Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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39 th Legislature, 2 nd Session

(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Wednesday, November 2, 2011 - Vol. 42 N° 57

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner l'intronisation de M. Mark Labow

au Temple de la renommée du ski canadien

Mme Line Beauchamp

Féliciter Mme Doris Lecours, récipiendaire

de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Danielle Doyer

Féliciter les infirmières du Centre de santé et de services

sociaux des Îles, lauréates du prix Innovation clinique

M. Germain Chevarie

Féliciter les membres de la famille de M. Jacques Desrosiers, de la circonscription

de Mirabel, de leur contribution à l'agriculture et à l'économie régionale

Mme Denise Beaudoin

Souligner l'impact de compressions budgétaires

au Centre Jean-De La Lande, à Montréal

M. Amir Khadir

Souligner le lancement annuel de l'Opération Nez rouge

M. Guy Ouellette

Souligner le 25e anniversaire de Coup de coeur francophone

M. Yves-François Blanchet

Souligner l'intronisation de M. Alfred Boulet au

Temple de la renommée de l'agriculture du Québec

M. Norbert Morin

Féliciter M. Dang Thanh Bui, lauréat des Prix du bénévolat en loisir

et en sport Dollard-Morin pour la région des Laurentides

M. Gilles Robert

Souligner le lancement du projet d'aménagement de l'Innoparc, à Lévis

M. Gilles Lehouillier

Présence de l'ambassadeur de la république de Serbie, M. Zoran Veljic

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 32 -- Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011

et à certains autres énoncés budgétaires et édictant

la Loi concernant les paramètres sectoriels

de certaines mesures fiscales

M. Raymond Bachand

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du Comité consultatif de lutte

contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Dépôt de pétitions

Verser une prime de soins critiques au personnel du bloc opératoire

du Centre de santé et de services sociaux de Laval

Verser une prime de soins critiques au personnel infirmier en hémodynamie

du Centre de santé et de services sociaux de Laval

Interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs

et encadrer les pratiques des commerces offrant ces services

Instituer une commission d'enquête publique sur la collusion et la corruption

dans le domaine de la construction et sur le financement des partis politiques

Débloquer de nouvelles places en garderie en privilégiant

les centres de la petite enfance

Interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs

et encadrer les pratiques des commerces offrant ces services

Questions et réponses orales

Coûts reliés à l'application du projet de loi

fédéral C-10 en matière de justice

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Prise en charge de patients âgés au Centre multivocationnel

Claude-David, à Repentigny

Mme Carole Poirier

M. Yves Bolduc

Mme Carole Poirier

M. Yves Bolduc

Mme Carole Poirier

M. Yves Bolduc

Mesures de francisation destinées aux immigrants

M. Yves-François Blanchet

Mme Kathleen Weil

M. Yves-François Blanchet

Mme Kathleen Weil

M. Yves-François Blanchet

Mme Kathleen Weil

Ententes entre Hydro-Québec et des communautés autochtones

concernant le projet de la Romaine

M. François Bonnardel

M. Clément Gignac

Documents déposés

M. François Bonnardel

M. Geoffrey Kelley

M. François Bonnardel

M. Geoffrey Kelley

Propos de M. Sylvain Lévesque sur une invitation adressée

à des propriétaires de garderies privées

Mme Marie Bouillé

Document déposé

Mme Yolande James

Mme Marie Bouillé

Mme Yolande James

Contribution illégale au Parti libéral du Québec

M. Bertrand St-Arnaud

M. Yvon Vallières

M. Bertrand St-Arnaud

M. Yvon Vallières

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

Autodétermination du Québec

M. Jean-Martin Aussant

M. Raymond Bachand

M. Jean-Martin Aussant

M. Raymond Bachand

M. Jean-Martin Aussant

M. Raymond Bachand

Appui aux personnes atteintes du trouble du déficit d'attention

avec ou sans hyperactivité et à leur famille

M. Yves-François Blanchet

M. Yves Bolduc

Mme Danielle Doyer

M. Yves Bolduc

Motions sans préavis

Souligner les 40 ans de présence institutionnelle du Québec en Allemagne

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 33 -- Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration

du fonctionnement de l'industrie de la construction

Adoption du principe

Mme Lise Thériault

Mme Sylvie Roy

M. Marjolain Dufour

M. Jean D'Amour

M. Marc Picard

Mme Lise Thériault (réplique)

Vote reporté

Projet de loi n° 23 -- Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public

Adoption

Mme Michelle Courchesne

M. Sylvain Simard

Mise aux voix

Projet de loi n° 28 -- Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre

de l'Accord sur le commerce intérieur

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

Mise aux voix du rapport

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du contrôleur des armes

à feu qu'il préserve l'intégralité des données québécoises

inscrites au registre des armes à feu

M. Stéphane Bergeron

M. Guy Ouellette

M. Bernard Drainville

M. Amir Khadir

M. Gérard Deltell

M. Robert Dutil

Mme Marie Malavoy

M. Henri-François Gautrin

Motion d'amendement

M. Stéphane Bergeron (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion amendée

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Et je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner l'intronisation de

M. Mark Labow au Temple

de la renommée du ski canadien

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je tiens à féliciter M. Mark Labow, qui a été intronisé au Temple de la renommée du ski canadien. Il a reçu cet honneur en raison de sa longue carrière de patrouilleur et pour tous ces efforts qu'il a déployés pour améliorer la sécurité des skieurs qui, chaque hiver, dévalent les pentes des stations de ski. M. Labow a été membre de la patrouille canadienne de ski durant plus de 60 ans et est l'un des fondateurs de la Fédération internationale des patrouilles de ski. Il en a été le président de 1975 à 2003.

Au cours de ces nombreuses années, en plus des milliers d'heures passées sur les pentes à accomplir son travail de patrouilleur, M. Labow a, entre autres, participé à la création du Conseil canadien du ski, organisation dont l'objectif est de promouvoir la pratique des sports de glisse au Canada. L'engagement de M. Labow lui a permis d'être reconnu par ses pairs et intronisé au Temple de la renommée du ski canadien.

J'invite donc l'Assemblée nationale à se joindre à moi pour lui rendre un hommage pleinement mérité.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia.

Féliciter Mme Doris Lecours,

récipiendaire de la Médaille

de l'Assemblée nationale

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, bénévole depuis plus de 15 ans, Mme Doris Lecours a un parcours exemplaire en matière d'implication communautaire. Elle est une femme de coeur. Son action fait foi de sa grande solidarité et de son humanité envers les autres.

Elle a travaillé pendant 35 ans au Centre de santé et de services sociaux de La Mitis. Mme Lecours est très impliquée auprès de l'Association du cancer de l'est du Québec, d'Opération Enfant Soleil et de la fabrique de Price. On dit d'elle: Elle est d'une bonté rare. Les présidentes et les présidents de campagnes de financement souhaitent toutes et tous l'avoir comme partenaire. En effet, Mme Lecours est une véritable chef d'orchestre des collectes de fonds. Elle a ramassé plus de 100 000 $ pour l'ACEF. De plus, elle trouve de la nourriture et des vêtements pour des familles démunies.

Ce fut un grand honneur, pour moi, de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec à Mme Doris Lecours pour sa remarquable implication communautaire, dont je la remercie infiniment. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Féliciter les infirmières du Centre de

santé et de services sociaux des Îles,

lauréates du prix Innovation clinique

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Mme la Présidente, aujourd'hui, je veux profiter de ma tribune à l'Assemblée nationale pour souligner l'excellent travail d'un groupe d'infirmières du CSSS des Îles, qui a mérité le prix Innovation clinique 2011 de l'Ordre régional des infirmières et infirmiers du Bas-Saint-Laurent -- Gaspésie -- Îles-de-la-Madeleine.

Lucienne Arseneau, Nancy Aucoin, Johanne Cantin, Estelle Lapierre, Gabrielle Lapierre et Carmen Renaud ont mis sur pied un projet qui permet de maintenir les personnes en perte d'autonomie dans leur communauté grâce à une réorganisation du travail et à la mobilisation des intervenants. Ce projet est à la hauteur de leur dévouement pour notre communauté et pour les personnes âgées.

Je salue donc l'initiative de ces femmes déterminées et je les remercie de veiller au bien-être des Madelinots. Nous avons besoin de personnes passionnées comme vous, qui sont avides d'innovation et de progrès. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel.

Féliciter les membres de la famille

de M. Jacques Desrosiers, de la

circonscription de Mirabel, de leur

contribution à l'agriculture

et à l'économie régionale

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. M. Jacques Desrosiers, fils de producteurs laitiers depuis trois générations, et sa conjointe, Mme Liette Deschambault, ainsi que leurs fils Éric et Benoit, sont, depuis 1980, propriétaires de deux grandes fermes d'élevage de bovins. Leur entreprise est membre actif de la Société des parcs d'engraissement du Québec, dont la mission première est de veiller aux intérêts de cette industrie. Ils fournissent quotidiennement nourriture et soins à plus de 2 000 de ces magnifiques bêtes dites d'engraissement.

