Bill document — Vigie #28185

Vigie 28185

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Robert Perreault Ministre de la Sécurité publique DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 136 Loi modifiant la

Loi sur l’organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les dispositions de la

Loi sur l’organisation policière régissant les mécanismes et le fonctionnement du système de déontologie policière au Québec. Ce projet prévoit que le citoyen qui veut porter une plainte en déontologie à l’encontre d’un policier peut le faire auprès de tout corps de police ou au commissaire à la déontologie policière. La personne qui reçoit la plainte a l’obligation de porter assistance au plaignant, de l’aider à identifier les éléments de preuve qu’il doit apporter à l’appui de sa plainte et de l’informer que la plainte sera soumise à la procédure de conciliation.

Le commissaire à la déontologie policière doit, après avoir procédé à une analyse préliminaire de la plainte, décider s’il s’agit d’un cas qu’il doit réserver à sa juridiction, notamment les plaintes qu’il juge d’intérêt public et celles impliquant la mort ou des blessures graves infligées à une personne, ainsi que les plaintes manifestement frivoles ou futiles. Dans les autres cas, le commissaire désigne un conciliateur. En cas d’échec de la conciliation, la plainte est retournée à la juridiction du commissaire, lequel doit décider du rejet de la plainte ou ordonner la tenue d’une enquête.

Ce projet prévoit de plus que lorsqu’une enquête est opportune, le commissaire désigne un enquêteur, lequel dispose de trois mois pour la mener à terme. Un enquêteur ne peut être assigné à un dossier impliquant un corps de police auquel il appartient ou a déjà appartenu. À la suite de l’enquête, le commissaire peut décider du rejet de la plainte ou citer le policier visé devant le Comité de déontologie policière. Ce projet prévoit que le Comité de déontologie policière siège dorénavant à un membre qui est également avocat.

Il prévoit que certains membres à temps partiel du Comité sont membres d’une communauté autochtone pour traiter d’une plainte qui vise un policier autochtone. Il prévoit aussi qu’une requête peut être faite à la Cour du Québec pour obtenir le rejet

sommaire d’un appel abusif ou dilatoire d’une décision du Comité de déontologie policière.

3 Enfin, le projet de loi contient d’autres modifications d’ordre plus technique ou de concordance ainsi que des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’organisation policière (L.R.Q.,

chapitre O-8.1) ; – Loi de police (L.R.Q.,

chapitre P-13).

Projet de loi n o 136 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ORGANISATION POLICIÈRE ET LA LOI DE POLICE EN MATIÈRE DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 39 de la

Loi sur l’organisation policière (L.R.Q.,

chapitre O-8.1) est remplacé par le suivant : «39. Le gouvernement peut nommer un commissaire adjoint et fixer sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail. ». 2. L’article 40 de cette loi est remplacé par le suivant : «40. Le commissaire adjoint est nommé pour une période déterminée d’au plus cinq ans. Son mandat peut être renouvelé. ». 3.

L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « les commissaires adjoints » par les mots « le commissaire adjoint »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le commissaire et le commissaire adjoint exécutent cette obligation devant un juge de la Cour du Québec. ». 4. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « les commissaires adjoints » par les mots « le commissaire adjoint». 5. L’article 43 de cette loi est remplacé par le suivant: « 43.

Le commissaire, le commissaire adjoint et les membres de leur personnel, les enquêteurs et les conciliateurs en déontologie policière, ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. ». 6. L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « que désigne le gouvernement » ;

6 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Lorsqu’un » par les mots «Lorsque le ». 7. L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « des commissaires adjoints » par les mots « du commissaire adjoint » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il peut déléguer par écrit au commissaire adjoint chacun de ses pouvoirs. ». 8.

L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « et les membres de son personnel » par les mots « , le commissaire adjoint, les membres de leur personnel, les enquêteurs et les conciliateurs en déontologie policière ». 9. L’article 51 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « commissaire », des mots « ou à tout corps de police ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, des articles suivants : «51.1.

Les membres du personnel du commissaire ou ceux du corps de police doivent prêter leur assistance pour la formulation de la plainte à toute personne qui la requiert. Ils doivent notamment aider le plaignant à identifier les éléments de preuve qu’il devra apporter à l’appui de sa plainte. Ils assurent la conservation des documents et des éléments de preuve recueillis par le plaignant. Ils doivent remettre au plaignant une copie de la plainte ainsi qu’une liste des documents et des éléments de preuve recueillis.

Ils doivent également informer le plaignant que toute plainte en déontologie policière sera soumise à la procédure de conciliation à moins qu’il ne donne un avis écrit motivant son refus au commissaire dans les trente jours de la plainte. «51.2. La personne qui reçoit la plainte doit, dans les cinq jours de sa réception, en acheminer copie au commissaire ainsi qu’au directeur du corps de police concerné avec copie de la preuve recueillie. «51.3.

