Labour and the Economy — 10 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-03-10

Quebec — Committees

(Onze heures trente et une minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Bonjour. Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime

de santé et de sécurité du travail.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Chassé (Châteauguay) est remplacée par M. Caron

(Portneuf) et Mme Richard (Duplessis), par M. Roy (Bonaventure).

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Suite à l'entente, j'aimerais préciser, là, suite à l'entente des

travaux parlementaires avec tous les leaders, lors du vote, la députée

de Jean-Talon, aujourd'hui, votera pour tous les membres du groupe parlementaire de la commission, à l'exception du ministre, et le député

de Nelligan votera pour tous les membres de la commission

du parti de l'opposition officielle. Je rappelle également qu'il a été décidé

hier que l'étude détaillée pour le projet de loi n° 59 se fera par

sujet.

Alors, lors

de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous avions entamé l'étude du deuxième sujet et nous en étions

précisément à l'article 38 de la

section Soutien à la recherche d'emploi,

du plan du travail proposé par le ministre.

Avant de

poursuivre... Alors, nous allons continuer les interventions, M. le ministre,

et vous pourrez intervenir un peu plus tard pour la demande que vous

m'avez faite. Ça vous va? Je vous ferai intervenir plus tard.

Alors, nous

en étions à des interventions sur l'article 38. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions pour l'article 38? Est-ce qu'il y a d'autres interventions

pour l'article 38? Alors, on y va avec le député de Bonaventure.

M. Roy :

Merci, Mme la Présidente. Bon, lorsqu'on a regardé le libellé de cet article,

nous avions des craintes. On a quand même consulté certains groupes, qui

nous ont dit que peut-être qu'il n'y avait pas une problématique majeure dans

cet article-là. Par contre, j'aimerais encore entendre le ministre, bon, sur

les mécanismes de protection des travailleurs, entre autres, sur l'arrêt Caron.

On nous a signifié cette chose-là, que l'arrêt Caron viendrait assurer la protection des travailleurs. Donc, peut-être

juste une dernière intervention à ce niveau-là, M. le ministre, si vous

pourriez juste nous en parler.

M. Boulet :

Oui. Merci, Mme la Présidente.

Confirmer... en fait, ce que vous demandez, c'est de confirmer que l'intervention de la CNESST va essentiellement être

d'accompagner la personne, en vertu de l'obligation d'accommodement,

vers un retour dans un emploi convenable, donc qui respecte sa capacité

résiduelle. Oui, je vous le confirme.

Et hier notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve

me demandait si on avait un exemple, puis je vais vous lire un exemple qui va

mettre en lumière ce à quoi réfère cet article-là du projet de loi n° 59. Je regrette que notre collègue ne soit pas ici, d'Hochelaga-Maisonneuve.

Je pourrai le reprendre, à la limite, là, tout à l'heure. Donc, «un homme de

54 ans qui est électricien de maintenance, droitier, il subit une brûlure

électrique aux deux mains, menant à l'amputation de quatre doigts de sa main

droite. Considérant ses limitations fonctionnelles, il n'est plus capable d'exercer son emploi d'électricien, et son

employeur n'a aucun emploi convenable à lui offrir. La CNESST entreprend

donc des démarches afin de déterminer, avec la collaboration du travailleur, un

emploi convenable.

«À la suite de cette démarche, un emploi

convenable de spécialiste en automatisation est déterminé, et le travailleur

reçoit une formation. C'est une attestation d'études collégiales en

automatisation. C'est une formation de courte

durée. Après cette formation, le travailleur est référé à une ressource spécialisée en

recherche d'emploi du secteur privé pour bénéficier des services de

soutien à la recherche d'emploi. Donc, comme je mentionnais hier, rédaction du

curriculum vitae, préparation d'une liste d'employeurs potentiels, simulation

d'entrevues, etc.

