Bill 16 — The Children's Advocate Act (40th Legislature, 5th Session)

Bill 16 (40-5)

Manitoba — Bills

Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 5e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE CHILDREN'S ADVOCATE ACT

LOI SUR LE PROTECTEUR DE S ENFANTS Honourable Ms. Irvin-Ross M me la ministre Irvin-Ross First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE In 2014, the Commission of Inquiry into the death o f Phoenix Sinclair recommended that Manitoba enact stand-alone legislation for the Children's Advocate and provide the Advocate with a broader mandate. This B ill implements those recommendations. En 2014, la commission d'enquête sur les circonstances du décès de Phoenix Sinclair a recommandé que le Manit oba adopte une loi portant sur le protecteur des enfants et que le mandat de ce dernier soit accru. Le présent projet de loi met en œuvre ces recommandations.

EXPANDED ADVOCACY MANDATE Under current legislation, the Children's Advocate may provide advocacy services for children who are rece iving services under The Child and Family Services Act or The Adoption Act .

This Bill expands that mandate to include advocacy services for children receiving or eligibl e to receive any of the following publicly funded services: h disability services funded by Manitoba Family Services; h early childhood development and child care services; h educational programming for children in care who need an individual education plan; h mental health and addiction services provided by government and health care facilities; and h criminal justice services for children in custody o r under supervision.

MANDAT ACCRU EN MATIÈRE DE DÉFENSE DES DROITS Actuellement, le protecteur des enfants peut offrir des services de défense des droits aux enfants qui reçoivent des services en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption .

Le présent projet de loi accroît ce mandat de manière à inclure les enfants qui reçoivent ou qui ont le droit de recevoir les services financés par l'État qui suivent : h les services destinés aux personnes handicapées qui sont financés par Services à la famille Manitoba; h les services ayant trait au développement de la petite enfance et les services de garderie; h les programmes d'éducation destinés aux enfants qui reçoivent des soins et qui nécessitent un plan d'éducation personnalisé; h les services de santé mentale ou de lutte contre la toxicomanie fournis par l'État ou un établissement de soins de santé; h les services en matière de justice criminelle destinés aux enfants qui purgent une peine sous garde ou au sein de la collectivité.

In addition, the Children's Advocate may advocate for young adults between 18 and 21 who, as children, received services under The Child and Family Services Act and are now eligible to receive any of the following publicly f unded services: h services to assist them in their transition to adulthood; h disability services funded by Manitoba Family Services; and h educational programming for those who need an individual education plan. De plus, le protecteur des enfants peut défendre le s droits des jeunes adultes âgés de 18 à 21 ans qui ont reçu , alors qu'ils étaient enfants, des services en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui ont maintenant le droit de recevoir les services financés par l'État qui suivent : h les services leur permettant de devenir indépendants; h les services destinés aux personnes handicapées qui sont financés par Services à la famille Manitoba; h les programmes d'éducation destinés à ceux qui nécessitent un plan d'éducation personnalisé.

EXPANDED MANDATE TO REVIEW AND INVESTIGATE DEATHS AND SERIOUS INJURIES Under current legislation, when a child in the care of child and family services dies, the Children's Advocate m ust review publicly funded services provided to that child. MANDAT ACCRU EN MATIÈRE D 'EXAMEN ET D 'ENQUÊTE PORTANT SUR LES CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES GRAVES Advenant le décès d'un enfant pris en charge par les services à l'enfant et à la famille, la loi prévoit actuelle ment que le protecteur des enfants est tenu de revoir les services financés par l'État qui ont été fournis à l'enfant.

To assist in improving the effectiveness and responsiveness of publicly funded services for children, this Bill gives the Children's Advocate broad discretion to review and investigate a serious injury or death of a child wh o was receiving any of the following services at the time of the injury or death, or in the year preceding it: h services under The Child and Family Services Act or The Adoption Act ; h mental health or addiction services provided by government and health care facilities; and h criminal justice services for children in custody o r under supervision.

Afin d'améliorer l'efficacité des services financés par l'État qui sont destinés aux enfants et des interventions qui en découlent, le présent projet de loi fait en sorte q ue le protecteur des enfants possède un pouvoir discrétio nnaire accru lui permettant d'effectuer un examen et une e nquête lorsqu'un enfant subit des blessures graves ou qu'i l décède alors qu'il recevait un des services suivants ou s'il l'a reçu au cours de l'année précédant l'incident : h les services fournis en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption ; h les services de santé mentale ou de lutte contre la toxicomanie fournis par l'État ou un établissement de soins de santé; h les services en matière de justice criminelle destinés aux enfants qui purgent une peine sous garde ou au sein de la collectivité. The Children's Advocate may also review and investigate a serious injury or death of a young adult who was a former permanent ward receiving transitional child and fam ily services.

Le protecteur des enfants est également habilité à effectuer un examen et une enquête lorsqu'un ancien pupille permanent qui est devenu un jeune adulte décède ou qu'il subit une blessure grave et qu'il recevait des serv ices à l'enfant et à la famille lui permettant de devenir indépendant. EXPANDED PUBLIC REPORTING In addition to the annual report required by curren t legislation, the Children's Advocate must publish a service plan that describes the Advocate's goals for the ye ar and includes specific objectives and performance measures.

MANDAT ACCRU EN MATIÈRE DE PUBLICATION Outre le rapport annuel qu'il est chargé de publier au

titre de la loi actuelle, le protecteur des enfants est dorénavant tenu de publier un plan de services qui présente ses buts généraux pour la période visée ainsi que ses objectifs et se s mesures de rendement. The Children's Advocate may publish special reports to assist in making services for children and young adults more effective and responsive. Le protecteur des enfants peut également publier de s rapports spéciaux afin de promouvoir l'efficacité d es services offerts aux enfants et aux jeunes adultes et des interventions qui en découlent.

AMENDMENTS TO OTHER ACTS This Bill makes consequential amendments to other A cts, including The Child and Family Services Act , The Adoption Act and The Ombudsman Act. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Enfin, le présent projet de loi apporte des modific ations corrélatives à d'autres dispositions législatives, notamment à la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , à la

Loi sur l'adoption et à la

Loi sur l'ombudsman .

THE CHILDREN'S ADVOCATE ACT

LOI SUR LE PROTECTEUR DES ENFANT S TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1

DEFINITIONS 1

Definitions

PARTIE 1 DÉFINITIONS 1 Définitions

PART 2 OFFICE OF THE CHILDREN'S ADVOCATE 2 Appointment of Children's Advocate 3 Officer of the Assembly 4 Term of office 5 Remuneration 6 Application of Civil Service Superannuation Act and Civil Service Act 7 Resignation, removal or suspension 8 Acting children's advocate 9 Oath of office

PARTIE 2 POSTE DE PROTECTEUR DES ENFANTS 2 Nomination du protecteur des enfants 3 Fonctionnaire de l'Assemblée 4 Mandat 5 Rémunération 6 Application de la

Loi sur la pension de la fonction publique 7 Démission, destitution ou suspension 8 Protecteur des enfants par intérim 9 Serment professionnel

PART 3 GENERAL RESPONSIBILITIES AND POWERS 10 Responsibilities 11 United Nations Convention on the Rights of the Child 12 Advice to ministers 13 Power to delegate 14 Access re designated services 15 No power to act as legal counsel 16 Right to information 17 Confidentiality of information 18 Limit on disclosure of personal information

PARTIE 3 MANDAT 10 Attributions 11 Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant 12 Conseils aux ministres 13 Pouvoir de délégation 14 Accès aux lieux où sont offerts des services désignés 15 Interdiction d'agir à

titre de conseiller juridique 16 Droit à l'information 17 Confidentialité des renseignements 18 Communication limitée de renseignements personnels

PART 4 REVIEWS AND INVESTIGATIONS OF SERIOUS INJURIES AND DEATHS REVIEWS 19 Reviews of serious injuries and deaths 20 Duty to report 21 Disclosure of results of the review

PARTIE 4 EXAMENS ET ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS EXAMEN 19 Pouvoir d'examen — cas de blessure grave chez un enfant 20 Déclaration obligatoire 21 Communication des résultats de l'examen i

INVESTIGATIONS 22 Investigations of serious injuries and deaths 23 Limits on jurisdiction to investigate 24 Right to enter and inspect 25 Power to compel persons to answer questions and order disclosure 26 Report after investigation 27 Referral by Assembly or LG in C ENQUÊTES 22 Enquêtes portant sur les cas de blessures graves et de décès 23 Compétence limitée en matière d'enquête 24 Droits de visite 25 Pouvoir de contraindre des personnes à répondre à des questions et d'exiger la production de documents 26 Rapport après enquête 27 Renvoi par un comité permanent de l'Assemblée ou le lieutenant-gouverneur en conseil

PART 5 SERVICE PLAN, ANNUAL REPORT AND SPECIAL REPORTS 28 Service plan 29 Annual report 30 Special reports 31 Consent required to disclose personal information

PARTIE 5 PLAN DE SERVICES, RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS SPÉCIAUX 28 Plan de services 29 Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée 30 Rapports spéciaux 31 Communication de renseignements personnels interdite sans consentement

