Bill document — Vigie #28173

Vigie 28173

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Robert Perreault Ministre de la Sécurité publique DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 125 Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d’assurer la sécurité publique Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Charte de la Ville de Montréal et la Charte de la Ville de Québec afin de permettre au conseil municipal de rendre applicables certaines dispositions de son règlement de construction à des bâtiments déjà existants et d’exiger des correctifs dans un délai imparti dans la mesure où ces bâtiments comportent des éléments de fortification ou de protection qui ne sont pas justifiés eu égard aux activités ou usages permis. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec de manière à permettre au conseil municipal de prendre des mesures à l’égard d’immeubles accessibles au public où des activités ou usages sont exercés de manière à troubler la tranquilité publique ou lorsque l’exercice d’une activité ou d’un usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens. Le projet de loi modifie en outre la

Loi sur les explosifs et la

Loi sur les permis d’alcool de manière à hausser les exigences d’obtention des permis et autorisations accordés en vertu de ces lois. Il modifie également les motifs de suspension ou de révocation de tels permis et autorisations. Le projet de loi modifie de plus la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques principalement afin de hausser certaines amendes. Le projet de loi modifie enfin la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux pour permettre à la Régie d’intervenir plus rapidement lorsque, à son avis, l’exercice d’activités, dans les matières qui relèvent de sa compétence, est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19);

– Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les explosifs (L.R.Q.,

chapitre E-22) ; –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1) ; –

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1) ; –

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1) ; – Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102); – Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95).

5 Projet de loi n o 125 LOI MODIFIANT DIVERSES LOIS DANS LE BUT DE PRÉVENIR LA CRIMINALITÉ ET D’ASSURER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 118 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), modifié par l’article 51 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 2 °, du paragraphe suivant : « 2.1° prescrire la reconstruction ou la réfection de toute construction existante à la date d’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu du paragraphe 1 ° ou 2 °, dans le délai qui y est prescrit et qui ne doit pas être inférieur à 6 mois, pour qu’elle soit rendue conforme à ce règlement dans la mesure où celui-ci vise des éléments de fortification ou de protection qui ne sont pas justifiés eu égard aux activités ou usages permis. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 2. La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 348, de la

section suivante : «

SECTION X.1 « DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES «348.1. Le conseil peut, pour une période maximale de 60 jours, interdire l’accès à tout immeuble ou

partie d’immeuble accessible au public où est exercé une activité ou un usage sans permis, certificat ou autre autorisation requis par la municipalité lorsque l’exercice de cette activité ou de cet usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens. La décision du conseil doit être écrite, motivée et accompagnée d’une copie de tout rapport, constat d’infraction et autre document sur lesquels elle est fondée. Elle est notifiée à la personne en défaut, au propriétaire ou à l’exploitant de l’immeuble. Elle prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant.

6 Le conseil lève l’interdiction d’accès aux lieux avant l’expiration de la période fixée lorsque le permis, le certificat ou l’autorisation requis est accordé par la municipalité ou lorsque, à son avis, un changement d’activité ou d’usage fait en sorte que celui-ci n’est plus requis. Il notifie sa décision aux intéressés. «348.2. La personne en défaut, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble qui se croit lésé par une décision du conseil prise en vertu de l’article 348.1 peut, dans les dix jours de sa notification, la contester devant la Cour du Québec.

Le recours est formé par le dépôt d’une requête et régi par les articles 762 à 773 du Code de procédure civile. Cette requête est instruite et jugée d’urgence. Elle ne suspend pas la décision contestée à moins qu’un juge n’en ordonne autrement. Le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler la décision du conseil. «348.3. Le conseil peut demander à la Cour du Québec, selon les règles prévues aux articles 762 à 773 du Code de procédure civile, de révoquer le permis, le certificat ou toute autre autorisation accordé par la municipalité pour une activité ou un usage exercé dans un immeuble ou

partie d’immeuble accessible au public : 1° lorsque l’exercice de cette activité ou de cet usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens ; 2° lorsque cette activité ou cet usage est exercé de manière à troubler la tranquillité publique. La requête est instruite et jugée d’urgence. «348.4. Dans le cas d’un recours formé en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 348.3, le conseil peut ordonner au titulaire de suspendre l’activité ou l’usage visé et interdire l’accès à l’immeuble ou

partie d’immeuble où celui-ci est exercé jusqu’à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation ou n’en ordonne autrement. La décision du conseil doit être écrite, motivée et accompagnée d’une copie de tout rapport, constat d’infraction et autre document sur lesquels elle est fondée. Elle prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au titulaire. «348.5. Lorsque la tranquillité publique est mise en cause en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 348.3, le tribunal peut tenir compte notamment des éléments suivants :

7 1° tout attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l’exercice de l’activité ou de l’usage, de nature à produire un bruit excessif ou à troubler autrement la paix du voisinage ; 2° le fait que le titulaire ne prenne pas des mesures efficaces afin d’empêcher dans les lieux visés :

a) la possession, la consommation, la vente, l’échange ou le don, de quelque manière, d’une drogue, d’un stupéfiant ou de toute autre substance qui peut être assimilée à une drogue ou à un stupéfiant, lorsque ces actes ne sont pas autorisés par la loi ;

b) la possession d’une arme à feu ou de toute autre arme offensive qui n’est pas autorisée par la loi ;

c) les actes de violence, y compris le vol ou le méfait, de nature à troubler la paix des occupants, des clients ou des citoyens du voisinage. «348.6.

