Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 5 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAPERN 2019-11-05

Quebec — Committees

M. Gaudreault : Oui, merci, M.

le Président. Je regrette d'avoir été un petit peu en retard. Alors, je suis

désolé.

Maintenant, oui, j'étais intervenu, la semaine

dernière — je

ne sais pas si ça se dit, «je suis intervenu la semaine dernière» — sur

le sous-amendement proposé par la députée de Mercier

en ajoutant le mot «annuellement», parce qu'on était restés sur notre faim. Moi, j'ai eu de la

misère à dormir en fin de semaine, M.

le Président, parce que le ministre

n'avait pas eu le temps de répondre à

ma question sur la distinction entre les conditions de service et les

conditions d'application, parce que

vous vous souvenez que, dans le tableau, qu'il nous a généreusement transmis,

sur le comparatif des responsabilités de

la Régie de l'énergie avant et après le projet de loi n° 34, c'est

très éclairant, ce tableau, M. le

Président, le ministre nous dit qu'il n'y a rien de changé en ce qui concerne

l'approbation des conditions de service. Et là on était en train de se

questionner sur la différence entre les conditions de service et les

conditions d'application.

Alors, moi, ce que je disais, c'est que, dans le

tableau qu'il nous a transmis, il fait la démonstration que les responsabilités

de la Régie de l'énergie seront maintenues telles quelles concernant

l'approbation des conditions de service,

alors qu'il semblait nous dire, puis ça sera à lui de nous l'expliquer

davantage, que, dans le débat entourant l'article 1, et ça touche le sous-amendement de la députée de

Mercier, quand on parle des trois composantes, on parle des trois composantes de l'ensemble des prix, de leurs

conditions d'application et des modalités de calcul. Alors, moi, je voudrais qu'il nous explique bien la

différence entre les conditions de service et les conditions d'application.

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre.

M. Julien :

Oui. Donc, les conditions d'application qui sont incluses dans le tarif, en

réalité, ça définit comment doivent être appliqués les tarifs. Alors, comme je

disais, il y a les trois composantes du tarif. Alors le prix, c'est la valeur

attribuée à chaque élément de la grille tarifaire. Les conditions

d'application, ça définit comment doivent être appliqués cesdits tarifs. Et la

modalité de calcul, ça indique comment est appliqué les prix des tarifs en

termes de calcul.

conditions de service, par exemple, ça regrouperait les modalités d'abonnement.

Alors, ça inclut notamment les mesurages de l'électricité et la facturation. Ça

inclut également les modalités de raccordement, la présentation d'une demande

d'alimentation et calcul du montant pour les travaux non inclus au service de

base. Et ça calcule... Ça prend d'autres éléments, par exemple les

droits, les obligations d'HQD et ses clients, les caractéristiques techniques.

Donc, les conditions de service sont maintenues,

en réalité, là, comme responsabilité de la régie, comme actuellement, tandis que les tarifications, les conditions de tarifs,

bien, naturellement, c'est le projet de loi n° 34, là, qui vient les modifier, en faisant, entre autres, une

cause tarifaire aux cinq ans, mais en permettant, de manière momentanée,

de venir fixer les tarifs. C'est toujours la

régie qui a cette responsabilité-là dans un temps opportun, selon certaines

conditions.

Le Président (M. Lemay) : M. le

député.

M. Gaudreault : Oui, merci.

Comment ça se passe, au juste, devant la régie pour l'approbation des

conditions de service dans les

responsabilités actuelles avec Hydro-Québec Distribution? Est-ce que je

pourrais savoir comment ça se déroule? Est-ce que c'est... Sur quelle

périodicité, par exemple? L'approbation des conditions de service, comment ça

se passe, au moment où on se parle?

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre.

M. Julien :

Actuellement, ça se fait sur base annuelle, naturellement, l'analyse des

conditions de service, et également sur demande ponctuelle d'un

demandeur. Quand on parle, par exemple, des modalités d'abonnement ou modalités

de raccordement, ça pourrait se faire sur base ponctuelle.

Le Président (M. Lemay) : M. le

député.

M. Gaudreault : O.K., mais

l'approbation des conditions de service, c'est au moins annuellement?

M. Julien :

Actuellement, ça se fait annuellement. Ils le regardent annuellement et ils

peuvent le faire également sur demande.

M. Gaudreault :

Donc, quand on dit que ça se fait annuellement, ça, c'est comme la règle de

base. Mais il pourrait arriver que, dans une année, HQD dise : Bien, je

refais une demande devant la Régie de l'énergie pour des nouvelles

conditions de service ou des changements dans les conditions de service. C'est

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre.

M. Julien : Bien, actuellement,

quand on voit, par exemple, les modalités d'abonnement, les modalités de

raccordement, c'est des demandes, en fin de compte, d'alimentation qui viennent

habituellement d'un demandeur et qui sont analysées.

Le Président (M. Lemay) : M. le

député.

M. Gaudreault : J'aimerais que

le ministre nous explique clairement en quoi l'approbation des conditions de

service doit se faire nécessairement de façon annuelle et non pas les

conditions d'application.

Le Président (M. Lemay) : M. le

ministre.

M. Julien : C'est-à-dire que les conditions d'application font

partie des

tarifs. Alors, le projet de loi

n° 34 propose, en

réalité, que la cause tarifaire soit aux cinq ans, donc la cause tarifaire sur l'ensemble

des tarifs, qui comprend les trois

composantes, prix, conditions d'application, modalités de calcul, qui est le

processus, actuellement, annuel, qui serait dorénavant aux cinq ans si le projet de loi n° 34 est adopté. Naturellement, on a toujours l'article qui permet d'y aller sur des demandes ponctuelles, tandis que, pour les

conditions de service, on maintient le statu

quo par rapport à la périodicité de la régie.

Le Président

(M. Lemay) : M. le député.

M. Gaudreault :

Est-ce que les conditions de service auraient pu aussi être traitées aux cinq

ans?

Le Président

(M. Lemay) : M. le ministre.

M. Julien :

Bien, naturellement, le projet de loi, c'est le projet de loi visant à

simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. Alors, c'est la modification

qu'on y apporte dans le projet de loi n° 34. Et, pour nous, en réalité,

les conditions de service, c'est autre chose.

Le Président

(M. Lemay) : M. le député.

M. Gaudreault :

O.K., mais c'est parce que j'ai de la misère à comprendre pourquoi il le fait

aux cinq ans pour tout le reste. Dans les conditions d'application, dans les

tarifs, dans les modalités de calcul, il est prêt à le faire aux cinq

ans. Tant qu'à faire un projet de loi comme

il le fait, là, où il modifie de fond en comble le rôle de la Régie de

l'énergie, comment ça se fait qu'il n'en a pas profité aussi pour

étendre aux cinq ans l'approbation des conditions de service?

Alors,

pour moi, il y a une contradiction. Pourquoi les conditions de service, il faut

que ça soit absolument annuellement, et même, des fois, plus qu'une fois par

année, à la demande du distributeur, par exemple, plus qu'une fois par année,

c'est ce qu'il nous a dit tantôt, et, pour les conditions d'application, c'est

aux cinq ans? Alors, pourquoi, tant qu'à ça, là, qu'il n'a pas fait la totale et que l'approbation des conditions

de service n'aurait pas été aussi aux cinq ans? C'est quoi, la

différence?

Le Président

(M. Lemay) : M. le ministre.

M. Julien :

Bien, alors je réitère, en fin de compte, l'objectif du projet de loi et son

titre, la Loi visant à simplifier le

processus d'établissement des tarifs et de distribution d'électricité. Alors,

comme mon collègue de Jonquière mentionne qu'on veut modifier de fond en

comble le rôle de la régie, bien non, ce n'est pas l'objectif du projet de loi.

Alors, ce qu'on souhaite faire dans le

projet de loi, c'est d'alléger le processus actuel, considérant, naturellement,

les années passées, M. le Président, considérant les effets que ça a.

Donc, c'est une simplification d'établissement des tarifs de distribution.

