vertu de l’article 5 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel ou se rapporte à un objet visé à l’un des paragraphes 3° à 6° et 8° du premier alinéa. Un arrêté visé au premier, au deuxième ou au troisième alinéa est inscrit au registre public visé à l’article 149. Il entre en vigueur le jour de sa publication ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée. ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 142, des suivants : « 142.1. Le ministre peut, par arrêté, suspendre provisoirement l’attribution d’une licence sur un territoire dont le périmètre est indiqué dans l’arrêté jusqu’à ce que le ministre procède à une réserve à l’État ou à une soustraction en vertu de l’article 142.

16 Cette suspension prend effet à la date indiquée dans l’arrêté du ministre. Cet arrêté est inscrit au registre public visé à l’article 149. « 142.2. Sont soustraits à toute activité prévue par la présente loi tout réservoir souterrain et tout fluide situés dans un terrain compris dans un périmètre d’urbanisation délimité dans un schéma d’aménagement et de développement conformément à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Le premier alinéa ne s’applique pas à un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’une licence de stockage de gaz naturel ou d’une licence attribuée avant que le terrain ne soit compris dans un périmètre d’urbanisation délimité dans un schéma d’aménagement. « 142.3.

Une municipalité régionale de comté peut, après consultation de la municipalité locale où est situé le terrain dans lequel les réservoirs souterrains et les fluides ont été soustraits en vertu de l’article 142.2 ou à la demande de cette dernière, demander au ministre, par résolution, la levée partielle ou totale de cette soustraction.

Lorsqu’il s’est écoulé au moins 10 ans depuis la levée d’une soustraction visée au premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut, après consultation de la municipalité locale où est situé le terrain dans lequel les réservoirs souterrains et les fluides font l’objet de la levée ou à la demande de cette dernière, demander au ministre, par résolution, le rétablissement, en tout ou en partie, de la soustraction.

Le rétablissement de la soustraction en vertu du deuxième alinéa n’a pas pour effet de mettre fin aux droits consentis en vertu de la présente loi avant le rétablissement ou de ne pas permettre de les modifier ou de les céder. Celui-ci n’a pas non plus pour effet d’empêcher l’attribution d’une licence demandée avant le rétablissement ou l’attribution d’une licence à l’intérieur du périmètre d’une licence révoquée à la suite du rétablissement.

Lorsqu’une municipalité régionale de comté ne se prononce pas sur la demande d’une municipalité locale visée au premier ou au deuxième alinéa dans les 120 jours suivant cette demande, la municipalité locale peut demander au ministre, par résolution, la levée ou le rétablissement d’une soustraction. Une municipalité régionale de comté peut exiger d’une municipalité locale qui lui demande la levée ou le rétablissement d’une soustraction tout renseignement ou tout document nécessaire pour évaluer la demande.

Le délai de 120 jours prévu au quatrième alinéa est suspendu jusqu’à ce que les renseignements ou les documents demandés aient été reçus par la municipalité régionale de comté. Un avis du terrain dans lequel tout réservoir souterrain et tout fluide est soustrait en vertu de l’article 142.2 ainsi qu’un arrêté autorisant la levée ou le rétablissement de la soustraction visé au premier ou au deuxième alinéa du

17 présent

article sont inscrits au registre public visé à l’article 149 et prennent effet à la date indiquée à l’avis ou à l’arrêté.

Sont assimilés à des municipalités régionales de comté pour l’application du présent article, avec les adaptations nécessaires : 1° les conseils d’agglomération de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec, de la Ville de Longueuil, de la Ville de La Tuque et de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine; 2° les municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, à l’exclusion d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une agglomération dont la municipalité centrale est visée au paragraphe 1°. « 142.4.