PART 6 GENERAL PROVISIONS 32 Communication with children's advocate 33-34 Protections for children's advocate 35 Protections for persons giving information 36 Offence and penalty 37 Regulations 38 Rules of the Assembly 39 Review of Act

PARTIE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 32 Droit de communiquer avec le protecteur des enfants 33-34 Immunité du protecteur des enfants 35 Immunité des personnes communiquant des renseignements 36 Infraction et peine 37 Règlements 38 Règles de l'Assemblée 39 Examen de la présente loi

PART 7 TRANSITIONAL, CONSEQUENTIAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 40 Transitional 41-45 Consequential amendments to other Acts 46 C.C.S.M. reference 47 Coming into force

PARTIE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 40 Dispositions transitoires 41-45 Modifications corrélatives 46 Codification permanente 47 Entrée en vigueur ii

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE CHILDREN'S ADVOCATE ACT

LOI SUR LE PROTECTEUR DE S ENFANTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

DEFINITIONS

PARTIE 1 DÉFINITIONS

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "child" means a person under the age of 18 years. (« enfant ») "children's advocate" means the Children's Advocate appointed under

section 2. (« protecteur des enfants ») "designated service" means any of the following services or programs provided or funded by the government: (

a) services and programs for children and their families provided under The Child and Family Services Act or The Adoption Act ; (

b) disability services for children, as described in the regulations; Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « blessure grave » Blessure répondant à un des critères suivants :

a) elle met la vie de la victime en danger;

b) elle est telle que l'admission de la victime à l'hôpital ou dans un autre établissement de soins de santé est nécessaire et elle nuira vraisemblablement à sa santé physique ou psychologique de façon profonde ou durable;

c) elle résulte d'une agression sexuelle causant des dommages physiques graves et nuira vraisemblablement à la santé psychologique de la victime de façon durable. ("serious injury") « enfant » Personne âgée de moins de 18 ans. ("child") 1

(

c) early childhood development and child care services for children and their families, including services provided in accordance with The Community Child Care Standards Act ; (

d) educational programming for children in the care of an agency under The Child and Family Services Act who have, or are eligible to have, an individual education plan under The Public Schools Act ; (

e) mental health services for children provided by or on behalf of a public body or a health care facility; (

f) addiction services for children provided by or on behalf of a public body or a health care facility; (

g) youth justice services; (

h) the following services for young adults: (

i) services provided under subsection 50(2) of The Child and Family Services Act for former permanent wards to assist them in their transition to independence, (ii) disability services described in the regulations for young adults with a mental disability (as defined in The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act ) who were receiving any services under The Child and Family Services Act immediately before their 18th birthday, (iii) educational programming for young adults who were in the care of an agency under The Child and Family Services Act immediately before their 18th birthday and who have, or are eligible to have, an individual education plan under The Public Schools Act ; (

i) additional services or programs described in the regulations. (« services désignés ») "fiscal year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year. (« exercice ») « établissement de soins de santé » S'entend au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . La présente définition exclut toutefois les cliniques médicales et les laboratoires qui sont administrés par un organisme privé. ("health care facility") « exercice » La période commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year") « jeune adulte » Personne âgée d'au moins 18 ans mais de moins de 21 ans. ("young adult") « organisme public » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("public body") « parent » et « tuteur » S'entendent au sens de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . ("parent" and "guardian") « personne » S'entend notamment d'un dépositaire au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . ("person") « protecteur des enfants » Personne nommée à ce

titre en vertu de l'article 2. ("children's advocate") « renseignements médicaux personnels » S'entend au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . ("personal health information") « renseignements personnels » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("personal information") « services désignés » Les services ou les programmes indiqués ci-dessous qui sont offerts ou financés par l'État :

a) les services et les programmes destinés aux enfants et à leurs familles qui sont offerts sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption ;

b) les services destinés aux enfants handicapés que prévoient les règlements; 2

"health care facility" has the same meaning as in The Personal Health Information Act , but excludes a medical clinic or laboratory that is privately operated. (« établissement de soins de santé ») "parent" and "guardian" have the same meaning as in The Child and Family Services Act . (« parent » et « tuteur ») "person" includes a trustee as defined in The Personal Health Information Act . (« personne ») "personal health information" has the same meaning as in The Personal Health Information Act . (« renseignements médicaux personnels ») "personal information" has the same meaning as in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . (« renseignements personnels ») "public body" means a public body as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . (« organisme public ») "reviewable service" means any of the following designated services: (

a) services and programs for children and their families provided under The Child and Family Services Act or The Adoption Act ; (

b) mental health services for children provided by or on behalf of a public body or a health care facility; (

c) addiction services for children provided by or on behalf of a public body or a health care facility; (

d) youth justice services; (

e) services for young adults provided under subsection 50(2) of The Child and Family Services Act to assist former permanent wards in their transition to independence;

c) les services ayant trait au développement de la petite enfance et les services de garderie destinés aux enfants et à leurs familles, y compris ceux fournis en conformité avec la

Loi sur la garde d'enfants ;

d) les programmes d'éducation des enfants qui sont confiés à un office en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui bénéficient ou peuvent bénéficier d'un plan d'éducation personnalisé au

titre de la

Loi sur les écoles publiques ;

e) les services de santé mentale destinés aux enfants et fournis par un organisme public ou un établissement de soins de santé, ou au nom d'une telle entité;

f) les services de lutte contre la toxicomanie chez les enfants qui sont fournis par un organisme public ou un établissement de soins de santé, ou au nom d'une telle entité;

g) les services en matière de justice pour adolescents;

h) les services indiqués ci-dessous à l'intention des jeunes adultes : (

i) les services offerts au

titre du paragraphe 50(2) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille aux anciens pupilles permanents pour leur permettre de devenir indépendants, (ii) les services destinés aux personnes handicapées que prévoient les règlements, dont peuvent bénéficier les jeunes adultes qui ont une déficience mentale (au sens de la

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ) et qui recevaient des services au

titre de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille juste avant leur 18 e anniversaire, 3

(

f) additional designated services that are set out in the regulations. (« services sujets à examen ») "serious injury" means an injury that (

a) is life-threatening; (

b) requires admission to a hospital or other health care facility and is reasonably expected to cause serious or long-term physical or psychological impairment; or (

c) is the result of a sexual assault that causes serious physical harm or is reasonably expected to cause long-term psychological impairment. (« blessure grave ») "young adult" means a person 18 years of age or older but under 21 years of age. (« jeune adulte ») "youth justice services" means services under The Correctional Services Act for children in custody or under supervision pursuant to an order under the Youth Criminal Justice Act (Canada). (« services en matière de justice pour adolescents ») (iii) les programmes d'éducation à l'intention des jeunes adultes qui étaient confiés à un office en vertu de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille juste avant leur 18 e anniversaire et qui bénéficient ou peuvent bénéficier d'un plan d'éducation personnalisé au

titre de la

Loi sur les écoles publiques ;

i) les autres services ou programmes réglementaires. ("designated service") « services en matière de justice pour adolescents » Services qui sont fournis, en vertu de la

Loi sur les services correctionnels , aux enfants qui purgent une peine sous garde ou sous surveillance au sein de la collectivité conformément à une ordonnance rendue sous le régime de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). ("youth justice services") « services sujets à examen » S'entend des services désignés suivants :

a) les services et les programmes destinés aux enfants et à leurs familles qui sont offerts sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou de la

Loi sur l'adoption ;

b) les services de santé mentale destinés aux enfants qui sont fournis par un organisme public ou un établissement de soins de santé, ou au nom d'une telle entité;

c) les services de lutte contre la toxicomanie chez les enfants qui sont fournis par un organisme public ou un établissement de soins de santé, ou au nom d'une telle entité;

d) les services en matière de justice pour adolescents;

e) les services offerts au

titre du paragraphe 50(2) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille aux jeunes adultes qui sont d'anciens pupilles permanents pour leur permettre de devenir indépendants;

f) les autres services désignés que prévoient les règlements. ("reviewable service") 4

PART 2 OFFICE OF THE CHILDREN'S ADVOCATE

PARTIE 2 POSTE DE PROTECTEUR DES ENFANTS APPOINTMENT NOMINATION Appointment of Children's Advocate 2(1) The Lieutenant Governor in Council must, on the recommendation of the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs, appoint a Children's Advocate. Nomination du protecteur des enfants 2(1) Sur la recommandation du Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un protecteur des enfants. Appointment process 2(2) If the position of children's advocate is vacant or if it will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the children's advocate has resigned, (

a) the President of the Executive Council must, within one month of the vacancy or expected vacancy, convene a meeting of the Standing Committee on Legislative Affairs; and (

b) the Standing Committee must, within six months of the vacancy or expected vacancy, consider candidates for the position and make recommendations to the President of the Executive Council. Procédure de nomination 2(2) Lorsque le poste de protecteur des enfants est vacant ou qu'il le sera dans les six mois à venir en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :

a) dans un délai d'un mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer, le président du Conseil exécutif convoque une réunion du Comité permanent des affaires législatives;

b) dans un délai de six mois à compter de la date où la vacance commence ou devrait commencer, le Comité permanent étudie le dossier des candidats au poste et présente ses recommandations au président du Conseil exécutif. Officer of Assembly 3(1) The children's advocate is an officer of the Assembly. Fonctionnaire de l'Assemblée 3(1) Le protecteur des enfants est un haut fonctionnaire de l'Assemblée. No other public office 3(2) The children's advocate may not hold any other public office or engage in any partisan political activity.