Dans les trente jours de la réception d’une plainte ou de l’identification du policier visé, le commissaire doit, après avoir procédé à une analyse préliminaire de la plainte : 1° décider s’il s’agit d’une plainte qu’il doit réserver à sa juridiction ;

7 2° s’il lui apparaît qu’une infraction criminelle peut avoir été commise, en saisir immédiatement le corps de police approprié à des fins d’enquête criminelle ; 3° désigner le conciliateur, s’il y a lieu ; 4° informer le directeur du corps de police concerné de sa décision de référer la plainte en conciliation ou de la réserver à sa juridiction ; 5° aviser par écrit le policier visé de l’objet de la plainte et des faits permettant d’identifier l’événement ayant donné lieu à la plainte. «51.4.

Le commissaire doit réserver à sa juridiction toutes les plaintes qu’il juge d’intérêt public et notamment celles impliquant la mort ou des blessures graves infligées à une personne, les situations où la confiance du public envers les policiers peut être gravement compromise, les infractions criminelles, les récidives ou autres matières graves. Il se réserve également les plaintes manifestement frivoles, futiles ou vexatoires ainsi que les plaintes où le plaignant donne un avis écrit au commissaire des motifs qui justifient son refus de se soumettre à la conciliation. «51.5.

Toute plainte en déontologie policière doit être soumise à la conciliation, sauf lorsque le commissaire la réserve à sa juridiction. ». 11. L’article 52 de cette loi est remplacé par le suivant: « v52. Le droit de porter une plainte en matière de déontologie policière se prescrit par un délai d’un an à compter de la date de l’événement donnant lieu à la plainte. ». 12. L’article 53 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « fonctions », de ce qui suit : « , qui est congédié ou qui prend sa retraite, ». 13. L’article 54 de cette loi est abrogé. 14. L’article 57 de cette loi est abrogé. 15.

L’article 58 de cette loi est remplacé par les suivants: «58. Le commissaire désigne pour chacune des régions administratives du Québec des conciliateurs en matière de plaintes en déontologie policière, lesquels ne peuvent être ni avoir été des policiers. «58.1. Les honoraires et les dépenses des conciliateurs sont remboursés par l’employeur du policier visé par la plainte selon les taux établis par le ministre.

8 «58.2. La procédure de conciliation a pour objectif de résoudre, par un règlement accepté par les deux parties, la plainte formulée à l’encontre d’un ou de plusieurs policiers. «58.3. Dans le cadre de la procédure de conciliation, ni le plaignant ni le policier ne peuvent être accompagnés. Toutefois, le conciliateur, s’il l’estime nécessaire, peut permettre au plaignant d’être accompagné. La présence du policier et du plaignant est obligatoire.

Les travaux de conciliation se font en présence des deux parties ; il est néanmoins possible, dans le but d’en arriver à une entente, que le conciliateur tienne des rencontres avec chacune des parties. «58.4. Dès qu’il constate l’échec de la procédure de conciliation, le conciliateur fait rapport au commissaire et le dossier est alors retourné à sa juridiction. «58.5. Le travail de conciliation doit être terminé dans un délai de 45 jours à compter de la date de transmission de la plainte par le commissaire. Celui-ci peut autoriser une prolongation et en fixer les modalités. «58.6.

Le commissaire peut mettre fin à une procédure de conciliation s’il le juge nécessaire pour un motif d’intérêt public. La plainte retourne alors à sa juridiction. «58.7. Nonobstant l’échec d’une première conciliation, lorsque le commissaire estime que la plainte peut faire l’objet d’un règlement et que le plaignant et le policier y consentent, il peut retourner la plainte en conciliation.». 16. L’article 62 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « La tenue d’une enquête n’empêche pas la reprise de la procédure de conciliation si les parties y consentent. ». 17.

L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : «2 ° le plaignant refuse de participer à la conciliation sans motif valable ou refuse de collaborer à l’enquête; ». 18.

L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « plaignant », de ce qui suit : « , le directeur du corps de police concerné » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « par le Comité de déontologie policière » par ce qui suit : « en lui soumettant des faits ou des éléments nouveaux et ce, dans un délai de quinze jours. La décision du commissaire est alors rendue dans un délai de dix jours et elle est finale. ».

9 19. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « assumer la tenue de l’enquête ou la confier soit au corps de police dont est membre le policier qui fait l’objet de la plainte, soit à un autre corps de police » par les mots « décréter la tenue d’une enquête ». 20. L’article 68 de cette loi est remplacé par les suivants: «68. Dans les quinze jours de sa décision de tenir une enquête, le commissaire désigne une personne pour agir à

titre d’enquêteur. Un enquêteur ne peut être assigné à un dossier impliquant le service de police auquel il appartient ou a déjà appartenu à moins de circonstances exceptionnelles dont la démonstration a été faite à la satisfaction du commissaire. «68.1. L’enquêteur fait rapport au commissaire du progrès de son enquête dans les délais fixés par celui-ci. «68.2. Les honoraires et les dépenses des enquêteurs sont remboursés par l’employeur du policier visé par l’enquête selon les taux établis par le ministre. ». 21. L’article 69 de cette loi est abrogé. 22.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « tous les mois » par les mots « au besoin ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du suivant: «72.1. Le rapport d’enquête doit être remis au commissaire dans un délai de trois mois, à moins de circonstances exceptionnelles dont la démonstration doit être faite à la satisfaction de celui-ci. ». 24. L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant: «73.