Le ministre peut, par arrêté, après avoir obtenu l’avis de toute municipalité locale ou municipalité régionale de comté concernée, autoriser des travaux visant un réservoir souterrain ou un fluide soustrait en vertu de l’article 142.2, aux conditions qu’il détermine, pour assurer une surveillance des activités ou pour remédier à un préjudice causé par des travaux réalisés en vertu de la présente loi. « 142.5. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas et les conditions suivant lesquels une disposition d’un règlement adoptée en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) peut, malgré l’article 246 de cette loi, empêcher la réalisation de travaux réalisés conformément à la présente loi. « 142.6. Le ministre doit, à la suite de l’abandon, de l’expiration ou de la révocation d’une licence attribuée aux fins du stockage du carbone et lorsque les obligations relatives à la sécurisation, à la fermeture, au réaménagement et à la restauration du site ont été respectées, le cas échéant, surveiller le périmètre qui était visé par celle-ci.

Le ministre peut appliquer tout plan ou tout programme d’opération, de maintenance, de fermeture, de surveillance ou de vérification de site afin d’assurer la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la protection de l’environnement.

Le ministre peut, de sa propre initiative, notamment aux fins d’assurer la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la protection de l’environnement, pénétrer à toute heure raisonnable sur tout immeuble pour y effectuer des inventaires, des levés, des examens et des analyses et pour y faire toute autre activité ou travaux requis, à charge de réparer tout préjudice qui pourrait être causé.

Le cas échéant, le ministre doit obtenir l’avis du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant d’effectuer une activité ou d’exécuter des travaux sur un territoire inscrit au registre des aires protégées au Québec en vertu de l’article 5 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) ou pouvant avoir des répercussions sur un tel territoire. ».

18 32. L’article 144 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « de stockage »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « territoire » par « périmètre qu’elle vise ». 33. L’article 145 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « de stockage »;

b) par l’insertion, à la fin, de « ou lorsque la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens, la protection de l’environnement et la gestion optimale d’un réservoir souterrain ou d’un fluide ne sont pas assurées »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa, de « des droits réels et immobiliers relatifs au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et de pétrole, » par « visé à l’article 149 ». 34.

L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement de « des droits réels et immobiliers relatifs au stockage de gaz naturel et aux conduites de gaz naturel et » par « relatif à la recherche et à l’exploitation d’un réservoir souterrain et de certains fluides ou à l’utilisation de conduite ». 35.

L’article 150 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1° à 4° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1° les licences attribuées, leur renouvellement, prolongation, transfert, abandon, modification, suspension, révocation ou expiration ainsi que tout autre acte relatif aux droits qu’elles confèrent; « 2° tout décret visé au deuxième alinéa de l’article 16; « 3° toute entente conclue par le titulaire d’une licence avec un titulaire d’un droit minier; « 4° les autorisations octroyées, leur renouvellement, prolongation, transfert, abandon, modification, suspension, révocation ou expiration et, selon le cas, tout autre acte relatif aux biens immobiliers qui en découlent; « 5° tout arrêté visé aux articles 142 et 142.1 et tout avis prévu au sixième alinéa de l’article 142.3. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « document » par « renseignement »;

19 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « titres qui constatent les droits visés au paragraphe 1° du » par « documents qui constatent les renseignements visés au ». 36. L’article 151 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « acte relatif à ces droits visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 150 » et de « de l’acte » par, respectivement, « renseignement » et « du document »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « acte » par « renseignement »;

b) par l’insertion, après « l’État », de « ou à un tiers ». 37. L’article 155 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de toute activité » par « des travaux »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de l’activité » par « des travaux ». 38. L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement de « du deuxième alinéa de l’article 54, des articles 61, 73, 78, 85, 91, 93, 105, 108 » par « des articles 74 ». 39.

L’article 187 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « ou 57, du troisième alinéa de l’article 58 ou des articles 80, 81, 98, 100 » par « , 20 ». 40. L’article 188 de cette loi est remplacé par le suivant : « 188. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 132. ». 41.

L’article 189 de cette loi est modifié par le remplacement de « 9, 99, 108 » par « 72 ». 42. L’article 190 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 95 à 97, du premier alinéa de l’article 110 ou de l’article 126 » par « 9, 74, 126 ou 131.1 »; 2° par la suppression du paragraphe 2°.

20 43. L’article 199 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ou 57, du troisième alinéa de l’article 58 ou des articles 80, 81, 98, 100 » par « , 20 ». 44. L’article 200 de cette loi est remplacé par le suivant : « 200. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 132. ». 45.