Leur élevage se répartit sur deux terres abritant chacune deux parcs. On peut imaginer le travail colossal exigé, ce qui explique qu'il y a peu d'éleveurs de cette envergure au Québec.

En août 2011, c'est la famille Desrosiers qui a accueilli chez elle le grand événement de la Société des parcs d'engraissement du Québec. Je tiens à féliciter et remercier tous les membres de la famille Desrosiers de leur importante contribution à l'agriculture et à l'économie régionale de la circonscription de Mirabel et du Québec.

** (9 h 50) **

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, Mme la députée de Mirabel. M. le député de Mercier.

Souligner l'impact de compressions

budgétaires au Centre

Jean-De La Lande, à Montréal

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Le système de santé craque de partout. Les derniers budgets sont venus former un garrot sur les services publics et planifier leur sous-financement chronique. C'est aujourd'hui la population et les employés du réseau qui font les frais de ces choix irresponsables.

Dans le CHSLD Jean-De Lalande, un centre de 254 lits, dans mon comté, les résidents, qui ont en moyenne 80 ans, sont bousculés, déstabilisés par ces coupures et ces compressions irresponsables. Résultat: ces compressions ont entraîné des coupures drastiques de personnel. À

titre d'exemple, seulement deux techniciennes sont disponibles, à temps partiel, pour 254 lits. Le comité des résidents a beau insister, la commande ministérielle sera appliquée, peu importe l'irrationalité des mesures. Les indignés se multiplient partout, comme les résidents de ce CHSLD. La population heureusement n'est pas dupe de voir son gouvernement investir des millions pour pourvoir des plans plutôt que d'offrir des services à nos aînés.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

Souligner le lancement annuel

de l'Opération Nez rouge

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner le lancement de la 28e campagne de l'Opération Nez rouge. Cette année, le service de raccompagnement sera offert du 2 au 31 décembre 2011.

Chaque année, environ 42 000 bénévoles s'engagent dans la lutte contre l'alcool au volant. Je veux saluer leur générosité et leur dévouement. Ces femmes et ces hommes contribuent année après année à sauver des vies.

Nez rouge, c'est également une initiative rassembleuse et originale québécoise qui permet d'amasser des dons qui profitent à des organismes oeuvrant auprès de la jeunesse et du sport amateur. Nez rouge, c'est non seulement un exemple tangible de prise en charge d'un problème de sécurité routière par l'ensemble de la communauté, mais c'est également un exemple de réussite. Des initiatives se retrouvent maintenant au Canada et même en Europe.

Je profite donc de cette occasion pour inviter tous les Québécois à participer à cette campagne, que ce soit en donnant leurs noms pour faire des raccompagnements ou en faisant appel à Nez rouge pour revenir à la maison. Je souhaite à l'équipe de Nez rouge et à tous ces dévoués bénévoles une très belle saison 2011. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chomedey. Je reconnais maintenant M. le député de Drummond.

Souligner le 25e anniversaire de

Coup de coeur francophone

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. L'amour de la langue française s'exprime de façon privilégiée dans les arts, la poésie, le théâtre et les arts déposés sur support audiovisuel, et, bien sûr, au lendemain d'un gala de l'ADISQ marqué avec bonheur du sceau de la diversité des genres, la chanson en français.

Voici donc un beau moment pour célébrer le 25e anniversaire d'un événement singulier né de passion et d'improbable, nourri à même cette effervescence que les rigueurs économiques ou l'esprit obscur d'un gouvernement voisin n'ont su inhiber.

Je suis donc très heureux d'avoir l'occasion de souligner devant l'Assemblée nationale les 25 ans du Coup de coeur francophone. À mon heure, j'y ai assisté et participé par le biais d'artistes alors et encore fiers de chanter en français sans même se demander, et lorsque le besoin de créer s'exalte, si, oui ou non, c'est meilleur pour le commerce. L'art se porte mieux, au Québec comme en France, de l'existence de cet événement annuel né de la vision d'Alain Chartrand, que je félicite et que je salue.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Drummond. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

Souligner l'intronisation de

M. Alfred Boulet au Temple de la

renommée de l'agriculture du Québec

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je tiens à souligner l'intronisation de M. Alfred Boulet, de Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, au Temple de la renommée de l'agriculture du Québec. Cette intronisation est le fruit d'une vie dédiée à l'agriculture. Sa passion et sa vision font de lui une figure de proue de l'agriculture québécoise.

M. Boulet a remporté plusieurs succès au cours de sa carrière: il est notamment récipiendaire du trophée Pierre-Léonard pour son implication dans la structure holstein et pour sa contribution au développement et au rayonnement de la race au Québec. De plus, il a remporté le

titre de Maître-éleveur, par l'Association holstein du Canada, pour la qualité supérieure de son troupeau.

Son leadership lui a permis de fonder une entreprise spécialisée dans les encans où il a décidé de développer le concept d'encan clés en main. Cette idée a d'ailleurs été reprise dans d'autres provinces canadiennes. Je suis fier de rendre hommage à un homme qui a su être un véritable pionnier de l'agriculture au Québec. Bravo, Alfred!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je cède maintenant la parole à M. le député de Prévost.

Féliciter M. Dang Thanh Bui, lauréat

des Prix du bénévolat en loisir

et en sport Dollard-Morin pour

la région des Laurentides

M. Gilles Robert

M. Robert: Vendredi dernier, il m'a fait grand plaisir d'assister à la remise des Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin. Pour le volet régional de cette cérémonie, c'est un résident de Saint-Jérôme, M. Dang Thanh Bui, qui a été le lauréat pour la région des Laurentides.

Vietnamien d'origine, il a quitté son pays natal à la fin des années 1970, lors du tristement célèbre exode des « boat people » . Immigrant au Québec, il est établi à Saint-Jérome depuis une trentaine d'années. Sportif dans l'âme, M. Bui s'est impliqué tout au long de sa vie dans le soccer amateur, ayant notamment fondé le club de soccer Le Mistral, et il est d'ailleurs très fier du développement constant de ce sport au Québec.

Il a également à son actif pas moins de 14 finales des Jeux du Québec en tant qu'accompagnateur bénévole. Entraîneur compétent, grand bénévole, homme généreux, il a toujours préféré donner que recevoir. Aujourd'hui, mon cher ami, c'est à ton tour de te laisser parler d'amour. Nous ne pouvons que te souhaiter de réaliser ton rêve le plus cher: revoir le Vietnam et pouvoir te recueillir sur la tombe de tes parents. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Prévost. Alors, à la fin, je cède la parole à M. le député de Lévis.

Souligner le lancement du projet

d'aménagement de l'Innoparc, à Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, Mme la Présidente. Le 18 octobre dernier, j'ai annoncé, au nom de mon collègue ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, une aide financière de 2 millions de dollars à la ville de Lévis afin de permettre le démarrage de son projet d'aménagement de l'Innoparc. L'aménagement de l'Innoparc permettra à la ville de Lévis de développer le premier parc industriel dédié à la haute technologie dans la région de la Chaudière-Appalaches.

Le futur site priorisera certains créneaux, tels la robotique industrielle, la logistique des transports, les agrobiotechnologies, les aliments fonctionnels et l'efficacité énergétique. Les bâtiments tous écoénergétiques qui y seront construits accueilleront environ 75 entreprises, dont des centres de recherche et d'enseignement, et permettront la création de quelque 1 200 emplois directs.

Je voudrais saluer la vision de la mairesse de Lévis, Mme Danielle Roy Marinelli, et de son personnel, en particulier M. Philippe Meurant, directeur du développement, et de ses partenaires, qui ont su présenter un projet inspiré et porteur pour l'avenir de Lévis. J'aimerais aussi souligner le rôle de premier plan qu'a joué le Parc technologique du Québec métropolitain dans la naissance de l'Innoparc à Lévis, plus particulièrement son président, M. Edwin Bourget, et sa directrice générale...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Lehouillier: ...Mme Natalie Quirion. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je vous remercie, M. le député de Lévis. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 12)

Le Président: Bon mercredi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la

république de Serbie, M. Zoran Veljic

Pour ceux qui s'informaient à savoir quel était le drapeau qui flottait sur l'aile est de notre parlement, c'est le drapeau de la Serbie, ce qui me permet de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la république de Serbie, Son Excellence M. Zoran Veljic, à l'occasion de sa visite officielle. M. Veljic, bienvenue au Québec. Mon accent serbe est trop fort, puis je ne voudrais pas vous énerver avec ça, alors je vais sauter un tour.

Une voix: ...

