Bill document — Vigie #58407

Vigie 58407

Quebec — Bills

1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 69 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2012 1° épreuve 12-069f.indd 1 12-04-20 3:16 PM

2 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les contrats des organismes publics afin de modifier le délai de consignation d’une entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et de préciser que l’inadmissibilité à conclure un contrat public pour une entreprise inscrite à ce registre s’applique même lorsqu’une entreprise devient inadmissible aux contrats publics après le dépôt des soumissions mais avant la conclusion du contrat. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de rétablir le régime de taxation qui était applicable aux établissements de pourvoirie avant le 1 er janvier 2011. Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire afin d’introduire la mission de l’économie sociale parmi les responsabilités du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le projet de loi prolonge jusqu’au 1 er juillet 2016 le délai permettant aux organismes municipaux et aux commissions scolaires de conclure une entente pour l’implantation, l’exploitation ou l’utilisation d’un réseau de télécommunication à large bande passante.

Le projet de loi habilite le conseil de la Ville de Montréal à modifier, par règlement et sans autre formalité, le règlement n o 05-035 de la Ville de Montréal afin de permettre le rehaussement du bâtiment destiné à accueillir un établissement hospitalier et d’apporter au règlement les modifications accessoires à cette modification ou celles destinées à optimiser l’implantation et l’intégration du bâtiment. Le projet de loi propose enfin des modifications de nature technique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1); 12-069f.indd 2 12-04-24 10:41 AM

3 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 –

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2); –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1); – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2002,

chapitre 37). 12-069f.indd 3 12-04-20 3:16 PM

4 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 12-069f.indd 4 12-04-20 3:16 PM

5 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 Projet de loi n o 69 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉg ISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE Mu NICIPAL LE PARLEMENT DU QUéb EC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CIT é S ET VILLES 1. L’article 468.36.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 467.10 ou 467.13 » par « 48.37 ou 48.42 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ». CODE MUNICIPAL DU QU éb EC 2. L’article 605.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 535 ou 538 » par « 48.37 ou 48.42 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ».

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PU b LICS 3. L’article 21.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1), remplacé par l’article 46 du

chapitre 35 des lois de 2011, est modifié par le remplacement de « 30 jours qui suivent la date où le jugement est devenu définitif » par « 20 jours qui suivent la date où le président du Conseil du trésor a été informé du jugement définitif ». 4. L’article 21.2 de cette loi, modifié par l’article 47 du

chapitre 35 des lois de 2011, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 30 jours qui suivent la date où le jugement est devenu définitif » par « 20 jours qui suivent la date où le président du Conseil du trésor a été informé du jugement définitif ». 5. L’article 21.4.1 de cette loi est modifié par la suppression de « de gré à gré ».

LOI SUR LES é LECTIONS ET LES R é Fé RENDUMS DANS LES MUNICIPALITé S 6. L’article 193 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de « each numbered office » par « each numbered seat ». 12-069f.indd 5 12-04-20 3:16 PM

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LOI SUR LA FISCALIT é MUNICIPALE 7. L’article 244.31 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « à l’égard d’un établissement autre qu’un établissement de pourvoirie ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 8. L’article 26 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par la suppression de « , notamment quant à une demande de prestation ou au partage de gains, ou sur des décisions prises par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, notamment quant à l’admissibilité au régime de retraite des élus municipaux, au nombre d’années de service, au traitement admissible ou au montant des cotisations ou de la pension ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES Ré GIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE 9. La

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 17.5.3, de ce qui suit : « §2.2. — Économie sociale « 17.5.4. Le ministre a pour mission de coordonner l’intervention du gouvernement en matière d’économie sociale. À ce titre, le ministre élabore et propose au gouvernement, conjointement avec le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et le ministre des Finances, des politiques en vue de favoriser le développement de l’économie sociale au Québec.

Le ministre a également pour mission d’accompagner le gouvernement dans la mise en place de programmes et de mesures destinés aux entreprises d’économie sociale. ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS Lé GISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 10. L’article 282 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2002,

chapitre 37), modifié par l’article 237 du

chapitre 19 des lois de 2003, par l’article 93 du

chapitre 50 des lois de 2005, par l’article 12 du

chapitre 33 des lois de 2007 et par l’article 100 du

chapitre 18 des lois de 2010, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le dixième alinéa, de « juillet 2012 » par « juillet 2016 ». 12-069f.indd 6 12-04-25 9:48 AM

7 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Malgré l’article 89.1 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), le conseil de la ville peut, par règlement et sans autre formalité, modifier le règlement n o 05-035 de la Ville de Montréal, intitulé « Règlement sur la construction, la transformation et l’occupation du Centre universitaire de santé McGill, sur un emplacement situé à l’est du boulevard Décarie, entre la rue Saint-Jacques et la voie ferrée du Canadien Pacifique » afin : 1° d’y remplacer, au premier alinéa de l’article 18, la cote altimétrique de 73 mètres par une cote altimétrique de 86,1 mètres et d’apporter au règlement toute modification accessoire ou de concordance à cette modification; 2° d’apporter au règlement toute modification destinée à optimiser l’implantation du bâtiment visé à cet

article et son intégration dans l’ensemble du projet concerné par le règlement. 12. L’article 7 a effet depuis le 1er janvier 2011. 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 3 à 5, qui entreront en vigueur à la même date que celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 49 du

chapitre 17 des lois de 2011. 12-069f.indd 7 12-04-24 10:41 AM

8 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-12-069f 12-069f_V1 12-069f.indd 8 12-04-20 3:16 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 58407
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 58407 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e97a34ee0694bae8a1dc58ea0602452d6ca6d97f

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