Bill document — Vigie #80639

Vigie 80639

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 71

Loi sur l’immigration au Québec Présentation Présenté par Madame Diane De Courcy Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française Éditeur officiel du Québec 2014

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi, qui remplace la

Loi sur l’immigration au Québec, a pour objet de contribuer, par l’immigration permanente et temporaire, à l’enrichissement du patrimoine socioculturel, à la prospérité économique, au dynamisme démographique, à l’occupation et à la vitalité des territoires ainsi qu’à la pérennité du français. Il a également pour objet de consacrer la volonté du Québec de faciliter la réunification familiale et de participer aux efforts de solidarité internationale, entre autres à l’égard des réfugiés.

Il a enfin pour objet de favoriser la francisation et l’intégration des immigrants ainsi que l’établissement de relations interculturelles harmonieuses, et ce, considérant qu’il s’agit de responsabilités partagées entre les immigrants et la société. Le projet de loi reprend substantiellement plusieurs dispositions actuelles de la

Loi sur l’immigration au Québec, notamment en matière de planification de l’immigration. À ce titre, il maintient les habilitations permettant au gouvernement de fixer les conditions relatives à la sélection de candidats à l’immigration permanente, d’encadrer la venue de résidents temporaires et de prévoir les cas où un engagement à subvenir aux besoins essentiels d’un ressortissant étranger est requis.

De même, il reformule les dispositions actuelles relatives aux programmes d’intégration, en énonçant notamment qu’ils visent la francisation, l’accueil et l’intégration des immigrants, et il conserve les principaux recours devant le Tribunal administratif du Québec. Afin de gérer la demande en immigration, le projet de loi reprend le mécanisme actuel de gestion des demandes de certificat de sélection et introduit le modèle de la « d éclaration d’intérêt » qui permet de constituer une banque de candidatures et de choisir, selon des critères déterminés, celles qui répondent le mieux aux besoins du Québec.

Le projet de loi autorise le gouvernement à prévoir les cas où un employeur désirant embaucher un ressortissant étranger doit présenter l’offre d’emploi au ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles pour approbation, et habilite le gouvernement à imposer des conditions à cet employeur. Le projet de loi révise les dispositions actuelles applicables aux consultants en immigration pour encadrer davantage leurs activités

3 et accorde entre autres au ministre le pouvoir de rejeter une demande de reconnaissance à

titre de consultant en immigration pour un motif d’intérêt public. De plus, il modernise les dispositions concernant les pouvoirs d’enquête et de vérification, les dispositions pénales ainsi que celles devenues désuètes ou inadaptées. Le projet de loi prévoit enfin différentes dispositions modificatives notamment en ce qui a trait aux fonctions et responsabilités du ministre prévues dans la

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); − L oi sur la justice administrative (chapitre J-3); − L oi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M-16.1); − L oi modifiant la

Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration (1993,

chapitre 70); − L oi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec (2004,

chapitre 1 8). LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET DE LOI : − L oi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2). LOI Ab R O g É E PAR CE PROJET DE LOI : − L oi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec (2001,

chapitre 5 8).

Projet de loi n o 71

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJETS ET DÉFINITION 1. La présente loi a pour objet de contribuer, par l’immigration permanente et temporaire, à l’enrichissement du patrimoine socioculturel, à la prospérité économique, au dynamisme démographique, à l’occupation et à la vitalité des territoires, à la pérennité du français, langue officielle du Québec, ainsi qu’à l’ouverture à la diversité ethnoculturelle et au rayonnement du Québec.

Elle vise à faciliter la réunion au Québec des citoyens canadiens et des résidents permanents avec leurs proches parents ressortissants étrangers et à faire en sorte que le Québec participe aux efforts de solidarité internationale à l’égard des réfugiés et d’autres personnes en situation particulière de détresse.

Elle a aussi pour objet de favoriser la francisation et l’intégration économique, sociale et culturelle des immigrants et l’établissement de relations interculturelles harmonieuses, considérant qu’il s’agit de responsabilités partagées entre les immigrants et la société d’accueil, de même que d’affirmer les valeurs communes de la société québécoise auprès des immigrants. 2. Dans la présente loi, on entend par « r essortissant étranger » une personne qui n’est ni un citoyen canadien, ni un résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 2 7) et de ses règlements.

