Bill 215 Private Member's Bill Projet de loi 215 Projet de loi d'un député 2nd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 2e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE DIGITAL CONTACT TRACING ADVISORY COUNCIL ACT

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE NUMÉRIQUE DES CONTACTS Mr. Kinew M. Kinew First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes the Digital Contact Tracing Advisory Council. The council is to inform the minister about the ethical, social, scientific and economic impacts of using data collected from mobile phones, social networks and other networking technologies during a pandemic to trace potential infections between people. Le présent projet de loi constitue le Conseil consultatif sur la recherche numérique des contacts.

Le Conseil est chargé d'informer le ministre sur les répercussions éthiques, sociales, scientifiques et économiques de l'utilisation des données recueillies durant une pandémie à partir des téléphones cellulaires, des réseaux sociaux et d'autres technologies de réseau pour rechercher des infections potentielles transmises entre des personnes.

BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE DIGITAL CONTACT TRACING ADVISORY COUNCIL ACT

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE NUMÉRIQUE DES CONTACTS (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS data collected from mobile phones, social networks and other networking technologies can provide information about the people who have been in close contact with infected individuals during a pandemic that is more precise than information collected through traditional methods; AND

WHEREAS collecting and using digital data during a pandemic could assist public health officials in tracing potential infections and immunities and allow for more targeted interventions that are less disruptive to the general population and to economic activity in the province; AND

WHEREAS the collection and use of digital data to trace people's close contacts poses a number of ethical and practical concerns; AND

WHEREAS it would assist in making decisions about the collection and use of digital data to have the concerns carefully considered and balanced against potential public health benefits by experts and members of the diverse sociocultural communities within the province; Attendu : que les données recueillies à partir des téléphones cellulaires, des réseaux sociaux et d'autres technologies de réseau peuvent fournir, pendant une pandémie, des renseignements plus précis que ceux recueillis par des méthodes traditionnelles au sujet des contacts étroits des personnes infectées; que la collecte et l'utilisation de données numériques pendant une pandémie pourraient aider les fonctionnaires de la santé publique à rechercher des infections et des immunités potentielles, ce qui permettrait des interventions plus ciblées qui perturberaient moins l'ensemble de la population et l'activité économique dans la province; que la collecte et l'utilisation de données numériques pour la recherche des contacts étroits soulèvent plusieurs préoccupations éthiques et pratiques; qu'un examen approfondi des préoccupations et leur mise en perspective par rapport aux avantages potentiels pour la santé publique, par des experts et des membres des diverses communautés socioculturelles de la province, permettraient une meilleure prise de décisions au sujet de la collecte et de l'utilisation de données numériques, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "council" means the Digital Contact Tracing Advisory Council established by

section 2. (« Conseil ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « Conseil » Le Conseil consultatif sur la recherche numérique des contacts constitué conformément à l'article 2. ("council") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") Council established 2 The Digital Contact Tracing Advisory Council is hereby established.

Constitution du Conseil 2 Est constitué le Conseil consultatif sur la recherche numérique des contacts. Role of council 3 The role of the council is to advise and make recommendations to the minister about the ethical, social, scientific and economic impacts of using data collected by mobile phones, social networks and other networking technologies during a pandemic for the purpose of advancing public health, including, but not limited to, (

a) the ethical framework that should guide the access to and use, ownership, control and protection of the digital data; (

b) any concerns raised by sociocultural communities within the province about the use of the digital data; and (

c) the relationship between private enterprises that have access to the digital data and the public health system. Rôle du Conseil 3 Le Conseil a pour rôle de conseiller le ministre et de lui faire des recommandations au sujet des répercussions éthiques, sociales, scientifiques et économiques de l'utilisation de données numériques recueillies à partir des téléphones cellulaires, des réseaux sociaux et d'autres technologies de réseau durant une pandémie dans le but d'améliorer la santé publique, notamment au sujet :

a) du cadre éthique qui devrait guider l'accès à ces données numériques, leur l'utilisation, leur contrôle et leur protection ainsi que toute question de propriété les concernant;

b) de toute préoccupation soulevée par des communautés socioculturelles de la province concernant l'utilisation de ces données numériques;

c) des rapports entre le système de la santé publique et les entreprises privées qui ont accès à ces données numériques. 2

Composition of council 4(1) The council is to consist of at least nine persons appointed by the minister who are experts in the fields of ethics, technology, science, economics and other relevant fields, or who represent sociocultural communities or other affected groups within the province, including the following: (

a) a person who has expertise in public health; (

b) a person who has expertise in human rights; (

c) a person who has expertise in cybersecurity; (

d) an ethicist; (

e) a data scientist; (

f) a representative of the LGBTTQ community; (

g) a representative of the Indigenous community. Composition du Conseil 4(1) Le Conseil se compose d'au moins neuf membres nommés par le ministre qui sont experts en éthique, en technologie, en sciences, en économie ou dans d'autres domaines pertinents ou qui représentent des communautés socioculturelles ou d'autres groupes concernés dans la province, dont :

a) une personne possédant une expertise en santé publique;

b) une personne possédant une expertise dans les droits de la personne;

c) une personne possédant une expertise en cybersécurité;

d) un éthicien;

e) un scientifique de données;

f) un représentant de la communauté LGBTQ2;

g) un représentant de la communauté autochtone. Term of office 4(2) A member of the council is to be appointed for a term not exceeding three years. Mandat 4(2) Les membres sont nommés pour un mandat maximal de trois ans. Appointment continues 4(3) A member whose term expires continues to hold office until they are re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed. Maintien en poste 4(3) Après l'expiration de leur mandat, les membres demeurent en poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé ou révoqué ou jusqu'à la nomination de leur successeur.

Chair and vice-chair 5(1) The minister must designate one of the appointed members of the council as chair and another as vice-chair. Présidence et vice-présidence 5(1) Le ministre désigne l'un des membres du Conseil à la présidence et un autre à la vice-présidence. Duties of vice-chair 5(2) The vice-chair has the authority of the chair if the chair is absent or unable to act or when authorized by the chair. Fonctions du vice-président 5(2) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier, la présidence est assumée par le vice-président. 3

Meetings 6 The council must meet at least (

a) four times in each year; and (

b) one additional time during each state of emergency declared under The Emergency Measures Act due to an outbreak of a communicable disease. Réunions 6 Le Conseil tient au moins :

a) quatre réunions par année;

b) une réunion additionnelle durant chaque état d'urgence proclamé en vertu de la

Loi sur les mesures d'urgence en raison de l'éclosion d'une maladie contagieuse. Annual report 7(1) The council must prepare and submit to the minister an annual report that includes the following: (

a) information on the work of the council during the year; (

b) a

summary of the recommendations and advice the council made during the year; (

c) any other information that the council considers relevant. Rapport annuel 7(1) Le Conseil dresse un rapport annuel qu'il remet au ministre et qui comporte notamment :

a) des renseignements portant sur ses travaux durant l'année;

b) un résumé des conseils qu'il a donnés et des recommandations qu'il a faites au cours de l'année;

c) tout autre renseignement qu'il estime indiqué. Tabling report in Assembly 7(2) The minister must table a copy of the annual report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives it. Dépôt du rapport devant l'Assemblée 7(2) Le ministre dépose une copie du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. C.C.S.M. reference 8 This Act may be referred to as

chapter D75 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 8 La présente loi constitue le

chapitre D75 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4