Bill document — Vigie #53497

Vigie 53497

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 54 Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à regrouper les paramètres non fiscaux de certaines mesures fiscales et à confier leur administration à des ministres et à des organismes publics. Il établit les règles générales relatives à la délivrance, à la modification et à la révocation par ces ministres et organismes des documents nécessaires à l’application des mesures fiscales ainsi que les paramètres non fiscaux applicables aux mesures fiscales visées.

Il donne des pouvoirs de vérification et d’enquête aux ministres et organismes concernés et leur permet de déterminer, par règlement, les frais qui peuvent être exigés. Le projet de loi prévoit également des dispositions relatives à la com munication de renseignements au ministre des Finances ainsi que des dispositions pénales. Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3); –

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur Investissement Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.0.1); –

Loi sur le Régime d’investisseme nt coopératif (L.R.Q.,

chapitre R-8.1.1); –L o i s u r l a S ociété de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002).

Projet de loi n o 54 LOI CONCERNANT LES PARAMÈTRES SECTORIELS DE CERTAINES MESURES FISCALES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET COMPÉTENCE 1. La présente loi régit la délivrance, l a modification et la révocation des attestations, certificats et autres documents nécessaires à l’application de certaines mesures fiscales. Elle établit les règles générales applicables aux décisions de délivrer, de modifier ou de révoquer ces documents et, dans chacune de ses annexes, les règles particulières et les paramètres sectoriels applicables aux mesures fiscales qui y sont visées. 2.

Les paramètres sectoriels prévus au x annexes de la présente loi sont administrés par les ministres et le s organismes désignés ci-après : 1° Investissement Québec en ce qui concerne l’annexe A; 2° le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en ce qui concerne l’annexe B; 3° le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation en ce qui concerne l’annexe C; 4° le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en ce qui concerne l’annexe D; 5° le ministre des Finances en ce qui concerne l’annexe E; 6° le ministre d es Ressources naturelles et de la Faune en ce qui concerne l’annexe F; 7° le ministre des Transports en ce qui concerne l’annexe G; 8° la Société de développement des ent reprises culturelles en ce qui concerne l’annexe H.

CHAPITRE II INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS 3. À moins que le contexte ne s’y oppose, t oute référence dans la présente loi et ses règlements à un mini stre ou à un organisme est un renvoi aux ministres et aux organismes énumérés à l’article 2 , alors que la référence au ministre ou à l’organisme responsable désigne celui à qui a été confiée l’administration des paramètres sectoriels prévus à une annexe. 4. Dans la présente loi et ses règlements , à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « année d’imposition » a le sens que lui donne la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); « bien » a le sens que lui donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts; « employé » a le sens q ue lui donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts; « entreprise » désigne une entreprise, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, ou une

partie d’une telle entreprise; « exercice financier » a le sens que lui donne la

partie I de la

Loi sur les impôts; « filiale contrôlée » a le sens que lui donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts; « filiale entièrement contrôlée » a le sens que lui donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts; « loi fiscale » désigne une loi fiscale au sens de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002); « mesure fiscal e » désigne une disposition ou un ensemble de dispositions d’une loi fiscale qui permet à une personne de bénéficier d’une déduction dans le calcul du revenu, du revenu imposable, de l’impôt à payer ou du capital versé, d’une exemption ou d’une réduction de cotisation, d’un montant réputé avoir été payé en acompte sur l’impôt à payer, d’une réduction de la taxe sur le capital à payer, ou de tout autre avantage semblable, et qui est visé à l’article 1.1 d’une annexe, y com pris, le cas échéant, les dispositi ons qui y sont accessoires et qui visent à récupérer, en totalité ou en partie, l’avantage fiscal ainsi accordé; « particulier » a le sens que lui donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts; «p e r s o n n e»al es e n sq u el u id o n n el ’article 1 de la

Loi sur les impôts; 4

« prescrit » signifie, dans le cas d’un formulaire ou d’un renseignement à fournir dans un formulaire, soit prescrit par le ministre responsable ou par son sous-ministre, soit prescrit par l’organisme responsable et, dans tout autre cas, prescrit par règlement ou déterminé con formément à des règles prescrites par règlement; « proportion convenue » a le sens que lui donne l’article 1.8 de la

Loi sur les impôts. 5. Dans la présente loi et ses règlements, sauf disposition contraire : 1° une personne morale, qu’elle soit ou non à but lucratif, est désignée par le mot « société », étant entendu que ce mot ne désigne pas une personne morale lorsqu’il est employé dans l’expression « société de personnes »; 2° une personne est considérée comme une personne qui réside au Québec ou au Canada lorsqu’elle est considérée comme y résidant pour l’application de la

Loi sur les impôts, et comme une personne qui n’y réside pas dans les autres cas; 3 ° u n ep e r s o n n eo uu n es o c i é t éd ep e r s o n n e se s tc o n s i d é r é ec o m m ea y a n tu n lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes lorsqu’elle est considérée avoir un tel lien pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts, et comme une personne ou une société de personnes qui n’a aucun lien de dépendance avec l’autre personne ou société de personnes dans les autres cas; 4° une personne est considérée comme l i é eàu n ea u t r ep e r s o n n el o r s q u ’ e l l e e s tc o n s i d é r é el ’ ê t r ep o u rl ’ a p p l i c a t i o nd el ap a r t i eId el aL o is u rl e si m p ô t s ,e t comme ne l’étant pas dans les autres cas; 5° une société est considérée comme associée à une autre société dans une année d’imposition lorsqu’elle est considérée l’être pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts et comm e ne l’étant pas dans les autres cas; 6° une société est considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes, lorsqu’elle est con sidérée l’être pour l’application de la

partie I de la

Loi sur les impôts et comm e ne l’étant pas dans les autres cas; 7° la mention d’une année d’imposition se terminant dans une autre année comprend la mention d’une année d’impos ition dont la fin coïncide avec celle de cette autre année; 8° la mention d’un exercice finan cier se terminant dans une année d’imposition comprend la mention d’un ex ercice financier dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition. 5

6. Lorsqu’une mesure fiscale requiert qu’une attestation, un certificat ou un autre document soit délivré à l’égard d’un bien, d’une activité, d’une entreprise, d’une personne ou d’une société de personnes, chaque

partie du document, délivré en vertu de la présente loi, qui att este ou certifie l’existence d’un fait, d’un état ou d’éléments de qualification à l’égard de ce bien, de cette activité, de cette entreprise, de cette personne ou de cette société de personnes est réputée, pour l’application de la présente loi, d e ses règlements et de la mesure fiscale, constituer un document distinct. 7. Pour plus de précision, la délivrance, en vertu de la présente loi, d’un document à l’égard d’un particulier, a ttestant ou certifiant que celui-ci est reconnu à

titre d’employé admissible, d’employé déterminé ou de tout autre type d’employé ne lie pas le ministre du Revenu quant au statut d’employé de ce particulier pour l’application d’une loi fiscale.

CHAPITRE III ATTESTATIONS, CERTIFICATS ET AUTRES DOCUMENTS

SECTION I DEMANDE DE DÉLIVRANCE D’UN DOCUMENT 8.

Toute demande de délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un autre document nécessaire à l’application d’u ne mesure fiscale doit, suivant ce que prévoit la disposition pertinente d’une annexe, être adressée au ministre ou à l’organisme responsable : 1° soit par la personne qui veut bénéficier de cette mesure fiscale, soit, l o r s q u ’ u n et e l l ep e r s o n n es ’ e np r é v a u tàt i t r ed em e m b r ed ’ u n es o c i é t éd e personnes, par cette dernière; 2° soit par une personne ou une société de personnes à l’égard d’un particulier qui travaille pour elle, pour p ermettre à ce particulier de bénéficier de la mesure fiscale; 3° soit par toute autre personne ou société de personnes pour permettre à une tierce personne de bénéficier de la mesure fiscale. 9.

La demande de délivrance doit être faite au moyen du formulaire prescrit, contenir les renseignements prescrits et être accompagnée des documents qui y sont demandés. Elle doit également contenir tout autre renseignement ou document requis par l’annexe applicable et satisfaire à toute autre exigence particulière qui y est prévue. 10. Le ministre ou l’organisme responsable peut accepter une demande incomplète s’il n’y manque que quelques renseignements et qu’il estime que ce 6

défaut n’est pas susceptible d’empêcher ou de retarder de façon importante son examen. Autrement, il doit la retourner dans les plus brefs délais au demandeur en lui indiquant quels sont les formul aires, renseignements ou documents manquants.

SECTION II DÉLIVRANCE D’UN DOCUMENT 11. Le ministre ou l’organisme responsable doit examiner avec diligence toute demande de délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un autre document qui lui est présentée. Pour les fins de son analyse, il peut communiquer avec le demandeur pour obtenir tout renseignement ou document additionnel dont il a besoin ou entreprendre toute aut re action qu’il juge pertinente. Toutefois, advenant que des frais, déte rminés conformément au

chapitre VII, soient payables à l’égard d’une telle demande, le ministre ou l’organisme n’est tenu d’examiner cette demande que si les frais ont été dûment payés par le demandeur. 12. Le ministre ou l’organisme responsable délivre au demandeur le document, s’il est d’avis que toutes les conditions de délivrance sont remplies. Toutefois, le contenu du document peut différer de ce qui est demandé si l’appréciation des faits et des par amètres applicables le justifie.

S’il rejette la demande, ou si le contenu du document délivré diffère de ce qui est demandé, il doit, par écrit, aviser le demandeur de sa décision ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci e st fondée et l’informer de son droit de demander, dans le délai prévu à l’articl e 23, la révision de sa décision. Si la demande de délivrance est faite à l’égard d’un particulier visé au paragraphe 2° de l’article 8, il doit également, sauf pour l’application du

chapitre III de l’annexe E, transmettre à cel ui-ci une copie de cet avis. 13. La période de validité d’un document délivré en vertu de la présente loi est indéterminée, sauf si l’annexe applicable prévoit pour quelle période il est délivré. 14. Tout document délivré en vertu de la présente loi doit faire mention, en outre des informations exigées par l’annexe applicable, de la date de son entrée en vigueur, laquelle peut être an térieure à celle de sa délivrance. Il doit également indiquer, lorsque délivré po ur une période déterminée, sa période de validité. 7

CHAPITRE IV MODIFICATION ET RÉVOCATION D’UN DOCUMENT 15. Le ministre ou l’organisme responsable peut modifier ou révoquer une attestation, un certificat ou un autre document qui a été délivré pour l’application d’une mesure fiscale dont il administre l es paramètres sector iels, lorsque des informations ou des documents qui sont portés à sa connaissance le justifient.

Une personne ou une société de personnes à qui un tel document a été délivré a l’obligation, sous peine de révocation de celui-ci, d’informer ce ministre ou cet organisme de tout changement susceptible d’entraîner la modification ou la révocation du document.

Outre les motifs prévus, le cas échéant, à une disposition d’une annexe, le ministre ou l’organisme responsable es t justifié de révoquer un tel document dans les cas suivants : 1° l’une des conditions de délivrance du document n’est plus respectée; 2° la personne ou la société de personnes à qui le document a été délivré a fait un faux énoncé ou a omis d’inscrire un renseignement important dans la demande de délivrance du document ou dans tout autre document produit au soutien de cette demande, et l’une des conditions suivantes est remplie :

a) il est raisonnable de considérer que le document n’aurait pas été délivré n’eût été ce faux énoncé ou cette omission;

b) la personne ou la société de personnes a fait ce faux énoncé ou omis d’inscrire ce renseignement sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante. 16. Le ministre ou l’organisme responsable doit, lorsqu’il a l’intention de modifier ou de révoquer un document, aviser par écrit la personne ou la société de personnes à laquelle il a été délivré de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Il lui accorde alors un délai de 30 jours de la date de l’avis pour présenter ses arguments et, s’ il y a lieu, pour produire tout document pertinent. 17.

