Health and Social Services — 24 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-09-24

Quebec — Committees

Et d'ailleurs, M. le Président, c'est très bien

illustré par les conditions qui sont faites dans la loi à l'accès à l'information,

qui disent que les renseignements demandés doivent se faire d'une telle manière

que ça respecte la confidentialité du processus de gestion sur le plan légal d'un gouvernement. Autrement dit, un gouvernement doit avoir évidemment la capacité

d'opérer dans un certain niveau de confidentialité.

C'est tout à fait normal. Alors, il n'y a

pas de gouvernement sur la planète qui rend publics tous ses échanges

de quelque nature que ce soit, et cet amendement-là ferait en sorte qu'un ministre, à chaque fois qu'il veut avoir une information, devrait rendre publique ladite information. Alors, ce n'est même pas praticable. C'est praticable, mais

ça n'a pas de sens au sens du fonctionnement adéquat, normal d'un gouvernement. D'ailleurs, la loi québécoise d'accès à l'information le prévoit. Alors

là, on demande quelque chose qui est simplement une exagération à

laquelle, évidemment, je ne peux pas souscrire.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Collègue

de Taillon.

Lamarre : Je rappelle quand même

que, dans l'article 22, on précise bien que les renseignements fournis

ne doivent pas permettre d'identifier un patient ou un médecin. Et je rappelle

aussi que, cet été, on a demandé des informations

sur les plans de compression et d'optimisation auprès des 33 CISSS et

CIUSSS. Et ce qu'on a obtenu, c'est une seule page identique, une seule page, qui ne

donnait rien d'information au

niveau des plans de compression ou

des plans d'optimisation, qui faisait

simplement donner les commandes d'économies,

de coupures, qui étaient demandées par

le ministère et qui arrivaient au total de 450 millions, une page 8½ X 11 avec des colonnes de chiffres, donc aucun contenu sur les orientations. Et je pense

qu'il y a, à travers ces informations-là, de la reddition

de comptes qui aurait été utile.

Maintenant,

je comprends que le ministre ne voudra pas aller plus loin et je suis prête à

demander le vote, M. le Président.

Président (M. Tanguay) : Y a-t-il

d'autres interventions sur le sous-amendement de la collègue de Taillon.

Président (M. Tanguay) : Je

ne vois pas d'autre intervention, alors, chers collègues, nous allons mettre

aux voix ledit sous-amendement. Le sous-amendement est-il adopté?

M. Barrette :

Adopté... Refusé, rejeté, pardon.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui, alors, c'est quoi, là?

Le Président (M.

Tanguay) : Rejeté.

Une voix :

Il n'est pas trop tard?

Le Président (M.

Tanguay) : Non.

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, le sous-amendement est rejeté. Nous revenons donc...

M. Barrette :

Il arrive...

Président (M. Tanguay) :

Alors, chers collègues, nous sommes maintenant à l'amendement

à l'article 22. Y a-t-il des interventions?

Il n'y a pas

d'intervention sur... Oui, collègue de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Oui, M. le Président, seulement pour faire suite à nos

discussions d'hier, histoire d'être conséquents et cohérents dans ce... Une

demande avait été faite au ministre sur les sections qui apparaîtraient sur les

demandes dans le rapport réclamé par les

CISSS. Le ministre devait avoir ce document-là. Est-ce qu'on est en mesure seulement de l'avoir pour fins de compréhension et

d'information?

Barrette : Oui, M. le Président. Je peux distribuer une photocopie des notes qu'on a prises. Effectivement, il y a des têtes de

chapitres qui sont... En fait, il y a un

article de la loi, M. le Président, la

LSSSS, l'acticle 180...

Barrette : C'est le 278?

Attendez une minute, que je... Ne bougez pas. Non, c'est 182.7.

L'article 182.7

traite de la reddition de comptes et

des éléments qui doivent être retrouvés dans un rapport et, en plus, nous, on a

des têtes de

chapitre qu'on envoie

comme gabarit au réseau, et ça, c'est à notre convenance. On peut envoyer un

gabarit différent.

Alors, si le député

de Lévis le désire, je peux photocopier la note manuscrite et lui fournir.

Président (M. Tanguay) :

Oui, on va le faire, on va la distribuer. Donc, pour distribution. Et

sera-t-elle rendue publique? Pour distribution uniquement?