Autre charge publique 3(2) Le protecteur des enfants ne peut occuper une autre charge publique ni se livrer à des activités politiques partisanes. Term of office 4(1) The children's advocate is to hold office for a term of five years. Mandat 4(1) Le mandat du protecteur des enfants est d'une durée de cinq ans. 5

Re-appointment 4(2) The children's advocate may be re-appointed for a second term of five years but may not hold office for more than two five-year terms. Renouvellement du mandat 4(2) Le mandat du protecteur des enfants peut être renouvelé pour cinq ans. Le titulaire ne peut toutefois demeurer en poste pendant plus de deux mandats de cinq ans chacun. Remuneration 5(1) The children's advocate must be paid a salary fixed by the Lieutenant Governor in Council and is entitled to the same privileges of office as a civil servant who is not covered by a collective agreement.

Rémunération 5(1) Le protecteur des enfants reçoit la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et a droit aux avantages dont bénéficient les fonctionnaires qui ne sont pas régis par une convention collective. No reduction of salary 5(2) The salary of the children's advocate must not be reduced except on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Réduction de la rémunération 5(2) Seule l'Assemblée peut, sur résolution adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés, réduire la rémunération du protecteur des enfants.

Expenses 5(3) The children's advocate must be reimbursed for reasonable travelling and out-of-pocket expenses incurred in carrying out his or her responsibilities. Frais 5(3) Le protecteur des enfants a droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et autres entraînés par l'exercice de ses attributions. Civil Service Superannuation Act applies 6(1) The children's advocate and all persons employed under the children's advocate are employees within the meaning of The Civil Service Superannuation Act . Application de la

Loi sur la pension de la fonction publique 6(1) Le protecteur des enfants et les personnes qu'il emploie sont des employés au sens de la

Loi sur la pension de la fonction publique . Civil Service Act does not apply 6(2) The children's advocate is not subject to The Civil Service Act . Non-application de la

Loi sur la fonction publique 6(2) La

Loi sur la fonction publique ne s'applique pas au protecteur des enfants. Employees are civil servants 6(3) The Civil Service Act applies to persons employed under the children's advocate. Qualité de fonctionnaire 6(3) La

Loi sur la fonction publique s'applique aux personnes que le protecteur des enfants emploie. 6

RESIGNATION, REMOVAL OR SUSPENSION DÉMISSION, DESTIT UTION OU SUSPENSION Resignation 7(1) The children's advocate may resign at any time by giving written notice to the Speaker of the Assembly or, if the Speaker is absent or there is no Speaker, to the Clerk of the Assembly. Démission 7(1) Le protecteur des enfants peut démissionner en tout temps sur avis écrit au président de l'Assemblée ou, en cas d'absence de ce dernier ou de vacance de son poste, sur avis écrit au greffier de l'Assemblée.

Removal or suspension 7(2) The Lieutenant Governor in Council may suspend or remove the children's advocate from office on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Destitution ou suspension 7(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le protecteur des enfants de ses fonctions ou le suspendre, si l'Assemblée adopte d'abord une résolution en ce sens aux deux tiers des suffrages exprimés.

Suspension when Assembly not sitting 7(3) If the Assembly is not sitting, the Lieutenant Governor in Council may suspend the children's advocate for cause or incapacity, but the suspension must not continue beyond the end of the next session of the Legislature. Suspension en dehors des sessions législatives 7(3) Si l'Assemblée ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le protecteur des enfants pour un motif suffisant ou pour incapacité. La suspension ne peut toutefois durer au-delà de la fin de la session suivante.

ACTING CHILDREN'S ADVOCATE PROTECTEUR DES ENFANTS PA R INTÉRIM Acting children's advocate 8(1) The Lieutenant Governor in Council may appoint an acting children's advocate if the office of children's advocate is vacant or if the children's advocate is suspended or is absent for an extended period because of illness or another reason.

Protecteur des enfants par intérim 8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un protecteur des enfants par intérim, si le poste de protecteur des enfants est vacant, si le titulaire du poste est suspendu ou s'il est absent pendant une période prolongée notamment pour cause de maladie. Responsibilities of acting children's advocate 8(2) An acting children's advocate must carry out the responsibilities and may exercise the powers of the children's advocate.

Attributions du protecteur des enfants par intérim 8(2) Le protecteur des enfants par intérim exerce l'ensemble des attributions confiées au protecteur des enfants. Term of acting children's advocate 8(3) An acting children's advocate holds office until a new children's advocate is appointed, or until the children's advocate returns to office after a suspension or extended absence.

Mandat du protecteur des enfants par intérim 8(3) Le protecteur des enfants par intérim demeure en poste jusqu'à ce qu'un nouveau protecteur des enfants soit nommé ou que le protecteur des enfants réintègre ses fonctions après une absence prolongée ou une suspension. 7

OATH OF OFFICE SERMENT PROFESSIONNEL Oath of office of children's advocate 9(1) Before beginning to carry out responsibilities or exercise powers under this Act, the children's advocate must take an oath before the Speaker or the Clerk of the Assembly to faithfully and impartially carry out the responsibilities of office and not to disclose any information received under this Act except as provided in this Act. Serment professionnel 9(1) Avant de commencer à exercer les attributions que lui confère la présente loi, le protecteur des enfants prête serment devant le président ou le greffier de l'Assemblée.

Il s'engage par ce serment à exercer ses attributions de bonne foi et en toute impartialité et à ne pas communiquer les renseignements auxquels il a accès sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas où elle le permet. Oath of staff 9(2) Every person employed under or acting as a delegate of the children's advocate must, before beginning to carry out his or her responsibilities, take an oath before the children's advocate not to disclose any information received under this Act except as provided in this Act.

Assermentation du personnel 9(2) Les personnes que le protecteur des enfants emploie et les délégataires de ses attributions doivent prêter serment devant lui avant d'entrer en fonction. Ils s'engagent par ce serment à ne pas communiquer les renseignements auxquels ils ont accès sous le régime de la présente loi, sauf dans les cas où elle le permet. 8

PART 3 GENERAL RESPONSIBILITIES AND POWERS

PARTIE 3 MANDAT RESPONSIBILITIES AND POWERS ATTRIBUTIONS Responsibilities 10 The children's advocate has the following responsibilities: (

a) to support, assist, inform and advise children, young adults and their families respecting designated services, including (

i) by providing information and advice to children, young adults and their families about how to effectively access designated services and how to become effective self-advocates with respect to those services, (ii) by representing the rights, interests and viewpoints of children and young adults receiving or eligible to receive designated services, including by advocating on their behalf, and (iii) by supporting, promoting in communities and commenting publicly on advocacy services for children, young adults and their families with respect to designated services; (

b) to conduct research on the provision of a designated service for the purpose of making recommendations to improve the effectiveness and responsiveness of that service; (

c) to review, investigate and report on the serious injuries and deaths of children and young adults as set out in

Part 4; (

d) to monitor the implementation of recommendations included in reports made under

section 26 (investigation) or special reports made under

section 30; (

e) to carry out other responsibilities as set out in this Act. Attributions 10 Le protecteur des enfants est chargé :

a) de soutenir, d'informer et de conseiller les enfants, les jeunes adultes et leurs familles en ce qui a trait aux services désignés, notamment : (

i) en leur fournissant des renseignements et des conseils portant sur l'accès efficace à ces services et sur la façon dont ils peuvent faire valoir leurs droits efficacement à leur égard, (ii) en faisant valoir les droits, les intérêts et les opinions des enfants et des jeunes adultes qui reçoivent des services désignés ou qui y ont droit, notamment en défendant leurs intérêts, (iii) en soutenant les services de défense des droits des enfants, des jeunes adultes et de leurs familles en matière de services désignés, en en faisant la promotion dans les collectivités et en présentant des observations publiques sur le sujet;

b) d'effectuer de la recherche sur la fourniture de services désignés dans le but de présenter des recommandations visant à améliorer l'efficacité de ces services et des interventions qui en découlent;

c) d'examiner les cas de blessures graves et de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte, d'enquêter sur ces cas et de dresser des rapports à ce sujet, en conformité avec la

partie 4;

d) de suivre la mise en œuvre des recommandations présentées dans les rapports dressés en vertu de l'article 26 ou dans les rapports spéciaux dressés en vertu de l'article 30;

e) d'exercer toute autre attribution que prévoit la présente loi. 9

United Nations Convention on the Rights of the Child 11 The children's advocate may take steps to raise awareness and understanding of the United Nations Convention on the Rights of the Child. Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant 11 Le protecteur des enfants peut prendre des mesures visant à faire connaître la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Advice to ministers 12 The children's advocate may advise a minister responsible for the provision of a designated service about any matter relating to that service that the children's advocate considers appropriate.