Après l’expiration du délai prévu à l’article 16, le ministre ou l’organisme responsable doit, avec diligence, communiquer par écrit sa décision à la personne ou à la société de personnes. Lorsque cette décision est de modifier ou de révoquer le document, il doit la motiver, joindre ses motifs au nouveau document visé à l’article 18 ou à l’avis de révocation visé à l’article 19 et informer par écrit la personne ou la société de 8

personnes de son droit de demander, dans le délai prévu à l’article 23, la révision de cette décision. 18. Le ministre ou l’organisme responsable modifie un document qui a été délivré à une personne ou à une société de personnes en le remplaçant par un nouveau document dont la date d’entrée en vigueur est celle du document auquel il se substitue. Lorsque la modification ne s’applique qu’à l’égard d’une

partie de la période de validité du document, le nouveau document doit le refléter en rendant compte àl af o i sd el as i t u a t i o np r é v a l a n ta v a n tl am o d i f i c a t i o ne td el an o u v e l l es i t u a t i o n . Le nouveau document doit être transmis à la personne ou à la société de personnes. 19. Le ministre ou l’organisme responsable révoque un document en transmettant un avis de révocation à la personne ou à la société de personnes à qui ce document avait été délivré. 20. La révocation d’un document prend effet à la date que le ministre ou l’organisme responsable indique sur l’avis de révocation.

Sous réserve d’une disposition particu lière de l’annexe applicable, cette date de prise d’effet, qui peut être antér ieure à celle de l’avis de révocation, correspond : 1° à la première date à compter de laquelle l’une des conditions de délivrance du document n’est plus remplie, lorsque celui-ci est révoqué pour le motif prévu au paragraphe 1° du troisièm ea l i n é ad el ’ a r t i c l e1 5 ; 2° à la date d’entrée en vigueur du document, lorsque celui-ci est révoqué pour le motif prévu au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 15 et que la condition prévue au sous-paragraphe a de ce paragraphe est remplie; 3° à la date déterminée par le ministre ou l’organisme responsable, dans les autres cas. 21.

Dans le cas d’un document qui a été délivré à une personne ou à une société de personnes à l’égard d’un particulier visé au paragraphe 2° de l’article 8, le ministre ou l’organisme responsable doit transmettre à ce particulier une copie de tout avis ou document qu’il fait parvenir à cette personne ou à cette société de personnes conformément à une disposition du présent chapitre. Lorsqu’il s’agit de l’avis d’intentio n prévu à l’article 16, le ministre ou l’organisme responsable doit égalem ent accorder au particulier un délai de 9

30 jours de la date de l’avis pour présenter ses arguments et, s’il y a lieu, pour produire tout document pertinent. Le deuxième alinéa ne s’applique pa s à l’égard d’un particulier visé au

chapitre III de l’annexe E. Il en est de même du premier alinéa, sauf lorsque le document est le nouveau document prévu à l’article 18 ou l’avis de révocation prévu à l’article 19.

CHAPITRE V RÉVISION 22. Toute décision rendue en vertu du cha pitre III ou IV selon laquelle la d e m a n d ed ed é l i v r a n c ed ’ u n ea t t e s t a t i on, d’un certificat ou d’un autre document est rejetée ou selon laquelle un tel docu ment est modifié ou révoqué peut faire l’objet d’une demande de révision au ministre ou à l’organisme responsable à l’initiative d’un intéressé. Il en est de même d’une décision de délivrer un document dont le contenu diffère de ce qui est demandé. Toutefois, advenant que des frais, déterminés conformément au

chapitre VII, soient payables à l’égard d’une demande de révision, cette demande n’est recevable que si les frais sont payés par l’intéressé. 23. La demande de révision doit être présentée par écrit dans les 60 jours soit d el an o t i f i c a t i o nd el ad é c i s i o nc o n t e s t é e ,s o i td el ad é l i v r a n c ed ud o c u m e n t dont le contenu diffère de ce qui est demandé. Elle doit exposer les motifs sur lesquels elle est fondée.

Le ministre ou l’organisme respons able peut toutefois considérer une demande de révision présentée après l’e xpiration de ce délai pour des motifs qu’il juge raisonnables dans les circonstances. 24. Le ministre ou l’organisme responsable doit traiter la demande de révision avec diligence. Il peut maintenir, renver ser ou modifier la décision contestée. Avant de rendre sa décision, il doit donner aux intéressés l’occasion de présenter leurs arguments ou de produire tout document pertinent. 25.

Le ministre ou l’organisme responsable communique par écrit sa décision aux intéressés ainsi que les motifs sur lesquels celle-ci est fondée. 26. Pour l’application du présent chapit re, sont des intéressés la personne ou la société de personnes qui a demandé la délivrance d’un document et, lorsque la demande de révision est présentée à l’égard d’un particulier visé au paragraphe 2° de l’article 8, ce particulier, sauf pour l’application du

chapitre III de l’annexe E. 10

CHAPITRE VI VÉRIFICATION ET ENQUÊTE 27. Le ministre ou l’organisme responsable, ou une personne qu’il désigne, peut, pour l’application de la présente loi : 1° exiger tout renseignement ou docum ent, examiner ce document et en tirer copie; 2° exiger la transmission d’un renseignement ou d’une copie d’un document, notamment par télécopieur, par voie télématique ou sur support informatique; 3° lorsqu’il s’agit d’appliquer le

chapitre IV, avoir accès à toute heure raisonnable à un établissement où il a des motifs raisonnables de croire que sont détenues des informations nécessaires à sa vérification. Toute copie d’un document, certifiée conforme par le ministre ou l’organisme responsable, ou par la personne qu’il désigne, est admissible en preuve et a la même force probante que l’original. 28. Le ministre ou l’organisme responsable, ou une personne qu’il désigne, peut faire enquête sur toute question relative à l’application de la présente loi. 29.

Toute personne désignée par un ministre ou un organisme doit, sur demande, lors d’une vérification ou d’u ne enquête, décliner son identité et exhiber un document attestant sa qualité. Elle ne peut être poursuivie en justic e pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE VII FRAIS 30. Le ministre ou l’organisme responsable peut, par règlement, imposer, dans les cas, aux conditions et selon les m odalités qui y sont prévus, le paiement de frais pour un acte qu’il accomplit en application de la présente loi.

CHAPITRE VIII COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 31. Le ministre ou l’organisme responsable doit, à la demande du ministre des Finances, lui communiquer tout rens eignement qu’il détient dans le cadre de la présente loi lorsque la communicat ion est nécessaire à l’évaluation ou à la formulation de la politique fiscale du gouvernement ou pour informer une 11

personne ou une société de personnes relativement à l’application de la politique fiscale à son égard. Cette communication s’effectue malgré les dispositions des articles 23 et 24 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. ,

chapitre A-2.1) et du premier alinéa de l’article 59 de cette loi. 32. La communication d’un renseignement au ministre des Finances pour une fin mentionnée au premier alinéa de l’article 31, effectuée conformément à cet

article ou à l’initiative d’un ministre ou d’un organisme responsable visé à ce premier alinéa, n’a pas à faire l’objet d’une entente visée aux articles 68 et 68.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, ni à être inscrite au registre prévu à l’article 41.3 de cette loi.

CHAPITRE IX RÈGLEMENTS 33. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi. 34. Tout règlement édicté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui ye s tf i x é e . Un règlement pris en vertu de l’article 33 peut aussi, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à une période qu i est antérieure à la date de sa publication, mais non antérieure au ( i n d i q u e ri c il ad a t ed el as a n c t i o nd el ap r é s e n t el o i).

CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES 35. Commet une infraction toute personne qui : 1° fournit au ministre ou à l’organisme responsable, ou à une personne désignée par l’un ou l’autre pour exercer tout ou

partie des pouvoirs que lui confèrent les articles 27 et 28, des renseignements faux ou inexacts; 2° entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente lo i l’oblige ou l’autorise à faire. 36. Quiconque, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue à l’article 35 ou, par un encouragement, un conseil, un 12

consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à la commettre, commet lui-même cette infraction. 37. Une personne qui commet une infraction visée à l’article 35 est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 25 000 $. 38. Une poursuite pénale pour une infraction prévue au paragraphe 1° de l’article 35 se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite pour une telle infraction ne peut être intentée s ’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 39. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) est modifié par le r emplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de la définition de l’expression « société financière désignée » par le suivant : «

a) aucun bénéficiaire ultime à l’égard de la société ou de la société de personnes, à un moment quelconque de l’année d’imposition ou de l’exercice financier de la société ou de la société de personnes qui comprend le moment donné, n’est un particulier qui est un employé de la société ou de la société de personnes à l’égard duquel, pour une période comprenant ce moment q u e l c o n q u e ,aé t éd é l i v r é eàl as o c i é t éo uà la société de personnes, relativement à ce centre financier international, une a ttestation visée à l’article 19, tel qu’il se lisait avant son abrogation, à l’article 20 ou à l’un des articles 2.10 et 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ), ou à l’égard duquel l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une telle attestation soit délivrée pour une telle période; ». 40. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le suivant : « 6° la société détient à son égard une attestation valide, délivrée en vertu de la présente loi ou de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi), qui couvre une période comprenant le moment où s’applique la présente définition. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : 13

« Pour l’application du paragraphe 2° d u premier alinéa, un employé d’une société à l’égard duquel une attestation reconnaissant cet employé à

titre de spécialiste est délivrée à la société, po ur une

partie ou la totalité d’une année civile, est réputé un employé admissible de la société pour une

partie ou la totalité de l’année d’imposition qui co mprend la

partie ou la totalité de cette année civile. ». 41. L’article 9 de cette loi est modifié p ar l’addition de l’alinéa suivant : « Après le 30 mars 2010, une telle demande doit être présentée en vertu de l’article 2.2 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 42. L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « société de personnes » par les mots « une société de personnes »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque le certificat a été délivré en vertu du

chapitre II de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ), la demande d’attestation doit êtr e présentée en vertu de l’article 2.2 de cette annexe. ». 43. L’article 13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « société de personnes » par les mots « une société de personnes »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Lorsque l’avantage fiscal est prévu à la sous-section 1 de la

section III de ce

chapitre V, la demande de certificat doit, après le 30 mars 2010, être présentée en vertu de l’article 3.2 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 44. L’article 14 de cette loi est abrogé. 45. L’article 17 de cette loi est modifié : 14

1° par le remplacement des mots « société de personnes » par les mots « une société de personnes »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Lorsque l’avantage fiscal est prévu à la sous-section 1 de la

section III de ce

chapitre V, la demande d’attestation doi t, après le 30 mars 2010, être présentée en vertu de l’article 3.2 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 46. L’article 19 de cette loi est abrogé. 47. Les articles 24 à 30 de cette loi sont abrogés. 48. Cette loi est modifiée par l’insertio n, après l’article 30, du suivant : « 30.1. Aux fins de modifier ou de révoquer après le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) un certificat ou une a t t e s t a t i o nd é l i v r ée nv e r t ud el ap r é s e n t el o i ,l ec h a p i t r eI Vd el aL o ic o n c e r n a n t les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de l as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o

i) de même que les articles 2.14 à 2.16, 3.9 et 3.10 de l’annexe E de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 49. L’article 31 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « de modifier un tel document ou de le révoquer, ». 50. L’article 36 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « de la présente loi », de « , ou d’un certificat o u d’une attestation semblable délivré en vertu de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi), ». 51. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° les sommes perçues en vertu des articles 35 et 36 et de l’article 30 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )l o r s q u ’ i l s’applique à l’égard d’un certificat ou d’une attestation visé à l’un des chapitres II et III de l’annexe E de cette loi; ». 52. L’article 51 de cette loi est remplacé par le suivant : 15

« 51. Une personne qui est soit une sociét é exploitant un centre financier international dans une année d’imposition, soit un membre d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans une année d’imposition et au cours duquel la société de personnes exploite un tel centre, soit un particulier ayant droit pour une année d’imposition à une déduction dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’un des articles 65 et 71, doit joindre à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), une copie de l’attestation qui, lorsque la personne est cette société ou ce membre, est v i s é eàl ’ a r t i c l e1 2e taé t éd é l i v r é ep o u rl ’ a n n é eàs o né g a r do up o u rl ’ e x e r c i c e financier à l’égard de la société de personnes, ou qui, lorsque la personne est ce particulier, est visée à l’article 19, tel qu’il se lisait avant son abrogation, à l’article 20 ou à l’article 3.5 de l’anne xe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ), selon le cas, et a été délivrée pour l’année à son égard. ». 53. L’article 63 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les suivants : « 1° sauf lorsque l’article 104 s’applique pour la période ou la

partie de période à l’égard de l’emp loyé relativement à cet emploi, un certificat visé à l’article 14, tel qu’il se lisait avant son abrogation, à l’article 15 ou à l’article 3.3 de l’annexe E de la Loi concernant les p aramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi) a été délivré à l’égard de l’employé relativement à cet emploi et est valide pour cette période ou

partie de période; « 2° lorsque l’article 104 s’applique pour la période ou la

partie de période à l’égard de l’employé relativement à cet emploi, une attestation visée à l’article 20 a été délivrée pour l’année d’imposition précédente à l’égard de l’employé relativement à cet em ploi et n’a pas été révoquée; »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : « 1° lorsqu’il s’agit d’un employé à l’égard duquel s’applique soit le paragraphe 1° du premier alinéa en raison d’un certificat délivré à son égard conformément à l’article 15 relativement à cet emploi, soit le paragraphe 2° de cet alinéa, au moindre des montants suivants : ». 54.

