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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 28 avril 2010 - Vol. 41 N° 19

Étude des crédits budgétaires 2010-2011 du ministère de la Famille et des Aînés, volet Famille et Service de garde

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Table des matières

Famille

Discussion générale (suite)

Coût des services de garde en milieu familial non régis

Intégration d'enfants handicapés dans les services de garde (suite)

Évaluation de la politique familiale

Construction et rénovation de garderies subventionnées

Question de règlement concernant les réponses

du ministre à des questions particulières

Décision de la présidence

Discussion générale

Construction et rénovation de garderies subventionnées (suite)

Rapports d'évaluation de projets en service de garde privé

Politiques familiales municipales

Conciliation travail-famille

Rapports d'évaluation de projets en service de garde privé (suite)

Question de règlement concernant le dépôt d'un document

transmis à un membre de la commission

Décision de la présidence

Discussion générale

Rapports d'évaluation de projets en service de garde privé (suite)

Attribution de places en service de garde privé

Rapports d'évaluation de projets en service de garde privé (suite)

Guichets régionaux d'accès aux places en service de garde

Attribution de places en service de garde privé (suite)

Document déposé

Processus d'attribution de places à contribution réduite (suite)

Évaluation de la politique familiale (suite)

Places créées en 2009-2010 dans les services de garde

Plan de développement de places dans les services de garde

Transfert d'actions et d'actif de services de garde (suite)

Plan de développement de places dans les services de garde (suite)

Processus d'attribution de places à contribution réduite (suite)

Plan de développement de places dans les services de garde (suite)

Fonds pour le développement des jeunes enfants

Adoption des crédits

Documents déposés

Intervenants

M. Raymond Bernier, président

M. Tony Tomassi

M. Nicolas Girard

Mme Francine Charbonneau

M. Gilles Lehouillier

M. Pierre Moreau

Mme Agnès Maltais

M. Guy Ouellette

M. Vincent Auclair

M. Marc Carrière

M. Emmanuel Dubourg

Mme Danielle St-Amand

* M. Jacques Robert, ministère de la Famille et des Aînés

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Note de l'éditeur:

La commission a aussi siégé en soirée pour l'étude des crédits du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir baisser le ton de la voix et de fermer la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Famille et services de garde des crédits budgétaires relevant du portefeuille Famille et Aînés pour l'année financière 2010-2011.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, M. Carrière (Chapleau) remplace M. Ouimet (Marquette) et M. Girard (Gouin), le porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, remplace M. Robert (Prévost).

Le Président (M. Bernier): Oui, je pense qu'il y a peut-être d'autres modifications également, non?

La Secrétaire: Ils n'ont pas besoin...

Le Président (M. Bernier): C'est beau.

La Secrétaire: ...ce sont des membres quand même.

Le Président (M. Bernier): C'est beau. Merci beaucoup. Donc, avant de débuter, je veux souhaiter la bienvenue à tous les députés qui vont participer à cette séance de ce matin et de cet après-midi. Donc, bienvenue à vous tous. Bienvenue également au personnel du ministère, au personnel de l'Assemblée nationale. Je vous souhaite de bons débats, une bonne délibération.

J'aimerais vous rappeler que la durée totale de l'étude des crédits du volet Famille et services de garde est de sept heures, qu'il a été convenu de procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, maximum, incluant les questions et réponses.

Famille

Discussion générale (suite)

Nous allons maintenant poursuivre l'étude des crédits, et je suis prêt à reconnaître le député de Gouin pour une première intervention aujourd'hui. M. le député, il vous reste huit minutes sur le bloc commencé hier soir.

Coût des services de garde

en milieu familial non régis

M. Girard: Parfait. Alors, je vous remercie... je vous remercie, M. le Président. Alors, j'aimerais revenir sur des sujets que j'ai abordés hier soir, notamment la question des garderies en milieu familial non régies qui reçoivent six enfants ou moins. J'aimerais savoir de la part du député de LaFontaine...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Gouin... M. le député de Gouin, question de décorum: comme nos discussions vont bien, j'apprécierais que le député de LaFontaine, comme il est ministre de la Famille, qu'on puisse l'interpeller par son

titre de ministre.

** (11 h 30) **

M. Girard: Mais je vais me plier, M. le Président, à votre décision, mais, à ce que je sache, il est aussi député de LaFontaine, ce qui ne m'empêche pas, dans le cadre de nos travaux, de le nommer parfois comme député de LaFontaine également.

Alors, je reviens...

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Gouin, de votre collaboration.

M. Girard: Oui. Je reviens à ma question. J'aimerais savoir... comparer le coût pour le gouvernement par rapport, si vous voulez, entre le crédit d'impôt et également la subvention qui est versée pour le financement des places en milieu familial, à contribution réduite, supervisées par un bureau coordonnateur. J'aimerais savoir quel est le coût moyen par place, pour l'État, pour une place en milieu familial qui est subventionnée. Est-ce exact d'affirmer que ça coûte, sur une base quotidienne, 19 $ par jour et que, sur une base annuelle, ça représente un coût de 4 959 $ par enfant?

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, l'écart entre la garde régie par le milieu familial, et on parle d'aujourd'hui -- parce que le député de Gouin est conscient qu'on a adopté la loi n° 51 qui va venir changer certaines données financières dans les années futures -- mais actuellement l'écart entre les deux services de garde, qu'ils soient régis ou non régis, se situe entre 2,18 $ et 14 $, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Girard: Le coût moyen d'une place, pour l'État, avec la formule du crédit d'impôt pour des garderies en milieu familial qui sont non régies, est-ce exact d'affirmer que, sur une base annuelle, ça coûte 5 481 $ par enfant, sur une base quotidienne, 21 $, si je me fie aux règles qui permettent, pour des frais pour une garderie en milieu familial non régie de 35 $ par jour, un remboursement moyen de 60 % avec un crédit d'impôt de 21 $?

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je le répète, je le sais, le député de Gouin et le Parti québécois en particulier ne croient pas au crédit d'impôt, ne croient pas au choix que les parents peuvent faire par eux-mêmes. Le Parti québécois veulent choisir non pas seulement pour les parents, mais ils veulent choisir aussi pour les enfants. On l'a vu aussi sur bien d'autres sujets.

Il peut prendre les calculs qu'il veut, M. le Président, puis essayer d'établir que le coût est identique ou le même. Ce que je lui dis, c'est que financièrement, pour l'État, il y a un avantage, et nous allons... nous allons continuer. Et la loi a été mise en place par le Parti québécois, et le Parti québécois a établi qu'un service de garde... des gens qui gardaient six enfants et moins dans une résidence pouvaient ne pas être régis. Dans leur temps à eux, les parents payaient le montant complet sans aucun avantage fiscal parce que le crédit d'impôt n'existait pas.

Nous avons fait le choix de donner aux parents l'alternative d'avoir un crédit d'impôt remboursable. Lors du dernier budget, M. le Président, nous avons permis que ce crédit d'impôt là soit remboursable au mois pour faciliter... et pour que les parents puissent établir leur budget mensuel de façon correcte.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Girard: Parce que ce que j'affirme, M. le Président, c'est qu'au fond ça coûte plus cher à l'État, à partir du crédit d'impôt, pour des garderies en milieu familial non régies de six enfants et moins que la subvention versée par l'État sur une base quotidienne dans une garderie en milieu familial subventionnée. Et je me pose... et je m'interroge, et le ministre me contredira s'il n'est pas d'accord, mais les garderies en milieu familial non régies ne sont pas assujetties à la

Loi sur les services de garde à l'enfance, la loi n° 124, ni à la loi n° 51. Il n'y a aucune inspection, aucune exigence, ni du ministère de la Famille ni du bureau coordonnateur, le cas échéant. Ils ne sont même pas enregistrés auprès du ministère de la Famille. Alors, comment explique t-il que ça coûte plus cher à l'État, le crédit d'impôt, que le montant qui est versé pour des garderies en milieu familial à 7 $?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je le répète, je sais que le député de Gouin n'apprécie pas... n'apprécie pas ma réponse, et je le répète, c'est un changement, une différence d'idéologie entre les deux partis politiques, où est-ce qu'on laisse le choix aux parents de faire le choix qu'ils veulent, leur permettre d'avoir un montant remboursé à même un crédit d'impôt pour les frais de garde, s'ils font garder leurs enfants dans un service de garde.

Et je le répète, quand eux étaient au gouvernement, quand ils l'ont adoptée, la loi, les parents n'avaient le droit à aucun montant de remboursement de l'État; alors, c'était seulement les 100 000 quelques enfants qui étaient dans un service de garde régi qui obtenaient l'aide du gouvernement. En plus, on avait aboli les allocations familiales, M. le Président, lors de cette période, pour favoriser seulement ces enfants.

Nous avons fait un choix différent, nous avons fait le choix de continuer le développement des places à 7 $, nous avons fait le choix de réintroduire les allocations familiales, et je le répétais hier, c'est 895 000 familles qui se partagent plus de 2 milliards de dollars annuellement. Alors, on l'a mis en place et on a mis en place aussi le crédit d'impôt, qui est dans notre politique familiale, il faut le dire, et c'est M. Luc Godbout qui le disait, il faut prendre ça en considération. C'est aussi, comparativement à d'autres endroits dans le monde, aussi le crédit d'impôt le plus généreux.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. Il vous reste une minute, faites ça vite.

M. Girard: Parfait. Alors, je comprends, M. le Président, que le ministre n'infirme pas les chiffres que j'ai présentés. J'aimerais savoir de sa part s'il pourrait m'indiquer... il existe actuellement, au Québec, combien de places non régies qui... combien de garderies en milieu familial non régies qui peuvent utiliser le crédit d'impôt, et il y a combien d'enfants qui fréquentent ces garderies en milieu familial non régies?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je le répète, je sais que le député de Gouin fait ses propres chiffres et prend les colonnes qu'il veut. Le coût d'un service de garde non régi, avec le crédit d'impôt, est beaucoup plus profitable pour le gouvernement du Québec parce que ça coûte meilleur marché.

Alors, je comprends qu'il prend ses colonnes, il prend ses chiffres puis il fait les calculs que lui veut, sauf que les chiffres démontrent hors de tout doute qu'une place en milieu familial coûte à l'État 20,93 $, presque 21 $, et qu'un service de garde non régi, où est-ce que c'est le crédit d'impôt qui s'applique, le crédit d'impôt va de 6,50 $ jusqu'à 18,75 $, indépendamment du montant que les gens ont à défrayer. Alors, c'est des éléments supplémentaires pour notre politique familiale. On fait en sorte de favoriser la mise en place des services de garde.

Je le disais hier, le crédit fonctionne, les gens prennent possession. C'est même, selon un

article qui est paru dans Le Journal de Montréal , même des fois plus avantageux pour certains parents d'avoir le crédit d'impôt.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. Ce qui termine ce bloc du côté de l'opposition. Nous allons revenir du côté, maintenant, ministériel pour un bloc de 20 minutes, et je vais donner la parole à la députée de Mille-Îles. Bon matin, Mme la députée, la parole est à vous.

Intégration d'enfants handicapés

dans les services de garde (suite)

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président. On se retrouve dans différents locaux, mais on se retrouve toujours, M. le Président...

Le Président (M. Bernier): J'en suis fort heureux...

Mme Charbonneau: ...c'est toujours chouette de vous y retrouver.

Le Président (M. Bernier): J'en suis fort heureux.

Mme Charbonneau: Bonjour, M. le ministre, et salutations à tous les gens qui vous accompagnent. Je vois que vous êtes bien entouré de votre côté. Je vais avoir une question à deux volets, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Je vous en prie.

Mme Charbonneau: Par contre, malgré les deux volets de ma question, le sujet reste le même, et j'aimerais aussi vous dire qu'en tant que nouvelle députée on apprend plein de choses et on croit à certains aspects et valeurs de cette démocratie qu'on pratique. Et je pensais vraiment que l'étude des crédits, c'était aussi un exercice pédagogique pour parler aux gens qui nous écoutent et leur expliquer comment ça marche, comment on divise les choses, comment on fait les choses, et que ce n'était pas nécessairement un temps d'arrêt pour continuer la période de questions.

Mais, ceci dit, je vais poser ma question au ministre et je vais essayer de la faire pour que les gens qui nous entendent puissent trouver là un certain guide, puisque les choses ne sont pas toujours connues.

** (11 h 40) **

Le Président (M. Bernier): C'est l'objectif qu'on vise par ces travaux, madame.

Mme Charbonneau: Quand on devient parent, on a un privilège extraordinaire, c'est-à-dire d'avoir dans notre vie quelqu'un qui va nous apprendre plein de choses sur nous. Mais, plus souvent qu'autrement, les choses ne sont pas toujours parfaites, et quelquefois on a des enfants qui nous donnent de plus grands défis, des défis sur notre persévérance, sur notre patience et sur notre volonté de voir des gens qui vont grandir avec une volonté de vivre incroyable et de faire vivre aux autres la tolérance et toutes sortes de grands défis.

J'aimerais vous entretenir quelque temps sur les enfants handicapés. Le vécu que j'ai n'est pas très, très grand, mais suffisamment grand pour vous dire que, dans le monde des commissions scolaires, l'enfant handicapé a un défi qui lui revient tous les jours, et tous les jours il revient avec le même sourire et la même volonté de performer comme les autres élèves, puisqu'il est comme les autres, sauf que son emballage, son enrobage est différent. Et, dans ce quotidien, il y a des défis, mais il y a aussi des gens qui l'entourent.

Quelquefois, dès la naissance, un parent peut vivre de l'épuisement, et, quand il regarde dans son environnement, il ne voit pas nécessairement les services qu'on peut lui rendre et le répit qu'on peut lui donner. Ce n'est pas toujours simple, et le défi est toujours grand.

Ma première question au ministre serait, puisque je sais qu'il y a des efforts qui sont faits de notre côté pour mettre en place des projets importants et des sommes... et ce sera en

partie ma question au ministre, des sommes importantes qui sont mises en place pour soutenir les garderies qui acceptent et qui intègrent, puisque tous les défis ne commencent pas à l'école, l'apprentissage, la volonté de socialiser, le regard qu'on porte sur eux et le regard qu'ils supportent aussi, puisque ces enfants doivent aussi avoir à supporter le regard des autres, et c'est un apprentissage qui n'est pas toujours simple...

Donc, pour leur assurer une volonté de bien vivre leur quotidien, je sais que le ministère de la Famille fait des efforts et met en place du soutien aux garderies. Je me demandais si le ministre pouvait nous entretenir quelques instants sur les sommes qui sont investies et la vision qu'on a pour l'année et les crédits qu'on a en ce moment au niveau du service d'aide aux garderies, en sommes importantes qui sont versées pour les élèves... pour les enfants handicapés.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée de Mille-Îles, de votre question. M. le ministre.

M. Tomassi: Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de saluer la députée de Mille-Îles, qui, avant d'être élue députée, était présidente d'une commission scolaire et qui a nécessairement vu beaucoup de choses de son expérience, toute la question d'intégration des enfants handicapés.

En 2008, lors de l'octroi des 18 000 places, une des priorités ministérielles était justement celle-là, celle de l'intégration des enfants handicapés dans le milieu des services de garde. En 2004, le ministère de la Famille, avec le ministère de la Santé et Services sociaux... Parce qu'il faut bien comprendre que c'est des éléments qui sont... qui sont très larges, et on essaie de collaborer avec nos divers partenaires du réseau, on mettait en place une mesure, dite exceptionnelle, de soutien à l'intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés.

Cette mesure est à l'effet où est-ce qu'il y a un montant forfaitaire non récurrent qui est versé au service de garde, qui est de 2 200 $ par enfant. De plus, il y a un montant de 37 $ et 30 $ qui est versé pour l'année 2009-2010, là, par jour d'occupation. Alors, ça fait à peu près un montant de 10 000 $ annuellement qui est versé au service de garde pour permettre cette intégration. Et il faut comprendre, il y a beaucoup de travail, les éducatrices en service de garde, dans les services de garde, font un travail extraordinaire; il y a du soutien, les enfants sont extraordinaires.

J'ai eu la chance de visiter plusieurs endroits, d'aller visiter ce que les éducatrices font pour ces jeunes enfants dans chaque service de garde, et c'est par ces mesures-là que le gouvernement du Québec vient en aide.

En 2004, on met cette disposition-là, et la chose importante, c'est que, depuis 2000... la première année d'implantation, 2003-2004, où est-ce qu'on avait 2 383 enfants qui étaient admissibles à cette allocation, aujourd'hui, 2008-2009, l'année dernière, c'est plus de 4 400 enfants qui ont cette allocation supplémentaire; or, c'est une augmentation de 85 %. Alors, c'est vous dire comment cet élément est priorisé par le ministère de la Famille, parce que nécessairement c'est des jeunes enfants. Oui, ils ont un handicap, vous le disiez si bien. Les parents des fois vivent des difficultés, parce qu'on n'est jamais... on n'est jamais sûr à 100 % et il faut avoir le support.

Nous, dans ce même sens là, on a mis en place un autre service pour venir en aide aux familles. Parce que là je vous ai parlé de la petite enfance, des 0-5 ans, mais les enfants n'arrêtent pas de grandir, hein? Les enfants grandissent puis les besoins sont encore là. Alors, on a mis en place, avec la collaboration du ministère, encore, de Santé et Services sociaux, mais, cette fois-ci, avec aussi le ministère de l'Éducation, Loisir et Sport, une mesure de surveillance, une surveillance des jeunes handicapés de 12 à 21 ans. L'an passé, 11 services de surveillance ont été retenus et financés; c'est plus de 300 000 $ que nous versons à ces services de haltes-garderies.

Alors, pour nous, c'est un élément encore essentiel, on aide ces familles et ces jeunes enfants à essayer de combler, des fois, les besoins qu'ils ont, parce que, pour des jeunes enfants de 12 à 21 ans, oui, il y a l'école, mais par la suite, une fois que l'école finit, les enfants ne sont pas des fois capables de demeurer seuls, alors cette surveillance nous permet et permet aux parents de savoir où sont les enfants, savent que les enfants sont bien gardés, et il y a un suivi qui est fait.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau: Je vous disais au début de mon intervention que j'avais deux volets à ma question.

Le Président (M. Bernier): Oui.

Mme Charbonneau: Le ministre a été plus vite que moi, il s'est tout de suite engagé dans le deuxième volet, puisque je voulais vraiment faire un retour sur le principe même où le ministère de la Famille s'est associé à d'autres ministères pour parler des enfants de 12 à 21 ans, puisqu'effectivement, autant dans le monde scolaire que dans le monde régulier, jusqu'à 21 ans, on a des services pour les élèves handicapés qui sont offerts, et l'école, ce n'est pas toute la journée, c'est juste une

partie de la journée. Donc, que le ministère ait trouvé une association... puis je trouve ça extraordinaire, puisqu'au gouvernement on ne travaille pas en silo, on travaille ensemble, et M. le ministre l'a bien dit, il s'est associé à d'autres ministères pour pouvoir offrir des services au-delà de la petite enfance, puisque, de 12 à 21 ans, on ne parle plus de la petite enfance, on va un petit peu plus loin. Donc, puisque le ministre a déjà répondu à la deuxième question, je vais laisser un de mes collègues aller vers une autre question.

Le Président (M. Bernier): ...poursuivre les questions.

Mme Charbonneau: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée de Mille-Îles. Alors, M. le député de Lévis, la parole est à vous.

Évaluation de la politique familiale

M. Lehouillier: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Donc, il me fait plaisir de me joindre ce matin à cette commission parlementaire. Et, moi, d'emblée, je voudrais d'abord saluer mes collègues mais en même temps aussi saluer et féliciter le ministre pour le travail exceptionnel réalisé. J'ai eu l'occasion d'assister, à Lévis... Puis en plus, M. le ministre, également à tout votre ministère, parce que j'ai eu l'occasion d'assister au Sommet économique de Lévis, à la rencontre économique de Lévis récemment qui réunissait les grands leaders du Québec, et je peux vous dire, M. le ministre...

M. le Président, je voudrais signaler au ministre jusqu'à quel point à la fois les représentants des milieux des affaires et à la fois les représentants du milieu syndical donc étaient tous unanimes à demander au gouvernement de poursuivre les efforts parce que la politique familiale a vraiment un effet extraordinaire de levier pour le développement du Québec dans l'ensemble. Donc, ce sont des investissements exceptionnels.

** (11 h 50) **

Et, moi, je voudrais juste faire un petit peu un aparté sur la présentation qu'a faite le ministre au début, M. le Président, si vous le permettez, et ce qui est quand même extraordinaire, c'est, depuis 2003, l'aide aux familles a augmenté de près de 60 %. On est passé de 4 milliards à 6,5 milliards, en 2009, c'est quand même quelque chose d'assez exceptionnel. Et, moi, M. le Président, là où je me réjouis, c'est que, tel qu'entendu lors de cette rencontre économique là, on constate, là, que le budget, cette année, représente une augmentation de 109,6 millions de dollars. C'est une augmentation de 5,4 %.

C'est exceptionnel, et je voudrais féliciter le ministre d'avoir répondu à l'attente qui avait été manifestée lors de cette rencontre économique, c'est-à-dire que l'éducation et la famille ont été placées au coeur des préoccupations de cette rencontre économique là.

Et ce que ça signifie, M. le Président, puis je pense que, de temps à autre, c'est important de donner un peu les détails de tout cela, c'est, quand on parle de Soutien, par exemple, aux enfants, l'allocation actuellement est la plus généreuse au Canada. C'est vraiment... c'est vraiment exceptionnel. Toutes les familles du Québec sont touchées, tous les enfants de zéro à 18 ans; c'est calculé en fonction du revenu familial et du nombre d'enfants. On parle de 900 000 familles qui sont touchées.

Donc, c'est quand même 2 milliards d'investissement, d'injection annuellement au niveau des allocations, et c'est versé à tous les mois. Donc, prenons un exemple: donc, une famille biparentale ayant trois enfants peut recevoir annuellement jusqu'à 4 332 $. C'est quand même extraordinaire en termes de retombées pour les familles.

Quand on parle des services de garde à 7 $, je pense que vous avez eu certainement l'occasion d'en parler hier, pensons aux 18 000 places qui ont été développées. Ça représentait... juste pour faire un petit comparatif, là, en 2002-2003, c'étaient des dépenses d'environ 1 milliard de dollars. Aujourd'hui, on est rendus à presque 2 milliards de dollars. On a doublé donc les services de garde à 7 $, et ça, c'est quand même quelque chose d'extraordinaire.

Pensons à la mise en place des bureaux coordonnateurs; puis, M. le ministre, là-dessus, je tiens à vous féliciter parce que c'est quand même quelque chose d'assez exceptionnel à mettre sur pied, et ça, je pense que c'est toute une réussite. Pensons aussi à la mise en place des réseaux des guichets régionaux d'accès.

Régime québécois d'assurance parentale plus généreux, plus souple, plus accessible. On parle ici, là, 82,3 % des naissances, là... environ 80 % des naissances y ont accès, puis c'est 1,5 milliard environ qui sont versés. Donc, 200 000 prestataires profitent, grosso modo, de ce programme-là qui est quand même quelque chose d'assez exceptionnel. Alors donc, les prestations moyennes hebdomadaires...

Parce que les gens se posent des questions à un moment donné: Ça veut dire quoi, ces prestations-là, quand on parle du Régime québécois d'assurance parentale? Bien, les prestations hebdomadaires, là, c'est quand même quelque chose d'assez exceptionnel, là. On parle, au niveau de la maternité, de 400 $ par semaine; de paternité, on parle de 500 $; parentales, 387 $; puis adoption, 500 $. C'est à peu près ce qu'il y a de plus généreux dans le monde. C'est quand même quelque chose d'assez exceptionnel.

Quand on parle de la bonification du crédit d'impôt pour le remboursement des frais de garde, pour les familles qui ne bénéficient pas de place à contribution réduite, dès le lendemain de notre élection, M. le ministre a mis en marche, M. le Président, cette mesure-là, qui est quand même exceptionnelle. On avait pris l'engagement de le faire, et ça, c'est du concret.

La Prime au travail, qui touche 550 000 ménages à faibles revenus, c'est quand même quelque chose d'assez extraordinaire. Donc, pour une famille monoparentale, ça peut représenter, cette prime au travail là, 2 200 $. Et même chose pour un couple avec enfant, on parle de 3 000 $.

Donc, les services de garde en milieu scolaire, je sais que le ministre en a parlé, alors on parle de... on touche environ 150 000 enfants à temps plein, 60 000 à temps partiel. On touche... Alors donc, c'est quand même des sommes énormes.

Bon, l'Aide aux devoirs. J'ai eu l'occasion, M. le ministre, d'annoncer des éléments dans mon comté pour l'aide aux devoirs. Et tous les enseignants m'ont dit unanimement que c'est quand même une mesure exceptionnelle qui a été mise sur pied. Parce qu'il n'y a pas juste les mesures du ministère de la Famille, il y a un ensemble de mesures aussi des autres ministères qui ont été mises de l'avant. Il y a eu une concertation exceptionnelle de ce côté-là. Donc, on parle quand même de choses fort intéressantes.

Les services de haltes-garderies communautaires, c'est de l'argent récurrent, ça; c'est 3 millions par année. Les organismes communautaires Famille, 267 organismes communautaires Famille, c'est quand même intéressant. Le budget, malgré la période difficile qu'on traverse, a été entièrement reporté.

Donc, les mesures, aussi, pour encourager les politiques familiales municipales. J'ai eu l'occasion de participer dans ma propre ville, à Lévis, sur la mise en oeuvre de la politique familiale. Ça touche 246 municipalités, hein? Ça touche 80 % des Québécois et 6,1 millions de personnes qui résident dans ces municipalités qui ont adopté une politique familiale. Moi, je trouve que c'est quand même quelque chose d'extraordinaire.

