Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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39 th Legislature, 1 st Session

(January 13, 2009 au February 22, 2011)

Wednesday, October 28, 2009 - Vol. 41 N° 66

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le Mois national de la protection de l'enfance

Mme Lise Thériault

Féliciter la Ferme Lunick inc., de l'Abitibi-Témiscamingue, lauréate du

concours de l'Ordre national du mérite agricole dans la catégorie Or

M. François Gendron

Souligner le 35e anniversaire du Club des lions

de Saint-Bernard-de-Lacolle inc.

M. Stéphane Billette

Souligner le 25e anniversaire du Comité de volontariat de quartier Limoilou-Sud

Mme Agnès Maltais

Souligner la tenue de la Soirée des Sommets organisée

par le Centre local de développement Robert-Cliche

M. Janvier Grondin

Souligner l'obtention du statut de résident

permanent par M. Abdelkader Belaouni

M. Amir Khadir

Féliciter M. Jean-Marie Delaunay, de la Haute-Côte-Nord, lauréat du prix

Jean-Marie-Moreau de la Fédération québécoise des municipalités

M. Marjolain Dufour

Rendre hommage à l'historien Gaston Deschênes, président

d'honneur du Salon du livre de la Côte-du-Sud

M. Norbert Morin

Souligner la reconstitution historique de l'Office des signaux, à Bastican

Mme Noëlla Champagne

Souligner le 15e anniversaire de la Place des aînés de Laval

M. Guy Ouellette

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 59 ? Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac

et d'autres dispositions législatives principalement

afin de lutter contre la contrebande de tabac

M. Robert Dutil

Mise aux voix

Dépôt de documents

Document de consultation concernant l'avant-projet de loi

modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

en matière d'adoption et d'autorité parentale

Consultation en ligne

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 56 ? Loi modifiant

la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la

certification de certaines ressources offrant de l'hébergement

Questions et réponses orales

Campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Diffusion de l'information quant à la pandémie de grippe A (H1N1)

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Processus de vaccination contre la grippe A (H1N1)

M. Bernard Drainville

M. Yves Bolduc

M. Bernard Drainville

M. Yves Bolduc

M. Bernard Drainville

M. Yves Bolduc

Question de privilège soulevée par le leader du gouvernement

concernant des propos de la députée de Lotbinière

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques P. Dupuis

Processus d'attribution de contrats par le ministère des Transports

Mme Pauline Marois

M. Jacques P. Dupuis

Mme Pauline Marois

M. Jacques P. Dupuis

Mme Pauline Marois

Mme Julie Boulet

Mise sur pied d'une commission d'enquête publique

sur l'industrie de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jacques P. Dupuis

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jacques P. Dupuis

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jacques P. Dupuis

Audiences publiques sur un projet d'enfouissement

de sols contaminés à Mascouche

M. Scott McKay

Mme Line Beauchamp

M. Scott McKay

Mme Line Beauchamp

M. Scott McKay

Mme Line Beauchamp

Réaction du gouvernement au jugement de la Cour suprême sur des dispositions

de la loi n° 104 modifiant la Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

Mme Christine St-Pierre

M. Pierre Curzi

Mme Christine St-Pierre

M. Pierre Curzi

Mme Christine St-Pierre

Participation des commissions scolaires anglophones

à un recours judiciaire en Cour suprême

M. Pierre Curzi

Mme Michelle Courchesne

M. Pierre Curzi

Mme Michelle Courchesne

Motions sans préavis

Souligner l'anniversaire de l'adoption de la Convention sur la protection

et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet

de loi n° 65 ?

Loi sur Infrastructure Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 55 ? Loi concernant la mise en œuvre du neuvième protocole

de modification de l'Accord sur le commerce intérieur

Adoption

M. Sam Hamad

Mme Monique Richard

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée dénonce la décision de la Cour suprême sur des

dispositions de la loi n° 104 modifiant la Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

Mme Christine St-Pierre

Mme Louise Beaudoin

M. Henri-François Gautrin

M. Alexandre Cloutier

M. Gérard Deltell

M. Amir Khadir

Mme Véronique Hivon

M. Gilles Lehouillier

M. Vincent Auclair

M. Pierre Curzi (réplique)

Vote reporté

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-huit minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour. Mmes et MM. les députés, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique des déclarations des députés. Je reconnais Mme la députée d'Anjou.

Souligner le Mois national de la

protection de l'enfance

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais prendre un moment afin de souligner le Mois de la protection de l'enfance et par le fait même souligner l'excellent travail des partenaires qui oeuvrent auprès de nos jeunes. En effet, le Mois de la protection de l'enfance est une occasion supplémentaire de se rappeler que nous avons tous et toutes une responsabilité face à nos enfants. Nous devons travailler pour qu'ils aient un environnement sécuritaire, veiller à leur épanouissement et leur offrir un avenir de qualité.

Je profite de l'occasion pour souligner la contribution faite par les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, en particulier ceux des centres jeunesse, des centres hospitaliers, des organismes communautaires et des centres de santé et de services sociaux. L'État joue son rôle au niveau de la protection de la jeunesse et il continuera de le faire, mais avant tout nous devons nous rappeler que les parents sont les premiers responsables de leurs enfants, ils doivent les protéger, les éduquer, mais surtout les aimer. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou. Je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter la Ferme Lunick inc.,

de l'Abitibi-Témiscamingue, lauréate

du concours de l'Ordre national du

mérite agricole dans la catégorie Or

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, Mme la Présidente, à

titre de député d'Abitibi-Ouest, j'ai à coeur la vitalité du milieu agricole non seulement dans ma circonscription, mais dans l'ensemble de toute la région de l'Abitibi-Témiscamingue. C'est pourquoi, aujourd'hui, je veux souligner de façon tout à fait spéciale la reconnaissance décernée à la ferme Lunick de Saint-Eugène-de-Guigues, propriété de Mme Nicole Maheux et de M. Jean-Luc Baril, lors du dernier concours de l'Ordre national du mérite agricole.

Spécialisée dans la production de pommes de terre et de lait, la ferme Lunick s'est classée première dans la catégorie Or à l'échelle régionale et a obtenu le même rang au

chapitre national. Pour la région de l'Abitibi-Témiscamingue, il s'agit de la première entreprise agricole en 120 ans à remporter l'or au plan national depuis la création du concours de l'Ordre national.

Par cette déclaration, je veux saluer l'exploit accompli par cette entreprise familiale vieille de trois générations et, bien sûr, féliciter chaleureusement chacun des lauréats de ma région. Merci, Mme la Présidente.

(9 h 50)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le député de Huntingdon.

Souligner le 35e anniversaire du Club des

lions de Saint-Bernard-de-Lacolle inc.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner le 35e anniversaire de fondation d'un organisme essentiel au développement économique, social et culturel de la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle. C'est en effet en 1974 que le Club lions de Saint-Bernard vit le jour. Au moment de sa fondation, ce club avait pour principale mission le soutien aux personnes éprouvant des difficultés visuelles.

Toutefois, au cours des 35 dernières années, les bénévoles ont débordé de leur mission initiale en apportant un soutien important aux personnes handicapées, aux jeunes et aux victimes de catastrophes par le biais de ses programmes jeunesse, communautaires et environnementaux. En somme, l'implication de ces bénévoles est devenue une richesse essentielle pour cette communauté rurale.

Je tiens donc à féliciter tous les bénévoles qui se sont impliqués au cours de ces 35 dernières années pour leur travail et leur souhaite un succès à la hauteur de leur implication pour d'autres années ultérieures. Merci et félicitations à tous les bénévoles!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Huntingdon. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Souligner le 25e anniversaire du Comité

de volontariat de quartier Limoilou-Sud

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir aujourd'hui de souligner dans notre Assemblée nationale le 25e anniversaire d'un organisme communautaire de la circonscription de Taschereau, le Comité de volontariat Limoilou-Sud. Le comité est né de la volonté de quelques personnes de créer un organisme qui visait l'échange de services et de connaissances.

Alors, il suffit d'ouvrir la porte de ce local de la 1re Avenue à Limoilou pour ressentir immédiatement l'esprit de partage et d'amitié qui anime cet organisme. Aide au déménagement, transport, accompagnement, dépannage, les visites, les téléphones, de l'amitié, de l'aide générale, c'est quelques-uns des services offerts par cet organisme extraordinaire. Et que dire de leurs soupers communautaires? Toutes les occasions sont bonnes pour organiser un repas et pour le partager. C'est une vraie vie de famille. Voilà ce qu'offre véritablement le Comité de volontariat Limoilou-Sud, et c'est ce qui le démarque des autres organismes.

