Bill document — Vigie #109191

Vigie 109191

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 69 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 Présentation Présenté par M. Carlos Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015 et dans divers bulletins d’information publiés en 2014 et en 2015. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire ou de modifier des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° la bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience; 2° la mise en place d’un bouclier fiscal; 3° l’augmentation de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt en raison de l’âge; 4° la révision des modalités de fonctionnement du crédit d’impôt pour la solidarité; 5° la bonification des taux du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail et de crédits d’impôt du domaine culturel; 6° la prolongation de deux ans du crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME manufacturières et son élargissement au secteur primaire; 7° l’uniformisation du taux des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et l’instauration d’un montant de frais exclus aux fins du calcul de ces crédits d’impôt; 8° la révision du crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques et l’ajout d’un crédit d’impôt non remboursable; 9° la majoration du montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par une entreprise agricole.

Ce projet de loi modifie également la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales de façon à

modifier les conditions de délivrance des divers documents nécessaires à l’obtention des crédits d’impôt remboursables destinés aux nouvelles sociétés de services financiers pour que l’aide fiscale consentie au moyen de ces crédits d’impôt soit accordée à des sociétés exerçant des activités véritablement nouvelles. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de prévoir l’élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1 er janvier 2017. Ce projet de loi modifie aussi la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2013 et en 2014. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2013 et en 2014 ainsi que dans le discours sur le budget du 4 juin 2014. Ces modifications concernent notamment : 1° les règles relatives aux fiducies non résidentes; 2° le traitement fiscal des récompenses versées en vertu du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; 3° les pertes agricoles restreintes; 4° les régimes de pension agréés collectifs.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1); 3

–

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); – Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1 er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires (2009,

chapitre 5); – Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (2012,

chapitre 28); – Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales (2015,

chapitre 21). 4

Projet de loi no 69 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES PRINCIPALEMENT À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 26 MARS 2015 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. L’article 1 2.0.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), modifié par l’article 2 du

chapitre 24 des lois de 2015, est de nouveau modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa et après « (chapitre R-5), », de « d’une cotisation relative à une contribution additionnelle à payer en vertu de l’article 8 8.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2015. 2. 1. L’article 36.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 36.0.1. L’article 36 ne s’applique pas à l’égard du délai pour présenter un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits prévu aux articles 230.0.0.4.1, 102 9.6.0.1.2 et 102 9.8.0.0.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. 3. 1. L’article 3 6.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « dans la mesure où ce délai n’a pas été prorogé conformément soit au deuxième alinéa de l’article 102 9.6.0.1.2 de la

Loi sur les impôts, soit au deuxième alinéa de l’article 36.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. 4. 1. L’article 9 3.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « (chapitre R -9) », de « , d’une cotisation relative à

une contribution additionnelle à payer en vertu de l’article 8 8.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2015. 5. 1. L’article 9 3.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe m, du suivant : « m.1) une cotisation relative à une contribution additionnelle à payer en vertu de l’article 8 8.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 avril 2015.

LOI SUR LES IMPÔTS 6. 1. L’article 2 1.20.9 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), modifié par l’article 98 du

chapitre 21 des lois de 2015, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 21.20.9. Dans les articles 2 1.20.7 et 2 1.20.8, l’expression « entité visée » désigne l’une des entités suivantes : »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. 7. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 111 du

chapitre 21 des lois de 2015 et par l’article 25 du

chapitre 24 des lois de 2015, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe l par le suivant : «

l) tout montant qu’il doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

titre X; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe w par le suivant : « ii. sauf tel que prévu à une disposition quelconque de l’un des titres II I.3 et III.4 du livre V ou du

chapitre II I.1 du

titre III du livre IX, ne réduit pas le coût ou le coût en capital du bien ou le montant du débours ou de la dépense, selon le cas, pour l’application de la présente partie; ». 6

2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2006. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 27 mars 2015. 8. 1. L’article 96.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 96.2. Le guide technique concernant les catégories 4 3.1 et 4 3.2, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles du Canada, s’applique de façon concluante en matière technique et scientifique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien remplit les critères prescrits à l’égard des biens économisant l’énergie prescrits. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 décembre 2014. 9. 1. L’article 17 5.8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) l’aliénation n’est pas une aliénation réputée en vertu de l’un des articles 436, 440, 444, 450, 45 0.6 et 653, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI, de l’un des paragraphes a et c de l’article 785.5 ou de l’un des articles 832.1 et 999.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 décembre 1998. 10. 1. Les articles 205 et 206 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 205. Lorsque la principale source de revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, n’est ni l’agriculture ni une combinaison de l’agriculture et d’une autre source qui est une source secondaire de revenu pour le contribuable, la perte provenant de toutes ses entreprises agricoles qu’il a exercées est réputée l’ensemble des montants suivants :

a) le moindre des montants suivants : i. l’excédent de l’ensemble de ses pertes, déterminées sans tenir compte de la présente

section et avant toute déduction en vertu des articles 222 à 230, provenant de toutes les entreprises agricoles qu’il a exercées pendant l’année sur l’ensemble de ses revenus, ainsi déterminés, de même nature pour la même année; ii. 2 500 $ plus le moindre de 15 000 $ et de la moitié de l’excédent du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i sur 2 500 $; 7

b) l’excédent du montant qui serait calculé en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe a si on ne tenait pas compte de l’expression « et avant toute déduction en vertu des articles 222 à 230 » sur le montant calculé en vertu de ce sous-paragraphe. « 206.

L’article 205 ne s’applique pas à un contribuable pour une année d’imposition si la principale source de revenu du contribuable pour l’année provient d’une combinaison de l’agriculture et de la fabrication ou de la transformation, au Canada, de marchandises destinées à la vente et que la totalité ou la quasi -totalité de la production provenant de toutes les entreprises agricoles exploitées par le contribuable est utilisée dans la fabrication ou la transformation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 mars 2013. 11. 1. L’article 230.0.0.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) il a présenté au ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une copie de chaque entente, attestation, décision préalable favorable, certificat, grille, reçu ou rapport dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 102 9.6.0.1.2 qui lui est applicable pour l’année d’imposition, aux fins d’être réputé avoir payé un montant au ministre pour l’année à l’égard de la dépense en vertu de l’une des sections II.5.1 à II.6.15 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 mars 2015. 12. 1. L’article 238 de cette loi, modifié par l’article 146 du

chapitre 21 des lois de 2015, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) une aliénation réputée en vertu de l’article 242, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 1993, de l’un des articles 281, 283, 299 à 300, 436, 440, 444, 450, 450.6 et 653, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI, de l’un des paragraphes a et c de l’article 78 5.5 ou de l’un des articles 83 2.1, 85 1.22.15, 85 1.22.23 à 851.22.31, 861, 862 et 999.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 1998. Toutefois, lorsque l’article 238 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 1 er octobre 2006, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe a, « ou de l’un des articles 83 2.1, 85 1.22.15, 851.22.23 à 85 1.22.31, » par « , de l’un des articles 83 2.1 et 85 1.22.15, du paragraphe b de l’article 851.22.23 ou de l’un des articles ». 8

13. 1. L’article 255 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 24 des lois de 2015, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c.6, de « à l’un des paragraphes a, b et g à j » par « à l’un des paragraphes a, b, e et g à j »; 2° par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) lorsque le bien est une action du capital -actions d’une filiale étrangère du contribuable, tout montant dont le

chapitre IV du

titre X exige l’addition; »; 3° par le remplacement, dans le sous -paragraphe 1° du sous -paragraphe i du paragraphe i, de « de l’article 231.2 » par « des articles 231.2 et 231.2.1 »; 4° par le remplacement du paragraphe j par le suivant : «

j) lorsque le bien est une participation au capital d’une fiducie, tout montant qui est inclus en vertu de l’un des articles 580 et 582 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui se termine au plus tard au moment donné, à l’égard de cette participation, ou qui aurait été ainsi à inclure pour une telle année d’imposition en l’absence des articles 31 6.1, 456 à 458, 462.1 à 462.24.1 et 466 à 467.1; ». 2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2001. 3.

Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 21 décembre 2002. 4. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 25 février 2008. 5. Le sous -paragraphe 4° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2006. Toutefois, aux fins de calculer le prix de base rajusté d’une participation d’un contribuable au capital d’une fiducie qui est aliénée au plus tard le 27 août 2010, le paragraphe j de l’article 255 de cette loi doit se lire comme suit : «

j) lorsque le bien est une participation au capital d’une fiducie, tout montant dont l’un des articles 580 et 582 exige l’inclusion dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui se termine avant le moment donné, à l’égard de cette participation, ou l’aurait exigé en l’absence des articles 316.1, 456 à 458, 462.1 à 462.24.1 et 466 à 467.1; ».

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, lorsqu’un contribuable a fait un choix valide en vertu de l’alinéa b de l’article 53 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34), relativement à l’article 29 de cette loi, le ministre 9

du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités du contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet au sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 et au paragraphe 3. Les articles 9 3.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 7. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique relativement à un choix visé au paragraphe 6. Pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi à l’égard d’un tel choix, le contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 14. 1. L’article 257 de cette loi, modifié par l’article 148 du

chapitre 21 des lois de 2015 et par l’article 54 du

chapitre 24 des lois de 2015, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe p par le suivant : «

p) lorsque le bien est une participation au capital d’une fiducie, tout montant qui est déduit en vertu de l’un des articles 581 et 583 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui se termine au plus tard au moment donné, à l’égard de cette participation, ou qui aurait pu être ainsi déduit pour une telle année d’imposition en l’absence des articles 31 6.1, 456 à 458, 462.1 à 462.24.1 et 466 à 467.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2006. 15. 1. L’article 301 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) sauf pour l’application des articles 15 7.6, 28 0.10 et 28 0.11 et du paragraphe o de l’article 594, cet échange est réputé ne pas être une aliénation de bien; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’un contribuable qui commence après le 31 décembre 1999. Toutefois, lorsque l’article 301 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 1 er janvier 2007, il doit se lire en remplaçant le paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) sauf pour l’application des articles 15 7.6, 28 0.10 et 28 0.11, cet échange est réputé ne pas être une aliénation de bien; ». 16. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31 3.13, édicté par l’article 158 du

chapitre 21 des lois de 2015, du suivant : 10

« 313.14. Un contribuable doit également inclure un montant qu’il reçoit dans l’année en vertu d’un contrat, prévoyant la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, qu’il a conclu en vertu d’un programme administré par celle -ci pour obtenir des renseignements relatifs à l’inobservation fiscale. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 juin 2014. 17. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 166 du

chapitre 21 des lois de 2015, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe d.3.0.1, du suivant : « d.3.0.2) l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé dans l’année à

titre de remboursement d’un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu en raison de l’article 31 3.14 pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 juin 2014. 18. 1. L’article 39 9.7 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsqu’il s’agit de déterminer si un débours ou une dépense, relativement à un bien économisant l’énergie prescrit, remplit les critères prescrits à l’égard des frais canadiens reliés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, le guide technique concernant les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles du Canada, s’applique de façon concluante en matière technique et scientifique. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 décembre 2012. 19. 1. L’article 467 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 467. Le revenu, la perte, le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible attribuable à un bien détenu par une fiducie qui a été créée depuis 1934 et qui réside au Canada sont réputés, lorsque le bien, ou un bien auquel il est substitué, a été reçu, directement ou indirectement, d’une personne, appelée « cédant » dans le présent article, ceux du cédant tout au long de son existence et aussi longtemps qu’il réside au Canada si l’un ou l’autre bien remplit l’une des conditions suivantes : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 mars 2013. Toutefois, lorsque l’article 467 de cette loi a effet avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), la

partie de cet

article qui précède le paragraphe a doit se lire comme suit : 11

« 467. Le revenu, la perte, le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible attribuable à un bien qui a été cédé par une personne, appelée « cédant » dans le présent article, ou qui a été substitué à un tel bien sont réputés ceux du cédant tout au long de son existence et aussi longtemps qu’il réside au Canada si le bien ou un bien auquel il est substitué a été cédé à une fiducie créée depuis 1934, si la fiducie réside au Canada et si l’un ou l’autre bien remplit l’une des conditions suivantes : ». 20. 1. L’article 467.1 de cette loi, modifié par l’article 173 du

chapitre 21 des lois de 2015, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe c.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 mars 2013.