Sans compter, l'an dernier, j'ai eu l'occasion de participer au débat sur cette question, le fonds de 400 millions pour le développement des enfants de 5 ans et moins en situation de pauvreté.

Les prêts et bourses s'adressant aux parents-étudiants; l'exemption des revenus de pension alimentaire; le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Alors, moi, je pense qu'on a quand même... Et vous avez annoncé également, M. le ministre... Parce que, moi, je siège comme adjoint parlementaire avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, on va avoir l'occasion d'en reparler lors des crédits, là-dessus. Mais pensons, entre autres, aux 11 mesures pour la conciliation travail-famille, dans la politique, pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait. On parle encore de 4 millions cette année.

Alors, moi, je n'ai énuméré, grosso modo, là, qu'une quinzaine de mesures concrètes qui démontrent, qui démontrent que le gouvernement a misé juste, a misé juste avec cette politique familiale. Puis je pense que ce n'est pas par hasard si, partout au Québec, cette politique... Moi, j'ai l'occasion de visiter des organismes communautaires chez nous qui appuient les familles. Et je peux vous dire, M. le ministre, que, quand je rencontre les parents, quand je les rencontre, ils disent: Oui, le gouvernement du Québec a fait un effort considérable et les...

Je suis certain qu'aujourd'hui, avec les crédits qui sont annoncés, je suis certain, M. le Président, que les familles du Québec vont être fort heureuses d'apprendre que le gouvernement maintient le cap pour les familles. Et, moi, je voudrais féliciter le ministre puis je voudrais féliciter tous les membres du ministère de la Famille, qui font un travail, à cet égard-là, exceptionnel.

Et justement, M. le ministre, ma question serait peut-être en rapport au soutien...

Une voix: ...

M. Lehouillier: Est-ce qu'il reste du temps?

Le Président (M. Bernier): Il reste environ 2 min 30 s.

M. Lehouillier: O.K. Alors, je m'excuse, c'était...

Le Président (M. Bernier): Mais questions et réponses...

M. Lehouillier: ...c'était mon introduction. Mais...

Le Président (M. Bernier): Donc, je vous invite à aller rapidement.

M. Lehouillier: ...mais je veux juste dire, M. le Président, que je suis allé...

Des voix: ...

M. Lehouillier: ...je suis allé d'ailleurs en résumé, donc j'ai juste présenté un résumé, ce qui démontre...

Une voix: ...

M. Lehouillier: ...ce qui démontre finalement l'ampleur des mesures qui ont été mises par le gouvernement.

Alors, justement, M. le ministre, pourriez-vous nous décrire brièvement, par rapport aux autres pays dans le monde, là, on se situe comment sur la politique... sur notre politique familiale, tu sais, dont on dit que c'est une des meilleures au monde?

Le Président (M. Bernier): Vous avez environ deux minutes pour vos commentaires, M. le ministre.

Des voix: ...

M. Tomassi: Oui, merci.

Le Président (M. Bernier): Vous aurez l'occasion de revenir.

M. Tomassi: Oui. Non, non, mais avec plaisir, monsieur, parce que la question est importante, hein? C'est là... C'est avec la politique familiale du gouvernement du Québec qu'on peut voir la différence de vision qu'il y a entre le Parti québécois et le Parti libéral.

Avec le Parti québécois, la vision de la politique familiale, c'étaient les services de garde. C'étaient les services de garde, 0-5 ans, et par la suite on arrête le support aux familles. La vision gouvernementale du Parti libéral était à l'effet où est-ce qu'il fallait accompagner les parents non pas seulement en service de garde, mais tout au long du cheminement de la vie d'un enfant. Alors, de sa naissance, avant sa naissance, avec la mise en place par la suite du Régime québécois d'assurance parentale.

La vision différente, c'est qu'eux cherchaient la chicane; nous, on a réglé le dossier. On s'est assis avec les gens du fédéral, on a eu un accord, on est venus mettre en place un régime qui est, de un, plus souple, qui est plus généreux, qui fait en sorte que le Québec, en termes de congé parental, est peut-être l'endroit au Canada où est-ce que le régime est beaucoup plus... est beaucoup plus profitable pour les parents.

Par la suite, la mise en place des allocations familiales, hein? L'allocation qui avait été abolie sous le Parti québécois, nous les avons réintroduites. Pourquoi? Parce qu'un enfant n'arrête pas de grandir à cinq ans. Les enfants continuent à grandir, le coût pour les parents est là; nous avons réintroduit cette mesure-là pour venir accompagner. Nécessairement, les familles qui gagnent moins reçoivent plus. C'était ça, le montant qui devait être fait... Ça fait en sorte qu'aujourd'hui une famille du Québec, son pouvoir d'achat a presque triplé, sur ce qu'il existait en 2003, avant notre arrivée au pouvoir. Alors, c'est des éléments...

Aujourd'hui, la politique familiale, M. le député de Lévis, ça représente 3,2 % du PIB du Québec, si on rajoute l'aide qui est versée. Alors, c'est important. C'est majeur. On se compare aux pays scandinaves, qui, eux, depuis des nombreuses années, c'est des modèles en ce qui a trait aux politiques familiales, que ce soient conciliation travail-famille, les services de garde. Or, c'est un élément important. Nous nous rangeons de leur côté. Écoutez, il y a même des gens qui écrivent des livres pour conter notre histoire. Alors, c'est des éléments importants. Il faut saluer... Ça, c'est une vision gouvernementale, une vision d'ensemble pour les familles du Québec.

** (12 heures) **

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre, vous aurez l'occasion d'y revenir. Nous allons donc retourner du côté de l'opposition pour un nouveau bloc de 20 minutes. M. le député de Gouin.

Construction et rénovation de

garderies subventionnées

M. Girard: Merci, M. le Président. J'aimerais revenir sur le dossier de la construction des garderies subventionnées. Le réseau TVA, hier, faisait un certain nombre de révélations à ce sujet, concernant M. Borsellino, qui est un proche du ministre et qui fait des travaux sur un chantier à Rivière-des-Prairies à

titre de contractant.

Moi, j'aimerais savoir de la part du ministre s'il connaît personnellement des entrepreneurs en construction qui ont réalisé des travaux de construction ou de rénovation de garderie à 7 $.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, comme j'ai répondu ce matin en Chambre, nous sommes à l'étude des crédits. Vous savez, actuellement, le réseau est composé de deux installations, on peut appeler: les installations CPE, où les services de garde sont subventionnés non pas seulement sur les places, mais l'État assume l'entièreté du coût de construction de l'installation, et un service de garde qui est privé, où est-ce que le gouvernement subventionne les places en service de garde, et par la suite le propriétaire assume l'entièreté du coût de construction d'un service de garde.

En ce qui a trait aux CPE, il y a une obligation, dans les règlements et dans la loi, de nous fournir... de un, d'aller en appel d'offres, parce que c'est des deniers publics, puis on veut s'assurer que les sommes d'argent qui sont dépensées le sont de façon correcte. Et on peut saluer le travail qui est fait par tout le réseau de garde, parce que c'est un travail colossal, ça prend du temps. Je parlais à des gens de centres de la petite enfance, ce n'est pas des dossiers qui sont faciles à monter. Et par la suite le dossier est analysé par le ministère; ils ont des enveloppes budgétaires à respecter.

Et par la suite, quand tous ces éléments-là sont mis en place, ils partent en appel d'offres, le plus bas soumissionnaire reçoit le contrat.

En ce qui a trait aux garderies privées subventionnées, le ministère ne collige pas cette information-là parce que ce n'est pas pertinent.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Girard: M. le Président je repose la même question au ministre: Est-ce qu'il connaît personnellement des entrepreneurs en construction qui ont réalisé des travaux de construction ou de rénovation de garderies à 7 $?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je lui répondrai la même chose: Ce n'est pas de l'information qui est pertinente, ni pour le ministre ni pour le ministère.

Le Président (M. Bernier): M. le député.

M. Girard: Oui. Et je... C'est de l'argent public, M. le Président, et je...

M. Tomassi: ...M. le Président.

M. Girard: Non, non, non. Monsieur...

M. Tomassi: Question de règlement, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question de règlement. Vous avez une question de règlement, M. le ministre?

M. Tomassi: Oui. Bien, c'est pour corriger une affirmation. Ce n'est pas de l'argent public. La construction...

Le Président (M. Bernier): ...une question... ce n'est pas une question de règlement, M. le ministre.

M. Tomassi: ...la construction est assurée par le propriétaire.

Le Président (M. Bernier): M. le ministre, vous aurez l'occasion... Ce n'est pas une question de règlement. Vous aurez l'occasion de répondre à sa question tout à l'heure. Poursuivez votre question.

M. Girard: M. le Président, je suis très prudent, je formule des questions. Je pourrais procéder autrement. Je formule des questions au ministre et j'aimerais avoir des réponses.

Est-ce que le ministre connaît personnellement des entrepreneurs en construction...

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): Un instant, M. le député. Oui, question de règlement.

M. Moreau: Alors, le député ne peut pas se plaindre, en vertu de l'article 81, des réponses qui lui sont données. Il peut poser toutes les questions qu'il veut. Évidemment, nous, on se serait attendus à ce qu'il y ait des questions sur les crédits. Je comprends que le député de Gouin a un agenda qui est différent, mais il ne peut pas se plaindre, en vertu de l'article 81, des questions... des réponses qui sont formulées par le ministre.

Alors, qu'il pose ses questions puis qu'il écoute les réponses avec... respectueusement. Puis il posera les autres questions à l'intérieur de son bloc.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député. Mme la députée de Taschereau, sur une question de règlement.

Question de règlement concernant

les réponses du ministre à des

questions particulières

Mme Maltais: C'est ce que nous désirons, exactement, pouvoir poser nos questions sans nous faire interrompre par le gouvernement.

Décision de la présidence

Le Président (M. Bernier): Merci. Je vais rendre sur ça une décision qui a déjà été donnée par... et je vais joindre ma voix à deux autres présidents qui ont déjà rendu une décision, soit M. Léandre Dion, en avril 2002, et également Bernard Brodeur, qui dit ceci: « Lors de l'étude des crédits budgétaires d'un ministère en commission, un député de l'opposition officielle soulève une question de règlement pour le motif que le ministre ne répond pas à la question qui lui a été posée.

« Lors de l'étude des crédits budgétaires en commission, est-ce qu'un rappel au règlement peut être soulevé parce que la réponse du ministre serait insatisfaisante? »

La décision qui a été rendue et que je fais mienne: « Aucun rappel au règlement ne peut être fondé sur le motif que la réponse d'un ministre à une question est insatisfaisante. Il n'appartient pas à la présidence d'apprécier la qualité des questions et des réponses. »

Écoutez, je vous lis simplement cette décision-là pour votre information. C'est bon?

Discussion générale

Construction et rénovation de

garderies subventionnées (suite)

M. Girard: Oui. Alors, je repose ma question une troisième fois: Est-ce que le ministre connaît personnellement les entrepreneurs en construction qui ont réalisé des travaux de construction ou de rénovation de garderie à 7 $?

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, je rappelle au député de Gouin, comme je le faisais tantôt: la construction d'une garderie subventionnée, le coût de construction est à la charge complète du promoteur et du propriétaire de la garderie. Il n'y a aucun denier public qui est réservé, dans nos règles budgétaires, pour la construction de quelque garderie qui soit. Je le répète: pour un CPE, l'entièreté du coût de construction du CPE, du centre de la petite enfance, est assumée par le gouvernement.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Girard: M. le Président, je vais être encore plus précis: Est-ce que le Groupe Genco ou une entreprise apparentée qui appartient à la famille du ministre a réalisé des travaux de construction ou de rénovation dans des garderies?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, je vais lui dire la même réponse que je lui ai dite tantôt: Chaque service de garde privé assume l'entièreté de son coût de construction, a le droit de faire faire les travaux par n'importe qui. Le ministère et le ministre ne colligent pas cette information, M. le Président, parce que c'est d'intérêt privé, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Girard: M. le Président, je repose encore la même question: Est-ce que le Groupe Genco ou une entreprise apparentée qui appartient à la famille du ministre a réalisé des travaux de construction ou de rénovation dans des garderies?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, je lui réponds à la même question, je vais vous faire la même question, M. le Président. L'information est à l'effet qu'une garderie privée, l'entièreté du coût de construction revient au propriétaire. Il l'assume, paie son hypothèque et il décide de faire affaire avec qui que ce soit, M. le Président -- ça, c'est le message qui est important -- contrairement à un CPE, où est-ce que, ces gens-là, l'entièreté du coût de construction est assumée par l'entièreté des contribuables du Québec.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, est-ce que le ministre a eu connaissance que le Groupe Genco a réalisé des travaux de construction ou de rénovation dans des garderies?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: M. le Président, je lui réponds la même... de la même façon: En tant que ministre de la Famille, le ministère, en sorte, n'est pas informé de quelque façon que ce soit de la construction de garderies privées, parce qu'on n'en assume pas le coût.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Girard: M. le Président, nous parlons d'une entreprise qu'a dirigée le ministre. J'aimerais savoir: Est-ce qu'il a été informé personnellement que le Groupe Genco a réalisé des travaux de construction ou de rénovation dans des garderies subventionnées?

