RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son deuxième rapport : Réunions : Le Comité s'est réuni le lundi 14 juin 2010, à 18 heures, dans la salle 254 du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 22 — Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions/The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act; • projet de loi 34 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (commerciali sation par abonnement par défaut et amélioration des recours)/The Consumer Protection Amendment Act (Negative Option Marketing and Enhanced Remedies); • projet de loi 35 — Loi modifiant la

Loi sur les condominiums (aménagement par phases)/The Condominium Amendment Act (Phased Condominium Development). Composition du Comité : Réunion du lundi 14 juin 2010 : • M. ALTEMEYER; • M. CALDWELL; • M. DEWAR; • M. DYCK; • M. FAURSCHOU; • M. JENNISSEN; • M. le ministre MACKINTOSH; • Mme la ministre MARCELINO; • M. NEVAKSHONOFF; • M. PEDERSEN; • Mme TAILLIEU. Le Comité a élu : • M. NEVAKSHONOFF à la présidence; • M. DEWAR à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu 2 exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 22 — Loi modifiant la

Loi sur les caisses populair es et les credit unions/The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act : Fernand Vermette Fédération des caisses populaires Garth Manness Credit Union Central Le Comité a entendu 3 exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 35 — Loi modifiant la

Loi sur les condominiums (aménagement par phases)/The Condominium Amendment Act (Phased Condominium Development) : Frank Bueti Particulier Olga Fuga Particulier Doug Forbes Institut canadien des condominiums (Manitoba) Exposés écrits : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 35 — Loi modifiant la

Loi sur les condominiums (aménagement par phases)/The Condominium Amendment Act (Phased Condominium Development) : Neil J. Childs Particulier Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 22) — Loi modifiant la

Loi sur les caisses populaires et les credit unions/The Credit Unions and Caisses Populaires Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l’amendement suivant : Il est proposé que l'alinéa 65(1)

g) du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa 227(1)ff), de ce qui suit : ff.1) prendre des mesures concernant les assemblées annuelles, les assemblées générales ainsi que les assemblées extraordinaires des membres des caisses populaires et, notamment: (

i) autoriser les caisses populaires, avec ou sans conditions, à tenir l'une ou l'autre de ces assemblées en conduisant simultanément à des endroits différents plusieurs assemblées au cours desquelles tous les membres peuvent communiquer entre eux par voie électronique, (ii) prescrire les exigences s'appliquant à la tenue de ces assemblées, (iii) régir le vote aux assemblées des membres de même que le dénombrement des votes, (iv) prescrire des conditions afin que les membres qui participent à une assemblé e autorisée en vertu du sous -alinéa (

i) soient en mesure d'exercer leurs droits pleinement et de façon éclairée; (No 34) — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (commercialisation par abonnement par défaut et amélioration des recours)/The Consumer Protection Amendment Act (Negative Option Marketing and Enhanced Remedies) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que soit ajouté, après l'article 1 du projet de loi, ce qui suit : 1.1 Dans les dispositions qui suivent, « l'alinéa 97d) » est remplacé par « l'alinéa 97(1)d) » :

a) le paragraphe 59(1);

b) l'alinéa 60(1)k). Il est proposé que l'article 3 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : 3

L'article 97 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 97(1) et par adjonction, après le sous-alinéa ee), de ce qui suit : ee.1) pour l'application de la

partie XXI : (

i) prendre des mesures concernant ce qui constitue un changement important au

chapitre de la fourniture périodique à un consommateur de biens ou de services, (ii) prendre des mesures concernant la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet;

b) par adjonction de ce qui suit : Règlements sur la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet 97(2) Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1)ee.1), un règlement pris en vertu de cet alinéa peut :

a) désigner à

titre d'autorité législative pratiquant la réciprocité une autre autorité législative qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, a des lois semblables en matière de réglementation de la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet;

b) autoriser le ministre, au nom du gouvernement, à conclure avec le gouvernement d'une autorité législative pratiquant la réciprocité un accord concernant l'application ou l'exécution de la

partie XXI ou des lois de cette autorité à l'égard de la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet;

c) en conformité avec tout accord conclu en vertu de l'alinéa b), indiquer les lois qui s'appliquent ou ne s'appliquent pas lorsque la

partie XXI et les lois de l'autorité législative pratiquant la réciprocité sont censées s'appliquer à la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet;

d) étendre, modifier ou restreindre l'application des dispositions de la

partie XXI à la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet. (No 35) — Loi modifiant la

Loi sur les condominiums (aménagement par phases)/The Condominium Amendment Act (Phased Condominium Development) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraphe 4(1) du projet de loi soit amendé par adjonction , après le paragraphe 5(3.1), de ce qui suit : Disposition transitoire — modification d'aménagement par phases concernant un aménagement par phases existant 5(3.2) Si une déclaration de condominium prévoyant un aménagem ent par phases qui a été enregistrée avant l'entrée en vigueur du paragraphe (3.1) ne répond pas aux exigences énoncées à ce paragraphe, les règles indiquées ci-dessous s'appliquent : 1.

