CAT — 19 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2016-10-19

Quebec — Committees

(Onze heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Auger) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 110, Loi

concernant le régime de négociation des conventions collectives et de

règlement des différends dans le secteur municipal.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Aucun, M. le

Président.

Le Président (M. Auger) :

Merci. Lors de la suspension de nos travaux, hier, nous étions rendus à l'étude

de l'amendement proposé par le député de René-Lévesque à l'article 43, et M.

le député de René-Lévesque avait la parole. M. le député.

M. Ouellet : Merci

beaucoup, M. le Président. En effet, hier, nous avons terminé avec un peu de fatigue, mais

je pense qu'on s'est laissé un temps d'arrêt pour réfléchir à la suite des

choses concernant cet amendement. Alors, je voudrais savoir si aujourd'hui le ministre est en faveur de cet amendement,

si sa réflexion a évolué ou s'il maintient l'obligation que l'expérience

soit tripartite et non pas exclusivement relations de travail et autres

compétences.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : Oui. Bien, j'ai exprimé, hier soir, pourquoi je

pensais que le contexte du mandataire spécial était quand même différent

de celui du conseil de règlement des différends. J'ai encore la même vision d'ensemble.

Ceci étant,

je ne voulais pas qu'on liquide le débat à toute vitesse en fin de soirée,

alors qu'il nous restait juste quelques minutes. Et je ne pense pas que l'amendement, tel que rédigé, pose un énorme obstacle, et, en ce sens-là, on va consentir à l'amendement.

Président (M. Auger) :

D'autres interventions sur cet amendement? S'il

n'y a pas d'autre intervention, je

vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement du député de René-Lévesque à l'article

43 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Nous reprenons avec l'article 43 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention,

je vais le mettre aux voix. Est-ce

que l'article 43, tel qu'amendé,

est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Article 44, M. le ministre.

M. Coiteux :

L'article

44 : «À la fin de son mandat ou dès qu'il estime qu'il est peu probable

que les parties puissent en venir à une entente, le mandataire spécial remet un

rapport de son activité aux parties et au ministre.

«Ce rapport contient les recommandations que le

mandataire spécial juge appropriées pour permettre un règlement du différend. Ces recommandations doivent tenir compte des

critères prévus à l'article

Malgré l'article 9 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements personnels, nul n'a

droit d'accès à ce rapport.»

Alors, l'article 44 prévoit que le mandataire

spécial transmet un rapport au ministre responsable des Affaires municipales et aux parties, soit à l'expiration de son mandat ou préalablement, s'il

considère qu'aucun règlement

n'est envisageable.

Le deuxième alinéa prévoit que le rapport

contient des recommandations qui, selon le mandataire spécial, permettraient de régler le différend. Ces recommandations doivent être formulées en tenant compte des critères prévus à l'article

17 du projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Y

a-t-il des interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, M.

le Président. Peut-être,

première interrogation, confidentialité du rapport, là, je comprends, M. le ministre, qu'il sera transmis aux parties, donc

partie

patronale,

partie syndicale. Pourquoi est-ce

que vous tenez à ce que ce rapport-là soit confidentiel? C'est quoi...

je ne veux pas dire la logique, mais c'est quoi, la base de votre fondement

là-dessus?

M. Coiteux : Je dois avouer là-dessus qu'il y a des pour et des contre à différentes avenues. Il y a

des pour et des contre à différentes avenues.

version possible de l'article, ça a aurait été que ça soit remis strictement au

ministre. Il y a des pour et des contre

là-dedans, honnêtement. Il y a des pour et des contre. Pourquoi? Parce que,

parfois, les parties vont transmettre des éléments d'information à un mandataire peut-être de façon plus complète,

je dirais, lorsqu'elles savent que ça va rester davantage confidentiel. Et donc il y a peut-être la possibilité d'avoir une lumière beaucoup

plus grande sur l'ensemble des tenants

et aboutissants d'un différend, et donc ça peut être dans l'intérêt de tout le monde, parfois, qu'il y ait quand

même un degré de confidentialité dans tout cela.

Alors,

il y a différents niveaux où ça peut se mettre, cette confidentialité-là.

Est-ce que ça se mettait au point où même les parties n'ont pas le

rapport du mandataire? Ça aurait été une avenue possible. D'ailleurs,

honnêtement, on y a réfléchi. On y a

réfléchi. On a même envisagé la possibilité de déposer un amendement

pour avoir une formule comme celle-là. Finalement, j'ai opté pour ne pas

le faire.

Maintenant,

en maintenant le dernier dispositif, ça laisse quand même, je pense, en tout

cas, c'est mon avis, ça laisse plus

de place à ce que les parties puissent en exprimer davantage au mandataire,

sachant que peut-être certaines choses

ne vont pas devenir l'objet d'un grand débat public où tout le monde va s'en

mêler sans avoir été associé étroitement aux négociations, à la

médiation et à toutes les tentatives d'en arriver à un règlement du différend.

Alors,

c'est pour ça qu'on a cette disposition-là. Est-ce qu'elle est parfaite? Je ne

le sais pas. Je pense qu'il y a des pour et des contre dans ces

histoires-là.

Le Président

(M. Auger) : D'autres interventions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Bien, compte tenu que c'est passablement de droit nouveau, le

mandataire spécial, là, je vois

que... bon. «À la fin de son mandat [...] dès qu'il estime qu'il est peu

probable que les parties puissent en venir à une entente, le mandataire spécial remet un rapport...» Ça, ça veut dire que

vous estimez que le mandataire spécial... parce qu'on a dit, bon, ce n'est pas un arbitre, mais vous estimez que les

négociations peuvent se poursuivre parce que vous dites : Lorsqu'il estime qu'il est peu

probable que les parties puissent en venir à une entente. Ça veut dire que le

mandataire spécial, lui, va essayer de

tendre la main aux parties, va agir, ce n'est pas un médiateur, ce n'est pas un

arbitre, mais il va quand même encourager à ce qu'il y ait des négociations

sur le sujet en cause, là, parce que lui, il ne fait pas juste constater puis vous faire une recommandation, il

constate aussi qu'il est peu probable que les parties puissent en venir

à une entente. Donc, il doit probablement

encourager à ce qu'ils continuent à se parler. C'est comme ça que vous voyez

M. Coiteux :

Bien sûr, d'abord, il faut qu'il soit en contact avec eux, ne serait-ce que

pour prendre l'ensemble des

informations dont il a besoin, l'ensemble de la preuve qui est nécessaire à la

prise en considération des deux visions sur le différend, le rapport du

médiateur. Donc, il a besoin intimement, là, de se pénétrer de l'ensemble de

l'évolution du dossier. Donc, il va être en contact avec eux.

ce n'est pas parce qu'on a terminé l'étape de médiation obligatoire qu'on n'a

plus le droit de négocier, là. On peut

continuer de négocier, mais, pendant que le mandataire fait l'étude de la

question et prépare ses recommandations, bien, il va constater aussi s'il y a une volonté des parties de

continuer ou non à négocier. Il va constater s'il y a une volonté qui se traduit de façon concrète par une avancée

des choses puis il se dit : Je peux attendre encore un peu avant

d'arriver avec des recommandations pour

dire : Regardez, là, il y a une impasse, et puis voici comment le

gouvernement pourrait éventuellement poser des gestes ou non pour

résoudre l'impasse.

M. Laframboise : Et, dans votre vision, là... parce que, tu sais, bon, je suis encore un

petit peu... je ne suis pas encore tout

à fait remis de 42, là, mais, tu sais... parce que moi, là, je présume... puis,

comme je vous dis, là, la façon dont j'ai lu 42, ça me surprendrait que

le milieu... ça va être surtout le milieu patronal qui va s'adresser. Donc,

vous, vous croyez que... parce que, dans le

fond, c'est une des parties qui vous demande un mandataire spécial, donc c'est

une des deux parties. Si, comme je vous dis, là, selon mon

interprétation de 42, ça va être à 99 % la

partie patronale, là, vous présumez, vous, là, que le mandataire spécial va

avoir de l'écoute, lui, auprès du milieu syndical, là, quand ça va

arriver, là. Vous présumez ça, là, tu sais. C'est parce que c'est du droit

nouveau, là.

M. Coiteux :

Bien, de l'écoute, je...

M. Laframboise :

Parce qu'il faut que ça parte bien pour présumer que les gens puissent

collaborer avec le mandataire spécial.

M. Coiteux :

Puisque le mandataire spécial peut faire des recommandations au gouvernement

quant à la manière de régler le

différend, j'espère bien que les deux parties au différend vont vouloir faire

entendre un point de vue puis exprimer leur

vue là-dessus, là. Je pense que c'est important, ne serait-ce que... Dans une

négociation, il y a du dit, du non-dit, puis c'est l'occasion de dire

pas mal, pas mal de choses, puis c'est pour ça qu'on avait la réflexion sur la

confidentialité, là, de tout ça.

M. Laframboise : Mais permettez-moi d'être un peu sceptique, là,

par rapport à ça, là, parce que, dans le fond, pour que son travail fonctionne, il faut que les deux parties

collaborent, là, puis, compte tenu que... Je vous le dis, là, moi, ça me semble

être, 42, 43, un petit peu du côté patronal, là. Je vous le dis, là, bien

honnêtement, là, de la façon dont... puis l'intervention dans les relations

de travail en cours, je vous ai

exprimé... Je ne recommencerai pas, là, je vous ai exprimé mes craintes. Donc, inévitablement, s'il n'y a

pas de participation du milieu syndical, donc vous allez avoir un

mandataire spécial qui va vous faire un

rapport puis qui va vous dire : Bien, j'ai essayé de rencontrer le milieu

syndical, puis on ne veut pas me

parler, ça fait qu'à ce moment-là je vous émets les commentaires suivants, là.

C'est un peu ça qui va se passer, je présume, là, mais... je veux dire,

c'est mon interprétation. Vous, je comprends que vous en avez une autre, là.

M. Coiteux : Bien, c'est parce que le rôle du mandataire spécial n'est pas d'être la courroie de

transmission de personne, là, c'est

de juger d'une situation qui ne se règle pas, de comprendre pourquoi ça ne se

règle pas, de comprendre quels sont

les enjeux sur lesquels le règlement n'aboutit pas et d'interpréter tout cela à

la lumière des grands principes et des grands

critères qui sont ceux de la loi pour faire des recommandations au

gouvernement. Il n'a pas à être la courroie de transmission de personne,

mais il a besoin d'avoir de l'information, ça, c'est certain.

M. Laframboise : Si la façon dont le processus est établi fait qu'il y a juste la

version de l'employeur parce que le milieu

syndical ne se sent pas... ou se sent carrément... je vais utiliser un gros

terme, là, mais un petit peu ostracisé par la procédure, là, vous allez avoir seulement la position qui va avoir été

soutenue par celui qui va avoir demandé, la

partie qui va avoir

demandé...

M. Coiteux :

...très surpris, M. le Président, sachant que le rôle du mandataire est de

recommander au gouvernement des

pistes pour régler un différend qui ne se règle pas autrement, je serais très

surpris que l'une ou l'autre des parties ne souhaite pas donner son

point de vue. Je serais très surpris.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Merci, M

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2016-10-19
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 161019.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e8c1dd6e64f25ed286f32be943bdc017910001e1

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