M. Moreau: Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): M. le député, oui, question de règlement.

M. Moreau: Alors, d'une part, le député de Gouin peut bien poser sa question tout l'avant-midi, il n'y a pas de problème avec ça, mais ce qu'il fait indirectement lorsqu'il s'adresse à vous, c'est qu'il se plaint des réponses qui lui sont données. Moi, ce que j'en ai compris, M. le Président, c'est que, si c'était fait dans le cadre d'un CPE, les documents sont publics, si c'est fait dans le cas d'une garderie privée, à ce moment-là, ces informations ne sont pas publiques.

On est ici à l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille, M. le Président, et, sur l'élément de pertinence... et, sur l'élément de pertinence, j'ajoute ceci: Si ce sont des éléments qui ne sont pas colligés par le ministère de la Famille, eh bien...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay...

M. Moreau: ...au niveau de la pertinence, on a un problème.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay, je reçois vos commentaires. Et je vous ai déjà informé, j'ai déjà informé cette commission, tout à l'heure, que je n'ai pas à me prononcer sur la pertinence et qu'un député n'a pas à se plaindre sur ça. Donc, je reçois vos commentaires et je vous invite à poursuivre.

M. Girard: Ma question, M. le Président, est en...

Le Président (M. Bernier): ...un peu plus au niveau de la famille, hein?

** (12 h 10) **

M. Girard: ...est en lien avec une entreprise familiale, le Groupe Genco, dont le ministre a déjà été directeur. Donc, je souhaiterais... Je répète à nouveau ma question: Est-ce que le ministre a été informé, a eu connaissance, a été avisé que le Groupe Genco a réalisé des travaux de construction ou de rénovation dans des garderies? Ma question est simple. Oui ou non?

M. Moreau: ...M. le Président, sur la pertinence, encore une fois.

Le Président (M. Bernier): Oui, monsieur...

M. Moreau: Si le député de Gouin s'intéresse aux affaires du Groupe Genco, qu'il s'adresse au Groupe Genco ou à ses représentants. Ici, on est à l'étude des crédits du ministère de la Famille, alors il faudrait que ses questions portent sur les crédits du ministère de la Famille ou ce qui tourne autour du ministère de la Famille.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay, je reçois vos commentaires. Vous comprendrez que j'ai déjà rendu décision sur ça. Il y a une question qui est posée; M. le ministre, donnez une réponse, s'il vous plaît.

M. Tomassi: Et la même réponse va lui être donnée, M. le Président: Le ministère et le ministre ne colligent pas cette information, parce que la construction des garderies privées subventionnées ou non subventionnées est directement liée aux coûts du promoteur ou du propriétaire. Il n'y a aucun denier public, alors cette information-là n'est pas colligée ni par le ministère ni par le ministre.

Le Président (M. Bernier): Donc, qu'est-ce qu'on peut voir, M. le député de Gouin, c'est que la même réponse est répétée à chacune de vos questions. Donc, si vous voulez poursuivre au niveau de la famille, là, sur d'autres sujets.

M. Girard: J'ai le droit de poser mes questions. Le député de Châteauguay m'invitait à poser mes questions directement à Genco; c'est ce que je fais, puisque l'actuel ministre, il est actionnaire majoritaire de Genco.

Alors, moi, j'aimerais savoir: Est-ce que le ministre est au courant si le Groupe Genco ou une entreprise apparentée dans laquelle lui ou des membres de sa famille ont des intérêts ont réalisé des travaux de construction ou de rénovation? Je comprends que c'est une donnée que le ministre peut posséder puisqu'il est actionnaire de cette entreprise.

M. Moreau: ...question de règlement, M. le...

Le Président (M. Bernier): Mais vous comprenez, M. le député de Gouin, que la question demeure quand même délicate dans le cadre de l'étude des crédits actuelle. Elle porte sur une relation d'affaires entre le ministre versus une entreprise que vous mentionnez, et c'est pour ça que le sujet est quand même très, très délicat. Ce que je souhaite... Le ministre va vous donner une réponse. Ce que je souhaite, c'est qu'on puisse poursuivre, au niveau des crédits, en ce qui regarde l'étude au niveau de la famille. Donc, M. le ministre, vous avez...

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): Question de règlement. Vous avez une question de règlement?

M. Moreau: Oui, question de règlement. C'est parce que le député de Gouin affirme des choses qui sont fausses dans ses préambules de question, exemple, que le ministre de la Famille est actionnaire majoritaire de la compagnie qu'il a mentionnée. C'est faux, et il le sait.

Alors, il ne peut pas prendre prétexte d'un préambule qui est faux. Il le fait au salon bleu régulièrement, en période de questions. Moi, j'aurais souhaité qu'à l'étude des crédits, au lieu de faire des allégations non fondées, on aille sur des questions de fait qui relèvent des crédits du ministère de la Famille.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay...

M. Moreau: Ce qu'il fait ici, là, c'est une affirmation qui est fausse, qui est non fondée et qu'il sait être fausse et non fondée. Il ne peut pas se servir des crédits pour continuer à lancer de la bouette comme il fait en haut. On ne fera pas ça en bas.

Le Président (M. Bernier): M. le député, M. le député de Châteauguay, je reçois votre commentaire. Et, en ce qui regarde les éléments, je n'ai pas à juger de la... pas de la pertinence, mais de l'énoncé fait par le député de Gouin. Ce n'est pas à moi à remettre en question la parole du député par rapport à l'énoncé qu'il fait. O.K.? Je dois accepter sa question telle qu'elle est posée. Mme la députée de Taschereau, sur une question de règlement.

Mme Maltais: Oui, tout à fait. D'abord, vous l'avez bien réexprimé, M. le Président, nous devons prendre la parole des députés. Si le ministre veut nier cette...

M. Moreau: ...non, non, pas s'il ment.

Mme Maltais: ...cette affirmation, il peut la nier, mais là c'est le... si je remarque bien, c'est le député qui intervient pour nier en lieu et place du ministre. Alors, c'est au ministre à qui... J'ai deux questions de règlement, M. le Président, en réponse à cette question.

Deuxièmement, vous... la... votre première affirmation, M. le Président, quant aux questions du député de Gouin a été à l'effet que vous n'avez pas à juger de la pertinence. Votre deuxième affirmation a laissé planer un doute. Je rappellerais que nous sommes, M. le Président, dans l'étude des crédits, que, dans le cas des crédits, effectivement, comme vous l'avez affirmé dès votre première intervention, il y a une définition assez large, et qu'on ne questionne pas la pertinence en général des crédits.

Deuxièmement, nous sommes dans l'attribution des sommes. Et, comme le disait exactement la députée de Mille-Îles tout à l'heure, on est ici pour s'expliquer comment on fait les choses, c'est ce qu'elle a dit, et votre réponse a été: C'est l'objectif qu'on vise. C'est exactement l'objectif du député de Gouin, savoir comment on fait les choses.

Le Président (M. Bernier): Je reçois votre point, Mme la députée de Taschereau.

M. Moreau: Sur la question de règlement.

Le Président (M. Bernier): Sur la question de règlement, M. le député.

M. Moreau: Sur la question de règlement, M. le Président, comment on fait les choses, le ministre l'a expliqué. Quand c'est un CPE, c'est des appels d'offres, et c'est des documents qui sont publics...

Le Président (M. Bernier): M. le... M. le député de Châteauguay.

M. Moreau: ...lorsque c'est une garderie privée, ce ne sont pas des informations qui sont colligées...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay, M. le député de Châteauguay.

M. Moreau: ...parce que les sommes viennent du privé.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay.

M. Moreau: Alors, la députée de Taschereau ne peut pas soulever une question de règlement pour soulever l'inexactitude ou pour couvrir l'inexactitude des préambules du député de Gouin.

Le Président (M. Bernier): M. le député Châteauguay, M. le député, je reçois votre commentaire. Ce n'est pas une...

M. Moreau: Alors, il faut faire ses devoirs. Quand on dit des choses ici, il faut faire ses devoirs.

Le Président (M. Bernier): Ce n'est pas une question de règlement. Tout à l'heure, quand le bloc sera terminé du côté de l'opposition, de l'opposition officielle, vous pourrez, à ce moment-là, donner... prendre la parole et donner vos commentaires et les réponses que vous voulez aux énoncés faits. Vous aurez la parole pour un bloc de 20 minutes.

M. Moreau: Il reste combien de temps au député de Gouin?

Le Président (M. Bernier): Présentement, il reste encore cinq minutes du côté de l'opposition officielle. Donc, il y a une question qui a été posée par le député de Gouin. M. le ministre, la réponse est à vous. Et tout à l'heure vous aurez l'occasion de répondre, comme député, aux questions qui sont soulevées et aux interrogations qui sont faites. Et je vous invite tous à la prudence, parce que ce sont des sujets qui sont très délicats, au moment où on soulève ces points-là.

M. Tomassi: Alors, merci, M. le Président. Et je le répète, on comprend le processus pour un CPE puis une garderie privée. Il y a des déclarations... il y a une déclaration d'intérêt qui a été publiée, parce qu'on est membre du conseil, du Conseil exécutif. Et en plus j'inviterais aussi le député de Gouin à bien s'informer, parce que des fois ce n'est pas parce qu'une entreprise porte le même nom que ça a le même actionnaire. Alors, je l'invite à être très prudent à ce qu'il affirme. Je comprends aussi que le député de Gouin, depuis de nombreuses semaines, se protège, en quelque sorte. Il ne sort pas souvent pour faire ses déclarations.

Mais, M. le Président, ce que je dis: C'est sûr et certain qu'un CPE, de la manière que ça fonctionne, la construction est assumée complètement par l'État québécois. Le gouvernement du Québec paie l'entièreté du coût d'une construction. Le ministère n'a pas à savoir quel entrepreneur fait les travaux, aussi. Pour un CPE, l'important, c'est de voir que le processus d'appel d'offres a bien été fait, que le plus bas soumissionnaire obtient le contrat et que la construction se fasse.

De l'autre côté, pour une entreprise privée, pour un propriétaire de garderie privée, l'entièreté du coût de construction de son établissement est à la charge du propriétaire.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. M. le Président, le ministre vient d'y faire référence, il y a plusieurs entreprises qui appartiennent à Genco, soit où lui a des actions, soit des membres de sa famille. Donc, ma question était très pointue et très précise: Est-ce que le Groupe Genco ou une entreprise apparentée qui appartient à la famille du ministre a réalisé des travaux de construction ou de rénovation dans des garderies?

C'est une question d'intérêt public, puisque le ministre occupe le poste de ministre de la Famille, et on aimerait savoir si l'entreprise apparentée à sa famille a réalisé des travaux de construction ou de rénovation de garderies. C'est une question tout à fait pertinente, et le ministre n'a qu'à y répondre.

Le Président (M. Bernier): M. le ministre, à cette question qui est posée.

M. Tomassi: Je maintiens ma réponse de tout à l'heure, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, le ministre maintient sa réponse. M. le député de Gouin, vous comprenez que ce sont des sujets très délicats.

M. Girard: Alors, je repose encore ma question. J'aimerais savoir de la part du ministre: Oui ou non, est-ce que le Groupe Genco ou une entreprise apparentée qui appartient à la famille du ministre a réalisé des travaux de construction ou de rénovation dans des garderies?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre, vous avez 30 secondes pour répondre.

M. Tomassi: Même question, M. le Président, même réponse.

Le Président (M. Bernier): Donc, M. le député de Gouin, je vous invite à poursuivre vos questions en ce qui regarde le sujet, au niveau de la famille.

M. Girard: Oui. Alors, je poursuis.

Le Président (M. Bernier): Et, comme le ministre répond... vous donne la même réponse, je ne sais pas si vous avez d'autres questions?

** (12 h 20) **

M. Girard: Oui, mais je vais continuer. C'est une question qui est extrêmement importante, et, au cours des derniers mois, des dernières semaines, bien des citoyens, bien des gens se posent des questions sur les liens entre certains entrepreneurs en construction et la construction de bâtisses dans le réseau des services de garde. Or, nous aimerions savoir de la part du ministre si le Groupe Genco, qui est une entreprise apparentée à sa famille, a réalisé des travaux de construction ou de rénovation. Si le ministre ne souhaite pas répondre à cette question, est-ce que je dois comprendre qu'il confirme qu'il y a eu des travaux réalisés par le Groupe Genco dans des garderies à 7 $?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, il peut bien formuler sa question d'une autre façon, moi, ma question demeure... ma réponse demeure la même.