CHAPITRE II PLANIFICATION DE L’IMMIGRATION 3. Le ministre élabore des orientations pluriannuelles en matière d’immigration, les propose au gouvernement pour approbation puis les dépose à l’Assemblée nationale pour étude par la commission compétente de l’Assemblée. 4. Le ministre établit un plan annuel d’immigration.

6 Le plan a pour objet de préciser les volumes d’immigration projetés. Il est établi en tenant compte notamment des orientations pluriannuelles en matière d’immigration, de la demande globale de certificats de sélection et de la capacité d’accueil et d’intégration du Québec. Le plan indique le nombre maximum ou estimé de certificats de sélection pouvant être délivrés. La répartition de ce nombre peut être faite par catégorie, à l’intérieur d’une catégorie ou par bassin géographique.

Le plan indique également le nombre estimé de ressortissants étrangers pouvant être admis comme résidents permanents au Québec et rend compte de toute décision du ministre prise en vertu de l’article 26. Un bassin géographique peut comprendre un pays, un groupe de pays, un continent ou une

partie de continent. Le plan est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 1 er novembre de chaque année ou, si l’Assemblée ne siège pas à cette date, au plus tard le quinzième jour suivant la reprise de ses travaux.

CHAPITRE III IMMIGRATION PERMANENTE ET TEMPORAIRE

SECTION I CERTIFICAT DE SÉLECTION 5. Les catégories de ressortissants étrangers sont, aux fins de la présente loi, prévues par règlement du gouvernement. 6. Un ressortissant étranger désirant s’établir à

titre permanent au Québec doit être titulaire d’un certificat de sélection et, à cette fin, présenter une demande au ministre, à moins d’en être exempté par règlement du gouvernement. Les conditions relatives à la présentation d’une telle demande sont déterminées par règlement du ministre. 7. Les conditions de sélection applicables aux catégories de ressortissants étrangers, dont les critères de sélection, sont déterminées par règlement du gouvernement. 8.

La pondération des critères de sélection d’un ressortissant étranger, le seuil de passage et, le cas échéant, le seuil éliminatoire d’un critère de sélection sont fixés par règlement du ministre. 9. Les conditions applicables aux membres de la famille qui accompagnent un ressortissant étranger sont déterminées par règlement du gouvernement.

7 10. Les conditions de délivrance d’un certificat de sélection sont déterminées par règlement du gouvernement. Celui-ci fixe également les conditions de validité, dont la durée, d’un certificat de sélection, les cas de caducité d’un tel certificat et les situations pour lesquelles le ministre peut lever les effets de cette caducité. 11. Le ministre délivre, sous réserve des articles 12 et 13, un certificat de sélection au ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions déterminées par règlement.

Le ministre détermine la catégorie de ressortissants étrangers pour laquelle le certificat demandé est délivré. 12. Le ministre peut délivrer un certificat de sélection à un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse selon les conditions déterminées par règlement du gouvernement. 13.

Le ministre peut délivrer un certificat de sélection à un ressortissant étranger qui ne satisfait pas à l’une des conditions auxquelles un règlement du gouvernement lui permet de déroger lorsqu’il est d’avis, à la suite de l’examen de la demande, que le résultat obtenu ne reflète pas les possibilités de ce ressortissant étranger de s’établir avec succès au Québec.

De plus, le ministre peut refuser de délivrer un tel certificat au ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions déterminées par règlement, s’il a des motifs raisonnables de croire que ce ressortissant étranger n’a que peu de possibilités de s’établir avec succès au Québec ou que son établissement serait contraire à l’intérêt public. 14. Le gouvernement détermine, par règlement, la durée pendant laquelle le ministre peut surseoir au refus d’une demande de certificat de sélection ainsi que les conditions et les critères pour lesquels il peut exercer ce pouvoir. 15.

Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions applicables à la personne ou à la société qui participe à la gestion d’un placement ou d’un dépôt d’une somme d’argent d’une personne qui présente une demande en vertu du présent chapitre. Il détermine également les conditions relatives au placement ou au dépôt ainsi qu’à la gestion et à la disposition des sommes placées ou déposées. 16. Le ministre peut, dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, imposer des conditions qui affectent la résidence permanente, conférée en vertu de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, au ressortissant étranger qui obtient un certificat de sélection.