L’article 202 de cette loi est modifié par le remplacement de « 9, 99, 108 » par « 72 ». 46. L’article 203 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° par le suivant : « 1° contrevient à une disposition de l’article 9, 74 ou 126; ». 47. L’article 204 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « de la garantie » et de « à la garantie » par, respectivement, « d’une garantie » et « à une garantie »; 2° par la suppression de « ne se conforme pas à une exigence du ministre imposée en vertu de l’article 109 ou ». 48. L’article 207 de cette loi est remplacé par le suivant : « 207.

En outre des autres pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les garanties, dont le montant est déterminé par le ministre, à verser ou à fournir pour toute formalité ou toute mesure prévue par la présente loi ainsi que leurs conditions de paiement; 2° déterminer les droits à verser pour toute formalité ou toute mesure prévue par la présente loi ainsi que la méthode de calcul applicable et les conditions de paiement; 3° déterminer tout renseignement ou tout document, notamment tout rapport, toute déclaration ou toute attestation, devant être fourni pour l’application de la présente loi de même que le mode, le support ou le format particulier qui doit être utilisé à cette fin;

21 4° lorsque ceci n’est pas autrement prévu par la présente loi, prévoir toute condition à l’égard de la période de validité, de la prolongation, du renouvellement, de la cession, de la modification, de la suspension, de l’expiration, de l’abandon ou de la révocation d’une licence ou d’une autorisation, selon le cas; 5° déterminer les conditions de constitution et de maintien d’un comité consultatif par un titulaire d’une licence ainsi que les règles portant sur la composition, l’organisation, la mission et le fonctionnement de ce comité, notamment en ce qui a trait à l’indépendance des membres, aux renseignements et aux documents que doit fournir le titulaire au comité, à la nature des frais qui sont remboursés aux membres par le titulaire, au nombre minimal de rencontres que le comité doit tenir chaque année ainsi qu’à la production d’un rapport annuel par ce comité de même que toute autre condition applicable au titulaire; 6° déterminer les conditions permettant la mise en commun ou l’exploitation commune d’un réservoir souterrain; 7° interdire, notamment afin d’assurer la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la protection de l’environnement, la réalisation d’activités ou de travaux à proximité d’un puits, d’un sondage stratigraphique ou d’une autre installation, ainsi que déterminer les cas et les conditions permettant la levée d’une interdiction et leur réalisation, avec l’autorisation du ministre; 8° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende ainsi que les montants minimal et maximal de celle-ci sans toutefois excéder ceux prévus à l’article 202; 9° prescrire des conditions ou les obligations additionnelles ou différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements à l’égard d’un droit conféré par une licence ou par une autorisation applicable dans une zone autre qu’en milieu terrestre, ces conditions ou ces obligations pouvant varier en fonction du type de milieu visé. ». 49.

L’article 207.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 207.1. Les pouvoirs réglementaires énoncés aux articles 72 et 131 incluent le pouvoir d’interdire totalement la réalisation d’activités ou de travaux. ».

22 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 207.1, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE XVII.1 « PROJET PILOTE « 207.2. Le gouvernement peut, pour une période d’au plus cinq ans qui peut être prolongée d’au plus deux ans, autoriser la mise en œuvre d’un projet pilote relatif à toute matière visée par la présente loi ou ses règlements dans le but, selon le cas : 1° d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes ou des méthodologies; 2° d’acquérir des connaissances géoscientifiques ou de soutenir la recherche, le développement ou l’innovation, notamment par l’essai de nouvelles technologies; 3° d’entreprendre des travaux de recherche à l’égard de filières innovantes.

Le projet pilote autorisé détermine les activités visées, les droits sur le territoire, le réservoir souterrain ou le fluide ainsi que les normes et les obligations applicables dans le cadre de la mise en œuvre de celui-ci, lesquels peuvent différer des droits, des normes et des obligations prévus par la présente loi ou un règlement pris pour son application sans compromettre la santé et la sécurité des personnes, la sécurité des biens et la protection de l’environnement.