Le Président: Bienvenue. Bienvenue, monsieur. Alors, nous poursuivons les affaires courantes aujourd'hui.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 32

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 32, Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. M. le ministre, à vous la parole.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Vous me permettrez de faire un résumé des notes explicatives accompagnant le projet de loi n° 32. Ces notes décrivent de façon détaillée l'ensemble des mesures comprises dans ce projet de loi. Je vous ferai part de certaines de ces mesures notamment annoncées dans le discours du budget du 17 mars 2011 et dans les bulletins d'information publiés par le ministère des Finances.

Le projet de loi modifie la

Loi sur l'administration fiscale afin de protéger contre les recours judiciaires les mandataires de l'État qui perçoivent un montant dont une loi fiscale ordonne la perception.

Il modifie la

Loi sur les impôts à plusieurs égards, notamment:

1° l'instauration d'un crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience;

2° la mise en place de deux nouveaux volets du crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels d'une personne majeure;

3° certaines modalités d'application du crédit d'impôt remboursable pour la solidarité;

4° le traitement fiscal réservé à certains montants remboursés par une succession;

5° la période d'admissibilité du crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition ou la location d'un véhicule neuf écoénergétique;

6° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol cellulosique;

7° des ajustements à certains crédits d'impôt dans le domaine culturel;

8° le contingent des versements d'un organisme de bienfaisance;

9° le traitement fiscal des options d'achat de titres.

Ce projet de loi modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec concernant notamment l'élargissement de la portée de la mesure de détaxation des livres imprimés, le remboursement à l'intention des fiducies de régimes de pension agréés.

De plus, il modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants pour mettre en place un nouveau mécanisme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants.

En outre, il édicte la loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. Cette nouvelle loi regroupera les paramètres non fiscaux de certaines mesures fiscales et confie leur administration à des ministres et à des organismes publics, établit les règles générales relatives à la délivrance, la modification et à la révocation des documents nécessaires à l'application des mesures fiscales.

De nombreuses modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont également apportées à la

Loi sur les impôts et à diverses autres lois par ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel du Comité

consultatif de lutte contre la

pauvreté et l'exclusion sociale

Mme Boulet: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2010-2011 du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de Vimont.

Verser une prime de soins critiques

au personnel du bloc opératoire

du Centre de santé et de

services sociaux de Laval

M. Auclair: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 115 pétitionnaires. Désignation: membres du personnel du Centre de la santé et des services sociaux de Laval, et citoyens et citoyennes de la région de Laval.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le bloc opératoire est un lieu spécialement aménagé et/ou avec une instrumentation ultraspécialisée et qui demande un niveau d'expertise complexe, avec des professionnelles formées et autonomes;

« Considérant que le bloc opératoire regroupe des activités de soins spéciaux pour des patients présentant majoritairement une instabilité hémodynamique, exigeant une surveillance continue et requérant une présence constante de professionnelles;

« Considérant que le CSSS de Laval est la région qui compte le plus de naissances, avec plus de 4 800 naissances par année et nécessitant dans la dernière année 894 césariennes dont 489 en urgence;

« Considérant que l'équipe du bloc opératoire doit exercer autant au bloc qu'à la salle de réveil, car il ne constitue qu'un seul centre d'activité;

« Considérant que nous sommes le transit entre la clientèle de l'urgence et des soins intensifs;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, l'équipe du bloc opératoire, demandons la prime de soins critiques, telle que pour les départements de l'urgence, soins intensifs et unité coronarienne. »

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Vimont, c'est encore à vous, je pense.

Verser une prime de soins critiques

au personnel infirmier en

hémodynamie du Centre de

santé et de services sociaux de Laval

M. Auclair: Merci. Deuxième pétition, M. le Président, encore une fois signée par 41 pétitionnaires, membres du personnel du Centre de santé et de services sociaux de Laval, et citoyens et citoyennes de Laval.

« Considérant la complexité du travail effectué et des exigences requises pour travailler en hémodynamie;

« Considérant l'obligation d'avoir nos actes délégués pour assurer la réanimation cardiorespiratoire en l'absence de médecin;

« Considérant les connaissances particulières nécessaires de la pratique infirmière au quotidien;

« Considérant que les infirmières sont de garde 24 heures sur 24 comme répondantes de première ligne pour les clients qui nécessitent des soins d'urgence lors d'un infarctus;

« Considérant que 100 % des patients pris en charge sous protocole IPIM ont été traités sous les délais prescrits, soit 90 minutes et moins, et que le partenariat US/CSSS a fait en sorte que notre temps moyen est maintenant de 47 minutes;

« Considérant les difficultés de recrutement auxquelles nous sommes confrontées en plus des gardes qui reviennent une journée sur trois;

« Considérant que plusieurs patients arrivent au centre hospitalier et sont transportés directement en salle d'hémodynamie;

« Considérant les risques élevés de mort imminente lorsqu'une artère coronaire bloquée et privée d'oxygène n'est pas traitée de façon rapide avec toute la diligence que cela demande;

« Considérant que l'hémodynamie est un service de cardiologie tertiaire et donc reconnu comme un service médical ultraspécialisé;

« Considérant que l'hémodynamie est reconnue par le MSSS comme étant un champ d'activité de la cardiologie;

« Considérant que les laboratoires d'hémodynamie doivent être reconnus à leur juste valeur;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons que la prime de soins critiques soit octroyée au personnel infirmier en hémodynamie. »

Je certifie que la présente est conforme au règlement. Merci.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Roberval.

Interdire la vente de services de

bronzage artificiel aux mineurs

et encadrer les pratiques des

commerces offrant ces services

M. Trottier: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 726 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même

titre que la cigarette ou l'amiante;

« Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel avant l'âge de 35 ans augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

« Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

« Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique; et

« Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

** (10 h 20) **

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Mercier.

Instituer une commission d'enquête

publique sur la collusion et la

corruption dans le domaine

de la construction et sur le

financement des partis politiques

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 34 946 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que la lutte à la corruption a besoin de l'appui de toute la population;

« Considérant que comme citoyens et citoyennes nous avons la responsabilité de combattre la corruption;

« Considérant qu'il y a urgence de mettre en place une commission d'enquête publique à la suite de la divulgation du rapport de l'Unité anticollusion et du témoignage, en commission parlementaire, de son directeur Jacques Duchesneau;

« Considérant que le premier ministre refuse systématiquement de lancer une commission d'enquête publique;

« Considérant que la perte de confiance de la population envers ses institutions constituerait une menace grave à la démocratie;

« Considérant [enfin] que, comme signataires de cette pétition, nous nous engageons à rapporter et dénoncer la corruption partout où on l'observe dans nos milieux de vie et de travail;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, signataires de cette pétition, demandons au gouvernement du Québec d'instituer une commission d'enquête publique sur la collusion et la corruption dans le domaine de la construction ainsi que sur le financement des partis politiques. »

M. le Président, je certifie que l'extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Et, pour une fois, la pétition vient après l'exécution de la requête.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Terrebonne.

Débloquer de nouvelles places en

garderie en privilégiant les

centres de la petite enfance

M. Traversy: Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 060 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la région du sud de Lanaudière.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant la hausse importante des naissances dans le sud de Lanaudière depuis les dernières années;

« Considérant qu'il manque actuellement plus de 3 000 places en garderie à 7 $ à Terrebonne simplement afin de combler les besoins existants;

« Considérant que le gouvernement libéral n'a fait aucune annonce dans son dernier budget concernant de nouvelles places en garderie dans Lanaudière, que ce soit en CPE, en garderie privée ou en milieu familial;

« Considérant que de nombreux parents sont dans l'impossibilité de trouver une nouvelle place en garderie à 7 $ pour leur enfant alors que leur congé parental est sur le point de se terminer;

« Considérant qu'au cours des dernières années le gouvernement a privilégié les garderies privées dans ses derniers développements de places, au détriment des CPE sans but lucratif, de leur modèle de gouvernance démocratique impliquant directement les parents et de leur ouverture plus grande aux poupons, aux enfants handicapés ainsi qu'à la garde à temps partiel;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement libéral s'engage formellement à revenir sur sa décision et à débloquer de nouvelles places en garderie, particulièrement des places à 7 $, au plus tard lors du prochain budget, soit celui de 2012-2013, en privilégiant les CPE pour ce faire. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Joliette pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette pétition?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Mme la députée de Joliette, nous vous écoutons.

Interdire la vente de services de

bronzage artificiel aux mineurs

et encadrer les pratiques des

commerces offrant ces services

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 662 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant qu'en 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même

titre que la cigarette ou l'amiante;

« Considérant que de nombreuses études montrent que l'exposition au rayonnement UV des appareils de bronzage artificiel avant l'âge de 35 ans augmente de 75 % le risque de développer un mélanome, la forme de cancer de la peau la plus sévère et la plus meurtrière;

« Considérant que, chez les 15 à 29 ans, le mélanome compte pour 11 % des nouveaux cas de cancer et que 70 % des utilisateurs de lits de bronzage sont des femmes de ce même groupe d'âge;

« Considérant que plusieurs pays interdisent la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs. Au Canada, la Nouvelle-Écosse le fait, ainsi que le district de Victoria, en Colombie-Britannique;

« Considérant que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'interdiction de vendre des services de bronzage artificiel aux moins de 18 ans;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire la vente de services de bronzage artificiel aux mineurs, de mettre sur pied un registre de tous les commerces offrant des services de bronzage et d'instaurer des mesures visant à restreindre les pratiques de marketing des salons de bronzage artificiel auprès des jeunes. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Coûts reliés à l'application

du projet de loi fédéral C-10

en matière de justice

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire à Ottawa, on assiste à une attaque frontale contre les valeurs et les façons de faire québécoises. Hier, le projet de

loi sur l'abolition du registre des armes à feu a franchi une nouvelle étape, et le gouvernement canadien refuse toujours notre demande de récupérer les données. D'ailleurs, ils ont trouvé un nouveau prétexte. Le gouvernement fédéral nous dit qu'il ne peut transmettre les renseignements personnels aux provinces. C'est faux, faux, M. le Président. La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a indiqué hier que la loi permet le transfert de données.

Coïncidence, hier, en même temps, le ministre de la Justice était à Ottawa pour s'opposer à un autre projet de loi, le projet de loi C-10 sur la justice. Le Québec, malheureusement, y a subi une autre rebuffade des conservateurs. À l'évidence, les conservateurs n'ont pas l'intention de bouger, et ce projet, malheureusement, devrait être adopté malgré l'attaque envers nos valeurs, malgré les avis et les analyses des experts.

Pire, ils vont nous refiler la facture, M. le Président. On parle de chiffres... Certains évoquent les chiffres de 1 milliard de dollars. Pour les conservateurs, c'est simple, on a juste à aller chercher l'argent à l'aide sociale, à l'éducation pour construire des nouvelles prisons. Entre vous et moi, c'est complètement rétrograde.

Alors, j'ai une question simple au premier ministre: Est-ce que celui-ci peut informer l'Assemblée nationale des coûts exacts que le Québec devra assumer à la suite de cette décision unilatérale du gouvernement canadien?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, M. le Président, je veux revenir sur cette question-là du registre des armes à feu, mais, avant d'y arriver, j'aimerais également souligner le fait que le ministre de la Justice est allé, hier, en comité parlementaire, à Ottawa, représenter l'Assemblée nationale du Québec sur cette position que notre gouvernement défend, et j'aimerais lui dire qu'il a fait ça avec beaucoup de brio, M. le Président.

Je remarque au passage que, sur cette question-là de la loi C-10, il n'y a pas uniquement le Québec qui défend une position qui est différente de celle que le gouvernement fédéral propose, il y a également le gouvernement de l'Ontario qui s'est prononcé là-dessus par la voix de son premier ministre pas plus tard qu'hier. Mais j'aimerais, au nom des parlementaires, remercier le ministre de la Justice de son travail parce qu'il a fait une très bonne présentation.

M. le Président, sur cette question du registre des armes à feu, nous sommes du même avis: que le gouvernement fédéral, ayant pris la décision d'abolir le registre des armes à feu, devrait poser un geste qui relève du bon sens et transférer les données au gouvernement du Québec. La chef de l'opposition officielle a raison de relever le fait qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que ça puisse se faire.

Je remarque au passage que c'est un peu ce qui était entendu lors d'un échange, le 23 septembre 2010, à la Chambre des communes, alors que le député Steven Blaney posait une question au ministre Christian Paradis et qui disait ceci: « Cela étant, si des provinces veulent avoir le registre des armes d'épaule, c'est libre à elles. » C'est ce que disait à ce moment-là, le 23 septembre 2010, le ministre Paradis. La question qu'on doit poser maintenant, c'est: Pourquoi le ministre Paradis et pourquoi le gouvernement fédéral...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...voudraient faire payer deux fois les contribuables pour le même registre?

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je me réjouis d'entendre le premier ministre sur le fait qu'il va appuyer aussi notre motion, cet après-midi, qui porte sur le fait que l'on puisse constituer notre propre registre et qu'effectivement les Québécois ont payé pour constituer ce même registre.

Cependant, je reviens à ma question, M. le Président. Le projet de loi C-10, que le gouvernement fédéral devrait adopter, comporte des coûts importants pour le Québec. Est-ce que le premier ministre peut nous dire quelle est l'importance de ces coûts? À quelle hauteur se chiffrent-ils, M. le Président?

** (10 h 30) **

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, j'ai pris bonne note de la motion que va proposer et propose depuis hier la chef de l'opposition officielle. Je veux juste, par souci de transparence, lui dire que nous travaillons avec eux pour trouver un libellé qui soit acceptable. Je vais vous dire pourquoi, parce que nous voulons, si nous adoptons une motion, également respecter la règle de droit. C'est la responsabilité des législateurs de s'assurer que les motions adoptées ici sont conformes à la règle de droit. Alors, il y a des discussions là-dessus, je suis convaincu qu'on pourra arriver à une entente sur une motion qui sera acceptable.

Cela étant dit, pour revenir à C-10, on voit bien que le dossier évolue. Ce n'est pas inhabituel dans les affaires fédérales-provinciales non plus...

Le Président: en terminant.

M. Charest: Le fait que l'Ontario et son premier ministre se soient prononcés hier, c'est très encourageant.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, nous sommes très ouverts à la modification de notre motion, s'il y a lieu, parce que nous souhaitons qu'elle soit unanime, comme nous l'avons fait à plusieurs reprises, M. le Président, en cette Chambre, lorsque les intérêts du Québec sont en cause.

Mais, encore une fois, je reviens à ma question. Parce que le ministre de la Justice hier a dit: On ne paiera pas si le gouvernement fédéral nous impose cette loi C-10. On ne va pas payer quoi? Quel montant? De quelle somme s'agit-il pour qu'on aie une évaluation la plus exacte possible, M. le Président? C'est ça, ma question...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président... si la chef de l'opposition officielle faisait référence au projet de loi n° C-10. Le ministre de la Justice a été très clair hier, comme le premier ministre de l'Ontario, soit dit en passant. Je reviens là-dessus parce que c'est quand même important. Il ne s'était pas prononcé là-dessus.

C'est quand même... à nous deux, là, l'Ontario puis le Québec, on représente une majorité de la population canadienne, c'est assez significatif lorsque les deux provinces parlent d'une même voix sur une question comme celle-là pour dire au gouvernement fédéral: Vous posez des gestes qui engendrent des coûts additionnels. Si c'est le cas, assumez les conséquences. Soyez logiques dans ce que vous faites et faites en sorte que les coûts additionnels de vos décisions...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...soient assumés par le Parlement fédéral.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Bon. Je peux comprendre que le premier ministre et que son ministre de la Justice n'ont pas une évaluation exacte des coûts. J'imagine qu'ils vont faire le travail pour qu'on puisse en informer cette Chambre, M. le Président.

Cependant, je vais maintenant revenir sur la question de fond. Si le gouvernement fédéral décide d'adopter cette loi, quelles mesures le premier ministre, son gouvernement vont-ils prendre, vont-ils adopter pour empêcher que ce projet ne s'applique au Québec? Nous avons fait la démonstration depuis de nombreuses années que notre système est pas mal meilleur que ce qu'on veut nous imposer, M. le...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, d'abord, je pense que la chef de l'opposition officielle va un peu trop vite, la loi n'est pas adoptée encore. Il y a... Pas plus tard qu'hier, notre ministre de la Justice, parlant au nom de tous les Québécois et tous les parlementaires qui siègent ici, était en comité parlementaire à Ottawa, ce qui en soi est assez rare, M. le Président. Ce n'est pas, pour nous, dans nos habitudes d'aller en comité parlementaire, au niveau fédéral, pour se prononcer sur une affaire comme ça, mais on l'a fait parce que nous croyions que c'était important de le faire.

L'Ontario s'est jointe maintenant à la position du Québec. Le premier ministre de l'Ontario s'est prononcé. Moi, je pense qu'il va y avoir encore beaucoup de débats...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...avant que c'est loi-là soit adoptée.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Prise en charge de patients

âgés au Centre multivocationnel

Claude-David, à Repentigny

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, M. le Président, nos pires craintes ont été confirmées au sujet des patients transférés en catastrophe de l'urgence Pierre-Le Gardeur, à Repentigny, vers le Centre Claude-David en 2010. La coroner Catherine Rudel-Tessier a établi clairement que M. Eugène Parent a été ignoré par le personnel. Elle mentionne, et je la cite: « ...les douleurs abdominales que M. Parent a ressenties à compter du 4 juillet 2010 auraient dû être prises suffisamment au sérieux par les membres du personnel [...] pour qu'un médecin soit appelé à son chevet ou qu'il soit transporté dans un hôpital. »

Prétextant que les urgences étaient trop achalandées, M. Parent va finalement s'éteindre le lendemain, pendant son transfert à l'hôpital. Il était trop tard, nous indique la coroner.