L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1° soit à une période couverte par une attestation valide visée à l’article 19, tel qu’il se lisait avant son abrogation, à l’article 20 ou à l’article 3.5 16

de l’annexe E de la Loi concernant les p aramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) qui a été délivrée à l’égard de l’employé relativement à cet emploi; ». 55. L’article 65.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° l’article 51 doit se lire en y remplaçant « est visée à l’article 19, tel qu’il se lisait avant son abrogation, à l’arti c l e2 0o uàl ’ a r t i c l e3 . 5d el ’ a n n e x eEd el a Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numé ro de

chapitre de la présente loi ), selon le cas, et a été délivrée pour l’année à son égard » par « est visée à l’article 19, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ou à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i), selon le cas, et a été délivrée à son égard pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné visé dans la

partie de l’article 65.1 qui précède le paragraphe 1° ». ». 56. L’article 66 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 2° par le suivant : «

b) pour toute

partie de la période à laquelle le sous-paragraphe a fait référence, il détient une attestation valide visée à l’article 19, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ou à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) qui a été délivrée à son égard relativement à cette implantation et cette attestation le reconnaît à

titre de spécialiste pour cette

partie de période; »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° pour toute

partie de la période débutant au moment donné et se terminant àl af i nd el ’ a n n é ed o n n é eo ud el ap a r t i ed el ’ a n n é ed o n n é e ,i ld é t i e n tu n e attestation valide visée à l’article 19, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ou à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales qui a été délivrée à son égard relativement à cet emploi et cette attestation le reconnaît à

titre de spécialiste pour cette

partie de période. ». 57. L’article 69.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 66 édicté par le sous-paragraphe b du paragraphe 2° de chacun des premier et troisième alinéas par le suivant : 17

« « 4° il détient une attestation valide visée à l’article 19, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ou à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales qui a été délivrée à son égard relativement à cet emploi et cette attesta tion le reconnaît à

titre de spécialiste pour l’année donnée ou la

partie de l’année donnée. ». ». 58. L’article 69.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du quatrième alinéa par le suivant : « 3° il peut déduire, dans le calcul de s on revenu imposable pour une année d’imposition antérieure à l’année 2001, relativement à cet emploi, un montant en vertu de l’article 737.16 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), ou il pourrait déduire ainsi un tel montant si ce n’était du défaut de la société ou de la société de personnes de demander, à son égard, so it l’attestation visée à l’article 19 ou à l’article 737.15 de la

Loi sur les impôts, tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation, soit le certificat visé à l’article 14, tel qu’il se lisait avant son abrogation. ». 59. L’article 104 de cette loi est remplacé par le suivant : « 104.

Le ministre est réputé avoir délivré, conformément à l’article 15, un certificat, valide à un moment donné, à une société ou à une société de personnes à l’égard de l’un de ses employés, lorsque celui-ci : 1° d’une part, était un employé de la société ou de la société de personnes le 31 décembre 1999; 2° d’autre part, détient une attestation valide qui a été délivrée à son égard à la société ou à la société de personnes pour l’année d’imposition 1999 et chacune des années d’imposition subséquentes se terminant avant le moment donné, conformément à l’un des articles 20 et 21, tel qu’il se lisait avant son abrogation. ».

LOI SUR LE CINÉMA 60. L ’ a r t i c l e1 6 8d el aL o is u rl ec i n é m a( L . R . Q . ,c h a p i t r eC - 1 8 . 1 )e s t modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LES IMPÔTS 61. L’article 737.20 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a par le suivant : 18

« ii. le particulier remplirait la cond ition prévue au sous-paragraphe i si ce n’était du défaut d’un employeur de dema n d e r ,às o né g a r d ,u nc e r t i f i c a to uu n e attestation visé soit à l’un des articles 737.18.6, 737.18.29, 737.19, 737.22.0.0.1, 737.22.0.0.5, 737.22.0.1 et 737.22.0.5, soit à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer i c il ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i), soit à l’article 19 de la

Loi sur les centres financ iers internationaux (chapitre C-8.3), tel qu’il se lisait avant son abrogation, soit à l’article 737.15, tel qu’il se lisait avant son abrogation; ». 62. L’article 737.27 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « marin admissible » par la suivante : « « marin admissible » pour une année d’imposition désigne un particulier qui est l’employé d’un armateur admissible pour l’année et à l’égard duquel une attestation a été délivrée par le ministre des Transports certifiant qu’il est reconnu à

titre de marin admissible à l’égar d de cet armateur pour cette année; ». 63. L’article 1029.8.36.59.32 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « certificat d’admissibilité » prévue au premier alinéa par la suivante : « « certificat d’admissibilité » désigne un certificat d’admissibilité délivré en vertu soit de l’article 11 de la

Loi sur le Ré gime d’investissement coopératif, tel qu’il se lisait avant son abrogation, soit de l’article 5.5 de l’annexe C de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i); ». 64. L’article 1049.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes b et c de la définition de l’expression « conduite coupable » prévue au premier alinéa par les suivants : «

b) démontre une indifférence relativement au respect de la présente loi, de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (chapitre R-8.1.1) ou de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i)l o r s q u ’ e l l e s’applique à l’égard de la déduction rel ative au second régime d’investissement coopératif, au sens que do nne à cette expression l’article 5.1 de l’annexe C de cette loi; «

c) démontre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l’égard de la présente loi, de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ou de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales lorsqu’elle s’applique à l’égard de la déduction rel ative au second régime d’investissement coopératif, au sens que do nne à cette expression l’article 5.1 de l’annexe C de cette loi; ». 19

65. L’article 1049.0.5.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « (chapitre R-8.1.1) », de « , de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) lorsqu’elle s’applique à l’égard de la déduction relative au second régime d’investissement coopératif, au sens que donne à cette expression l’article 5.1 de l’annexe C de cette loi ». 66. L’article 1049.13.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « les articles 6 et 11 » par « l’article 6 ». 67. L’article 1129.12.8 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « certificat d’admissibilité » par la suivante : « « certificat d’admissibilité » désigne un certificat d’admissibilité délivré en vertu soit de l’article 11 de la

Loi sur le Ré gime d’investissement coopératif, tel qu’il se lisait avant son abrogation, soit de l’article 5.5 de l’annexe C de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i); ». 68. L’article 1129.12.12 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « certificat d’admissibilité » prévue au premier alinéa par la suivante : « « certificat d’admissibilité » désigne un certificat d’admissibilité délivré en vertu soit de l’article 11 de la

Loi sur le Ré gime d’investissement coopératif, tel qu’il se lisait avant son abrogation, soit de l’article 5.5 de l’annexe C de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i); ».

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 69. L’article 21 de la

Loi sur Investi ssement Québec (L.R.Q.,

chapitre I-16.0.1) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « E s ta s s i m i l é eàu nm a n d a tq u el u ic o n f i ele gouvernement l’administration par la société des paramètres sectoriels prévus à l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ».

LOI SUR LE RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF 70. L’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (L.R.Q.,

chapitre R-8.1.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « actif » par la suivante : 20

« « actif total » d’une coopérative ou d’une fédération de coopératives pour une année désigne celui apparaissant à ses états financiers pour son dernier exercice financier terminé dans l’anné e civile qui précède l’année au cours de laquelle est présentée une demande visant à autoriser l’émission de parts privilégiées pour l’application de la présente loi, conformément au

chapitre V de l’annexe C de la Loi concernant les p aramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ), moins le surplus de réévaluation de ses biens et moins le montant de son actif intangible qui excède la dépense effectuée à cet égard sans tenir compte d’une contrepartie pour l’acquisition de cet actif intangible qui est constituée d’une part de son capital social; »; 2° par le remplacement, dans la définition de l’expression « avoir », de « l’année de la demande d’autorisation visée à l’article 10 » par « l’année au cours de laquelle est présentée une demande visant à autoriser l’émission de parts privilégiées pour l’application de la présente loi, conformément au

chapitre V de l’annexe C de la Loi conce rnant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ». 71. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « l’année de la demande d’au torisation visée à l’article 10 » par « l’année au cours de laquelle elle présen te une demande visant à l’autoriser à émettre des parts privilégiées pour l’application de la présente loi, conformément au

chapitre V de l’annexe C de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de c h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i)» ; 2° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « l’année de la demande d’autorisation visée à l’article 10 » par « l’année au cours de laquelle cette coopérative présente une demande visant à l’autoriser à émettre des parts privilégiées pour l’application de la présente loi, conformément au

chapitre V de l’annexe C de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’année de la demande d’autorisation visée à l’article 10 » par « l’année au cours de laquelle la coopérative présente une demande vis ant à l’autoriser à émettre des parts privilégiées pour l’application de la présente loi, conformément au

chapitre V de l’annexe C de la Loi concernant les p aramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, ». 72. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « l’année de la demande d’autorisation visée à l’article 10 » par « l’année au cours de laquelle elle présente une demande visant à l’autoriser à émettre des parts privilégiées pour l’application de la présente loi, 21

conformément au

chapitre V de l’annexe C de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 73. Le

chapitre III de cette loi, comprenantles articles 10 à 16, et les articles 18 et 19 de cette loi sont abrogés. 74. L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « délivré en vertu de l’article 11 ou du

chapitre IV » par « délivré en vertu de l’article 5.5 de l’annexe C de la Loi concernant les param ètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)» ; 2° par le remplacement, dans le pa ragraphe 4°, de « a été révoqué conformément à l’article 13 » par « est réputé révoqué conformément à l’article 5.8 de l’annexe C de la Loi co ncernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ». 75. L’article 24 de cette loi est remplacé par le suivant : « 24.

Le ministre rend accessible au public un registre des coopératives et des fédérations de coopératives qui dét iennent un certificat d’admissibilité d é l i v r ée nv e r t ud el ap r é s e n t el o i ,o ud el ’ a r t i c l e5 . 5d el ’ a n n e x eCd el aL o i concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i), et de celles dont le certificat d’admi ssibilité a été révoqué. ». 76.

L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° contrevient aux dispositions de l’article 25 ou à celles du deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) lorsque cet alinéa s’applique à l’égard du

chapitre V de l’annexe C de cette loi; ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES 77. Les articles 27 et 27.1 de la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (L.R.Q.,

chapitre S-10.002) sont abrogés. 22

CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

SECTION I VALIDATION DES ACTES ACCOMPLIS AVANT LE ( indiquer i c il ad a t ed el as a n c t i o nd el ap r é s e n t el o i) 78. Sont validés les décisions rendues et tous les autres actes accomplis par un ministre ou un organisme avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et qui concernent la délivrance, la modification ou la révocation d’une attestation, d’un certificat ou d’un autre document qui est nécessaire à l’application d’une mesure visée à l’article 79, en tant que ces actes étaient basés sur des normes qui n’étaient pas pré vues par une loi ou un règlement.

