Bill document — Vigie #145507

Vigie 145507

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 Loi modifiant principalement la

Loi sur l’immatriculation des armes à feu Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2019 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’immatriculation des armes à feu afin de supprimer l’obligation, pour la personne en possession d’une arme à feu, de communiquer, sur demande, le numéro d’immatriculation de cette arme. Le projet de loi prévoit également que toute personne en possession d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée conformément à la loi commet une infraction et est passible d’une amende. Le projet de loi établit qu’en cas de poursuite judiciaire, la présence d’une arme à feu sur le territoire du Québec constitue, en l’absence de toute preuve contraire, la preuve de sa présence sur ce territoire pour une période excédant 45 jours. Le projet de loi modifie la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune pour permettre aux agents de protection de la faune d’appliquer l’ensemble de la

Loi sur l’immatriculation des armes à feu et pour leur donner le pouvoir de délivrer au propriétaire d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée un avis l’enjoignant d’en demander l’immatriculation. Il prévoit que le défaut de faire la demande d’immatriculation et de fournir une preuve de cette demande à un agent de protection de la faune dans les sept jours de la réception de l’avis constitue une infraction rendant le propriétaire passible d’une amende. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la conserv ation et la mise en valeur de la faune (chapitre C -61.1); – L oi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01). Projet de loi n o 25 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’IMMATRICULATION DES ARMES À FEU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’IMMATRICULATION DES ARMES À FEU 1. L’article 8 de la

Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) est abrogé. 2. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « w ho has a firearm in his or her possession » par « i n possession of a firearm » . 3. L’article 10 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « i nfraction à l’article 2 a été commise » par « p ersonne est en possession d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée conformément à la présente loi » ; 2° p ar la suppression de « à feu visée par cette infraction » . 4.

L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « q u’il n’y a pas eu infraction à l’article 2 » par « q ue l’arme à feu est immatriculée conformément à la présente loi » . 5. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Q uiconque contrevient aux articles 2, 3, 6, 7 et 13 » par « L e propriétaire d’une arme à feu visée par la présente loi qui contrevient aux articles 3, 6 et 7 ou l’entreprise d’armes à feu qui contrevient à l’article 13 » . 6. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 17.

Toute personne en possession d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée conformément à la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de : 1 ° 5 00 $ à 5 0 00 $ , s’il s’agit d’une personne physique; 2° 1 5 00 $ à 15 0 00 $ , dans les autres cas. 4 Dans une poursuite intentée en vertu du présent article, la présence d’une arme à feu sur le territoire du Québec constitue, en l’absence de toute preuve contraire, la preuve de sa présence sur ce territoire pour une période excédant 45 jours. » . 7.

L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 » par « 3 ou à l’article 17 » .

LOI SUR LA CONSERV ATION ET LA MISE EN V ALEUR DE LA FAUNE 8. L’article 5 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 10° du premier alinéa, de « l ’article 9 de » . 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 3.1, du suivant : « 13.1.1. Un agent de protection de la faune peut délivrer un avis enjoignant au propriétaire d’une arme à feu qui n’est pas immatriculée conformément à la

Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) d’en demander l’immatriculation. Le propriétaire qui refuse ou néglige de faire la demande d’immatriculation de l’arme à feu et d’en fournir une preuve à un agent de protection de la faune dans les sept jours de la réception de l’avis commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 16 de la

Loi sur l’immatriculation des armes à f eu. » . 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145507
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145507 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e87b7ec8acb333f40495315ef5e2428184bba21b

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