Puisque le ministre de la Santé ignore depuis le début nos dénonciations concernant l'état lamentable des soins dispensés au Centre Claude-David, c'est à la question de la famille à qui je demande de répondre aujourd'hui: C'est quoi, cette façon de traiter nos aînés, de les...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je suis allé visiter le Centre Claude-David personnellement. Les soins étaient de bonne qualité. Le cas qu'on parle, c'est un cas particulier dans lequel, au niveau justement du personnel...

Des voix: ...

M. Bolduc: ...et le coroner le dit très bien, c'est une personne qui n'a pas pris les bonnes mesures pour la condition du patient. C'est possible qu'à ce niveau-là il y a même eu de la négligence, mais, quand on a un cas comme ça dans le réseau de la santé... Puis je rappelle que, dans le réseau de la santé, c'est des millions d'actes qu'on pose à chaque année; ça relève de l'établissement de prendre les mesures pour que la situation soit corrigée.

De plus, nous sommes allés voir sur place, on a demandé d'apporter quelques correctifs. Et le cas que vous parliez ne devrait pas se reproduire. Mais on ne peut pas garantir, pour les millions d'actes qu'on fait, qu'il n'y aura rien. Je pense qu'il faut avoir beaucoup de compassion pour la famille. C'est regrettable qu'un cas comme ça se soit passé, mais il ne faut pas faire de relation entre le fait qu'on l'a transféré de l'urgence dans un CHSLD. Le CHSLD était conforme pour donner les soins, mais il y a eu un problème au niveau professionnel, et ça, on va le reconnaître.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Alors, un mort, ce n'est pas un cas isolé, M. le Président. Alors, en plus du rapport de la coroner qui prouve les faits, que M. Parent soit décédé dans l'indifférence, cinq autres enquêtes du coroner sont en cours pour des aînés qui ont été relocalisés à ce même centre, au Centre Claude-David.

Alors, comment le ministre peut-il cautionner toutes ces histoires d'horreur?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, un cas qui se produit dans les circonstances... qui s'est passé à Claude-David, c'est toujours un cas de trop, ça, il faut le reconnaître. On veut donner les meilleurs soins, et c'est ce que le réseau de la santé offre. Il arrive des cas comme celui-là où il faut reconnaître qu'il y a eu un manque, et ce manque-là, on veut le corriger: meilleure formation des professionnels, comme le recommande la coroner, également au niveau de l'organisation des services. Mais il ne faut pas juger le réseau de la santé sur ce cas-là.

Par contre, c'est regrettable. On a beaucoup de compassion pour ce qui s'est passé, on ne veut plus que ça se reproduise. Et il faut se servir de cet exemple pour mettre en place les bonnes façons de faire dans le réseau de la santé pour qu'il n'y ait plus de cas comme ça qui se reproduisent.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: M. le Président, ce n'est pas un cas, c'est maintenant six enquêtes du coroner qui se font actuellement. Ça n'a plus de bon sens, là.

Est-ce que le ministre va prendre des sanctions? Est-ce que le ministre va agir? C'est ça que les Québécois demandent, que le ministre agisse et prenne soin de nos aînés, c'est juste ça qu'on lui demande.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, je le répète, un cas comme celui qui m'est arrivé, c'est un cas de trop. Le fait qu'il y ait des enquêtes de coroner ne veut pas dire qu'il y a eu faute, ça veut juste nous donner... on veut juste avoir des éclaircissements sur ce qui s'est produit. Et je fais... Je pense qu'il faut faire attention pour le réseau de la santé, ce sont des gens avec des situations détériorées, ce sont des gens qui sont en fin de vie. Et, comme je le dis, c'est regrettable, il faut avoir de la compassion, et chaque cas doit être vu à sa juste valeur.

Également, il y a des mesures de prises au Centre Claude-David, il y a des améliorations qui ont été portées. Quand on est allés visiter, déjà il y avait des choses qui étaient mises en place. Il y a un plan d'action qui a été mis en place, et je peux vous assurer qu'on est en train... avec les ministres responsables des Aînés et la déléguée aux Services sociaux, nous sommes en train de regarder pour modifier, pour s'assurer...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...que les meilleurs soins soient donnés aux personnes âgées.

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

Mesures de francisation

destinées aux immigrants

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. La ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles a confirmé hier le maintien des cibles à plus de 50 000 immigrants par année au Québec. C'est une inquiétante nouvelle pour le français au Québec et c'est une mauvaise nouvelle pour les immigrants, qui ont besoin d'une langue commune pour s'intégrer à leur société d'accueil. M. le Président, ce seront plus de 200 000 nouveaux Québécois que nous accueillerons, dont, de l'aveu même de la ministre, plus du tiers ne parlera pas du tout français à l'arrivée.

Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas mis en place des mesures d'intégration et de francisation suffisantes et dont le résultat mesurable sera que tous les immigrants accueillis au Québec parleront rapidement un français fonctionnel?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, évidemment, notre gouvernement apprécie beaucoup le fait que le français, c'est la pierre angulaire de l'intégration économique et l'intégration sociale au Québec. C'est pour ça qu'on a investi beaucoup d'efforts en francisation. Et c'est plus de 20 millions de plus qu'on a investis depuis que nous sommes au pouvoir.

Maintenant, la question de la francisation, il faut bien comprendre, ça commence en amont, par la sélection. Sous notre gouvernement, c'est maintenant 65 % des immigrants sélectionnés qui parlent le français. Et, à l'époque du Parti québécois, c'étaient moins de 50 % qui parlaient le français. En plus, en chiffres bruts, c'étaient plus de personnes qui ne parlaient pas français à l'époque du Parti québécois, en 2001 et 2002, et ils investissaient 20 millions de moins. Alors, pour vous donner le portrait, moi, je demanderais au député de Drummond d'aller voir sur le site Web la planification annuelle lorsque le Parti québécois était au pouvoir.

Et, en vertu...

** (10 h 40) **

Une voix: ...

Mme Weil: C'étaient 20 000 à l'époque, en 2001, qui ne parlaient pas français. Sous le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, là! On va éviter les interpellations. Il y a une personne qui pose une question, je l'ai entendue; il y a une personne qui va répondre, je vais l'entendre aussi. J'imagine qu'il y aura une complémentaire, je pense, fort probablement, nous écouterons la complémentaire et nous écouterons la réponse. Mme la ministre, veuillez terminer. Il vous reste six secondes.

Mme Weil: Alors, là où notre gouvernement a été extrêmement stratégique, c'est dans la... oui, la classe d'immigration économique. Et...

Le Président: Tel qu'anticipé, je pense, il y aura une complémentaire par le... première complémentaire par le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, je n'apprécie pas le français, je vis en français, et, dans l'intervalle, Montréal a passé le cap du 50 % anglais. Les groupes reçus lors des consultations, dont la conclusion était écrite à l'avance, ont affirmé que les mesures de francisation sont insuffisantes. Parmi eux, le Conseil supérieur de la langue française. Nous accueillons pourtant des dizaines de milliers d'immigrants et ne leur donnons pas la chance d'apprendre le français. 20 % d'entre eux ne suivront même aucune mesure de francisation.

Pourquoi la ministre ne s'assure-t-elle pas que, pour chaque immigrant, un cours de français...

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, nous avons fait des bonds spectaculaires en francisation depuis que nous sommes au pouvoir. C'est 65 % des immigrants sélectionnés qui parlent le français. Donc, on commence le processus de francisation en amont, d'une part par la sélection. C'est 90 % des travailleurs qualifiés qui parlent le français à l'arrivée, à l'admission au Québec.

Ensuite, on a 90 ententes avec des alliances françaises et d'autres partenaires dans plus de 25 pays, partout dans le monde. Ça, ça ne se faisait pas à l'époque du Parti québécois. Donc, on commence le processus de francisation en amont. Et aussi on offre un cours de français en ligne qui a gagné des prix pour sa qualité et son côté innovateur.

Le Président: En terminant.

Mme Weil: Alors, on a fait des bonds spectaculaires, qui fait en sorte que l'OQLF nous félicite.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, les bonds soi-disant spectaculaires ne suffisent pas. Il suffit d'aller à Montréal. Nous ne rendons pas service aux immigrants en appliquant une politique de chiffres à l'aveuglette. Les immigrants que nous recevons débarquent dans une ville qui devient bilingue, et un nombre alarmant d'entre eux ne trouvent pas d'emploi et se réfugient dans des ghettos anglicisés. On parle du français au Québec ici, M. le Président.

Nous proposons d'assurer la francisation de chaque immigrant. Pourquoi la ministre n'en fait-elle pas autant?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Le dossier de la francisation est un dossier qui est extrêmement important pour le Québec. On le sait bien, on le saisit bien. Et je dois vous dire que je suis très fière de pouvoir jouer un rôle pour la promotion du français par la porte de l'immigration. Et je suis très fière des actions de mon gouvernement en la matière.

