Bill 217 Private Member's Bill Projet de loi 217 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE HUNTING, FISHING AND TRAPPING HERITAGE ACT

LOI SUR LA CHASSE, LA PÊCHE SPORTIVE ET LE PIÉGEAGE PATRIMONIAUX Mr. Eichler M. Eichler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill recognizes the important role of hunting, fishing and trapping in Manitoba's heritage and the right of Manitobans to hunt, fish and trap in accordance with the law. Le présent projet de loi reconnaît que la chasse, la pêche sportive et le piégeage jouent un rôle important da ns le façonnement du patrimoine du Manitoba et que tous l es Manitobains ont le droit de chasser, de pêcher et d e piéger conformément à la loi.

1 BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE HUNTING, FISHING AND TRAPPING HERITAGE ACT

LOI SUR LA CHASSE, LA PÊCHE SPORTIVE ET LE PIÉGEAGE PATRIMONIAUX (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS hunting, fishing and trapping have played important roles in shaping Manitoba's social, cultu ral and economic heritage; AND

WHEREAS hunters, anglers and trappers have made important contributions to the understanding, conservation, restoration and management of Manitoba's fish and wildlife resources; AND

WHEREAS the best traditions of hunting, fishing and trapping should be valued by future generations; Attendu : que la chasse, la pêche sportive et le piégeage ont joué un rôle important dans le façonnement du patrimoine social, culturel et économique du Manitoba; que les chasseurs, les pêcheurs sportifs et les piégeurs ont beaucoup contribué à la compréhension, à la conservation, à la remise en état et à la gestion des ressources halieutiques et fauniques du Manitoba; que les générations futures devraient donc pouvoir apprécier à leur juste valeur les meilleures traditions de la chasse, de la pêche sportive et du piégeage, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Right to hunt, fish and trap 1(1) A person has a right to hunt, fish and trap in accordance with the law.

Droit de chasser, de pêcher et de piéger 1(1) Toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger conformément à la loi.

2 Law 1(2) The reference to the law in subsection (1) includes The Wildlife Act , the Fisheries Act (Canada), the Migratory Birds Convention Act, 1994 (Canada) and the regulations made under those Acts. Loi 1(2) Le mention de la loi au paragraphe (1) vaut mention de la

Loi sur la conservation de la faune , de la

Loi sur les pêches (Canada), de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) et de leurs règlements d'application. Non-derogation of aboriginal rights 2 Nothing in this Act derogates from any aboriginal right to hunt, fish or trap. Non-dérogation aux droits des autochtones 2 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits des autochtones de chasser, de pêcher ou de piéger. C.C.S.M. reference 3 This Act may be referred to as

chapter H185 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 3 La présente loi constitue le

chapitre H185 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba