Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 5 April 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CAPERN 2022-04-05

Quebec — Committees

(Neuf

heures quarante-sept minutes)

Le Président (M.

Lemay) : Alors, votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,

de l'énergie et des ressources naturelles ouverte.

Et aujourd'hui, nous

sommes réunis afin de poursuivre l'étude du projet... du projet de loi,

détaillée, n° 21. Alors, c'est la Loi visant principalement à mettre fin à

la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public

de ces activités.

Et, M. le secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Allaire (Maskinongé) est remplacé

par M. Jacques (Mégantic); M. Girard

(Lac-Saint-Jean), par M. Bussière (Gatineau); Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé), par M. Polo (Laval-des-Rapides); et M. Gaudreault

(Jonquière), par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Le Président (M.

Lemay) : Merci, M. le secrétaire. Je souhaite une très bonne journée à

tous et, avant de débuter, je vous rappelle que vous devez éteindre la sonnerie

de vos appareils électroniques.

Et, lors de la

suspension, nous avions des articles à... 43, amendé, 44 et 45 de la loi,

édictés à l'article 1, qui sont suspendus, et nous avions terminé l'adoption

des articles 9 à 11, et nous en étions à l'étude de l'article 12.

Nous n'en avions pas fait la lecture encore. M. le ministre, la parole est à

vous.

M. Julien :

Oui. Merci, M. le Président. Je ne connais pas les termes exacts, là, mais

on est dans une

section où c'est des articles de concordance, essentiellement,

qu'on traite actuellement, et j'aimerais suggérer à mes collègues, si on

pouvait adopter en bloc... comment... c'est quoi, le bon terme? Jusqu'à 75 ou,

si quelqu'un a un amendement avant cet article-là, puisqu'on aura un amendement

à l'article 75, mais...

Le Président

(M. Lemay) : À 75. Très bien. Alors, je demande s'il y aurait le

consentement pour étudier de manière simultanée les articles 12 à 74.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Lemay) : Consentement.

Très bien. Donc, nous sommes à l'étude des articles 12 à 74. Est-ce

qu'il y a des interventions sur ces articles? Puisqu'il n'y a pas

d'intervention sur ces articles, je serai prêt à les mettre aux voix. Est-ce

que les articles 12 à 74 sont adoptés?

Le Président

(M. Lemay) : Adopté. Très bien. Nous en sommes maintenant à

l'étude de l'article 75, et permettez-moi de changer de cahier pour être à

la bonne place. Voilà. Avez-vous ça, vous, l'article 75? Ici. Ah! Ha! Et,

M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 75.

M. Julien :

Oui. Merci, M. le Président.

L'article 150 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 2° du premier alinéa, de «38, 39, 73, 76, 78, 80, 85, 88,»

et... par «73, 78, 80,».

article apporte un ajustement de concordance à l'article 150 de la

Loi sur

les hydrocarbures,

chapitre H-4.2, en raison de la suppression de

la référence aux articles 38, 39, 76 et 88 de cette loi, abrogés par les

articles 24, 51 et 53 de ce projet de loi.

Et on aurait un amendement.

Le Président

(M. Lemay) : Alors, je suspends les travaux quelques instants

pour en permettre la diffusion aux membres de la commission.

(Suspension de la séance à

9 h 50)

Le Président

(M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux, et, M. le

ministre, je vous invite à faire la lecture de votre amendement à

l'article 75.

M. Julien :

Oui. Insérer, à la fin de l'article 75 du projet de loi, «85,».

Cet amendement vise à

conserver la référence à l'article 85 de la

Loi sur les hydrocarbures,

chapitre H-4.2, dans l'article 150 de cette loi. En effet, il est

important que les autorisations de complétion octroyées par le ministre de

l'Énergie et des Ressources naturelles soient inscrites au Registre public des

droits réels et immobiliers relatifs au stockage de gaz naturel et aux

conduites de gaz naturel et de pétrole constitué en vertu de l'article 149

de cette loi tel que modifié par l'article 74 de ce projet de loi.