Il détermine également les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes applicables dans le cadre du projet ainsi que les renseignements nécessaires à l’exercice de ces mécanismes qui doivent être transmis au ministre par toute personne. Il peut également déterminer, parmi les normes et les conditions applicables au projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimal et maximal de l’amende dont est passible le contrevenant.

Les peines maximales fixées peuvent notamment varier selon l’importance des normes ayant fait l’objet de la contravention, mais ne peuvent excéder, dans le cas d’une personne physique, 1 000 000 $ et, dans les autres cas, 6 000 000 $. Le ministre publie le projet pilote sur le site Internet du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. La personne autorisée à mettre en œuvre le projet pilote a droit d’accès au territoire qui fait l’objet du projet pilote. Le projet pilote peut prendre fin ou être modifié en tout temps avec l’autorisation du gouvernement.

Le territoire visé par un projet pilote est réputé avoir été déterminé par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 aux fins d’attribution d’une licence. ».

23 51. Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement de « stockage » par « stockage de gaz naturel » dans les dispositions suivantes :

a) l’intitulé de la sous-section 1 de la

section IV du

chapitre III;

b) l’article 43; 2° par le remplacement de « conduite » par « conduite de pétrole » dans les dispositions suivantes :

a) l’intitulé du

chapitre V;

b) l’article 116, partout où cela se trouve;

c) l’article 117;

d) le premier alinéa de l’article 118;

e) l’intitulé de la

section III du

chapitre V;

f) l’article 121, partout où cela se trouve;

g) le premier alinéa de l’article 122, partout où cela se trouve;

h) le premier alinéa de l’article 123;

i) l’article 125, partout où cela se trouve;

j) le premier alinéa de l’article 126;

k) l’article 127, partout où cela se trouve;

l) le premier alinéa de l’article 131, partout où cela se trouve.

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 52. L’article 246 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le stockage de gaz fait conformément à la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole » par « la recherche ou l’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide fait conformément à la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites ».

LOI SUR LA CONSERV ATION DU PATRIMOINE NATUREL 53. L’article 12.3 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 3° la recherche ou l’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide visé à l’article 9 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), sauf les travaux visés aux articles 130, 131, 131.1 et 142.6 de cette loi; ». 54.

L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « stockage de gaz naturel » par « recherche ou d’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide visé à l’article 9 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), sauf les travaux visés aux articles 130, 131, 131.1 et 142.6 de cette loi ». 55.

L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « stockage de gaz naturel » par « recherche ou d’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide visé à l’article 9 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), sauf les travaux visés aux articles 130, 131, 131.1 et 142.6 de cette loi ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 56. L’article 63 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « d’exploration ou », de « d’un droit visé au premier alinéa de l’article 15 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), un territoire visé à l’article 142.6 de cette loi ou »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° un puits, un sondage stratigraphique ou une autre installation inscrit au registre public visé à l’article 149 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites; ». 57.

L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4.1° les réservoirs souterrains, les fluides, les puits, les sondages stratigraphiques, les réseaux de raccordement et les autres équipements utilisés aux fins des activités autorisées en vertu de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1); ».

LOI SUR LES MINES 58. L’article 13 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° d’y inscrire les actes suivants relatifs aux droits exclusifs d’exploration : — les promesses d’achat; — les ententes conclues avec un titulaire d’une licence attribuée aux fins de la recherche ou de l’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide au sens de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1). »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Sous réserve de l’article 14, les ententes conclues avec un titulaire d’une licence attribuée aux fins de la recherche ou de l’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide au sens de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites lient tout tiers acquéreur du droit minier ou de la licence. ». 59. L’article 14 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l’État », de « ou d’un tiers ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, du suivant : « 54.

Un titulaire de droit exclusif d’exploration doit respecter les conditions d’exercice prévues par règlement. Un règlement pris en vertu du premier alinéa peut exiger, pour la réalisation de certains travaux, la conclusion d’une entente avec un titulaire d’une licence attribuée aux fins de la recherche ou de l’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide au sens de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1). ». 61.

