1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 71 71

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Read first time: November 3, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 3 novembre 2021 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES

2021 BILL 71 PROJET DE LOI 71

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1(1) of the Pension Benefits Act, chap- ter P-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended 1 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur les prestations de pension,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1987, est modifié : (

a) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

a) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “reserve account” means a separate account estab- lished under subsection 54.1(1) within a pension fund if the pension plan contains a defined benefit provision; (compte de réserve) « compte de réserve » s’entend d’un compte séparé ouvert en vertu du paragraphe 54.1(1) comme

partie in- tégrante d’un fonds de pension lorsque le régime de pen- sion prévoit une disposition à prestations déterminées; (reserve account) (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : “regulation” means a regulation made under this Act and, unless the context otherwise indicates, includes a rule; (règlement) “rule” means a rule made under subsection 100(1.1) or 100.9(2.1), or if the context requires, a rule made un- der the Financial and Consumer Services Commission Act; (règle) « règle » s’entend d’une règle établie en vertu du pa- ragraphe 100(1.1) ou 100.9(2.1) ou, si le contexte l’exige, de celle établie en vertu de la

Loi sur la Com- mission des services financiers et des services aux con- sommateurs; (rule) « règlement » s’entend d’un règlement pris en vertu de la présente loi et s’entend également d’une règle, sauf indication contraire du contexte; (regulation) 2 Subsection 7(3) of the Act is repealed. 2 Le paragraphe 7(3) de la Loi est abrogé. 1

Section 10 of the Act is amended 3 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 10(1) The administrator of a pension plan shall, within sixty days after the establishment of the plan, apply to the Superintendent for registration of the pension plan. 10(1) L’administrateur d’un régime de pension en de- mande l’enregistrement au surintendant dans les soixante jours de son établissement. (

b) in paragraph (4)

k) of the French version by striking out “divulgation” and substituting “commu- nication”.

b) à l’alinéa (4)

k) de la version française, par la suppression de « divulgation » et son remplacement par « communication ». 4 Subsection 11(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 4 Le paragraphe 11(2) de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 11(2) An application for registration under subsection (1) shall be made by paying the prescribed fee and filing with the Superintendent 11(2) La demande d’enregistrement prévue au para- graphe (1) s’effectue par paiement du droit prescrit et dé- pôt auprès du surintendant de ce qui suit : (

a) a completed application in the form provided by the Superintendent,

a) la demande remplie au moyen de la formule qu’il fournit; (

b) a certified copy of the amending document,

b) une copie conforme du document de modifica- tion; (

c) a certified copy of the restated pension plan, if required by the Superintendent,

c) une copie conforme du régime de pension mis à jour, s’il l’exige; (

d) certified copies of any other prescribed docu- ments, and

d) une copie conforme de tout autre document pres- crit, le cas échéant; (

e) any other prescribed information.

e) tous autres renseignements prescrits, le cas échéant. 5 The heading “DIVULGATION DES RENSEI- GNEMENTS” preceding

section 23 of the French ver- sion of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 5 La rubrique « DIVULGATION DES RENSEI- GNEMENTS » qui précède l’article 23 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 6

Section 25 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 25 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 25(1) The administrator of a pension plan shall trans- mit to each member a written statement at the prescribed intervals and containing the prescribed information in re- spect of the pension plan and of the member’s pension benefits and ancillary benefits. 25(1) L’administrateur d’un régime de pension fait parvenir à chaque participant aux intervalles prescrites une déclaration écrite renfermant les renseignements prescrits relativement au régime de pension ainsi qu’aux prestations de pension et prestations accessoires du parti- cipant.

Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 2

25(2) The administrator of a pension plan shall trans- mit to each former member a written statement at the prescribed intervals and containing the prescribed infor- mation in respect of the pension plan and of the former member’s pension benefits and ancillary benefits. 25(2) L’administrateur d’un régime de pension fait parvenir à chaque ancien participant aux intervalles pres- crites une déclaration écrite renfermant les renseigne- ments prescrits relativement au régime de pension ainsi qu’aux prestations de pension et prestations accessoires de l’ancien participant. 7

Section 28 of the French version of the Act is amended 7 L’article 28 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “tout rensei- gnement relatif à un régime de pension recueilli par le surintendant, soumis au surintendant ou déposé auprès de lui est confidentiel et ne peut faire l’objet d’une divulgation” and substituting “les renseigne- ments relatifs à un régime de pension recueillis par le surintendant, soumis à celui-ci ou déposés auprès de lui sont confidentiels et ne peuvent faire l’objet d’une communication”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « tout renseignement relatif à un régime de pension re- cueilli par le surintendant, soumis au surintendant ou déposé auprès de lui est confidentiel et ne peut faire l’objet d’une divulgation » et son remplace- ment par « les renseignements relatifs à un régime de pension recueillis par le surintendant, soumis à celui- ci ou déposés auprès de lui sont confidentiels et ne peuvent faire l’objet d’une communication »; (

b) in subsection (4) by striking out “divulgué” wherever it appears and substituting “communiqué”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « di- vulgué » dans toutes ses occurrences et son rempla- cement par « communiqué ». 8 The Act is amended by adding after

section 28 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 28 : Disclosure of information by electronic means Communication de renseignements par voie électronique 28.1 Disclosure of information in writing in accord- ance with this Part may be made by electronic means if the intended recipient of the information consents. 28.1 Les renseignements devant être communiqués par écrit conformément à la présente

partie peuvent l’être par voie électronique si le destinataire y consent. 9 Subsection 29(4) of the Act is amended by striking out “after completing twenty-four months of full-time continuous employment” and substituting “after com- pleting twenty-four months of full-time continuous em- ployment or any shorter period of full-time continuous employment provided for by the pension plan”. 9 Le paragraphe 29(4) de la Loi est modifié par la suppression de « après avoir complété vingt-quatre mois d’emploi continu à temps plein » et son remplace- ment par « après une période de vingt-quatre mois d’emploi continu à temps plein ou toute période plus courte d’emploi continu à temps plein que prévoit le ré- gime de pension ». 10 The Act is amended by adding after

section 31 the following: 10 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 31 : Right to refrain from membership Droit de ne pas participer 31.1(1) An employee who is a member of a religious group which has as one of its articles of faith the belief that members of the group are precluded from being members of a pension plan is not required to become a member of a pension plan. 31.1(1) Le salarié qui fait

partie d’un groupe religieux dont l’un des articles de foi l’empêche de participer à un régime de pension n’est pas tenu d’en devenir un partici- pant.

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 71 3

31.1(2) An employee who intends under subsection (1) not to become a member of a pension plan shall com- plete the form provided by the Superintendent and sub- mit it to the administrator. 31.1(2) Le salarié qui, en vertu du paragraphe (1), en- tend ne pas devenir participant au régime de pension est tenu de remplir la formule que fournit le surintendant et de la remettre à l’administrateur. 11

Section 33 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 11 L’article 33 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 33(3) In the case of a pension plan containing a de- fined benefit provision, an administrator who has made a purchase under subsection (1) is discharged from liabil- ity in respect of the defined benefits if the administrator ensures the prescribed requirements are met. 33(3) Dans le cas d’un régime de pension prévoyant une disposition à prestations déterminées, l’administra- teur qui a effectué un achat conformément au paragra- phe (1) s’acquitte de ses obligations relatives aux prestations déterminées en veillant au respect des exi- gences prescrites. 12 The Act is amended by adding after

section 53 the following: 12 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 53 : Administrative error by employer Erreurs administratives de l’employeur 53.1(1) This

section applies if 53.1(1) Le présent

article s’applique dans l’un ou l’au- tre des cas suivants : (

a) an employer pays an amount in respect of a pen- sion plan that should have been paid out of the pen- sion fund, or

a) un employeur paie, à l’égard d’un régime de pen- sion, une somme qui aurait dû être prélevée sur le fonds de pension; (

b) an employer makes an overpayment of contribu- tions into the pension fund.

