Bill document — Vigie #9977

Vigie 9977

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre délégué aux Affaires autochtones PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 65 Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d’affaires autochtones Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit dans la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif une

section relative aux affaires autochtones. Le projet de loi prévoit que le ministre responsable de l’application de cette

section a pour mission de promouvoir l’établissement et le maintien de relations harmonieuses avec les nations et communautés autochtones du Québec et qu’il élabore, propose et met en œuvre une politique en matière d’affaires autochtones. Le projet de loi indique de plus que ce ministre est notamment responsable de la conclusion des ententes en matière d’affaires autochtones. Le projet détermine enfin les diverses fonctions de ce ministre.

3 Projet de loi n o 65 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF EN MATIÈRE D’AFFAIRES AUTOCHTONES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) est modifiée par l’insertion, après la

section III.1, de la

section suivante : «

SECTION III.2 « DES AFFAIRES AUTOCHTONES « §1. — Dispositions générales «3.42. Le premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne conformément à l’article 9 de la

Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), ci-après appelé « le ministre », est responsable de l’application de la présente section. «3.43. Le ministre a pour mission de promouvoir l’établissement et le maintien de relations harmonieuses avec les nations et communautés autochtones du Québec et de favoriser ainsi leur développement au sein du Québec. À cette fin, il est notamment responsable de la conclusion des ententes en matière d’affaires autochtones. Dans ses interventions, le ministre prend en compte les aspirations, priorités et demandes des nations et communautés autochtones. «3.44.

Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique en matière d’affaires autochtones et met en œuvre cette politique. Cette politique prévoit notamment des mesures en vue d’harmoniser les relations entre le gouvernement et les Autochtones du Québec et d’améliorer les conditions économiques, sociales et culturelles de ces derniers. «3.45. Le ministre peut établir et mettre en œuvre des programmes d’aide financière en vue de contribuer au développement économique, social et culturel des Autochtones du Québec. Ces programmes sont soumis à l’approbation du gouvernement.

Il administre les sommes qui lui sont confiées afin d’assurer l’exécution de ces programmes et peut, à cette fin, accorder une aide financière à toute personne ou organisme autochtone.

4 «3.46. Le ministre est le conseiller du gouvernement en matière d’affaires autochtones et il coordonne l’action du gouvernement en cette matière. Il peut saisir le gouvernement de toute question ayant trait aux affaires autochtones et qui, à son avis, appelle une intervention gouvernementale. «3.47. Le ministre est également chargé : 1° de fournir de l’information générale aux Autochtones et de faire connaître les politiques gouvernementales en matière d’affaires autochtones à l’ensemble de la population ; 2° de remplir toute autre fonction que lui confie le gouvernement.

« §2. — Ententes en matière d’affaires autochtones «3.48. Dans le respect des responsabilités conférées par la présente loi au ministre visé à l’article 3.1 et de celles conférées par la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) au ministre des Relations internationales, le ministre veille à la négociation et s’assure de la mise en œuvre de toute entente entre le gouvernement, l’un de ses ministères ou l’un de ses organismes et une nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande des communautés qui la constituent, une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique, un regroupement de communautés ainsi représentées ou tout autre regroupement autochtone.

Aux fins de la présente sous-section, est un organisme du gouvernement une personne morale ou un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que les fonctionnaires ou employés soient nommés ou rémunérés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), ou dont les ressources proviennent, pour plus de la moitié, du fonds consolidé du revenu. «3.49.

Malgré toute autre disposition législative, toute entente visée à l’article 3.48 doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre. «3.50. Lorsqu’une personne, autre que le ministre, peut, d’après la loi, conclure des ententes en matière autochtone, la signature de cette personne continue d’être requise pour donner effet aux ententes, à moins que le gouvernement n’en ordonne autrement. «3.51. Le gouvernement peut autoriser le ministre à signer seul une entente visée à l’article 3.48 que la loi habilite une autre personne à conclure. En ce cas, la signature du ministre a le même effet que celle de la personne habilitée.

5 «3.52. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, exclure de l’application de la présente sous-section, en tout ou en partie, une entente ou une catégorie d’entente qu’il désigne. «3.53. Sauf s’il s’agit d’une entente intergouvernementale canadienne ou internationale concernant les affaires autochtones dont il détient une copie conforme, le ministre est le dépositaire de l’original de toute entente visée à la présente sous-section. À ce titre, il prescrit le mode d’enregistrement de ces ententes. ». 2. L’article 4 de cette loi, modifié par l’article 53 du

chapitre 91 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, à la deuxième ligne, des mots « à la

section II » par les mots « aux sections II et III.2 ». 3. L’article 4.1 de cette loi, remplacé par l’article 54 du

chapitre 91 des lois de 1997, est de nouveau remplacé par le suivant : «4.1. Les ministres responsables de l’application des sections II et III.2 déposent à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère reliées aux affaires intergouvernementales canadiennes ou aux affaires autochtones, selon le cas, pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice, si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 4.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 3.48 à 3.53 édictés par l’article 1 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9977
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9977 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e8a333c2b87d4e817df7f1c161bb182b8be2925c

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