L'Office québécois de la langue française, d'ailleurs, souligne le fait que c'est grâce à la sélection... et notre sélection qui fait en sorte que la majorité, la grande majorité des immigrants qui sont sélectionnés, qui parlent français, que la majorité, maintenant, font un transfert... fait un transfert au français à la maison comme langue d'usage. Ça, c'est la première fois qu'on voit ça...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...et c'est attribué à la sélection qu'on fait de francophones, d'immigrants francophones.

Le Président: Principale, M. le député de Shefford.

Ententes entre Hydro-Québec

et des communautés autochtones

concernant le projet de la Romaine

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, dans le cadre du projet de la Romaine, Hydro-Québec a signé des ententes de partenariat avec les communautés autochtones de la Côte-Nord. Plus précisément, la société d'État s'engage, et je cite leur communiqué de presse, « à faire la mise en place de fonds qui permettront la réalisation de projets de développement économique, culturel et communautaire » .

Or, j'ai obtenu des documents qui confirment qu'au lieu des projets Hydro-Québec a versé 2,5 millions directement au conseil des Innus de Mingan. D'après leurs états financiers de 2010, 3 000 $ ont ensuite été versés cash à chaque adulte de la communauté.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles endosse cette pratique d'Hydro-Québec, quand on sait qu'à Mingan 40 % de la population a des problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme, et 30 % ont des problèmes de jeu compulsif?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je suis un peu surpris de la question du député de Shefford, qui semble vouloir casser du sucre sur le dos des communautés autochtones. Vous savez, voilà des ententes qu'Hydro-Québec a faites avec des communautés à travers le Québec, des communautés autochtones, les premières nations, qui étaient là avant nous, et on veut vraiment avoir... favoriser leur développement économique.

Donc, M. le Président, tout ça se fait avec transparence. Hydro-Québec a émis des communiqués de presse, en juillet 2008, en octobre 2008, en mars 2009, comme de quoi qu'ils signent des ententes. Il y a des montants qui sont indiqués dans les communiqués de presse. Je suis prêt à les déposer ici, à l'Assemblée nationale, pour le bénéfice du député de Shefford, qui peut-être était absent à ce moment-là, pour comprendre et expliquer que, oui, c'est dans l'intention d'Hydro-Québec, non seulement au bénéfice de tous les Québécois, la rivière Romaine, mais également au bénéfice des premières nations, des communautés autochtones, pour le développement économique.

Vous savez, partager avec eux la création de richesse, voilà une façon. Je pense que c'est beaucoup mieux, cette approche-là, que vraiment de les maintenir dans l'isolement ou sur le bien-être social.

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Ce n'est vraiment pas notre approche, de notre côté. C'est de partager avec des partenaires qui sont là depuis le début, M. le Président.

Documents déposés

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. Première complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, nous avons fait des demandes d'accès à l'information pour savoir comment Hydro-Québec a versé l'argent aux autres communautés, mais c'est toujours la loi de l'omerta chez Hydro-Québec, un refus total. On sait, d'après les documents que nous avons réussi à obtenir, que les autres communautés souhaitent, souhaitent que leur conseil de bande leur verse l'argent cash comme à Mingan.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut rappeler à l'ordre Hydro-Québec pour qu'elle s'engage à développer des projets comme elle l'avait promis plutôt que de donner l'argent directement aux communautés et de se fermer les yeux sur leurs problèmes sociaux?

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Je pense que les questions qui sont soulevées par le député de Shefford sont très importantes. Mais nous avons misé sur les partenariats avec les premières nations. On fait confiance avec les conseils de bande. Oui, à

titre personnel, moi, je préfère toujours les projets qui vont renforcer les communautés, qui vont investir dans l'éducation, dans la formation, mais pour très longtemps nous avons toujours imposé notre vision sur les communautés des premières nations.

Moi, je crois fermement dans les partenariats. Nous allons continuer de travailler ensemble. Nous avons fait des progrès dans plusieurs domaines, notamment dans l'éducation, notamment dans la formation, des ententes innovatrices signées avec la Santé...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: ...avec les Cris et les Inuits. Alors, je mise sur ces partenariats, mais il faut faire confiance dans les partenaires.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, j'ai la preuve ici, noir sur blanc, d'un état financier du Conseil des Innus de Mingan, que l'argent a été versé directement pour distribution aux membres et que d'autres communautés s'apprêtent à faire la même chose. Aucun projet n'a été développé par Hydro-Québec. Mettre des liquidités aussi importantes en circulation dans une communauté où il y a des problèmes sociaux aussi graves est irresponsable. Et je cite le rapport d'Hydro-Québec de décembre 2007, avant les ententes signées avec Mingan: « Il n'est pas rare [...] de voir des adolescents de 13, 12 et même 11 ans... »

Le Président: M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Moi, je reviens toujours... je mise beaucoup sur la confiance. Sur toute la question de gouvernance des premières nations, surtout dans les huit nations non conventionnées, ça, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral, quant à la gestion interne.

Moi, je dis: Il y a une communauté, que le député a évoquée, qui a fait le choix -- et c'est notre partenaire -- de verser un dividende aux membres de la communauté. Moi, ma préférence, c'est toujours d'agir autrement. Alors, l'exemple que nous avons donné hier, par exemple, l'école-chantier sur la 138 avec la communauté de Natashquan. Le ministère des Transports a développé un modèle, on a maintenant une vingtaine d'Innus qui travaillent sur le prolongement de la 138, et il y a les pourparlers entre le ministre délégué et les communautés...

Le Président: En terminant.

M. Kelley: ...de La Romaine et de Natashquan pour continuer ce bel exemple.

Le Président: Principale, Mme la députée d'Iberville.

Propos de M. Sylvain Lévesque

sur une invitation adressée à des

propriétaires de garderies privées

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, hier, le président de l'Association des garderies privées du Québec, Sylvain Lévesque, a fait parvenir une lettre aux parlementaires de cette Assemblée, dont je dépose copie ce matin. De toute évidence, les garderies privées en ont assez que le Parti libéral se serve d'eux pour remplir sa caisse électorale. Dans cette lettre, M. Lévesque fait plusieurs affirmations. Je cite: « [La ministre] ne semble pas avoir compris les leçons du passé.

Faire miroiter des promesses à des gens vulnérables semble être le seul moyen pour cette ministre d'atteindre ses objectifs de financement. [...]Aujourd'hui, nous comprenons mieux pourquoi la ministre, dans son projet de loi, a précisé que les comités ne seront que consultatifs et qu'elle se réserve la discrétion de suivre ou de ne pas suivre les recommandations de ceux-ci. »

M. le Président, pourquoi le gouvernement libéral, malgré la démission de l'ancien ministre de la Famille et toutes les révélations entourant le scandale des garderies libérales, continue-t-il de perpétuer ce système?

Document déposé

Le Président: Il y a consentement pour dépôt de... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, je constate que la députée d'Iberville... Bienvenue au dossier de la famille. Je comprenais qu'elle se faisait bâillonner par son collègue la semaine passée...

** (10 h 50) **

Des voix: ...

Mme James: Sa question me permet... Sa question me permet, M. le Président, de lui rappeler à l'ordre sur certaines choses.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît. Je...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, vous allez cesser de vous interpeller, d'un côté comme de l'autre! D'un côté comme de l'autre!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Jonquière. M. le député de Jonquière. Mme la ministre! Madame...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est votre période de questions, là. Moi, si va vous tente de la passer comme ça, moi, je suis bon pour rester debout encore une demi-heure.

Des voix: ...

Le Président: Madame...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ça va. Mme la ministre, nous voudrions vous...

M. Fournier: Ça fait quand même déjà quelques reprises, là, que le leader de l'opposition y va de quolibets et de déclarations plutôt intimidantes, M. le Président; il n'a pas le droit de parole. C'est ce qui nous a donné le départ...

Le Président: Alors, on peut tomber dans un spectacle assez ordinaire. J'avais l'intention de demander à la ministre de faire attention à ses propos mais de continuer son...

Des voix: ...

Le Président: ...de continuer son...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre... Mme la ministre, allez-y. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Le fait, M. le Président, que vos commentaires ne se portent qu'à la ministre me laisse entendre que vous acceptez que le leader de l'opposition, sans droit de parole, intervienne sans cesse pour intimider les gens.

Le Président: J'ai...

Des voix: ...

Le Président: J'ai eu l'occasion d'ailleurs de dire, d'un côté comme de l'autre de cette Chambre, qu'on devait cesser de s'interpeller.

Mme la ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît, en faisant attention.