Sont également validés les frais exigés pour ces actes, en tant qu’ils n’étaient pas autorisés par une loi ou un règlement. Dans le présent article, la référence à un ministre inclut un renvoi au ministre du Tourisme. 79. Les mesures auxquelles les articles 78 et 80 font référence sont celles qui sont énumérées à l’article 1.1 de chacu ne des annexes de même que les mesures suivantes : 1° la déduction relative à un fonds d’ investissement admissible prévue au

titre VII.2.1 du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); 2° la déduction relative à un négociateur indépendant d’instruments financiers dérivés prévue au

titre VII.2.5 de ce livre IV; 3° la déduction relative aux sociét és de placements dans l’entreprise québécoise prévue au

titre VI.2 du livre VII de cette

partie I; 4° le crédit d’impôt pour la recherch e scientifique et le développement expérimental prévu à la

section II.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de cette

partie I; 5° le crédit d’impôt pour la réalisation de spectacles numériques prévu à la

section II.6.0.0.6 de ce

chapitre III.1; 6° le crédit d’impôt pour les activités d’affaires électroniques prévu à la

section II.6.0.1.7 de ce

chapitre III.1; 23

7° le crédit d’impôt pour la création d’emp lois reliés à l’industrie de l’optique dans la région de Québec prévu à la sec tion II.6.6.1 de ce

chapitre III.1; 8° le crédit d’impôt pour la créa tion d’emplois reliés au secteur manufacturier ou environnemental dans le Technopôle Angus prévu à la

section II.6.6.3 de ce

chapitre III.1; 9° les crédits d’impôt pour le développement de la biotechnologie et de la nutraceutique prévus à la

section II.6.6.5 de ce

chapitre III.1; 10° le crédit d’impôt pour la créatio n d’emplois dans les carrefours de l’innovation prévu à la

section II.6.6.7 de ce

chapitre III.1; 11° le crédit d’impôt pour la création de fonds d’investissement prévu à la

section II.6.8 de ce

chapitre III.1; 12° le crédit d’impôt relatif aux gestionnaires de fonds prévu à la

section II.6.9 de ce

chapitre III.1; 13° le crédit d’impôt pour dépenses de démarchage à l’égard d’un fonds d’investissement étranger prévu à la

section II.6.12 de ce

chapitre III.1; 14° le crédit d’impôt relatif aux analystes financiers spécialisés dans les titres de sociétés québécoises ou dans les instruments financiers dérivés prévu à la

section II.6.13 de ce

chapitre III.1; 15° le crédit d’impôt relatif aux communications entre les sociétés et les investisseurs boursiers prévu à la

section II.6.14 de ce

chapitre III.1; 16° les crédits d’impôt favorisant la participation des courtiers en valeurs à la Bourse Nasdaq prévus à la sectio n II.6.14.1 de ce

chapitre III.1; 17° le congé de taxe sur le capital à l’égard d’un bien qui est utilisé dans le cadre de l’exploitation d’installations récréatives au Québec prévu aux paragraphes b.3 et b.4 de l’article 1137 et aux articles 1137.2 à 1137.7 de la

Loi sur les impôts.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES 80. Les dispositions des chapitres III et IV qui concernent la délivrance, la modification ou la révocation, après le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), d’un document qui est nécessaire à l’application d ’ u n em e s u r ev i s é eàl ’ a r t i c l e7 9 ,r e l a t i v e m e n ts o i tàu n ed a t eo uàu n ep é r i o d e antérieure au 1 er janvier 2011, soit, lorsque la mesure est énumérée à l’article 1.1 de l’annexe H, à une période ayant commencé avant le 1 er janvier 2011, ainsi 24

que celles du

chapitre V concernant la révision, après le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), d’une décision à l’égard d’un tel document, relativement à une telle date antérieure ou à une telle période, s’appliquent sur la base des normes appl icables à cette date ou à cette période, malgré que celles-ci ne soient pas p révues par une loi ou un règlement. À cette fin, la référence à un ministre dans les dispositions des chapitres IV et V inclut un renvoi au ministre du Tourisme.

Pour l’application du premier alinéa, l a référence à des normes applicables à une période ou à une date s’entend d’une r éférence à de telles normes établies par le ministre des Finances et, le cas échéant, par le ministre ou l’organisme responsable de leur application. 81. Avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le premier alinéa de l’article 22 doit se lire : 1° en y remplaçant « du

chapitre III ou IV » par « de l’un des chapitres II et III de l’annexe E ou de la

section III du

chapitre III de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) », lorsqu’il s’applique entre le 30 mars 2010 et le 1 er janvier 2011; 2° sans tenir compte de « rendue en vertu du

chapitre III ou IV », lorsqu’il s ’ a p p l i q u ee n t r el e3 1d é c e m b r e2 0 1 0e tl e(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 82. E n t r el e3 0m a r s2 0 1 0e tl e(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le troisième alinéa de l’article 10, le deuxième alinéa de l’article 12, l’article 23 et les sections III et IV du

chapitre III de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), sauf le deuxième alinéa de chacun des articles 26 et 29, s’appliquent à l’égard des chapitres II et III de l’annexe E comme s’ils faisaient

partie de la présente loi. À cette fin, ces sections doivent se lire : 1° en remplaçant, dans l’article 23, les mots « à la présente sous-section » par « à la

section III du

chapitre II de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) et à la

section II du

chapitre III de cette loi »; 2° en remplaçant, dans le premier alinéa de l’article 24, « à l’article 10 » par « à l’article 2.3 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de c h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i)» ; 25

3° en remplaçant, dans le deuxième alinéa de l’article 27, « à l’un des articles 19, 20 et 21, tel qu’il se lisait avant son abrogation » par « à l’article 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les p aramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» ; 4° en remplaçant, dans le premier alinéa de l’article 31, les mots « au présent

chapitre » par « à l’un des chapitres II et III de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 83. L’article 1 du Règlement sur le tarif des frais et la contribution annuelle exigibles en vertu de la

Loi sur les centr es financiers internationaux (R.R.Q.,

chapitre C-8.3, r. 1) est réputé un règlement pris en vertu de l’article 30 par le ministre des Finances pour l’applicat ion des chapitres II et III de l’annexe E et s’applique à ces chapitres jusqu’à la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris par ce ministre, en vertu de cet article, pour l’application de ces chapitres. À cette fin, cet

article 1 doit se lire : 1° comme si un renvoi à la loi était un renvoi aux chapitres II et III de l’annexe E de la présente loi; 2° en remplaçant, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, « à l’article 9 de la Loi » par « à l’article 2.3 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» ; 3° en remplaçant, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, « à l’article 11 de la Loi » par « à l’article 2.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales »; 4° en remplaçant, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, « à l’article 13 de la Loi » par « à l’un des articles 2.8 et 3.3 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales »; 5° en remplaçant, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, « à l’article 17 de la Loi » par « à l’un des articles 2.10 et 3.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales »; 6° en remplaçant, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, « les articles 10 et 12 de la Loi » par « les articles 2.3 et 2.5 de l’annexe E de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales »; 7° en remplaçant, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, « les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la Loi » par « les articles 2.8 et 3.3 ou les articles 2.10 et 3.5 de l’annexe E de la Lo i concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales ». 26

84. Le ministre ou l’organisme responsable qui, avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), exigeait des frais pour un acte visé à la présente loi, peut continuer d’exiger ces frais jusqu’à la date d’entrée en vigueur du premier règlement qu’il prend en vertu de l’article 30.

SECTION III APPLICATION 85. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.

SECTION IV DISPOSITIONS FINALES 86. Le

chapitre I, exception faite de la

partie de l’article 2 qui précède son paragraphe 1° et de son paragraphe 5° lorsqu’ils s’appliquent à l’égard de l’un des chapitres II et III de l’annexe E, la première phrase du premier alinéa de l’article 12, le premier alinéa de l’article 15, les articles 60, 62, 69 et 77, et les annexes A à H, exception faite, dans l’annexe C, du paragraphe 4° de l’article 1.1 et du

chapitre V, et, dans l’annexe E, de la

partie de l’article 1.1 qui précède son paragraphe 3° et des chapitres II et III, ont effet depuis le 1 er janvier 2011. 87. La

partie de l’article 2 qui précède son paragraphe 1° et son paragraphe 5° lorsqu’ils s’appliquent à l’égard de l’un des chapitres II et III de l’annexe E, le

chapitre II, l’article 13, le premier alinéa de l’article 22, les articles 26, 39 à 46, 50, 52 à 59, 61, 81 à 83, 85, et, dans l’annexe E, la

partie de l’article 1.1 qui précède le paragraphe 3°, le

chapitre II, exception faite de sa

section IV, et le

chapitre III, exception faite de sa sectio n III, ont effet depuis le 31 mars 2010. 88. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 27

ANNEXE A INVESTISSEMENT QUÉBEC

CHAPITRE I MESURES VISÉES 1.1. Investissement Québec administre les paramètres sectoriels des m e s u r e sf i s c a l e ss u i v a n t e s : 1° la déduction relative à un spécialiste étranger œuvrant dans la zone de commerce international de Montréal à Mirabel prévue aux articles 737.18.6 à 737.18.7.3, 737.18.9 à 737.18.10.1 et 737.18.13 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); 2° la déduction relative aux entreprises de fabrication ou de transformation dans les régions ressources prévue aux articles 737.18.18 à 737.18.26 et 1138.2.3 de la

Loi sur les impôts et aux articles 33, 34 et 34.1.0.1 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québ ec (L.R.Q.,

chapitre R-5); 3° la déduction relative à un spéciali ste étranger à l’égard de la nouvelle économie prévue aux articles 737.22.0.1 à 737.22.0.4 de la

Loi sur les impôts; 4° le crédit d’impôt pour les titres mu ltimédias (volet général) prévu aux articles 1029.8.36.0.3.8 à 1029.8.36.0.3.17 de la

Loi sur les impôts; 5° le crédit d’impôt pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias prévu aux articles 1029.8.36.0.3.18 à 1029.8.36.0.3.26 de la

Loi sur les impôts; 6° le crédit d’impôt pour les sociét és établies dans la Cité du commerce électronique prévu aux articles 1029.8.36.0.3.46 à 1029.8.36.0.3.59 de la

Loi sur les impôts et aux articles 34.1.9 à 34.1.11 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec; 7° le crédit d’impôt pour les grands projets créateurs d’emplois prévu aux articles 1029.8.36.0.3.72 à 1029.8.36.0.3.78 de la

Loi sur les impôts; 8° les congés fiscaux et les crédits d’impôt favorisant le développement de la nouvelle économie prévus aux articles 771, 771.1, 771.8.5, 771.12, 771.13, 1029.8.36.0.17 à 1029.8.36.0.36.1 et 1138.2.1 de la

Loi sur les impôts et aux articles 33 et 34 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec; 9° les congés fiscaux et les crédits d’ impôt relatifs à la zone de commerce international de Montréal à Mirabel pré vus aux articles 737.18.6, 737.18.6.1, 737.18.8 à 737.18.9.2, 737.18.11, 737.18.12, 1029.8.36.0.38 à 1029.8.36.0.93, 28

1130, 1137 et 1137.8 de la

Loi sur les impôts et à l’article 34 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec; 10° le crédit d’impôt pour la création d’e mplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l’aluminium, en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec prévu aux articles 1029.8.36.72.82.1 à 1029.8.36.72.82.12 de la

Loi sur les impôts; 11° le crédit d’impôt pour la création d ’emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec dans les s ecteurs de la biotechnologie marine, de la mariculture et de la transformation des produits de la mer prévu aux articles 1029.8.36.72.82.13 à 1029.8.36.72.82.26 de la

Loi sur les impôts; 12° le crédit d’impôt pour le développem ent des affaires électroniques prévu aux articles 1029.8.36.0.3.79 à 1029.8.36.0.3.83 de la

Loi sur les impôts.

CHAPITRE II PARAMÈTRES SECTORIELS DE LA DÉDUCTION RELATIVE À UN SPÉCIALISTE ÉTRANGER ŒUVRANT DANS LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL

SECTION I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS 2.1.

Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « activité admissible » d’une entreprise reconnue exploitée par une société dans une année d’imposition, ou par une société de personnes dans un exercice financier, désigne une activité qui, d’une part, est indiquée sur l’attestation d’entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 10.3, que la société ou la société de personnes détient à l’égard de l’entreprise reconnue et qui, d’autre part, est exercée dans la zone de commerce international de Montréal à Mirabel par la société dans l’année, ou par la société de personnes dans l’exercice financier; « congé fiscal pour spécialiste étranger » désigne la mesure fiscale prévue au

titre VII.2.2 du livre IV de la

partie I d e la

Loi sur les impôts qui permet à un particulier de déduire un montant dans l e calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition en vertu de l’article 737.18.10 de cette loi; « employeur admissible » désigne une société ou une société de personnes qui détient une attestation d’entrepri se valide au sens du premier alinéa de l’article 10.3; 29

« entreprise reconnue » d’une société pour une année d’imposition, ou d’une société de personnes pour un exercice financier, désigne une entreprise que la société ou la société de personnes déclare exploiter dans l’année ou dans l’exercice financier, selon le cas, et à l’égard de laquelle celle-ci détient une attestation d’entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 10.3; « zone de commerce international de Montréal à Mirabel » a le sens que lui donne l’article 10.1.

Lorsqu’une attestation qui est vis é eàl ad é f i n i t i o nd el ’ e x p r e s s i o n « employeur admissible » prévue au premier alinéa est révoquée rétroactivement, elle est, pour l’application de cette défi nition, réputée valide jusqu’à la date de l’avis de révocation. 2.2. Un employeur admissible doit, pour qu’un particulier qui travaille pour lui puisse bénéficier pour une année d’imposition du congé fiscal pour spécialiste étranger, avoir obtenu une att estation à l’égard de celui-ci, appelée « attestation de spécialiste » dans le présent chapitre.