M. Barrette :

Oui, oui. Non, il n'y a aucun problème, ça. Il n'y a aucun problème.

Le Président (M.

Tanguay) : O.K. Vous déposez. Alors, c'est le dépôt. Alors, le dépôt. Merci

beaucoup.

Nous sommes toujours

sur l'amendement à l'article 22. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y

a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote sur l'article 22.

Alors, l'amendement à l'article 22 est-il adopté?

voix : Sur division.

Le Président (M.

Tanguay) : Adopté sur division.

M. Barrette :

...pas osé parler...

Le Président (M.

Tanguay) : Pour la suite des choses, M. le ministre.

M. Barrette :

...pour ne pas que ma langue soit fourchue. Alors, M. le Président, nous

passons...

Président (M. Tanguay) :

Excusez-moi, M. le ministre. C'est 22 maintenant. Nous allons reprocéder à l'échange et, le cas échéant, au vote. Donc,

sur l'article 22, tel qu'amendé, y a-t-il des interventions? Je

n'en vois pas. Alors, nous allons procéder au vote sur l'article 22 tel

qu'amendé. Est-il adopté?

Le Président (M. Tanguay) :

Adopté sur division. M. le ministre.

M. Barrette :

Là, est-ce qu'on fait la tête de chapitre, là, ou non?

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, aurions-nous le consentement, de ce que je comprends,

pour...

M. Barrette :

Changer la...

Le Président (M.

Tanguay) : ...pour avoir un amendement pour donc supprimer la tête de

chapitre, qui est désormais sans objet?

Président (M. Tanguay) : Normalement, ce sera à la fin, mais on peut en disposer tout de suite. Alors, il n'y a pas consentement.

M. Barrette :

Non, mais il y avait eu consentement de ça avant.

Le Président (M.

Tanguay) : Non.

M. Barrette :

Non? Ah, O.K. C'est correct. Ce n'est pas grave.

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, M. le ministre.

M. Barrette :

Pas la

section IV, la...

Mme Lamarre :

Là, on est à

chapitre III, «Reddition de comptes». On ne repartira pas sur

chaque chapitre.

M. Barrette :

Non, non. Ce n'est pas grave. O.K.

Mme Lamarre :

C'est bon. On va le donner à la fin.

M. Barrette :

Alors, M. le Président, nous n'avons pas d'amendement à déposer à l'article 23.

Le Président (M.

Tanguay) : Je vous demande d'en faire la lecture, puis on va en

débattre.

Barrette : Alors, là, ici,

je vais en faire la lecture, M. le

Président, ça va vraiment

conditionner nos débats, qui ne

devraient pas avoir lieu techniquement pour les prochains amendements

parce que 23 essentiellement vient proposer des... Non. Je vais

recommencer, M. le Président, parce que je ne suis pas assez clair.

Alors, nous entrons dans le

chapitre IV, chers collègues.

Alors, nous entrons dans le

chapitre IV, qui traite de dispositions modificatives

sur, dans un premier temps, la

Loi sur l'assurance maladie. Alors, nous

entrons dans un

chapitre qui ne traite que de concordance. Alors, techniquement, M.

le Président, ce sont des ajustements

à la Loi de l'assurance maladie qui

découlent de ce que nous avons adopté à date. Alors donc, techniquement,

il ne devrait pas y avoir de débat puisque ce sont des éléments de concordance.

À moins que. Qui sait?

Alors, dans un

premier temps, l'article 23, pour lequel il n'y a pas d'amendement, conditionne

les suivants. Pourquoi? Alors, ici, ce qui est proposé est l'article 23 :

L'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) est modifié :

1° par la suppression

des cinquième et huitième alinéas;

2° par le

remplacement, dans le neuvième alinéa, de «sixième» par «cinquième».

M. le Président, les oppositions ont reçu... bien, en fait, tout le monde autour de la table a reçu le libellé complet de l'article 19.

Et, quand on regarde le libellé, je ne le lirai pas, ce serait long, on

constate que ce sont les règles qui permettent à la Régie de l'assurance

maladie...