Le Président (M. Bernier): Donc, ce qui met fin à ce bloc d'échange avec l'opposition officielle. Je vais retourner du côté gouvernemental et je reconnais le député de Châteauguay.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Vous savez, c'est important, l'exercice auquel on est en train d'assister. C'est l'examen des crédits et, dans les rôles des membres de l'Assemblée nationale, les crédits budgétaires, c'est un des exercices les plus importants, parce que ça s'appelle l'exercice de contrôle sur les finances publiques. Et c'est là où les membres de l'Assemblée nationale doivent s'intéresser -- évidemment, on essaie de le dire souvent -- de façon non partisane, non partisane, à la gestion des deniers publics par les différents ministères que l'État québécois a choisi de désigner pour gérer les affaires de l'État.

Aujourd'hui, on est aux crédits de la Famille. Je ne peux pas m'empêcher de voir que, depuis trois semaines et même un peu plus, le député de Gouin, puis dans le cadre de la période des questions à l'Assemblée nationale, a l'occasion de poser toutes les questions qu'il souhaite à tous les membres du gouvernement. Ce qui est plus triste cependant, c'est que, dans nos fonctions de contrôleur des finances ou de législateur, on a aussi un devoir d'être un modèle pour les gens qui nous ont élus, pour les gens qu'on représente et, de façon générale, pour ceux qui s'intéressent aux affaires publiques.

Et, dans ce rôle de modèle là, la dernière chose que l'on doit faire, la toute dernière chose que l'on doit faire, c'est d'essayer de lever des suspicions et de fonder et d'essayer d'influencer et de créer une opinion publique basée sur des allégations qui ne sont pas fondées.

Notre règlement, M. le Président, l'économie générale de toute la procédure parlementaire est basée là-dessus: il faut croire la parole d'un député.

Lorsqu'un député utilise sa parole justement pour aller à l'inverse de ce que l'on est en droit de s'attendre d'une personne qui occupe une charge publique, c'est-à-dire lever des suspicions, utiliser l'immunité parlementaire en commission parlementaire ou au salon bleu de l'Assemblée nationale pour dire des choses qu'il sait ne pas savoir... être exactes, pour dire des choses dont il ne connaît absolument pas l'existence et pour faire passer ces choses-là pour des vérités, M. le Président, je pense qu'on manque au devoir fondamental que les citoyens nous ont donné lorsqu'il nous ont fait confiance et lorsqu'ils nous ont élus.

On est d'abord les représentants des gens dans nos circonscriptions, mais on est aussi dépositaires d'un droit unique qui est le droit de parole, la liberté de parole, et l'économie de tout le parlementarisme est basée là-dessus. La liberté de parole, c'est ce qui donne l'immunité parlementaire, c'est-à-dire le droit de dire des choses sans craindre d'être poursuivi. Mais, comme tous les droits, M. le Président, tous les droits, on peut en abuser. Et est-ce que...

Mme Maltais: M. le Président, question de règlement.

Le Président (M. Bernier): Oui, Mme la députée de Taschereau.

M. Moreau: Ah! Faites votre question de règlement.

Mme Maltais: Écoutez, je veux simplement inviter... Je pense qu'il serait sage que le député de Châteauguay soit extrêmement prudent. Il vient de dire des mots inacceptables, dire que quelqu'un abuse de son immunité. Hier... tout à l'heure, il a dit: Dit des choses pour faire croire qu'elles sont vraies alors qu'elles ne le sont pas. Ce sont imputer des motifs indignes à mon collègue.

Si le député de Châteauguay veut que le ministre réponde aux questions et nie ce qui a été dit, ça clarifierait le dossier. Tant que le ministre ne nous répondra pas oui ou non, eh bien, le député a le droit de poser des questions...

Le Président (M. Bernier): Je reçois...

Mme Maltais: ...le député a le droit de poser des questions. Mais jamais le député de Châteauguay ne peut remettre en question les motifs du député de Gouin, qui, par ailleurs, par ailleurs, grâce à ses questions, a fait changer les règles d'attribution des garderies. Donc, il a prouvé que, par ses questions, ce n'étaient pas des insinuations seulement, c'étaient des faits qui ont demandé des modifications au règlement.

Le Président (M. Bernier): Je reçois votre point, Mme la députée de Taschereau. Effectivement, il y a l'article 35, on doit être prudents dans nos propos, M. le député de Châteauguay.

Par contre, je dois mentionner également que, de part et d'autre, moi, j'écoute les questions et les commentaires, et ce qui est soulevé ici, dans cette commission parlementaire, il faut s'attendre à ce qu'à un moment donné, bien sûr, il y ait des réponses qui sont plus difficiles et qui sont plus, ce qu'on peut dire, sur la ligne par rapport à la réglementation. Donc, je vous invite tous à la prudence, parce que ces sujets-là sont délicats, et ils peuvent susciter des débats profonds et, à ce moment-là, amener des discussions.

Par contre, M. le député de Châteauguay, je vous rappelle que l'article 35 est toujours en vigueur.

M. Moreau: Alors, M. le Président, au moment où j'ai été interrompu par ce qui, de toute évidence, n'était pas une question de règlement, je disais que...

Le Président (M. Bernier): Non, j'ai jugé que l'article 35 était quand même...

M. Moreau: Ah! Bon. Alors, au moment où j'ai été interrompu par la députée de Taschereau, quel qu'en soit le motif, M. le Président, je disais que le droit à l'immunité qui est garanti par la

Loi sur l'Assemblée nationale et les règlements qui nous gouvernent, comme tous les droits dans la société peuvent faire l'objet d'abus, et il faut, par tous les moyens nécessaires, essayer de réprimer ces abus. Et la meilleure façon de savoir si un droit est abusé, lorsqu'on parle du commun des mortels, c'est de s'en remettre à ceux qui départagent les droits des individus, aux tribunaux, hein? Ça, c'est la façon de faire départager ses droits. Il y a des droits qui échappent à ça. Celui de l'immunité échappe à ça.

Donc, il n'y a aucun moyen, M. le Président, de faire sanctionner un abus au droit lié à l'immunité. La seule façon de le faire, c'est de souligner les gestes qui constituent ces abus pour que les gens qui nous écoutent puissent être capables de poser un jugement. Et, vous savez, M. le Président, moi, j'ai pratiqué le droit pendant 22 ans, tous les avocats vous diront la même chose: 8 000 tonnes de soupçons n'égalent pas une once de preuve.

Et, en ces domaines-là, le député de Gouin sait très bien qu'à l'égard des intérêts qu'un ministre peut avoir, qu'un membre du Conseil des ministres peut avoir dans une société, dans une société commerciale, dans une société privée... font l'objet d'une déclaration obligatoire. D'ailleurs, la députée de Taschereau le sait, puisque, lorsqu'elle était, dans une autre vie, membre d'un gouvernement, elle s'est assujettie elle-même à ce type de déclaration là, que je l'ai fait, M. le Président, et que le ministre de la Famille l'a fait également.

Dans ce contexte-là, de poser des questions qui laissent entendre que le ministre a des intérêts dans une entreprise, alors que la déclaration d'intérêt du ministre, qui est un document public, que le député de Gouin ne peut pas ignorer... Est-ce que le député de Gouin ignore qu'il y a des déclarations qui sont faites par les membres du Conseil des ministres?

S'il ne le sait pas, bien je lui apprends et je lui suggère, M. le Président, de faire ses devoirs et d'agir comme un parlementaire doit agir, c'est-à-dire, avant de poser des gestes puis de faire des allégations, d'avoir la décence de vérifier ce qu'il dit pour savoir si c'est vrai. Et, le jour où il va s'élever à la hauteur de ce standard-là, le député de Gouin, ce qu'on l'invite à faire depuis longtemps, je vous garantis, M. le Président, que l'atmosphère des travaux va changer passablement.

Or, dans le contexte actuel, le ministre a été extrêmement clair. Combien il me reste de temps, M. le Président?

Le Président (M. Bernier): Il reste environ 12 minutes au bloc.

** (12 h 30) **

M. Moreau: Ah! 12 minutes, on a le temps. Le ministre a été clair, le ministre a fait une distinction importante, et là ce qu'on essaie de faire par les questions, c'est de dire: Oui, mais là il y a de l'argent qui circule, puis c'est laid, puis ce n'est pas beau. C'est ça qu'il fait, le député de Gouin. C'est exactement ça qu'il fait.

Moi, je ne qualifie pas ça sur la base d'un vocabulaire parlementaire, je laisse les gens en juger, mais je laisse les gens juger d'une autre façon, également. Vous noterez que jamais, jamais il ne s'est élevé au niveau où, pour faire vérifier s'il abuse de son droit, il va répéter à l'extérieur des salles des commissions ou de l'Assemblée nationale le huitième de ce qu'il dit lorsqu'il pose les questions à l'Assemblée nationale ou ici, dans les commissions parlementaires. Jamais il ne fait ça. Il doit bien y avoir une raison pour laquelle il ne fait pas ça.

Ce n'est pas parce qu'il perd la voix en traversant la porte, M. le Président, hein, ce n'est pas parce qu'il devient aphone en traversant la porte. C'est parce qu'il sait très bien que, là, on pourrait mesurer les droits des uns et des autres. Ça, si on ne dit pas que c'est de l'abus au plan parlementaire. On peut se poser la question sur le meilleur terme qu'on pourrait utiliser pour qualifier ça. Peut-être qu'on pourrait dire que c'est un manque de courage. « Courage » est un mot parlementaire, hein, ça pourrait être ça, un manque de courage. Ça pourrait aussi être un manque d'éthique.

Ça, c'est peut-être parlementaire.

Des voix: ...

M. Moreau: Ça, ce n'est pas bon?

Le Président (M. Bernier): Je vous... Je vous demande... Vous êtes juste, juste, juste...

Mme Maltais: M. le Président, question de règlement.

Le Président (M. Bernier): ...à la limite, M. le député de Châteauguay.

M. Moreau: Ah! O.K. Alors, je recule, je retire le mot, je retire le mot « éthique » .

Le Président (M. Bernier): Vous êtes juste, juste sur la limite, là. Je vous écoute attentivement.

Mme Maltais: M. le Président...

Le Président (M. Bernier): Oui, Mme la députée.

M. Moreau: Non, mais je m'interroge.

Mme Maltais: Vous allez me reconnaître?. Vous allez me reconnaître?

Le Président (M. Bernier): Je vais vous reconnaître.

Mme Maltais: Merci. Sur une question de règlement.

Le Président (M. Bernier): Oui, allez-y.

Mme Maltais: Tout à fait. Simplement que, comme il appelle à la déclaration, nous avons bel et bien lu la déclaration du ministre, et nos questions sont fondées sur la déclaration d'intérêt du ministre.

Le Président (M. Bernier): Merci. Ce n'est pas une question de règlement, c'est une...

M. Moreau: Non, ce n'était pas...

Le Président (M. Bernier): ...c'est un élément.

M. Moreau: Alors, au moment où j'ai été interrompu...

Le Président (M. Bernier): Poursuivez. C'est une explication.

M. Moreau: ...pour la deuxième fois par le député de Gouin sur ce qui, cette fois, n'était pas une question de règlement, M. le Président, j'essayais de qualifier comment on doit... comment on appelle ça, un député qui dit une chose dans le contexte de l'Assemblée nationale ou d'une commission parlementaire et qui ne la dit pas à l'extérieur. Là, honnêtement, M. le Président, les mots me manquent. Comment on appelle ça? Est-ce qu'on appelle ça...

Le Président (M. Bernier): ...être imaginatif.

M. Moreau: Bien oui! Alors, j'essaie. Est-ce que...

Des voix: ...

M. Moreau: Est-ce que, dans les charnières de nos portes, il y a quelque chose qui fait qu'un député perd la voix? Est-ce que, quand on se transporte à l'extérieur du bâtiment pour ne pas attraper un coup de froid puis perdre la voix, il n'ose pas prononcer un mot? Pourtant, il parle, le député, mais il ne répète pas ce qu'il dit ici, à l'intérieur.

Il y a des raisons pour ça. Là, j'essaie de m'interroger. Les gens qui nous écoutent doivent sûrement se poser la question, puis je vais faire un appel à tous: S'il y en a qui ont des idées, comment on appelle ça, comment on pourrait qualifier ça... Là...

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): Mme la députée...

Mme Maltais: Question de règlement. On ne peut pas dire des choses fausses ici, autour de cette table. Le député de Gouin fait des entrevues régulièrement en dehors de cette Assemblée et répète strictement les mêmes faits qu'il prononce en questions, qui ont donné lieu à un projet de loi qui va modifier des choses.

Le Président (M. Bernier): Bon, ce n'est pas... C'est en vertu de 212?

Des voix: ...

Mme Maltais: Oui, oui!

Le Président (M. Bernier): Je reçois vos propos...

Mme Maltais: Il a dit qu'il ne répétait jamais ses propos...

Le Président (M. Bernier): Je reçois vos propos en...

Mme Maltais: Le député de Gouin est très clair.