Alors, Mme la Présidente, je salue cet organisme avec une immense joie aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord.

Souligner la tenue de la Soirée

des Sommets organisée

par le Centre local de

développement Robert-Cliche

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. C'est avec un plaisir renouvelé que j'assisterai ce soir, dans mon comté de Beauce-Nord, à la 11e édition de la soirée prix sommets, organisée par le CLD de la MRC Robert-Cliche. Lors de cet événement, six prix seront remis aux entreprises qui se sont particulièrement distinguées au cours des deux dernières années dans différents secteurs d'activité comme la culture, tourisme et ruralité, implication sociale et communautaire, nouvelle entreprise, innovation, ressources humaines et finalement agriculture. Je profite de cette tribune pour féliciter toutes les entreprises finalistes qui se disputeront l'une ou l'autre des différentes récompenses.

À souligner également la présence à cette soirée de M. Serge Jacques, président de Deflex Composite de Saint-Victor, qui agira à

titre de conférencier invité. Au fil des ans, l'entreprise de M. Jacques s'est forgé une réputation enviable dans le domaine de la fibre de verre. Que ce soit dans un autobus, un spa ou un bateau, vous y trouverez peut-être des pièces beauceronnes...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, merci.

M. Grondin: ...fabriquées par une entreprise championne.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Beauce-Nord. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

Souligner l'obtention du statut de résident

permanent par M. Abdelkader Belaouni

M. Amir Khadir

M. Khadir: Mme la Présidente, Abdelkader Belaouni a enfin retrouvé sa liberté lundi le 26 octobre. Après avoir passé près de quatre ans confiné dans une chambre dans un presbytère du quartier Pointe-Saint-Charles, Kader a finalement obtenu des autorités canadiennes le statut de résident permanent pour des motifs humanitaires.

Sa liberté retrouvée est une belle victoire pour les sans-voix. Sa victoire, il la doit à la solidarité de la communauté de Pointe-Sainte-Charles et au père Jim MacDonald, qui lui a ouvert son coeur et qui lui a offert un sanctuaire à l'église Saint-Gabriel. C'est la victoire de l'incroyable ténacité du comité de citoyens formé de bénévoles soucieux de justice. C'est le travail patient de son avocat, Jared Will. Le comité a su réunir l'appui de plusieurs dizaines de personnalités, parmi lesquelles il faut souligner l'appui constant du député de Jeanne-Le Ber, Thierry St-Cyr.

Tout ça a fini par parler d'une voix forte, tellement forte que le gouvernement le plus insensible aux motifs humanitaires que le Canada ait connu de mémoire récente a fini par entendre raison. Plusieurs autres responsables politiques ont oeuvré en toute discrétion...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, merci.

M. Khadir: ...ils et elles se reconnaîtront ici.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Mercier. M. le député de René-Lévesque.

Féliciter M. Jean-Marie Delaunay,

de la Haute-Côte-Nord, lauréat du prix

Jean-Marie-Moreau de la Fédération

québécoise des municipalités

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je tiens à féliciter M. Jean-Marie Delaunay pour son prix Jean-Marie-Moreau, remis par la Fédération québécoise des municipalités le jeudi 24 septembre dernier.

Actif en politique municipale depuis près de 30 ans et préfet de la MRC de La Haute-Côte-Nord depuis 1992, M. Delaunay a réussi à sensibiliser les Québécoises et les Québécois dans le dossier des petites municipalités dévitalisées. Son leadership a permis une mobilisation des intervenants municipaux dans la cause qu'il défend. Sans relâche, il a démontré la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent la survie des petites municipalités. Grâce à sa persévérance, le gouvernement du Québec a établi un plan d'action pour les petites municipalités dévitalisées.

Maire de Portneuf-sur-Mer, M. Delaunay continue le combat afin de permettre à des municipalités comme la sienne de demeurer vivantes et de maintenir un niveau acceptable de services. Merci, M. Delaunay.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet.

Rendre hommage à l'historien

Gaston Deschênes, président d'honneur

du Salon du livre de la Côte-du-Sud

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'apport à la communauté de M. Gaston Deschênes. Natif de Saint-Jean-Port-Joli, M. Deschênes a obtenu une maîtrise en histoire, de l'Université Laval. M. Deschênes a agi pendant une trentaine d'années comme historien à l'Assemblée nationale du Québec. Il est reconnu comme l'un des spécialistes de l'histoire de la conquête, avec le livre La Côte-du-Sud à l'heure de la Conquête , paru en 1988 et qui lui a valu un certificat mérite décerné par la Société historique du Canada.

Plusieurs autres reconnaissances lui ont été accordées, dont: le Mérite historique régional, en 2005, de la Société historique de la Côte-du-Sud; le prix littéraire Philippe-Aubert-de-Gaspé, en 2007. Il agira à

titre de président d'honneur pour le Salon du livre de la Côte-du-Sud qui se tiendra les 7 et 8 novembre prochain à Saint-Jean-Port-Joli. Félicitations, M. Deschênes, et bonne continuité!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant Mme la députée de Champlain.

Souligner la reconstitution historique

de l'Office des signaux, à Bastican

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. Afin de promouvoir la richesse du patrimoine maritime, la municipalité de Batiscan, dont l'histoire est étroitement liée à celle de la navigation fluviale, s'apprête à mettre en valeur le passé historique du bureau... le bureau de l'Office des signaux. Situé à l'étage de l'ancien hangar maritime, ce centre d'interprétation permet aux visiteurs de mieux connaître le passé maritime de Batiscan et de se retremper dans l'atmosphère des communications maritimes de l'époque où l'on se servait encore de drapeaux de sémaphores, de signes visuels et de télégraphie.

C'est tout un pan de l'histoire de Batiscan dans lequel les gens de passage dans cette municipalité pourront se retremper. Des 44 offices des signaux qui jalonnaient le fleuve entre 1918 et 1967, un seul a été conservé, et c'est celui de Batiscan.

Je salue en ce sens l'initiative de la municipalité de Batiscan et de sa corporation touristique de présenter de façon brillante un centre, une exposition et une animation sur un sujet fascinant faisant

partie de notre patrimoine. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Champlain. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

Souligner le 15e anniversaire de la

Place des aînés de Laval

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Vendredi dernier, le 23 octobre, la Place des aînés de Laval célébrait son 15e anniversaire de fondation. M. Raymond Monette, son président depuis près de 15 ans, organisait un souper anniversaire regroupant les anciens, les actuels et les utilisateurs. La présidente fondatrice, Mme Pierrette Patenaude, était aux premières loges pour y recevoir les invités et particulièrement la majorité des membres fondateurs de cette place unique au Canada.

Le président d'honneur et maire de Laval est venu rappeler aux convives toute la détermination, le sens de l'organisation et la persévérance de Mme Pierrette Patenaude à la mise sur pied de ce projet qui fait aujourd'hui l'envie de plusieurs communautés.

Cette Place des aînés, une fierté de Chomedey, regroupe 6 200 membres actifs, produit 125 activités hebdomadairement, aide à briser l'isolement des aînés, les garde actifs et permet à 2 000 membres-semaine de faire des rencontres et des découvertes qu'ils ne feraient pas seuls à la maison.

La ministre des Aînés se joint à moi pour remercier Mme Pierrette Patenaude et M. Monette et souhaite longue vie à la Place des aînés, qu'elle continue d'être un exemple pour toutes les villes du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chomedey.

Ceci met fin à la période des déclarations de députés. Je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 heures)

(Reprise à 10 h 9)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avant de poursuivre les affaires courantes, permettez-moi de souligner aujourd'hui l'anniversaire du député de Frontenac et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Alors, aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 59

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 59, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et d'autres dispositions législatives principalement afin de lutter contre la contrebande de tabac. M. le ministre du Revenu.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la

Loi sur le ministère du Revenu principalement afin de prévoir diverses mesures visant la lutte contre la contrebande du tabac.

(10 h 10)

Ainsi, le projet de loi modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin, notamment, d'imposer un moratoire sur la délivrance de permis de manufacturier, de prévoir de nouvelles conditions pour la délivrance ou le maintien en vigueur d'un permis et de permettre la réduction de sa période de validité.

Le projet de loi modifie également la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de hausser le montant de certaines amendes, d'imposer de nouvelles pénalités fiscales, d'introduire des mesures de contrôle relativement au matériel de fabrication de produits du tabac et de donner de nouveaux pouvoirs d'intervention aux corps de police. Il permet aux municipalités locales d'intenter des poursuites pénales devant les cours municipales pour les infractions visant les consommateurs de produits du tabac de contrebande commises sur leur territoire.

Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin, notamment, de prévoir des règles particulières à l'égard de la confiscation du tabac de contrebande saisi.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d'y apporter des changements similaires à ceux prévus à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, dont, notamment, les nouvelles conditions pour la délivrance ou le maintien en vigueur d'un permis ainsi que la réduction de sa période de validité. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice et Procureur général.

Document de consultation concernant

l'avant-projet de loi modifiant le

Code civil et d'autres dispositions

législatives en matière d'adoption

et d'autorité parentale

Mme Weil: Oui. M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le document de consultation du ministère de la Justice du Québec concernant l'avant-projet de loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Consultation en ligne

M. Dupuis: Oui. De consentement, M. le Président, avec les partis d'opposition, la motion suivante:

Que, dans le cadre de la consultation générale que doit tenir la Commission des institutions sur l'avant-projet de loi, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale, que la commission procède, de façon complémentaire, à une consultation en ligne.

Et que les réponses qui seront données, à la suite de cette consultation, par les gens qui souhaiteraient y répondre soient acheminées au Secrétariat des commissions au plus tard le 18 décembre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Il y a consentement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Elle est adoptée.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le Président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Jacques-Cartier.

Consultations particulières

sur le projet de loi n° 56

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 20, 21, 22 et 27 octobre 2009, a procédé à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 56, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions, ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Campagne de vaccination contre

la grippe A (H1N1)

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Nous sommes en plein coeur de la deuxième vague de grippe A (H1N1) au Québec. Les cas de grippe se multiplient, et notamment dans nos écoles. Les parents sont inquiets pour leurs enfants. La population a besoin de sentir que son gouvernement a pris les choses en main. Or, force est d'admettre que la situation est tout autre. Depuis lundi, on constate la confusion et les ratés du début de la campagne de vaccination. À certains endroits, les informations sur la vaccination étaient imprécises, et, dans certains grands hôpitaux, on n'a pas encore accès aux doses de vaccin.

Le problème, c'est que le ministre de la Santé est toujours incapable de rassurer la population. Vous comprendrez, M. le Président, que ça n'augure rien de bon s'il fallait que la pandémie prenne de l'ampleur. M. le Président, il est important que cesse la confusion, car elle contribue au doute qui subsiste dans la population et qui alimente aussi la crise de confiance. Parce qu'il y en a une, M. le Président, qui règne actuellement. Je crois qu'il est temps que le premier ministre prenne les choses en main.

Quel geste celui-ci a-t-il l'intention de prendre pour rassurer la population, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord, j'aimerais profiter de la première occasion pour remercier les parlementaires qui ont participé, au début de la semaine, à un exercice... pas juste un exercice, mais à une rencontre publique et médiatisée sur la vaccination, le député de Marie-Victorin ? le député de La Peltrie n'y était pas parce qu'il avait d'autres engagements ? le député de Mercier, avec le ministre de la Santé. Je pense qu'il y a là-dedans un geste très important qu'ils ont posé et qui situe cette question-là bien au-delà de questions partisanes ici, à l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, je veux remercier les parlementaires et les partis qui ont accepté de poser ce geste qui envoie un message très important à la population du Québec sur l'importance de se faire vacciner.

Et c'est la première chose que je veux dire donc sur cette question-là, je veux encourager tous les Québécois à se faire vacciner, à le faire d'abord pour protéger leur propre santé, mais également la santé de leurs familles et de leurs collègues de travail. Et j'invite les autres parlementaires et les autres chefs des formations politiques à en faire de même, compte tenu de l'importance de cette opération de vaccination.

Maintenant, l'opération comme telle, c'est la plus importante au monde qui se fait. Jamais dans l'histoire il n'y a eu une opération de vaccination pour une pandémie aussi importante que celle que nous mettons en oeuvre ici, au Québec, comme ailleurs sur la planète. Partout aussi, compte tenu de l'ampleur de l'opération, M. le Président, ce que j'ai vu en France, en Angleterre, aux États-Unis démontre le coefficient de difficulté dans la mise en oeuvre, qui, au point de départ, n'est peut-être pas très surprenant. Ça ne veut pas dire...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...qu'on banalise, mais on pense que c'est, au point de départ, une chose qui était attendue...

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Diffusion de l'information quant

à la pandémie de grippe A (H1N1)

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Mon collègue le député de Marie-Victorin a participé de bon gré et volontairement d'ailleurs à cette vaccination qui... personnelle, qui a permis d'envoyer un message clair à la population québécoise. Mais aujourd'hui, M. le Président, nous constatons qu'il y a une véritable crise de confiance. Il faut rassurer la population du Québec. D'autres premiers ministres avant le premier ministre actuel ont été en situation... ont vécu des situations de crise. Je pense au verglas. Je pense aussi évidemment au déluge...

Le Président: Désolé, les 30 secondes sont épuisées.

Mme Marois: ...

Le Président: Très bien, Mme la chef de l'opposition officielle, en question principale.

Mme Marois: Il y a actuellement une crise de confiance, je le répète, la population est loin d'être rassurée par l'attitude du ministre. Dans des cas comparables... et je pense à l'ancien premier ministre du Québec qui, dans le cas du verglas, dans le cas du déluge au Saguenay, a pris les choses en main, a rassuré la population, les a informés et a indiqué quelles actions il allait mener.

Nous sommes dans une situation de crise, et elle concerne la santé des millions de Québécois. Je veux savoir si le premier ministre est prêt à assumer ses responsabilités, à présider un tel comité et à agir pour protéger les Québécois et les Québécoises.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord, d'emblée, je tiens à dire à tous les parlementaires et aux Québécois que nous ferons tout ce que nous croyons devoir faire pour contrer cette pandémie. Et, moi, comme premier ministre du Québec, je vais également faire ce que je crois devoir faire pour contrer la pandémie. Alors, je veux la rassurer là-dessus, on ne va pas faire d'économie sur les moyens, et mes interventions iront également en ce sens-là.

Maintenant, j'aimerais également dire à la chef de l'opposition officielle que cette question-là fait l'objet de plusieurs discussions au gouvernement et qu'on a même eu exceptionnellement une présentation qui a été faite au Conseil des ministres directement par des experts québécois sur cette question-là justement pour que chacun puisse être directement informé sur les conséquences de la pandémie.

J'ai même été au point de dire publiquement... puis ce n'est pas parce qu'on a le goût d'aller jouer nos vies personnelles, mais, moi, je vais me faire vacciner. Dans ma famille et moi, on va se faire vacciner. Et exceptionnellement je le dis parce que je pense que c'est important que les Québécois sachent que le premier ministre du Québec, parlant au nom de tous les Québécois, croit également à la vaccination. Et j'invite donc tous les parlementaires à en faire de même, parce qu'il en va vraiment de la santé des Québécois. Il y a encore des gens qui remettent en question les bienfaits du vaccin.

Je pense que c'est important qu'on profite de chaque occasion pour inviter nos compatriotes à se faire vacciner.

(10 h 20)

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: À l'évidence, M. le Président, les citoyens et citoyennes du Québec n'ont pas été rassurés par les gestes posés par le gouvernement du Québec, M. le Président. Il y a des inquiétudes, elles sont sérieuses. Nous... Il y a des ratés importants dans le processus de vaccination, M. le Président. Dans des cas semblables, au-delà des propos que veut rassurants le premier ministre, il y a une action que celui-ci doit mener. Ce que je lui demande, c'est de prendre les choses en main, M. le Président, d'assumer son leadership.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on met en oeuvre actuellement la plus importante campagne de vaccination de l'histoire du Québec. C'est la plus importante campagne de vaccination au monde. Il y a... et j'ai observé ce qui se passe ailleurs également aux États-Unis, ailleurs au Canada également, en France, en Angleterre, et, dans la mise en oeuvre du programme de vaccination, compte tenu de l'ampleur, compte tenu du coefficient de difficulté que ça présente, il y a effectivement des difficultés qui se présentent au point de départ.

Maintenant, il faut faire attention pour ne pas confondre ce qui représente une mise en oeuvre d'un programme très important, des difficultés que cela peut représenter avec d'autres types de problèmes. Ce n'est pas vrai que, partout ailleurs sur la planète, ils sont dans une situation que vous décrivez, pas plus ailleurs qu'au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Processus de vaccination contre

la grippe A (H1N1)

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la raison pour laquelle on vaccine le personnel du réseau de la santé, c'est parce que ce sont eux qui soignent les gens malades, qui soignent ceux, entre autres, qui sont hospitalisés parce qu'ils ont la grippe A (H1N1). Or, les deux plus gros hôpitaux du Québec, le CHUM et le CUSM, n'ont toujours pas reçu les doses de vaccin dont ils ont besoin pour immuniser leurs personnels, les gens qui travaillent dans l'hôpital. Et pourtant la moitié des personnes qui ont eu la H1N1 jusqu'à maintenant étaient des résidents de Montréal.