Conseils aux ministres 12 Le protecteur des enfants peut conseiller tout ministre chargé de la fourniture d'un service désigné concernant les questions y relatives qu'il juge appropriées. Power to delegate 13(1) The children's advocate may, in writing, delegate to a person any responsibility or power of the children's advocate under this Act, except the power to make a report or to further delegate a responsibility or power. Pouvoir de délégation 13(1) Le protecteur des enfants peut, par écrit, déléguer la totalité ou une

partie des attributions que lui confère la présente loi à une autre personne, à l'exception de son pouvoir de dresser des rapports ou de déléguer ses attributions. Children's advocate may still exercise power 13(2) A delegation does not prevent the children's advocate from exercising the delegated responsibility or power at any time. Exercice d'attributions déléguées par le protecteur des enfants 13(2) Le protecteur des enfants peut, en tout temps, exercer les attributions qu'il délègue.

Delegation in case of conflict 13(3) Despite subsections (1) and (2), if the children's advocate is in a conflict of interest concerning a matter, he or she may delegate in writing to any person any responsibility or power respecting the matter, including the power to make a report. Délégation en cas de conflit d'intérêts 13(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), lorsqu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts, le protecteur des enfants peut, par écrit, déléguer à une autre personne la totalité ou une

partie de ses attributions liée à la question en litige, y compris son pouvoir de dresser des rapports. Access to places re designated services 14 When, for the purpose of carrying out responsibilities under this Act, the children's advocate requests access to a place where children or young adults receive a designated service, the owner or person in charge of the place must provide access at a time when it is reasonable and safe to do so.

Accès aux lieux où sont offerts des services désignés 14 Lorsque le protecteur des enfants demande, dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi, de pénétrer dans un lieu où des enfants ou de jeunes adultes reçoivent des services désignés, le propriétaire ou la personne responsable de l'endroit est tenu de le lui permettre à un moment convenable où l'accès y est sécuritaire. No power to act as legal counsel 15 The children's advocate may not act as legal counsel. Interdiction d'agir à

titre de conseiller juridique 15 Le protecteur des enfants ne peut agir à

titre de conseiller juridique. 10

RIGHT TO INFORMATION DROIT À L'INFORMATION Right to information 16(1) The children's advocate may require a public body or other person to provide any information in its custody or under its control — including personal information and personal health information — necessary to enable the children's advocate to carry out responsibilities or exercise powers under this Act.

Droit à l'information 16(1) Le protecteur des enfants peut exiger qu'un organisme public ou toute autre personne lui communique les renseignements dont il a la garde ou la responsabilité — y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels — et qui sont nécessaires à l'exercice des attributions que lui confère la présente loi. Duty to provide information 16(2) Despite any other enactment, the public body or other person must provide the children's advocate with the information the children's advocate requires.

Communication obligatoire 16(2) Par dérogation à tout autre texte, l'organisme public ou la personne est tenu de communiquer au protecteur des enfants les renseignements qu'il exige. Privileged information excluded 16(3) Despite subsection (1), the children's advocate may not require information that is subject to a legal privilege, including solicitor-client privilege, the privilege respecting Cabinet confidences and the privilege in

section 9 of The Manitoba Evidence Act (hospital, standards and critical incident review committees). Renseignements exclus 16(3) Par dérogation au paragraphe (1), il est interdit au protecteur des enfants d'exiger des renseignements assujettis à un privilège juridique, y compris le privilège découlant du secret professionnel de l'avocat, le privilège visant les délibérations du Cabinet et le privilège prévu à l'article 9 de la

Loi sur la preuve au Manitoba . Information for research purposes 16(4) When conducting research under clause 10(b), the children's advocate must not request personal information or personal health information if other information will serve the purpose of the research. Renseignements à des fins de recherche 16(4) Lorsqu'il effectue la recherche prévue à l'alinéa 10b), le protecteur des enfants ne peut demander des renseignements personnels ou des renseignements médicaux personnels si d'autres données permettront la réalisation de la fin visée. Providing research information 16(5) Information requested for research under clause 10(

b) is to be provided at the times and in the manner agreed on by the children's advocate and the public body or other person. Communication de renseignements nécessaires à la recherche 16(5) Les renseignements que le protecteur des enfants demande aux fins de recherche visées à l'alinéa 10b) lui sont fournis dans les délais et revêtent la forme dont il a convenu de concert avec l'organisme ou la personne auquel il s'adresse. 11

CONFIDENTIALITY AND PRIVACY CONFIDENTIALITÉ ET VIE P RIVÉ Confidentiality of information 17(1) The children's advocate, and anyone employed under or acting as a delegate of the children's advocate, must (

a) maintain confidentiality about all matters that come to their knowledge in the course of their work under this Act; and (

b) not disclose information to any person except as required to carry out responsibilities and exercise powers under this Act. Confidentialité des renseignements 17(1) Le protecteur des enfants ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions :

a) préservent le caractère confidentiel des questions dont ils prennent connaissance dans le cadre de leur travail sous le régime de la présente loi;

b) ne peuvent communiquer des renseignements à quiconque, sauf dans la mesure où les attributions que prévoit la présente loi l'exigent. No disclosure re adoption records 17(2) The children's advocate, and anyone employed under or acting as a delegate of the children's advocate, must not disclose personal information or potentially identifying information relating to the granting of an order of adoption under The Adoption Act .

Communication interdite de renseignements concernant les dossiers d'adoption 17(2) Il est interdit au protecteur des enfants ainsi qu'aux membres de son personnel et aux délégataires de ses attributions de communiquer des renseignements personnels ou potentiellement signalétiques relativement aux ordonnances d'adoption rendues sous le régime de la

Loi sur l'adoption . Limits on disclosure of personal information 18(1) The children's advocate, and anyone employed under or acting as a delegate of the children's advocate, must ensure that any disclosure of personal information, personal health information or potentially identifying information (

a) is necessary to accomplish the purpose for which the disclosure is made; and (

b) is limited to the minimum amount of information necessary to accomplish that purpose. Communication limitée de renseignements personnels 18(1) Le protecteur des enfants ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions veillent à ce que la communication de renseignements personnels, de renseignements médicaux personnels ou de renseignements potentiellement signalétiques réponde aux critères suivants :

a) elle est nécessaire à la réalisation de l'objectif visé;

b) elle se limite au nombre minimal de renseignements nécessaire à la réalisation de cet objectif. Disclosure limits apply to reviews, investigations and reports 18(2) For certainty, subsection (1) applies during any review or investigation conducted under this Act and in relation to the making of any report under this Act. Communication limitée — examens, enquêtes et rapports 18(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s'applique aux examens et aux enquêtes effectués, ainsi qu'aux rapports dressés, sous le régime de la présente loi. 12

PART 4 REVIEWS AND INVESTIGATIONS OF SERIOUS INJURIES AND DEATHS

PARTIE 4 EXAMENS ET ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS REVIEWS OF SERIOUS INJURIES AND DEATHS EXAMEN DES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS Jurisdiction to review — serious injury to child 19(1) The children's advocate may review a serious injury to a child who was receiving, or whose family was receiving, a reviewable service at the time of the injury or in the year before the injury.

Pouvoir d'examen — cas de blessure grave chez un enfant 19(1) Le protecteur des enfants peut examiner un cas de blessure grave chez un enfant si ce dernier ou sa famille recevait des services sujets à examen au moment où la blessure est survenue ou au cours de l'année qui précède. Jurisdiction to review — serious injury to young adult 19(2) The children's advocate may review a serious injury to a young adult who was receiving services under subsection 50(2) (transition to independence) of The Child and Family Services Act at the time of the injury or in the year before the injury.

Pouvoir d'examen — jeunes adultes 19(2) Le protecteur des enfants peut examiner les cas de blessure grave chez un jeune adulte qui recevait des services au

titre du paragraphe 50(2) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille au moment où la blessure est survenue ou au cours de l'année qui précède. Jurisdiction to review — death of child or young adult 19(3) After receiving notice of the death of a child or young adult from the chief medical examiner under The Fatality Inquiries Act , the children's advocate may review (

a) a child's death, if the child or his or her family was receiving a reviewable service at the time of the death or in the year before the death; and (

b) a young adult's death, if the young adult was receiving services under subsection 50(2) of The Child and Family Services Act at the time of the death or in the year before the death. Pouvoir d'examen — cas de décès d'enfant ou de jeune adulte 19(3) Après avoir été avisé du décès d'un enfant ou d'un jeune adulte par le médecin légiste en chef en conformité avec la

Loi sur les enquêtes médico-légales , le protecteur des enfants peut examiner le cas de décès :

a) si la victime est un enfant et si ce dernier ou sa famille recevait des services sujets à examen au moment du décès ou au cours de l'année qui précède;

b) si la victime est un jeune adulte qui recevait des services au

titre du paragraphe 50(2) de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille au moment du décès ou au cours de l'année qui précède. 13

Purpose of review 19(4) A review under this

section may be conducted for the following purposes: (

a) to determine whether to investigate the serious injury or death under

section 22; (

b) to identify and analyse recurring circumstances or trends (

i) to improve the effectiveness and responsiveness of reviewable services, or (ii) to inform improvements to public policies relating to designated services. Objectifs des examens 19(4) Le protecteur des enfants peut effectuer des examens au

titre du présent

article aux fins suivantes :

a) décider, sous le régime de l'article 22, si le cas fera l'objet d'une enquête;

b) reconnaître et analyser les tendances et les circonstances récurrentes dans le but : (

i) soit d'améliorer l'efficacité de services sujets à examen et des interventions qui en découlent, (ii) soit de cerner les améliorations à apporter aux politiques publiques visant les services désignés. Duty to report serious injury of child 20(1) After a government department or regional health authority responsible for the provision of a reviewable service becomes aware of a serious injury to a child for which a review may be conducted under subsection 19(1), it must provide information about the injury to the children's advocate.

Déclaration obligatoire — cas de blessure grave chez un enfant 20(1) Le ministère ou l'office régional de la santé chargé de la fourniture d'un service sujet à examen qui prend connaissance d'un cas de blessure grave chez un enfant pouvant faire l'objet d'un examen en vertu du paragraphe 19(1) remet des renseignements sur le cas au protecteur des enfants.

Duty to report serious injury of young adult 20(2) After the government department responsible for the provision of services under The Child and Family Services Act becomes aware of a serious injury to a young adult for which a review may be conducted under subsection 19(2), it must provide information about the injury to the children's advocate.

Déclaration obligatoire — cas de blessure grave chez un jeune adulte 20(2) Lorsqu'il prend connaissance d'un cas de blessure grave pouvant faire l'objet d'un examen en vertu du paragraphe 19(2) et où la victime est un jeune adulte, le ministère chargé de la fourniture d'un service au

titre de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille remet des renseignements sur le cas au protecteur des enfants. Information provided at intervals 20(3) For the purpose of this section, a government department or regional health authority may compile information relating to one or more serious injuries and provide it to the children's advocate at intervals agreed on by the children's advocate and the department or health authority.

Périodicité de la remise de renseignements 20(3) Pour l'application du présent article, le ministère ou l'office régional de la santé peut compiler les renseignements portant sur un ou plusieurs cas de blessures graves et les remettre au protecteur des enfants à la fréquence dont il a convenu avec ce dernier. Assessment before review 20(4) The children's advocate must assess each report of a serious injury or death that he or she receives to determine if there is jurisdiction to review the injury or death under

section 19 and whether a review is warranted. Évaluation préalable 20(4) Le protecteur des enfants évalue chacun des cas de blessures graves ou de décès qui lui est signalé afin d'établir s'il est habilité à en faire un examen sous le régime de l'article 19 et si cet examen est justifié. 14

Disclosure of results of the review 21 If, after completing a review under

section 19, the children's advocate decides not to investigate under

section 22, the children's advocate may disclose the results of the review to (

a) the government department or regional health authority responsible for the provision of the reviewable service that is the subject of the review; (

b) the public body or other person who provided the reviewable service; and (

c) any other person or entity the children's advocate considers appropriate to notify in the circumstances. Communication des résultats de l'examen 21 Lorsqu'il a procédé à un examen au

titre de l'article 19 et qu'il décide de ne pas effectuer l'enquête prévue à l'article 22, le protecteur des enfants peut communiquer les résultats de son examen :

a) au ministère ou à l'office régional de la santé chargé de la fourniture du service en question qui est sujet à examen;

b) à l'organisme public ou à toute autre personne ayant fourni le service sujet à examen;

c) à toute autre personne ou entité, selon ce qu'il juge approprié compte tenu des circonstances. INVESTIGATIONS OF SERIOUS INJURIES AND DEATHS ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS Investigations of serious injuries and deaths 22(1) The children's advocate may investigate a serious injury or death of a child or young adult if, after completing a review under

section 19, the children's advocate considers that (

a) a reviewable service, or related policies or practices, might have contributed to the serious injury or death; and (

b) the serious injury or death, (

i) in the case of a child, was or may have been due to one or more of the circumstances set out in

section 17 (child in need of protection) of The Child and Family Services Act , (ii) occurred in unusual or suspicious circumstances, or (iii) was, or may have been, self-inflicted or inflicted by another person. Enquêtes portant sur les cas de blessures graves et de décès 22(1) S'il tire les conclusions indiquées ci-dessous après l'examen prévu à l'article 19, le protecteur des enfants peut enquêter sur un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte :

a) un service sujet à examen, ou les politiques ou pratiques connexes, pourraient avoir contribué à l'incident;

b) l'incident présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : (

i) il a été ou peut avoir été causé par une ou plusieurs des situations énumérées à l'article 17 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille , si la victime est un enfant, (ii) il s'est produit dans des circonstances inhabituelles ou suspectes, (iii) il a été causé par une autre personne, ou la victime s'est infligé elle-même la blessure grave ou s'est donné la mort. 15

Persons notified of an investigation 22(2) On deciding to investigate a serious injury or death under this Part, the children's advocate must notify (

a) the minister responsible for the provision of a reviewable service that is a subject of the investigation; (

b) the public body or other person that provided a reviewable service that is a subject of the investigation; (

c) if the reviewable service was provided by a child and family services agency, its mandating authority under The Child and Family Services Act ; (

d) if the reviewable service was funded by a regional health authority, that authority; and (

e) any other person or entity the children's advocate considers appropriate to notify in the circumstances. Personnes avisées en cas d'enquête 22(2) Lorsqu'il décide d'enquêter sur un cas de blessure grave ou de décès au

titre de la présente partie, le protecteur des enfants avise :

a) le ministre chargé de la fourniture des services sujets à examen faisant l'objet de l'enquête;

b) l'organisme public ou l'autre personne ayant fourni les services sujets à examen faisant l'objet de l'enquête;

c) si les services sujets à examen ont été fournis par un office de services à l'enfant et à la famille, sa régie habilitante sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ;

d) si les services sujets à examen ont été financés par un office régional de la santé, cet office;

e) toute autre personne ou entité, selon ce qu'il juge approprié compte tenu des circonstances. Limits on jurisdiction to investigate 23 Despite

section 22, this Act does not authorize the children's advocate to investigate a serious injury or death of a child or young adult (

a) until the completion of any criminal investigation and criminal court proceedings respecting the serious injury or death, unless the Attorney General or delegate gives the children's advocate written permission to proceed with an investigation; (

b) if an investigation into the death is conducted under The Fatality Inquiries Act , until the earliest of the following events: (

i) the investigation is completed and the chief medical examiner has, under

section 19 of that Act, determined whether an inquest ought to be held, (ii) the chief medical examiner gives the children's advocate written permission to proceed with an investigation, (iii) one year after the death; Compétence limitée en matière d'enquête 23 Par dérogation à l'article 22, la présente loi n'a pas pour effet d'autoriser le protecteur des enfants à enquêter sur un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte :

a) avant la fin d'une enquête criminelle et des instances pénales qui s'y rapportent, à moins que le procureur général ou son délégataire ne le lui permette par écrit;

b) avant le premier des événements suivants à survenir, si une investigation portant sur un cas de décès est effectuée en application de la

Loi sur les enquêtes médico-légales : (

i) l'investigation est achevée et le médecin légiste en chef a décidé, en application de l'article 19 de cette même loi, de la tenue ou non d'une enquête médico-légale, (ii) le médecin légiste en chef lui permet par écrit de tenir une enquête, (iii) un an s'est écoulé depuis le décès; 16

(

c) if, at the time of the serious injury or death, written procedures for investigating serious injuries or deaths are in place under another enactment, and an investigation is conducted, until the earliest of the following events: (

i) the investigation is completed, (ii) the investigating body gives the children's advocate written permission to proceed with an investigation, (iii) one year after the serious injury or death.

c) avant le premier des événements suivants à survenir, dans le cas où, au moment de la blessure ou du décès, des directives écrites en matière d'enquête sur les cas de blessures graves ou de décès sont en vigueur en application d'un autre texte et une enquête est effectuée : (

i) l'enquête est achevée, (ii) l'organisme chargé de l'enquête lui permet par écrit de tenir une enquête, (iii) un an s'est écoulé depuis la blessure ou le décès. INVESTIGATIVE POWERS POUVOIRS D'ENQUÊTE Right to enter and inspect 24 For the purpose of an investigation under this Part, the children's advocate may at any reasonable time enter and inspect any place where a reviewable service being investigated is or was provided.

Droit de visite 24 Aux fins d'enquête sous le régime de la présente partie, le protecteur des enfants peut, à toute heure convenable, procéder à la visite des locaux où un service sujet à examen faisant l'objet d'une enquête est ou a été fourni. Power to compel persons to answer questions and order disclosure 25(1) For the purpose of an investigation under this Part and subject to subsection 16(3) (privileged information), the children's advocate may make one or both of the following orders: (

a) an order requiring a person to attend, personally or by electronic means, before the children's advocate to answer questions on oath or affirmation, or in any other manner; (

b) an order requiring a public body or other person to produce for the children's advocate a record or thing in the person's possession or under his or her control. Pouvoir de contraindre des personnes à répondre à des questions et d'exiger la production de documents 25(1) Aux fins d'enquête au

titre de la présente

partie et sous réserve du paragraphe 16(3), le protecteur des enfants peut donner l'un ou l'autre des ordres suivants, ou les deux à la fois :

a) exiger qu'une personne comparaisse devant lui, physiquement ou par voie électronique, pour répondre à des questions, notamment sous serment ou sous affirmation solennelle;

b) exiger qu'un organisme public ou qu'une autre personne lui produise tout document ou toute chose qu'il a en sa possession ou dont il a la garde. 17

Order to comply 25(2) The children's advocate may apply to the Court of Queen's Bench for an order directing a person or public body to comply with an order made under subsection (1). Ordonnance d'observation 25(2) Le protecteur des enfants peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance enjoignant à un organisme public ou à une personne de se conformer à un ordre donné en application du paragraphe (1).

REPORT AFTER INVESTIGATION RAPPORT APRÈS ENQUÊTE Report after investigation 26(1) After investigating a serious injury or death of a child or young adult under this Part, the children's advocate must make a report on that injury or death. Rapport après enquête 26(1) Après avoir enquêté, au

titre de la présente partie, sur un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte, le protecteur des enfants dresse un rapport portant sur l'incident. Contents of report 26(2) A report must contain the reasons the children's advocate had for undertaking the investigation and his or her findings and may (

a) contain recommendations for (

i) the public body or other person that provided a reviewable service that is a subject of the investigation, or (ii) any other public body or person the children's advocate considers appropriate; and (

b) address any other matters the children's advocate considers relevant. Contenu du rapport 26(2) Le rapport du protecteur des enfants fait état des motifs de son enquête ainsi que de ses conclusions et peut en outre comporter :

a) des recommandations à l'intention : (

i) de l'organisme public ou de l'autre personne qui a fourni le service sujet à examen visé par l'enquête, (ii) de tout autre organisme public ou de toute autre personne, selon ce qu'il juge approprié;

b) des renseignements portant sur toute autre question qu'il juge pertinente. No finding of legal responsibility 26(3) The findings of the children's advocate must not contain any finding of legal responsibility. Nature des conclusions 26(3) Il est interdit au protecteur des enfants de faire, dans ses conclusions, une déclaration en ce qui a trait à la responsabilité légale. Persons given report 26(4) A copy of the report must be given to (

a) the minister responsible for the provision of a reviewable service that is a subject of the investigation; Destinataires 26(4) Un exemplaire du rapport est remis :

a) au ministre chargé de la fourniture des services sujets à examen faisant l'objet de l'enquête; 18

(

b) any public body or other person that is a subject of recommendations in the report; (

c) if the report makes recommendations for a child and family services agency, its mandating authority under The Child and Family Services Act ; (

d) if the report makes recommendations for a public body or other person funded by a regional health authority, that authority; and (

e) the chief medical examiner if the report concerns the death of a child or young adult.

b) à l'organisme public ou à toute autre personne visé par des recommandations présentées dans le rapport;

c) si le rapport présente des recommandations destinées à un office de services à l'enfant et à la famille, à sa régie habilitante au

titre de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ;

d) si le rapport présente des recommandations destinées à un organisme public ou à une autre personne financé par un office régional de la santé, à cet office;

e) au médecin légiste en chef, s'il porte sur un cas de décès d'enfant ou de jeune adulte.

Summary for child or young adult 26(5) If the children's advocate considers it appropriate to do so, the advocate may provide a

summary of the report to the child or young adult who is the subject of the report and to the child's parent or guardian. Résumé présenté à l'enfant ou au jeune adulte 26(5) Le protecteur des enfants peut présenter un résumé de son rapport à l'enfant ou au jeune adulte visé, ainsi qu'au parent ou tuteur de l'enfant, s'il juge que cette démarche est appropriée.

REFERRALS FOR INVESTIGATION BY ASSEMBLY OR LIEUTENANT GOVERNOR IN COUNCIL RENVOI PAR L'ASSEMBLÉE OU LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL POUR ENQUÊTE Referral by committee of Assembly or LG in C 27(1) A standing committee of the Assembly or the Lieutenant Governor in Council may refer a serious injury or death of a child or young adult to the children's advocate for investigation and report under this Part.

Renvoi par un comité permanent de l'Assemblée ou le lieutenant-gouverneur en conseil 27(1) Un comité permanent de l'Assemblée ou le lieutenant-gouverneur en conseil peut renvoyer un cas de blessure grave ou de décès où la victime est un enfant ou un jeune adulte au protecteur des enfants pour qu'il procède à une enquête et en fasse rapport au

titre de la présente partie. Report on a referral 27(2) After receiving a referral, the children's advocate must investigate the serious injury or death so far as it is within the children's advocate's jurisdiction under this Part, and make a report to the standing committee or the Lieutenant Governor in Council as the children's advocate considers appropriate. Rapport en cas de renvoi 27(2) Le protecteur des enfants enquête sur les cas de blessures graves ou de décès dont il est saisi, dans la mesure où la présente

partie l'y habilite, et fait rapport de son enquête au comité permanent ou au lieutenant-gouverneur en conseil, selon ce qu'il juge approprié. 19

PART 5 SERVICE PLAN, ANNUAL REPORT AND SPECIAL REPORTS

PARTIE 5 PLAN DE SERVICES, RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS SPÉCIAUX SERVICE PLAN PLAN DE SERVICES Service plan 28(1) For the fiscal year beginning after the coming into force of this Act and for each fiscal year afterwards, the children's advocate must prepare a service plan that describes the goals of the children's advocate for the year and sets out specific objectives and performance measures.

Plan de services 28(1) À partir de l'exercice commençant après l'entrée en vigueur de la présente loi, le protecteur des enfants établit annuellement un plan de services qui présente ses buts généraux pour l'année visée ainsi que ses objectifs et ses mesures de rendement. Plan submitted to Speaker 28(2) The children's advocate must submit the service plan to the Speaker of the Assembly by November 30 of the year before the year to which the service plan relates.

Remise du plan au président de l'Assemblée 28(2) Le protecteur des enfants remet le plan de services au président de l'Assemblée au plus tard le 30 novembre de l'exercice précédant celui que vise le plan. Plan tabled in Assembly 28(3) The Speaker must table a copy of the service plan in the Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins.

Dépôt du plan devant l'Assemblée 28(3) Le président dépose un exemplaire du plan de services devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ANNUAL REPORT RAPPORT ANNUEL Annual report to Assembly 29(1) For each fiscal year, the children's advocate must prepare and submit to the Speaker of the Assembly an annual report on the carrying out of responsibilities and the exercise of powers under this Act.

Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée 29(1) Pour chaque exercice, le protecteur des enfants établit un rapport annuel qu'il remet au président de l'Assemblée et qui porte sur l'exercice des attributions que lui confère la présente loi. Contents 29(2) Subject to

section 31 (consent to disclosure), the annual report must include (

a) information on the work of the children's advocate during the year; Contenu 29(2)

Sous réserve de l'article 31, le rapport annuel du protecteur des enfants comporte les renseignements suivants à l'égard de l'exercice visé :

a) des renseignements sur le travail qu'il a effectué; 20

(

b) information on the work of the children's advocate during the year with Indigenous children, young adults and their families; (

c) aggregate non-identifying information relating to the reviews and investigations conducted by the children's advocate during the year; (

d) a

summary of recommendations included in any special report made under

section 30 during the year; and (

e) information as to whether the goals and the specific objectives and performance measures of the children's advocate set out in the service plan prepared for the year have been met.

b) des renseignements sur le travail qu'il a effectué auprès des enfants et des jeunes adultes autochtones ainsi que de leurs familles;

c) des renseignements cumulatifs non signalétiques portant sur les examens et les enquêtes qu'il a effectués;

d) un résumé des recommandations présentées dans les rapports spéciaux dressés pour la période visée en vertu de l'article 30;

e) des renseignements indiquant si les buts généraux, les objectifs et les mesures de rendement qu'il a prévus dans le plan de services pour la période visée ont été réalisés. Compliance information may be included 29(3) The annual report may include information as to the level of compliance with previous recommendations the children's advocate has made under this Act or a former Act.

Renseignements sur l'obser vation des recommandations 29(3) Le rapport annuel peut indiquer dans quelle mesure ont été respectées les recommandations que le protecteur des enfants a présentées par le passé en vertu de la présente loi ou d'une loi antérieure. Submitting annual report to Speaker 29(4) The children's advocate must submit the annual report to the Speaker of the Assembly by November 30 of each year. Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée 29(4) Le protecteur des enfants remet le rapport annuel au président de l'Assemblée au plus tard le 30 novembre.

Tabling report in Assembly 29(5) The Speaker must table a copy of the annual report in the Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée 29(5) Le président dépose un exemplaire du rapport annuel devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. Referral to Standing Committee 29(6) The annual report stands referred to the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs.

The Committee must begin considering it within 60 days after it is tabled in the Assembly. Renvoi au Comité permanent 29(6) Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est saisi du rapport annuel. Il en commence l'étude dans les 60 jours qui suivent son dépôt à l'Assemblée. 21

SPECIAL REPORTS RAPPORTS SPÉCIAUX Special reports 30(1) In order to improve the effectiveness and responsiveness of designated services, the children's advocate may publish special reports. Rapports spéciaux 30(1) Dans le but d'améliorer l'efficacité des services désignés et des interventions qui en découlent, le protecteur des enfants peut publier des rapports spéciaux. Contents 30(2) Subject to

section 31 (consent to disclosure), a special report may (

a) include recommendations for (

i) a minister responsible for the provision of a designated service, and (ii) any public body or other person providing a designated service that the children's advocate considers appropriate; (

b) refer to and comment on any matter the children's advocate has reviewed or investigated under

Part 4; and (

c) include information the children's advocate considers necessary about any matter for which the children's advocate has responsibility under this Act. Contenu 30(2)

Sous réserve de l'article 31, les rapports spéciaux peuvent :

a) énoncer des recommandations à l'intention : (

i) d'un ministre chargé de la fourniture d'un service désigné, (ii) d'un organisme public ou d'une autre personne offrant un service désigné, selon ce que le protecteur des enfants juge approprié;

b) faire mention ou traiter de toute question ayant fait l'objet d'un examen ou d'une enquête du protecteur des enfants au

titre de la

partie 4;

c) comporter des renseignements que le protecteur des enfants juge nécessaires sur toute autre question qui relève de ses attributions au

titre de la présente loi. CONSENT TO DISCLOSURE OF PERSONAL INFORMATION CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Consent required to disclose personal information 31(1) In an annual or special report, the children's advocate must not disclose personal information, personal health information or potentially identifying information (

a) about a child or young adult, without the consent of the child or young adult or, in the case of a child who is incapable of giving consent, without the consent of the child's parent or guardian; Communication de renseignements personnels interdite sans consentement 31(1) Il est interdit au protecteur des enfants de communiquer, dans un rapport annuel ou spécial, des renseignements personnels, des renseignements médicaux personnels ou des renseignements potentiellement signalétiques :

a) concernant un enfant ou un jeune adulte sans son consentement ou, dans le cas d'un enfant qui est incapable d'accorder lui-même son consentement, sans le consentement de son parent ou tuteur; 22

(

b) about a child's parent or guardian, without the consent of the parent or guardian; (

c) about any other individual, unless the children's advocate is of the opinion that the public interest in the disclosure outweighs the privacy interests of any individual whose information is disclosed.

b) concernant le parent ou tuteur d'un enfant, sans son consentement;

c) concernant tout autre particulier, sauf s'il est d'avis que l'intérêt public prime sur le droit à la vie privé du particulier visé. Exception re publicly available information 31(2) Nothing in this

section limits the ability of the children's advocate to disclose, in an annual or special report, information that has already lawfully been made public by other means. Exception — renseignements accessibles au public 31(2) Le présent

article n'a pas pour effet de restreindre le pouvoir du protecteur des enfants de communiquer, dans un rapport annuel ou spécial, des renseignements ayant déjà été légalement rendus publics par d'autres moyens. 23

PART 6 GENERAL PROVISIONS

PARTIE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNICATION FROM CHILD OR YOUNG ADULT COMMUNICATION ÉMANANT D'UN ENFANT OU D'UN JEUNE ADULTE Right to communicate with children's advocate 32(1) Every child or young adult who is receiving or is eligible to receive designated services has a right to communicate with the children's advocate. Droit de communiquer avec le protecteur des enfants 32(1) Les enfants et les jeunes adultes qui reçoivent des services désignés ou qui y sont admissibles ont le droit de communiquer avec le protecteur des enfants.

Communication from child 32(2) If a child in a facility asks to communicate with the children's advocate, the person in charge of the facility must forward the request to the children's advocate or must assist the child to contact the children's advocate directly. The child is entitled to communicate with the children's advocate privately and in confidence. Communication émanant d'un enfant 32(2) La personne responsable d'un établissement où est placé un enfant qui demande à communiquer avec le protecteur des enfants lui fait parvenir sa demande ou aide l'enfant à communiquer avec lui directement.

L'enfant a le droit de s'entretenir avec le protecteur des enfants en privé et à

titre confidentiel. Information given to child 32(3) The person in charge of a facility must inform each child placed there of the services offered by the children's advocate, the right to communicate in private with the children's advocate and how to contact the children's advocate. Renseignements communiqués à l'enfant 32(3) La personne responsable d'un établissement informe chaque enfant qui y est placé des services qu'offre le protecteur des enfants, de son droit de s'entretenir avec lui en privé et de la façon de communiquer avec lui. Meaning of "facility" 32(4) In this section, "facility" means a facility or other place in which a child is placed under

an Act of the province or under the Youth Criminal Justice Act (Canada). Sens d'« établissement » 32(4) Pour l'application du présent article, « établissement » s'entend de tout établissement ou de tout autre endroit où un enfant est placé sous le régime d'une loi de la province ou de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 24

PROTECTIONS FOR CHILDREN'S ADVOCATE IMMUNITÉ DU PROT ECTEUR DES ENFANTS Protection from liability 33 No action or proceeding may be brought against the children's advocate, or anyone employed under or acting as a delegate of the children's advocate, for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a responsibility or power under this Act.

Immunité 33 Le protecteur des enfants ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.

Children's advocate and staff not compellable 34 The children's advocate, and anyone employed under or acting as a delegate of the children's advocate, must not be compelled to give evidence in a court or in a proceeding of a judicial nature with respect to anything coming to his or her knowledge in carrying out responsibilities or exercising powers under this Act except (

a) to enforce compliance with this Act; or (

b) in a prosecution for perjury. Non-contraignabilité du protecteur des enfants et de son personnel 34 Le protecteur des enfants ainsi que les membres de son personnel et les délégataires de ses attributions ne peuvent être contraints à témoigner, dans le cadre d'instances judiciaires, relativement aux faits portés à leur connaissance dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi. Cette exemption ne s'applique toutefois pas au contrôle de l'application de la présente loi ou dans le cas d'une poursuite pour parjure.

PROTECTIONS FOR PERSONS GIVING INFORMATION IMMUNITÉ DES PERSONNES COMMUNIQUANT DES RENSEIGNEMENTS Protection from liability 35(1) No action or proceeding may be brought against a person by reason only of having complied with a request or requirement of the children's advocate to provide information, answer questions or produce a record or other thing under this Act. Immunité 35(1) Bénéficie de l'immunité quiconque, en raison d'une demande du protecteur des enfants présentée au

titre de la présente loi, a communiqué des renseignements, produit des documents ou des choses ou répondu à des questions. Communications privileged 35(2) The following information, records and reports are privileged and not admissible in evidence in an action or proceeding, except to enforce this Act or in a prosecution for perjury: (

a) anything said, any information given and any record produced during a review or investigation by the children's advocate under this Act; Privilège 35(2) Les renseignements, les documents et les rapports qui suivent sont privilégiés et sont inadmissibles en preuve dans le cadre d'une action ou d'une instance, sauf dans le cadre d'une poursuite pour parjure ou de l'application de la présente loi :

a) les paroles prononcées, les renseignements fournis et les documents produits au cours d'un examen ou d'une enquête mené par le protecteur des enfants sous le régime de la présente loi; 25

(

b) any report made after an investigation under

section 26.

b) les rapports dressés à la suite d'une enquête effectuée sous le régime de l'article 26. Defence under other enactments 35(3) No person is guilty of an offence under another enactment by reason only of having complied with a request or requirement to provide information, answer questions or produce a record or other thing under this Act. Défense — autres textes 35(3) Nul n'est coupable d'une infraction à un autre texte du fait d'avoir obtempéré à une demande de communication de renseignements ou de production de documents ou de choses présentée au

titre de la présente loi ou du fait d'avoir répondu à des questions conformément à cette loi. No retaliatory action against persons giving information 35(4) No person shall take adverse employment action against, or withhold services from, or otherwise discriminate against another person because the other person has complied with a request or requirement of the children's advocate to provide information, answer questions or produce a record or other thing under this Act.

