Bill document — Vigie #199267

Vigie 199267

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 Loi édictant la

Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre des Transports et de la Mobilité durable Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue Mobilité Infra Québec qui a pour mission d’effectuer, lorsque le gouvernement lui en confie la responsabilité, l’analyse d’opportunité, la planification et la réalisation de projets complexes de transport. Il précise que Mobilité Infra Québec peut également réaliser des analyses en transport à la demande du ministre responsable des transports et de la mobilité durable et exécuter tout autre mandat que le gouvernement lui confie. Le projet de loi détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de Mobilité Infra Québec et l’assujettit à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. Le projet de loi permet notamment à Mobilité Infra Québec d’acquérir, par expropriation, les immeubles qu’elle juge nécessaires dans le cadre de sa mission pour son propre compte ou pour le compte du gouvernement, d’une municipalité locale, d’une société de transport en commun, du Réseau de transport métropolitain ou de l’Autorité régionale de transport métropolitain. Le projet de loi prévoit que seule Mobilité Infra Québec a compétence à l’égard d’un projet complexe de transport dont le gouvernement lui a confié la planification ou la réalisation.

Le projet de loi prévoit que la nomination des employés par Mobilité Infra Québec se fait selon le plan d’effectifs qu’elle établit et détermine les unités de négociation applicables dans le cadre du régime de représentation syndicale. Il établit les dispositions financières qui s’appliquent à Mobilité Infra Québec et prévoit les comptes et les rapports qu’elle doit produire. Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Transports pour prévoir qu’à défaut d’entente avec le ministre, le montant de la contribution financière d’une municipalité ou d’un autre organisme à un projet complexe de transport est fixé par le gouvernement. De plus, il permet que le Fonds des réseaux de transport terrestre finance les projets complexes de transport ou les mandats sous la responsabilité de Mobilité Infra Québec. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les infrastructures publiques afin que les projets d’infrastructure de transport soient sous la gestion et la maîtrise du ministre responsable des transports et de la mobilité durable. Il prévoit la nécessité pour ce ministre et

3 pour un organisme public de s’associer à la Société québécoise des infrastructures lorsqu’un projet d’infrastructure de transport concerne principalement un bâtiment. Il prévoit également que, pour les projets sous la responsabilité de Mobilité Infra Québec, l’association avec la Société québécoise des infrastructures n’est requise que lorsque le gouvernement le détermine. Le projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain et à la

Loi sur les sociétés de transport en commun afin notamment d’encadrer la vente ou l’aménagement d’un immeuble qui a été acquis pour un projet de transport collectif. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et prévoit des dispositions transitoires et finales. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur Mobilité Infra Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur Mobilité Infra Québec). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); –

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); –

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10);

4 –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01).

Projet de loi n o 61 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR MOBILITÉ INFRA QUÉBEC ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPOR T COLLECTIF LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I ÉDICTION DE L A L OI SUR MOBIL ITÉ INFRA QUÉ BEC 1. La L oi su r Mo bilité I nfra Qu ébec, d ont l e t exte fig ure a u p résent c hapitre, est édictée. « L OI SUR MOBIL ITÉ INFRA QUÉ BEC «

CHAPITRE I « INST ITUTION « 1. Est i nstituée « Mo bilité I nfra Qu ébec » . Mobilité Infra Québec peut choisir , avec l’approbation du ministre, d’utiliser , pour se d ésigner, u n a utre n om o u u n a cronyme e n t ransmettant a u r egistraire des e ntreprises c opie d e l a d écision à c et e ffet. « 2. Mobilité I nfra Qu ébec e st u ne p ersonne m orale, m andataire d e l ’État. Les b iens d e Mo bilité I nfra Qu ébec f ont p artie d u d omaine d e l ’État, m ais l’exécution d e se s o bligations p eut ê tre p oursuivie su r c es b iens.

Mobilité I nfra Qu ébec n ’engage q u’elle-même l orsqu’elle a git e n so n n om. « 3. Mobilité I nfra Qu ébec a so n si ège d ans l a v ille d e Qu ébec à l ’endroit qu’elle d étermine. Mobilité I nfra Qu ébec p ublie à l a Gazette officielle du Québec un avis de la situation d e so n si ège o u d e t out c hangement d ont c elui-ci f ait l ’objet.

6 «

CHAPITRE II « MISSION, FONCTIONS ET POUVOIRS GÉNÉRAUX « 4. Mobilité Infra Québec a pour mission principale d’effectuer, dans une perspective de mobilité durable, lorsque le gouvernement lui en confie la responsabilité, l’analyse d’opportunité, la planification ou la réalisation de projets complexes de transport. Le gouvernement, lorsqu’il lui confie une responsabilité en vertu du premier alinéa et afin de favoriser la mise en valeur des espaces à proximité des bâtiments ou des ouvrages de génie civil d’un projet complexe de transport, peut permettre à Mobilité Infra Québec : 1° de vendre un immeuble ou une

partie d’un immeuble qu’elle ne prévoit plus utiliser et qui a été acquis pour le projet; 2° d’aménager un immeuble ou un ouvrage de génie civil afin qu’il puisse soutenir ou accueillir un bâtiment ou une structure souterraine qu’un tiers pourrait construire, et ce, dans les limites prévues par la loi. Le gouvernement peut déterminer les conditions relatives à l’application du premier ou du deuxième alinéa.

Aux fins de la présente loi, un projet complexe de transport confié à Mobilité Infra Québec en vertu du premier alinéa peut viser l’un des objets suivants : 1° la construction, la reconstruction ou la réfection d’un immeuble ou d’un ouvrage de génie civil destiné au transport ou utile à un système de transport; 2° le développement ou l’amélioration d’un système de transport intelligent. Un projet visé au paragraphe 1° du quatrième alinéa comprend l’acquisition de tous les biens requis à l’exploitation d’un système de transport, tel le matériel roulant. « 5.