8 Le ministre peut, dans les cas déterminés par ce règlement ou à la demande d’un résident permanent, modifier, lever ou annuler les conditions qu’il a imposées.

SECTION II ENGAGEMENT 17. Le gouvernement détermine, par règlement, les cas où un engagement à subvenir aux besoins essentiels d’un ressortissant étranger désirant s’établir au Québec et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent est requis aux fins de la délivrance d’un certificat de sélection. Il détermine également les cas où un tel engagement constitue un élément dont le ministre peut tenir compte pour sélectionner un ressortissant étranger. 18.

Une demande d’engagement est présentée au ministre par une personne ou un groupe de personnes qui satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement. Les conditions relatives à la présentation d’une telle demande sont déterminées par règlement du ministre. 19. L’engagement est souscrit auprès du ministre, selon les termes et pour la durée prévus par règlement du gouvernement, si les conditions visées à l’article 18 sont satisfaites. 20. Le gouvernement fixe, par règlement, les cas de caducité d’un engagement et les situations pour lesquelles le ministre peut lever les effets de cette caducité.

SECTION III DÉCLARATION D’INTÉRÊT 21. Un ressortissant étranger doit, sous réserve de l’article 24 et dans les cas prévus par règlement du gouvernement, déposer auprès du ministre une déclaration d’intérêt à s’établir au Québec. Le ressortissant étranger qui doit déposer une telle déclaration d’intérêt ne peut présenter une demande de certificat de sélection sans y avoir été invité par le ministre. 22. Le ministre détermine, par règlement, les modalités applicables au dépôt d’une déclaration d’intérêt à s’établir au Québec. 23.

Le ministre verse, dans la banque des déclarations d’intérêt, celle du ressortissant étranger qui satisfait aux conditions d’accès déterminées par règlement du gouvernement.

9 Le ressortissant étranger dont la déclaration d’intérêt a été versée dans la banque peut être invité, selon l’ordre d’appel établi par le ministre, à présenter une demande de certificat de sélection conformément à la

section I du présent chapitre. 24. Le ministre peut, s’il est d’avis que l’établissement au Québec d’un ressortissant étranger assujetti à l’article 21 constituerait une contribution exceptionnelle au développement ou au rayonnement de la société québécoise, inviter ce ressortissant à présenter une demande de certificat de sélection sans qu’il ait préalablement déposé une déclaration d’intérêt. 25. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions de validité d’une déclaration d’intérêt, dont sa durée, ainsi que les effets de son invalidité.

SECTION IV GESTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT DE SÉLECTION ET DES DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT

Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, notamment en prenant en compte les orientations et les objectifs fixés au plan annuel d’immigration ainsi que les besoins et la capacité d’accueil et d’intégration du Québec, prendre une décision relative à la réception et au traitement des demandes de certificat de sélection. Celle-ci peut notamment porter sur le nombre maximum de demandes que le ministre entend recevoir, la suspension de la réception des demandes et la disposition de celles dont il n’a pas commencé l’examen.

Une décision visée au premier alinéa peut, si elle l’indique, s’appliquer aux demandes de certificat de sélection reçues dans les trois mois précédant le jour de la prise d’effet de la décision et pour lesquelles le ministre n’a pas commencé l’examen. Le ministre en informe alors la personne concernée et, le cas échéant, lui retourne les sommes reçues à

titre de droits. Le ministre peut également prendre une décision relative à l’ordre de priorité de traitement des demandes. En outre, le ministre peut prendre une décision relative au nombre maximum de déclarations d’intérêt pouvant être déposé ou versé dans la banque, à la suspension du dépôt ou du versement des déclarations d’intérêt ainsi qu’une décision relative à l’ordre d’appel des ressortissants étrangers invités à présenter une demande de certificat de sélection.

Une décision prise peut s’appliquer à l’ensemble des pays ou à un bassin géographique et à une catégorie de ressortissants étrangers ou à l’intérieur d’une catégorie. Une décision est prise pour une période maximale de 24 mois et peut être modifiée ou renouvelée pour une même période maximale. Le ministre publie

10 la décision à la Gazette officielle du Québec et sur tout support qu’il juge approprié. Cette décision prend effet à la date de sa publication ou à la date ultérieure qui y est fixée. Le motif justifiant la décision doit être publié avec celle-ci. La

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à une décision prise en vertu du présent article.