Mme James: M. le Président, je comprends, si la députée d'Iberville ou le Parti québécois souhaitent s'associer à la campagne de salissage des garderies privées à mon égard, de M. Lévesque, je comprends que c'est un virage à 180 degrés du Parti québécois, qui veut maintenant se faire les représentants des garderies privées.

Ceci étant dit, M. le Président, tel qu'on l'a fait alors qu'on a fait... procédé à l'appel d'offres et l'adoption de la loi, la semaine passée, notre intention et notre action demeurent toujours celles de vouloir répondre aux besoins des familles tel qu'on l'a toujours fait, en toute transparence. C'est vrai pour l'appel d'offres des 15 000 places, c'est vrai pour la loi qu'on a adoptée. On va continuer à poser les bons gestes pour les bonnes raisons.

Le Président: Je vous ai demandé -- là, je parle à ma droite -- ...

Des voix: ...

Le Président: ...avant de vous offrir l'occasion d'avoir une complémentaire, une première complémentaire, Mme la députée d'Iberville, j'aimerais bien entendre la réponse quand on a la réponse, et j'aimerais entendre aussi la question. Alors, Mme la députée d'Iberville, votre question.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Je souhaiterais au moins qu'elle réponde à la question.

Je continue de citer M. Lévesque: « Pour ajouter au caractère douteux de ce stratagème, les participants devaient passer une entrevue de sélection avec M. Célestin avant que leur participation à cette rencontre [...] soit confirmée. »

Maintenant, on fait même des pré-entrevues de financement. Comment le gouvernement ose-t-il perpétuer un tel système?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, je ne reviendrai pas sur les échanges de la semaine passée ni de la lettre de M. Lévesque; je ne porte aucune attention. J'ai déjà dit tout ce que j'avais à dire, il n'y a pas eu d'événement.

Deuxième chose, je réitère, M. le Président, que je comprends par la question...

Des voix: ...

Mme James: Quand même qu'on essaierait de parler, je vais prendre... je vais dire ce que j'ai à dire...

Le Président: On peut écouter la réponse? Mme la ministre. Mme la ministre!

Mme James: La députée trouve ça drôle de salir la réputation du monde.

Le Président: C'était à vous... D'abord, c'est à la présidence que vous vous adressez.

Des voix: ...

Le Président: Or, ici, tout le monde s'adresse à la présidence. Mme la ministre, je vous écoute.

Mme James: Alors, M. le Président, je suis obligée aussi de rappeler à la députée que, quoique son parti a voté contre cette loi-là, non seulement nous avons resserré l'encadrement des services de garde au niveau de la consultation des comités consultatifs pour l'octroi des places, la garde illégale également, on a pris toutes les mesures. Et je n'accepterai jamais, ni du député de Gouin ni de la députée d'Iberville...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...qu'on associe... qu'on essaie de m'associer à quoi que ce soit, quand tous les gestes qu'on a posés...

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Contribution illégale au

Parti libéral du Québec

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, sur le même sujet, on a appris hier que Mme Silvana Buffone a récemment plaidé coupable à une accusation pénale, celle d'avoir contribué illégalement au Parti libéral en versant une somme de 510 $ ne provenant pas de ses propres biens. Mme Buffone n'est pas une inconnue du Parti libéral, puisqu'elle fut l'adjointe de l'ex-ministre de la Famille entre 2003-2010, et elle fut aussi l'organisatrice de plusieurs activités de financement de l'ex-ministre de la Famille, activités de financement qui ont rapporté, depuis 2003, 1,5 million de dollars.

Par exemple, elle organisait, en 2004, via le bureau du député, une soirée tenue en présence du premier ministre qui rapportait en quelques heures plus de 200 000 $ du Parti libéral... au Parti libéral.

M. le Président, en plaidant coupable, Mme Buffone enterre l'affaire. Le public n'en saura pas plus sur le financement libéral lié à l'ex-ministre de la Famille.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut nous dire qui a donné cet argent à l'adjointe de celui qui était alors ministre de la Famille, et surtout pour quelles raisons?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Merci, M. le Président. Alors, le Directeur général des élections a, comme vous le savez, la responsabilité d'assurer le respect de nos règles, et il possède tous les pouvoirs et moyens nécessaires pour y arriver.

Je veux rappeler qu'en cette Assemblée nous avons déjà adopté trois projets de loi, soit les projets de loi n os 114, 113 et 118, qui nous donnent un régime parmi les plus stricts, soit le plus strict au Canada et le plus transparent également en matière de financement des partis politiques.

Maintenant, M. le Président, au Parti libéral du Québec, nous avons toujours été clairs concernant les règles de financement des partis politiques: tout le monde doit s'y conformer.

Alors, M. le Président, je veux également indiquer que ce n'est pas un défaut de pouvoir contribuer aux formations... au financement des partis politiques. Quand c'est fait à l'intérieur des règles, je pense qu'on peut être fiers de ça. Et c'est quelque 40 000 citoyens, citoyennes du Québec qui supportent les formations politiques au Québec. Alors, il s'agit... Quand il s'agira ici de gens qui contreviennent à la loi, ils devront vivre avec les conséquences des gestes qu'ils ont posés.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Écoutez, M. le Président, en 2009, le ministre de la Famille distribuait des places en garderie à ses amis, à six membres de son exécutif de comté, à de généreux donateurs au Parti libéral, pendant que son adjointe de comté servait de prête-nom en faisant du financement illégal au Parti libéral.

Je répète ma question, M. le Président: Qui a donné cet argent à Mme Buffone, et surtout, M. le Président, en vue d'obtenir quoi? En vue d'obtenir quoi?

Le Président: M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, j'aurais presque le goût de dire qu'il s'agit de la même réponse que celle que je vous ai déjà indiquée. Et je pense aussi, M. le Président, puisqu'il s'agit de la même question, qu'il faut être conscients que nous avons tous ici une responsabilité, qui est celle de faire le maximum, comme députés qui avons unanimement adopté des lois, de s'assurer qu'elles soient respectées. Alors, à partir de ce moment-là, je pense que tout le monde doit y contribuer.

Et j'invite évidemment toute personne qui serait mise au fait de certaines irrégularités à nos lois de le déclarer au Directeur général des élections, qui dispose de tous les moyens pour donner suite.

Le Président: Principale, M. le député de Verchères. Complémentaire? M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, les Québécois savent depuis bien longtemps que le Parti libéral a mis en place un système de financement bien huilé qui utilise les garderies pour financer sa caisse électorale.

Est-ce pour éviter d'être embarrassé avec des cas comme celui de Mme Buffone que le mandat confié à la juge Charbonneau ne couvre pas tous les contrats octroyés par le gouvernement et que les témoignages touchant le financement des partis politiques auront lieu exclusivement à huis clos?

** (11 heures) **

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Difficile de laisser passer une telle déclaration de la part de notre collègue, M. le Président. Dans le rapport Moisan, qui a constaté le système du Parti québécois, on lit ceci: M. Melançon, qui était l'associé de M. Accurso et qui faisait le financement du Parti québécois, le rapport Moisan nous dit que M. Melançon lui fit la comparaison suivante. « On peut regarder l'avion passer, on ne va nulle part. Pour voyager, il faut acheter un billet. Si on choisit la première classe, on obtient plus de confort qu'en classe économique. »

C'était le système que vous aviez sous le temps du Parti québécois. Nous avons adopté des règles pour que cela n'existe plus, c'est ce gouvernement qui l'a fait, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Autodétermination du Québec

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, la souveraineté d'un peuple repose sur trois éléments principaux: les impôts, les lois et les traités internationaux. L'actualité récente nous démontre l'impossibilité pour les Québécois de faire leurs propres choix dans ces trois domaines. Sur le plan des impôts, les milliards que nous envoyons au fédéral seront utilisés pour Halifax et Vancouver dans le dossier naval, rien pour le Québec. Sur le plan des lois, le gouvernement fédéral nous impose le bill C-10 dont nous ne voulons pas et veut nous faire payer pour plus de prisons dont nous ne voulons pas.

Sur le plan des traités, les Québécois se feront imposer par le fédéral un accord de libre-échange dont nous ne savons rien. Nous n'en apprendrons le contenu que lorsqu'il sera signé.

Il est évident que le contrôle de nos impôts, le vote de nos lois et la signature de nos traités sont des outils cruciaux si on veut régler les problèmes auxquels nous faisons face comme Québécois, quels que soient ces problèmes.

Alors, qu'est-ce qui fait dire à ce gouvernement que le Québec ne devrait pas assumer lui-même son destin et son développement et donc avoir le plein contrôle sur ses impôts, ses lois et ses traités?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, vaste question que pose le député de -- de quel comté, M. Aussant? excusez-moi -- ...

Des voix: Nicolet-Yamaska.

M. Bachand (Outremont): ...Nicolet-Yamaska -- excusez-moi, j'ai oublié le nom de son comté -- mais avec un préambule qui est fort inexact, je pense. Parce que, quand on regarde l'ensemble de la place du Québec dans le monde aujourd'hui et comment le Québec tire son épingle du jeu de l'ensemble de la situation économique dans le monde, le fait que nous soyons Canadiens est un atout majeur de la place du Québec dans le monde.

