Bill document — Vigie #9415

Vigie 9415

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Michel Côté Député de La Peltrie DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 217 (Privé) Loi constituant la Mutuelle d’assurance aviation de l’Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA) Éditeur officiel du Québec 2002

3 Projet de loi n o 217 (Privé) LOI CONSTITUANT LA MUTUELLE D’ASSURANCE A VIATION DE L’ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS (AQTA) ATTENDU que l’Association québécoise des transporteurs aériens (AQTA) a été constituée en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) par lettres patentes émises le 5 mars 1976 et modifiées par des lettres patentes supplémentaires du 5 mars 1979 et du 26 janvier 1996, avec pour objet notamment de promouvoir, protéger et développer de toutes manières les intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres ; Que les membres actifs de l’Association sont des exploitants d’un service aérien commercial titulaires d’une licence délivrée conformément à la loi ; Que l’Association représente que l’évolution imprévisible du coût de l’assurance aviation met en péril la survie d’entreprises exploitées par ses membres ; Qu’aucun assureur établi au Québec ne pratique l’assurance aviation ; Que le conseil d’administration de l’Association a résolu, le 20 février 2002, de prendre les mesures nécessaires à la constitution d’une personne morale sans but lucratif ayant pour objet de pratiquer l’assurance aviation auprès de ses membres ; Qu’il est opportun de donner suite à la demande de l’Association ; Que la constitution d’une personne morale de cette nature pour pratiquer l’assurance aviation requiert l’adoption de dispositions législatives particulières quant à son organisation et quant aux moyens d’assurer adéquatement la protection des utilisateurs des services aériens fournis par les exploitants qui en seront membres ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Est constituée une personne morale sans capital-actions sous le nom de « Mutuelle d’assurance aviation de l’Association québécoise des transporteurs aériens » ou « Mutuelle AQTA ».

4 2. La Mutuelle est une personne morale sans but lucratif constituée pour pratiquer l’assurance aviation à l’égard des membres de l’Association québécoise des transporteurs aériens. Son siège est établi dans la Ville de Québec. 3. Les affaires de la Mutuelle sont administrées par un conseil d’administration composé comme suit : 1° le président du conseil d’administration, le vice-président et le président et chef de la direction de l’Association ; 2° le vice-président exécutif aux opérations de la Mutuelle ; 3° au moins trois autres personnes nommées par les personnes visées au paragraphe 1 °.

Le vice-président exécutif aux opérations est nommé par les personnes visées par le paragraphe 1 ° du premier alinéa. Il est choisi parmi les personnes versées dans le domaine de l’assurance aviation. Il doit être titulaire d’un certificat délivré par le Bureau des services financiers suivant la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) l’autorisant à exercer des activités de représentant dans la discipline de l’assurance dommages. Les personnes visées au paragraphe 1 ° du premier alinéa sont membres du conseil pour la durée de l’exercice de leurs fonctions respectives au sein de l’Association. Les autres membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans. 4. Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président du conseil. Le président et chef de la direction de l’Association est le président et chef de la direction de la Mutuelle. 5.

Le vice-président exécutif aux opérations est chargé, sous la direction du président et chef de la direction, de la gestion des opérations courantes d’assurance et de la réassurance. 6. Tout membre de l’Association exploitant un service aérien commercial en vertu d’un certificat d’exploitation délivré suivant la loi et qui fait à la Mutuelle une demande d’assurance aviation en raison de laquelle une police a été émise est membre de la Mutuelle tant que cette police est en vigueur. 7.

L’assemblée générale de la Mutuelle se compose des personnes que les membres désignent pour les représenter, à raison d’une personne pour chaque membre.

5 8. La Mutuelle peut, si elle est titulaire d’un permis de l’inspecteur général des institutions financières, pratiquer l’assurance aviation et, à cette fin, offrir aux membres de l’Association et conclure avec eux des contrats d’assurance : 1° contre la perte d’un aéronef ou les dommages causés à un aéronef ; 2° contre la responsabilité découlant de dommages corporels causés à une personne, du décès, de la perte d’un bien ou de dommages causés à un bien, lorsqu’ils sont causés par un aéronef ou par l’utilisation ou l’exploitation d’un aéronef. 9.

Le conseil d’administration peut confier à un gestionnaire autorisé les opérations d’assurance de la Mutuelle, notamment la perception des primes, la délivrance des polices et le paiement des indemnités. 10. Pour obtenir le permis de l’inspecteur général, la Mutuelle lui transmet une requête signée par son président et chef de la direction établissant qu’elle a une capacité financière suffisante pour assurer le financement de ses opérations d’assurance et maintenir un excédent de l’actif sur le passif au moins égal au montant minimum requis conformément à l’article 275 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32). 11. La Mutuelle doit remettre ou fournir à l’inspecteur général, avec la requête, les documents et renseignements suivants : 1° les nom, domicile et profession des administrateurs et dirigeants ; 2° l’adresse de son siège ; 3° des exemplaires de ses polices, avenants et tarifs ; 4° le nom de l’actuaire désigné pour accomplir les fonctions prévues au deuxième alinéa de l’article 309 de la

Loi sur les assurances ; 5° un plan de développement appuyé sur une projection, sur une période d’au moins trois ans, du bilan, du compte d’exploitation et du compte d’excédent et explicitant les hypothèses de calcul retenues ; 6° un plan d’opération mentionnant, s’il en est, le nom et l’adresse du gestionnaire à qui sera confiée la gestion des opérations d’assurance ; Elle doit par la suite maintenir à jour les documents et renseignements qu’elle doit fournir en vertu du premier alinéa. 12.

L’inspecteur général peut exiger, en outre, tout renseignement et tout document qu’il estime nécessaire à l’appréciation de la requête. 13. La Mutuelle n’est pas tenue de déposer de cautionnement auprès du ministre des Finances.

En cas de dissolution, le solde net des avoirs de la Mutuelle est versé à l’Association. 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9415
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9415 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	e8302c8ed6ead187a9de1a747adda418e4035a78

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