Président (M. Tanguay) : Peut-être

juste faire attention aux conversations pour mieux entendre. Alors, allez-y,

M. le ministre.

Barrette : Alors, on

constate, à la lecture rapide et certainement qui a été faite hier par l'opposition avant de venir aujourd'hui — ils

ont dû se préparer — que

l'article 19, c'est l'article qui traite des

conditions générales pour que la RAMQ

détermine les conditions pour, entre

autres, octroyer un paiement pour les

services médicaux. Alors, comme on a

fait des modifications dans les paramètres qui octroient un paiement — c'est

l'objet de la loi n° 20 — il y a des alinéas qui n'ont plus leur raison d'être.

Alors,

le premier, on dit qu'on supprime cinquième et huitième alinéas. Je vais donc

lire ce qui était le cinquième avant.

La

Loi sur l'assurance maladie, à l'article 19, disait, au cinquième alinéa, qu'«une entente

peut prévoir une rémunération

différente pour les médecins, selon qu'ils sont autorisés ou non à y adhérer en

vertu des articles 360 et suivants de la

[loi sur la] santé et les services

sociaux, pour la totalité ou une

partie de leurs activités dans la région. Elle peut également prévoir

les modalités de participation à une telle entente.»

entente, c'est ce qu'on négocie avec les fédérations médicales, les conditions

qui donnent accès à un paiement. On

voit ici qu'on fait référence à l'abolition de 360. M.

le Président, on traitera, à l'article

32, d'un amendement qui amène l'abolition des articles 360 à

366, auxquels j'invite momentanément nos collègues à aller. Ça va les éclairer.

Alors, à l'article 32, on va proposer que les articles 360 à 366.1 de la loi,

la LSSSS, soient abrogés. Pourquoi? Parce que les articles 360 à 366.1 traitent

entre autres des activités médicales particulières qui, dans la loi actuelle,

dans le projet de loi n° 20, sont l'objet d'un traitement

différent. On l'a vu aux articles 4, 5 et 6. Maintenant, ça passe par un DRMG qui fait une liste, et ainsi de suite.

Alors,

comme maintenant ces éléments-là qui étaient dans l'ancienne loi

n'ont plus l'objet qu'ils avaient, parce qu'ils sont maintenant

traités différemment à cause d'une loi, de la loi n° 20,

on abroge évidemment les articles qui y faisaient référence. Alors, c'est simple, je résume, M. le Président. Comme, dans le projet de loi

n° 20, il y a des éléments

qui étaient dans les anciennes lois, qui

étaient traitées d'une certaine manière, mais qui ne le sont plus compte tenu

des articles d'aujourd'hui, toute référence aux anciens articles qui traitaient du même sujet deviennent par le

fait même obsolètes.

vais donc relire le cinquième alinéa. Un, deux, trois, quatre, cinq : «Une

entente peut prévoir une rémunération différente pour les médecins selon

qu'ils sont autorisés ou non à y adhérer en vertu des articles 360 et suivants...»

C'est

les AMP. Alors, les AMP sont maintenant traitées différemment à 4, 5, 6. Donc, cet article-là,

dans l'assurance-maladie n'a plus sa raison d'être. On l'enlève.

Huitième alinéa de l'article

19... L'autre bord... J'en fais la lecture :

défaut d'entente pour déterminer la rémunération différente [ou] les modalités

de participation d'un médecin à une

entente visée au cinquième alinéa — le cinquième alinéa vient d'être aboli, alors on

ne peut plus faire référence au cinquième — le Conseil du trésor peut,

par règlement qui tient lieu [et ainsi de suite].»

Ici,

ce qui est moteur, c'est qu'on fait référence au cinquième alinéa. Ça n'a plus

sa raison d'être. Le cinquième est aboli.

Alors, ce sont des conditions domino, si vous voulez, qui faisaient référence à

une ancienne loi. Comme on vient de

changer les conditions qui étaient prévues à l'ancienne loi, il y a donc lieu

d'avoir ces changements-là, et ça, ça s'appelle de la concordance.

Voilà.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'article 23, y a-t-il des interventions? Collègue

de Taillon.

Lamarre : M. le Président, moi, j'observe que, dans 23, ce sont effectivement des

modifications qui sont de simples

modific

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-09-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 150924.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e89e0eca2b9962df88e701a15a8710b481cd45e9

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