Cette attestation n’est valide que pour l’année d’imposition pour laquelle elle a été obtenue. Toutefois, sous réserve de l’article 2.3, une attestation de spécialiste qu’a obtenue un employeur admissible à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition donnée n’est valide que si le contrat de travail qui lie ce dernier à l’employeur a été conclu avant le 13 juin 2003. 2.3. Pour l’application du présent chapitre, le contrat résultant du renouvellement après le 12 juin 2003 d’un contrat de travail qui est visé au deuxième alinéa de l’article 2.2 et qui est appelé « contrat original » dans le présent

article est réputé ne pas être un contrat de travail distinct de ce contrat original. La règle prévue au premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un nouveau contrat de travail qui est conclu après le 12 juin 2003 avec un autre employeur admissible, lequel est réputé ne pas être un employeur distinct de l’employeur admissible, appelé « premier employeur » dans le présent article, qui a conclu le contrat original, pourvu que, à la fois : 1° l’autre employeur admissible déclare à Investissement Québec qu’il remplit l’une des conditions suivantes :

a) il contrôle directement ou indirectement le premier employeur;

b) il est une filiale contrôlée du premier employeur, soit directement, soit indirectement; 30

c) par suite d’une opération visée à l’article 518 ou 566 de la

Loi sur les impôts, il continue d’exploiter l’entreprise du premier employeur dans le cadre de laquelle le particulier qui a conclu le contrat original exerçait des fonctions qui remplissaient les conditi ons prévues à l’article 2.5; 2° l’on puisse raisonnablement considérer que, n’eût été le changement d’employeur, le particulier qui a concl u le contrat original aurait continué d’être reconnu à

titre de spécialiste étra nger à l’égard du premier employeur, conformément à ce que prévoit l’article 2.5, jusqu’au moment de son entrée en fonction auprès de l’autr e employeur admissible. 2.4. Investissement Québec n’administre les paramètres prévus au présent

chapitre que dans l’exercice de ses pouv oirs de modification et de révocation.

SECTION II ATTESTATION DE SPÉCIALISTE 2.5. Une attestation de spécialiste qui a été délivrée à un employeur admissible certifie que le particulier qui y est visé est reconnu à

titre de spécialiste à l’égard de cet employeur pour l’année d’imposition pour laquelle la demande de délivrance a été faite ou pour la

partie de cette année qui y est indiquée. 2.6. Pour qu’un particulier soit reconnu à

titre de spécialiste à l’égard d’un employeur admissible, il doit être un gestionnaire ou un professionnel dont l’expertise est largement reconnue dans son milieu et ses fonctions auprès de l’employeur doivent, exclusivement ou presque exclusivement et de façon continue, être exercées à ce

titre dans la zone de commerce international de Montréal à Mirabel et se rapporter aux activités admissibles de l’entreprise reconnue qui est exploitée par l’employeur. 2.7. Lorsqu’un particulier est absent t emporairement de son travail pour des motifs qu’Investissement Québec juge raisonnables, cet organisme peut, aux fins de déterminer si ce particulier remplit les conditions pour être reconnu à

titre de spécialiste à l’égard d’un employeur adm issible, considérer que le particulier a continué d’exercer ses fonctions, tou ta ul o n gd ec e t t ep é r i o d ed ’ a b s e n c e , exactement comme il les exerçait immédiatement avant que cette période ne débute. 31

CHAPITRE III PARAMÈTRES SECTORIELS DES CONGÉS FISCAUX RELATIFS AUX ENTREPRISES DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS RESSOURCES

SECTION I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS 3.1. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « congé fiscal relatif aux entreprises de fabrication ou de transformation » désigne l’une des mesures fiscales suiv antes dont peut bénéficier une société : 1° la mesure fiscale prévue au

titre VI I.2.4 du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts, en vertu de laquelle la société peut déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition; 2° la mesure fiscale prévue à l’article 1138.2.3 de la

Loi sur les impôts, en vertu de laquelle la société peut bénéficier d’une déduction dans le calcul de son capital versé pour une année d’imposition; 3° la mesure fiscale prévue aux articles 33, 34 et 34.1.0.1 de la

Loi sur la R é g i ed el ’ a s s u r a n c em a l a d i ed uQ u é b e cq u ip e r m e tàl as o c i é t éd eb é n é f i c i e r d’une exemption de cotisation en vertu du sixième alinéa de cet

article 34; « masse salariale » d’une société pour une année d’imposition désigne la masse salariale de la société pour cette année, telle qu’elle est déterminée pour l’application du

titre VII.2.4 du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts; « masse salariale admissible » d’une société pour une année d’imposition désigne la masse salariale admissible de la société pour cette année, telle qu’elle est déterminée pour l’application du tit re VII.2.4 du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts; « région admissible » désigne : 1° l’une des régions administratives suivantes, décrites dans le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (R.R.Q.,

chapitre D-11, r. 1) :

a) la région administrative 01 Bas-Saint-Laurent;

b) la région administrative 02 Saguenay–Lac-Saint-Jean; 32

c) la région administrative 08 Abitibi-Témiscamingue;

d) la région administrative 09 Côte-Nord;

e) la région administrative 10 Nord-du-Québec;

f) la région administrative 11 Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine; 2° l’une des municipalités régionales de comté suivantes :

a) la municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle;

b) l am u n i c i p a l i t ér é g i o n a l ed ec o mté de La Vallée-de-la-Gatineau;

c) la municipalité régionale de comté de Mékinac;

d) la municipalité régionale de comté de Pontiac; 3° l’agglomération de La Tuque, décrite à l’article 8 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001). 3.2. Une société doit obtenir d’Inves tissement Québec un certificat d’admissibilité en vertu du présent chapitre, pour chaque année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2007 pour laquelle elle entend bénéficier d’un congé fiscal relatif aux entreprises de fabrication ou de transformation.

SECTION II CERTIFICAT D’ADMISSIBILITÉ 3.3. Un certificat d’admissibilité qui e st délivré à une société en vertu du présent

chapitre indique si un transfer t visé d’activités a ou non eu lieu au plus tard à la fin de l’année d’imposition pour laquelle la demande de délivrance est présentée. Le cas échéant, il mentionne la date de chaque transfert visé d’activités, énumère les activités sur lesquelles il porte et précise le facteur de réduction de l’avantage fiscal qui est applicable pour cette année. 3.4. Un transfert d’activités est reconnu à

titre de transfert visé d’activités lorsqu’il survient après le 26 juin 2007 et qu’il porte sur des activités d’un établissement qui est situé au Québec, hors d’une région admissible. Toutefois, un transfert d’activités survenu à un moment quelconque de la

partie de l’année 2007 qui commence le 27 juin est réputé avoir eu lieu au plus tard le 26 juin de cette année, si, de l’avi s d’Investissement Québec, ce transfert concrétise une entente qui était suffi samment avancée à cette dernière date. 33

3.5. Il y a transfert d’activités, à un m oment quelconque, lorsque des activités sont déplacées d’un établisse ment situé dans un endroit quelconque vers un établissement d’une société si tué dans une région admissible et que ce déplacement est effectué soit dans le cadre de la continuation par la société d’une entreprise, ou d’une

partie d’entreprise, soit dans le cadre d’un contrat d’impartition en faveur de la société, s oit par suite d’une r éorganisation des affaires de la société. La masse salariale est le principal facteur pris en considération pour déterminer si un transfert d’activit és a eu lieu à un moment quelconque. 3.6. Le facteur de réduction qui est ap plicable à une société, pour une année d’imposition, correspond à la proportion que représente le rapport entre la

partie de la masse salariale admissible de la société, pour l’année d’imposition, qui se rapporte à l’exercice des activités t ransférées dans le cadre d’un transfert visé d’activités survenu au plus tard à la fin de l’année, et la masse salariale admissible totale de la société pour cette année.

CHAPITRE IV PARAMÈTRES SECTORIELS DE LA DÉDUCTION RELATIVE À UN SPÉCIALISTE ÉTRANGER ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DE LA NOUVELLE ÉCONOMIE

SECTION I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS 4.1.

Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « activité admissible » d’un employeur admissible pour une année d’imposition désigne, selon le cas: 1° si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe 1° de la définition de l’expression « employeur admissible », une activité de l’employeur qui est mentionnée à l’attestation de société, au sens du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 7.2, qui l ui est délivrée pour l’année; 2° si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe 3° de la définition de l’expression « employeur admissible », une activité de l’employeur qui est mentionnée à l’attestation d’a ctivités, au sens du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 9.3, qui lui est délivrée pour l’année; 3° si l’employeur admissible est une s ociété visée à l’un des paragraphes 4° à 7° de la définition de l’expression « employeur admissible », une activité d’une entreprise de l’em ployeur qui est visée à ce paragraphe; 34

« centre de développement des biotechnologies » a le sens que lui donne l’article 9.1; « congé fiscal pour spécialiste étranger » désigne la mesure fiscale prévue au

titre VII.3.1 du livre IV de la

partie I de la

Loi sur les impôts, en vertu de laquelle un particulier peut déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition; « employeur admissible » pour une année d’imposition désigne l’une des sociétés suivantes : 1° une société à qui est délivrée pour l’année une attestation de société au sens du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 7.2; 2° une société qui détient une attestation de société exemptée valide au sens du premier alinéa de l’article 9.2; 3° une société à qui est délivrée pour l’année une attestation de société déterminée au sens du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 9.3; 4 ° u n es o c i é t éàq u iaé t éd é l i v r éu nc e rtificat d’admissibilité non révoqué, à l’égard d’une entreprise qu’elle exploite dans l’année, pour l’application de la

section II.6.0.1.7 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts; 5 ° u n es o c i é t éàq u iaé t éd é l i v r éu nc e rtificat d’admissibilité non révoqué, à l’égard d’une entreprise qu’elle exploite dans l’année, pour l’application de la

section II.6.6.7 de ce

chapitre III.1; 6 ° u n es o c i é t éàq u iaé t éd é l i v r éu nc e rtificat d’admissibilité non révoqué, à l’égard d’une entreprise qui est visée au paragraphe a de la définition de l’expression « entreprise reconnue » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.56 de la

Loi sur les impôts et qu’elle exploite dans l’année, pour l’application de la

section II.6.6.5 de ce

chapitre III.1; 7 ° u n es o c i é t éàq u iaé t éd é l i v r éu nc e rtificat d’admissibilité non révoqué, à l’égard d’une entreprise qui est visée au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue » prévue au premier alinéa de cet

article 1029.8.36.72.56 et qu’elle exploite dans l’année, pour l’application de cette

section II.6.6.5. Pour l’application de la définition d e l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa, les règles suivantes doivent être prises en considération : 35

1° lorsqu’un certificat ou une attestation visé à l’un des paragraphes 2° et 4° à 7° de cette définition est révoqué rétroa ctivement, il est réputé valide jusqu’à la date de l’avis de révocation; 2° lorsqu’une attestation visée à l’un des paragraphes 1° et 3° de cette définition est révoquée, elle est réputée valide pour toute l’année d’imposition pour laquelle elle avait été délivrée. 4.2.

Un employeur admissible doit, pour qu’un particulier qui travaille pour lui puisse bénéficier pour une année d’imposition du congé fiscal pour spécialiste étranger, obtenir d’Investi ssement Québec une attestation à l’égard de celui-ci, appelée « attestation de spécialiste » dans le présent chapitre. Cette attestation doit être obtenue pour chaque année d’imposition pour laquelle le particulier peut se prévaloir de ce congé fiscal. L’employeur doit présenter cette demande de délivrance avant le 1 er mars de l’année civile qui suit l’année d’imp osition du particulier à laquelle elle se rapporte.

Toutefois, sous réserve de l’article 4.3, une attestation de spécialiste qu’a obtenue un employeur admissible à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition donnée n’est valide que si le contrat de travail qui lie ce dernier à l’employeur a été conclu avant le 13 juin 2003. Cette règle ne s’applique pas à une société qui, d’une part, est visée à l’un des paragraphes 2° et 3° de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 4.1 et qui, d’autre part, exploite une entreprise dans un centre de développement des biotechnologies. 4.3.

