Bill document — Vigie #174869

Vigie 174869

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 p é:) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7 (article 12.8 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l’article 12.8 proposé par L’article 7 du projet de loi. « the officer » par « the Chair ».

AMENDEMENT I_11_ PROJET DE LOI N°95 (u-- 6) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7 (article 12.10 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Ajouter, à la fin de l’article 12.10 proposé par l’article 7 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Le premier alinéa ne doit pas être interprété comme ayant pour effet de modifier les obligations qu’ont les organismes publics à l’égard des renseignements personnels qu’ils détiennent ou les droits d’une personne à l’égard de tels renseignements. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 (j’. LOI) LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 7 (article 12.10.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Insérer, après l’article 12.10 proposé par l’article 7 du projet de loi, l’article suivant: « 12.10.1. Les pouvoirs conférés par le présent

chapitre doivent être exercés de manière à respecter le droit à la vie privée et le principe de transparence ainsi qu’à promouvoir la confiance du public dans les mesures permettant d’assurer la sécurité, la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données numériques gouvernementales. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 (L.‘) LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 7 (article 12.17.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Insérer, après l’article 12.17 proposé par l’article 7 du projet de loi, l’article suivant: «12.17.1.

Toute personne ou tout organisme qui se voit communiquer des renseignements personnels par un organisme désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales ou par un autre organisme public visé par un décret pris en application de l’article 12.13, dans le cadre d’un mandat ou d’un contrat qui est lié à l’accomplissement de l’une des fins administratives ou de services publics précisée dans un tel décret et qui est confié conformément à l’article 67.2 de la

Loi sur Paccès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). doit se soumettre à un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l’information et de protection des renseignements personnels. Le président du Conseil du trésor peut prévoir les cas et les circonstances où le premier alinéa ne s’applique pas et rend publics les critères menant à sa décision. ».

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ARTICLE 11 (article 16.6.1.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Insérer, après l’article 16.6.1 proposé par l’article 11 du projet de loi, l’article suivant: « 16.6.1.1 Un organisme public doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi) et par la suite tous les 5 ans, procéder à un audit portant sur le respect des obligations en matière de sécurité de l’information découlant de la présente loi. ».

. AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 (22 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 12 (article 22.1.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) L’article 22.1.1 proposé par l’article 2 du projet de loi est modifié par Fajout, à la tin, de la phrase suivante « Ce règlement doit notamment prévoir les modalités et les motifs des communications entre le chef gouvernemental de la sécurité de l’information ou le chef délégué à la sécurité de l’information et un organisme public dont les ressources ou les informations font l’objet d’une atteinte visée au deuxième alinéa de l’article 12.2 ou d’un risque d’atteinte, ainsi que les conditions permettant d’offrir une protection adéquate aux renseignements personnels qui sont communiqués à l’étranger en application de l’article 12.4. ».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°95 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 17 Remplacer l’article 17 du projet de loi par le suivant « 17. L’article 69.1 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe z.9 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant: «z.10) un organisme public désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales en application de l’article 12.13 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), mais uniquement dans la mesure où le renseignement est nécessaire à l’une des fins administratives ou de services publics précisée par le gouvernement en application de cet article. ». ». Commentaire Cet amendemi propose de modifier l’artiç1e17 du projet de pi’ afin de tenir compte de, l’introdun des paragraphes z.8 et z9-ati deuxième alinéadé’l’article 69.1 de la Loi si[r / ‘adi.k’f1straiion fiscale par les aries I et 29 du projej4 loi n° 82, sanctionné le 2 juin 2Ol.

Cet amendement prycs’également de préce1 qu’une seule fin administrative ou - -‘de services publics est requise pour appliquer ,çztst de nécessité pour la communication par Revenu Québeç4n renseignement con)eflu dans le dossier fiscal d’une personne à un organisme jib11c désigné comm,,A’ource officielle de ./données numériques gouvernepfitales. ‘z

Article 17 tel qu’amende/// / 17. L’article 69.1,d cette loi est modifié,pa’ l’ajout, après le paragraphe z.9 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :/ «S z.lO) un organisme public désigné comme source officielle74e données nurnéflques gouvernementales en application de l’article 12.13 de la Loi iria gouvernance çt’J’a gestion des ressources informationnelles des organismes public.et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), mais uniquement dans la mesure-&i le renseignement est / L

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES nécessaire aux funedes fins adminies oude services pub ciséesparle gouvernement e pplication de cet article. . zy

L’amendement coté Am 8 a été retiré. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am b.