Le Président (M. Bernier): Écoutez, je reçois votre commentaire en vertu de 212, là, mais j'invite le député de Châteauguay à poursuivre et toujours avec... je vous invite à la prudence dans vos arguments.

M. Moreau: Oui, oui! Bien oui, je suis prudent, M. le Président, je cherche. Je cherche...

Le Président (M. Bernier): Je vous invite à chercher.

M. Moreau: Je cherche un mot qui pourrait qualifier ce genre d'attitude là. Il m'en passe plein par la tête, M. le Président, puis tous ceux qui me passent par la tête, je ne peux pas les dire. Savez-vous pourquoi?

Une voix: ...

M. Moreau: Parce que ça ne correspond pas à ce qui me passe dans la tête, là, pour qualifier ça. Ça ne correspond pas à ce qui est normalement la... les qualités que doit avoir un membre de l'Assemblée nationale. Il n'y en a pas un, mot, qui... Puis je vous dis, j'en ai plusieurs qui me passent dans la tête. Puis j'essaie de savoir pourquoi. Un jour, peut-être qu'on le saura puis qu'il va nous le dire, le député de Gouin...

Une voix: ...

M. Moreau: ...comment, lui, il... comment, lui, il se comporte de cette façon-là.

Mais la réalité a la vie dure, M. le Président, heureusement. Et, à cet égard-là, le ministre a dit clairement...

Mme Maltais: ...

M. Moreau: Là, si la députée de Taschereau m'écoutait, là, elle pourrait poser des questions de règlement, peut-être, là.

Mme Maltais: Bien, c'est parce que je rêve d'entendre le ministre, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): S'il vous plaît...

M. Moreau: Ah! vos rêves... vos rêves vont être...

Le Président (M. Bernier): Je vous demanderais, s'il vous plaît... une seule personne a la parole.

M. Moreau: Bon, c'est ça.

Le Président (M. Bernier): Donc, allez-y, selon l'article 36.

M. Moreau: Non, c'est parce que j'avais de la difficulté, je... je l'écoutais faire des sons.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay, moi, je vous écoute attentivement et...

M. Moreau: Bien, je vous remercie.

Le Président (M. Bernier): J'écoute...

M. Moreau: Trouvez-vous...

Le Président (M. Bernier): J'écoute vos commentaires et je les suis un à un.

M. Moreau: Bien, je vous remercie. Alors, je vais revenir sur le principe de base, là, pour voir s'il y a des choses, des monstres qui se cachent en quelque part.

Ma compréhension, M. le ministre, et c'est ça ma question, c'est que, lorsqu'il s'agit de construire un bâtiment qui va être un CPE, là je comprends que, dans le cas des CPE, on prend les deniers publics, puis on achète de la brique, puis des deux-par-quatre, puis de la vitre, puis du ciment, puis on fait une bâtisse puis à l'intérieur desquelles on rentre des enfants, puis on va fournir les budgets de fonctionnement. Ça, c'est tout, tout, tout des deniers publics. Et, dans ce cas-là, il y a un appel de soumissions. C'est un appel de soumissions par invitation ou par appel d'offres public?

Le Président (M. Bernier): J'aimerais ça vous voir.

M. Moreau: Pardon?

Le Président (M. Bernier): C'est parce que je ne vous vois pas, vous êtes dos à moi.

M. Moreau: Ah, bien, là, un instant! Alors, je voulais savoir, dans le cas d'un CPE, quand c'est des deniers publics, j'ai compris que c'était un appel d'offres, et ma question au ministre, c'est: Est-ce que tout un chacun peut vérifier cette procédure-là puis voir qui a eu le contrat, c'est qui, la compagnie, le méchant entrepreneur qui fait de l'argent à construire le bâtiment? Ça, je crois comprendre qu'on peut savoir ça.

Et, dans le cas d'une garderie privée, là, si je comprends bien, c'est comme si, moi, je décidais d'avoir une garderie privée -- je vous rassure tout de suite, M. le Président, je n'ai pas l'intention d'en avoir une -- là, moi, je vais me débrouiller pour construire le bâtiment, je vais sortir de l'argent de mes poches ou je vais aller contracter un emprunt auprès de mon institution financière.

Puis là, dans le fond, là, une fois que je fais ça, ça ne vous regarde pas pantoute, savoir avec qui je vais construire ou par qui je vais faire construire ça, et donc vous n'avez pas cette information-là parce qu'il n'y a aucun denier public lié à la construction des garderies privées.

Est-ce que je comprends bien le mécanisme? Et, M. le ministre... M. le Président, si le ministre a un mot pour qualifier l'attitude, là, dans ma recherche, il peut m'aider aussi, là, à savoir comment on appelle ça, un député qui dit une chose ici puis qui ne le répète pas à l'extérieur.

Le Président (M. Bernier): Alors, M. le ministre, la parole est à vous. Il vous reste environ... environ cinq minutes.

M. Tomassi: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Et le député de Châteauguay a amplement raison et... Mais, même dans le processus de construction d'un CPE, le ministère n'a pas à s'ingérer sur le choix de l'entrepreneur. Et, pour revenir un peu, le ministère reçoit les projets... Que ce soit pour une garderie privée ou un CPE, le ministère a des règles, que les promoteurs doivent respecter, quant à la grandeur des locaux, à l'ouverture qui permet la lumière naturelle d'entrer, toutes les questions de santé et sécurité des enfants sont prises en compte.

On a des architectes qui sont en place dans les directions régionales du Québec du ministère, qui reçoivent ces plans-là, qui les analysent, et par la suite qui sont retournés au promoteur.

Quand il s'agit d'un CPE, le promoteur est dans l'obligation d'aller en appel d'offres, c'est une obligation qui est inscrite par règlement et par loi. Ils sont obligés d'aller en appel d'offres et ils sont obligés de choisir le soumissionnaire le plus bas, mais aussi de respecter l'enveloppe budgétaire qui leur est attitrée. Pourquoi? Parce que c'est des deniers publics, c'est l'ensemble de la collectivité, c'est la population du Québec qui défraie le coût de construction du CPE. Par la suite, il y a un montant d'argent qui leur est versé pour chaque place qui est subventionnée.

En ce qui a trait aux garderies privées, c'est la même procédure. Les gens sont obligés de soumettre des plans d'architecture au ministère, qui sont vérifiés, pour répondre aux mêmes exigences quant à la santé et la sécurité des enfants. Par la suite, quand le plan est approuvé, il retourne au promoteur, et par la suite le promoteur fait ce qu'il a à faire. Pourquoi? Parce que, vous avez amplement raison, le coût de construction est assumé entièrement par le promoteur privé. Le gouvernement assume seulement le coût de la place.

Alors, on ne parle pas de béton, là, c'est la place de l'enfant qui est occupée que le gouvernement... que le gouvernement assume, parce que c'est des places pour les enfants du Québec.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député de Châteauguay, autre chose...

M. Moreau: Il nous reste combien de temps, M. le...

Le Président (M. Bernier): Il nous reste environ trois minutes.

M. Moreau: Trois minutes. Et, au-delà de ça, M. le ministre, ce que je comprends, c'est essentiellement ceci: nous avons fait... le gouvernement libéral a fait un choix d'accélérer le déploiement du nombre de places subventionnées, et un des outils qui a été trouvé pour ça... Parce que ce que je comprends, là, c'est que, quand on avait un gouvernement péquiste, les garderies privées, là, ce n'était pas beau, ce n'était pas bon puis ce n'était pas... ce n'était pas... on ne voulait pas les encourager, hein? On a créé un moratoire et puis on a mis le... on leur a mis la main sur la tête pendant un bon moment.

Puis là, aujourd'hui, bien ils disent: Écoutez, ces gens-là ne souscrivent pas à notre caisse électorale, là. C'est ce que je comprends, là. Ils ne souscrivent pas à la caisse électorale du PQ, parce que le PQ les a mis à terre, d'après moi, ou essayait de les mettre à terre, et aujourd'hui on essaie de dénigrer tout le système des garderies privées.

Ma question est la suivante: Est-ce qu'on peut affirmer, selon les chiffres du ministère, que d'avoir eu recours au capital privé, c'est-à-dire à des gens qui étaient prêts à investir dans des bâtiments, puis à aller chercher des prêts, puis à prendre des risques, on a été en mesure d'accélérer le déploiement du nombre de places en garderie au Québec?

M. Tomassi: Bien, écoutez, de un, votre...

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

** (12 h 40) **

M. Tomassi: ...votre questionnement est tout à fait... est tout à fait juste. De un, ce serait bien de se retourner en arrière et de dire qu'avec la loi n° 124 que nous avons fait adopter nous sommes venus assujettir les garderies privées, ce qui n'était pas le cas lors du gouvernement... du gouvernement péquiste.

Et il faut aussi dire -- puis ce n'est pas pour dénigrer l'un et l'autre, parce que le ministère fait un travail et un suivi rigoureux sur les projets qui sont en construction, dans toutes les régions du Québec -- on peut voir actuellement un retard plus prononcé des projets qui doivent être livrés en CPE qu'en garderie privée. Alors, nous avons même permis à des garderies privées d'ouvrir bien avant leur date d'entrée en fonction parce que les places étaient disponibles, et l'élément essentiel pour le gouvernement du Québec, c'est de rendre disponibles le plus rapidement possible les places.

Alors, nous avons fait ça, mais on a une collaboration, je peux vous dire, M. le député de Châteauguay, M. le Président, on a une collaboration sans faille de tous les intervenants des centres de la petite enfance. Il y a des... Il y a des... Oui, il y a des exigences... des exigences supplémentaires qui leur sont soumises, parce que c'est des deniers publics, mais il y a une collaboration et un travail qui est fait dans chaque direction régionale. Tous les services de garde sont rencontrés, il y a un suivi qui est fait, et on a une excellente collaboration, et on peut déjà, d'ores...

Le Président (M. Bernier): Merci...

M. Tomassi: ...dire que cette année serait... sera l'année où est-ce qu'il y a beaucoup, beaucoup d'ouvertures de centres de la petite enfance qui vont avoir lieu durant l'année.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. Ce qui termine ce bloc du côté gouvernemental, du côté ministériel. Nous allons donc retourner du côté de l'opposition officielle. Il reste... Nous terminons nos travaux à 13 heures, il reste un bloc de 20 minutes, ce qui est exactement le temps nécessaire pour que vous puissiez poser vos questions. Donc, la parole est au député de Gouin.

M. Girard: Oui. Alors, M. le Président, pour répondre aux affirmations, là, du député de Châteauguay, je me permets de lui rappeler que le ministre a mentionné plus tôt que plusieurs entreprises pouvaient porter le même nom; il a raison. Il y a le groupe immobilier Genco, qui appartient au ministre, selon le registre des entreprises, selon la déclaration d'intérêt du ministre. Il y a également les entreprises de construction Genco inc., qui appartiennent à Dino Tomassi. Il y a également le Groupe Genco, qui appartient à Donato Tomassi, qui, selon un

article publié dans le quotidien La Presse sous la plume de Denis Lessard, est le père du ministre. Il y a également des compagnies à numéro qui appartiennent à des membres de sa famille.

Donc, ma question, je la précise encore: Est-ce qu'une des entreprises dont des membres de sa famille sont actionnaires ou propriétaires a réalisé des travaux de construction ou de rénovation de garderies?

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre, une réponse à cette question?

M. Tomassi: Alors, M. le Président, la même question, la même réponse. Je n'ai pas à rajouter quoi que ce soit à la réponse que j'ai donnée tantôt, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, M. le député.

M. Girard: Oui.

Le Président (M. Bernier): La même réponse vous est donnée par rapport à ceux qui ont été posées antérieurement, sur le précédent bloc. Donc, la parole est à vous.

M. Girard: Oui. Alors, je suis étonné que la réponse du ministre... puisque le ministre vient de dire que le ministère fait un suivi régulier de tous les projets en construction, alors je suis étonné de ça. Mais je me permets, M. le Président, je vais donner le temps au ministre de bien réfléchir à l'échange que nous avons eu ce matin. Nous avons d'autres... nous avons une étude de crédits qui va se poursuivre cet après-midi.

Si le ministre veut vérifier l'information, s'il le souhaite, je lui donnerai l'occasion de revenir lors de l'étude des crédits, cet après-midi, pour préciser les déclarations qu'il a faites ce matin à l'occasion de l'étude des crédits. Je veux donner l'occasion au ministre de pouvoir le faire un peu plus tard dans la journée, s'il le souhaite. Je posais des questions assez précises.

Rapports d'évaluation de projets

en service de garde privé

Ceci étant dit, M. le Président...

Le Président (M. Bernier): ...poursuivre.