«Après deux mois de démarches et recherche

d'emploi actives, il trouve un emploi. Puisque le revenu de l'emploi convenable

est inférieur à l'indemnité de remplacement de revenu auquel il a droit, il

bénéficie, comme j'expliquais aussi hier, d'une indemnité réduite de remplacement

de revenus de 5 000 $ par année pour compenser l'écart de

rémunération entre son travail en automatisation et son travail d'électricien

de maintenance, qu'il faisait au moment de la survenance de sa lésion

professionnelle.»

Donc, c'est ce que j'appelle, moi, un accommodement

ou un... un accommodement raisonnable ou un accompagnement personnalisé

tenant compte de l'état spécifique de ce travailleur-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 38? Député de Nelligan.

M. Derraji :

Merci, Mme la Présidente, et merci au ministre pour les clarifications. La

seule chose qu'on veut, et on l'a dit hier, c'est juste ne pas laisser tomber

un travailleur, surtout dans le contexte actuel. Et le ministre le voit et il

est très sensible par rapport à cette question. Donc, avec les programmes de

requalification, je le vois.

On va se dire les

vraies affaires. Il y a une crainte qu'on manque de main-d'oeuvre active, et

les programmes que je vois, de toute façon, c'est des programmes pour ramener et faciliter le retour de cette main-d'oeuvre au travail. Ce qu'on n'aimerait pas, c'est, dans la catégorie où

il y a des lésions, où l'accompagnement, il est beaucoup plus complexe, que

c'est plus difficile, il faut prendre en considération l'état d'âme du travailleur,

la région... si l'emploi n'est pas dans la région, est-ce qu'on va le faire

déplacer? En fait, ce qu'on veut et ce qu'on aimerait, et je pense que c'est la

même chose que pour mon collègue et

certains groupes qui nous ont sensibilisés, notamment des groupes qui sont

venus en commission parlementaire, c'est

quoi, le recours, pour un travailleur que, demain... les mesures d'accompagnement,

elles ne seront pas illimitées dans le temps? Est-ce qu'il y a une durée? Est-ce

qu'il doit tout accepter? Quelle offre il doit accepter?

L'idée de base, elle

est bonne, et je trouve même louable, en tant que législateur, qu'on ne laisse

pas tomber un travailleur qui souffre d'une lésion. Un, l'entreprise perd, la société

perd. Mais est-ce que ce qu'on se donne aujourd'hui et les moyens qu'on a à

notre disposition, on sera en mesure, tous ensemble, de ramener le plus tôt

possible cet individu ou cet employé qui souffre d'une lésion? Et, si on se

donne les moyens, est-ce que l'organisme qu'on va mandater a les moyens? Je ne

pense pas que le placement, c'est la mission de la CNESST. Corrigez-moi si je

me trompe. C'est Emploi-Québec, ce n'est pas la CNESST. O.K. Bon. Est-ce qu'il

y a des liens? C'est quoi, la nature de ces

liens? C'est là où nous aimerions plus de clarifications. L'idée de base me

convient. Je pense, au contraire, c'est une très bonne chose.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente. C'est une excellente question et c'est au coeur de ce

qu'on considère comme étant un des objectifs fondamentaux du projet de loi,

c'est-à-dire de favoriser un retour prompt et durable en emploi. Et la

problématique... D'ailleurs, il y a un groupe, au début de nos consultations,

qui avait obtenu un rapport d'une firme d'actuaires — bon,

c'est le Conseil du patronat du Québec qui avait obtenu le rapport d'actuariat

de Morneau Shepell — qui

disait : La problématique en santé et sécurité, au Québec, c'est que les

gens sont trop... les travailleurs accidentés restent trop longtemps à

l'extérieur. Ils ne sont pas ramenés dans le marché de l'emploi assez

rapidement, que ce soit au sein de l'employeur au service duquel il se trouvait

ou plus tard.

vous allez voir, un

article qui suit répond exactement à ce que vous proposez.

