Bill document — Vigie #17169

Vigie 17169

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean Rochon Ministre du Travail DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 63 Loi modifiant le Code du travail et la Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives afin d’établir les règles afférentes à la nomination de commissaires du travail à

titre de commissaires à la nouvelle Commission des relations du travail. Il modifie également le Code du travail pour pallier à une omission dans le texte anglais d’une disposition relative aux services essentiels dans la fonction publique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; – Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 26). 3 Projet de loi n o 63 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL ET LA LOI MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL, INSTITUANT LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRA V AIL ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le texte anglais de l’article 111.15.2 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), édicté par l’article 61 du

chapitre 26 des lois de 2001, est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « In addition, the council may at any time, at the request of either party, modify the decision so made. ». 2. L’article 207 de la Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 26) est remplacé par le suivant : «207. Les personnes qui sont commissaire général du travail, commissaire général adjoint du travail et commissaires du travail le ( indiquer ici la date du jour précédant l’entrée en vigueur du présent

article ) ou qui le deviennent avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 112 du Code du travail, édicté par l’article 63 de la présente loi ) sont déclarées aptes à être nommées commissaires de la Commission des relations du travail et leur nom est consigné dans le registre prévu à l’article 137.14 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), édicté par l’article 63 de la présente loi; la candidature de ces personnes est examinée par le comité mandaté pour examiner le renouvellement d’un mandat qui, après les avoir rencontrées, peut recommander leur nomination au gouvernement.

Le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif forme le comité d’examen prévu au premier alinéa et en nomme les membres, dont le président de la Commission des relations du travail ou un vice-président de cette commission désigné par le président, une personne du milieu juridique et deux personnes du milieu des relations du travail ; il désigne aussi le président du comité.

Pour l’application du premier alinéa, les dispositions des articles 4, 6 à 10 et 27 à 30 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires, édicté par le décret n o 566-98 du 22 avril 1998 (1998, G.O. 2, 2391), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 4 Toutefois, le comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable à l’égard d’une personne sans, au préalable, l’avoir informée de son intention et des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations.

Les membres du comité ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. À la suite d’une recommandation du comité, le gouvernement peut nommer commissaire à la Commission des relations du travail toute personne visée au premier alinéa, auquel cas celle-ci est réputée satisfaire aux exigences prévues à l’article 137.12 du Code du travail, édicté par l’article 63 de la présente loi, même lors d’un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu’elle demeure commissaire.

Sous réserve du huitième alinéa, toute personne visée au premier alinéa peut demeurer au ministère du Travail jusqu’à ce qu’elle soit nommée commissaire de la Commission des relations du travail. Le président du Conseil du trésor lui établit un classement en tenant compte de son classement actuel dans la fonction publique, ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises. Elle occupe le poste et exerce les fonctions qui lui sont assignées par le sous-ministre du Travail.

Une personne visée au premier alinéa qui n’est pas nommée commissaire de la Commission des relations du travail pendant la période de validité de la déclaration d’aptitudes établie par l’article 137.15 du Code du travail, édicté par l’article 63 de la présente loi, et qui est informée du fait que ses services ne sont plus requis par le ministère du Travail est mise en disponibilité dans la fonction publique et demeure au ministère du Travail jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer. ». 3. L’article 1 a effet depuis le 15 juillet 2001. 4.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17169
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17169 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e94be691cfe57429ea44494a45c0412c8630bd56

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