Lorsqu’il révoque le permis, le certificat ou l’autorisation, le tribunal peut, à la demande du conseil, ordonner qu’aucun permis, certificat ou autre autorisation ne soit accordé par la municipalité, pour les lieux visés par sa décision de révocation, ou interdire l’accès à ces lieux, pour une période maximale de douze mois ou jusqu’à ce que, de l’avis du conseil, un changement d’activité ou d’usage justifie un permis, un certificat, une autorisation ou une levée de l’interdiction avant terme. «348.7.

La municipalité doit afficher toute décision, prise par le conseil ou par le tribunal en vertu de la présente section, sur les lieux visés par celle- ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant. «348.8. Toute personne qui continue d’exercer une activité ou un usage alors que le permis, le certificat ou l’autorisation requis est révoqué par le tribunal ou malgré une ordonnance de suspension ou une interdiction d’accès prononcée en vertu de l’article 348.4, est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $. Toute personne qui se trouve dans un immeuble ou

partie d’immeuble visé par une interdiction d’accès, sans excuse légitime ou autorisation du conseil ou du tribunal, selon le cas, est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double. «348.9. La présente

section s’applique également à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 3. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 437.2, du

titre suivant :

8 «

TITRE XII.1 « DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES «437.3. Le conseil d’une municipalité locale peut, pour une période maximale de 60 jours, interdire l’accès à tout immeuble ou

partie d’immeuble accessible au public où est exercé une activité ou un usage sans permis, certificat ou autre autorisation requis par la municipalité lorsque l’exercice de cette activité ou de cet usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens. La décision du conseil doit être écrite, motivée et accompagnée d’une copie de tout rapport, constat d’infraction et autre document sur lesquels elle est fondée. Elle est notifiée à la personne en défaut, au propriétaire ou à l’exploitant de l’immeuble.

Elle prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant. Le conseil lève l’interdiction d’accès aux lieux avant l’expiration de la période fixée lorsque le permis, le certificat ou l’autorisation requis est accordé par la municipalité ou lorsque, à son avis, un changement d’activité ou d’usage fait en sorte que celui-ci n’est plus requis. Il notifie sa décision aux intéressés. «437.4.

La personne en défaut, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble qui se croit lésé par une décision du conseil prise en vertu de l’article 437.3 peut, dans les dix jours de sa notification, la contester devant la Cour du Québec. Le recours est formé par le dépôt d’une requête et régi par les articles 762 à 773 du Code de procédure civile. Cette requête est instruite et jugée d’urgence. Elle ne suspend pas la décision contestée à moins qu’un juge n’en ordonne autrement. Le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler la décision du conseil. «437.5.

Le conseil d’une municipalité locale peut demander à la Cour du Québec, selon les règles prévues aux articles 762 à 773 du Code de procédure civile, de révoquer le permis, le certificat ou toute autre autorisation accordé par la municipalité pour une activité ou un usage exercé dans un immeuble ou

partie d’immeuble accessible au public : 1° lorsque l’exercice de cette activité ou de cet usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens ; 2° lorsque cette activité ou cet usage est exercé de manière à troubler la tranquillité publique.

9 Cette requête est instruite et jugée d’urgence. «437.6. Dans le cas d’un recours formé en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 437.5, le conseil d’une municipalité locale peut ordonner au titulaire de suspendre l’activité ou l’usage visé et interdire l’accès à l’immeuble ou

partie d’immeuble où celui-ci est exercé jusqu’à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation ou n’en ordonne autrement. La décision du conseil doit être écrite, motivée et accompagnée d’une copie de tout rapport, constat d’infraction et autre document sur lesquels elle est fondée. Elle prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au titulaire. «437.7.

Lorsque la tranquillité publique est mise en cause en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 437.5, le tribunal peut tenir compte notamment des éléments suivants : 1° tout attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l’exercice de l’activité ou de l’usage, de nature à produire un bruit excessif ou à troubler autrement la paix du voisinage ; 2° le fait que le titulaire ne prenne pas des mesures efficaces afin d’empêcher dans les lieux visés :

a) la possession, la consommation, la vente, l’échange ou le don, de quelque manière, d’une drogue, d’un stupéfiant ou de toute autre substance qui peut être assimilée à une drogue ou à un stupéfiant, lorsque ces actes ne sont pas autorisés par la loi ;

b) la possession d’une arme à feu ou de toute autre arme offensive qui n’est pas autorisée par la loi ;

c) les actes de violence, y compris le vol ou le méfait, de nature à troubler la paix des occupants, des clients ou des citoyens du voisinage. «437.8.

Lorsqu’il révoque le permis, le certificat ou l’autorisation, le tribunal peut, à la demande du conseil, ordonner qu’aucun permis, certificat ou autre autorisation ne soit accordé par la municipalité, pour les lieux visés par sa décision de révocation, ou interdire l’accès à ces lieux, pour une période maximale de douze mois ou jusqu’à ce que, de l’avis du conseil, un changement d’activité ou d’usage justifie un permis, un certificat, une autorisation ou une levée de l’interdiction avant terme. «437.9.

La municipalité locale doit afficher toute décision, prise par le conseil ou par le tribunal en vertu du présent titre, sur les lieux visés par celle- ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.

10 «437.10. Toute personne qui continue d’exercer une activité ou un usage alors que le permis, le certificat ou l’autorisation requis est révoqué par le tribunal ou malgré une ordonnance de suspension ou une interdiction d’accès prononcée en vertu de l’article 437.6, est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $. Toute personne qui se trouve dans un immeuble ou

partie d’immeuble visé par une interdiction d’accès, sans excuse légitime ou autorisation du conseil ou du tribunal, selon le cas, est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double.».

LOI SUR LES EXPLOSIFS 4. La

Loi sur les explosifs (L.R.Q.,

chapitre E-22) est modifiée par l’insertion, après l’article 11, de l’article suivant : «11.1. Dans le cas où la personne qui doit détenir un permis est une personne morale, la délivrance et le maintien du permis sont subordonnés à l’obligation, qu’outre la personne morale, chacun des administrateurs et des actionnaires détenant dix pour cent ou plus des actions comportant plein droit de vote en respecte toutes les conditions. ». 5. Les articles 12, 13 et 13.1 de cette loi sont remplacés par les articles suivants : «12.

Le membre de la Sûreté délivre le permis si le demandeur remplit les conditions prescrites par règlement, verse les droits qui y sont prescrits et, si au cours des cinq années qui précèdent la demande celui-ci a vu son permis retiré en vertu de l’article 15, fournit le cautionnement prescrit par règlement. «13. Le membre de la Sûreté doit refuser de délivrer le permis si le demandeur a été, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, déclaré coupable : 1° d’un acte criminel en vertu du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ; 2° d’une infraction poursuivie sur déclaration

sommaire de culpabilité en vertu des parties II, III ou IX ou en vertu des articles 430 à 437 du Code criminel ; 3° d’une infraction visée à l’article 48 de la

Loi sur les aliments et drogues (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre F-27) ou d’une infraction visée au paragraphe 2 b de l’article 3 ou à l’un des articles 3.1 à 6 de la

Loi sur les stupéfiants (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre N-1) ;

11 4° d’une infraction visée au paragraphe 3a ou 4a de l’article 4, au paragraphe 3a ou 3 b(

i) de l’article 5, au paragraphe 3 a ou 3 b(

i) de l’article 6, au paragraphe 2 a, 2b ou 2c(

i) de l’article 7, au paragraphe 2 c de l’article 8 ou au paragraphe 2a de l’article 9 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996,

chapitre 19) ; 5° d’une infraction à la

Loi sur les explosifs (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-17) ou aux règlements pris en vertu de cette loi ; 6° d’une infraction à la présente loi ou aux règlements pris en vertu de cette loi. Ces motifs ne s’appliquent toutefois pas si le demandeur a obtenu le pardon ou la réhabilitation à l’égard de cette infraction ou de cet acte criminel. «13.1. Il peut aussi refuser de délivrer le permis s’il est d’avis: 1° que le permis ne devrait pas être délivré au demandeur pour des motifs de sécurité publique ; 2° que la demande est faite au bénéfice d’une autre personne. «13.2.

Le membre de la Sûreté peut exiger du demandeur tous renseignements et documents pertinents à l’examen de sa demande. ». 6. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la première phrase ; 2° par le remplacement, au début de la deuxième phrase, des mots « Il doit aussi » par les mots « Le membre de la Sûreté doit » ; 3° par le remplacement, dans cette phrase, des mots « au requérant » par les mots « au demandeur » et des mots « du requérant » par les mots « de l’intéressé » ; 4° par le remplacement, à la fin de la dernière phrase, du mot « requérant » par le mot « demandeur ». 7.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «15. Le ministre peut retirer un permis et en exiger la remise : 1° s’il juge que son détenteur ne satisfait plus aux conditions de délivrance ; 2° si celui-ci ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou des règlements pris pour son application ;

12 3° pour l’un des motifs prévus à l’article 13.1. Il doit le retirer et en exiger la remise: 1° si celui-ci a été obtenu par fraude ou à la suite de fausses représentations ; 2° si le détenteur est déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel visé à l’article 13, sauf s’il en a obtenu le pardon ou la réhabilitation. »; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, des mots « Le détenteur d’un permis annulé doit» par les mots « Le détenteur du permis doit alors » ; 3° par la suppression, à la fin de cet alinéa, des mots « annulant le permis ». 8.

L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « L’annulation » par les mots « Le retrait » et du mot « annulé » par le mot « retiré ». 9. L’article 20 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « soit », des mots « un membre de la Sûreté autorisé en vertu de l’article 11 ou ». 10.

L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « et les droits qu’elle doit verser », par ce qui suit : « , les droits qu’elle doit verser et, pour l’application de l’article 12, le cautionnement exigible ».

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 11. L’article 2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1) est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du paragraphe suivant : «1.1 ° « alcool éthylique » : toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C 2H5OH) ; » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 5 °, de ce qui suit : «, des spiritueux, du vin, du cidre ou de la bière » par le mot « éthylique » ; 3° par l’insertion, dans la cinquième ligne du paragraphe 5 ° et après les mots « volume d’alcool», du mot « éthylique ». 12. L’article 111 de cette loi est modifié :

13 1° par le remplacement, dans la sixième ligne, de ce qui suit : « 175 $ à 425 $ » par ce qui suit : « 500 $ à 1 000 $ » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne, de ce qui suit : « 425 $ à 700 $ » par ce qui suit : « 1 000 $ à 2 000 $ » ; 3° par le remplacement, dans la huitième ligne, de ce qui suit : « 700 $ à 1 400 $» par ce qui suit : « 2 000 $ à 5 000 $». 13. L’article 112 de cette loi, modifié par l’article 50 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 10 ° et après ce qui suit : « 73, », de ce qui suit : « 74.1, ». 14. L’article 113 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne, de ce qui suit : « 325 $ à 700 $» par ce suit : « 500 $ à 1 000 $ » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne, de ce qui suit : « 575 $ à 1 150 $» par ce qui suit : « 1 000 $ à 2 000 $». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 113, de l’article suivant : «113.1.

Quiconque, dont le permis de bar, de brasserie ou de taverne est suspendu ou révoqué, admet une personne ou en tolère la présence dans une pièce ou sur une terrasse contrairement à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 89.1 de la

Loi sur les permis d’alcool commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $. Toute personne qui, sans excuse légitime ou autorisation de la Régie, se trouve dans un tel lieu commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double. ». 16. L’article 117 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, de ce qui suit : « 175 $ » par ce qui suit: « de 500 $ à 1 000 $ ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 117.1, de l’article suivant : «117.2.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue par la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, en plus d’imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalent aux sommes obtenues à la suite de la perpétration de cette infraction et ce, même si l’amende maximale prévue à une autre disposition lui a été imposée. ».

14 18. L’intitulé de la

section XV de cette loi est modifié par la suppression des mots « DES BOISSONS ALCOOLIQUES ». 19. L’article 126 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «6 ° lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’une infraction prévue par la présente loi a été commise, saisir les sommes d’argent, les effets de paiement et les preuves de virement de fonds obtenus à la suite de la perpétration de cette infraction. ».

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 20. L’article 36 de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 21. L’article 37 de cette loi est abrogé. 22. L’article 38 de cette loi est remplacé par le suivant : «38. Dans le cas d’une société ou d’une corporation qui n’est pas inscrite à une bourse canadienne, la délivrance d’un permis est subordonnée à l’obligation, qu’outre la société ou la corporation, chacun des associés ou chacun des administrateurs et des actionnaires détenant dix pour cent ou plus des actions comportant plein droit de vote de la corporation en respecte toutes les conditions. ». 23.

L’article 39 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 3 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « et, lorsque la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’établissement le requiert, un certificat d’occupation de l’établissement délivré par celle-ci ». 24.

L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du paragraphe suivant : «1.1 ° fournir le cautionnement prescrit par règlement si, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, elle a contrevenu à une disposition visée par le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 42 ou a vu son permis ou l’autorisation qui lui avait été accordée en vertu de la présente loi suspendu ou révoqué ;» ; 2° par la suppression, à la fin du paragraphe 2 °, du mot « et » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du paragraphe suivant : «2.1 ° produire un plan détaillé de l’aménagement de la pièce ou de la terrasse de cet établissement ; » ;

15 4° par l’addition, à la fin du paragraphe 3 °, de ce qui suit : « à l’examen de la demande, y compris tout document relatif aux sources de financement des activités visées ou de l’établissement ». 25.