Le commissaire peut, sur réception du rapport d’enquête, ordonner un complément d’enquête dans le délai et suivant les modalités qu’il détermine. ». 25. L’article 74 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « , ou qu’il y a manifestement insuffisance de preuve » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « plainte » par le mot « preuve ».

10 26. L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « à l’article 65 ou » ; 2° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « de la division concernée du Comité de déontologie policière qui est visé au paragraphe 1 ° de l’article 107.1 » par les mots «du Comité de déontologie policière ». 27.

L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le Comité qui infirme une décision portée en révision peut ordonner au commissaire de procéder à une nouvelle enquête, de poursuivre celle-ci dans le délai qu’il indique ou de citer le policier, dans les quinze jours de sa décision, devant le Comité de déontologie.». 28. L’article 91 de cette loi est abrogé. 29. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième et du troisième alinéa par le suivant : «Le Comité peut siéger à tout endroit au Québec. ». 30.

L’article 94 de cette loi est remplacé par le suivant : « 94. Le Comité est composé d’avocats admis au Barreau depuis au moins dix ans pour les membres à temps plein et d’au moins cinq ans pour les membres à temps partiel. ». 31. L’article 95 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «95. Le gouvernement nomme au plus quatre membres à temps plein au Comité de déontologie policière pour une période déterminée d’au plus cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Le gouvernement nomme également pour la même période des membres à temps partiel dont certains sont membres d’une communauté autochtone lorsqu’une plainte vise un policier autochtone. Leur mandat peut être renouvelé. ». 32. L’article 96 de cette loi est remplacé par le suivant : «96. Le gouvernement désigne un président et un vice-président parmi les membres à temps plein. ».

11 33. Les articles 97, 100, 101 et 105 de cette loi sont abrogés. 34. L’article 106 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « que désigne le gouvernement ». 35. L’article 107 de cette loi est abrogé. 36. L’article 107.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «107.1. Le Comité siège à un membre. ». 37. L’article 107.2 de cette loi est abrogé. 38. L’article 107.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « un» par le mot « le ». 39.

L’article 111 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « La citation comporte autant de chefs que d’actes dérogatoires reprochés. ». 40. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « vice-président de la division concernée » par le mot «président ». 41. L’article 128 de cette loi est abrogé. 42.

L’article 130 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « l’une des sanctions suivantes », par les mots «pour chacun des chefs, l’une des sanctions suivantes, lesquelles peuvent être consécutives, le cas échéant » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° le blâme ; »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : « 4.1° une période d’inhabilité à exercer des fonctions d’agent de la paix d’au plus cinq ans ; ». 43.

L’article 131 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la sixième ligne du deuxième alinéa et après le mot « traitement », des mots « et des autres avantages attachés à sa fonction ». 44. L’article 132 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « parties», de ce qui suit : « , au directeur du corps de police ou à l’employeur concerné ».

12 45. L’article 134 de cette loi est modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : «

Le directeur du corps de police ou l’employeur doit informer le commissaire de l’imposition de la sanction arrêtée par le Comité. ». 46. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 141, du suivant : «141.1. Un juge de la Cour du Québec peut, sur requête signifiée et produite au greffe dans les dix jours qui suivent la signification de l’avis d’appel, rejeter

sommairement un appel qu’il juge abusif ou dilatoire ou l’assujettir aux conditions qu’il détermine. Cette question peut également être soulevée d’office par le tribunal lors de l’audience qu’il tient sur l’appel. ». 47. Les articles 268 et 268.1 de cette loi sont abrogés. LOI DE POLICE 48. L’annexe A de la Loi de police (L.R.Q.,

chapitre P-13) est modifiée par l’ajout, après les mots « honnêteté et justice » des mots « et en conformité avec le Code de déontologie des policiers du Québec ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 49. La présente loi s’applique à une plainte en déontologie policière reçue par le commissaire avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Le commissaire peut envoyer une telle plainte en conciliation s’il le juge à-propos. 50.

Toute plainte en déontologie policière ayant fait l’objet d’une citation devant le Comité et pour laquelle une audition est commencée avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) continue d’être traitée conformément aux dispositions de la

Loi sur l’organisation policière, telles qu’elles se lisaient le ( indiquer ici la date du jour précédant la date de la sanction de la présente loi ). 51. La prescription prévue à l’article 52 de la

Loi sur l’organisation policière tel que modifié par l’article 11 de la présente loi s’applique à tout événement survenu avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sauf si le délai qui lui reste à courir est de moins de un an, auquel cas ce délai s’applique. 52. Le mandat des commissaires adjoints à la déontologie policière prend fin le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 53. Le mandat des membres du Comité de déontologie policière prend fin le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de ceux

13 qui sont des avocats admis au Barreau depuis au moins dix ans dont le mandat se continue jusqu’à leur terme. Le deuxième alinéa de l’article 95 de la loi continue de s’appliquer aux membres du Comité dont le mandat a pris fin. 54. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28185
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28185 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e846a4e93a6c46fb748d19c496d201319c097c4c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).