Donc, c'est là-dessus que porte le projet de loi et non pas une remise en

question de fond en comble des travaux de la

régie. La régie maintient ses responsabilités. Et, à certains égards, par

rapport aux tarifs, puisque c'est l'objet du projet de loi, c'est là que

les modifications sont amenées, M. le Président.

Le Président

(M. Lemay) : M. le député.

M. Gaudreault :

Bien, moi, je pense que, sous couvert de simplification du processus de

tarification, le ministre apporte des

changements substantiels, on l'a démontré à plusieurs reprises, sur le rôle et

les pouvoirs de la régie, et ce n'est pas rien, là. Quand le ministre va

camper dans une loi les tarifs proportionnellement à l'inflation, c'est une

modification plus que substantielle du rôle

de la régie. Alors, ce n'est pas juste à la marge, c'est quand même

fondamental. Ça fait quand même

partie du principe de ce projet de loi.

Alors,

le ministre dit : On touche la distribution d'énergie par les tarifs, on

veut faciliter... Il n'arrête pas de nous dire que le

titre du projet de loi, c'est «visant à simplifier le

processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité». Il s'adonne qu'Hydro-Québec Distribution ne se

voit pas affectée dans l'approbation des conditions de service. La régie va

continuer de traiter l'approbation des conditions de service au moins

annuellement, et parfois même plus qu'une fois par année, selon ce que le ministre vient de nous dire. Puis là, quand

on vient avec un amendement qui dit qu'on va établir annuellement, comme le

propose la députée de Mercier, les conditions d'application... Je veux dire,

pour moi, il y a une contradiction flagrante là-dessus, là.

Le Président

(M. Lemay) : M. le ministre.

M. Julien :

Alors, M. le Président, je réitère, en réalité, que... Quand on regarde le

tarif, et, naturellement, là, c'est le

processus d'établissement des tarifs de distribution, je réitère qu'il y a

trois composantes aux tarifs, les prix, les conditions d'applications, naturellement, et les modalités de

calcul, et c'est cet élément-là, en réalité, que le projet de loi vise à

simplifier.

Alors,

mon collègue de Jonquière souhaiterait peut-être que d'autres éléments... Parce

qu'on a déposé, effectivement, le tableau des responsabilités de la

régie, celles qui sont modifiées, celles qui sont maintenues. Et là, pour nous,

en réalité, le projet de loi, son principe,

c'est par rapport aux tarifs, avec les trois éléments qui sont indissociables,

et, pour nous, c'est ce que vise le

projet de loi n° 34. Maintenant, si mon collègue de Jonquière souhaiterait

que d'autres éléments soient également analysés aux cinq ans, il

pourrait déposer un amendement à cet effet-là et le défendre.

M. Gaudreault :

Je pense que le ministre me comprend mal, M. le Président. Je ne dis pas qu'il

faut que l'approbation des conditions de

service se fasse aux cinq ans. J'essaie juste de comprendre la contradiction du

ministre qui nous dit : Pour les

tarifs, on va faire ça aux cinq ans, pour l'approbation des conditions de

service, tu sais, on laisse ça chaque année, peut-être même, des fois,

plus qu'une fois par année.

Alors, moi,

je suis de l'option que c'est mieux une fois par année. C'est ce que veut

préciser la députée de Mercier par son sous-amendement à l'amendement du

député de, je ne sais plus c'était qui, Laval-des-Rapides, je pense, oui, Laval-des-Rapides, qui nous disait que «les

conditions d'application et les modalités de calcul applicables à la

facturation de l'électricité des services fournis par la société sont

établis par la Régie de l'énergie».

Nous, on

dit : «Établis annuellement par la Régie de l'énergie». Bien, nous, je

veux dire, la députée de Mercier, et je suis d'accord avec elle. Je suis d'accord avec elle, parce que le

ministre n'est pas capable de me convaincre que

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2019-11-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 42 1 journal debats CAPERN 191105.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e81f1caa8fc3e1f1c3a33cba9a9c7ac8a7cecb26

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