Pour l’application du présent ch apitre, le contrat résultant du renouvellement après le 12 juin 2003 d’un contrat de travail qui est visé au troisième alinéa de l’article 4.2 et qui est appelé « contrat original » dans le présent

article est réputé ne pas être un contrat de travail distinct de ce contrat original. La règle prévue au premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un nouveau contrat de travail qui est conclu après le 12 juin 2003 avec un autre employeur admissible, lequel est réputé ne pas être un employeur distinct de l’employeur admissible, appelé « premier employeur » dans le présent article, qui a conclu le contrat original, pourvu que, à la fois : 1° l’autre employeur admissible soit une société visée au troisième alinéa; 2° l’autre employeur admissible déclare à Investissement Québec qu’il remplit l’une des conditions suivantes :

a) il contrôle directement ou indirectement le premier employeur; 36

b) il est une filiale contrôlée du premier employeur, soit directement, soit indirectement;

c) par suite d’une opération visée à l’article 518 ou 566 de la

Loi sur les impôts, il continue d’exploiter l’entreprise du premier employeur dans le cadre de laquelle le particulier qui a conclu le contrat original exerçait des fonctions qui remplissaient les conditi ons prévues à l’article 4.5; 3° l’on puisse raisonnablement consi dérer que, n’eût été du changement d’employeur, le particulier qui a conclu le contrat original aurait continué d’être reconnu à

titre de spécialiste à l’égard du premier employeur, conformément à ce que prévoit l’article 4.5, jusqu’au m oment de son entrée en fonction auprès de l’autre employeur admissible.

La société à laquelle le paragraphe 1° du deuxième alinéa fait référence est, selon le cas : 1° si le premier employeur est une société visée à l’un des paragraphes 1° et 4° à 7° de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 4.1, une société visée à ce paragraphe; 2° si le premier employeur est une so ciété visée au paragraphe 2° de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 4.1, une société visée à ce parag raphe qui n’exploite pas son entreprise dans un centre de développement des biotechnologies; 3° si le premier employeur est une so ciété visée au paragraphe 3° de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 4.1, l’une des sociétés suivantes :

a) lorsque le nouveau contrat d’emploi est conclu entre le 12 juin 2003 et le 31 mars 2004, une société visée à ce paragraphe;

b) lorsque le nouveau contrat d’emploi est conclu après le 30 mars 2004, une s o c i é t év i s é eàc ep a r a g r a p h eq u in ’ e x p loite pas une entreprise dans un centre de développement des biotechnologies. 4.4. Lorsque l’employeur admissible n’est pas une société qui, d’une part, est visée à l’un des paragraphes 2° et 3° de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 4.1 et qui, d’autre part, exploite une entrepris e dans un centre de développement des biotechnologies, l’adminis tration par Investissement Québec des paramètres prévus au présent

chapitre est limitée à l’exercice de ses pouvoirs de modification et de révocation. 37

SECTION II ATTESTATION DE SPÉCIALISTE 4.5. Une attestation de spécialiste qui est délivrée à un employeur admissible certifie que le particulier qui y est visé est reconnu à

titre de spécialiste à l’égard de cet employeur pour l’année d’imposition pour laquelle l ad e m a n d ed ed é l i v r a n c ee s tf a i t eo up o u rl ap a r t i ed ec e t t ea n n é eq u iye s t indiquée. 4.6. Pour qu’un particulier soit reconnu à

titre de spécialiste à l’égard d’un employeur admissible, les conditions suivantes doivent être remplies à son égard : 1° sauf lorsque l’employeur est une société visée au paragraphe 2° de la définition de l’expression « emplo yeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 4.1, les fonctions du particulier auprès de l’employeur sont exclusivement ou presque ex clusivement, et de façon c ontinue, attribuables à des activités admissibles de celui-ci; 2° les fonctions du particulier auprès de l’employeur consistent exclusivement ou presque exclusivement, et de façon continue, à effectuer l’une des activités suivantes ou une combinaison de celles-ci :

a) d el af o r m a t i o n ;

b) de la recherche et du développement;

c) des tâches spécialisées au plan de la gestion de l’innovation, de la commercialisation, du transfert des technologies ou du financement de l’innovation;

d) lorsque l’employeur est une société visée à l’un des paragraphes 1°, 4° et 5° de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 4.1, du développement et de l’exploitation de systèmes ou d’infrastructures technologiques;

e) lorsque l’employeur est soit une société visée à l’un des paragraphes 6° et 7° de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 4.1, soit une société qui, d’une part, est visée à l’un des paragraphes 2° et 3° de la définition de cette expression et qui, d’autre part, exploite une entreprise dans un centre d e développement des biotechnologies, une autre activité liée au x biotechnologies. 4.7. Lorsqu’un particulier est absent temporairement de son travail pour des motifs qu’Investissement Québec juge raisonnables, cet organisme peut, aux fins de déterminer si ce particulier remplit les conditions pour être reconnu à

titre 38

de spécialiste à l’égard d’un employeur adm issible, considérer que le particulier a continué d’exercer ses fonctions, tou ta ul o n gd ec e t t ep é r i o d ed ’ a b s e n c e , exactement comme il les exerçait immédiatement avant que cette période ne débute. 4.8. L’employeur admissible à qui une attestation de spécialiste est délivrée pour une année d’imposition d oit, avec diligence, en transmettre une copie au particulier qui y est visé afin que celui-ci puisse la joindre à sa déclaration fiscale pour l’année.

CHAPITRE V PARAMÈTRES SECTORIELS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (VOLET GÉNÉRAL)

SECTION I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS 5.1. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « crédit d’impôt pour les titres multimédias » désigne la mesure fiscale prévue àl as e c t i o nI I . 6 . 0 . 1 . 2d uc h a p i t r eI I I . 1d ut i t r eI I Id ul i v r eI Xd el ap a r t i eId el a

Loi sur les impôts en vertu de laquelle une société est réputée avoir payé au ministre du Revenu un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette

partie pour une année d’imposition; « date d’achèvement » de la version finale d’un

titre désigne, sous réserve du troisième alinéa, la date de sa distribu tion ou de la distribution du premier

titre d’une série de titres dont il fait partie; « effets spéciaux et animation informatiques » désigne des effets spéciaux et des séquences d’animation, au sens généralement admis par l’industrie, qui sont créés au moyen de la technologie numérique, à l’exclusion des effets strictement sonores, des sous-titrages et des séque nces d’animation essentiellement créées au moyen des techniques de montage; «

titre » désigne un ensemble organisé d’informations; « tournage devant un écran chromatiqu e » désigne toute activité de tournage réalisée en studio devant un écran de couleur uni, généralement bleu ou vert, qui permet par le biais d’un trucage électronique d’intégrer, dans l’image finale, des objets, des images ou des effets spéciaux. 39

Pour l’application de la définition d e l’expression « date d’achèvement » de la version finale d’un

titre prévue au premi er alinéa, les règles suivantes doivent être prises en considération : 1° les titres faisant

partie d’une même collection ne constituent pas une série de titres si le scénario, ou, en son absen ce, le déroulement du titre, et le sujet comportent des différences notables d’un

titre à l’autre; 2° la date de distribution d’un

titre qui est distribué sur Internet est celle de sa mise en ligne; 3° la date de distribution d’un

titre qui est destiné à être utilisé à l’aide d’une console de jeux ou d’un ordinateur est celle à compter de laquelle la copie maîtresse est prête à être reproduite aux fins de commercialisation. La date d’achèvement de la version fin ale d’un

titre dont la réalisation est faite par une société dans le cadre d’un co ntrat de sous-traitance est celle de la livraison du

titre au client de la société. 5.2. Pour bénéficier du crédit d’impôt pour les titres multimédias, une société doit obtenir d’Investissement Québec un certificat d’admissibilité, appelé « certificat initial » dans le présent chapitre, à l’égard de chacun des titres pour lesquels elle entend se prévaloir de ce crédit. Une société doit également obtenir d’In vestissement Québec une attestation d’admissibilité, appelée « attestation de travaux de production » dans le présent chapitre, à l’égard de chacun de ces titres.

De telles attestations doivent être obtenues pour chaque année d’imposition pour laquelle la société désire se prévaloir du crédit d’impôt po ur les titres multimédias. Enfin, une société à qui une attestation de travaux de production a été délivrée à l’égard d’un

titre doit, à la suite de la réalisation d’une version finale de ce titre, obtenir d’Investissement Québec un certificat d’admissibilité, appelé « certificat final » dans le présent chapitre. La demande de délivrance de ce certificat doit être présentée dans les deux mois suivan t la date d’achèvement de cette version finale.

SECTION II CERTIFICAT INITIAL 5.3. Un certificat initial qui est délivr éàu n es o c i é t éa t t e s t eq u el et i t r eq u i y est visé est reconnu en tant que

titre multimédia admissible ou en tant que

titre connexe admissible, selon le cas. De plus, il indique si ce

titre : 1° fait ou non l’objet d’une commande; 40

2° est ou non destiné à une commercialisation; 3° est ou non disponible en version française. Investissement Québec ne peut plus délivrer de certificat initial à l’égard d’un t i t r es i ,àl ad a t ed ’ a c h è v e m e n td es av e r s i o nf i n a l e ,i ln er e m p l i tn il e sc o n d i t i o n s pour être reconnu en tant que

titre multimédia admissible ni celles pour être reconnu en tant que

titre connexe admissible. 5.4. Pour être reconnu en tant que

titre multimédia admissible, un

titre doit, sous réserve de l’article 5.9, re mplir les conditions suivantes : 1° il est produit par la société visée à l’article 5.2; 2° il comporte un volume appréciable de trois des quatre types d’information, présentés sous forme numérique, que sont le texte, le son, les images fixes et les images animées; 3° il est édité sur un support électronique et régi par un logiciel permettant l’interactivité. Toutefois, un

titre est réputé satisfaire à la condition prévue au paragraphe 2° du premier alinéa si la clientèle à laquelle il est destiné a un handicap. De même, un

titre qui fait

partie d’un autre

titre produit par une société n’ayant pas d’établissement au Québec est réputé satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa s’il est démontré, à la satisfaction d’Investissement Québec, que l’autre

titre remplit ces conditions. Pour l’application du paragraphe 3° du p remier alinéa, un

titre est régi par un logiciel permettant l’interactivité si l’utilisateur participe au déroulement de son contenu. Pour déterminer si cette condition est remplie, on doit tenir compte : 1° de la capacité de rétroaction du titre; 2° du contrôle que l’utilisateur peut e xercer sur le déroulement du contenu du titre; 3° du potentiel d’adaptation du

titre aux besoins de l’utilisateur. 5.5. Pour être reconnu en tant que

titre connexe admissible, un

titre doit, sous réserve de l’article 5.9, re mplir les conditions suivantes : 1° il est produit par la société visée à l’article 5.2; 41

2° il comporte un volume appréciable de trois des quatre types d’information que sont le texte, le son, les imag es fixes et les images animées; 3° il est lié à un

titre multimédia principal qui fait l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une licence que détient la société visée à l’article 5.2 ou une autre société qui lui est associée, de sorte qu’il se rapporte à ce droit ou à cette licence. Toutefois, un

titre est réputé satisfaire à la condition prévue au paragraphe 2° du premier alinéa si la clientèle à laquelle il est destiné a un handicap. De même, un

titre qui fait

partie d’un autre

titre produit par une société n’ayant pas d’établissement au Québec est réputé satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa s’il est démontré, à la satisfaction d’Investissement Québec, que l’autre

titre remplit ces conditions. 5.6. Est considéré comme un

titre multimédia principal, relativement à un autre titre, appelé «

titre connexe » dans leprésent article, un

titre donné à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies : 1° il est produit soit par la société qui produit le

titre connexe, soit par une société qui lui est associée; 2° il remplit les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 5.4 ou au premier alinéa de l’article 6.4; 3° il est démontré, à la satisfaction d ’Investissement Québec, soit que le montant total de la dépense de main-d’œuvre, à l’égard de ce titre, de la société qui le produit atteint un seuil d’au moins 1 000 000 $, soit qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il atteigne un tel seuil. De plus, lorsque le

titre donné est produit par une société qui est associée à celle qui produit le

titre connexe, il ne peut être considéré comme un

titre multimédia principal, relativement au

titre connexe, que s’il est démontré, à la satisfaction d’Investissement Québec, soit que ces sociétés sont associées entre elles tout au long de la période qui commence au début de l’étape de la conception du

titre connexe et se termi ne à la date d’achèvement de sa version finale, soit qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles le soient tout au long de cette période. Les conditions pour être reconnu en tant que

titre connexe admissible sont réputées n’avoir jamais été remplies à l’égard d’un