L’article 116 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un règlement pris en vertu du premier alinéa peut exiger, pour la réalisation de certains travaux, la conclusion d’une entente avec un titulaire d’une licence attribuée aux fins de la recherche ou de l’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide au sens de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1). ».

26 62. L’article 152 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un règlement pris en vertu du premier alinéa peut exiger, pour la réalisation de certains travaux, la conclusion d’une entente avec un titulaire d’une licence attribuée aux fins de la recherche ou de l’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide au sens de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1). ». 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 234.1, édicté par l’article 99 du

chapitre 36 des lois de 2024, de la

section suivante : «

SECTION IV .1 « RÈGLEMENT D’UN DIFFÉREND « 234.2.

Le titulaire d’un droit minier qui doit conclure une entente avec un titulaire d’une licence attribuée aux fins de la recherche ou de l’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide en vertu de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), conformément à un règlement pris en vertu de l’article 54, 116 ou 152 de la présente loi, peut, lorsqu’ils sont incapables de conclure une telle entente, dans les cas et aux conditions prévus par ce règlement, demander à un décideur externe de fixer les conditions lui permettant de réaliser des activités visées par la présente loi sans avoir à conclure d’entente.

Dans un tel cas, le titulaire d’une licence est tenu de participer au processus de règlement du différend devant ce décideur externe. À défaut, ce processus peut, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, se dérouler sans sa participation. Le ministre désigne le décideur externe visé au premier alinéa conjointement avec le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. « 234.3. Les parties au différend doivent se conformer à la décision rendue suivant les conditions et les modalités qui y sont indiquées. De plus, la

partie qui, aux termes d’une telle décision, est tenue au paiement d’une somme doit s’exécuter à l’intérieur du délai qui y est déterminé. Une somme impayée à l’expiration de ce délai porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouvernement. La décision du décideur externe est réputée constituer une entente conclue entre les parties. « 234.4.

En cas de défaut du débiteur de se conformer à une décision rendue par un décideur externe dans le délai qui lui est imparti, le créancier peut, à l’expiration de ce délai, déposer une copie de la décision au greffe du tribunal compétent pour en obtenir l’exécution forcée.

27 Cette exécution forcée s’effectue selon les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01). « 234.5. Un décideur externe ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, à moins qu’il n’ait agi de mauvaise foi ou n’ait commis une faute lourde ou intentionnelle.

Un décideur externe ne peut, non plus, être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement. « 234.6. Nul ne peut déroger par convention aux dispositions de la présente section. ». 64.

L’article 306 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 26.4.3°, des suivants : « 26.4.4° déterminer les modalités visées à l’article 234.2 selon lesquelles le processus de règlement des différends peut se dérouler sans la participation de l’autre partie; « 26.4.5° déterminer le délai dans lequel une

partie doit s’exécuter conformément à l’article 234.3 ainsi que le taux d’intérêt auquel porte une somme impayée au terme de ce délai; ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 65. L’article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « énergies fossiles » et de «

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1), des autres dispositions de cette loi » par, respectivement, « réservoirs souterrains et de certaines conduites » et « Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), d’autres dispositions de ces lois »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application du paragraphe 5° du premier alinéa, les sommes perçues en vertu de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci ainsi que les revenus provenant du placement de ces sommes sont affectés uniquement au financement des activités nécessaires à l’application de cette loi. ».

28 66. L’article 17.12.19 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application des paragraphes 1° et 4° du premier alinéa, les sommes perçues en vertu de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci ainsi que les revenus provenant du placement de ces sommes sont portés distinctement de toute autre somme au crédit du volet gestion des réservoirs souterrains et de certaines conduites du Fonds. »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « énergies fossiles » et de «

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole » par, respectivement, « réservoirs souterrains et de certaines conduites » et « Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites ».

