Bill 234 Private Member's Bill Projet de loi 234 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 234 PROJET DE LOI 234 THE PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES) Mr. Faurschou M. Faurschou First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act to protect whistleblowers from having civil proceedings brought against them. It also makes it an offence to threaten to bring civil proceedings against a whistleblower. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protecti on des divulgateurs d'actes répréhensibles) pour protéger les divulgateurs d'actes répréhensibles d'éventuelles instances civiles. De plus, le projet de loi érige en infraction le fait de menacer d'engager des instanc es civiles contre les divulgateurs. The Bill also extends the Act's protection to persons who provide information relating to a public service wrongdoing to a Member of the Legislative Assembly.

Dorénavant, les personnes qui communiquent à des députés de l'Assemblée législative des renseignemen ts ayant trait à des actes répréhensibles commis au se in de l'administration publique bénéficieront de la prote ction prévue par la Loi .

BILL 234 PROJET DE LOI 234 THE PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P217 amended 1 The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act is amended by this Act. Modification du c. P217 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) . 2

Section 2 is amended in clause (

e) of the definition "reprisal" by adding " or to commence an action or proceeding against the employee " at the end. 2 L'alinéa e) de la définition de « représailles » figurant à l'article 2 est modifié p ar adjonction, après « cet égard », de « ou toute menace d'action ou de procédure judiciaire exercée sur lui ». 3

Section 10 is amended by striking out " or " at the end of clause (b), adding " or " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) a Member of the Legislative Assembly. 3

L'article 10 est modifié par substitution, à « ou à l'ombudsman », de « , à l'ombudsman ou à un député de l'Assemblée législative ».

2 4 Subsection 21(3) is amended (

a) in the

section heading, by adding " and liability " after " Reprisal "; and (

b) by adding " and liability " after " reprisal ". 4 Le paragraphe 21(3) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « protection », de « et de l'immunité »;

b) dans le texte, par adjonction, après « les représailles », de « et l'immunité ». 5 The following is added after

section 27: 5 Il est aj outé, après l'article 27, ce qui suit : Protection from liability 27.1 No civil action or proceeding may be brought against a person because of that person havi ng taken, in good faith, any of the actions described in clauses 27(

a) to (c). Immunité 27.1 Bénéficient de l'immunité civile les personnes qui ont, de bonne foi, accompli les actes visés aux alinéas 27a) à c). 6

Section 30 is amended (

a) in subsection (1), by adding " or a Member of the Legislative Assembly " at the end; and (

b) in the part of subsection (2) before clause (a), by adding " or a Member of the Legislative Assembly " after " the Ombudsman ". 6

L'article 30 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par adjonction, après « à l'ombudsman », de « ou à un député de l'Assemblée législative »;

b) dans le paragraphe (2), par adjonction, après « à l'ombudsman », de « ou à un député de l'Assemblée législative ». 7(1) Subsection 31(1) is amended by adding "or a Member of the Legislative Assembly " after " the Ombudsman ". 7(1) Le paragraphe 31(1) est modifié par adjonction, après « à l'ombudsman », de « ou à un député de l'Assemblée législative ». 7(2) The following is added after subsection 31(1): 7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 31(1), ce qui suit : Protection from liability 31(1.1) No civil action or proceeding may be brought against a person because of that person havi ng provided, in good faith, information to the Ombudsman or a Member of the Legislative Assembly about an alleged wrongdoing.

Immunité 31(1.1) Bénéficient de l'immunité civile les personnes qui ont communiqué de bonne foi à l'ombudsman ou à un député de l'Assemblée législative des renseignements concernant des actes répréhensibles censés avoir été commis. 7(3) Subsection 31(2) is amended in clause (

e) by adding " or to commence an action or proceeding against the employee " at the end. 7(3) L'alinéa 31(2)

e) est modifié par adjonction, après « la personne », de « ou toute menace d'action ou de procédure judiciaire exercée sur elle ».

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Section 32 is amended in the part after clause (

c) by adding " or a Member of the Legislative Assembly " after " the Ombudsman ". 8

L'article 32 est modifié par adjonction, après « à l'ombudsman », de « ou à un député de l'Assemblée législative ». 9 Subsection 33(1) is amended by adding " or a Member of the Legislative Assembly, " after " the Ombudsman, ". 9 Le paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « ou à l'ombudsman », de « à l'ombudsman ou à un député de l'Assemblée législative ». Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba