Bill document — Vigie #221827

Vigie 221827

Quebec — Bills

Projet de loi n° 201 (Privé) LOI CONCERNANT LE MOI\IASTÈRE DES URSULINES DE QUÉBEC AMENDEMENT

Article Ajouter, à la fin de l'article du projet de loi, l'alinéa suivant : «

Malgré le prerpier alinéa, lorsqu'une taxe est basée sur la valeur, toute

partie du Monastère qui est utilisée à des fins de restauration ou de boutique est imposable à sa valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière et toute

partie utilisée • à des fins d'hébergement transitoire est imposable à 70 % de cette valeur. ». 4{ork,r 1JV 2. Le Monastère est exempt de toute ta ou surtaxe imposée par la Ville de Québec, la Communauté métropolitaine de Québec o un centre de services scolaire sur un immeuble ou en raison d'une activité qui s'y tient, inc ant toute forme de tarif ou de compensation. Monastère estauration ou de bouti a valeur artie utilisée à des fins d'héber ement

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 221827
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 221827 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e97a3dfc386a9bdb24b6a0b3a556d1451a832a50

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