b) un employeur fait un trop-payé de cotisations au fonds de pension. 53.1(2) The administrator of a pension plan may reim- burse the employer from the pension fund for a payment or overpayment described in subsection (1) if the admin- istrator obtains the consent of the Superintendent. 53.1(2) L’administrateur du régime de pension peut rembourser à l’employeur le paiement ou le trop-payé visé au paragraphe (1) par prélèvement sur le fonds de pension s’il obtient le consentement du surintendant. 53.1(3) The administrator may apply for the consent of the Superintendent before the later of 53.1(3) L’administrateur peut solliciter le consente- ment du surintendant avant la dernière en date des échéances suivantes : (a) 24 months after the date on which the employer makes the payment or overpayment described in sub- section (1), and

a) vingt-quatre mois après la date à laquelle l’em- ployeur fait le paiement ou le trop-payé visé au para- graphe (1); (

b) six months after the date on which the adminis- trator, acting reasonably, becomes aware of the pay- ment or overpayment described in subsection (1).

b) six mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du paiement ou du trop-payé visé au paragraphe (1). 53.1(4) The Superintendent may consent to the pay- ment from the pension fund to the employer if the appli- cation is made before the time described in subsection (3). 53.1(4) Le surintendant peut consentir au paiement d’une somme à l’employeur par prélèvement sur le fonds de pension si la demande est présentée avant l’échéance prévue au paragraphe (3). Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 4

13 The Act is amended by adding after

section 54 the following: 13 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 54 : RESERVE ACCOUNT COMPTE DE RÉSERVE Reserve account Compte de réserve 54.1(1) If a pension plan contains a defined benefit provision, the administrator may establish a reserve ac- count for the defined benefit portion of the plan. 54.1(1) Lorsqu’un régime de pension prévoit une dis- position à prestations déterminées, l’administrateur peut ouvrir un compte de réserve pour le volet à prestations déterminées du régime. 54.1(2) Contributions to a reserve account are limited to the following: 54.1(2) Les cotisations au compte de réserve se limi- tent à la fois : (

a) payments made in respect of a solvency defi- ciency; and

a) aux paiements effectués relativement à un déficit de solvabilité; (

b) prescribed contributions.

b) à celles qui sont prescrites. 54.1(3) Despite subsection (2), assets shall not be transferred from an account in a pension fund to the re- serve account. 54.1(3) Par dérogation au paragraphe (2), les éléments d’actif ne peuvent être transférés d’un compte d’un fonds de pension au compte de réserve. Withdrawal of balance from a reserve account Retrait du solde du compte de réserve 54.2(1) In this section, “surplus” means surplus as de- fined in subsection 59(1). 54.2(1) Dans le présent article, « surplus » s’entend se- lon la définition que donne de ce terme le paragra- phe 59(1). 54.2(2) This

section applies to a pension plan 54.2(2) Le présent

article s’applique au régime de pen- sion : (

a) that is being wound up, in whole, and has a sur- plus on wind-up, and

a) qui est en voie de liquidation totale et qui affiche un surplus à ce moment; (

b) whose administrator has established a reserve account for the defined benefit portion.

b) dont l’administrateur a ouvert un compte de ré- serve relativement au volet à prestations déterminées. 54.2(3) The balance shall not be withdrawn from the reserve account until all benefits and payments that members, former members and other persons are entitled to on full wind-up of the pension plan have been paid or made. 54.2(3) Le solde ne peut être retiré du compte de ré- serve tant que n’aient été versés tous les paiements et toutes les prestations auxquels ont droit notamment les participants et les anciens participants lors de la liquida- tion totale du régime de pension. 54.2(4) Despite the provisions of a pension plan and after all of the benefits and payments referred to in sub- section (3) have been paid or made, the administrator may withdraw the balance in the reserve account if all of the following conditions are met: 54.2(4) Par dérogation aux dispositions du régime de pension et une fois que tous les paiements et toutes les prestations visés au paragraphe (3) ont été versés, l’ad- ministrateur peut retirer le solde du compte de réserve si toutes les conditions qui suivent sont remplies : (

a) the administrator has made an application to the Superintendent for consent to the withdrawal;

a) l’administrateur a demandé au surintendant d’y consentir;