SECTION V CERTIFICAT D’ACCEPTATION 27. Un ressortissant étranger désirant séjourner temporairement au Québec pour travailler, étudier ou recevoir un traitement médical doit être titulaire d’un certificat d’acceptation et, à cette fin, présenter une demande au ministre, à moins d’en être exempté par règlement du gouvernement. Les conditions relatives à la présentation d’une telle demande sont déterminées par règlement du ministre. 28. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions de délivrance et de validité, dont la durée, d’un certificat d’acceptation.

Il détermine également les conditions applicables aux membres de la famille qui accompagnent un ressortissant étranger qui présente une demande de certificat d’acceptation. 29. Le gouvernement fixe, par règlement, les cas de caducité d’un tel certificat et les situations pour lesquelles le ministre peut lever les effets de cette caducité. 30. Le ministre délivre, sous réserve de l’article 31, un certificat d’acceptation au ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions déterminées par règlement. 31.

Le ministre peut, pour des motifs humanitaires, délivrer un certificat d’acceptation à un ressortissant étranger qui ne satisfait pas à une condition à laquelle un règlement du gouvernement lui permet de déroger. De plus, le ministre peut refuser de délivrer un tel certificat au ressortissant étranger qui satisfait à l’ensemble des conditions prévues au règlement, s’il a des motifs raisonnables de croire que le séjour au Québec du ressortissant étranger serait contraire à l’intérêt public.

SECTION VI APPROBATION DE L’OFFRE D’EMPLOI 32. Un employeur désirant embaucher un ressortissant étranger doit présenter au ministre, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, une demande d’approbation de l’offre d’emploi. Les conditions relatives à la présentation d’une telle demande sont déterminées par règlement du ministre. 33. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions applicables à l’offre d’emploi ainsi qu’à l’employeur. 34. Le ministre approuve l’offre d’emploi d’un employeur qui satisfait à l’ensemble des conditions prévues par règlement. 35.

Le gouvernement fixe, par règlement, les cas de caducité d’une approbation d’offre d’emploi et les situations pour lesquelles le ministre peut en lever les effets.

SECTION VII REFUS D’EXAMEN, REJET D’UNE DEMANDE ET ANNULATION 36. La personne qui dépose une déclaration d’intérêt conformément à l’article 21 ou qui présente une demande visée au présent

chapitre doit, sur demande du ministre, démontrer la véracité des déclarations faites relativement à celle-ci. 37. La personne visée à l’article 36 doit, en outre, fournir au ministre, au moment, dans le délai et de la façon qu’il indique, tout renseignement ou document qu’il juge pertinent. 38.

Le ministre peut refuser d’examiner la demande d’une personne dans les cas suivants : 1 ° e lle lui a fourni antérieurement un renseignement ou un document faux ou trompeur; 2° e lle a fait l’objet d’une décision qui a été prise pour un motif d’intérêt public conformément au deuxième alinéa de l’un des articles 13 ou 31. 39. Le ministre peut rejeter la demande d’une personne dans les cas suivants : 1 ° e lle ne lui a pas démontré la véracité de ses déclarations conformément à l’article 36;

12 2° elle n e l ui a p as f ourni u n r enseignement o u u n d ocument q u’il a e xigé c onformément à l ’article 3 7; 3° la d emande c ontient u n r enseignement o u u n d ocument f aux o u t rompeur; 4° elle l ui a f ourni a ntérieurement u n r enseignement o u u n d ocument f aux o u t rompeur. 40.

Dans l e c as d ’une d emande d ’approbation d ’une o ffre d ’emploi o u d ’une d emande d ’engagement, u ne d écision f ondée s ur l e p aragraphe 1 ° d e l ’article 3 8 o u s ur l e p aragraphe 4 ° d e l ’article 3 9 p eut ê tre p rise d ans l es d eux a ns s uivant l a d ate d e l a c onnaissance p ar l e m inistre q u’un r enseignement o u u n d ocument f aux o u t rompeur l ui a é té f ourni. C e d élai e st p orté à c inq a ns d ans l e c as d ’une d emande d e c ertificat. 41.