AMENDEMENT PROJET DE [01 N°95 LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 18 Remplacer, dans l’article 69.5.4 de la

Loi sur l’administration fiscale, introduit par l’article 18 du projet de loi, «z.8 » par « z.1O ». Commentaire L

M kDAMENDEMENT PROJETDELOIN°95 (kf .

i) LOI MODIFIANT LA

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ARTICLE 17.1 Insérer, après l’article 17 du projet de loi, l’article suivant: « 17.1. Cette loi es modifiée par l’insertion, après l’article 69.1, du suivant: «69.1.1. Pour l’aplication du paragraphe z.1O du deuxième alinéa de l’article 69.1, l’organisme public doit préalablement à la communication:

a) procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, en y faisant les adaptations nécessaires elativement aux renseignements visés par la présente section, et la transmettre à la Commission d’accès à Finformation;

h) établir des règle encadrant sa gouvernance à l’égard de renseignements obtenus en vertu du paragraphe z.1 ) du deuxième alinéa de l’article 69.1 et les faire approuver par la Commission. Le premier alinér s’applique également lorsque l’organisme public utilise ou communique un renseignement obtenu en vertu du paragraphe z.10 du deuxième alinéa de l’article 69.1 dans l’exercice de sa fonction.

Les règles prévues au paragraphe b du premier alinéa doivent prévoir l’encadrement applicable à la conserwtion et à la destruction des renseignements concernés, les rôles et les responsabilités des membres du personnel de l’organisme public à l’égard de ces renseignements tout au ong de leur cycle de vie et un processus de traitement des plaintes relatives à leur protecti n. Elles doivent être à nouveau soumises pour approbation à la Commission tous les dc ix ans. L’organisme doit également, pour l’application des articles 12.16 et 12.17 de la

Loi sur la gouvernance et h gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du guvernement (chapitre G-1.03), tenir compte des renseignements obtenus en vertu du par’graphe z.I0 du deuxième alinéa de l’article 69.1. ». ». Com1

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LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFO MATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES - -, - - L’amendement proposc’1ntroduire l7rticle 69.1.1 à la Loi syr4adminisiration/2scale afin de prévoir que J-é’aluation defacteurs relatifs à lavié privée, l’établissement de règles encadranL-l’ guuvemance/ainsi que le rappoit à la Commission d’accès à l’information 6ncernai t les renseignements recueillis, utilisés ou communiqués par une source ojflielIe de données numériques gouvernementales s’appliquent aux renseigné’ments contenus au dossifi-scafui sont recueillis auprès de Revenu Québec.

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LOI SUR LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFO RJVIATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 19 Remplacer l’article 19 (U projet de loi par le suivant: < 19. L’article 69.. de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, par l’iisertion. après « ne peut se faire, en vertu ». de « de l’article 69.0.0.16.1 lorsque le r mseignement n’est pas communiqué uniquement pour corroborer l’identité d’une personre, » et après « du deuxième alinéa de cet

article 69.1 », de « et du paragraphez.10 de ce deuxième alinéa mais uniquement dans la mesure où la communication du r-nseignement est requise pour corroborer l’identité d’une personne ». ». Commentaire Cet amendement propo;e dmôiifier l’article 19 du projéf de loi afin de prévoir qu’une communication faite en2rtu du nouvel

article 69ø’Û.16.1 de la

Loi sur l’admjpistfion fiscale doit être ais le cadre de l’entçé&ite visée à l’article 69.8 de-ete loi. Cet ampnt propo;e égalemende modifier l’article 19 du‘de loi afin de tenir cotde l’introductioi des paragfaphes z.8 et z.9 au deuxièm inéa de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administ nfile par les

article 29 du ojet de loi n° 82, sanctionné Enfin, cet amençIeient propose de modifier I’ ide 19 du projet de loi afin de révoir qu’une enp de con munication faite coirmément à l’article 69.8 frT

Loi sur 1 ‘adn)inls-t7’alion fiscale ïest pas requis16squ’un renseignement contepwu dossier fiscal est ofi’muniqué en verLu du para,he z.10 du deuxième alinéa-ràrticle 69.1 de cette loi afin de corroborer 1’ dentitd’une personne.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174869
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174869 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e8b5383e25ce4d62de8613f3c53a06b8e019965e

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