Bill document — Vigie #170257

Vigie 170257

Quebec — Bills

((Q.1tR-)

Article 61(146.47 de la Loi RCR) Remplacer, dans le paragraphe 2° de l’article 146.47 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 61 du projet de loi, «en fonction d’un indice ou taux » par « autrement qu’en fonction d’un taux fixe ». Z 146.47.

Un régimpf tation5jbIpeut comporter disposi ns: 1° éb1a’nt queja—ru ‘ration utilisée x fins du c ul de la rente du participap-t correspoi— la m enne de ses ernières ré nérations ou quejJeV corsond à lajrroyenne e ses rému ‘rations les us élevées pendn(un jjombre défd années; prév ant l’aug ntation 2° prévoyan)-Vgmentation pØi6dique de I ente du rticipant ériodique de la rpit6 du participant après retraite n foncti d’un indic après retraite a)Jtfement qu’en outauxpr’ uauré e; fonctiond’up—tuxfixeprévuau régime ordant des restations condit3pIIes à la terminaisp,..dégime; 4° accor a des avantages de,raite anticipée qui Ødent du nombre d’années de ail ou de servicejetonnus du pap3p.

Explication :,/ L’amendn,ent vise à uniqt’ent en fonction ,prf(endement lié

/Sj2 -. (j14.ÇLLI

Article 61(146.54.1 à 146.54.3 de la Loi RCR) CC Insérer, après l’article 146.54 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, proposé par l’article 61 du projet de loi, les articles suivants: « 146.54.1. Un régime à prestations cibles ne peut être établi que si les travailleurs admissibles consentent aux obligations qui leur incombent en vertu du régime.

De même, une modification du régime ayant pour effet d’augmenter les cotisations de participants ne peut intervenir que si les participants à qui incombe cette augmentation y consentent, sauf si la modification 10 résulte de l’application de mesures de redressement; 2° est soumise à une consultation suivant l’article 146.3 ou l’article 146.84; 3° vise le retrait d’un employeur ou une cessation d’admissibilité assimilée à un retrait d’employeur par l’article 146.89.1; 40 est rende obligatoire par application d’une nouvelle disposition législative ou réglementaire.

L’approbation écrite de l’établissement ou de la modification du régime, selon le cas, par une association accréditée vaut consentement des travailleurs admissibles ou des participants visés qu’elle représente. En ce qui concerne les travailleurs admissibles au régime ou les participants visés qui ne sont pas représentés par une telle association, leur consentement est réputé obtenu si moins de 30 % d’entre eux s’opposent à l’établissement ou à la modification du régime, selon le cas.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1.6.84 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la consultation requise pour l’obtention des consentements. «146.54.2. La demande d’enregistrement visée à l’article 24 est présentée à Retraite Québec par le comité de retraite. A défaut d’un comité de retraite, la demande d’enregistrement du régime est présentée par celui qui établit le régime si elle concerne l’enregistrement du régime ou par celui qui a le pouvoir de le modifier si elle concerne l’enregistrement d’une modification du régime.

Lorsque des consentements sont requis par l’article 146.54.1, la demande d’enregistrement doi: être accompagnée, en outre des renseignements et documents mentionnes à l’article 24, de l’affestation que ces consentements ont été obtenus et qu’ils Feuvent être présentés à Retraite Québec sur demande. «146.54.3. L’avis requis par l’article 16 est donné par le comité de retraite ou, à défaut, par celui qui éablit le régime. ». /

Article 61(146.80 de la Loi RCR) À l’article 146.80 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 61 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, « au moins égal à son passif additionné de la valeLir » par « supérieur à la fois à 105 % de son passif et à son passif additionné de 50 % de la valeur »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « de ne plus respecter la condition prévue au premier alinéa » par «que l’actif du régime soit inférieur au plus élevé de 105 % de son passif ou de son passif additionné de 50 % de la valeur du niveau visé de la provision de stabilisation ». 146.80. Les prestationsçj.kii ont ét2t46.80.

Les estations qui opt4 réduites peuvent êtfé rétaJies réduites peuvent être —rétablies lorsque, à la dateà-faJellej9J6gime lorsqu—a la date à la5ue11 le régime fait l’ob,-,crune —evaluation faifr l’objet dune évaluation roviio,7zde stabilisatçn selon 5O%de la valeur du nivacivisé de la l’ap/pro e de captalis ti6n. 4rovision de staj1sation, selon :1::iacty2 res ter la coidition prévue au régkfe soit inférieur au plusfié de premier alin3,Z du niveau vise e la provision de stabilisation. Explication L’amendnt vise drele rétablis cotion deovision de sli,Ik n. la

Article 61 (146.89.1 de la Loi RCR) Insérer, après l’article 146.89 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 61 du projet de loi, l’article suivant: « 146.89.1. La cessation d’admissibilité au régime de participants qui résulte d’une décision concernant l’accréditation d’une association de salariés est assimilée à un retrait d’employeur.