Donc, on se serait attendu à ce que les hôpitaux de Montréal reçoivent les vaccins de façon prioritaire parce qu'on va avoir besoin de soigner beaucoup, beaucoup de gens de Montréal dans les semaines et les mois qui viennent. On me disait qu'il y a déjà des gens qui ont la grippe A (H1N1), qui sont à Saint-Luc notamment actuellement, qui sont soignés à Saint-Luc notamment. Alors là, c'est assez inquiétant, M. le Président.

Dans le fond, la question, elle est bien simple: Pourquoi est-ce que le CHUM et le CUSM n'ont pas reçu encore les vaccins nécessaires pour leur personnel?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, comme disait le premier ministre, c'est la plus grande campagne de vaccination jamais entreprise au Québec, au Canada et dans le monde. Au niveau de la logistique, nous sommes prêts, les vaccins ont été reçus et les vaccins ont été distribués. Il y a eu une problématique à Montréal, où ils retardaient un peu la vaccination. J'ai parlé, hier, avec David Levine et je lui ai dit que j'avais des inquiétudes et que je demandais que la vaccination commence le plus tôt possible, et on m'a assuré qu'aujourd'hui la vaccination commençait dans les centres du CHUM et du CUSM.

Pour rassurer la population, il y a quelques endroits qu'il y a eu des difficultés qu'on corrige très rapidement, mais, l'ensemble du Québec, la vaccination est très bien entreprise. Les différentes mesures ont été faites, le gouvernement a pris ses responsabilités, la Sécurité civile est en alerte, tous les ministères sont en alerte, dont le mien. Et vous avez pu constater, au cours des trois dernières semaines, la quantité d'information qui est livrée, et les messages sont clairs. Il faut se faire vacciner, c'est le meilleur moyen de prévention. C'est un geste simple qui permet de sauver des vies.

Deuxièmement, en même temps, on met en place toutes les structures...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...disponibles pour répondre justement à la vague de grippe qui va arriver.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Le ministre admet, M. le Président, qu'il y a eu effectivement des ratés. Là, on a vu le décès du petit Frustaglio, en Ontario: petit garçon de 13 ans en parfaite santé; en quelques heures, il est emporté par la maladie. Voyant ça, l'Ontario a décidé de devancer le début de sa campagne de vaccination générale.

Est-ce que la Santé publique du Québec... est-ce que le ministre de la Santé songe à revoir les priorités de vaccination afin d'inclure les jeunes de plus de cinq ans?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, les priorités, au niveau de la vaccination, ont été déterminées par la Santé publique, et on y va par groupes cibles. Les priorités demeurent: les travailleurs de la santé; après ça, ça va être les jeunes enfants, les femmes enceintes et les gens qui représentent des risques. Il y a eu deux cas en Ontario. Mais, juste pour vous donner un exemple, si on a des gens ici qui décèdent qui sont âgés de 30 ans, est-ce qu'on va les prioriser? Il faut laisser la Santé publique prendre ces décisions. Ce qu'on veut, c'est protéger le plus possible puis le plus rapidement possible les clientèles vulnérables.

Et je tiens à remercier le député de Marie-Victorin, qui fait mention... comme de fait, c'est très sérieux, il y a des gens en bonne santé qui peuvent décéder très rapidement. Donc, c'est un appel à la population à se faire vacciner le plus rapidement possible. Et, comme ça a été mentionné dans plusieurs émissions...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, la semaine dernière, l'Ontario a annoncé 650 millions de plus pour la lutte contre le H1N1, et, hier, le ministre de la Santé a déclaré qu'il n'y avait aucune nouvelle dépense de prévue pour lutter contre le H1N1. L'Ontario annonce l'ouverture des centres de vaccination grand public. Là, là, vous ne nous dites pas que vous allez le faire ici, au Québec, vous ne nous dites pas qu'on a l'intention d'aller de l'avant avec l'ouverture des centres grand public. On espère que ce n'est pas une question de moyens financiers, M. le Président.

Alors, je pose la question: Est-ce qu'on a l'intention de devancer l'ouverture des centres...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Je ne sais pas où le député de Marie-Victorin a dit qu'on ne mettait pas plus d'argent, mais je peux déjà vous dire que c'est plus de 200 millions de dollars qu'on a investis de plus dans notre système de santé pour justement combattre le H1N1.

Et ce n'est pas une question de finances. On va répondre aux besoins de la population, et le prix n'est pas du tout en question. Et ça, c'est une position gouvernementale. On va tout faire, quel que soit le montant requis, pour donner les besoins... pour répondre aux besoins de la population, et ça, je veux que ce soit bien clair. Et je peux annoncer au député de Marie-Victorin: on va le faire ensemble, sans partisanerie politique.

Le Président: Mme la chef du deuxième groupe d'opposition, en question principale.

Question de privilège soulevée par le

leader du gouvernement concernant

des propos de la députée de Lotbinière

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, ma question est très simple: Pourquoi le premier ministre dépense toute son énergie à me faire un procès, moi qui pose des questions sur le domaine de la construction, plutôt que de dépenser ses énergies à faire la lumière sur ce qui se passe dans le domaine de la construction en appelant une commission d'enquête publique?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Soyons clairs, M. le Président, nous avons un règlement qui contient des dispositions, et tous les députés en cette Chambre doivent se conformer au règlement. Il est vrai que... il est vrai que le gouvernement a déposé, à l'encontre de la députée de Lotbinière, un avis, sur lequel vous êtes en train de délibérer. Cet avis est conforme à notre règlement.

Ce qu'il est important de dire, M. le Président: On a le droit à l'erreur, en cette Chambre, on a le droit de poser des questions puis commettre des erreurs quand on pose une question. La façon de rétablir ça, c'est de s'excuser d'avoir fait l'erreur. Mais on ne peut pas reprocher à qui que ce soit en cette Chambre, M. le Président, de protéger la réputation des membres de l'Assemblée nationale qui sont assis dans cette Chambre.

On n'a pas le droit à la diffamation. On a le droit à l'erreur, mais pas le droit à la diffamation. La députée de Lotbinière sait très bien que, si elle avait posé sa question dans le « hot room » , à l'extérieur de la Chambre, elle serait poursuivie en diffamation aujourd'hui. Elle ne peut pas faire indirectement ce qu'elle ne peut pas faire directement.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je me demande si le gouvernement sait que ce n'est pas une crise à l'Assemblée nationale que les Québécois attendent, ce n'est pas un débat à l'Assemblée nationale que les Québécois attendent, c'est une commission d'enquête publique sur le domaine de la construction.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, c'est une chose, de défendre le droit de parole, comme par exemple l'a fait le leader de l'opposition officielle en Chambre, hier, mais on ne peut pas défendre le droit à la diffamation.

M. le Président, moi, j'ai vu, en fin de semaine, le ministre délégué aux Transports près des larmes, près des larmes parce qu'il avait eu à répondre à une question qui était... il avait eu à répondre à une question qui était fausse. J'ai également vu la ministre des Transports avoir la même attitude puis le député d'Argenteuil avoir la même attitude.

M. le Président, je m'excuse, là, la vérité est la suivante, très calmement. Ce n'est pas la députée de Lotbinière qui est victime de sa propre turpitude...

(10 h 30)

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...ce sont les ministres du gouvernement, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Tout le monde au Québec sait que c'est le premier ministre qui les a nommés. Continuez à faire des procédures, des insultes, des requêtes, des mises en demeure, ce n'est pas vrai que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous...

Des voix: ...

Le Président: Collègues! Collègues! Dans le respect du droit de parole accordé à Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: Tout le monde, M. le Président, sait, au Québec, que c'est le premier ministre qui les a nommés, ces trois ministres-là. Puis, quand même qu'ils feront des insultes, des procédures, des requêtes, des mises en demeure, ce n'est pas vrai que je vais arrêter de poser des questions, ce n'est pas vrai que je vais me taire.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, en raison... en raison surtout de la fonction que j'occupe, je défendrai toujours le droit de poser des questions à qui que ce soit en cette Chambre, la députée de Lotbinière comme tous les autres. Tout le monde a le droit de poser des questions et tout le monde, cependant, cependant, doit observer le règlement. Si j'écoute la question qu'elle vient de poser, elle vient de refaire l'accusation, qu'elle sait très bien être fausse, qu'elle a faite la semaine dernière. Il y a toujours des limites!