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 71 5

(

b) the existence and amount of the surplus have been established in the wind-up report;

b) l’existence du surplus ainsi que son montant ont été établis dans le rapport de liquidation; (

c) the administrator has provided the Superintend- ent with any information or records that the Superin- tendent requires to assess the application; and

c) l’administrateur a fourni au surintendant tout ren- seignement ou dossier que celui-ci exige pour évaluer la demande; (

d) the Superintendent has consented, in writing, to the withdrawal and the consent has not been revoked.

d) le surintendant y a consenti par écrit, et ce con- sentement n’a pas été révoqué. 54.2(5) An application referred to in paragraph (4)(

a) shall be made in writing and shall contain the following information: 54.2(5) La demande que prévoit l’alinéa

(4) a) est faite par écrit et renferme tous les éléments suivants : (

a) confirmation that all benefits and payments re- quired to be paid or made under subsection (3) have been paid or made;

a) la confirmation que tous les paiements et toutes les prestations devant être versés en application du pa- ragraphe (3) l’ont été; (

b) the balance of the reserve account; and

b) le solde du compte de réserve; (

c) any additional information or records required by the Superintendent to make the Superintendent’s decision.

c) tout autre renseignement ou dossier qu’exige le surintendant pour prendre sa décision. 54.2(6) If the Superintendent is of the opinion that it is appropriate to do so, the Superintendent may revoke the Superintendent’s consent and direct the administrator to cease making withdrawals from the reserve account. 54.2(6) S’il l’estime indiqué, le surintendant peut ré- voquer son consentement et ordonner à l’administrateur de cesser d’effectuer des retraits du compte de réserve. 14

Section 56 of the Act is amended 14 L’article 56 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (4) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 56(4.1) A pension plan may provide for shorter quali- fication periods for entitlement to a deferred pension than those set out in subsections 35(2) and (2.1). 56(4.1) Tout régime de pension peut prévoir des pério- des d’habilitation plus courtes que celles qui sont pré- vues aux paragraphes 35(2) et (2.1) pour ouvrir droit à une pension différée. 56(4.2) A pension plan that provides for qualification periods for a deferred pension that are shorter than the periods set out in subsections 35(2) and (2.1) may permit a member to withdraw the member’s own contributions with interest made in respect of employment before or after the commencement of this subsection if the mem- ber terminates employment after becoming entitled to a deferred pension under the pension plan before the com- pletion of the qualification period referred to in subsec- tion 35(2) or (2.1). 56(4.2) Le régime de pension qui prévoit des périodes d’habilitation plus courtes que celles qui sont prévues aux paragraphes 35(2) et (2.1) pour ouvrir droit à une pension différée peut permettre à un participant de retirer des cotisations avec intérêts qu’il a versées relativement à son emploi avant ou après l’entrée en vigueur du pré- sent paragraphe s’il met fin à son emploi après avoir eu droit à une pension différée aux termes du régime de pension avant la fin de la période d’habilitation mention- née au paragraphe 35(2) ou (2.1). (

b) in subsection (5) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “subsection (2), (3) or (4)” and substituting “subsection (2), (3), (4) or (4.2)”.