Sont alors considérés comme visés par le retrait: 1° les partkipants actifs qui cessent d’être des travailleurs admissibles au régime en raison de la décision; 2° les participants non actifs qui auraient cessé d’être des travailleurs admissibles s’ils avaient été actifs à la date de la décision; 3° les bénéficiaires dont les droits résultent des services reconnus à un participant qui, n’eût été son décès, aurait été visé au paragraphe 1° ou 2°. ». t-2

Projet de toi n° 68 /Lk. (Q Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles Amendement

Article 61(146.94 de la Loi RCR) Remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa de l’article 146.94 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 61 du projet de loi, «reduction» par « reduced benefits ». Explication: / L’amendement vie à préciser l/tduction pour assurer l’équivI avec le / texte français.71’a traduction,,,i plus juste de «droits réduityS est « reduceçV’ benefits » pI ôt que « redu ion ». 6.94.

Si, dans e cas de la terminaison d’un r’ me, il subsiste solde après /acquittement,Ø4s droits visés au paragrapheYdu premieralinéa”de l’article 218, ce solde dit’être affecté au rétablissemept”des droits qui o été réduits, le cas échéant,,6squ’à concurrence de la cibWdes prestations. i l’actif est insuffisant pour rØ(ablir la totalité des pjtdjs, le rétablisseme s’effectue au prorata de la y eur des droits réduits. 146.94. If, in e event of the 6.94.

If, in the e nt of the termination ofA’ pension plan, ther termination of a pen n plan, there remains a Ïance following payrpt remains a balance ollowing payment 7/’ of the/benefits referred ,tcs’ in of the bene s referred to in,/ subprgraph 2 of the first p/ragraph subparagrap 2 of the first paragrh cf ,ction 218, the bala must be cf sectio 18, the balance m)J’t be aØ’propriated to the ,,réstoration of appro ated to the resto/rtion of benefits that weré’ reduced, if be fits that were je1uced, if applicable, up to,th”e benefits target. If plicable, up to the lefiefits target.

If there are insu,ffiient assets to restor there are insufficiepVassets to restore ail the redyd benefits, benefits re ail the réduced/bénefits, benefits are restored,-Ø’roportionately to the lue of restored propftionately to the value cf the reduction. the reducéd7benefits.

( 9s)

Article 52 (146.9.1.5 de la Loi RCR) Remplacer l’article 146.9.1.5 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, proposé par l’article 52 du projet de loi, par le suivant: « 146.9.1.5. L’excédent d’actif affecté au bénéfice des participants non actifs et des bénéficiaires, en proportion du passif de capitalisation relatif à leurs droits, ne peut être supérieur à i’excédent d’actif affecté au bénéfice des participants actifs, en proportion du passif de capitalisation relatif à leurs droits. V De plus, l’affectation ne peut comporter, quant à ses effets, des disparités entre des participants ou bénéficiaires appartenant à un même groupe. ».

Explication: L’article 146.9.1.eipêche, au premir—a1fnéa, que les parjciØnts non actifs et— les bénéficiairs’oient avantagés prfapport aux participafts actifs. L’amenIt vise à consrremier aIinépour fin d’équité, t9ut’Çe de mesj,i.r6 et non seulemen*celIes qui comportent’une incidence direçWur le passif P/fé9ime (par exemp1 un congé de cotisation pour les parti9pts actifs). Selon le deujèi alinéa, les pafl4ants d’un mêmeg6 doivent être traités de la mê-r1anière. Par exeppfe, s’il y a congé dcc$tisation pour les participants actif>j1s doivent tous en Jé6éficier dans la m)n1e proportion.

S’il y a bonification, les—prestations des pjtidpants doivent êtrêugmentées dans la même proportion.

(i4)

Article 3 (14 de la Loi RCR) Insérer, après le paragraphe 3° de l’article 3 du projet de loi, le paragraphe suivant: <(3.1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 15°, de « et, dans le cas d’un régime à prestations cibles, à quelles conditions et par qui le régime peut être terminé »; ». Explication: L amendeme ajoute I obligation, .our un RRPC,e prevoir dans j-texte du r e’vctûelles coi9ji.s-di5eut le faire.