M. le Président, je répète, je répète, je répète: Personne, ni le leader de l'opposition officielle ni la députée de Lotbinière, n'a le droit de défendre la diffamation.

Le Président: En question principale, Mme la chef de l'opposition officielle.

Processus d'attribution de contrats

par le ministère des Transports

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le ministère des Transports est au courant qu'il y a des allégations de collusion dans l'octroi de contrats de construction, et ce, depuis 2003. En effet, un fonctionnaire, M. François Beaudry, avait été informé de telles pratiques, en particulier dans l'octroi de constructions à la ville de Laval. À l'époque, le ministre des Transports, Serge Ménard, avait soumis les informations à la Sûreté du Québec, et les hautes autorités du ministère avaient été aussi informées de cela.

Ça fait maintenant six ans, M. le Président. J'aimerais savoir du premier ministre si, au cours de la dernière année et des dernières années, il a été informé de cette situation précise soit par le ministre des Transports, soit par le ministre de la Sécurité publique, soit par le ministre... par la Sûreté du Québec, et, si oui, à quel moment, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Dans les choses que relate la chef de l'opposition officielle, M. le Président, les choses qui sont certaines sont les suivantes: le fonctionnaire a fait ce que la chef de l'opposition mentionne; la Sûreté du Québec a fait enquête sur ce dossier-là; trouvant qu'il s'agissait d'allégations de collusion, la Sûreté du Québec a transféré le dossier à la juridiction appropriée, soit le Bureau de la concurrence du Canada, qui a fait enquête, qui a fait enquête et qui manifestement, au moment où on se parle, n'a pas porté d'accusations. L'enquête est-elle terminée?

Est-ce qu'ils ont décidé qu'il n'y avait pas de motif de porter des accusations? Ce sera au Bureau de la concurrence de répondre. Mais la Sûreté du Québec a fait son enquête. Quand elle a trouvé qu'il s'agissait de collusion, elle a transféré le dossier à la juridiction appropriée.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je comprends qu'on reconnaissait qu'il y avait collusion. Le premier ministre ne semble pas en avoir été informé, M. le Président, et malgré tout on s'est lancé dans un projet d'investissement dans les infrastructures de l'ordre de 40 milliards de dollars, M. le Président. Est-ce qu'on trouve que c'est responsable de la part de ce gouvernement, M. le Président, et de ce premier ministre?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: À escient, M. le Président, c'est-à-dire en toute connaissance de cause, la chef de l'opposition mêle les choses. Le programme d'infrastructures a été lancé, vous le savez, M. le Président, parce que le Québec est en crise économique, parce que c'était le moyen, parce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux entendre M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Les investissements ont été jugés nécessaires pour la sécurité du public, d'une part, et, d'autre part, pour être en mesure de sortir de la crise économique. Dès que des allégations, M. le Président, de la nature de celles auxquelles fait référence la chef de l'opposition sont intervenues, le gouvernement a pris ses responsabilités, a ajouté des moyens...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...à la Sûreté du Québec pour qu'elle puisse faire enquête sur ces allégations, et elle le fait.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Six ans plus tard, on ajoute des effectifs policiers, M. le Président. On n'a donné cependant aucun suivi à cette plainte qui semblait particulièrement fondée, et aujourd'hui le premier ministre refuse de tenir une commission d'enquête publique. Même Pierre-F. Côté, homme de grande probité, lui demande de tenir cette enquête publique.

Est-ce que c'est parce que le premier ministre craint que l'on ne découvre le laxisme de son gouvernement dans la gestion des fonds publics en matière d'investissement dans les infrastructures, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je l'ai dit hier, je vais le réaffirmer haut et fort aujourd'hui, en 2007, au ministère des Transports du Québec, on a revu les règles d'attribution des contrats. On a resserré les règles, on est rigoureux plus que jamais dans l'histoire du Québec. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Nous en sommes à la réponse de Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je l'ai dit... alors, les règles sont très strictes, très rigoureuses. Si on dépasse l'estimé qui a été fait par le gouvernement, par le ministère des Transports, si on dépasse de 15 %, il y a une analyse qui se fait au bureau du sous-ministre, et, si les coûts et les prix ne sont pas justifiés, ne sont pas raisonnables, on retourne en appel d'offres. Et, si elle a des allégations ou des soupçons, elle n'a qu'à les dévoiler à la police. Il n'y a personne...

Des voix: ...

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Chambly.

Mise sur pied d'une commission

d'enquête publique sur l'industrie

de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, encore une fois, le gouvernement libéral s'entête et refuse d'écouter la population. Il a plutôt choisi le secret. M. le Président, le gouvernement libéral a choisi de privilégier des enquêtes policières qui se déroulent derrière des portes closes plutôt qu'une commission d'enquête publique et transparente. M. le Président, l'ancien chef de police, Jacques Duschesneau, disait ces jours derniers: « Avec les enquêtes policières, on tombe dans le secret. L'huître se referme, et ça, c'est malsain. Les gens n'accepteront pas de rester dans le noir. »

M. le Président, est-ce que le gouvernement croit réellement que la population québécoise va se satisfaire d'enquêtes qui se déroulent derrière des portes closes? M. le Président, la population, elle est indignée. À 81 %, c'est quasi unanime, elle veut aller au fond des choses. Effectivement, depuis deux jours, se sont ajoutés à la longue liste des gens qui veulent une commission d'enquête publique rien de moins que la présidente de l'Ordre des ingénieurs et l'ancien DGE, Pierre-F. Côté. M. le Président, la population, elle veut une enquête publique.

Elle veut savoir tout, tout, tout sur les allégations des dernières semaines. M. le Président, pourquoi ce gouvernement n'écoute-t-il pas enfin la population?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: C'est... c'est navrant, M. le Président, navrant d'entendre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, allez-y.

n (10 h 40) n

M. Dupuis: C'est navrant d'entendre le député de Chambly, M. le Président, qui est un avocat, qui sait très bien que les affirmations qu'il fait aujourd'hui en Chambre sur les portes closes pour les enquêtes de police, c'est un vaste complot de la part du gouvernement pour cacher tout...

M. le Président, tout le monde sait que, pour être efficace, pour être capable de faire... pour être capable de mettre à jour un système, pour être capable de porter des accusations, pour être capable d'amener des gens devant les tribunaux et les punir des gestes illégaux qu'ils accomplissent, les enquêtes de police, bien sûr, doivent être confidentielles. Les enquêtes de police ont été très confidentielles dans le cas des Hell's Angels, M. le Président, elles ont permis... ont permis de mettre à terre cinq chapitres des Hell's Angels puis de faire accuser 100 personnes.

M. le Président... M. le Président, que le député de Chambly soit donc sérieux puis qu'il essaie de mettre un petit peu... un petit peu de côté la partisanerie puis de penser à l'intérêt public.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, on va en parler, de choses sérieuses. Dans notre histoire, M. le Président, les commissions d'enquête publiques ont permis de faire des vrais changements de société. Ça a été le cas de la commission Cliche, ça a été le cas de la commission Poitras et de bien d'autres commissions d'enquête publiques.

M. le Président, je cite Michel David: « Avec la désinvolture arrogante qui lui devient coutumière, le ministre des Finances [...] a écarté une fois de plus le "spectacle ? entre guillemets ? d'une commission d'enquête". »

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique partage l'opinion du ministre des Finances à l'effet qu'une commission d'enquête, ce n'est qu'un spectacle?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, il m'apparaît... il nous apparaît, au gouvernement, que la seule vérité qui compte pour les Québécois, c'est qu'on soit capables, oui, de faire cesser les agissements qui sont allégués depuis un certain temps. La façon qui a été trouvée et la façon qui est la meilleure, M. le Président, dans les circonstances, et on ne fait pas que le dire, on l'a prouvé, 26 millions de fonds publics ont été dégagés depuis un mois, 60 personnes ont été mises à pied d'oeuvre pour faire cesser ces activités, pour être capables de les faire mettre à jour, pour être capables de trouver des personnes, porter des accusations puis faire condamner des gens. C'est ça qui est dissuasif...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre dit que 100 % des Québécois veulent la vérité. Je lui rappellerai que 81 % des Québécois disent que, pour avoir la vérité, ça prend une commission d'enquête publique et transparente. M. le Président, pas une journée ne se passe sans de nouvelles révélations: système généralisé de collusion, de corruption, trucage d'appels d'offres, implication du crime organisé.