L’article 41 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après le mot «susceptible », des mots « de porter atteinte à la sécurité publique ou » ; 2° par la suppression, à la fin du paragraphe 1 °, du mot « ou » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, des paragraphes suivants : « 1.1° le demandeur est incapable d’établir sa capacité d’exercer avec compétence et intégrité les activités pour lesquelles il sollicite le permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l’exercice d’une activité visée par la présente loi ; « 1.2° ce refus est nécessaire pour assurer, dans l’intérêt public, l’exercice compétent et intègre des activités visées par la présente loi ; « 1.3° la demande de permis est faite au bénéfice d’une autre personne ; » ; 4° par l’addition, à la fin de l’article, de l’alinéa suivant : « Elle doit également refuser de délivrer un permis si le demandeur a été déclaré coupable d’un acte criminel lié aux activités visées par la présente loi au cours des cinq années qui précèdent la demande ou n’a pas purgé la peine qui lui a été imposée pour un tel acte criminel, sauf s’il a obtenu la réhabilitation à l’égard de cet acte. ». 26.

L’article 42 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « ou une personne visée dans l’article 38 » ; 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du nombre « 36» par le nombre « 41» ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou cette personne a obtenu un pardon » par les mots « a obtenu le pardon ou la réhabilitation ». 27.

L’article 42.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « public », de ce qui suit : « , à la sécurité publique ». 28. L’article 45 de cette loi est modifié:

16 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « requis en vertu de la

Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1) » par les mots « et le certificat requis »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « qu’il satisfait aux conditions qui lui sont applicables en vertu des articles 36 ou 38 » par ce qui suit : « que lui-même et, le cas échéant, les personnes visées à l’article 38 satisfont aux conditions qui leur sont applicables en vertu de l’article 36 ». 29. L’article 47 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de ce qui suit : « et, s’il y a lieu, le type de spectacle autorisé ». 30. L’article 50 de cette loi, modifié par l’article 22 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « Le deuxième alinéa de l’article 36, les articles 37 et 38, » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa ainsi que dans le quatrième alinéa, de ce qui suit : « le paragraphe 1 ° de l’article 41» par ce qui suit : « le paragraphe 2.1 ° de l’article 40, les paragraphes 1 ° à 1.3° du premier alinéa de l’article 41 »; 3° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, de ce qui suit : «

Le paragraphe 1 ° de l’article 41 ne s’applique pas » par ce qui suit: «

Les paragraphes 1 ° à 1.3° du premier alinéa de l’article 41 ne s’appliquent pas » ; 4° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après ce qui suit : « 39, », de ce qui suit : « le paragraphe 2.1° de l’article 40, » ; 5° par le remplacement, au début du dernier alinéa, de ce qui suit : «

Le paragraphe 1° de l’article 41 ne s’applique pas à une demande de permis » par ce qui suit : «

Le paragraphe 2.1° de l’article 40 et les paragraphes 1 ° à 1.3° du premier alinéa de l’article 41 ne s’appliquent pas à une demande de permis, autre qu’un permis de bar, de brasserie ou de taverne, ». 31. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des alinéas suivants : «Lorsqu’elle accorde l’autorisation, la Régie identifie, au moyen d’un fac- similé de la signature de son secrétaire, le plan d’aménagement pris en compte. La Régie peut, dans sa décision, déterminer le type de spectacle qu’elle autorise. ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, de l’article suivant :

17 «74.1. Le détenteur de l’autorisation doit conserver, dans son établissement, le plan d’aménagement de la pièce ou de la terrasse de cet établissement identifié par la Régie. ». 33. L’intitulé de la

section V du

chapitre III de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « OU D’AMÉNAGEMENT ». 34. L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du deuxième alinéa, de ce qui suit : « L’article 41 s’applique» par ce qui suit : «

Les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 41 s’appliquent ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, de ce qui suit : «§ 3 . — Modification de l’aménagement «84.1. Toute modification de l’aménagement d’une pièce ou d’une terrasse, pour laquelle une autorisation de présenter un spectacle, de projeter un film ou de pratiquer la danse est accordée, doit être autorisée par la Régie si elle comporte de nouvelles divisions de l’espace, même amovibles ou temporaires, où les clients sont admis.

Le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 39 et les paragraphes 2 °, 2.1° et 3° de l’article 40 s’appliquent à la demande d’autorisation. La Régie identifie, au moyen d’un fac-similé de la signature de son secrétaire, le plan d’aménagement pris en compte pour accorder l’autorisation. ». 36. L’intitulé de la

section VI du

chapitre III de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « OU DE L’AUTORISATION ». 37. L’article 85 de cette loi, modifié par l’article 760 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « ou le » par les mots « ou une autorisation ou les ». 38. L’article 86 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement des paragraphes 2 ° à 5 ° du premier alinéa par le paragraphe suivant : «2 ° le détenteur du permis ou, si celui-ci est une société ou une corporation visée par l’article 38, une personne mentionnée à cet

article ne satisfait plus aux conditions exigées par l’article 36, les paragraphes 1 ° à 3 ° du premier alinéa de l’article 39 ou les paragraphes 1.1 ° à 2 ° du premier alinéa de l’article 41 ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 8 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « 75, 78 ou 82 » par ce qui suit : « 74.1, 75, du deuxième alinéa de l’article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 » ;