Mobilité Infra Québec exerce également les fonctions suivantes : 1° la réalisation des analyses en transport que le ministre lui confie moyennant rémunération, dont la planification en mobilité; 2° l’exécution de tout autre mandat que le gouvernement lui confie. «

Malgré toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un règlement, seule Mobilité Infra Québec a compétence à l’égard d’un projet complexe de transport pour lequel la planification ou la réalisation lui est confiée en vertu de l’article 4. « 7. Pour l’exercice de sa mission et de ses fonctions, Mobilité Infra Québec peut conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement ainsi qu’avec toute personne, toute association, toute société, toute nation

7 autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande des communautés qui la constituent ou toute communauté autochtone représentée par, le cas échéant, son conseil de bande, son conseil de village cri, son conseil de village nordique ou son conseil de village naskapi. Elle peut, de même, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. « 8.

Mobilité Infra Québec peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, pour son propre compte ou pour le compte de l’une de ses filiales, du gouvernement, d’une municipalité locale, d’une société de transport en commun, du Réseau de transport métropolitain ou de l’Autorité régionale de transport métropolitain tout immeuble qu’elle juge nécessaire dans le cadre de la planification ou de la réalisation d’un projet complexe de transport qui lui est confié en vertu de l’article 4. Toutefois, un immeuble ou une

partie de celui-ci ne peut pas être acquis lorsque cet immeuble ou la

partie de celui-ci n’est jugé nécessaire qu’aux seules fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 4. « 9. Mobilité Infra Québec peut, avec l’autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale dont l’objet est limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer. La filiale dispose des mêmes pouvoirs et des mêmes obligations que Mobilité Infra Québec dans l’exercice de ses activités, à moins que son acte constitutif ne les restreigne. Elle exerce ses activités conformément aux dispositions de la présente loi qui lui sont applicables. « 10.

Pour l’application de la présente loi, une personne morale ou une société de personnes qui est contrôlée par Mobilité Infra Québec est une filiale de cette dernière. Une personne morale est contrôlée par Mobilité Infra Québec lorsque cette dernière détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de cette personne morale ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

Une société de personnes est contrôlée par Mobilité Infra Québec lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des parts. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par Mobilité Infra Québec lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité. « 11. Les dispositions des articles 2 et 44 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux filiales de Mobilité Infra Québec.

8 La

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) s’applique à toute filiale de Mobilité Infra Québec. «

CHAPITRE III « ORGANISA TION ET FONCTIONNEMENT « 12. Mobilité Infra Québec est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont le président du conseil, le président-directeur général et le sous-ministre des Transports ou son représentant, qui en est membre d’office. « 13. Une personne ne peut pas être nommée membre du conseil d’administration si elle se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° elle n’est pas domiciliée au Québec; 2° elle a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) au cours des 10 années précédant sa nomination; 3° elle fait l’objet d’une poursuite à l’égard d’une infraction prévue à l’annexe I de la

Loi sur les contrats des organismes publics. « 14. Le gouvernement peut nommer des vice-présidents au nombre qu’il fixe pour assister le président-directeur général. La durée de leur mandat est d’au plus cinq ans. Le mandat d’un vice-président est renouvelable. « 15. Le président-directeur général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein. « 16. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un vice-président pour agir en lieu et place du président-directeur général. « 17.

Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des vice-présidents. « 18. Le conseil d’administration doit, en outre des comités qu’il doit constituer en vertu de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), constituer un comité de gestion du portefeuille des projets complexes de transport qui exerce notamment les fonctions suivantes : 1° effectuer le suivi des activités des différents bureaux de projet; 2° gérer le portefeuille des projets pour optimiser la gestion de ceux-ci.

9 « 19. Mobilité Infra Québec adopte un règlement intérieur pour la conduite de ses affaires. Le règlement intérieur de Mobilité Infra Québec est publié sur son site Internet. « 20. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président du conseil ou le président-directeur général. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. « 21. Toute vacance d’un membre du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à son égard.

Constitue notamment une vacance l’absence d’un membre à un nombre de séances du conseil déterminé par le règlement intérieur de Mobilité Infra Québec, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus. « 22. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration sont authentiques lorsqu’ils sont approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil, le président-directeur général ou toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur de Mobilité Infra Québec. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de Mobilité Infra Québec ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. « 23. Aucun document n’engage Mobilité Infra Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est pas signé par le président du conseil, le président-directeur général ou par un membre du personnel de Mobilité Infra Québec, mais dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de Mobilité Infra Québec. «

CHAPITRE IV « PROJET COMPLEXE DE TRANSPORT ET PLANIFICA TION EN MOBILITÉ «

SECTION I « PLANIFICA TION ET RÉALISA TION D’UN PROJET COMPLEXE DE TRANSPORT « 24. Mobilité Infra Québec pose, à l’égard des biens visés par la planification ou la réalisation d’un projet complexe de transport qui lui est confiée en vertu de l’article 4, tous les actes et exerce tous les droits d’un propriétaire même si elle n’en est pas la propriétaire. Elle est alors investie des pouvoirs nécessaires à ces fins et assume les obligations qui en découlent.

10 Les biens visés au premier alinéa s’entendent de tout bien faisant

partie du domaine de l’État ou appartenant à une municipalité locale, à une société de transport en commun, au Réseau de transport métropolitain ou à l’Autorité régionale de transport métropolitain. «

Malgré l’article 24, Mobilité Infra Québec n’est pas responsable de l’entretien d’un bien visé par la planification ou la réalisation d’un projet complexe de transport qui lui est confiée en vertu de l’article 4, tels la chaussée, les trottoirs, les garde-fous, la route ou une piste polyvalente, et ce, aussi longtemps que ce bien peut être utilisé par les usagers. Cette responsabilité demeure à la charge des personnes déterminées en application de la loi.

L’exploitant d’un système de transport collectif visé par la planification ou la réalisation d’un projet doit en assumer l’entretien et l’exploitation aussi longtemps que le service de celui-ci est offert aux usagers. Mobilité Infra Québec peut s’entendre avec les personnes responsables ou avec l’exploitant pour pourvoir autrement à l’entretien d’un bien ou à l’exploitation d’un système de transport collectif. « 26.

Un bien construit ou reconstruit par Mobilité Infra Québec est la propriété : 1° s’il s’agit d’une route, de la municipalité locale sur le territoire de laquelle elle est située; 2° s’il s’agit d’un bien utile à un système de transport collectif, de la société de transport en commun ayant compétence sur le territoire de la municipalité sur laquelle se trouve le bien, du Réseau de transport métropolitain ou de l’Autorité régionale de transport métropolitain.