Donc, c'est une

omission, tout simplement. Quand on lisait le commentaire précédent, on disait

justement qu'on ne retirait pas le 85, mais on l'avait retiré, effectivement,

là, de l'article. Donc, c'était une faute... une correction.

Le Président (M.

Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

la parole est à vous.

Mme Massé :

Oui. Bonjour, tout le monde. C'est quoi, déjà, des autorisations de complétion,

M. le ministre?

Le Président (M.

Lemay) : M. le ministre.

M. Julien :

Si vous permettez que Pascal vienne préciser ça, parce que ce n'est pas moi qui

les réalise.

Le Président (M. Lemay) : Eh bien, est-ce qu'il y a consentement pour que

M. Perron puisse prendre la parole?

Le Président (M.

Lemay) : Très bien. M. Perron, puisque c'est votre première

intervention, simplement vous nommer, ainsi que votre titre.

M. Perron (Pascal) : Bonjour. Pascal Perron, conseiller stratégique à la Direction du Bureau

des hydrocarbures. Une autorisation de complétion, ça vise à émettre,

là, l'autorisation qui permet de réaliser des travaux de complétion, puis les

travaux de complétion, ce sont des travaux qui visent à emmener — je

vais essayer d'être le plus simple possible — la

condition mécanique du puits dans un état qui va nous permettre, dans le

contexte actuel, là, d'injecter ou de

soutirer du gaz naturel du réservoir.

Donc, on vise à prévoir que ces autorisations-là soient inscrites au registre,

si on en émet.

Mme Massé :

Est-ce que je comprends, M. Perron, que, dans le fond, on a besoin d'amener...

bien, le... l'article, l'alinéa 85 parce que, dans les faits, on va

utiliser ces techniques-là pour fermer des puits, pour entretenir le stockage prévu

des deux lieux de... En fait, j'essaie de comprendre, parce que je le

comprenais bien dans le cas de l'exploration, l'exploitation, notamment, je le

comprends moins dans le projet de loi qui nous occupe, là.

M. Perron

(Pascal) : Première des choses, c'était déjà existant. Donc, les

complétions étaient déjà présentes, même

pour le stockage, à l'époque, là, si on parle au niveau de la

Loi sur les

hydrocarbures. Puis il faut juste comprendre que c'est une opération

très technique, là, qui permet, par exemple, d'installer des outils qui vont...

Le meilleur exemple que je pourrais vous donner, là, c'est un puits artésien.

Dans le fond, il y a une crépine, là, qui nous permet, mettons, de ne pas

siphonner du sable, là. C'est un peu ce même genre d'équipement là qu'on

pourrait retrouver au niveau d'une complétion pour permettre d'injecter puis de

soutirer le gaz naturel quand c'est... quand c'est nécessaire.

Évidemment, les puits

sont déjà complétés, puis ça pourrait arriver qu'on ait besoin de changer ces outils-là

à cause du vieillissement, de l'usure, donc ça prend à nouveau une complétion.

Ça fait que c'est essentiellement pour ça qu'on prévoit ça à l'encadrement.

Mme Massé :

O.K. Donc, ça n'a rien à voir avec les puits qu'on ferme?

M. Perron (Pascal) :

Non, absolument pas.

Mme Massé :

C'est ce qu'on maintient...

M. Perron

(Pascal) : Exact.

Mme Massé :

...et donc les deux lieux de stockage. Est-ce que la complétion peut être aussi

utilisée éventuellement dans des projets pilotes?

M. Perron

(Pascal) : Non, je ne verrais pas ça de cet oeil-là du tout, non.

Le Président (M.

Lemay) : Très bien. Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention sur cet

amendement, je serai prêt à le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 75 est adopté?

Le Président (M. Lemay) : Adopté.

Nous revenons donc à l'article 75 tel qu'amendé. Puisqu'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 75, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Lemay) : Adopté. M.

le ministre, est-ce que vous voulez...