Pourquoi il y a tant d'emplois qui se créent au Québec, M. le Président? Pourquoi ce gouvernement a réussi, pour le Québec, dans l'ensemble canadien, dont le système financier est solide? Est-ce que le député de Nicolet-Yamaska ignore l'ensemble des transferts fédéraux qui sont passés de 9 à 16 milliards sous ce gouvernement? Je comprends qu'il ait changé de parti devant l'incapacité de leur parti, aussi, d'arriver à des choses comme ça. Est-ce qu'il ignore totalement aussi -- parce qu'il ne nous félicite jamais -- ce qui s'est passé sur l'harmonisation des taxes?

Ce 2,2 milliards qui était une question de justice, que nous sommes allés chercher, 2,2 milliards, cet argent, M. le Président, sert aussi à financer...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...dans la solidarité canadienne, parce que la péréquation, c'est une solidarité canadienne...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...sert à nous financer.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, les transferts fédéraux, c'est notre argent qu'on envoie au fédéral et qui nous revient. Il faut arrêter de dire n'importe quoi. La péréquation, c'est une illusion de dépendance, puisqu'on n'en a pas besoin si on est souverain et qu'on garde nos impôts chez nous. Quant à la performance économique du Québec, imaginez ce qu'on pourrait faire si on contrôlait tous nos outils pour se développer encore plus.

Alors, encore une fois, qu'est-ce qui fait dire à ce gouvernement que les Québécois ne sont pas capables d'assumer leur propre destin?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Les Québécois, M. le Président, les Québécois assument leur propre destin. Les Québécois sont libres de leur choix. Les Québécois ont exprimé ce choix librement à deux reprises, d'ailleurs, dans des référendums. Les Québécois, dans le monde du XXIe siècle, au-delà des idées qui ont été forgées il y a 50 ans, alors que nous avions un peuple d'illettrés, un peuple où nous ne contrôlions pas notre destin, alors que nous avions un peuple, M. le Président, où il y avait de la discrimination...

Des voix: ...

Le Président: Le droit de parole du ministre est aussi important que le droit de parole de n'importe lequel d'entre nous ici, dans cette salle, y compris celui qui pose la question. M. le député... Je voudrais entendre le ministre.

Une voix: ...

Le Président: Laquelle question de règlement?

M. Bédard: J'ai entendu le ministre dire qu'on est un peuple d'illettrés, là. Je lui demanderais un peu de retenue.

Le Président: Non, non. Franchement! Franchement, ce n'est pas... Un, ce n'est pas une question de règlement, puis ce n'est pas ce que j'ai entendu. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Alors, M. le Président, en 1959, la majorité des hommes au Québec ne terminaient pas leurs cours secondaires. Les femmes étaient dans un état de dépendance inouï: elles ne pouvaient pas signer de chèque sans l'autorisation de leurs maris. Aujourd'hui, au XXIe siècle, M. le Président, nos entreprises...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On peut... La question a été fort bien posée. La question a été fort bien posée. C'est un débat... C'est un...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader! M. le leader de l'opposition. M. le leader de l'opposition, je vous parle.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition, je vous parle. J'ai entendu une question fort bien posée, une question pertinente et qui, je dirais, élève le débat dans cette Assemblée. J'aimerais entendre la réponse qui était aussi pertinente et qui élève aussi le débat dans cette Assemblée. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Les Québécois aujourd'hui sont présents partout sur la planète, sont ouverts sur le monde. Nous sommes les leaders du libre-échange avec les États-Unis, avec l'Europe; nous sommes à l'UNESCO, nous...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Je rappellerai au ministre des Finances qu'on a atteint tous ces résultats-là encore une fois en étant retenus par un système qui nous dessert. Et je vais rappeler aussi au ministre des Finances les paroles intelligentes d'un premier ministre qui était pourtant libéral: « Le Canada anglais doit comprendre de façon très claire que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement. »

Est-ce qu'il serait...

Des voix: ...

M. Aussant: ...terminer ma question: Est-ce qu'il serait important qu'on passe de la concrétisation... de la réalisation de cette réalité à la concrétisation de la chose?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Les Québécois sont libres de leurs choix et le seront toujours, libres de maîtriser leur destin. Et c'est justement parce qu'ils sont libres de leurs choix qu'aujourd'hui, au XXIe siècle, les Québécois, nos entrepreneurs -- parce que votre question était économique et financière -- nos entrepreneurs et nos entreprises réussissent sur toute la planète. Mais c'est non seulement nos entreprises, mais ce sont nos artistes, nos entreprises culturelles. Partout sur la planète, les Québécois peuvent tirer leur épingle du jeu.

Et ça, M. le Président, ce progrès fulgurant que le Québec a fait depuis 50 ans, c'est à travers la même Constitution. Quand on décide de se prendre en main comme peuple, on peut conquérir la planète, et, dans la turbulence mondiale, le fait d'être Canadien est un avantage...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

Appui aux personnes atteintes du

trouble du déficit d'attention avec

ou sans hyperactivité et à leur famille

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Le 6 octobre denier, je déposais une pétition signée par 20 000 citoyens réclamant un soutien pour les enfants vivant avec le trouble du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité, ainsi que leurs proches. Un Québécois sur 20 vit avec le TDAH et, selon les experts, la majorité des Québécois sont en relation avec une de ces victimes. Si la solidarité n'est pas un argument suffisant, ajoutons que le poids économique de ce trouble est énorme pour la société québécoise, justifiant l'application de mesures de dépistage, de diagnostic et d'encadrement.

Le réseau des organismes PANDA réclame la création d'une table de travail pour coordonner les efforts des différents acteurs concernés et en arriver à un solide plan d'action. La réussite scolaire, dont tout le monde se revendique, en est un enjeu crucial.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux va-t-il profiter de la présence de familles dans les tribunes pour donner suite à la création de la table de travail?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, ce sont des gens qui sont les plus vulnérables dans notre société, puis, comme on le dit souvent puis comme je le dis souvent, il faut que la société se préoccupe de ces gens-là puis offre le plus possible de services. Il y a déjà eu beaucoup d'investissement au cours des dernières années, il y a des nouvelles façons de faire qui, quand on s'occupe de façon intensive de ces personnes, on est capable d'avoir un meilleur développement.

Et je suis d'accord, on devrait s'asseoir avec les gens, les gens qui sont responsables, les gens qui... les parents, les familles, de façon à voir quelles sont les meilleures façons. Est-ce que ça prendra la place d'une table, un groupe de travail?

Ce que je fais comme proposition: il y aura des discussions avec eux autres, et on trouvera la bonne façon d'augmenter les services, d'améliorer les services, mais surtout d'avoir une plus grande préoccupation, même si on en a une grande actuellement, pour que cette clientèle puisse se développer de façon harmonieuse dans notre société, car ce sont des gens qui ont leur place, ils veulent avoir une place au soleil et ils peuvent être heureux quand on s'en occupe bien.

Le Président: En principale, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, que ces familles soient riches ou pauvres, on a besoin de mieux coordonner les efforts des acteurs concernés afin de répondre efficacement à la véritable explosion de l'incidence des troubles de déficit d'attention avec ou sans hyperactivité.

Est-ce que le ministre va entendre le message porté par ces 20 000 pétitionnaires qui réclament la mise en place de cette table de travail le plus tôt possible, oui ou non? Oui ou non?

** (11 h 10) **

Le Président: Je comprends que c'est une complémentaire.

Mme Doyer: C'est une complémentaire très claire...

Le Président: Monsieur...

Mme Doyer: ...et on veut une réponse...

Des voix: ...

Le Président: C'est très clair. M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: La réponse, M. le Président... M. le Président, la réponse, c'est oui, mais je voudrais développer sur la question. La réponse, c'est oui, nous allons regarder pour former un groupe de travail. Et, je tiens à le dire, c'est une clientèle qui, pour nous, est prioritaire. Ce sont des gens qu'on peut encore mieux intégrer à la société. C'est un trouble qui, à cause du trouble de déficit, peut nuire au niveau de l'apprentissage.

Également, il faut voir qu'il y a des méthodes d'apprentissage, de correction de ces troubles-là, d'amélioration, qui sont des méthodes, je vous dirais, cognitives, c'est-à-dire que c'est au niveau de la discussion. Mais il y a également d'autres méthodes, et là-dessus je pense que ça a été félicité par ces groupes parce que j'ai rencontré de leurs responsables. Récemment, on a accepté un nouveau médicament qui a été bien reçu par la communauté parce que ça permettait d'aider...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...ces gens qui souffrent de ce problème.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle.

Et, avant de céder la parole au prochain intervenant, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, et dans l'ordre, et rapidement.

Des voix: ...<