Malgré le premier alinéa, le gouvernement peut déterminer qu’un bien construit ou reconstruit est la propriété du gouvernement ou de toute autre personne qu’il détermine. « 27. Mobilité Infra Québec cesse, à compter de la publication d’un avis sur son site Internet, de poser les actes et d’exercer les droits d’un propriétaire à l’égard d’un bien visé en application de l’article 24. Cet avis doit être transmis au propriétaire du bien au moins 15 jours avant cette publication. « 28.

Les coûts et les risques liés à la vente d’un immeuble ou à l’aménagement d’un immeuble ou d’un ouvrage de génie civil effectué en application du deuxième alinéa de l’article 4 ne doivent pas être à la charge de Mobilité Infra Québec. Toute contrepartie financière liée à la vente d’un immeuble ou d’une

partie de celui-ci doit profiter au financement du projet complexe de transport pour lequel l’immeuble a été acquis.

11 «

SECTION II « PLANIFICA TION EN MOBILITÉ « 29. Mobilité Infra Québec peut, lorsqu’elle effectue une planification en mobilité en vertu du paragraphe 1° de l’article 5, dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone, en tenant compte des indications données par le ministre, planifier la coordination des différents services en transport ainsi que le maintien, l’amélioration et le remplacement d’équipements et d’infrastructures de transport.

Elle doit notamment, dans la mesure où la planification en mobilité les concerne, consulter le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté, les municipalités locales, les sociétés de transport en commun, le Réseau de transport métropolitain et l’Autorité régionale de transport métropolitain pour établir les besoins en matière d’aménagement et d’urbanisme. «

SECTION III « TRA V AUX SUR UNE VOIE PUBLIQUE MUNICIPALE « 30. Pour l’application du présent chapitre, une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté qui a compétence à l’égard d’une voie publique, au sens de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), affectée par la planification ou la réalisation d’un projet complexe de transport qui est confié à Mobilité Infra Québec en vertu de l’article 4, est une municipalité concernée. « 31.

Aux fins de la planification ou de la réalisation d’un projet complexe de transport, Mobilité Infra Québec et une municipalité concernée peuvent prévoir par entente les éléments suivants : 1° l’occupation temporaire de voies publiques pendant les travaux de construction, de reconstruction ou de réfection du projet; 2° la modification de voies publiques; 3° le réaménagement de voies publiques dans les environs des travaux du projet en raison d’une modification visée au paragraphe 2°; 4° les documents qu’elles doivent se remettre. Mobilité Infra Québec transmet sans délai au ministre une copie de l’entente.

Le ministre peut identifier les mesures auxquelles Mobilité Infra Québec ou la municipalité concernée est tenue afin de favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau routier dont la gestion lui incombe.

12 « 32. Dans le cas des municipalités locales concernées dont le territoire est compris dans celui d’une agglomération, la conclusion d’une entente en vertu de l’article 31 est une matière qui intéresse l’ensemble formé par les municipalités liées au sens de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). Une telle entente s’applique à l’égard des voies publiques qui relèvent de la compétence du conseil d’une municipalité liée de l’agglomération et d’un conseil d’arrondissement. La municipalité centrale transmet sans délai une copie de l’entente aux conseils des municipalités liées et aux conseils d’arrondissement concernés. « 33.

Si aucune entente n’est conclue conformément à l’article 31, Mobilité Infra Québec doit, avant d’intervenir sur une voie publique, transmettre à la municipalité concernée un avis qui mentionne les voies publiques qui seront temporairement occupées, la durée prévue de l’occupation ainsi que les modifications et les réaménagements projetés à ces voies. Si des matières dangereuses sont susceptibles d’être transportées ou entreposées sur les voies occupées, l’avis doit en faire l’énumération.

Mobilité Infra Québec doit également, dans les 30 jours suivant celui de la réception de l’avis par la municipalité concernée, lui transmettre les documents suivants : 1° la description des aménagements de l’intervention projetée; 2° les plans d’arpentage, sans description technique, décrivant les voies publiques qui seront occupées; 3° le plan de gestion de la circulation pendant les travaux; 4° l’échéancier des travaux; 5° la liste des mesures de sécurité à mettre en place pendant les travaux; 6° la liste des mesures d’atténuation des inconvénients résultant de l’occupation des voies publiques et des travaux qui y seront effectués; 7° un document constatant l’état des voies publiques avant leur occupation.

« 34. Mobilité Infra Québec transmet sans délai au ministre une copie de l’avis transmis en vertu du premier alinéa de l’article 33. Le ministre peut identifier les mesures auxquelles Mobilité Infra Québec ou la municipalité concernée est tenue afin de favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau routier dont la gestion lui incombe.

13 « 35. Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 33, la municipalité concernée doit transmettre à Mobilité Infra Québec une copie des plans des voies publiques qui seront occupées dont elle dispose ainsi que des autres documents qu’elle détient les concernant, notamment quant à leur état. « 36.

À défaut d’une entente entre Mobilité Infra Québec et la municipalité concernée dans les 60 jours suivant la réception par la municipalité de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 33, Mobilité Infra Québec peut commencer l’occupation des voies publiques et, le cas échéant, les travaux mentionnés à cet avis, conformément aux documents transmis à la municipalité concernée, et ce, sans être tenue de lui verser une somme d’argent ou une autre contrepartie. Mobilité Infra Québec et une municipalité concernée peuvent convenir d’un délai différent de celui prévu au premier alinéa. « 37.

Lorsque des modifications ou des réaménagements sont apportés à des voies publiques par Mobilité Infra Québec, celle-ci doit maintenir la fonctionnalité générale du réseau auquel ces voies se raccordent, incluant le réseau d’une municipalité locale limitrophe, le cas échéant. En outre, ces modifications et ces réaménagements doivent être conçus et construits afin de permettre l’intégration de ces voies aux différents réseaux. « 38. Au fur et à mesure que Mobilité Infra Québec exécute des travaux sur une voie publique ou une

partie de celle-ci, elle est tenue d’informer la municipalité concernée des dates projetées de la fin des travaux et de la réception de l’ouvrage. Elle doit, avant de recevoir l’ouvrage, permettre à la municipalité de procéder à une inspection de l’ouvrage et lui accorder un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de la fin des travaux, à moins qu’elles ne conviennent d’un délai différent. L’inspection par la municipalité concernée n’emporte, pour cette dernière, aucune responsabilité quant à la réception de l’ouvrage et ne diminue pas les garanties qui en découlent. « 39.

Mobilité Infra Québec doit remettre à la municipalité concernée, au plus tard 15 jours avant la date de la fin des travaux, un plan de gestion de la circulation définitif relatif à la voie publique ou à la

partie de celle-ci. « 40. Dans les 30 jours suivant la réception de l’ouvrage, Mobilité Infra Québec doit : 1° cesser l’occupation temporaire de la voie publique ou d’une

partie de celle-ci;

14 2° remettre la voie publique ou la

partie de celle-ci qui n’a pas fait l’objet d’une modification ou d’un réaménagement dans un état équivalent à celui précédant l’occupation; 3° céder à la municipalité concernée les garanties légales et conventionnelles se rapportant aux travaux effectués aux immeubles dont la propriété lui est transférée ou qui sont sous sa gestion ainsi que de garantir que les sols de la nouvelle voie publique ou la

partie de celle-ci sont d’une qualité propre à l’usage qui en sera fait; 4° céder à la municipalité la propriété intellectuelle des plans et devis nécessaires pour lui permettre d’effectuer l’entretien et la réparation des immeubles dont la propriété lui est transférée, incluant la faculté de modifier ces plans et devis à sa convenance. « 41.

Dans les six mois suivant la date de la fin des travaux dans une voie publique, Mobilité Infra Québec transmet à la municipalité concernée une copie certifiée conforme des documents suivants : 1° les plans finaux des ouvrages qu’elle a construits; 2° un certificat délivré par un ingénieur attestant de la conformité de la voie publique et des autres ouvrages qui, après la fin des travaux, sont la propriété de la municipalité ou sous sa gestion; 3° les documents relatifs à l’état des immeubles, à la conception des ouvrages et à leur construction, notamment les journaux de chantier. « 42.

Les dispositions des articles 37 à 41 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réseaux d’aqueduc, d’égouts ou de conduites souterraines, aux autres ouvrages qui peuvent se trouver sous la surface des voies publiques affectées par un projet complexe de transport ainsi qu’aux réseaux aériens, lorsque ces réseaux ou ces autres ouvrages sont la propriété d’une municipalité.

Aux fins de la planification ou de la réalisation d’un projet, Mobilité Infra Québec peut exercer toutes les servitudes établies en faveur de la municipalité concernée lui permettant d’entretenir ces réseaux ou ces autres ouvrages ou d’y accéder, lorsque ceux-ci se trouvent sous la surface des immeubles avoisinant ceux de la municipalité. « 43. Les dispositions de la présente

section n’ont pas pour effet de permettre à Mobilité Infra Québec de modifier l’équipement appartenant à une entreprise de services publics, autre que municipale, sans avoir obtenu le consentement de cette entreprise.

15 «

CHAPITRE V « RESSOURCES HUMAINES «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 44. Les employés de Mobilité Infra Québec sont nommés selon le plan d’effectifs qu’elle établit.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, Mobilité Infra Québec détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ses employés conformément aux conditions que le gouvernement détermine. « 45. Si un employé de Mobilité Infra Québec est poursuivi en justice par un tiers pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses fonctions, Mobilité Infra Québec prend fait et cause pour un tel employé, sauf si ce dernier a commis une faute lourde. « 46.

Un employé de Mobilité Infra Québec ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. Si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec toute la diligence possible. « 47. Un employé de Mobilité Infra Québec ne peut, sans la permission expresse du président-directeur général, effectuer un travail lucratif ni exercer un emploi ou remplir une charge rémunérée qui ne fait pas

partie de ses fonctions au sein de Mobilité Infra Québec. Cette permission est donnée s’il est démontré que ce travail, cet emploi ou cette charge n’est pas susceptible d’entraîner un conflit entre l’intérêt personnel de l’employé et ses fonctions au sein de Mobilité Infra Québec. «

SECTION II « RÉGIME DE REPRÉSENTA TION SYNDICALE « 48. Les seules unités de négociation qui peuvent être constituées pour les salariés de Mobilité Infra Québec au sens du Code du travail (chapitre C‐27) doivent l’être suivant les catégories de personnel suivantes : 1° catégorie du personnel ingénieur qui regroupe les salariés membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec ainsi que les personnes admises à l’étude de cette profession;

16 2° catégorie du personnel architecte qui regroupe les salariés membres de l’Ordre des architectes du Québec ainsi que les personnes admises à l’étude de cette profession; 3° catégorie du personnel avocat et notaire qui regroupe les salariés membres du Barreau du Québec ou membres de l’Ordre des notaires du Québec ainsi que les personnes admises à l’étude de ces professions; 4° catégorie du personnel évaluateur agréé qui regroupe les salariés membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec ainsi que les personnes admises à l’étude de cette profession; 5° catégorie des professionnels qui regroupe les salariés qui ne font pas

partie des catégories visées aux paragraphes 1° à 4°, qui effectuent des travaux de nature professionnelle et dont l’emploi requiert un diplôme de niveau universitaire; 6° catégorie des techniciens et des employés de bureau qui regroupe les salariés qui ne font pas

partie des catégories visées aux paragraphes 1° à 5°. « 49. Une unité de négociation ne peut être composée de plus d’une catégorie de personnel prévue à l’article 48. Une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter, au sein de Mobilité Infra Québec, les salariés d’une unité de négociation et une seule convention collective peut être applicable à l’ensemble des salariés de cette unité de négociation.