M. le Président, est-ce que ce gouvernement va attendre encore longtemps? Qu'est-ce que vous attendez? Ça presse, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La preuve que malheureusement les questions du député de Chambly sont teintées d'une... de surtout de partisanerie, c'est que ce qu'il dit aujourd'hui, M. le Président, ce qu'il dit aujourd'hui est totalement contraire à ce que sa chef elle-même est allée dire, à portes closes cette fois-là et pour vrai, à la FTQ il y a déjà deux semaines, M. le Président. Parce qu'à la FTQ elle n'a pas dit que le problème...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: ...FTQ, elle a dit: Le doute est semé sur l'ensemble de l'industrie de la construction, alors que c'est quelques joueurs sans doute qui ont été malhonnêtes. Ça, c'est la vérité? Ça, c'est la vérité?

Le Président: En terminant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Votre question a été posée, elle a été répondue. Nous en sommes maintenant au député de L'Assomption, en principale.

Audiences publiques sur un

projet d'enfouissement de

sols contaminés à Mascouche

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. La ministre de l'Environnement a confirmé il y a quelques semaines qu'elle avait intentionnellement retardé les audiences du projet de site d'enfouissement de sols contaminés de Mascouche. Elle a aussi confirmé que c'était à la demande du promoteur, Écolosol, qui appartient en

partie à Tony Accurso. Et c'est qu'Écolosol n'aurait pas été disponible pour des consultations pour tous les mois de septembre et d'octobre, nous a aussi dit la ministre. Or, M. le Président, on apprend que, pour se conformer à la demande de Tony Accurso, la ministre a récemment décidé que les audiences du BAPE débuteront le 9 novembre, soit après les élections.

Alors, la ministre peut-elle nous dire qui est en contrôle des audiences publiques en environnement au Québec, elle ou Tony Accurso?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je vais profiter de cette question sur les audiences du BAPE sur Écolosol pour aussi donner un éclairage par rapport à un

article qui fait la une du journal Le Devoir . Ça m'apparaît important. Donc, je veux juste préciser qu'Écolosol a obtenu un certificat d'autorisation en 2005 de la part du ministère de l'Environnement. Lorsque le ministère de l'Environnement, ses directions régionales, émet des certificats d'autorisation, dans tous les cas, et c'est des milliers de cas, ça prend une attestation de la municipalité qui nous dit que le projet est conforme aux règlements de la municipalité, attestation qui avait bel et bien été reçue à l'époque donc par la direction régionale du ministère de l'Environnement, qui a donc, sur les bases de nos propres lois et règlements, émis le certificat d'autorisation.

Il y a maintenant, semble-t-il, un avis juridique, obtenu par le journal Le Devoir , qui amène à se questionner si la ville de Mascouche avait bel et bien bien interprété ses propres règlements municipaux. Nous allons solliciter la collaboration de tous pour obtenir cet avis juridique et porter examen s'il y avait ou pas erreur de la ville de Mascouche dans ce dossier.

Maintenant, les audiences du BAPE arrivent à point nommé. Il y a un nouveau projet, et les audiences du BAPE...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...avec toute l'indépendance dont disposent les commissaires, vont pouvoir examiner ce dossier avec toute la rigueur nécessaire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: Oui, bien, justement, M. le Président, les... les révélations aujourd'hui dans Le Devoir nous démontrent que le certificat d'autorisation a été émis par le ministère de l'Environnement du Québec malgré le fait que la réglementation municipale de Mascouche ne permet pas l'enfouissement donc de sols contaminés à cet endroit.

Alors, on constate donc que le ministère fait fi de cette réglementation-là et on se pose la question: Pourquoi la ministre tolère-t-elle toujours ce dépotoir illégal?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, il est important de comprendre que les certificats d'autorisation, c'est une procédure administrative menée par les directions régionales du ministère de l'Environnement. On parle ici d'un dossier, alors que les experts et les fonctionnaires du ministère de l'Environnement... Je vais juste vous donner un élément de référence. En 2008, c'est plus de 5 000 autorisations qui ont été délivrées dans l'année, dont 2 744 certificats d'autorisation. Je voulais vous le dire.

Donc, c'est une procédure administrative. Dans ce cas-ci, l'exigence de la part des fonctionnaires du ministère de l'Environnement, c'est qu'une municipalité délivre un certificat d'attestation qui dit que le projet respecte la réglementation municipale. Dans le dossier, les fonctionnaires du ministère avaient obtenu...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...en 2005, ce certificat d'attestation de la municipalité. S'il y a...

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: Résumons l'affaire. On a des sympathisants libéraux, dont Tony Accurso, qui ont un projet controversé. De l'autre côté, on a un maire libéral qui voudrait bien accommoder les...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Une seule...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, le jupon commence à dépasser, là, on comprend mieux pourquoi le PQ défendait la députée de Lotbinière hier. Mais il n'a pas le droit, il n'a pas le droit de faire ce qu'il vient de faire là ? vous le savez très bien ? en vertu du règlement. Qu'il retire ses paroles.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement... sur la question de règlement.

M. Bédard: Malheureusement pour le leader, c'est entièrement parlementaire. Puis, si les libéraux ne veulent plus être l'ami de Tony Accurso, bien la ministre nous le dira dans sa réponse, là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...très bien, M. le Président, que le député de L'Assomption ne pouvait pas commencer son intervention de la façon dont il l'a fait, encore moins le leader de l'opposition la...

n (10 h 50) n

Le Président: Je vous demande de poursuivre dans les règles de notre... notre Assemblée. Il vous reste quelques secondes, soit 10 secondes... 20 secondes, pour poser la question. M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Donc, un maire libéral qui voudrait bien les accommoder mais qui veut aussi gagner ses élections. C'est un dossier pour lequel on a déjà interrogé la ministre dans le passé. Elle nous dit aujourd'hui que son ministère n'a pas fait les vérifications nécessaires pour s'assurer que tout ça soit fait dans les règles.

Donc, M. le Président, est-ce que c'est l'environnement qu'elle...

Le Président: Mme la ministre du Développement durable et de l'Environnement.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, on va parler des amis de qui? Le principal promoteur de ce projet s'appelle M. Normand Trudel. En 2005, année où le certificat d'autorisation a été émis, il a versé 2 100 $ au Parti québécois, 1 750 $ au Parti libéral du Québec. Êtes-vous intervenus pour favoriser son dossier?

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Réaction du gouvernement au jugement

de la Cour suprême sur des dispositions

de la loi n° 104 modifiant la

Charte de la langue française

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. La ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française a perdu sa langue et risque de perdre la nôtre par son silence. L'accès à l'école anglaise est maintenant un droit qui s'achète. C'est inacceptable, et la ministre doit le dire.

Qu'est-ce que la ministre attend pour affirmer clairement qu'elle va refermer cette nouvelle brèche à la loi, dans le fragile barrage de la loi 101? Qu'est-ce que la ministre attend pour affirmer qu'elle ne permettra pas que des juges décrètent un jugement qui va à l'encontre de la volonté de l'ensemble des Québécois et à l'encontre de la volonté de l'ensemble de cette Assemblée nationale?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, je remercie le député de Borduas pour cette question. Et le préambule est très intéressant, parce que c'est sa première question depuis que nous sommes revenus à l'Assemblée nationale, en six semaines, sur la langue. Alors, voilà.

Pour ce qui est de la question du jugement qui a été rendu la semaine dernière, M. le Président, le français, évidemment, c'est une valeur fondamentale au Québec, le français est la langue officielle du Québec. Ce jugement, je l'ai dit la semaine dernière lors des points de presse, je l'ai répété lors de plusieurs entrevues à la radio et à la télévision, ce jugement nous a déçus.

Je travaille présentement activement, et les équipes sont au travail... l'équipe du ministère de l'Éducation, l'équipe du ministère de la Justice, le Secrétariat à la politique linguistique, nous sommes présentement au travail pour trouver une solution et voir comment nous pouvons répondre à ce que la Cour suprême nous dit. La Cour suprême nous dit: C'est légitime de le faire, et le Québec est légitime de vouloir protéger, et c'est ce que nous allons faire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Je suis heureux d'avoir permis à la ministre de se lever. Et j'aimerais savoir... Jeudi dernier, en point de presse, la ministre, elle a dit qu'elle n'écartait aucune hypothèse. Ce qu'on comprend par sa réponse, c'est qu'il n'y a aucun plan B.