18 3° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 10 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « ou ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 89» ; 4° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « si », de ce qui suit : « : 1° »; 5° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : «2 ° l’exploitation du permis porte atteinte à la sécurité publique ; «3 ° le détenteur du permis ou, si celui-ci est une société ou une corporation visée à l’article 38, une personne mentionnée à cet

article a été déclaré coupable d’un acte criminel visé au deuxième alinéa de l’article 41 ; «4 ° le détenteur du permis a contrevenu à l’article 72.1 ; «5 ° le détenteur du permis ne se conforme pas à un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 89. ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86, de l’article suivant : «86.0.1. La Régie peut révoquer une autorisation ou la suspendre pour la période qu’elle détermine si les conditions d’obtention ne sont plus remplies, si celle-ci a été obtenue à la suite de fausses représentations ou s’il y a eu contravention à l’article 74.1. ». 40. L’article 86.2 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans les première, deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « parce que son détenteur a contrevenu à une disposition des articles 70, 70.1 ou 75 ou a refusé ou a négligé de se conformer à une demande de la Régie visée à l’article 110 ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86.2, de l’article suivant : «86.3.

La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre le permis d’un détenteur qui a contrevenu à une disposition visée par le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 42 ou comme condition de remise en vigueur d’un permis après sa suspension, imposer au détenteur qu’il fournisse le cautionnement prescrit par règlement. ». 42. L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : «3 ° à 8° » par ce qui suit : « 2° et 6° à 8° du premier alinéa ». 43. L’article 87.1 de cette loi, modifié par l’article 30 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du

19 deuxième alinéa et après le mot « peut », de ce qui suit : « , à moins que la Régie ne l’interdise dans sa décision, ». 44. L’article 88 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes, des mots « à une norme prescrite par règlement sur l’aménagement» par ce qui suit : « 84.1 ou à une norme d’aménagement ». 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 89, des articles suivants : «89.1.

Lorsqu’elle suspend ou révoque un permis de bar, de brasserie ou de taverne pour l’un des motifs prévus au deuxième alinéa de l’article 86, la Régie peut interdire au détenteur d’admettre une personne ou d’en tolérer la présence dans une pièce ou sur une terrasse visée par le permis pour la période de suspension du permis ou pour une période maximale de six mois à compter de la date de révocation. La Régie doit afficher l’ordonnance sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.

La Régie peut, sur demande, modifier sa décision lorsqu’il y a changement de destination des lieux. «89.2. La Régie peut confisquer le cautionnement d’un détenteur de permis : 1° lorsqu’elle suspend ou révoque son permis ; 2° si le détenteur du permis est déclaré coupable d’une infraction à une disposition visée par le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 42. Les articles 32.19 à 32.21 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux sommes ainsi confisquées. ». 46. L’article 95 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le nombre « 79 », de ce qui suit : « , une demande de modification de l’aménagement visée à l’article 84.1 ». 47. L’article 96 de cette loi, modifié par l’article 761 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « ; et » par ce qui suit: « ainsi que le directeur de la Sûreté du Québec ou du corps de police établi pour ce territoire et autorisé en vertu de l’article 111. ». 48. L’article 97 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du

20 paragraphe 3° et après le mot « permis », de ce qui suit: « , autre qu’un permis de bar, de brasserie ou de taverne, ». 49. L’article 99 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du nombre « 15 » par le mot « trente » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, du nombre « 30 » par le mot «quarante-cinq ». 50. L’article 111 de cette loi, modifié par l’article 36 du

chapitre 34 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la dernière ligne et après le mot « renseignement », des mots « ou document » ; 2° par l’addition, à la fin, des mots « ainsi qu’obliger toute personne sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable ». 51.

L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 6 °, du paragraphe suivant : «6.1 ° déterminer le montant des cautionnements en fonction des catégories de permis ou des motifs pour lesquels ils sont exigibles ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 14 °, du paragraphe suivant : «14.1 ° établir, pour toute violation de l’article 72.1, les suspensions et révocations de permis applicables en tenant compte de la provenance des boissons alcooliques ou des appareils de loterie vidéo, de leur quantité et du fait qu’il s’agit d’une première contravention ou d’une récidive; ».