Article 31(93 de la Loi RCR) Retirer l’article 31 du projet de loi. -V Explication Cet d3 (:93)

U): — (Dn) (D’ . D (D ?5 -•• ‘

O) n) —C) - - (Dn) -

U) U) — —.c_ (O ;. Q Q_ s. (D (D. (D —LJ • (D (D 2. ci c 0 D O -s- (Dn) (D — — g . U) (DC) —

n) U) o —.Q- si (D, U) (D -o E -s-. )o -‘ D — DC) •-

n) o o•D C (D n) (D X (D —4.. —‘

C) D (D. (D -o n) -: S:

C3 .û)

Article 86 (318.10 de la Loi RCR) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 318.10 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 86 du projet de loi par les alinéas suivants: «Les dispositions de l’article 146.44.2 s’appliquent à toute modification du régime requise à cette fin. Si le régime comporte, le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), des dispositions visées au paragraphe 1° de l’article 146.47 ou des dispositions permettant de mettre fin, lors de la cessation de la participation active, à l’augmentation périodique de la rente visée à l’article 146.48, ces dispositions peuvent être maintenues. ». Explication: L’amendement vj)sà permettre pâtes et papiefs de con pé2ees rentes la des

Une mesure prévu au la date de l’évaluatior,/ctuarIeiie. De plus, tant que,,Iexte drégime n’est pas rend,vonfrme Ø la présente loi,ucun rtabVssement des presttîons ni aLcuné affectati d’un excédent d’actif ne euve etre effectués. alinéa prend qui suit hjYoutre, aucun 4*estations ni excédent d’actif effectués par actuarielle. affectation d’un peuvent être de cette évaluation Les disp6sitions du présent

article s’appjquent à toute évaluation ac,tdarielle subséquente du régime jtîsqu’à ce que le texte du régime soit rendu conforme à la présente loi.

H (b2)

Article 86 (31 8.12 de a Loi RCR) À l’article 318.12 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite proposé par l’article 86 du projet de loi 10 remplacer, dans le premier alinéa, <(l’évaluation actuarielle » par « une évaluation actuarielle du régime »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « L’insuffisance» par « Une insuffisance »; 30 remplac3r le quatrième alinéa par les suivants: « En outre, aucun rétablissement des prestations ni aucune affectation d’un excédent d’actif ne peuvent être effectués par suite de cette évaluation actuarielle. Les dispositions du présent

article s’appliquent à toute évaluation actuarielle subséquente du régime jusqu’à ce que le texte du régime soit rendu conforme à la présente loi. ». o Explication: ,Z Z Vise à préciser quIé mesures de redrssement particulièrs” applicables à défaut de conforÏtè s’appliquent à todfs les évaluations actuarielles jusqu’à ce que le regime oit rerdu conform,Z7 3 .12.

Si, le 31 d,9,c-e’ibre 2023, le 318,12 Si, le 31 décembre 2023, le Zrégime n’a pas ét,-rendu conforme à la ;é1me n’a pas été rendu conforme à la presente loi lealuation actuarielle a presente loi, une évaluation actuarielle cette date5J être Effectuee selon les du regime a cette date doit être regles u’chapitre X 3 effectuee selon les regles du

chapitre 7 X.3. ,,Ziinsuffisance ie” cotisations Une in,sdffisance des cotisatignszZ constatée dan,Z Dette évaluation constatée dans cette éva!jtion actuarielle dojt4tre comblee selon le actuarielle doit être combleezslon le cas: Z as: z z z si l’insuffisance est relative aux services posterieyra la date de l’v’aluation actuarielle, par une r6duction de la cible ds--Ørestations relatives à 6es services; Z z- 2° si l’insuffisaricé est relative aux sejcés reconnus à la date de l’évaluation actuarielle, par une réduction des prestations liées à ces services.

,L12- c.

Article 59.1 (146.42.1 de la Loi RCR) Insérer, après l’article 59 du projet de loi, le suivant: «59.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146.42, du suivant: « 146.42.1. Si l’actif du régime est, selon les critères déterminés par règlement, insuffisant pour acquitter intégralement les droits des participants et bénéficiaires visés par le retrait de l’employeur ou la terminaison du régime, un participant ou bénéficiaire dont la rente est visée à l’article 237 peut opter pour le transfert de ses droits dans un régime de retraite visé à l’article 98.

Les conditions et modalités relatives à cette option sont déterminées par ,— règlement. ».

Explication: L’amendement pr9psé vise à pe{mettre à up’letraité d’un réginpee retraiteÀ(’ cotisations négpcées visé pa.r—in retrait d’e/nl’ployeur ou la terrpit1aison du rØgfme d’opter pou,tf’n transfert yi à l’article 8’iorsque l’actif du’gime est irj,sdffisant pour acifer intégraWlent les dro’des participants b’énéficiaire3,4isés. aura ét,yéisée Pa>u%èglement de Une mesyré”imilaire p,pii par ailleurs,êff introduitur les RRFS paV’ modif9t1’on du règle2eft qui les concew // p1idement lie/’ //‘ - ajout dy/Ø’ragraphe 8.O/”à l’article 54”e la Loi RCR - ajo,ki(Ie l’article 94.-4ant à permff une application ré roactive à la date de l’a sanction du projet de loi.