Sous réserve de l’article 48 et des premier et deuxième alinéas du présent article, le Code du travail s’applique à Mobilité Infra Québec et aux associations de salariés représentant son personnel. « 50. Le Tribunal administratif du travail décide de tout litige sur l’exclusion ou l’inclusion d’un employé de Mobilité Infra Québec ou d’un groupe d’entre eux dans chacune des catégories de personnel prévues à l’article 48 et il a le pouvoir de révoquer l’accréditation et d’en accorder une nouvelle aux conditions prévues au Code du travail. Le Tribunal saisi d’une requête peut, aux fins de la décision qu’il est appelé à rendre, trancher toute question relative à l’application de la présente

section et du Code du travail. «

CHAPITRE VI « DISPOSITIONS FINANCIÈRES « 51. Mobilité Infra Québec ne peut, sans l’autorisation du gouvernement :

17 1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités que détermine le gouvernement; 3° acquérir ou détenir des titres de participation d’une personne morale ou des parts d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités que détermine le gouvernement; 4° céder des titres de participation d’une personne morale ou des parts d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités que détermine le gouvernement; 5° acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités que détermine le gouvernement; 6° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

Le paragraphe 5° du premier alinéa ne s’applique pas aux actifs acquis en application de l’article 8. Le présent

article s’applique aux filiales de Mobilité Infra Québec. Cependant, il ne s’applique pas aux transactions effectuées entre Mobilité Infra Québec et ses filiales ni entre les filiales. « 52. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par Mobilité Infra Québec ou par l’une de ses filiales ainsi que l’exécution de toute obligation de celle-ci; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer à Mobilité Infra Québec ou à l’une de ses filiales tout montant qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission. [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] « 53. Mobilité Infra Québec peut déposer auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec les sommes nécessaires pour former un fonds des congés de maladie accumulés afin de pourvoir au paiement d’une

partie ou de l’ensemble des prestations dues aux employés en raison des congés de maladie qu’ils ont accumulés.

18 La Caisse de dépôt et placement du Québec administre ces sommes suivant la politique de placement déterminée conjointement par le ministre des Transports et le ministre des Finances. «

CHAPITRE VII « COMPTES ET RAPPORTS « 54. L’exercice financier de Mobilité Infra Québec se termine le 31 mars de chaque année. « 55. Mobilité Infra Québec doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport annuel de gestion pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport annuel de gestion doivent contenir tous les renseignements concernant Mobilité Infra Québec et ses filiales exigés par le ministre. « 56.

Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion de Mobilité Infra Québec à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. « 57. Les livres et comptes de Mobilité Infra Québec sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le gouvernement le décrète. Le rapport du vérificateur général accompagne le rapport annuel de gestion et les états financiers de Mobilité Infra Québec. « 58.

Mobilité Infra Québec doit en outre communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur elle ou sur ses filiales. «

CHAPITRE VIII « DISPOSITIONS DIVERSES « 59. Dans le cadre de la planification ou de la réalisation d’un projet complexe de transport qui est confiée à Mobilité Infra Québec en vertu de l’article 4, le gouvernement peut déterminer d’autres délais que ceux prévus aux articles 152 à 155 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). « 60. Lorsqu’une responsabilité est confiée à Mobilité Infra Québec relativement à un projet complexe de transport en vertu de l’article 4 ou qu’une fonction lui est confiée en vertu de l’article 5, l’organisme qui était jusqu’alors responsable du projet ou qui exerçait cette fonction doit lui fournir toute l’information qu’il détient et qui est liée au projet ou à la fonction.

19 « 61. Au moment où la responsabilité du projet est confiée à Mobilité Infra Québec en vertu de l’article 4, un processus d’ appel d’offres en cours d’un projet de transport demeure sous la responsabilité de l’organisme qui a lancé le processus d’appel d’offres, et ce, jusqu’à la conclusion du contrat. Lorsqu’un processus d’appel de qualification est en cours, Mobilité Infra Québec prend la responsabilité du processus d’appel d’offres à la suite de cette qualification. Toutefois, Mobilité Infra Québec peut annuler ou suspendre tout processus d’appel d’offres ou d’appel de qualification en cours. « 62.

Dès qu’une responsabilité lui est confiée relativement à un projet complexe de transport en vertu de l’article 4 ou qu’une fonction lui est confiée en vertu de l’article 5, Mobilité Infra Québec est substituée au donneur d’ouvrage dans les contrats qui concernent ce projet, à l’exception de ce que le gouvernement détermine. Le donneur d’ouvrage initial est alors déchargé de ses obligations pour l’avenir. Mobilité Infra Québec conserve un recours contre le donneur d’ouvrage initial pour tout manquement à ses obligations. « 63.

Une municipalité locale, une société de transport en commun, le Réseau de transport métropolitain ou l’Autorité régionale de transport métropolitain ne peut aliéner un bien acquis ou construit par Mobilité Infra Québec qu’avec l’autorisation du ministre si ce bien a une valeur de plus de 25 000 $. L’autorisation du ministre donnée en vertu du premier alinéa doit prévoir à qui, de l’organisme visé au premier alinéa ou du ministre, appartient le produit de la vente.

Lorsqu’il appartient au ministre, il est versé au fonds consolidé du revenu et porté au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). «

CHAPITRE IX « DISPOSITIONS MODIFICA TIVES «

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE « 64. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), modifiée par l’article 884 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Mobilité Infra Québec ». « LOI CONCERNANT L ’EXPROPRIA TION « 65. L’article 4 de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de

20 « ou par une commission scolaire » par « , une commission scolaire ou par Mobilité Infra Québec ». «

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE « 66. L’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), modifié par l’article 1028 du

chapitre 34 des lois de 2023 et par l’article 44 du

chapitre 2 des lois de 2024, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 1.1°, du suivant : « 1.2° un immeuble compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de Mobilité Infra Québec; ». « 67. L’article 236 de cette loi, modifié par l’article 1030 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1° et après « Réseau de transport métropolitain, », de « Mobilité Infra Québec, ». «

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTA T « 68. L’article 15 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), modifié par l’article 1035 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 15° et après « d’Investissement Québec, », de « de Mobilité Infra Québec, ». « 69. L’annexe I de cette loi, modifiée par l’article 1036 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Mobilité Infra Québec ». «

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES « 70. L’article 31 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est remplacé par le suivant : « 31. La Société réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise de tout projet d’infrastructure publique considéré majeur suivant l’article 16 d’un organisme public autre qu’un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux. Toutefois, dans le cas d’une infrastructure de transport, le ministre des Transports réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise du projet, qu’il s’agisse de l’un de ses projets ou de celui d’un autre organisme public.

À ce titre, la Société ou le ministre, selon le cas, peut notamment procéder à tout appel d’offres ainsi qu’à la conclusion de tout contrat découlant d’un tel projet.