Ce n'est pas dans l'expertise de la CNESST de s'assurer du placement ou

de la réintégration en emploi, on a des conseillers et conseillères en

réadaptation qui sont des ergothérapeutes, des physiothérapeutes, et autres,

mais on va donner mandat à Services Québec maintenant ou Emploi-Québec, là,

mais maintenant c'est Services Québec, d'accompagner le travailleur. Vous

faisiez référence un peu au PARAF, là, le Programme d'aide à la relance par

l'augmentation de la formation. Et le cas ici...

Je ne sais pas si

vous me permettez de le rementionner pour le bénéfice de notre collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve, parce que c'est lui qui me posait la question hier.

Vous avez eu un appel urgent. Donc... Vous me demandiez de référer à un cas

spécifique hier. Alors, je le lis : «Un homme de 54 ans, électricien

de maintenance, droitier, subit une brûlure

électrique aux deux mains, menant à l'amputation de quatre doigts de sa main

droite. Considérant ses limitations fonctionnelles, il n'est plus

capable d'exercer son emploi d'électricien, et son employeur n'a aucun emploi convenable à lui offrir. La CNESST

entreprend donc des démarches afin de déterminer, avec la collaboration du

travailleur, un emploi convenable.

«À la suite de cette

démarche, un emploi convenable de spécialiste en automatisation est déterminé

et le travailleur reçoit une formation.» C'est un A.E.C., là, une attestation

d'études collégiales en automatisation, là, une formation de 500 ou 600 heures. «Après cette formation, le

travailleur est référé à une ressource spécialisée en recherche d'emploi

pour bénéficier de services de soutien à la recherche d'emploi, rédaction de

curriculum vitae, préparation d'une liste d'employeurs potentiels, simulation

d'entrevues, etc.

«Après deux mois de

démarches et recherches actives, il trouve un emploi. Puisque le revenu de

l'emploi convenable est inférieur à l'indemnité de remplacement de revenu

auquel il a droit, il bénéficie d'une indemnité réduite de remplacement de revenu de 5 000 $ par année.» Donc,

ça, c'est l'indemnité réduite, là, pour compenser l'écart de salaire

entre son travail d'électricien et son travail en automatisation.

Ça fait que je

reviens à la question. Je vous dirais... puis je peux faire la liste des

services, là, mais il y a des agents d'aide à l'emploi dans tous les bureaux de

Services Québec qui sont là au service des travailleurs. Il y a des conseillers

en entreprise qui accompagnent les entreprises. Ces agents-là, ils ont les

outils — puis

là je m'adresse au collègue de Nelligan — pour

aider le travailleur à analyser son profil, faire un diagnostic de ses

besoins, de ses intentions, de ses

ambitions. Puis il se pourrait que l'emploi soit dans une autre région, puis

que ça implique des frais de déplacement, puis aller en entrevue. Ça va vraiment être un parcours qui tient compte de

sa réalité, pas que physiologique, mais aussi psychique.

Et il y a un

inventaire de services, là, qui est extrêmement élargi puis adapté. Puis ça,

là, c'est nouveau avec la loi. Donc, la loi

va permettre à la CNESST de donner mandat à Services Québec pour s'occuper

d'un retour en emploi dans les meilleurs... prompt et durable, là.

M. Derraji :

On s'entend sur l'objectif. Et j'ai lu l'étude présentée par le Conseil

du patronat et je pense qu'on s'attaque à une problématique. Il faut le

dire aujourd'hui, je pense qu'on s'attaque à une problématique. Là, maintenant,

il faut juste qu'on s'entende sur les moyens.

Quand je lis et je

regarde l'ensemble des commentaires, il y a des gens qui nous ont sensibilisés par

rapport aux 55 ans et moins. Je me

rappelle, je pense que mon collègue de Robert-Baldwin peut me corriger, il y avait toujours cette sensibilité, comment ramener

sur le marché du travail des personnes... on ne voulait pas dire «âgées», on

les dit expérimentées, hein? Je me rappelle de nos débats. À l'époque,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-03-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210310.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e8c824a674fbda74a91404076783a388844749d0

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