Est-ce qu'elle envisage de ne rien faire et de laisser la porte ouverte aux écoles passerelles?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, à ceux qui accusent les autres de ne pas avoir de plan, j'aimerais bien connaître le plan du PQ, parce qu'on a vu récemment que, du côté de Bernard Landry, on parle d'une chose, de son côté, le côté du député de Borduas, on parle d'une autre chose. Il a voulu imposer le français dans les CPE, il s'est fait rabrouer. Il a voulu dire que l'anglais devrait être enseigné... la géographie devrait être enseignée en anglais et l'histoire devrait être enseignée en anglais, il s'est fait rabrouer. Récemment, Le Soleil , 20 octobre, monsieur propose que, pour obtenir le diplôme d'études collégiales, il faut être bilingue dorénavant. Et c'est ce qu'il va... Ça fait

partie des options qu'il propose, aussi couper les vivres aux étudiants...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: Jamais nous n'allons couper les vivres à personne, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Mais c'est vraiment n'importe quoi comme réponse. Ça veut dire qu'on attend un jugement. Tout le monde sait qu'on attend ce jugement-là depuis plus d'un an, quasiment deux ans. Vous êtes en train de nous dire que vous n'avez aucunement fait aucun travail pour essayer de contrer une décision qui va à l'encontre de l'Assemblée nationale au complet et de la volonté de tout le Québec. C'est ça que vous êtes en train de nous dire. C'est incroyable!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Alors, c'est bien de voir, M. le Président, que le député s'applaudisse lui-même, là. C'est vraiment édifiant, M. le Président. Alors, j'aimerais bien qu'il aille dire ça, ce qu'il vient de dire, à nos équipes du ministère de l'Éducation, à l'équipe du ministère de la Justice, à l'équipe du Secrétariat à la politique linguistique. J'aimerais ça qu'il aille leur dire, à nos fonctionnaires qui travaillent avec nous depuis des mois sur ce dossier, qu'ils ne font rien. J'aimerais bien ça. Puis nous travaillons avec ce que nous...

Nous avons pris le jugement, nous prenons acte du jugement, nous allons analyser toutes les options qui s'offrent à nous et nous allons prendre des décisions, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Collègues! Collègues! La parole est, en principale, à M. le député de Borduas.

Participation des commissions

scolaires anglophones à un

recours judiciaire en Cour suprême

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. En mars 2008, on apprenait que des commissions scolaires anglophones avaient utilisé près de 200 000 $ de fonds publics pour combattre la loi 101 devant la Cour suprême pour s'assurer une clientèle. La ministre de l'Éducation avait alors dit que la question soulevait des interrogations et qu'elle allait demander des avis juridiques à son ministère. Nous avons tenté d'obtenir cette information par la loi de l'accès à l'information, ça nous a été refusé. Et on se demande ce que la ministre ne veut pas que nous voyions dans ces avis juridiques.

Mais, au-delà de ça, ce que nous voulons savoir, M. le Président, c'est pourquoi la ministre a toléré que de l'argent public soit utilisé pour contester et combattre la loi 101.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, d'abord, je veux souligner au député de Borduas, et ça date depuis des décennies: les avis juridiques provenant du ministère de la Justice ne sont jamais rendus publics, en vertu de la loi de l'accès à l'information. Cela dit, j'avais répondu aussi à l'époque, et c'est très clair dans la situation des commissions scolaires anglophones: Il ne faut pas oublier que les commissions scolaires, qu'elles soient anglophones ou francophones, sont subventionnées aussi par... sont... ont aussi des revenus autonomes. Et ça, c'est un point important, de le mentionner.

Et, dans ce sens-là, il a été démontré que chaque commission scolaire avait investi un montant minime. Parce qu'il y en a neuf, commissions scolaires, et on parle d'un montant qui était inférieur à 100 000 $, et que dans ce sens-là les commissaires, qui sont des élus, les commissaires, qui sont des élus, démocratiquement élus, ont jugé qu'ils avaient le devoir de défendre et de protéger les droits de leur communauté. M. le Président, ça fait

partie des valeurs de notre société, des élus peuvent défendre les droits de leur population, et les commissaires ont fait ce choix, à des coûts qui ont été jugés minimes, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: M. le Président, ce sont environ 200 000 $ qui ne sont pas allés en services aux élèves et qui ont permis à ces commissions scolaires là, avec une

partie de l'argent public, dans ce que je comprends dans la réponse, à contester une décision unanime de l'Assemblée nationale et une loi fondamentale pour le Québec. J'espère que, cet après-midi, lorsque nous allons présenter une motion pour dénoncer ce jugement des juges de la Cour suprême sur la loi n° 101, le parti de... libéral va nous appuyer.

n (11 heures) n

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, quand j'écoute le député de Borduas, je l'entends remettre en cause, remettre en cause le processus démocratique des... de l'élection des commissaires anglophones, M. le Président. Si ces élus, à

titre de commissaires de communautés anglophones, veulent défendre les droits de leur population en leur âme et conscience, M. le Président, ce n'est pas à nous ici d'en juger. Et je répète, M. le Président...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Je répète...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Courchesne: ...M. le Président, que nous sommes dans une société de droit, et cet aspect-là de la question est très clair. Ils ont fait à même leurs revenus autonomes, M. le Président... Cela dit, ici, en cette Assemblée, et tout à fait conformément à ce que dit ma collègue...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...le français et l'accès à l'école en français...

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais M. le ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Souligner l'anniversaire de

l'adoption de la Convention

sur la protection et la promotion

de la diversité des expressions

culturelles de l'UNESCO

M. Arcand: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Rosemont et la députée de Lotbinière, et la motion se lirait comme suit:

« Que l'Assemblée nationale du Québec souligne qu'au 27 octobre 2009 103 États ont déjà ratifié la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO;

« Qu'elle rappelle que cet instrument majeur en droit international dans le domaine de la culture a été adopté le 20 octobre 2005 [dans l'enceinte de l'ONU], soit il y a à peine quatre ans;

« Qu'elle réitère son appui unanime à d'autres ratifications et à la mise en oeuvre efficace de cette convention, tout comme elle l'avait fait en novembre 2005. »

Je souhaite, Mme la Présidente, également souligner la présence en Chambre de M. Michel Audet, le représentant du gouvernement du Québec à la Délégation permanente du Canada auprès de l'UNESCO.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je demande aux députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre, s'il vous plaît.

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues à l'article 185 de notre règlement?

Une voix: Il y a consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Il y a consentement pour...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Je reconnais M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations

particulières sur le projet de loi n° 65

M. Gautrin: Alors, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de faire motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que:

« La Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 65,

Loi sur Infrastructure Québec, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 5 et 10 novembre 2009 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Ordre des ingénieurs[...], l'Association des ingénieurs-conseils du Québec, la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, l'Association des architectes en pratique privée du Québec, l'Ordre des architectes du Québec, l'Association de la construction du Québec, l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, l'Association des hôpitaux du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec, l'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, le Syndicat des professionnelles et des professionnels du gouvernement du Québec;

« Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

« Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et

« Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

« Enfin, que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission... »

Et il me fait plaisir de remettre à une jeune page...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette...

M. Gautrin: ...une copie de cette motion.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions. Donc, je cède encore la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du document intitulé Le Québec et les changements climatiques ? Quelle cible de réduction d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020? , aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 17 heures, à la salle du Conseil législatif.

Et encore une fois il me fait plaisir de remettre une copie de ce texte à cette charmante page.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le leader.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 28 octobre, de 15 heures à 16 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de décider si la commission veut se saisir de la pétition concernant la construction d'un poste de transformation d'électricité à Saint-Bruno-de-Montarville.

À la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'extrême amabilité d'appeler l'article 18 de notre feuilleton?

Projet de loi n° 55

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 18, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 55, Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. J'ai l'honneur, aujourd'hui, Mme la Présidente, de se présenter pour demander l'adoption du projet de loi n° 55, ce projet de loi qui a pour objet de mettre en oeuvre le neuvième protocole d'entente pour l'Accord sur le commerce intérieur, et particulièrement le

chapitre sept. Rappelons-nous, en 1994, il y a eu l'adoption de cette entente-là et, en 1995, c'était la mise en oeuvre du protocole d'entente, en 1995.

Aujourd'hui, le but de ce projet de loi, c'est de permettre la mobilité de main-d'oeuvre à travers le Canada et particulièrement, le but, c'est attirer la meilleure main-d'oeuvre au Canada pour venir travailler au Québec. Alors, c'est... nous, nous voulons, par l'adoption de ce projet de loi, répondre à une demande importante pour le Québec, pour l'avenir du Québec, c'est le besoin en main-d'oeuvre qualifiée, et permettre à nos amis canadiens de venir travailler ici facilement, et en même temps nous permettre de combler un manque important de main-d'oeuvre.

Lorsqu'on dit que, d'ici trois ans, il y a 460 000 emplois à combler dû au départ de la retraite, voilà une preuve importante démontrant que le Québec a besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée compétente, et surtout le Québec a besoin d'une main-d'oeuvre qui a un coeur pour le Québec. Et voilà, par l'adoption de ce projet de loi, nous allons permettre une mobilité accentuée pour la main-d'oeuvre au Canada, permettre à nos amis canadiens de venir travailler ici dans plusieurs corps de métier.

Le principe de projet de loi, il est basé sur l'équivalence permis sur permis, c'est-à-dire un travailleur qui est en Alberta, il a un permis dans son champ d'activité, il pourrait pratiquer au Québec. Et, dans ce projet de loi, Mme la Présidente, nous... relativement à la langue française, nous ne faisons aucun compromis, c'est-à-dire la langue devient notre langue... elle est toujours notre langue de travail, et il n'y a aucun promis face à la langue française.

Et, en même temps, Mme la Présidente, la majorité des provinces ont adopté ou ont déposé des projets de loi dans le même sens, et nous allons faire le suivi de toutes les autres législations relativement à l'adoption de ce projet de loi, le similaire, évidemment, dans les autres provinces.

Alors, je suis très heureux aujourd'hui de demander l'adoption de ce projet de loi. Je dois remercier ma collègue la députée de l'opposition qui a travaillé très fort avec nous pour l'adoption de ce projet de loi, et, bien sûr, mes collègues à l'Assemblée nationale, et les membres de la commission, pour le travail accompli. Et aussi vous me permettez, Mme la Présidente, de remercier les fonctionnaires qui ont travaillé très fort, Mme Galarneau et son équipe, pour négocier avec l'ensemble des autorités canadiennes et les provinces cette entente-là que nous sommes très fiers aujourd'hui.

Et un jour, Mme la Présidente, quand... chaque travailleur canadien qui va venir travailler au Québec, nous serons fiers de nos mesures que nous avons adoptées aujourd'hui pour l'avenir du Québec, pour que le Québec soit plus fort, pour qu'on permette au Québec de créer davantage de la richesse. Et c'est une ouverture pour la compétence et les connaissances, et surtout c'est une ouverture pour une main-d'oeuvre qui est un coeur pour le Québec. Merci beaucoup.

n (11 h 10) n

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-D'Youville, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de solidarité sociale. Mme la députée.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 55 vise à modifier la législation du Québec afin de se confirmer... se conformer au nouveau

chapitre sept contenu dans le neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur. Cet accord a été ratifié par les 11 premiers ministres des juridictions actuelles du Canada le 1er juillet 1995. Il a donc été ratifié sous un gouvernement du Parti québécois.

Cet Accord sur le commerce intérieur a pour but d'éliminer les obstacles au commerce et à la mobilité de la main-d'oeuvre. Au cours des années, cet accord a évolué, et de nouvelles ententes ont été signées de façon à répondre aux besoins changeants de l'industrie, du monde du travail et à l'évolution bien sûr de la main-d'oeuvre.

Aujourd'hui, on adopte une entente intervenue à propos du

chapitre sept de l'accord international... canadien du commerce intérieur. Ledit

chapitre porte spécifiquement sur la mobilité de la main-d'oeuvre et prévoit que tout travailleur reconnu par un organisme de règlement d'une juridiction soit reconnu comme tel dans les autres juridictions. Dans les faits, ce projet de loi modifie huit lois québécoises, et on parle, entre autres, de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence et la

Loi sur les décrets de convention collective.

Nous sommes en faveur de ce projet de loi. Le Parti québécois considère que la mobilité de la main-d'oeuvre est un atout important pour les travailleurs et les travailleuses de chez nous. Il est donc normal que le Québec prenne ses responsabilités, comme on le fait aujourd'hui, après avoir signé des ententes pour favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre. Il est tout aussi normal, et il est important de le dire, que les autres juridictions fassent de même et agissent avec diligence dans les délais qui leur sont impartis. Il en va du respect et de la reconnaissance de nos travailleurs et de nos travailleuses, de la reconnaissance de leurs compétences.

Ici comme ailleurs, on a besoin de main-d'oeuvre, on a besoin de la mobilité de la main-d'oeuvre. C'est un besoin en réponse aussi à nos entreprises, qui auront et qui ont déjà, pour certaines d'entre elles, à faire face à une pénurie de main-d'oeuvre. Les compétences sont telles que nous devons être en mesure d'assurer à nos travailleurs et à nos travailleuses comme à nos entreprises le droit d'avoir un marché du travail qui soit compétitif, qui soit productif, et je pense que cet accord s'inscrit dans une préoccupation d'efficacité et de reconnaissance des compétences des gens. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur le projet de loi?

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 55, Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, compte tenu de la célérité avec laquelle nous avons travaillé, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui. Alors donc, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous sommes aux affaires du jour...

Je vous demanderais de vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires inscrites par les

députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée

dénonce la décision de la Cour

suprême sur des dispositions de la

loi n° 104 modifiant la Charte

de la langue française

Alors, nous sommes plus particulièrement non seulement aux affaires du jour, mais aux affaires inscrites par les députés d'opposition.

Alors, à l'article 27 du feuilleton, en vertu de l'article 97 du règlement, M. le député de Borduas présente la motion suivante. Je peux même vous la lire, M. le député de Borduas:

« Que l'Assemblée nationale du Québec réitère la position défendue par tous les gouvernements du Québec depuis l'adoption unanime de la loi n° 104 en 2002, et qu'elle dénonce la décision rendue par la Cour suprême du Canada invalidant les dispositions de cette loi. »

Conformément à ce qui a été décidé lors de l'adoption de la réforme parlementaire d'avril 2009 concernant la répartition du temps de parole lors des débats restreints, l'auteur de la motion disposera d'un droit de réplique de 10 minutes, à la fin; cinq minutes sont allouées au député indépendant, M. le député de Mercier; 11 minutes sont allouées aux députés du deuxième groupe d'opposition; le reste du temps sera partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par le député indépendant ou par les députés du deuxième groupe d'opposition sera ou pourra être redistribué également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement ira ou pourra aller au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa. Et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas. C'est le temps.

M. Pierre Curzi

M. Curzi: Merci, M. le Président. Nous serons plusieurs, M. le Président, à intervenir sur cette motion du mercredi parce que, dans le fond, elle porte sur un jugement qui vient d'être rendu par la Cour suprême, qui touche plusieurs aspects et plusieurs personnes dans notre Assemblée parlementaire.

Le grand principe de sauvegarder une nation en santé, qui permet de pouvoir s'acquitter, à juste titre, de l'ensemble des fonctions d'un État, c'est-à-dire de s'occuper autant de la santé que de l'éducation, que des autres domaines ? que de l'économie, que de l'écologie ? ce grand principe là repose sur un certain nombre de valeurs qui sont partagées par des gens d'une nation. Dans notre cas, ces valeurs-là, ce sont des valeurs démocratiques et un ensemble de valeurs dont on connaît en particulier les fondements.

Et, parmi ces fondements, il y a évidemment le partage d'une langue qui est devenue la langue officielle du Québec et qui est le français. Il y a aussi la laïcité de l'État et il y a l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce sont des grandes valeurs que l'on partage. Et ce que l'on sait pertinemment, c'est que, pour pouvoir partager des valeurs, encore faut-il que nous puissions en discuter librement, que ce soit dans le cadre d'une assemblée parlementaire, ou dans le cadre d'une assemblée de rue, ou dans quelque forum que ce soit.

Il y a donc, dans la langue française, un outil qui est plus qu'un outil, qui est une définition même de ce que c'est que... de ce que nous sommes, une définition qui touche à l'histoire de notre pays, qui touche à la nomination de son aspect physique, qui a décrit chacun de ses mouvements.

Actuellement, avec la loi n° 104, ce à quoi... ce à quoi nous faisons face, c'est à une attaque directe sur la légitimité d'avoir le contrôle de cet outil fondamental de communication entre nous. Et je veux situer cette attaque-là dans le contexte plus global des inquiétudes énormes que nous avons à l'égard du français au Québec.

La loi n° 104, tel que vient de l'infirmer le jugement de la Cour suprême, permettra donc à des gens de pouvoir acheter une éducation en anglais selon leurs revenus. Bien sûr, il y aura des modalités et il y aura une année pour prendre et mettre en oeuvre ces modalités, mais ce qu'on vient de faire, c'est qu'on vient d'aller à