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 52. L’article 19 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «19. La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci : 1° un registre des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la

Loi sur les courses ; 2° un registre des biens et renseignements prévus à l’article 87 de cette loi ;

21 3° un registre des demandes de licences et d’autorisations présentées en vertu de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement ; 4° un registre des demandes de permis et d’autorisations ainsi que des permis et des autorisations prévus à la

Loi sur les permis d’alcool. ». 53. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° à 4° du premier alinéa par les paragraphes suivants: «1 ° lorsque l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique peut être mis en cause en application d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie ; «2 ° lorsque la Régie révise une décision en vertu du dernier alinéa de l’article 29 ou en vertu de l’article 37 ou révise la décision d’un juge de courses ou d’un juge de paddock en vertu des articles 53 ou 54 de la

Loi sur les courses. ». 54. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : «2 ° des cas et demandes présentés en vertu d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause. ». 55. L’article 29 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : «1 ° des demandes présentées en vertu de la

Loi sur les courses, de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement ou de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, sauf celles où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause ; » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa et avant les mots « de révocation », de ce qui suit: « de permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d’équipements, » ; 3° par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa, du mot « quatrième » par le mot « cinquième » ; 4° par l’insertion, dans la dernière ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa et après les mots « intérêt public », de ce qui suit : « , la sécurité publique ». 56.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, des articles suivants :

22 «32.1. Avant de refuser le renouvellement d’un permis, d’une licence, d’une autorisation, d’un enregistrement ou d’une immatriculation, de les suspendre ou de les révoquer, d’imposer des conditions d’exploitation ou de rendre une ordonnance, la Régie doit, sauf disposition contraire de la loi, notifier par écrit à la personne concernée un préavis de la décision projetée, des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et de la teneur des plaintes et oppositions qui la concernent, le cas échéant.

Elle doit aussi accorder à cette personne un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations, y compris demander à se faire entendre, et produire des documents pour compléter son dossier. Le préavis doit être accompagné d’une copie de tout rapport, constat d’infraction et autre document sur lesquels la décision projetée est fondée.

La Régie peut suspendre un permis, une licence ou une autorisation sans être tenue à ces obligations préalables lorsque, à son avis, la poursuite des activités visées est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens. «32.2.

Si la personne concernée s’est prévalue, dans le délai accordé, de son droit de présenter ses observations et de produire des documents, un avis indiquant que l’affaire sera soumise et décidée en plénière, par une division de deux régisseurs, par un seul régisseur ou par un membre du personnel, selon le cas, lui est transmis.

Lorsque l’affaire soumise porte sur une suspension ou une révocation de permis, de licence ou d’autorisation, la Régie peut suspendre ce permis, cette licence ou cette autorisation, jusqu’à ce qu’elle ait décidé de cette affaire, si elle est d’avis que la poursuite des activités visées est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens. «32.3. La Régie peut exiger que, pour présenter ses observations et pour produire des documents, une association de personnes visée à l’article 36.2 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement ou à l’article 99 de la

Loi sur les permis d’alcool établisse son caractère représentatif. «32.4. Si une audience doit être tenue, un avis d’au moins dix jours est transmis à la personne concernée lui indiquant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’audience ainsi que le pouvoir de la Régie de procéder sans autre délai ni avis, malgré le défaut de se présenter au temps et au lieu fixés, si celui-ci n’est pas justifié valablement. ». 57.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elle peut accepter, pour tenir lieu du témoignage d’un agent de la paix, un constat d’infraction ou un rapport d’infraction, dont la forme est prescrite en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), fait et signé par celui-ci ou une copie de ce constat ou rapport certifiée conforme. »;

23 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Chacune de ces personnes doit déclarer au document avoir constaté elle-même les faits qui y sont mentionnés. » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « rapport », des mots « ou le constat » ; 4° par l’insertion, dans la dernière ligne du deuxième alinéa et après le mot « rapport », des mots « ou du constat ». 58. L’article 35 de cette loi est abrogé. 59.

L’article 37 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « se faire entendre » par les mots « présenter ses observations » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « La Régie doit réviser une décision visée au deuxième alinéa de l’article 32.1 si la personne concernée lui en fait la demande dans les dix jours de sa notification. Dans ce cas, elle doit procéder d’urgence et peut en suspendre l’exécution. ». 60.

L’article 39 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, du mot « Elle » par ce qui suit : « Celle qui a fait l’objet d’un préavis conformément à l’article 32.1 et pour laquelle la personne concernée ne s’est pas prévalue, dans le délai qui lui était accordé, de son droit de présenter ses observations et de produire des documents devient, sans autre formalité, définitive et exécutoire à l’expiration de ce délai ou à une date ultérieure qui y est prévue.