titre quelconque s’il appert, àl ad a t eo ùs et e r m i n el ap é r i o d ed e1 2mois qui suit la date d’achèvement de sa version finale ou, si elle est antérieure, à la date où se termine la période de 36 mois qui suit la date d’achèvement de la version finale du

titre multimédia principal auquel le

titre quelconque est lié, que le montant total de la dépense de main-d’œuvre, à l’égard du

titre mul timédia principal, de la société qui le 42

produit est inférieur à 1 000 000 $. Il en est de même s’il appert, à un moment donné de la période mentionnée au deuxième alinéa, que la société qui produit le

titre quelconque et celle qui produit le

titre multimédia principal ne sont plus associées entre elles. Dans le présent article, le montant total de la dépense de main-d’œuvre d’une société à l’égard d’un

titre donné correspond à l’ensemble des montants dont chacun est, selon le cas, soit le montant de la dépense de main-d’œuvre admissible de la société, pour une année d’imposition donnée, à l’égard du

titre donné, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.8 de la

Loi sur les impôts, soit la partie, que l’on p eut raisonnablement attribuer au

titre donné, de la dépense de main-d’œuvre admissible de la société, pour une année d’imposition donnée, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.18 de cette loi, soit le montant qui, si la société était une société admissible au sens du premier alinéa de cet

article 1029 .8.36.0.3.8, serait le montant de la d é p e n s ed em a i n - d ’ œ u v r ea d m i s s i b l ed el as o c i é t é ,p o u ru n ea n n é ed ’ i m p o s i t i o n donnée, à l’égard du

titre donné, au sens de ce premier alinéa. Toutefois, seuls les montants qui, d’une part, sont engag és et versés au plus tard 12 mois après la date d’achèvement de la version finale du

titre connexe qui est lié au

titre donné, et qui, d’autre part, se rapportent exclusivement à la production du

titre donné, peuvent être pris en considération. 5.7. Un

titre est considéré comme produit sur commande si sa production a débuté après qu’une commande a été fa i t eàl as o c i é t ép a ru n ep e r s o n n eo uu n e société de personnes autre qu’une société qui lui est associée. 5.8. Un

titre n’est considéré comme destiné à une commercialisation que s’il est accessible au public et que si de véritables efforts de commercialisation sont effectués. 5.9. Les titres suivants ne peuvent être reconnus ni en tant que titres multimédias admissibles, ni en tant que titres connexes admissibles : 1° un

titre qui est, pour l’essentiel, soit un service de communication interpersonnelle, tel un babillard éle ctronique, un forum de discussion ou une vidéoconférence, soit un service transactionnel, tel le téléachat, une billetterie électronique, un centre commercial vir tuel ou un système de paiement en ligne; 2° un

titre destiné à faire connaître une société à but lucratif, à présenter ses activités ou à promouvoir ses produits ou services; 3° un

titre qui encourage la violence, le sexisme ou la discrimination. Toutefois, le paragraphe 2° du premier alinéa n’a pas pour effet d’exclure un

titre qui remplit les conditions prévues a u premier alinéa de l’article 5.5 du seul fait qu’il est destiné à promouvoir le titr e multimédia principal auquel il est lié. 43

SECTION III ATTESTATION DE TRAVAUX DE PRODUCTION 5.10. Une attestation de travaux de production qui est délivrée à une société pour une année d’imposition énumère les travaux réalisés dans l’année, à l’égard du

titre qui y est visé, qui sont reconnus en tant que travaux de production admissibles. Cette attestation indique également le n om des particuliers qui, dans l’année d’imposition et alors qu’ils sont au serv ice de la société ou d’un sous-traitant ayant un lien de dépendance avec celle-ci, travaillent directement à la réalisation de tels travaux.

De plus, elle précise les fonctions que chaque particulier exerce dans le cadre de ces travaux, la période au cours de laquelle il les a réalisés, le nombre d’heures qu’il y a consacrées et, le cas échéant, le nom du sous-traitant ayant un lien de dépendance pour lequel il travaille.

L’attestation de travaux de production indique enfin le nom de toute personne ou société de personnes, autre qu’un sou s-traitant ayant un lien de dépendance, avec laquelle la société a conclu un con trat de sous-traitance, précise quels sont les travaux visés au premier alinéa qui sont effectués dans le cadre de ce contrat, et mentionne la proportion, ex primée en pourcentage, que représente, sur l’ensemble des services que cette personne ou société de personnes rend à la société, ceux qui se rap portent à ces travaux.

Investissement Québec ne délivre à une société une attestation de travaux de production relativement à un

titre que si la société détient à son égard un certificat initial valide. Un particulier est réputé, au cours d’une période donnée où il travaille soit pour la société, soit pour un sous-traitant ayant un lien de dépendance avec celle-ci, consacrer la totalité des heures de travail effectuées au service de la société ou de ce sous-traitant, selon le cas, à réaliser des travaux qui sont reconnus en tant que travaux de production admissibles à l’égard d’un titre, si, au cours de cette période, il y consacre au moins 90 % de ces heures de travail.

Dans le présent article, on entend par « sous-traitant ayant un lien de dépendance » avec une société une personne ou une société de personnes à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : 1° la société a conclu avec elle un contrat de sous-traitance portant sur la réalisation de travaux visés au premier alinéa; 2° la société a un lien de dépendance avec elle au moment de la conclusion de ce contrat. 44

5.11. Pour être reconnus en tant que travaux de production admissibles relativement à un titre, les travaux doiv ent être effectués, d’une part, aux fins de réaliser les étapes de la production d e ce

titre et, d’autre part, au cours de la période qui commence au début de l’étape de sa conception et se termine 36 mois après la date d’achèvement de sa version finale. Ces travaux comprennent les activités relatives à l’écriture de son scénario, à l’élaboration de sa structure interactive, à l’acquisition et à la produ ction de ses éléments constitutifs, à son développement informatique et à l’architecture de système. Dans le cas d’un

titre qui est reconnu en tant que

titre connex e admissible, ces travaux comprennent également les activités admissibles liées à la réalisation d’effets spéciaux et d’animation informatiques. Toutefois, ne peuvent être reconnus en tant que travaux de production admissibles à l’égard d’un

titre les activités relatives à son matriçage, à la multiplication de ses supports d’informati on, à l’acquisition des droits d’auteur, à sa promotion, à sa diffusion et à sa distribution, sauf celles qui sont relatives à l’architecture de système. Les activités relatives à l’architecture de système comprennent la conception, l’installation et le maintien d’un réseau et des serveurs nécessaires à l’opération d’un

titre ainsi que la gestion de la sécurité du système et de l’accès aux données.

Sont considérées comme des activités admissibles liées à la réalisation d’effets spéciaux et d’animation informatiques les activités qui contribuent directement à la création d’effets sp éciaux et d’animation informatiques ainsi qu’à la réalisation de tournages devant un écran chromatique, tels la capture des mouvements, la correction d es courbes d’animation, le rendu, la retouche des images, une activité de g raphisme, le tournag e, l’utilisation de bancs d’animation info rmatisés et robotisés, l’utilisation de la caméra robotisée assistée par ordinateur ainsi que le tournage de scènes devant un écran chromatique.

SECTION IV CERTIFICAT FINAL 5.12. Un certificat final qui est délivré à une société relativement à un

titre confirme, le cas échéant, le contenu du certificat initial valide que la société détient à son égard. Il indique également la date d’achèvement de la version finale de ce titre. 5.13. Investissement Québec doit révoquer le certificat initial qui a été délivré à une société relativement à un t i t r es ic e l l e - c if a i td é f a u td ep r é s e n t e r la demande de délivrance d’un certificat final à son égard dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article 5.2 ou si une telle demande est rejetée. La date de prise d’effet de la révocation est celle de l’entrée en vigueur de ce certificat initial. 45

CHAPITRE VI PARAMÈTRES SECTORIELS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES DANS LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS

SECTION I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS 6.1. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « crédit d’impôt pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias » désigne la mesure fiscale prévue à la

section II.6.0.1.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts en vertu de laquelle une société est répu tée avoir payé au ministre du Revenu un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette

partie pour une année d’imposition; « date d’achèvement » de la version finale d’un

titre désigne, sous réserve du troisième alinéa, la date de sa distribu tion ou de la distribution du premier

titre d’une série de titres dont il fait partie; « effets spéciaux et animation informatiques » désigne des effets spéciaux et des séquences d’animation, au sens généralement admis par l’industrie, qui sont créés au moyen de la technologie numérique, à l’exclusion des effets strictement sonores, des sous-titrages et des séque nces d’animation essentiellement créées au moyen des techniques de montage; «

titre » désigne un ensemble organisé d’informations; «

titre admissible » désigne un

titre qui, a u xt e r m e sd el ’ a r t i c l e6 . 4o u6 . 5 ,e s t reconnu par Investisseme nt Québec en tant que

titre multimédia admissible ou en tant que

titre connexe admissible, selon le cas; « tournage devant un écran chromatiqu e » désigne toute activité de tournage réalisée en studio devant un écran de couleur uni, généralement bleu ou vert, qui permet par le biais d’un trucage électronique d’intégrer, dans l’image finale, des objets, des images ou des effets spéciaux. Pour l’application de la définition d e l’expression « date d’achèvement » de la version finale d’un

titre prévue au premi er alinéa, les règles suivantes doivent être prises en considération : 1° les titres faisant

partie d’une même collection ne constituent pas une série de titres si le scénario, ou, en son absen ce, le déroulement du titre, et le sujet comportent des différences notables d’un

titre à l’autre; 46

2° la date de distribution d’un

titre qui est distribué sur Internet est celle de sa mise en ligne; 3° la date de distribution d’un

titre qui est destiné à être utilisé à l’aide d’une console de jeux ou d’un ordinateur est celle à compter de laquelle la copie maîtresse est prête à être reproduite à des fins de commercialisation. La date d’achèvement de la version fin ale d’un

titre dont la réalisation est faite par une société dans le cadre d’un co ntrat de sous-traitance est celle de la livraison du

titre au client de la société. 6.2. Pour bénéficier du crédit d’impôt p our les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias, une société doit obtenir d’Investissement Québec une attestation d’admissibi lité à l’égard de ses activités pour l’application de la

section II.6.0.1.3 d u

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts, appelée « attestation de société spécialisée » dans le présent chapitre. Une société doit également obtenir d’In vestissement Québec une attestation d’admissibilité, appelée « attestation de travaux de production » dans le présent chapitre, à l’égard de l’ensemble des

titre s pour lesquels elle entend se prévaloir de ce crédit d’impôt. Les attestations visées au premier et au deuxième alinéas doivent être obtenues pour chaque année d’imposition pour laquelle la société désire bénéficier de cette mesure fiscale. Enfin, une société à qui une attestation de travaux de production a été délivrée relativement à un ensemble de ti tres doit, à la suite de la réalisation de la version finale d’un de ces titres , obtenir d’Investissement Québec un certificat d’admissibilité à son égard, appelé « certificat final » dans le présent chapitre.

La demande de délivrance de ce certificat doit être présentée dans les deux mois suivant la date d’achèv ement de cette version finale.

SECTION II ATTESTATION DE SOCIÉTÉ SPÉCIALISÉE 6.3. L’attestation de société spécialisée qui est délivrée à une société pour une année d’imposition certifie que la to talité ou presque des activités qu’elle exerce au Québec consis te à produire, pour elle-même ou pour le compte d’une autre personne ou d’une société de personnes, des titres admissibles et, le cas échéant, à effectuer des recherch es scientifiques et du développement expérimental se rapportant à ces titres. Elle indique, selon le cas : 1° soit qu’au moins 75 % des titres admissibles que la société a produits dans l’année sont, à la fois, produits sans faire l’objet d’une commande, destinés à une 47

commercialisation et disponibles en version française, soit qu’au moins 75 % de son revenu brut pour l’année provient de tels titres admissibles; 2° soit qu’au moins 75 % des titres admissibles que la société a produits dans l’année sont, à la fois, produits sans faire l’objet d’une commande et destinés à une commercialisation, soit qu’au moins 75 % de son revenu brut pour l’année provient de tels titres admissibles; 3° d’une part, que moins de 75 % des titres admissibles que la société a produits dans l’année sont, à la fois, produits sans faire l’objet d’une commande et destinés à une commercialisation, et, d’autre part, que moins de 75 % de son revenu brut pour l’année provient de tels titres admissibles.