Malgré le premier alinéa, le Conseil du trésor peut autoriser un organisme public à demeurer responsable de son projet et à en conserver la maîtrise. Dans ce cas, l’organisme public doit alors s’associer à la Société ou au ministre des Transports, selon le cas, pour se conformer aux dispositions des sections II et III du

chapitre II et aux mesures en résultant.

21 Lorsque le ministre des Transports réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise d’un projet d’infrastructure de transport qui concerne principalement un bâtiment, il doit, à moins d’en être dispensé par le Conseil du trésor, s’associer à la Société pour se conformer aux dispositions des sections II et III du

chapitre II et aux mesures en résultant. Il en est de même, malgré les dispositions du deuxième alinéa, de l’organisme public qui a été autorisé à demeurer responsable et à conserver la gestion d’un tel projet. Un organisme public qui est tenu de s’associer à la Société ou au ministre des Transports en vertu du présent

article peut également s’y associer pour le suivi et la gestion des contrats découlant du projet d’infrastructure publique et pour toute autre opération liée à ce projet qu’il convient avec la Société ou le ministre. Pour l’application de la présente loi, une infrastructure de transport est un ouvrage de génie civil ou un immeuble servant au transport terrestre, aérien ou maritime. ». « 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, du suivant : « 31.1.

Malgré l’article 31, lorsque la planification ou la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport est confiée à Mobilité Infra Québec en vertu de la

Loi sur Mobilité Infra Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur Mobilité Infra Québec ), cette dernière réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise du projet d’infrastructure. Lorsque le gouvernement le détermine et selon les conditions qu’il peut fixer, Mobilité Infra Québec doit s’associer avec la Société pour se conformer aux dispositions des sections II et III du

chapitre II et aux mesures en résultant lorsque le projet concerne principalement un bâtiment. ». «

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS « 72. L’article 11.6 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le ministre peut exiger que Mobilité Infra Québec prévoie une stipulation semblable au profit de ces petites entreprises dans les contrats qu’elle adjuge dans le cadre de la planification ou de la réalisation d’un projet complexe de transport qui lui est confié en vertu de l’article 4 de la

Loi sur Mobilité Infra Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur Mobilité Infra Québec ). ». « 73. L’article 12.21.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 12.21.10. Le présent

chapitre ne s’applique pas à : 1° un projet d’infrastructure de transport collectif visé par une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12);

22 2° un projet d’infrastructure de transport collectif assujetti à la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); 3° un projet confié à Mobilité Infra Québec en vertu de l’article 4 de la

Loi sur Mobilité Infra Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur Mobilité Infra Québec). » . « 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.21.10, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.3 « CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR UN PROJET COMPLEXE DE TRANSPORT SOUS LA RESPONSABILITÉ DE MOBILITÉ INFRA QUÉBEC « 12.21.11. Dans le cadre d’une responsabilité confiée à Mobilité Infra Québec relativement à un projet complexe de transport collectif en vertu de l’article 4 de la

Loi sur Mobilité Infra Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur Mobilité Infra Québec), le ministre doit convenir avec les municipalités locales, les sociétés de transport en commun, le Réseau de transport métropolitain ou l’Autorité régionale de transport métropolitain, lorsqu’ils sont visés par le projet, du montant d’une contribution financière de leur part. À défaut d’entente, le gouvernement fixe le montant de la contribution financière exigible des organismes visés au premier alinéa et en détermine les modalités de versement. « 12.21.12.

La responsabilité relative à l’exploitation d’un système de transport collectif dans le cadre d’un projet complexe de transport collectif confié à Mobilité Infra Québec doit faire l’objet d’une entente entre le ministre et, selon le cas, une municipalité locale, une société de transport en commun, le Réseau de transport métropolitain, l’Autorité régionale de transport métropolitain ou tout autre organisme. À défaut d’entente, le gouvernement détermine l’exploitant parmi les organismes visés au premier alinéa.

La responsabilité financière de l’exploitation d’un système de transport collectif relève de l’exploitant convenu en vertu du premier alinéa ou déterminé en vertu du deuxième alinéa. ».

23 « 75. L’article 12.30 de cette loi est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe e du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant : « e.1) des responsabilités ou des fonctions confiées à Mobilité Infra Québec en vertu de la

Loi sur Mobilité Infra Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur Mobilité Infra Québec); ». « 76. L’article 12.32.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « , c, d, e » par « à e.1 ». «

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIA TION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC « 77. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), modifiée par l’article 1213 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « — Mobilité Infra Québec ». «

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL EMPLOYÉ DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS « 78. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), modifiée par l’article 1220 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de « Mobilité Infra Québec ». «

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT « 79. L’article 1 de l’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), modifié par l’article 1226 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de « Mobilité Infra Québec ». «

CHAPITRE X « DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES « 80. Les dispositions de l’article 3.1 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) relatives aux profils de compétence et d’expérience des membres du conseil d’administration autres que le président de celui-ci et le président-directeur général ne s’appliquent pas lors de la nomination des premiers membres du conseil d’administration de Mobilité Infra Québec. Toutefois, le gouvernement doit lors de cette nomination faire

24 en sorte que, collectivement, les membres possèdent la compétence et l’expérience appropriées dans les domaines suivants : 1° la gouvernance de projets et la gestion de portefeuille de projets; 2° la gestion de projets; 3° la gestion financière; 4° la gestion des ressources humaines, les relations de travail et le développement organisationnel; 5° l’éthique et la gouvernance; 6° la mobilité durable et la lutte contre les changements climatiques. « 81. Les dispositions de l’article 3.3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État relatives à la recommandation du conseil d’administration et au profil de compétence et d’expérience du président-directeur général de la société ne s’appliquent pas lors de la nomination du premier président-directeur général. « 82. Les normes d’éthique et de discipline prévues par la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3) s’appliquent aux employés de Mobilité Infra Québec jusqu’à ce que son conseil d’administration approuve un code d’éthique qui leur est applicable. « 83. Les politiques, les directives, les normes ou les règles du ministère des Transports applicables à Mobilité Infra Québec deviennent, avec les adaptations nécessaires, celles de Mobilité Infra Québec jusqu’à ce qu’elle les remplace, les modifie ou les abroge.

Les dossiers et les autres documents du ministère des Transports liés à la mission et aux fonctions confiées à Mobilité Infra Québec deviennent ceux de Mobilité Infra Québec. « 84. Le sous-ministre des Transports peut, jusqu’à la date précédant celle de l’entrée en fonction du premier président-directeur général de Mobilité Infra Québec, conclure au nom de Mobilité Infra Québec tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer l’établissement de cet organisme et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations.

À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire pour le montant et la durée qu’il estime appropriés. Toutefois, en matière de ressources humaines, le sous-ministre ne peut procéder au recrutement des employés de Mobilité Infra Québec.

25 « 85. Le ministre peut former un comité de transition composé de cinq membres en vue de faciliter la mise en œuvre de la présente loi. Le comité formule notamment des avis sur toute question que le ministre lui soumet. Le sous-ministre des Transports est membre d’office du comité. «

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère des Transports identifiés par le sous-ministre, sur approbation du président-directeur général de Mobilité Infra Québec et au plus tard un an suivant l’entrée en vigueur de l’article 1, deviennent, à compter de la date ou des dates convenues entre le sous-ministre et le président-directeur général, des employés de Mobilité Infra Québec. « 87. Tout employé transféré à Mobilité Infra Québec en vertu de l’article 86 peut postuler à un emploi de la fonction publique offert en mutation ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert, il était fonctionnaire permanent. Il en est de même d’un employé transféré à Mobilité Infra Québec qui, à la date de son transfert, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de permanent, autre qu’un employé occasionnel. « 88. Lorsqu’un employé visé à l’article 87 pose sa candidature à un emploi de la fonction publique offert à la mutation ou à un processus de sélection pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique.

Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’il est à l’emploi de Mobilité Infra Québec. Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à un emploi de la fonction publique offert à la mutation, l’employé visé au deuxième alinéa de l’article 87 qui n’avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la fonction publique avant son transfert à Mobilité Infra Québec doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à Mobilité Infra Québec. Dans le cas où un employé est choisi pour occuper l’emploi de la fonction publique offert en mutation à la suite de l’application de l’article 87, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Cependant, l’employé visé au deuxième alinéa de l’article 87 qui, lors de son transfert à Mobilité Infra Québec, n’avait pas complété la période continue d’emploi requise aux fins de l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction publique, n’a toujours pas complété l’équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert

26 à Mobilité Infra Québec et celui accumulé à

titre d’employé de Mobilité Infra Québec doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où un classement lui est attribué avant d’acquérir le statut de permanent. Dans le cas où un employé obtient un emploi de la fonction publique à la suite de sa participation à un processus de sélection pour la promotion en application de l’article 87, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa. «

En cas de cessation partielle ou complète des activités de Mobilité Infra Québec, un employé visé à l’article 87 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il détenait alors. L’employé visé au deuxième alinéa de l’article 87 n’a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou complète des activités de Mobilité Infra Québec, le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à Mobilité Infra Québec et celui accumulé à

titre d’employé de Mobilité Infra Québec équivalent au moins à la période continue d’emploi prévue à l’article 14 de la

Loi sur la fonction publique.

En cas de cessation partielle des activités de Mobilité Infra Québec, l’employé continue d’exercer ses fonctions au sein de Mobilité Infra Québec jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Le président du Conseil du trésor, lorsqu’il procède au placement d’un employé visé au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 88. «

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective ou des dispositions qui en tiennent lieu, un employé visé à l’article 88 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à Mobilité Infra Québec, il était un fonctionnaire permanent. Il en est de même de l’employé visé au deuxième alinéa de l’article 87. Cependant, l’employé visé à cet alinéa qui n’avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de la

Loi sur la fonction publique avant son transfert à Mobilité Infra Québec doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à Mobilité Infra Québec avant de pouvoir exercer ce recours. «

Malgré l’article 31 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3), modifié par l’article 70 de la présente loi, un projet d’infrastructure publique de transport considéré majeur dont la Société québécoise des infrastructures réalise les activités de gestion en vertu de la

Loi sur les infrastructures publiques à la date de l’entrée en vigueur de cet

article demeure sous la gestion de la Société, lorsque ce projet se trouve à l’étape de la réalisation.

27 Pour un projet d’infrastructure publique de transport considéré majeur auquel la Société québécoise des infrastructures est associée avec un organisme public en vertu de la

Loi sur les infrastructures publiques à la date de l’entrée en vigueur de l’article 70 de la présente loi, la Société conserve cette association lorsque ce projet se trouve à l’étape de la réalisation.

Malgré les premier et deuxième alinéas, le Conseil du trésor peut décider que la Société québécoise des infrastructures ne réalise plus les activités de gestion d’un projet ou n’est plus en association avec l’organisme. « 92. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de l’article 1, faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission et des fonctions de Mobilité Infra Québec.

Ce rapport contient une évaluation de l’efficacité et de la performance de Mobilité Infra Québec. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. « 93. Le ministre des Transports est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES RELA TIVES AU TRANSPORT COLLECTIF

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 2. L’intitulé du

chapitre I.2 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le remplacement de « SOUTIEN RELA TIF » par « RESPONSABILITÉS RELA TIVES ». 3. Les articles 12.21.8 et 12.21.9 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 12.21.8. Un projet d’infrastructure de transport collectif de l’Autorité régionale de transport métropolitain, du Réseau de transport métropolitain, d’une société de transport en commun ou d’une municipalité qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est sous la responsabilité du ministre en ce qui concerne la conformité aux dispositions des sections II et III du

chapitre II de la

Loi sur les infrastructures publiques et aux mesures en résultant.

28 « 12.21.9. Un organisme visé à l’article 12.21.8 demeure responsable du projet et en conserve la réalisation. Il doit toutefois s’associer avec le ministre des Transports et faire affaire avec celui-ci pour exécuter l’ensemble des opérations liées à un tel projet afin d’en assurer une gestion rigoureuse à chacune des étapes de sa réalisation.

Malgré le premier alinéa, le Conseil du trésor peut décider que la responsabilité et la réalisation du projet sont confiées au ministre. L’organisme et le ministre peuvent également convenir de confier la responsabilité et la réalisation du projet à ce dernier. Lorsque le projet d’infrastructure de transport collectif concerne principalement un bâtiment, le ministre des Transports doit s’adjoindre la Société québécoise des infrastructures pour se conformer aux dispositions des sections II et III du

chapitre II de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) et aux mesures en résultant. ».

LOI SUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN 4. L’article 6 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, accessoirement à un projet d’infrastructure de transport collectif et afin de favoriser la mise en valeur des espaces à proximité des bâtiments ou des ouvrages de génie civil, le Réseau peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il peut déterminer : 1° vendre un immeuble ou une

partie d’un immeuble qu’il ne prévoit plus utiliser et qui a été acquis pour le projet; 2° aménager un immeuble ou un ouvrage de génie civil afin qu’il puisse soutenir ou accueillir un bâtiment ou une structure souterraine qu’un tiers pourrait construire, et ce, dans les limites prévues par la loi. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Les coûts et les risques liés à la vente ou à l’aménagement d’un immeuble en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 ne doivent pas être à la charge du Réseau. Toute contrepartie financière liée à la vente d’un immeuble ou d’une

partie de celui-ci doit profiter au financement du projet d’infrastructure de transport collectif pour lequel l’immeuble a été acquis. ». 6. L’article 9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Réseau peut également réaliser toute autre activité commerciale connexe à son entreprise de services de transport collectif. ».

29 7. L’article 36 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « les comités suivants » par « un comité chargé »;

b) par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « un comité chargé »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « deux comités sur les services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite, l’un pour les municipalités locales de la couronne nord et l’autre pour les municipalités locales de la couronne sud, qui ont notamment pour fonctions » par « des services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite afin notamment »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Chaque comité constitué en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa » par « Le comité ». 8.

L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe d du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le sous-paragraphe suivant : «

d) le comité chargé de la qualité des services aux usagers des services de transport collectif ainsi que des services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite, portant sur l’exécution de la

partie de son mandat en ce qui concerne les services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite; ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 9. L’article 2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans un journal diffusé dans son territoire » par « par tout autre moyen accessible pour le public sur son territoire ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1. Accessoirement à un projet d’infrastructure de transport collectif et afin de favoriser la mise en valeur des espaces à proximité des bâtiments ou des ouvrages de génie civil, une société peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il peut déterminer : 1° vendre un immeuble ou une

partie d’un immeuble qu’elle ne prévoit plus utiliser et qui a été acquis pour le projet; 2° aménager un immeuble ou un ouvrage de génie civil afin qu’il puisse soutenir ou accueillir un bâtiment ou une structure souterraine qu’un tiers pourrait construire, et ce, dans les limites prévues par la loi. ».

30 11. L’article 11 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L’un de ces deux usagers doit également être âgé de moins de 35 ans lors de sa nomination. ». 12. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « S’il n’est pas excusé » par « Si l’absence de ce membre n’est pas excusée »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le deuxième alinéa, le conseil d’administration peut décider que le membre ne cesse pas de l’être lorsqu’il est absent en raison d’un motif sérieux ou hors de son contrôle et que cela ne cause aucun préjudice sérieux aux usagers des services de transport. Le défaut d’un membre d’assister aux assemblées en raison d’une grossesse, d’une naissance ou d’une adoption n’entraîne pas la fin de son mandat, à la condition que ce défaut n’excède pas une période de 18 semaines consécutives. ». 13.

L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « fait publier, dans les 15 jours qui suivent la première assemblée de l’année, dans un journal diffusé dans le territoire de la société, un avis » par « publie, conformément à l’article 60.1 et dans les 15 jours qui suivent la première assemblée de l’année, un avis ». 14.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « fait publier, dans un journal diffusé dans le territoire de la société, un avis préalable de » par « publie un avis public portant sur »; 2° par l’insertion, à la fin, de « avant la tenue de l’assemblée ». 15. L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « publié dans un journal diffusé dans son territoire » par «

La société doit publier ce règlement conformément à l’article 60.1 »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « publié dans un journal diffusé dans son territoire ». 16. L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « dans un journal diffusé dans son territoire » par « faite conformément à l’article 60.1 »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « dans un journal ».

31 17. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « fait publier un avis de la tenue de chaque assemblée d’un comité dans un journal diffusé dans son territoire, » par « publie, conformément à l’article 60.1, un avis concernant la tenue d’une assemblée d’un comité ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, de la sous-section suivante : « §8. — Publication d’un document « 60.1. La publication d’un avis ou de tout autre document peut être faite sur le site Internet de la société ou dans un journal diffusé sur le territoire de la société. ». 19.

L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « dans un journal diffusé dans le territoire de la société » par « faite conformément à l’article 60.1 ». 20. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement de « dispose de tous les pouvoirs d’une personne morale pour » par « peut ». 21. L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans un journal diffusé dans le territoire de la société » par « conformément à l’article 60.1 ». 22.

L’article 91 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans un journal diffusé dans son territoire » par « conformément à l’article 60.1 ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92.0.7, de la

section suivante : «

SECTION I.1 « POUVOIRS DANS LE CADRE D’UN PROJET D’INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT COLLECTIF « 92.0.8. Les coûts et les risques liés à la vente d’un immeuble ou à l’aménagement d’un immeuble en vertu de l’article 4.1 ne doivent pas être à la charge d’une société. Toute contrepartie financière liée à la vente d’un immeuble ou d’une

partie de celui-ci doit profiter au financement du projet d’infrastructure de transport collectif pour lequel l’immeuble a été acquis. « 92.0.9.

Malgré toute disposition contraire de la présente loi, un bien ou une

partie de celui-ci ne peut pas être acquis lorsque ce bien ou la

partie de celui-ci n’est jugé nécessaire qu’aux seules fins de l’application de l’article 4.1. ».

32 24. L’article 95 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « dans un journal diffusé sur le territoire de la société » par « conformément à l’article 60.1 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la société ou, à défaut d’y être diffusé, qui est » par « être publiée conformément à l’article 60.1 ou, à défaut, dans ». 25.

L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement de « deux fois par année dans un journal diffusé dans son territoire, un avis » par « deux fois par année et conformément à l’article 60.1, un avis ». 26. L’article 144 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans un journal diffusé dans son territoire » par « conformément à l’article 60.1 ».

CHAPITRE III DISPOSITION FINALE 27. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199267
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199267 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e8e262dea733b2a1d5eecdd89f9a210162019a79

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