Le m inistre p eut a nnuler u n c ertificat o u u n e ngagement d ans l es c as s uivants : 1 ° un r enseignement o u u n d ocument f aux o u t rompeur l ui a é té f ourni r elativement à l a d emande; 2° le c ertificat a é té d élivré o u l ’engagement a é té s ouscrit p ar e rreur; 3° les c onditions r equises p our l a d élivrance d u c ertificat o u p our l a s ouscription d e l ’engagement c essent d ’exister.

CHAPITRE IV CONSULTANT E N I MMIGRA TION 42. La p ersonne d ésirant a gir à t itre d e c onsultant e n i mmigration d oit, s ous r éserve d u d euxième a linéa d e l ’article 4 3, ê tre r econnue p ar l e m inistre. 43. Le g ouvernement, p ar r èglement, d éfinit l ’expression « c onsultant e n i mmigration » e t d étermine d es c atégories d e c onsultants e n i mmigration. Il p eut é galement e xempter l es m embres o u u ne c atégorie d e m embres d ’un ordre professionnel de tout ou

partie des dispositions applicables aux consultants e n i mmigration. 44. Les c onditions r elatives à l a p résentation d ’une d emande d e r econnaissance à t itre d e c onsultant e n i mmigration o u d e r enouvellement d ’une t elle r econnaissance s ont d éterminées p ar r èglement d u g ouvernement. 45. Le m inistre r econnaît à t itre d e c onsultant e n i mmigration l a p ersonne q ui s atisfait à l ’ensemble d es c onditions d éterminées p ar r èglement d u g ouvernement. La d urée d e l a r econnaissance e st p révue p ar c e r èglement.

Sous réserve des articles 50 et 51, la reconnaissance d’un consultant en immigration est renouvelée si celui-ci satisfait aux conditions qui sont déterminées par règlement du gouvernement. 47. Les obligations que le consultant en immigration doit respecter, notamment le montant de l’assurance responsabilité professionnelle qu’il doit détenir, et les interdictions qui lui sont applicables dans l’exercice de ses activités sont déterminées par règlement du gouvernement. 48. La personne qui présente une demande de reconnaissance à

titre de consultant en immigration ou de renouvellement d’une telle reconnaissance doit, sur demande du ministre, démontrer la véracité des déclarations faites relativement à celle-ci. 49. Cette personne doit, en outre, fournir au ministre, au moment, dans le délai et de la façon qu’il indique, tout renseignement ou document qu’il juge pertinent. 50. Le ministre peut refuser d’examiner la demande de reconnaissance à

titre de consultant en immigration ou la demande de renouvellement d’une telle reconnaissance, présentée par une personne, dans les cas suivants : 1 ° i l a eu connaissance, dans les cinq ans précédant la demande, que cette personne lui a fourni un renseignement ou un document faux ou trompeur; 2° i l est d’avis que la reconnaissance serait contraire à l’intérêt public. 51. Le ministre peut rejeter la demande de reconnaissance à

titre de consultant en immigration ou la demande de renouvellement d’une telle reconnaissance, présentée par une personne, dans les cas suivants : 1 ° e lle ne lui a pas démontré la véracité de ses déclarations conformément à l’article 48; 2° e lle ne lui a pas fourni un renseignement ou un document qu’il a exigé conformément à l’article 49; 3° l a demande contient un renseignement ou un document faux ou trompeur; 4° i l a eu connaissance, dans les cinq ans précédant la demande, que la personne lui a fourni un renseignement ou un document faux ou trompeur; 5° i l est d’avis que la reconnaissance serait contraire à l’intérêt public. 52.

Le ministre peut suspendre ou révoquer la reconnaissance d’un consultant en immigration dans les cas prévus par règlement du gouvernement ou s’il est d’avis que l’intérêt public l’exige.

14 53. Le ministre tient à jour un registre des consultants en immigration reconnus en y indiquant ceux dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée. Ce registre est publié sur tout support qu’il juge approprié. Ces renseignements ont un caractère public.

CHAPITRE V DROITS EXIGIBLES 54. Le gouvernement fixe, par règlement, les droits à payer relativement à une déclaration d’intérêt, à la réception, au traitement ou à l’examen d’une demande, à la délivrance ou à la production de tout document ainsi qu’à l’inscription au registre des consultants en immigration et à la révision d’une décision du ministre. 55. Les droits à payer pour l’examen d’une demande de certificat de sélection d’un ressortissant étranger de la catégorie de l’immigration économique, présentée à

titre d’investisseur, sont de 10 000 $ . Ils sont payables au moment de la présentation de la demande de certificat de sélection. 56. Les droits sont indexés et arrondis selon ce qui est prévu à l’article 83.3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et au règlement pris en application de cette loi. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation et en informe le public par tout autre moyen qu’il juge approprié.

CHAPITRE VI ACCUEIL, FRANCISATION ET INTÉGRATION 57. Afin de soutenir l’intégration des immigrants à la société québécoise et de favoriser des relations interculturelles harmonieuses, le ministre élabore, avec les ministres concernés, des programmes visant l’accueil, la francisation et l’intégration économique, sociale et culturelle pour les immigrants. Dans ce cadre, il établit et met en œuvre des services en ces matières. Le ministre détermine les conditions selon lesquelles les immigrants ont accès à ces services. 58.

Le ministre peut allouer une aide financière à un immigrant qui, conformément aux conditions déterminées en vertu du deuxième alinéa de l’article 57, a accès à des services d’accueil, de francisation ou d’intégration.

CHAPITRE VII RÈGLEMENTS 59. Les dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction sont déterminées par règlement du gouvernement. 60. Un règlement pris en vertu de l’un ou l’autre des articles 6 à 10, 14, 15, 17 à 25, 32 à 35 et 54 n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements et, malgré l’article 17 de cette loi, entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. 61. Les dispositions réglementaires prises en vertu de la présente loi peuvent prévoir des exemptions et varier notamment selon les cas et les catégories d’immigration ainsi qu’à l’intérieur de celles-ci. Elles peuvent également varier selon les catégories de consultants en immigration ou selon les étapes de traitement d’une demande.

CHAPITRE VIII ENQUÊTES ET VÉRIFICATIONS 62. Le ministre peut faire enquête ou charger une personne qu’il désigne de faire enquête sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements. 63. La personne qui procède à une enquête est, pour la conduite de celle-ci, investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 64. Le ministre peut nommer une personne ayant pour fonction de vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.

Le vérificateur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1 ° p énétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’une personne morale ou d’un employeur visé par la présente loi, dans l’établissement d’un consultant en immigration reconnu de même que dans tout lieu où il a des raisons de croire que des activités de consultant en immigration sont exercées par une personne qui n’est pas reconnue par le ministre; 2° p rendre des photographies ou effectuer des enregistrements dans les lieux mentionnés au paragraphe 1°; 3° e xaminer et tirer copie de tout document comportant des renseignements relatifs aux activités des personnes mentionnées au paragraphe 1°;

16 4° e xiger qu’on lui fournisse ou qu’on lui communique, dans un délai raisonnable, tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi et de ses règlement à des fins d’examen ou de reproduction. Une personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tout document relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements doit, à la demande du vérificateur, lui transmettre dans un délai raisonnable et lui en faciliter l’examen, quelles que soient la nature de leur support et la forme sous laquelle ils sont accessibles. 65.

Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 66. Sur demande, le vérificateur ou l’enquêteur s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité. 67. Tout document qui est produit à l’occasion d’une enquête et certifié par le ministre ou un enquêteur comme étant une copie conforme de l’original est admissible en preuve et a la même force probante que l’original.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES 68. Commet une infraction quiconque, directement ou indirectement, par son action ou son omission, communique au ministre, à un enquêteur ou à un vérificateur un renseignement ou un document qu’il sait ou aurait dû savoir être faux ou trompeur relativement : 1 ° à une demande de certificat, d’engagement, d’approbation d’une offre d’emploi ou à une demande de reconnaissance à

titre de consultant en immigration ou de renouvellement d’une telle reconnaissance; 2° à une demande d’accès à des services d’accueil, de francisation ou d’intégration ainsi qu’à une demande d’aide financière dans le cadre de ces services; 3° à une déclaration d’intérêt à s’établir au Québec. 69. Commet une infraction quiconque contribue à ce qu’un certificat soit délivré à un ressortissant étranger, à ce qu’un engagement soit souscrit en faveur d’un ressortissant étranger ou à ce qu’une offre d’emploi soit approuvée en contravention à la présente loi. 70.

Commet une infraction quiconque entrave de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un vérificateur ou d’un enquêteur. 71. Commet une infraction quiconque agit comme consultant en immigration sans être reconnu par le ministre.

17 72. Commet une infraction quiconque agit de manière à laisser faussement croire que sa conduite ou ses activités dans les matières prévues par la présente loi sont autorisées ou approuvées par le ministre ou le gouvernement notamment en utilisant l’expression « I mmigration-Québec » , « M inistère de l’Immigration et des Communautés culturelles » , « M inistère de l’Immigration du Québec » o u une expression de même nature. 73.

Commet une infraction le consultant en immigration qui, par quelque moyen que ce soit, fait une représentation fausse, trompeuse ou incomplète quant à son niveau de compétence ou à l’étendue ou l’efficacité de ses services. 74. Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, incite une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou ses règlements commet lui-même cette infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidé ou amené à commettre. 75.

Lorsqu’un agent, un mandataire ou un employé d’une personne morale, d’une société de personnes ou de toute autre entité commet une infraction visée par la présente loi ou ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de celle-ci est présumé avoir lui-même commis cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés en être les administrateurs en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. 76. Une personne physique est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ s i elle contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction ainsi que dans le cas d’une infraction visée à l’un des articles 6 8 à 70.

Elle est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une infraction visée à l’un des articles 71 à 73. Dans le cas d’une personne morale, d’une société de personnes ou de toute autre entité, l’amende est portée au triple.

En cas de récidive, l’amende prévue pour une première infraction est portée au double. 77. Toute poursuite pénale intentée en vertu de la présente loi se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

CHAPITRE X RÉVISION D’UNE DÉCISION ET RECOURS DEV ANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC 78. Une décision du ministre peut faire l’objet d’une révision dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du gouvernement. 79. Peut contester devant le Tribunal administratif du Québec la décision du ministre, ou, le cas échéant, sa décision en révision, dans les 60 jours de la date de sa notification : 1 ° l a personne physique dont la demande d’engagement en faveur d’un ressortissant étranger soumis à l’obligation d’obtenir, préalablement à son entrée au Canada, les documents mentionnés au paragraphe 1 de l’article 11 de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été refusée ou dont l’engagement en faveur d’un ressortissant étranger a été annulé; 2° l e ressortissant étranger dont le certificat a été annulé; 3° l a personne dont la reconnaissance à

titre de consultant en immigration est refusée, suspendue, non renouvelée ou révoquée, sauf si la décision a été prise pour des motifs d’intérêt public.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 80. L’article 91 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « e ngagement d’aider un ressortissant étranger et, le cas échéant, les personnes à charge qui l’accompagnent, à s’établir au Québec » par « e ngagement à subvenir aux besoins essentiels d’un ressortissant étranger désirant s’établir au Québec et, le cas échéant, des membres de sa famille qui l’accompagnent au sens de cette loi, » ; 2° p ar le remplacement de « à ce ressortissant étranger et aux personnes à charge qui l’accompagne » par « à ce ressortissant étranger et aux membres de la famille qui l’accompagnent » .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 81. L’article 30 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement de « q uant à un engagement ou un certificat de sélection ou d’acceptation » par « r elativement à un engagement, à un certificat ou à la reconnaissance à

titre de consultant en immigration » .

19 82. L’article 6 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement de « l ’article 17 » par « l ’article 79 » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION ET DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES 83. L’article 3 de la

Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (chapitre M-16.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 3 . Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques sur l’immigration, la francisation, l’intégration économique, sociale et culturelle des immigrants ainsi que sur les relations interculturelles. » . 84. L’article 4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4 .

Les fonctions du ministre consistent plus particulièrement à: 1° p lanifier le nombre de ressortissants étrangers et la composition de l’immigration que le Québec souhaite accueillir, pour une période donnée, en tenant compte des besoins et de la capacité d’accueil de la société québécoise; 2° i nformer les immigrants, promouvoir l’immigration et sélectionner des ressortissants étrangers ayant les caractéristiques pour s’intégrer avec succès au Québec; 3° c ontribuer, par l’immigration, à répondre aux besoins de main-d’œuvre du Québec ainsi qu’à l’occupation et à la vitalité des territoires; 4° e ncadrer la venue des ressortissants étrangers qui désirent séjourner temporairement au Québec; 5° v eiller à la réunification familiale et à l’accueil des réfugiés et des autres personnes en situation particulière de détresse; 6° p rendre les dispositions nécessaires pour que les immigrants acquièrent la connaissance du français et en accroissent la maîtrise; 7° é tablir, en collaboration avec les ministres concernés, une programmation gouvernementale annuelle des services de francisation destinés aux immigrants; 8° s outenir, en collaboration avec les ministres concernés, l’intégration économique, sociale et culturelle des immigrants à la société québécoise; 9° s usciter la mobilisation des acteurs régionaux afin de faire de l’immigration un facteur stratégique de développement et de vitalité des territoires; 10° e ncourager l’ouverture de la société québécoise à la diversité ethnoculturelle et favoriser des relations interculturelles harmonieuses. » .

20 85. L’article 5 de cette loi est abrogé. 86. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6 . Le ministre conseille le gouvernement, les ministères et les organismes sur toute matière relevant de sa compétence. Il veille à la cohérence des interventions gouvernementales qui touchent les domaines de sa compétence. » . 87.

L’article 7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, de « , dont des ententes pour l’échange de renseignements en vue de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des lois dont il a la responsabilité » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4 ° prendre, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés, les mesures nécessaires pour faciliter la reconnaissance au Québec de la formation reçue et de l’expérience acquise à l’étranger; » ; 3° p ar le remplacement du paragraphe 5° par les suivants : « 5 ° é tablir des comparaisons entre les diplômes obtenus et les études effectuées à l’étranger et le système éducatif québécois; « 6 ° o btenir des ministères et organismes publics les renseignements nécessaires à l’élaboration d’orientations et à la mise en œuvre de politiques. » . 88.

L’article 8 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l doit notamment rendre compte au gouvernement de la mise en œuvre de la programmation gouvernementale annuelle des services de francisation destinés aux immigrants selon les conditions que celui-ci détermine. » . 89.

L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « N ul acte, document ou écrit n’engage le ministère ni ne peut être attribué au ministre s’il n’est signé par lui ou par le sous-ministre, ou par un autre fonctionnaire ou titulaire d’un emploi dûment autorisé par le ministre. » . 90. À moins que le contexte ne s’y oppose, la référence faite dans un règlement ou dans tout autre document à un certificat de sélection délivré en vertu de l’article 3.1 ou à un certificat d’acceptation délivré en vertu de l’article 3 .2 de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) s’entend,

21 respectivement, d’une référence à un certificat de sélection ou à un certificat d’acception délivré en vertu de la présente loi. 91.

Doivent être modifiés afin de supprimer ou remplacer la référence au ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles relativement à une évaluation comparative des études effectuées hors Québec, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur du paragraphe 3° de l’article 87 de la présente loi), les règlements sur les normes d’équivalence des ordres professionnels suivants : 1 ° l ’Ordre des administrateurs agréés du Québec; 2° l ’Ordre des psychologues du Québec; 3° l ’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec; 4° l ’Ordre professionnel des denturologistes du Québec; 5° l ’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.

À défaut, le gouvernement peut, par règlement, supprimer ou remplacer la référence visée au premier alinéa. 92. La présente loi remplace la

Loi sur l’immigration au Québec.

Le paragraphe 1° de l’article 3, les articles 8 et 9 et les paragraphes 2°, 8° et 9° de l’article 11 de la Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration (1993,

chapitre 70), la Loi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec (2001,

chapitre 58) et les articles 2 e t 6 et le paragraphe 5° de l’article 10 de la Loi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec (2004,

chapitre 18) sont abrogés. 94. Le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles est chargé de l’application de la présente loi. 95. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 80639
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e930594f0210a3f107509d2ede5c8a63f178857d

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