La déclaration de condominium est modifiée dans la mesure nécessaire afin qu'elle réponde à ces exigences avant que toute phase projetée qu'elle décrit ou vise ne soit mise en œuvre.

Les paragraphes 5.1(2) et 5.6(3) ne s'appliquent pas à l'enregistrement de la modif ication d'aménagement par phases qu'exige le présent paragraphe si :

a) la modification est enregistrée dans un délai de un an suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe;

b) l'avis prépa ré en application du paragraphe 5.4(1) à l'égard de la modification d'aménagement par phases proposée mentionne : (

i) les différences importantes éventuelles entre la phase décrite dans la modification et la phase décrite dans la déclaration de condominium et les documents de promotion utilisés pour la vente des parties privatives existantes, (ii) le droit du destinataire de demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l'article 5.7 dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis. 3. La modification d'aménagement par phases qu'exige le présent paragraphe ne peut être acceptée pour enregistrement que si elle est accompagnée du document mentionné à l'alinéa a) et du document mentionné à l'alinéa b) ou c) :

a) la déclaration solennelle du propriétaire-promoteur ou de la corporation indiquant que les personnes qui devaient recevoir les renseignements visés au paragraphe 5.4(1) et au présent paragraphe les ont effectivement reçus;

b) la déclaration solennelle du propriétaire -promoteur ou de la corporation indiquant qu'aucune de ces personnes n'a, dans les 30 jours suivant la réception des renseignements, demandé au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l'article 5.7;

c) une copie certifiée conforme de l'ordonnance du tribunal :

i) soit confirmant l'absence de différence importante entre la description de la phase qui figure dans la modification et la phase décrite dans la déclaration de condominium et les documents de promotion, (ii) soit confirmant la présence d'une différence importante et autorisant l'enregistrement de la modification, telle qu'elle est proposée o u modifiée conformément à ses dispositions ou sous réserve des conditions qu'elle prévoit; de plus, si l'ordonnance autorisant l'enregistrement de la modification est assortie de conditions, les éléments de preuve permettant de conva incre le registraire de district de l'observation des conditions sont joints à la modification d'aménagement par phases. 4.

Si une requête est présentée au tribunal en vertu de l'article 5.7 à l'égard de la modification d'aménagement par phases proposée, toute mention dans cet

article de la description de la phase qui figure dans la déclaration de condominium vaut mention de la phase telle qu'elle est décrite dans la déclaration et dans les documents de promotion utilisés pour la vent e des parties privatives existantes. 5. Tant que la modification d'aménagement par phases qu'exige le présent paragraphe n'est pas enregistrée :

a) le paragraphe 4(4) ne s'applique pas à la déclaration de condominium;

b) pour l'application de la présente loi, à l'exclusion du présent paragraphe et sauf en ce qui concerne l'enregistrement de la modification : (

i) le bien qui fait l'objet de la déclaration de condominium est réputé ne pas être aménagé par phases, (ii) chaque phase projetée que décrit ou vise la déclaration de condominium est réputée ne pas en être une.

Il est proposé que l'article 5 du projet de loi soit amendé par adjonction, apr ès l'alinéa 5.7(4)b), de ce qui suit : b.1) si la modification d'aménagement par phases crée une phase projetée, ordonnance autorisant ou exigeant l'enregistrement de la modification, telle qu'elle est propo sée ou modifiée conformément à ses dispositions; Il est proposé que l'article 5 du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 5.15, de ce qui suit : Avis et consentement non nécessaires s'il n'y a qu'un propriétaire 5.16 Par dérogation aux paragraphes 5(6) et (7), 6(3) et (4) ainsi qu'aux articles 5.1 à 5.14, une modification apportée à une déclaration de condominium peut être enregistrée sans avis et sans consentement si, au moment de l'enregistrement, la totalité du bien qui fait l'objet de la déclaration appartient à la même personne.

Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. N EVAKSHONOFF Le 14 juin 2010