Dans les autres cas, elle » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après les mots « d’un permis », des mots « ou d’une autorisation » ; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, du mot « signification» par les mots « notification du préavis ou ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 61. L’article 524 de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102), modifié par l’article 55 du

chapitre 59 des lois de 1962, l’article 20 du

chapitre 70 des lois de 1963 (1 re session), l’article 24 du

chapitre 86 des lois de 1966-1967, l’article 7 du

chapitre 90 des lois de 1968, l’article 1 du

chapitre 91 des lois de 1968, l’article 21 du

chapitre 96 des lois de 1971, l’article 4 du

chapitre 76 des lois de 1972, l’article 58 du

chapitre 77 des lois de 1973, l’article 48 du

chapitre 77 des lois de 1977, l’article 82 du

chapitre 7 des lois de 1978, l’article 10 du

chapitre 40 des lois de 1980,

24 l’article 21 du

chapitre 71 des lois de 1982, l’article 670 du

chapitre 91 des lois de 1986, l’article 2 du

chapitre 86 des lois de 1988, l’article 12 du

chapitre 87 des lois de 1988, l’article 12 du

chapitre 80 des lois de 1989, l’article 4 du

chapitre 89 des lois de 1990, par l’article 14 du

chapitre 90 des lois de 1990 et par l’article 16 du

chapitre 82 des lois de 1993, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 1.1 °, du paragraphe suivant : «1.2 ° prescrire la reconstruction ou la réfection de toute construction existante à la date d’entrée en vigueur d’un règlement régissant les matériaux à employer dans la construction et la façon de les assembler ou établissant des normes de résistances, de salubrité et de sécurité ou d’isolation, dans le délai qui y est prescrit et qui ne doit pas être inférieur à 6 mois, pour qu’elle soit rendue conforme à ce règlement dans la mesure ou celui-ci vise des éléments de fortification ou de protection qui ne sont pas justifiés eu égard aux activités ou usages permis. ».

CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 62. L’article 336 de la Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95), modifié par l’article 8 du

chapitre 122 des lois de 1930-1931, l’article 5 du

chapitre 104 des lois de 1931-1932, l’article 19 du

chapitre 111 des lois de 1935, l’article 67 du

chapitre 102 des lois de 1937, l’article 12 du

chapitre 104 des lois de 1938, l’article 22 du

chapitre 102 des lois de 1939, l’article 27 du

chapitre 74 des lois de 1940, l’article 12 du

chapitre 50 des lois de 1943, l’article 8 du

chapitre 47 des lois de 1944, l’article 20 du

chapitre 71 des lois de 1945, l’article 17 du

chapitre 51 des lois de 1948, l’article 8 du

chapitre 63 des lois de 1951-1952, l’article 4 du

chapitre 36 des lois de 1952-1953, l’article 3 du

chapitre 52 des lois de 1952-1953, l’article 1 du

chapitre 67 des lois de 1955-1956, l’article 9 du

chapitre 50 des lois de 1957-1958, l’article 6 du

chapitre 96 des lois de 1960-1961, l’article 7 du

chapitre 66 des lois de 1963 (1 re session), l’article 5 du

chapitre 69 des lois de 1964, l’article 2 du

chapitre 85 des lois de 1966-1967, l’article 38 du

chapitre 86 des lois de 1969, les articles 29 à 31 du

chapitre 68 des lois de 1970, l’article 146 du

chapitre 55 des lois de 1972, l’article 29 du

chapitre 75 des lois de 1972, l’article 8 du

chapitre 80 des lois de 1973, l’article 12 du

chapitre 97 des lois de 1974, l’article 15 du

chapitre 54 des lois de 1976, l’article 457 du

chapitre 72 des lois de 1979, les articles 23, 45 et 51 du

chapitre 42 des lois de 1980, l’article 272 du

chapitre 63 des lois de 1982, l’article 17 du

chapitre 64 des lois de 1982, les articles 22, 59 et 60 du

chapitre 61 des lois de 1984, l’article 140 du

chapitre 27 des lois de 1985, l’article 22 du

chapitre 116 des lois de 1986, l’article 17 du

chapitre 88 des lois de 1988, l’article 1 du

chapitre 81 des lois de 1989, les articles 1155 à 1168 du

chapitre 4 des lois de 1990, l’article 9 du

chapitre 91 des lois de 1990, l’article 15 du

chapitre 84 des lois de 1991, l’article 702 du

chapitre 61 des lois de 1992, l’article 34 du

chapitre 65 des lois de 1992, l’article 108 du

chapitre 30 des lois de 1994, l’article 22 du

chapitre 55 des lois de 1994 et l’article 20 du

chapitre 85 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 42 b et après le sous-paragraphe 2, du sous-paragraphe suivant :

25 « 2.1 prescrire la reconstruction ou la réfection de toute construction existante à la date d’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu du sous- paragraphe 1 ou 2, dans le délai qui y est prescrit et qui ne doit pas être inférieur à 6 mois, pour qu’elle soit rendue conforme à ce règlement dans la mesure où celui-ci vise des éléments de fortification ou de protection qui ne sont pas justifiés eu égard aux activités ou usages permis. ». DISPOSITIONS FINALES

Le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa de l’article 86 de la

Loi sur les permis d’alcool, édicté par le paragraphe 5 ° de l’article 38 de la présente loi, ne s’applique pas à l’égard d’un acte qui a été commis avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe et qui n’était pas visé par l’article 36 de la

Loi sur les permis d’alcool tel qu’il se lisait avant d’être modifié par la présente loi. 64. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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