M. Julien : Dépôt, un...

Le Président (M. Lemay) : Ah! vous

avez un amendement pour introduire un nouvel

article à l'article 75.1.

C'est exact?

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

On va attendre quelques instants pour en permettre la diffusion, et vous

pourrez procéder à la lecture. Ça s'en vient.

Alors, M. le ministre, je vous invite à en faire

la lecture.

M. Julien : Oui. Merci, M. le

Président.

Insérer, après l'article 75 du projet de

loi, l'article suivant:

75.1.

L'article 153 de cette loi est

remplacé par le suivant:

«153. Toute personne autorisée par le ministre à

agir comme inspecteur, pour l'application de la présente loi et [...] des — et

des... et "de des" — règlements, peut pénétrer, à toute heure

raisonnable, sur un terrain, y compris un terrain privé, dans un bâtiment ou

dans un véhicule, pour examiner les lieux et faire une inspection. Cet

inspecteur peut, à cette occasion, par tout moyen raisonnable approprié:

«1° enregistrer l'état d'un lieu ou d'un bien

qui s'y trouve;

«2° prélever des échantillons, effectuer des

tests et procéder à des analyses;

«3° faire toute excavation ou tout forage

nécessaire pour évaluer l'état des lieux;

«4° installer

des appareils de mesure nécessaires pour prendre des mesures sur les lieux et

les enlever par la suite;

«5° prendre des mesures avec un appareil qu'il

installe ou qui est déjà présent sur les lieux, y compris des mesures en

continu, pour toute période raisonnable qu'il fixe;

«6° accéder à une installation présente sur les

lieux, y compris à une installation sécurisée;

«7° actionner ou utiliser un appareil ou un

équipement pour permettre le bon déroulement de l'inspection ou l'exiger, dans

le délai et selon les conditions qu'il précise;

«8° exiger tout renseignement relatif à

l'application de la présente loi et de ses règlements ainsi que la

communication, pour examen, enregistrement et reproduction, de documents s'y

rapportant;

«9° utiliser tout ordinateur, tout matériel ou

toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à des données

relatives à l'application de la présente loi et de ses règlements contenues

dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou

pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer de telles données;

«10° se faire accompagner de toute personne dont

la présence est jugée nécessaire aux fins de l'inspection, laquelle peut alors

exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 9°.

«L'inspecteur peut également saisir

immédiatement toute chose lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle

constitue la preuve d'une infraction à la présente loi.

«Les règles établies par le Code de procédure

pénale (chapitre C-25.1) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires,

aux choses saisies par l'inspecteur en vertu du deuxième alinéa, sauf en ce qui

concerne l'article 129 pour la garde de la chose saisie. Dans un tel cas,

l'inspecteur en a la garde même lors de sa mise en preuve et jusqu'à ce qu'un

juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son

propriétaire, à moins que le juge n'en décide autrement. Le ministre peut

toutefois autoriser l'inspecteur à confier au contrevenant la garde de la chose

saisie et le contrevenant est tenu d'en accepter la garde jusqu'à ce qu'un juge

en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.

propriétaire, le locataire ou le gardien d'un terrain, d'un bâtiment ou d'un

véhicule qui fait l'objet d'une inspection ainsi que toute personne qui

s'y trouve sont tenus de prêter assistance à l'inspecteur dans l'exercice de

ses fonctions.

«L'obligation

prévue au quatrième alinéa s'applique aussi à l'égard des personnes qui

accompagnent l'inspecteur.»

Alors, cet amendement

vise à apporter un ajustement de concordance aux pouvoirs des inspecteurs

autorisés en vertu de la

Loi sur les hydrocarbures,

chapitre H-4.2, en

fonction des pouvoirs accordés aux inspecteurs autorisés à appliquer

les lois environnementales prévues à la

section I du

chapitre I de la

loi sur certaines mesures permettant d'appliquer la

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2022-04-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 42 2 journal debats CAPERN 220405.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e8895f169889abddfd160d5a3742fb113063c519

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