b) au paragraphe (5), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « du paragraphe (2) » Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 6

et son remplacement par « du paragraphe (2), (3), (4) ou (4.2) ». 15

Section 59 of the Act is amended by adding after subsection (7) the following: 15 L’article 59 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (7) : 59(8) This

section does not apply to funds in a reserve account. 59(8) Le présent

article ne s’applique pas aux fonds détenus dans un compte de réserve. 16

Section 67 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 16 L’article 67 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 67(2.1) Subsections (1) and (2) do not apply to funds in a reserve account. 67(2.1) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux fonds détenus dans un compte de réserve. 17 The heading “REGULATIONS” following

section 99.992 of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 17 La rubrique « RÈGLEMENTS » qui suit l’arti- cle 99.992 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : REGULATIONS AND RULES RÈGLEMENTS ET RÈGLES 18 The Act is amended by adding before

section 100 of the Act the following: 18 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 100 : Definition of “Commission” Définition de « Commission » 99.993 In sections 100 to 100.03, “Commission” means the Financial and Consumer Services Commis- sion. 99.993 Aux articles 100 à 100.03, « Commission » s’entend de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. 19 The heading “Regulations” preceding

section 100 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 19 La rubrique « Règlements » qui précède l’arti- cle 100 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Regulations and rules Règlements et règles 20

Section 100 of the Act is amended 20 L’article 100 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

b) by striking out “this Act and the regulations” and substituting “this Act, the regulations or the rules”; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « de la présente loi et des règlements » et son remplace- ment par « de la présente loi, des règlements ou des règles »; (ii) in paragraph c ) of the French version by striking out “exiger” and substituting “exigeant”; (ii) à l’alinéa c ) de la version française, par la suppression de « exiger » et son remplacement par « exigeant »; (iii) in paragraph (

g) by striking out “Financial and Consumer Services Commission” and substi- tuting “Commission”; (iii) à l’alinéa g ), par la suppression de « la Commission des services financiers et des services aux consommateurs » et son remplacement par « la Commission »;

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 71 7

(iv) in paragraph (

h) by striking out “this Act and the regulations” and substituting “this Act, the regulations or the rules”; (iv) à l’alinéa h ), par la suppression de « de la présente loi et des règlements » et son remplace- ment par « de la présente loi, des règlements ou des règles »; (

v) in paragraph (

q) by striking out “respecting” and substituting “for the purposes of

section 59, respecting”; (

v) à l’alinéa q), par la suppression de « concer- nant » et son remplacement par « pour l’applica- tion de l’article 59, concernant »; (vi) in paragraph (w.1) by striking out “this Act, the regulations or both” and substituting “this Act, the regulations or the rules”; (vi) à l’alinéa w.1), par la suppression de « de la présente loi, des règlements, ou des deux » et son remplacement par « de la présente loi, des règle- ments ou des règles »; (vii) in paragraph (

x) by striking out “this Act or the regulations or of any provision of this Act or the regulations.” and substituting “this Act, the regulations or the rules or any provision of this Act, the regulations or the rules;”; (vii) à l’alinéa x ), par la suppression de « de la présente loi ou des règlements ou d’une disposi- tion quelconque de la présente loi ou des règle- ments. » et son remplacement par « soit de la présente loi, des règlements ou des règles, soit de l’une quelconque de leurs dispositions; »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 100(1.1) The Commission may make a rule in respect of any matter in respect of which the Lieutenant- Governor in Council has authority to make a regulation under paragraphs (1)(

b) to (i), (l), (m), (q), (

t) to (t.1), (t.3), (

u) and (w.1). 100(1.1) La Commission peut établir des règles por- tant sur toute question relativement à laquelle le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements en vertu des alinéas

(1) b) à i ), l), m), q),

t) à t.1), t.3),

u) et w.1). (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 100(2) A regulation or rule may be general or particu- lar in its application and may be limited as to time or place or both. 100(2) Les règlements et les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière ainsi qu’une portée res- treinte quant au temps et au lieu, ou à l’un d’eux. (

d) in subsection (3) by striking out “A regulation may adopt by reference, in whole or in part, with such changes as the Lieutenant-Governor in Coun- cil considers necessary,” and substituting “A regula- tion or rule may adopt by reference, in whole or in part, with such changes as the Lieutenant-Governor in Council or the Commission, as the case may be, con- siders necessary,”;