L’attestation de société spécialisée mentionne les titres en cours de production par la société dans l’année d’imposition qui sont soit des titres visés au premier alinéa de l’article 6.9, soit des titres qui, pour toute autre raison, ne sont pas des titres admissibles. 6.4. P o u rê t r er e c o n n ue nt a n tq u et i t r em ultimédia admissible, un

titre doit, sous réserve de l’article 6.9, re mplir les conditions suivantes : 1° il comporte un volume appréciable de trois des quatre types d’information, présentés sous forme numérique, que sont le texte, le son, les images fixes et les images animées; 2° il est édité sur un support électronique et régi par un logiciel permettant l’interactivité. Toutefois, un

titre est réputé satisfaire à la condition prévue au paragraphe 1° du premier alinéa si la clientèle à laquelle il est destiné a un handicap. De même, un

titre qui fait

partie d’un autre

titre produit par une société n’ayant pas d’établissement au Québec est réputé satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa s’il est démontré, à la satisfaction d’Investissement Québec, que l’autre

titre remplit ces conditions. Pour l’application du paragraphe 2° du p remier alinéa, un

titre est régi par un logiciel permettant l’interactivité si l’utilisateur participe au déroulement de son contenu. Pour déterminer si cette condition est remplie, on doit tenir compte : 1° de la capacité de rétroaction du titre; 2° du contrôle que l’utilisateur peut e xercer sur le déroulement du contenu du titre; 3° du potentiel d’adaptation du

titre aux besoins de l’utilisateur. 48

6.5. Pour être reconnu en tant que

titre connexe admissible, un

titre doit, sous réserve de l’article 6.9, re mplir les conditions suivantes : 1° il comporte un volume appréciable de trois des quatre types d’information que sont le texte, le son, les imag es fixes et les images animées; 2° il est lié à un

titre multimédia principal qui fait l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou d’une licence que détient la société qui le produit ou u n es o c i é t éq u ie s ta s s o c i é eàc e l l e - c i ,d es o r t eq u ’ i ls er a p p o r t eàc ed r o i to uà cette licence. Toutefois, un

titre est réputé satisfaire à la condition prévue au paragraphe 1° du premier alinéa si la clientèle à laquelle il est destiné a un handicap. De même, un

titre qui fait

partie d’un autre

titre produit par une société n’ayant pas d’établissement au Québec est réputé satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa s’il est démontré, à la satisfaction d’Investissement Québec, que l’autre

titre remplit ces conditions. 6.6. Est considéré comme un

titre multimédia principal, relativement à u na u t r et i t r e ,a p p e l é« t i t r ec o n n e x e »dans le présent article, un

titre donné à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies : 1° il est produit soit par la société qui produit le

titre connexe, soit par une société qui lui est associée; 2° il remplit les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 5.4 ou au premier alinéa de l’article 6.4; 3° il est démontré, à la satisfaction d ’Investissement Québec, soit que le montant total de la dépense de main-d’œuvre, à l’égard de ce titre, de la société qui le produit atteint un seuil d’au moins 1 000 000 $, soit qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il atteigne un tel seuil. De plus, lorsque le

titre donné est produit par une société qui est associée à celle qui produit le

titre connexe, il ne peut être considéré comme un

titre multimédia principal, relativement au

titre connexe, que s’il est démontré, à la satisfaction d’Investissement Québec, soit que ces sociétés sont associées entre elles tout au long de la période qui commence au début de l’étape de la conception du

titre connexe et se termi ne à la date d’achèvement de sa version finale, soit qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles le soient tout au long de cette période. Les conditions pour être reconnu en tant que

titre connexe admissible sont réputées n’avoir jamais été remplies à l’égard d’un

titre quelconque s’il appert, àl ad a t eo ùs et e r m i n el ap é r i o d ed e1 2mois qui suit la date d’achèvement de 49

sa version finale ou, si elle est antérieure, à la date où se termine la période de 36 mois qui suit la date d’achèvement de la version finale du

titre multimédia principal auquel le

titre quelconque est lié, que le montant total de la dépense de main-d’œuvre, à l’égard du

titre mul timédia principal, de la société qui le produit est inférieur à 1 000 000 $. Il en est de même s’il appert, à un moment donné de la période mentionnée au deuxième alinéa, que la société qui produit le

titre quelconque et celle qui produit le

titre multimédia principal ne sont plus associées entre elles. Dans le présent article, le montant total de la dépense de main-d’œuvre d’une société à l’égard d’un

titre donné correspond à l’ensemble des montants dont chacun est, selon le cas, soit le montant de la dépense de main-d’œuvre admissible de la société, pour une année d’imposition donnée, à l’égard du

titre donné, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.8 de la

Loi sur les impôts, soit la partie, que l’on p eut raisonnablement attribuer au

titre donné, de la dépense de main-d’œuvre admissible de la société, pour une année d’imposition donnée, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.18 de cette loi, soit le montant qui, si la société était une société admissible au sens du premier alinéa de cet

article 1029 .8.36.0.3.8, serait le montant de la d é p e n s ed em a i n - d ’ œ u v r ea d m i s s i b l ed el as o c i é t é ,p o u ru n ea n n é ed ’ i m p o s i t i o n donnée, à l’égard du

titre donné, au sens de ce premier alinéa. Toutefois, seuls les montants qui, d’une part, sont engag és et versés au plus tard 12 mois après la date d’achèvement de la version finale du

titre connexe qui est lié au

titre donné, et qui, d’autre part, se rapportent exclusivement à la production du

titre donné, peuvent être pris en considération. 6.7. Un

titre est considéré comme produit sur commande, si sa production a débuté après qu’une commande a été fa i t eàl as o c i é t ép a ru n ep e r s o n n eo uu n e société de personnes autre qu’une société qui lui est associée. 6.8. Un

titre n’est considéré comme destiné à une commercialisation que s’il est accessible au public et que si de véritables efforts de commercialisation sont effectués. 6.9. Les titres suivants ne peuvent être reconnus ni en tant que titres multimédias admissibles, ni en tant que titres connexes admissibles : 1° un

titre qui est, pour l’essentiel, soit un service de communication interpersonnelle, tel un babillard éle ctronique, un forum de discussion ou une vidéoconférence, soit un service transactionnel, tel le téléachat, une billetterie électronique, un centre commercial vir tuel ou un système de paiement en ligne; 2° un

titre destiné à faire connaître une société à but lucratif, à présenter ses activités ou à promouvoir ses produits ou services; 3° un

titre qui encourage la violence, le sexisme ou la discrimination. 50

Toutefois, le paragraphe 2° du premier alinéa n’a pas pour effet d’exclure un

titre qui remplit les conditions prévues a u premier alinéa de l’article 6.5 du seul fait qu’il est destiné à promouvoir le titr e multimédia principal auquel il est lié.

SECTION III ATTESTATION DE TRAVAUX DE PRODUCTION 6.10. Une attestation de travaux de production qui est délivrée à une société pour une année d’imposition énu mère les travaux réalisés dans l’année par la société ou, le cas échéant, pour son compte, à l’égard de tout

titre admissible qu’elle produit, qui sont reconnus en tant que travaux de production admissibles. Cette attestation indique également le nom des particuliers qui, dans l’année d’imposition et alors qu’ils sont au service de la société ou d’un sous-traitant ayant un lien de dépendance a vec celle-ci, travaillent directement àl ar é a l i s a t i o nd et e l st r a v a u x .

D ep l u s ,e l l ep r é c i s el an a t u r ed e sf o n c t i o n s que chaque particulier exerce dans le cadre de ces travaux, le pourcentage de son temps de travail qu’il y consacre et, le cas échéant, le nom du sous-traitant ayant un lien de dépendance pour lequel il travaille.

L’attestation de travaux de production indique enfin le nom de toute personne ou société de personnes, autre qu’un sou s-traitant ayant un lien de dépendance, avec laquelle la société a conclu un con trat de sous-traitance, précise quels sont les travaux visés au premier alinéa qui sont effectués dans le cadre de ce contrat, et mentionne la proportion, ex primée en pourcentage, que représente, sur l’ensemble des services que la personne ou la société de personnes rend à la société, ceux qui se rapportent à ces travaux.

Un particulier est réputé, au cours d’une période donnée où il travaille soit pour la société, soit pour un sous-traitant ayant un lien de dépendance avec celle-ci, consacrer la totalité de son temps de travail auprès de la société ou de ce sous-traitant, selon le cas, à réaliser des travaux qui sont reconnus en tant que travaux de production admissibles à l’é gard d’un

titre admissible que la société produit, si, au cours de cette période, il y consacre au moins 90 % de ce temps de travail. Dans le présent article, on entend par « sous-traitant ayant un lien de dépendance » avec une société une personne ou une société de personnes à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : 1° la société a conclu avec elle un contrat de sous-traitance portant sur la réalisation de travaux visés au premier alinéa; 2° la société a un lien de dépendance avec elle au moment de la conclusion de ce contrat. 51

6.11. Pour être reconnus en tant que travaux de production admissibles relativement à un

titre admissible, les tra vaux doivent être effectués, d’une part, a u xf i n sd er é a l i s e rl e sé t a p e sd el ap r oduction de ce

titre et, d’autre part, au cours de la période qui commence au début de l’étape de sa conception et se termine 36 mois après la date d’achèvement de sa version finale. Ces travaux comprennent les activités relatives à l’écriture de son scénario, à l’élaboration de sa structure interactive, à l’acquisition et à la production de ses éléments constitutifs, à son développement infor matique et à l’architecture de système. Lorsque le

titre admissible est un

titre q ui est reconnu en tan t que

titre connexe admissible, ces travaux comprennent égal ement les activités admissibles liées à la réalisation d’effets spéciaux e t d’animation informatiques. Toutefois, ne peuvent être reconnus en tant que travaux de production admissible à l’égard d’un

titre admissibl e les activités relatives à son matriçage, à la multiplication de ses supports d’in formation, à l’acquisition des droits d’auteur, à sa promotion, à sa diffusion et à sa distribution, sauf celles qui sont relatives à l’architecture de système. Les activités relatives à l’architecture de système comprennent la conception, l’installation et le maintien d’un réseau et des serveurs nécessaires à l’opération d’un

titre ainsi que la gestion de la sécurité du système et de l’accès aux données.

Sont considérés comme des activités admissibles liées à la réalisation d’effets spéciaux et d’animation informatiques les activités qui contribuent directement à la création d’effets sp éciaux et d’animation informatiques ainsi qu’à la réalisation de tournages devant un écran chromatique, tels la capture des mouvements, la correction d es courbes d’animation, le rendu, la retouche des images, une activité de g raphisme, le tournag e, l’utilisation de bancs d’animation info rmatisés et robotisés, l’utilisation de la caméra robotisée assistée par ordinateur ainsi que le tournage de scènes devant un écran chromatique.

SECTION IV CERTIFICAT FINAL 6.12. Un certificat final qui est délivré à une société à l’égard d’un

titre dont il a été tenu compte aux fins de la délivrance, en faveur de la société, d’une attestation de société spécialisée pour une année d’imposition confirme, le cas échéant, que ce

titre est un

titre admissible et que : 1° il fait ou non l’objet d’une commande; 2° il est ou non destiné à une commercialisation; 3° il est ou non disponible en version française. 52

6.13. Lorsqu’une société fait défaut de présenter la demande de délivrance d’un certificat final à l’égard d’un tit re donné dans le délai prévu au quatrième alinéa de l’article 6.2 ou qu’une telle demande est rejetée, Investissement Québec doit modifier ou révoquer en conséquence les attestations de société spécialisée dont chacune a été délivrée à la société pour une année d’imposition pendant laquelle ce

titre était en cours de production. De même, cet organisme peut modifier une telle attestation si les caract éristiques du

titre qui sont confirmées par le certificat final diffèrent de celles dont on avait tenu compte au moment de la délivrance de celle-ci.

CHAPITRE VII PARAMÈTRES SECTORIELS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS LA CITÉ DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

SECTION I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS 7.1. Dans le présent chapitre, l’expression : « Cité du commerce électronique » désigne l’ensemble des édifices sis à Montréal, aux 1350 et 1360, boulevard René-Lévesque Ouest; « crédit d’impôt relatif à la Cité du commerce électronique » désigne soit la mesure fiscale prévue à la

section II. 6.0.1.6 du

chapitre III.1 du

titre III du l i v r eI Xd el ap a r t i eId el aL o is u rl e si m p ô t s ,e nv e r t ud el a q u e l l eu n es o c i é t ée s t réputée avoir payé un montant a

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 53497
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 53497 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e8128f545f93c237cd7c934cd9118e03de073a72

Source file is stored in the law ingest library (pdf).