Health and Social Services — 10 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-10-10

Quebec — Committees

Et je

voudrais, d'entrée de jeu, vous raconter très brièvement, en trois ou quatre

minutes, d'où nous vient l'intérêt du droit

à la vie et donc de protection contre la mort évitable ou violente. Nous, dans

les années… il y a déjà… 2008, on s'était intéressés à la question de,

vous savez, la température de l'eau dans les résidences qui tuait les personnes

âgées. On les cuisait dans les bains. En

fait, on en avait dénombré plus d'une vingtaine dans le rapport du coroner dès

les débuts des années 2000. Et quand

même, à notre époque, là, mourir cuits dans des bains, dans des établissements,

des institutions, des résidences, là,

même après la certification… Il y a des rapports du coroner qui datent… dès le

début de 2002, et puis là ça va s'enfiler. La température de l'eau des

établissements était à 60 o , ça tue en quelques minutes. Et c'est

à partir de ce moment-là qu'on va s'intéresser

à ça puis que finalement on va réclamer qu'il y ait des mitigeurs d'installés

parce que les techniques étaient là.

Et ça va nous amener à faire des études sur le Bureau du coroner, le traitement

des signalements de décès. On va

découvrir qu'il y a des décès qui auraient dû être signalés au Bureau du

coroner, pas juste pour l'eau chaude, pour

toutes sortes de raisons, des chutes, des empoisonnements de personnes âgées.

Et on va découvrir qu'en fait tous les décès

ne sont pas signalés… de personnes âgées. Et puis ça nous a alertés, puisque la

loi du coroner exigeait que tous les décès

suspects ou violents soient signalés. On a demandé ça. La loi du coroner

prévoyait que, si un établissement n'avait pas signalé un décès qui

aurait dû lui être signalé, l'article 72, si ma mémoire est bonne, prévoyait qu'il

y ait un constat d'infraction et des amendes éventuellement si la personne ou l'établissement

était trouvé coupable.

On apprend que la loi n'avait jamais été

appliquée, qu'il n'y avait jamais eu de constat d'infraction alors qu'il y a un grand nombre de décès qui n'étaient

pas signalés. On s'en est inquiétés, puis ça nous a fait nous poser la

question : Qu'en est-il de la mort par

négligence? On a regardé dans le rapport des coroners, il y a 70 personnes… il

y a 800 décès signalés,

de personnes âgées, 70 cas qui évoquent des négligences graves ayant causé la

mort. On dit : Est-ce qu'il y a déjà

eu des plaintes criminelles ayant causé la mort chez des personnes âgées?

Jamais. On compte 70 décès par année; 10 ans, ça fait 700 décès, jamais

eu de poursuite criminelle pour des personnes âgées ayant décédé à la suite de

la mort. Dernier exemple.

Donc, on dit qu'il y a un problème systémique

sur la banalisation de la mort des personnes âgées puisqu'il n'y a pas d'application de la loi. On ne signale

pas les décès. Ils sont obligatoires. Le coroner a l'obligation de faire

des constats d'infraction, il ne les fait pas. Et puis, même malgré le fait qu'il

y a des rapports de coroner qui disent qu'il y

a eu de la négligence grave, il n'y a pas de poursuite criminelle. Donc, il y a

banalisation de la mort à toutes les étapes. Et, compte tenu qu'on sait que, sur les 50 quelques mille décès au Québec

par année, 80 % sont des personnes âgées, est-ce que les personnes

âgées sont visées? Ça, c'est normal, hein? Il y a quand même une fin de vie,

et, la fin de vie, c'est les personnes

âgées. Ça, on vit bien à l'aise avec ça. Mais qu'il y ait autant de signes, d'indications

très graves… Puis ça nous a pris 13

ans pour obtenir les mitigeurs, hein, pour obliger les établissements à

réduire… Il y a encore de la résistance dans certaines résidences, là. Ça coûte trop cher. La vie, tu sais… Dans le

cas des Résidences Soleil, il a fallu deux morts, puis on a fait

finalement une plainte criminelle contre eux parce qu'un, c'est un accident;

deux, là, c'est de la négligence. Alors, même ces résidences-là qui trouvent

que ça coûte cher, tu sais, donc la banalisation.