M. Girard: ...je vais poser des questions au ministre sur un autre sujet d'intérêt public qui est la question des rapports d'évaluation. Le 2 décembre dernier, le ministre de la Famille s'est engagé, en Chambre, et je le cite: « ...pour dissiper tout doute sur le processus qui a été mis en place, je m'engage à soumettre aux deux associations les évaluations de tous les projets qui ont été soumis au ministère de la Famille, pour qu'eux puissent rendre publique la façon de fonctionner. »

Jean Robitaille, directeur général de l'AQCPE, révélait, le 12 février, dans un

article publié dans La Presse , et je le cite: « Il y a eu une rencontre qui s'est déroulée à la mi-décembre. Le ministère nous a soumis une pile de 30 cm de papiers avec des tableaux où il n'y avait aucun nom. C'était des colonnes avec des cotes, des lettres. On nous donnait une heure pour regarder ça. On ne pouvait pas partir avec les documents. Alors, on a refusé de participer à cet exercice qui ne nous permettait pas de porter un jugement. »

Moi, j'aimerais savoir si le ministre a inventé un nouveau concept, là: la reddition de comptes à l'aveugle.

Le Président (M. Bernier): Oh! Je vous invite à la prudence, M. le député de Gouin, par rapport à votre question.

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): Je sais, vous l'avez posée en Chambre, mais je ne veux pas...

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): ...ce que je ne souhaite pas, monsieur... Laissez faire, M. le député de Châteauguay. Ce que je ne souhaite pas, c'est de susciter des débats. C'est tout ce que je ne souhaite pas.

Une voix: Question de règlement.

Le Président (M. Bernier): Vous avez le droit de poser toutes les questions que vous voulez; je ne veux pas qu'on suscite des débats par ce genre d'affirmation à la fin de la question. C'est simplement pour assainir les questions.

M. Moreau: Question...

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député de Châteauguay...

M. Moreau: Question de directive.

Le Président (M. Bernier): ...vous avez une question de règlement?

M. Moreau: Non, non, une question de directive.

Le Président (M. Bernier): Question de directive.

M. Moreau: Le député de Gouin, là, semble vouloir se draper dans la cape que: J'ai posé cette question-là en haut, puis il n'y a personne qui ne m'a rien dit. Moi, je comprends que, quand on pense une question, c'est suivant le contexte de la question et au moment où elle est posée. Et, si le député de Gouin... si le député de Gouin enfreint le règlement, même en répétant une question qui a déjà été posée en Chambre, vous pouvez sans aucun doute rappeler le règlement puis l'appliquer.

Le Président (M. Bernier): Écoutez, M. le... M. le député de Châteauguay, j'écoute chacune des paroles, chacune des questions qui sont posées et, quand c'est le temps, j'interviens pour ramener à l'ordre les gens. M. le député... M. le ministre, vous avez une question?

M. Tomassi: Oui. Alors, M. le Président, la question est très intéressante, puis, si le député de Gouin le veut bien, le sous-ministre adjoint, M. Robert, qui était là à cette rencontre, est ici présent, en salle, pourrait bien lui expliquer le déroulement de la rencontre.

Je veux aussi rappeler au député de Gouin que nous sommes encore dans une société de droit. Jusqu'à preuve du contraire, il y a des obligations, il y a des lois qui nous guident. Et on a une loi, qui est l'accès à l'information dans un organisme public, où est-ce que le ministère est garant de la protection d'informations personnelles et commerciales sur des gens, où est-ce que le ministère n'a pas de relation directe.

Or, les documents qui ont été soumis aux associations, tel que l'engagement que nous avions pris, protégeaient ces renseignements-là. Toutes les données étaient disponibles. Les gens ont eu tout le temps. Il n'y a pas, aucunement, d'indication où est-ce qu'il y avait une limite de temps à vérifier... à vérifier les données. La volonté des gens de l'Association québécoise des centres de la petite enfance était à l'effet de vouloir savoir quand est-ce que nous allions développer les 15 000 places; c'était ça, le but. Or, pour nous, l'important c'est que l'engagement qui avait été pris par moi-même en Chambre a été respecté.

Le sous-ministre est ici. Si le député de Gouin veut, il va pouvoir l'entendre de sa propre bouche. Parce que je me rends compte que des fois il n'est pas capable de prendre ma réponse. Mais, M. le Président, les faits sont là.

Le Président (M. Bernier): Est-ce qu'il y a consentement pour entendre le sous-ministre?

M. Girard: Bien, moi, je... c'est le ministre qui est imputable...

Le Président (M. Bernier): Donc, il n'y a pas consentement.

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): Donc...

Des voix: ...

M. Girard: Alors, je souhaiterais... Je souhaiterais que...

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): Non, non! Aïe! pas de commentaires, s'il vous plaît!

M. Girard: C'est... C'est le ministre...

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): Non, s'il vous plaît, il y a une personne qui a la parole.

M. Girard: C'est le... Je n'ai pas terminé mon intervention...

Le Président (M. Bernier): C'est ça.

M. Girard: C'est le ministre qui est imputable. S'il ne sent pas qu'il est en mesure de répondre adéquatement à mes questions et qu'il souhaite que son sous-ministre le fasse à sa place, moi, je n'ai aucun problème avec ça, M. le Président. Et je voudrais...

Le Président (M. Bernier): Donc, est-ce que ça veut dire que j'interprète comme un consentement?

Des voix: ...

M. Girard: Si monsieur... Si M. le sous-ministre veut répondre aux questions à la place du ministre, c'est...

Le Président (M. Bernier): Non...

Des voix: Non, non...

M. Moreau: Une question de règlement! Question de règlement!

M. Girard: Bien, voilà!

Le Président (M. Bernier): Monsieur... M. le député de Châteauguay, laissez-moi...

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): ...laissez-moi... laissez-moi finir avec le... par rapport aux questions. Ma question était: Est-ce que vous donnez votre consentement pour entendre le sous-ministre? C'est ça.

M. Girard: Bien, si monsieur... Je vais...

Des voix: ...

M. Girard: Je vais poser d'autres questions. Si le sous-ministre veut y répondre sur ce sujet-là, je n'ai aucun... je n'ai aucun problème.

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): Non, mais, sur le sujet...

M. Girard: Je n'ai aucun problème à ce que le sous-ministre...

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): ...sur la... S'il vous plaît! S'il vous plaît! Du côté ministériel, s'il vous plaît!

Est-ce que vous êtes d'accord pour qu'il réponde à la question que vous avez posée tout à l'heure?

M. Girard: Je n'ai aucun problème avec ça, oui, je n'ai aucun problème avec ça.

Le Président (M. Bernier): Vous n'avez pas de problème? Donc, il y a consentement. Donc, M. le sous-ministre, en vous identifiant, il y a consentement pour que vous puissiez répondre à la question qui a été posée tout à l'heure par le député de Gouin.

M. Robert (Jacques): Oui.

Le Président (M. Bernier): En vous identifiant, s'il vous plaît.

M. Robert (Jacques): Bonjour, M. le Président. Donc, Jacques Robert, sous-ministre adjoint à l'Agence aux services à la famille.

Le Président (M. Bernier): Donc, je vous donne la parole. Allez-y, M. Robert, si vous voulez répondre à la question qui a été posée.

** (12 h 50) **

M. Robert (Jacques): Merci. Donc, effectivement j'ai rencontré... Nous avions convoqué chacune des associations, il y a eu des rencontres individuelles, et nous avons produit des documents qui étaient... qui rendaient totalement anonymes les projets pour protéger des éléments qui ne pouvaient pas être révélés en vertu de la

loi sur la protection des renseignements personnels puis les renseignements de nature commerciale. Et ça touchait tous les prestataires de services.

Nous avions préparé pour cette fin-là des documents qui avaient environ 40 pages chacun. J'avais des documents pour chacun des membres... des personnes présentes. Donc, ça pouvait faire une... peut-être une dizaine de centimètres de hauteur. Donc, j'avais quelques documents pour chaque exemplaire, et j'ai proposé aux personnes présentes de les regarder ensemble. On avait tout le temps. Il était 2 heures dans l'après-midi, on avait jusqu'à 5 heures au minimum, et assez rapidement les membres ont dit qu'ils ne souhaitaient pas prendre connaissance de ces documents-là.

On a discuté, peut-être pendant trois quarts d'heure à peu près, de la pertinence ou non de prendre connaissance. On a revu ensemble le processus qui avait été utilisé à l'époque, mais les personnes présentes ont dit qu'elles n'étaient pas intéressées à prendre connaissance des documents.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. Robert. M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, je suis heureux de voir que le sous-ministre confirme la version de Jean Robitaille, qui dit que le ministère nous a soumis, là, une colonne, dans le fond, de papiers avec des tableaux où il n'y avait aucun nom, puis c'étaient des colonnes avec des cotes, des lettres. Alors, on demandait à l'Association québécoise des centres de la petite enfance d'évaluer des rapports d'évaluation, alors que les noms avaient disparu comme par magie.

M. le Président, nous, on a eu l'occasion de consulter un rapport émanant du ministère de la Famille pour l'île de Montréal, avec des notes pour chacun des projets qui ont été déposés par les promoteurs de projets sur l'île de Montréal. Et que contient ce document-là? Et il n'y a pas d'information à caractère financier.

Il comprend le nom du CLSC, le nom de l'établissement, le nom du projet, le comté, la municipalité, les places demandées, la faisabilité au niveau de la cotation, la qualité de la cotation, le déficit installations, le déficit global, les six priorités ministérielles de l'ex-ministre de la Famille: flexibilité, poupons, milieu travail-études, défavorisation, enfants handicapés, enfants familles immigrantes; les priorités régionales; l'évaluation de la direction territoriale; et le bureau des plaintes qui doivent indiquer, quant aux projets étudiés, s'il n'y a aucune réserve, avec réserve, ou réserve importante.

Nous avons consulté ce document-là, M. le Président, et je ne... j'aimerais savoir de la part du ministre pourquoi refuse-t-il de rendre publics tous les rapports d'évaluation depuis maintenant cinq mois. Je pense que les contribuables, qui ont versé un montant de plus de 200 millions pour ce développement des places, ont le droit d'avoir l'heure juste, et tous les intervenants en petite enfance qui ont déposé des projets. On nous dit qu'on veut être transparents, mais on refuse de rendre publics les rapports d'évaluation. Et, quand on rencontre des associations représentatives, on fait disparaître le nom des projets.

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, pour revenir au député de Gouin, je comprends que le Parti québécois se rend compte... ou voudrait bien que la société de droit que nous avons au Québec puisse disparaître pour remplir leur volonté de faire la souveraineté du Québec puis de prendre les mesures qui s'imposent par la suite pour bien affirmer le « nous » qu'ils disent abondamment.

Un service de garde qui a déposé une demande en 2008, M. le Président, s'il veut en faire la demande, il peut en faire la demande. Le rapport va lui être transmis parce que le document lui appartient. L'information qu'on a transmise pour vérification aux associations indiquait les renseignements pertinents à l'évaluation des projets. Or, les gens n'ont pas voulu, comme le sous-ministre l'a bien entendu, n'ont pas voulu prendre connaissance des documents. Et, pour reprendre un peu la... corriger un peu le député de Gouin, le temps n'était pas imparti, les gens pouvaient prendre le temps qu'ils voulaient pour regarder les rapports.

Ça fait sourire le député de Gouin. Ça peut bien le faire sourire, il n'y a rien que ça qu'il lui reste. Mais, moi, ce que je vous dis, M. le Président, c'est que les renseignements étaient disponibles. Et on a des lois à respecter, et nous allons les respecter, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. Alors, c'est... j'avoue que je suis impressionné par la réponse du ministre. Alors, on demande à des associations représentatives, là, d'évaluer des projets où on fait disparaître le nom des projets. Alors, il est impossible de pouvoir comparer, sur un territoire donné, deux projets de différents promoteurs qui ont été déposés, puisqu'on n'a pas le nom des projets. On ne peut pas... Alors, on compare... on fait de la reddition de comptes à l'aveugle, et je pense que c'est totalement inapproprié.

Et, si le ministre souhaite... il dit qu'il n'a rien à se reprocher, que le processus a été rigoureux, pourquoi... et ce refus de la transparence, pourquoi il refuse de rendre publics les rapports d'évaluation? Ça permettrait à l'ensemble des intervenants de pouvoir comparer si, pour un territoire donné, leur projet était meilleur que l'autre.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Tomassi: Or, encore une fois, nous respectons la loi, M. le Président. La loi d'accès à l'information est très...

M. Moreau: ...question de règlement...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay, oui.

M. Moreau: En vertu de l'article 2, le député de Gouin, qui fait sa face de clown, là, il ne respecte pas le décorum...

Le Président (M. Bernier): Monsieur... Monsieur...

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): Attention, M. le député! M. le député de Châteauguay.

M. Moreau: Non, non, mais, écoutez, là...

Des voix: ...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay, je vous invite à retirer ces paroles.

M. Moreau: Oui, je les retire...

Mme Maltais: ...

M. Moreau: Je les retire, mais je regarde... je regarde son attitude pendant que le ministre répond aux questions. Il y a une question de décorum, là: il ne peut pas faire de la diversion pendant que le ministre donne les réponses.

Le Président (M. Bernier): M. le...