Mesures répressives interdites en cas de communication 35(4) Il est interdit de prendre des mesures répressives liées à l'emploi contre une personne ou de cesser de lui offrir des services ou de faire preuve de discrimination à son égard parce qu'elle a obtempéré à la demande du protecteur des enfants de fournir des renseignements, de répondre à des questions ou de produire des documents ou des choses au

titre de la présente loi. OFFENCE AND PENALTY INFRACTION ET PEINE Offence and penalty 36 Every person who (

a) wilfully obstructs, hinders, or resists the children's advocate or any other person carrying out responsibilities or exercising powers under this Act; (

b) refuses or wilfully fails to comply with a lawful requirement of the children's advocate or any other person under this Act; (

c) knowingly makes a false statement to or misleads or attempts to mislead the children's advocate or any other person carrying out responsibilities or exercising powers under this Act; or (

d) fails to comply with subsection 35(4) (no retaliatory action); is guilty of an offence and liable on conviction to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term not exceeding three months, or both. Infraction et peine 36 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines, quiconque :

a) entrave sciemment l'action du protecteur des enfants ou d'une autre personne ou lui oppose volontairement de la résistance dans l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi;

b) refuse ou omet sciemment d'accéder aux demandes légitimes du protecteur des enfants ou d'une autre personne sous le régime de la présente loi;

c) sciemment, fait de fausses déclarations au protecteur des enfants ou à une autre personne, l'induit en erreur ou tente de le faire par rapport à l'exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi;

d) omet de se conformer au paragraphe 35(4). 26

REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 37 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) for the purpose of the definition "designated service", describing additional services or programs as designated services; (

b) for the purpose of the definition "reviewable service", setting out additional designated services that are reviewable services; (

c) describing disability services for the purpose of clause (

b) and subclause (h)(ii) of the definition "designated service"; (

d) for the purpose of

Part 4, respecting the reporting of serious injuries to children and young adults to government departments or regional health authorities, including who must report and the manner and timing of reporting; (

e) defining any word or expression used but not defined in this Act. Règlements 37 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire des services ou des programmes supplémentaires pour l'application de la définition de « services désignés »;

b) prescrire des services désignés supplémentaires pour l'application de la définition de « services sujets à examen »;

c) prescrire des services destinés aux personnes handicapées pour l'application de l'alinéa b) et du sous-alinéa h)(ii) de la définition de « services désignés »;

d) pour l'application de la

partie 4, prendre des mesures concernant le signalement de cas de blessures graves chez un enfant ou un jeune adulte auprès des ministères ou des offices régionaux de la santé, notamment prévoir l'auteur du signalement et les modalités de temps ou autres;

e) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis. RULES OF THE ASSEMBLY RÈGLES DE L'ASSEMBLÉE Rules of the Assembly 38(1) The Assembly may make general rules for the guidance of the children's advocate in carrying out responsibilities and exercising powers under this Act. Règles de l'Assemblée 38(1) L'Assemblée peut établir des règles de portée générale guidant le protecteur des enfants dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi. Procedure of children's advocate 38(2) Subject to this Act and any rules made under subsection (1), the children's advocate may determine his or her procedure. Règles d'exercice 38(2)

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règles prévues au paragraphe (1), le protecteur des enfants peut établir les règles relatives à l'exercice de ses attributions. 27

REVIEW OF ACT EXAMEN Review of Act 39 Within five years after this Act comes into force, a committee of the Assembly must begin a comprehensive review of the operation of this Act and must, within one year after beginning the review, submit a report to the Assembly that includes any amendments to this Act recommended by the committee. Examen de la présente loi 39 Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité de l'Assemblée procède à l'examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application.

Il dispose d'un an après le début de cet examen pour présenter à l'Assemblée un rapport comprenant les modifications à la présente loi qu'il lui recommande. 28

PART 7 TRANSITIONAL, CONSEQUENTIAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transitional – definition of "former Act" 40(1) In this section, "former Act" means The Child and Family Services Act as it read immediately before the coming into force of this Act. Disposition transitoire — définition de « loi antérieure » 40(1) Pour l'application du présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. Children's advocate continues in office 40(2) The children's advocate appointed under the former Act continues in office as the children's advocate under this Act as if appointed under this Act, but for a term that expires on the day the appointment under the former Act would expire.

Maintien en poste du protecteur des enfants 40(2) Le protecteur des enfants nommé en vertu de la loi antérieure est maintenu à son poste pour l'application de la présente loi comme s'il avait été nommé à ce poste en vertu de celle-ci jusqu'à l'expiration de son mandat en vertu de la loi antérieure. Reviews of child deaths 40(3) Any review of a child's death that was required under the former Act but not completed on the day this Act comes into force is to be dealt with according to the provisions of this Act, and the children's advocate has discretion under

Part 4 of this Act as to whether to conduct the review or not. Examen des cas de décès d'enfants 40(3) L'examen de tout cas de décès d'enfant qui était obligatoire sous le régime de la loi antérieure mais qui était inachevé le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi est régi par les dispositions de la présente loi et il incombe au protecteur des enfants de décider, en vertu de la

partie 4 de celle-ci, s'il procède à l'examen. Transitional — Ombudsman's duties 40(4) The Ombudsman's duty to monitor and report on the implementation of the children's advocate's recommendations under

section 16.1 of The Ombudsman Act ceases on the coming into force of this Act. Disposition transitoire — obligations de l'ombudsman 40(4) L'obligation de l'ombudsman de contrôler la mise en œuvre des recommandations du protecteur des enfants et de faire état de celle-ci conformément à l'article 16.1 de la

Loi sur l'ombudsman prend fin au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Transfer of records 40(5) Any records maintained by the Ombudsman for the last year in which the Ombudsman had a monitoring and reporting duty under

section 16.1 of The Ombudsman Act must be transferred to the children's advocate. Transfert de dossiers 40(5) L'ombudsman transfère au protecteur des enfants les dossiers qu'il a conservés au cours de la dernière année pendant laquelle il était tenu de s'acquitter des obligations prévues à l'article 16.1 de la

Loi sur l'ombudsman . 29

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES The Adoption Act

Loi sur l'adoption C.C.S.M. c. A2 amended 41(1) The Adoption Act is amended by this section. Modification du c. A2 de la C.P.L.M. 41(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'adoption . 41(2) The definition "children's advocate" in subsection 1(1) is repealed. 41(2)

La définition de « protecteur des enfants » figurant au paragraphe 1(1) est supprimée. 41(3)

Section 8 is repealed. 41(3)

L'article 8 est abrogé. The Child and Family Services Act

Loi sur les services à l'e nfant et à la famille C.C.S.M. c. C80 amended 42(1) The Child and Family Services Act is amended by this section. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 42(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 42(2) The definition "children's advocate" in subsection 1(1) is replaced with the following: "children's advocate" means the Children's Advocate appointed under The Children's Advocate Act ; (« protecteur des enfants ») 42(2)

La définition de « protecteur des enfants » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit : « protecteur des enfants » Le protecteur des enfants nommé en vertu de la

Loi sur le protecteur des enfants . ("children's advocate") 42(3) Subsection 2(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " the children's advocate, ". 42(3)

Le passage introductif du paragraphe 2(1) est modifié par suppression de « le protecteur des enfants, ». 42(4)

Part I.1 (Children's Advocate) is repealed. 42(4) La

partie I.1 est abrogée. 42(5) Clause 76(3)(d.2) is amended by striking out "under

section 8.10 ". 42(5) L'alinéa 76(3)d.2) est modifié par suppression de « en vertu de l'article 8.10 ». 30

The Fatality Inquiries Act

Loi sur les enquêtes médico-lég ales C.C.S.M. c. F52 amended 43

Section 10 of The Fatality Inquiries Act is replaced with the following: Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 43

L'article 10 de la

Loi sur les enquêtes médico-légales est remplacé par ce qui suit : Death of child or young adult reported to children's advocate 10(1) Upon learning that a child or a young adult under 21 years of age has died in Manitoba, the chief medical examiner must notify the children's advocate of the death. Obligation de signaler le décès d'un enfant ou d'un jeune adulte au protecteur des enfants 10(1) Lorsqu'il apprend le décès d'un enfant ou d'un jeune adulte âgé de moins de 21 ans, le médecin légiste en chef en avise le protecteur des enfants si le décès a eu lieu au Manitoba.

Reports to be given to children's advocate 10(2) If the children's advocate has jurisdiction to review the death of a child or young adult under

Part 4 of The Children's Advocate Act , the chief medical examiner must provide to the children's advocate, upon request, (

a) a copy of the medical examiner's report on the manner and cause of death; and (

b) a copy of the final autopsy report, if one has been ordered by the medical examiner and the children's advocate requires it for the review. Rapports remis au protecteur des enfants 10(2) Si le protecteur des enfants a compétence pour examiner un cas de décès d'enfant ou de jeune adulte en application de la

partie 4 de la

Loi sur le protecteur des enfants , le médecin légiste en chef lui remet, sur demande :

a) une copie du rapport du médecin légiste portant sur la nature et la cause du décès;

b) une copie du rapport d'autopsie final, si le médecin légiste a exigé un tel rapport et si le protecteur des enfants en a besoin aux fins de l'examen. The Mental Health Act

Loi sur la santé mentale C.C.S.M. c. M110 amended 44 Clause 32(1)(

c) of The Mental Health Act is amended by adding " and, if the patient is a child, the children's advocate " at the end. Modification du c. M110 de la C.P.L.M. 44 L'alinéa 32(1)

c) de la

Loi sur la santé mentale est modifié par adjonction, après « l'ombudsman », de « et, s'il s'agit d'un enfant, avec le protecteur des enfants ». 31

The Ombudsman Act

Loi sur l'ombudsman C.C.S.M. c. O45 amended 45

Section 16.1 of The Ombudsman Act is repealed. Modification du c. O45 de la C.P.L.M. 45

L'article 16.1 de la

Loi sur l'ombudsman est abrogé. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 46 This Act may be referred to as

chapter C95 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 46 La présente loi constitue le

chapitre C95 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 47 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 47 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 32

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 16 (40-5)
Type	bill
Volume / chapter	b016
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e87bdc5f779ebff3d295576fbb293f5fa984241d

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