Puis le dernier exemple, c'est l'incident des

déplacements, et puis ici ça a rapport avec notre objet, l'hôpital Le Gardeur, surcharge de l'hôpital à

Le Gardeur il y a deux ans de ça. On décide de vider des lits et les

salles d'urgence, on prend des

personnes âgées, on réaffecte l'ancien hôpital Claude-David, on réouvre des

unités puis on déplace 60 personnes pour

libérer la salle d'urgence et les hôpitaux, des unités, d'accord? Il y avait 60

personnes à déplacer, ils ont pu en déplacer 82 parce qu'il y en a 22 qui sont mortes en chemin. Le Protecteur du

citoyen a enquêté ça. Puis des personnes déplacées n'ont pas été

déplacées dans des conditions humaines garantissant leur vie et leur sécurité.

Nous, on a déposé une plainte criminelle

dans ce dossier-là. On ne sait pas lesquelles n'auraient pas du tout être dues…

déplacées. Donc, encore une fois, banalisation de la mort. Et le

ministre de l'époque, que je ne nommerai pas, avait dit en Chambre que les

personnes âgées allaient mourir de toute façon. Mais là c'est le destin des

personnes âgées de mourir de toute façon. Alors, face à la mort inévitable des

personnes âgées, bien sûr on n'a pas de raison de les précipiter.

Donc, le

droit à la vie est beaucoup plus ténu, même fragilisé dans la société actuelle

pour les personnes âgées. Je veux que

ce soit bien compris. On a beaucoup de travail à faire au Québec concernant

cette protection du droit à la vie chez les personnes âgées, la

reconnaissance du droit à la vie. Il n'est pas reconnu. Parce qu'on a beaucoup

de traces, là. Je vous en ai résumé quelques-unes.

Donc, évidemment,

malgré notre adhésion, on dit : Il y a vraiment une grande vigilance à

exercer concernant les soins de fin de vie pour les personnes âgées. En

principe, MM. et Mmes les députés, vous avez eu les documents, le document PowerPoint. J'ai transféré tout ça, là.

Donc, est-ce que le service… risque-t-il d'être dispensé? Parce qu'on

est d'accord pour dire que c'est un service de santé. C'est l'accès à un

service de santé, les soins de fin de vie. Donc, le service serait… à des personnes vulnérables qui n'auraient pas

elles-mêmes fait la demande. Est-ce que le service servirait de moyen

pour libérer des lits, là? Bon, c'est une préoccupation. Je reprends des

préoccupations du Protecteur du citoyen,

hein, vu le vieillissement démographique puis vu que la majorité des gens qui

meurent, ce sont des personnes âgées.

Puis on entend depuis… écoutez, ça fait des années que l'AQDR est là, 33, 34

ans. Depuis que je suis le président, on a entendu souvent cette

expression, que… la crainte de voir le nombre de personnes âgées qui augmente,

la pression externe pour libérer des lits,

là, dans le contexte du vieillissement démographique. Il y aura de plus en plus

de gens de 80 ans. Le devoir de mourir, ça, c'est le vécu des personnes

âgées, afin de ne plus être un fardeau pour leurs proches et leurs familles,

est-ce que ça va les mettre sous pression de prendre la décision plus dans les

directives anticipées et de choisir d'en finir?

Le contrôle a

priori, a posteriori, suggéré par le protecteur devrait être présent à tous les

niveaux pour assurer le respect dans l'aide médicale à mourir.

L'accès aux services. Nous, concernant les

directives anticipées, on est extrêmement favorables. Ce n'est pas connu, mais on a parlé de testament biologique.

Parfois, on entend dire cette expression. Mais même, vous savez, le

mandat en cas d'inaptitude est mal compris, ce n'est pas une mesure de

protection, c'est un contrat nommé. Le professeur Grégoire, de l'Université de Montréal, a bien démontré ça. Donc, comment

va s'insérer, dans la compréhension citoyenne, cette question de

directives anticipées? Comment la faire connaître? On vous dit d'entrée de jeu

que l'AQDR est tellement mobilisée sur cette question-là qu'on s'offre au

ministère, là, pour, quand le projet de loi sera en vigueur, assurer l'information,

la diffusion de l'information.

Une des AQDR, Rouyn-Noranda—Abitibi-Témiscamingue,

a monté toute une documentation sur toutes ces questions-là puis l'a diffusée largement dans notre mouvement. Donc, on

pourrait rependre ça pour éduquer les aînés.

Bon, l'importante proportion de citoyens n'ayant

pas de médecin de famille, malgré le fait qu'on réfère au médecin traitant, là,

parce que nos médecins… Les personnes âgées, les médecins vieillissent avec eux

ou elles. Donc, on les perd et puis on se

retrouve à devoir négocier ça avec des gens qu'on connaît peu. Bien, la faible

proportion de gens qui ont accès à des soins

palliatifs, on dit que c'est vraiment marginal selon les régions, c'est quand

même un enjeu parce qu'on sait que,

de plus en plus, les régions, la population vieillit. Les jeunes, donc, la

population… Globalement, l'âge moyen dans les populations en région s'en

va vers le vieillissement accéléré. L'enjeu d'exercer une vigilance particulière à l'égard de l'application des

dispositions de la loi auprès des personnes ayant des limites, mon collègue

va le reprendre parce que mon collègue va vous rendre compte des questions

posées par le colloque du 8, là, de mardi dernier.

On partage la préoccupation

du Protecteur du citoyen, qui croit que le bilan quinquennal va être extrêmement

important pour faire… de la commission, là, sur l'application, la mise en place

autant de la première mesure, là, la sédation

palliative terminale, que le soin médical à mourir, parce que

justement on voudrait savoir s'il risque de… Il

devrait y avoir plus de personnes âgées. On est, je vous

le dis… 80 % des décès, c'est des personnes âgées. Mais est-ce qu'il

pourrait y avoir un signal d'une dérive systémique? C'est ça, notre question.

Je laisserai la

parole à mon collègue qui va vous rendre compte des questions de presque une

centaine de personnes qui ont participé au colloque du 8 octobre dernier.

M. Paquet

(Jean-Claude) : Alors, j'ai compris, M. le Président. Alors, ce

colloque organisé par l'AQDR conjointement avec l'Association québécoise de

gérontologie a regroupé des gens, des groupes d'aînés de toutes les régions, les tables de concertation des aînés, des

experts, des équipes de soins palliatifs et de soins à domicile. Vous avez

un document de deux ou trois pages, qui donne le résumé des ateliers. Il y a

plusieurs questions qui s'y retrouvent, et

nous en avons ciblé cinq ou six sur lesquelles nous voulons insister à

titre d'organisme

de défense des droits des aînés.

la question des ressources, et ça, je me fais le porte-parole des gens qui

étaient là, avons-nous les ressources médicales et professionnelles pour

appliquer la loi? Et là je fais écho à ce que le Protecteur du citoyen a

souvent dit, on vote une loi, mais est-ce

que, dans l'application, on suit ce qu'il en est? On a aussi parlé de la

possibilité d'intégration des

infirmières praticiennes dans le processus. Seul, actuellement, le médecin est

prévu dans le processus, alors que les ressources médicales sont

limitées. Deuxième question, deuxième élément, qui est important pour l'AQDR,

sur les données, et je vais dans la suite de

M. Plamondon : Quelles données avons-nous, avez-vous, le gouvernement, le

ministère de la Santé, sur les lieux de

décès des personnes âgées, en CHSLD, en résidence privée, à domicile? Quelle

est l'importance de la clientèle des

soins palliatifs offerts à domicile? Et on a insisté sur la nécessité de

clarifier les différences entre le mandat

d'inaptitude et la directive médicale anticipée. Troisième question, troisième

aspect sur lequel on veut insister, en ce qui concerne le respect des

droits des parties, les troubles de communication, est-ce que les personnes qui

ont un trouble de communication, bien entendu, comprendre, s'exprimer, peuvent

avoir droit à l'aide médicale à mourir étant donné qu'elles ne pourront pas

toujours communiquer verbalement leur droit? C'est une des préoccupations qui a

ressorti.

Sur le consentement,

on se demande comment être sûr qu'il n'y a pas d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-10-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 131010.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e8c0f2cfbb5885c9424180a072656cfe2cd211b6

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