LOI SUR LES PARCS 67. L’article 7 de la

Loi sur les parcs (chapitre P-9) est modifié par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « ni aux activités visées aux articles 130, 131, 131.1 et 142.6 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1) ». LOI METTANT FIN À LA RECHERCHE D’HYDROCARBURES OU DE RÉSERVOIRS SOUTERRAINS, À LA PRODUCTION D’HYDROCARBURES ET À L ’EXPLOITA TION DE LA SAUMURE 68. L’article 10 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (chapitre R-1.01) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de stockage au sens de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole » par « visée par la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites ». 69. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de stockage de gaz naturel prévue par la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole » par « visée par la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites ». 70. L’article 40 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 71. Le

chapitre VII de cette loi, comprenant les articles 42 à 47, est abrogé. 72. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « , de ses règlements ou d’un projet pilote mis en œuvre en vertu du

chapitre VII » par « ou de ses règlements ». 73. L’article 57 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5°.

29 74. L’article 58 de cette loi est modifié par la suppression de « ou prévues par l’arrêté qui autorise un projet pilote ».

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT 75. L’article 35 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1) »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface », de « ou faisant l’objet d’une licence, autre qu’aux fins de recherche d’un réservoir souterrain ou d’un fluide, visée par la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites »;

b) par l’insertion, à la fin, de « ou par le titulaire de la licence ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERV A TION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA FAUNE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 76. L’article 64 de la Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives (2021,

chapitre 24), modifié par l’article 10 du

chapitre 10 des lois de 2022 et par l’article 44 du

chapitre 12 des lois de 2025, est de nouveau modifié, à l’article 122.3 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) qu’il édicte : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « stockage de gaz naturel » par « recherche ou d’exploitation d’un réservoir souterrain ou d’un fluide visée à l’article 9 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), sauf les activités visées aux articles 130, 131.1 et 142.6 de cette loi »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « minérales », de « , d’un réservoir souterrain ou d’un fluide ». 77.

L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou de production ou de stockage d’hydrocarbures ou d’exploitation de saumure » par « d’un réservoir souterrain ou d’un fluide ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 78. Le

chapitre V de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1) s’applique à toute conduite de pétrole ou de gaz naturel construite ou utilisée avant le 20 septembre 2018.

30 79. Les licences de stockage de gaz naturel attribuées en vertu de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont, à compter de cette date, régies par les dispositions de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), telles que modifiées par la présente loi. Aucune licence de stockage de gaz naturel ne peut être attribuée en vertu de la présente loi à l’extérieur du périmètre des licences visées au premier alinéa.

Ce périmètre est réputé avoir été déterminé par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites. Les autorisations délivrées en vertu de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole avant l’entrée en vigueur de l’article 72 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites, édicté par l’article 16 de la présente loi, sont réputées avoir été délivrées conformément à l’article 72 de cette loi, avec les adaptations nécessaires. 80. Les autorisations délivrées en vertu de la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) en vigueur à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 72 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), édicté par l’article 16 de la présente loi, sont réputées avoir été délivrées conformément à l’article 72 de cette loi, avec les adaptations nécessaires. 81.

Les demandes pendantes d’autorisation pour un projet pilote visé à l’article 43 de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (chapitre R-1.01) transmises avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont continuées et décidées en vertu du

chapitre XVII.1 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), édicté par l’article 50 de la présente loi. 82. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sont soustraits à la recherche et à l’exploitation les réservoirs souterrains et les fluides présents naturellement sous la couche arable, autres que l’eau, situés dans les limites de la projection verticale de toute aire protégée inscrite au registre prévu à l’article 5 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) à cette date. Le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, permettre qu’un réservoir souterrain ou qu’un fluide soustrait en vertu du premier alinéa puisse faire l’objet d’activités qu’il détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

31 La soustraction ou la permission prévue au présent

article est réputée avoir été faite par arrêté conformément à l’article 142 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), modifié par l’article 30 de la présente loi, après l’entrée en vigueur de cet

article 30. 83. À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi, tout règlement ainsi que tout autre document, une référence à la

Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) ou à l’une de ses dispositions est une référence à la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1) ou à la disposition correspondante de celle-ci. 84.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 1, de l’article 2, en ce qu’elles édictent les articles 1 et 2 de la Loi encadrant les réservoirs souterrains et certaines conduites (chapitre S-34.1), et des articles 3 à 49, 51 à 70 et 73 à 77, qui entrent en vigueur à la date fixée ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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Format	pdf
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