Bill document — Vigie #51705

Vigie 51705

Quebec — Bills

1 LS-RCR-GB 1ÉP-11-042f 11-042f_V1 LS-RCR-GB 1ÉP-11-042f 11-042f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 42 Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d’atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l’égard de régimes de retraite visés par cette loi Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-042f.indd 1 11/9/11 12:46:33 PM 2 LS-RCR-GB 1ÉP-11-042f 11-042f_V1 LS-RCR-GB 1ÉP-11-042f 11-042f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose de prolonger certaines mesures d’atténuation des effets de la crise financière de 2008 à l’égard de régimes complémentaires de retraite. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de prolonger de deux ans l’application des dispositions relatives aux options d’acquittement en cas d’insuffisance de l’actif applicables en cas de terminaison d’un régime de retraite ou du retrait d’un employeur

partie à celui-ci, en raison de la faillite ou de l’insolvabilité de l’employeur. De plus, le projet de loi prolonge de deux ans la disposition prévoyant que, dans le cas où un employeur se prévaut de mesures d’allègement mises en place par règlement, le montant de la rente servie sur l’actif administré par la Régie des rentes du Québec puis garantie par un assureur est établi de façon à neutraliser les effets de ces mesures d’allègement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROj ET : –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1). 11-042f.indd 2 11/9/11 4:17:46 PM 3 LS-RCR-GB 1ÉP-11-042f 11-042f_V1 LS-RCR-GB 1ÉP-11-042f 11-042f_V1 Projet de loi n o 42 Loi modifiant La

Loi sur Les régimes comPLémentaires de retraite e n Vue de P ro Longer certaines mesures d ’atténuation des effets de La crise financi Ère de 2008 À L’ égard de régimes de retraite V isés Par cette Loi Le par Lement du Québec décrète ce Qui suit : 1. L’article 230.0.0.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.r .Q.,

chapitre r ‑15.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2.1° par le suivant : « 2.1° la date du retrait de l’employeur ou de la terminaison du régime est antérieure au 1 er janvier 2014 ou, si elle est postérieure au 31 décembre 2013, l’employeur est encore sous l’effet, à la date du retrait ou de la terminaison, d’une ordonnance ou d’un jugement visé au paragraphe 1.1° dont la date est antérieure au 1 er janvier 2014; ». 2.

L’article 230.0.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d’un règlement pris en vertu de l’article 2 en vue d’atténuer les effets de la crise financière » par « du r èglement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (r .r .Q.,

chapitre r‑15.1, r. 4) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 2 et prévoyant des mesures d’allègement relatives au financement du déficit actuariel technique déterminé lors d’une évaluation actuarielle pourvu que la date de cette évaluation soit postérieure au 30 décembre 2011 mais antérieure au 31 décembre 2013 ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-042f.indd 3 11/9/11 12:46:38 PM 4 LS-RCR-GB 1ÉP-11-042f 11-042f_V1 LS-RCR-GB 1ÉP-11-042f 11-042f_V1 11-042f.indd 4 11/9/11 12:46:40 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 51705
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e85d13bd2574acfe4bf04e9f2147ac13ea07220b

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