Article 93 Remplacer l’article 93 du projet de loi par le suivant: «93. L’article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant: « 1° l’estimation de la valeur de sa rente réduite pour tenir compte de l’insuffisance de l’actif avec la mention que cette valeur peut être transférée dans un régime de retraite visé à l’article 98 de la Loi; ». ». Explication: z / L’amendement vise rrection d’ stimé de la rente rédujte”pour tenir iieure une information pytiiente.

Le paragjaØie 10 vise la terminaison du/” régim”de l’informai icipant d’opter pou r,,lé trap’fert de ses la Loi RCR. / ,Z6ette modi 6le 230.0.0.3 de la)4i RCR (article 19.

Le de droits do,fr”clure, dans le 9a”d’un participant bénéYaire à qui une ree”est servie à la date u retrait ou de la tpri’naison: 10 (paragrapt,j/abrogé,); 10 l’estimajidde la valeur / / de sa rente réduiVpour tenir compte / / , de l’insuffisan9i de l’actif avec la / mention qucette valeur peut être / / transféréØans un régime de retraite /‘ // // visé ,Jrticle 98 de la Loi; /“ 2° le montarjY”stimé de sa rept’ réduite pour tenir compté”de [Insuffisance de,if; 30 la,jr’ntior que la renje”ervie par Retraite Québe,p’-4mporte les mêmes cØctéristiqies que la/rénte à laquelle aurait eu droit,)4 participant ou le béné ire au

titre au régi de retraite; z

o (D

Q) a4 (D

Q) Q) D (D’

Q) Article 81(244 de la Loi RCR) Au paragraphe 3° de ‘article 81 du projet de loi: 1° insérer, avant le paragraphe 8.0.5° qu’il propose, le paragraphe suivant: «8.0.4.1° pour l’application de l’article 146.42.1, déterminer les critères selon lesquels l’actif du régime est insuffisant pour acquitter intégralement les droits des participants et bénéficiaires ainsi que les conditions et modalités relatives à l’option prévue par cet article; »; 2° insérer, après le paragraphe 8.0.7° qu’il propose, le paragraphe suivant: «8.0.7.1° prescrire, pour l’application relativement aux régimes à prestations cibles des dispositions qu’elle indique, l’utilisation d’un autre degré que le degré de solvabilité; »; 3° insérer, dans le paragraphe 8.0.8° qu’il propose et après « employeur », «parte à un régime à prestations cibles ».

Explication:

Le paragraphey1roduit la disponhabilitant tTe Qufttec à prendre le, règlement !pntionné à l’article 4642.1 pour l’ajoff de l’opjoIi d’un acquittemrf au mr(d’un transfert dMi régime dtrite visé)ticle 98 de la9iMCR. jeiragraphe 2° ajp.dfà l’article 244’ la Loi Z’le paragraph9.&7.1°, qui ‘habilite Retraite9ilétec à requéPr’f’utilisationptir les RRPC d’rré mesure autre que le degréd solvabilité, rptmment poyp4acquittement dÀ valeur des droits d’un part)ant ou bénécfire et pour)éablissement de) valeur des droits des,yrêstations aux fj2d’une cessi9r(de droits entre 9esjoints.

Cette habili st nécessaire p9uf Dermettre iW’arrimage adéqu/.at’ avec les normes 4elatives auxRPC. // Le pagiphe 3° vs/mplement à p6Iser, tran,sparence du tex’que le paragraph,.0.8° de J€RRPC. // / “ICA de la Loi RCR vise

/24.9.L

Article 94.1 Insérer, avant l’article 95 du projet de loi, l’article suivant: « 94.1. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur d’un règlement pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 61 et du deuxième alinéa de l’article 81 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), modifiés respectivement par les articles 18 et 25 de la présente loi, les hypothèses à utiliser en ce qui concerne un régime à prestations cibles sont celles décrites à l’article 67.4 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6). ». Explication: L’amendei le et au premier nt. Il s’ensuit que de la date d’entrée

Article 94.2 Insérer, après l’article 94.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «94.2. Le premier règlement pris pour l’application de l’article 146.42.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ». jL2

Article 73 (212 de la Loi RCR) Retirer l’article 73 du projet de loi. Explication:

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170257
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170257 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e946e40432e1c4378263622c5b72d61f84590264

Source file is stored in the law ingest library (pdf).