d) au paragraphe (3), par la suppression de « Un règlement peut adopter par renvoi, en tout ou en partie, et avec des changements que le lieutenant- gouverneur en conseil estime nécessaires » et son remplacement par « Un règlement ou une règle peut adopter par renvoi, en tout ou en partie, avec les chan- gements que le lieutenant-gouverneur en conseil ou la Commission, selon le cas, estime nécessaires »; (

e) by adding after subsection (4) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 100(5) The Lieutenant-Governor in Council may, by order, amend or repeal a rule made by the Commission. 100(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de décret, modifier ou abroger toute règle que la Commission établit. Projet de loi 71 Loi modifiant la

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100(6) Subject to the approval of the Minister, the Commission, concurrently with making a rule, may make a regulation that amends or repeals any provision of a regulation made by the Lieutenant-Governor in Council under this Act or by the Commission under this subsection that in the opinion of the Commission is nec- essary or advisable to effectively implement the rule. 100(6)

Sous réserve de l’approbation du Ministre, la Commission peut, en même temps qu’elle établit une rè- gle, prendre un règlement modifiant ou abrogeant toute disposition d’un règlement que prend le lieutenant- gouverneur en conseil en vertu de la présente loi ou qu’elle prend en vertu du présent paragraphe qu’elle juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la mise en appli- cation efficace de la règle. 100(7) A regulation made under subsection (6) is not effective before the rule referred to in that subsection comes into force. 100(7) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (6) demeure dépourvu d’effet tant que la règle visée à ce pa- ragraphe n’entre pas en vigueur. 100(8) Subject to subsection (7), a regulation made under subsection (6) may be retroactive in its operation. 100(8)

Sous réserve du paragraphe (7), tout règlement pris en vertu du paragraphe (6) peut produire un effet ré- troactif. 100(9) The Regulations Act does not apply to the rules made under this Act. 100(9) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles établies en vertu de la présente loi. 100(10) If there is a conflict or an inconsistency be- tween a regulation made by the Lieutenant-Governor in Council under this Act and a rule made under this Act, the regulation prevails but in all other respects a rule has the same force and effect as a regulation. 100(10) En cas d’incompatibilité entre un règlement que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi et une règle établie en vertu de celle-ci, le règlement l’emporte; toutefois, une règle produit le même effet qu’un règlement à tous autres égards. 21 The Act is amended by adding after

section 100 the following: 21 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 100 : Publication of rules and notice Publication des règles et d’avis 100.01(1) As soon as the circumstances permit after a rule is made under

section 100, the Commission shall 100.01(1) Dès que les circonstances le permettent après avoir établi une règle en vertu de l’article 100, la Commission : (

a) publish the rule electronically, and

a) la publie sur support électronique; (

b) publish in The Royal Gazette notice of the rule in accordance with the regulations made under the Fi- nancial and Consumer Services Commission Act.

b) en publie un avis dans la Gazette royale confor- mément aux règlements pris en vertu de la

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. 100.01(2) Without delay after the Commission makes a rule, it shall make a copy of the rule available for pub- lic inspection at each of the Commission’s offices during the normal business hours of the Commission. 100.01(2) Dès qu’elle établit une règle, la Commission permet au public d’en consulter un exemplaire à chacun de ses bureaux pendant ses heures normales d’ouverture. 100.01(3) When notice of a rule has been published in The Royal Gazette in accordance with paragraph (1)(b), a person affected by the rule shall be deemed to have notice of it on the date the rule is published in ac- cordance with paragraph (1)(a). 100.01(3) Lorsque l’avis de l’établissement d’une rè- gle est publié dans la Gazette royale conformément à l’alinéa (1)b), chaque personne que cette règle concerne est réputée en avoir été avisée à la date à laquelle celle-ci a été publiée conformément à l’alinéa (1)a).

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 71 9

Changes to rules Modification des règles 100.02 The Secretary of the Commission may make changes respecting form, style, numbering and typo- graphical, clerical or reference errors in a rule made by the Commission without changing the substance of the rule if the changes are made before the date the rule is published in accordance with paragraph 100.01(1)(a). 100.02 Le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications à une règle que cette dernière a établie touchant aussi bien la forme, le style et la numérotation du texte que les erreurs typographiques, de transcription ou de renvoi qu’il contient, sans toutefois en changer le fond, si ces modifications sont apportées avant la date de sa publication conformément à l’alinéa 100.01(1)a).

Consolidated rules Refonte des règles 100.03(1) The Secretary of the Commission may maintain a consolidation of the rules made by the Com- mission. 100.03(1) Le secrétaire de la Commission peut mainte- nir une refonte des règles qu’elle a établies. 100.03(2) In maintaining a consolidation of the rules, the Secretary of the Commission may make changes re- specting form and style and respecting typographical er- rors without changing the substance of a rule. 100.03(2) Dans le cadre du maintien d’une refonte des règles, le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications touchant aussi bien la forme et le style des textes que les erreurs typographiques, sans toutefois en changer le fond. 100.03(3) The Commission may publish the consoli- dated rules in the frequency that it considers appropriate. 100.03(3) La Commission peut publier les règles re- fondues à la fréquence qu’elle juge indiquée. 100.03(4) A consolidated rule does not operate as new law but shall be interpreted as a consolidation of the law contained in the original rule and any subsequent amend- ments. 100.03(4) Une règle refondue ne constitue pas du droit nouveau, mais elle s’interprète comme constituant une refonte des règles de droit qu’énonce la règle originale, avec ses modifications successives. 100.03(5) In the event of an inconsistency between a consolidated rule published by the Commission and the original rule or a subsequent amendment, the original rule or amendment prevails to the extent of the inconsis- tency. 100.03(5) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la règle originale ou ses modifications ultérieures l’em- portent sur les dispositions de la règle refondue que pu- blie la Commission. 22 The heading “Regulations” preceding

section 100.9 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 22 La rubrique « Règlements » qui précède l’arti- cle 100.9 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Regulations and rules Règlements et règles 23

Section 100.9 of the Act is amended 23 L’article 100.9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Subsection 100(1) applies” and substituting “Subsections 100(1) and (1.1) apply”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le paragraphe 100(1) s’applique » et son remplacement par « Les paragraphes 100(1) et (1.1) s’appliquent »; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : Projet de loi 71 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 10

100.9(2.1) The Financial and Consumer Services Commission may make a rule in respect of any matter in respect of which the Lieutenant-Governor in Council has authority to make a regulation under paragraphs (2)(

h) and (r). 100.9(2.1) La Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut établir des règles portant sur toute question relativement à laquelle le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements en vertu des alinéas

(2) h) et r). 100.9(2.2) Subsections 100(5) to (10) and sections 100.01 to 100.03 apply with the necessary modifications for the purposes of this section. 100.9(2.2) Les paragraphes 100(5) à (10) et les arti- cles 100.01 à 100.03 s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux fins d’application du présent article. (

c) in subsection (3) by striking out “Regulations” and substituting “Regulations or rules”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Les règlements pris » et son remplacement par « Les rè- glements pris ou les règles établies »; (

d) in subsection (4) by striking out “A regulation” and substituting “A regulation or rule”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Le règlement » et son remplacement par « Le règlement ou la règle ». 24

Schedule A of the Act is amended 24 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by striking out

a) par la suppression de 25 25 and substituting et son remplacement par 25(1) 25(2) 25(1) 25(2) (

b) by striking out

b) par la suppression de 49(7) 49(7) and substituting et son remplacement par 49(7) 54.1(3) 54.2(3) 49(7) 54.1(3) 54.2(3) 25 Paragraph 1(a), sections 6, 11, 13, 15 and 16 and paragraphs 24(

a) and (

b) of this Act come into force on a day or days to fixed by proclamation. 25 L’alinéa 1a), les articles 6, 11, 13, 15 et 16 et les alinéas 24a) et

b) de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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