M. Moreau: Lui, je comprends qu'il préférerait que le ministère ne respecte pas la

loi sur la protection...

Le Président (M. Bernier): M. le... Mais...

M. Moreau: ...des renseignements personnels, c'est son affaire...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay...

M. Moreau: ...mais il faut qu'il écoute les réponses.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Châteauguay, en ce qui regarde l'attitude des parlementaires, c'est à moi, ici, de juger de leur attitude.

M. Moreau: Bien, vous l'avez vu faire, M. le Président, là.

Le Président (M. Bernier): Donc, c'est à moi de juger de leur attitude. Si l'attitude n'est pas correcte, je vais tout simplement le ramener à l'ordre, et, à ce moment-là, fiez-vous sur le travail que j'ai à faire ici comme président.

Mme Maltais: Sur la question...

Le Président (M. Bernier): Mme la députée de Taschereau, sur la question de règlement.

Mme Maltais: Sur la question de règlement, simplement dire que je suis assez étonnée de voir à quel point le whip essaie de bâillonner le ministre...

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): Madame...

Mme Maltais: ...un, pendant ses droits de parole, et, deux, quand on lui demande de répondre.

Le Président (M. Bernier): Madame...

Mme Maltais: On pensait qu'il bâillonnerait l'opposition...

Le Président (M. Bernier): Madame...

Mme Maltais: ...c'est le ministre qui est bâillonné.

Le Président (M. Bernier): Mme la députée de Taschereau, ce n'est pas une question de règlement, ce qui regarde ce point-là. M. le ministre.

Une voix: ...

Le Président (M. Bernier): S'il vous plaît, de part et d'autre, j'ai rendu la décision. M. le ministre, poursuivez, si vous voulez répondre à cette question.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, encore une fois, puis je veux le rappeler, parce que les renseignements, dans les tableaux, indiquaient si c'était un service de garde privé, si c'était un CPE, si c'était un agrandissement, si c'était une construction neuve, si c'était un rajout, un rajout de places; les informations étaient là.

L'engagement que nous avions pris, c'était d'expliquer le processus pour que les gens puissent voir comment ça c'était fait et les résultats qui avaient été mis en place. La rencontre a bien eu lieu, le sous-ministre était là, présent, pour répondre à toutes les questions que les gens auraient eues. Nécessairement, le ministère est dans l'obligation, parce que, je le répète, on est dans une société de droit, il faut respecter la loi. Je comprends que le Parti québécois aimerait mieux qu'on soit dans un autre endroit puis qu'on ne respecterait pas la loi, sauf que nous sommes, comme parlementaires, aussi les gardiens, les gardiens des lois du Québec, M. le Président, nous avons...

Le Président (M. Bernier): S'il vous plaît! S'il vous plaît! De part et d'autre, si vous voulez faire des échanges, vous pouvez sortir dans le corridor. Moi, tout ce que je veux, je veux entendre le ministre. Complétez, M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, nous avons une loi d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Famille ne peut pas soumettre... ne peut pas donner des renseignements qui n'a pas de lien contractuel. C'est pour ça que, lors -- puis ça, c'est fait en toute transparence -- lors de l'appel d'offres, les éléments qui allaient tendre à l'évaluation des projets ont été mis sur Internet.

Tous les renseignements, M. le Président, qui permettaient aux projets d'être évalués, les critères ont tous été mis sur Internet, et en plus nous avons... le ministère a publié aussi les projets, par région, qui ont été retenus, parce qu'il y avait un lien contractuel avec le ministère, c'est des renseignements qui pouvaient être rendus publics.

Alors, M. le Président, nous avons fait notre part, puis je pense que le ministère a fait un travail colossal, parce qu'il faut dire que nous avons développé 18 000 places, ce qui ne s'était jamais fait dans le peu de temps qui était imparti au ministère; toutes les directions régionales ont fait un travail extraordinaire pour évaluer, pour regarder les projets attentivement pour voir s'ils répondaient aux critères qui avaient été établis dans chaque région du Québec.

Et nécessairement, M. le Président, on voit, aujourd'hui, dans toutes les régions du Québec, dans toutes les régions du Québec, de nouvelles places être disponibles, et des fois on perd... on perd le sens même du développement des places en service de garde au Québec. Mais on développe des places pour qui? On développe des places pour les familles du Québec. On développe des places pour les enfants du Québec, et nous en avons fait une priorité. Nous allons continuer à le faire parce que, comme on le démontre depuis 2003, la famille est une priorité pour le gouvernement.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin, il vous reste environ 1 min 30 s.

** (13 heures) **

M. Girard: Oui. J'aimerais savoir, M. le Président, de la part du ministre: est-ce qu'il y a des membres actuels de son cabinet ou des fonctionnaires qui sont présents dans cette salle qui ont participé au choix des projets, et, si oui, pourrait-il nous les nommer?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, j'ai répondu amplement à cette question en Chambre, aux nombreuses questions que le député de Gouin a répondues. Je comprends qu'il contrevient au règlement, parce qu'il ne prend pas la parole d'un élu; je lui laisse le soin de le prendre en compte. L'important ici, c'est que les projets ont répondu aux critères qui avaient été établis par le ministère. Actuellement, les places sont développées dans toutes les régions du Québec.

Le Président (M. Bernier): Merci. Merci, M. le ministre. Vous aurez l'occasion cet après-midi de poursuivre avec vos réponses.

Compte tenu de l'heure, je dois ajourner... suspendre les travaux. Donc, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi, afin de poursuivre les crédits budgétaires du volet Famille et services de garde du portefeuille Famille et Aînés pour l'année financière 2010-2011. Merci. Bon dîner à tous.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 15 h 3)

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la commission relations avec les citoyens ouverte. Je demande encore une fois à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à l'étude des crédits budgétaires du volet familial et services de garde des crédits budgétaires relevant du portefeuille Famille et Aînés pour l'année financière 2010-2011.

Je vous souhaite un bon après-midi de travail et d'échange. Et nous allons débuter nos travaux de cet après-midi par un représentant du côté ministériel, et c'est le député de Chomedey qui va débuter. M. le député, la parole est à vous pour un bloc d'environ 15 à 20 minutes.

Politiques familiales municipales

M. Ouellette: Merci, M. le Président. On va reprendre notre souffle, ça a été...

Le Président (M. Bernier): Reprenez votre souffle. Voulez-vous prendre un verre d'eau?

M. Ouellette: Non, mais c'est parce que je ne veux pas m'étouffer comme le député de... hier.

Bon après-midi à tout le monde. M. le ministre, je vais vous parler aujourd'hui des politiques familiales municipales, quelque chose qui me tient énormément à coeur. Déjà... Puis je vais commencer par Laval, M. le ministre, si ça ne vous dérange pas trop, parce qu'au mois de décembre 2007 la ville de Laval, après trois ans de travail, d'analyse, de consultations, d'auditions de différents organismes, a adopté sa première politique familiale.

Ça avait été lancé en grande pompe, et il y avait une des conseillères municipales, Mme Jocelyne Guertin, que je salue aujourd'hui, M. le Président, parce que Mme Guertin est très impliquée au niveau des aînés, et c'est elle qui est responsable de toutes les questions familiales à Laval, et Mme Guertin, avec la ministre régionale et le maire de Laval, avait lancé la politique familiale.

Cette politique familiale, M. le ministre, intervenait plus particulièrement dans huit champs d'intervention, et c'est un peu une des raisons pourquoi il y a eu, je pense, au-dessus de 100 organismes qui ont été consultés et qui ont participé à l'élaboration de cette politique familiale là. Laval, c'est cinq comtés, et, vous le savez, M. le ministre, ces 85 % des Lavallois puis ces tout près de 400 000 personnes vivent à Laval au sein d'une cellule familiale, donc une des raisons pourquoi la politique familiale est si importante.

L'autre élément, l'autre élément qui est important aussi, M. le Président, c'est que les jeunes Lavallois, probablement parce qu'ils sont très bien chez eux, dans la région métropolitaine, sont parmi ceux qui demeurent le plus longtemps chez eux, ça fait que d'où l'importance de la politique familiale qui est en vigueur à Laval.

Les champs d'intervention, M. le Président, et je le mentionne pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, la politique familiale intervenait dans les loisirs et la culture, dans le développement communautaire, dans l'urbanisme et l'habitation, dans l'environnement, dans les services de garde, dans la promotion de la vie familiale, les relations avec les citoyens puis la sécurité publique. C'est une politique, comme je le mentionnais, trois ans avant de la mettre en place et qui gouverne aujourd'hui les activités des familles lavalloises.

Quelques mois plus tard, c'était au tour de la grande ville de Montréal de lancer, après, eux aussi, quelques années de réflexion, de lancer leur grande politique familiale. Plus précisément, c'était au mois de mai 2008, et l'engagement de la ville de Montréal à ce moment-là, et je me réfère à leur communiqué, c'était de « faire de la famille et des jeunes le centre de la contribution de tous les acteurs et partenaires municipaux » . C'était aussi de « consolider et [de] développer la qualité de vie des familles montréalaises en tenant compte des caractéristiques locales » .

On voulait aussi, avec la politique familiale en vigueur à Montréal, on voulait viser une cible familiale Montréal... une cible famille Montréal, qu'on voulait atteindre d'ici 2012, parce que c'est une politique familiale, M. le Président, qui couvrait les années 2008-2012, et on voulait convaincre notre jeunesse et nos jeunes de 25 à 44 ans de demeurer à Montréal. Et finalement on voulait favoriser l'entraide générationnelle.

Et, dans cette politique familiale, la ville de Montréal voulait agir à partir de quatre grands axes, et, de façon très simple et très imagée, on intervenait sur: ma maison, ma rue, mon quartier et ma ville.

Donc, ça a été une politique qui a été très bien accueillie pour la grande ville de Montréal. C'est quand même quelque chose qui suscite un questionnement, parce qu'on se dit: Bon, bien, Montréal a une politique familiale, Laval en a une, est-ce qu'il y a d'autres villes au Québec qui ont le même genre de politique? Est-ce que c'est à la grandeur de la province? Est-ce que ça couvre l'ensemble des familles du Québec?

** (15 h 10) **

Et, avant de demander à M. le ministre, M. le Président, de me donner sa réponse, je vais en profiter pour mentionner que, dans le beau comté de Chomedey, le 4 et le 5 juin, on va accueillir un colloque qui va parler justement de... C'est le colloque du Carrefour action municipale et famille, puis ça va parler effectivement de la conciliation travail-famille en milieu rural, ça va parler du rôle de l'élu responsable des questions familiales. Comme je le mentionnais, dans le cas de Laval, c'est Mme Jocelyne Guertin. Et ça va parler du programme d'accréditation et de reconnaissance Municipalité amie des enfants, coordonné par le carrefour.

Donc, M. le Président, pour revenir à ma question, est-ce que le ministre pourrait nous expliquer en quoi les politiques familiales municipales peuvent contribuer concrètement à répondre aux besoins des... à tous les besoins et aux besoins différents exprimés par les familles québécoises, en tenant compte des trois interrogations que je vous ai mentionnées, M. le Président?

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Tomassi: Alors, merci. Merci, M. le Président. Et je remercie le député de Chomedey pour sa question. Vous avez amplement raison, les politiques familiales municipales jouent un rôle important dans l'établissement des familles et la mise en place des familles dans toutes les régions du Québec. C'est important de dire aussi qu'aujourd'hui, en date d'aujourd'hui, 81 % de la population demeure dans une municipalité qui a adopté une politique familiale. On compte environ 543 municipalités qui ont adopté une politique ou qui sont... qui seraient sur le point de le faire.

Il y a une attention particulière qui est mise actuellement avec le Carrefour action municipale pour permettre aux plus petites municipalités, avec les MRC, d'aller les atteindre, parce que c'est avec eux qu'il nous reste un peu de travail à faire. Et c'est des politiques qui sont importantes parce que ça permet au monde, au monde municipal, de comprendre les besoins des jeunes familles dans leur municipalité, de travailler en concertation avec d'autres intervenants de la municipalité pour voir les besoins que les jeunes familles ont.

Et il y a des belles initiatives qui sortent de ces politiques municipales famille. Vous parliez de Laval, j'ai rencontré moi-même Mme Guertin à plusieurs reprises, dont au mois de juin, quand nous sommes allés annoncer le deuxième volet des projets issus de la communauté en conciliation travail-famille. C'est un autre projet que le ministère supporte financièrement. Et, en 2007, pour vous donner un portrait, en 2007, nous avons évalué, fait faire une évaluation auprès des élus pour leur demander quels étaient les éléments qui seraient intéressants à voir intégrés, et nous avons eu beaucoup de réponses.

Et nécessairement une des choses qui revient positivement dans la mise en place de ces politiques, c'est cette volonté des élus de dire: Avec cette politique familiale, ça nous a permis de mieux comprendre les besoins des familles qui vivent dans notre territoire. Et ces éléments découlent où est-ce qu'il y a une amélioration des services qui sont rendus aux familles. Ça peut être