De plus, lorsque l’article 467.1 de cette loi : 1° s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 4 mars 2010 et avant le 21 mars 2013, il doit se lire en insérant, après le paragraphe c.1, le paragraphe suivant : « c.2) une fiducie qui a acquis le bien auprès d’une personne qui est, à son égard, un contribuant déterminé au sens du premier alinéa de l’article 593; »; 2° s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2006 et avant le 21 mars 2013, il doit se lire en insérant, après le paragraphe c.2, que le sous-paragraphe 1° édicte, le paragraphe suivant : « c.3) une fiducie qui ne réside pas au Canada mais qui y résiderait aux fins de calculer son revenu pour l’année si la définition de l’expression « contribuant résident » prévue au premier alinéa de l’article 593 se lisait sans tenir compte de son paragraphe a; ». 21. 1.

L’article 560 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) l’excédent de la juste valeur marchande de l’immobilisation donnée, au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale, sur l’ensemble des montants suivants : i. le coût indiqué de cette immobilisation pour la filiale au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale ou, s’il est plus élevé, le coût indiqué de cette immobilisation pour la filiale immédiatement avant la liquidation; ii. le montant prescrit pour l’application de l’élément C de la formule prévue au sous-alinéa ii de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 88 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fusion effectuée après le 27 février 2004 ou d’une liquidation qui 12

commence après cette date. Toutefois, lorsque l’article 560 de cette loi s’applique à l’égard d’une fusion effectuée avant le 21 décembre 2012 ou d’une liquidation qui commence avant cette date ou d’une fusion ou d’une liquidation visée au paragraphe 3, les sous -paragraphes i et ii du paragraphe b du premier alinéa de cet

article 560 doivent se lire comme suit : « i. le coût indiqué de cette immobilisation pour la filiale immédiatement avant la liquidation; « ii. le montant prescrit pour l’application de la division B du sous -alinéa ii de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 88 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ». 3.

Une fusion ou une liquidation à laquelle le paragraphe 2 fait référence est une fusion d’une société canadienne imposable, appelée « société mère » dans le présent paragraphe et dans le paragraphe 4, qui a acquis le contrôle d’une autre société canadienne imposable, appelée « filiale » dans le présent paragraphe et dans le paragraphe 4, et de la filiale effectuée après le 20 décembre 2012 et avant le 1 er juillet 2013 ou une liquidation de la filiale dans la société mère qui commence après le 20 décembre 2012 et avant le 1 er juillet 2013, si les conditions suivantes sont remplies : 1° la société mère a acquis le contrôle de la filiale avant le 21 décembre 2012 ou avait l’obligation, constatée par écrit, avant cette date, de l’acquérir; 2° la société mère avait l’intention, constatée par écrit, avant le 21 décembre 2012, de fusionner avec la filiale ou de la liquider. 4.

Pour l’application du sous -paragraphe 1° du paragraphe 3, la société mère n’est pas considérée comme ayant l’obligation d’acquérir le contrôle de la filiale si, par suite de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), la société mère peut être dispensée de cette obligation.

Malgré les articles 1010 à 1011 de la

Loi sur les impôts, lorsqu’un contribuable a fait un choix valide en vertu de l’alinéa b de l’article 53 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34), relativement à l’article 30 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités du contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2 à l’égard de ce choix. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 6. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique relativement à un choix visé au paragraphe 5. Pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi à l’égard d’un tel choix, le contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi s’il y satisfait 13

au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 56 0.2, du suivant : « 560.2.1. Lorsqu’une société modifie, conformément à l’alinéa c du paragraphe 1.8 de l’article 88 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), un montant désigné, appelé « désignation initiale » dans le présent article, visé au sous -paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 560 relativement à une action du capital-actions d’une filiale étrangère de la société ou à un intérêt dans une société de personnes qui, conformément au paragraphe c de l’article 600, est propriétaire d’une action du capital-actions d’une filiale étrangère de la société, et que le paragraphe 1.9 de cet

article 88 s’applique à l’égard de la désignation initiale, la désignation modifiée est réputée avoir été faite à la date de la désignation initiale et cette dernière est réputée ne pas avoir été faite. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 décembre 2009.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, lorsqu’un contribuable a fait un choix valide en vertu de l’alinéa b de l’article 53 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34), relativement à l’article 30 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités du contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2 à l’égard de ce choix. Les articles 9 3.1.8 et 9 3.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 4. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique relativement à un choix visé au paragraphe 3. Pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi à l’égard d’un tel choix, le contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 23. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58 7.1, édicté par l’article 193 du

chapitre 21 des lois de 2015, du suivant : « 587.2. Une filiale étrangère d’une société qui réside au Canada ou une société de personnes dont une telle filiale étrangère est membre doit ajouter, dans le calcul du prix de base rajusté pour elle d’une action du capital -actions d’une autre filiale étrangère de la société, le montant dont le paragraphe 1.1 de l’article 92 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) exige l’inclusion dans ce calcul pour l’application de cette loi. ». 14

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 décembre 2009.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, lorsqu’un contribuable a fait un choix valide en vertu de l’alinéa b de l’article 53 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34), relativement à l’article 31 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités du contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 9 3.1.8 et 9 3.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 4. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique relativement à un choix visé au paragraphe 3. Pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi à l’égard d’un tel choix, le contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 24. 1. L’article 58 9.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) lorsque l’article 58 9.3 s’applique, le montant visé par règlement pour l’application du sous-alinéa ii de l’alinéa a du paragraphe 1.2 de l’article 93 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 30 novembre 1999.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, lorsqu’un contribuable a fait un choix valide en vertu de l’alinéa b de l’article 53 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34), relativement à l’article 32 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités du contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 9 3.1.8 et 9 3.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 4. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique relativement à un choix visé au paragraphe 3. Pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi à l’égard d’un tel choix, le contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 15

25. 1. L’article 592 de cette loi, modifié par l’article 204 du

chapitre 21 des lois de 2015, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe b, du suivant : «

c) une filiale étrangère d’une société qui réside au Canada est réputée recevoir d’une autre filiale étrangère de la société un montant égal à celui qui est visé à l’alinéa c du paragraphe 3 de l’article 93 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) au moment visé à cet alinéa et pour les mêmes fins. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 décembre 2009.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, lorsqu’un contribuable a fait un choix valide en vertu de l’alinéa b de l’article 53 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34), relativement à l’article 32 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 9 3.1.8 et 9 3.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 4. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique relativement à un choix visé au paragraphe 3. Pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi à l’égard d’un tel choix, le contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 26. 1. Les articles 593 à 597 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 593. Dans le présent

chapitre et le

chapitre VI.2, l’expression : « action déterminée » désigne une action du capital -actions d’une société, autre qu’une action visée par règlement pour l’application de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); « apport » fait à une fiducie par une personne ou une société de personnes donnée désigne :

a) soit un transfert ou prêt de bien à la fiducie effectué par la personne ou la société de personnes donnée, sauf un transfert sans lien de dépendance;

b) soit, lorsqu’un transfert ou prêt donné de bien, autre qu’un transfert sans lien de dépendance, est effectué par la personne ou la société de personnes 16

donnée dans le cadre d’une série d’opérations qui comprend un autre transfert ou prêt de bien, autre qu’un transfert sans lien de dépendance, à la fiducie par une autre personne ou société de personnes, cet autre transfert ou prêt dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été effectué relativement au transfert ou prêt donné;

c) soit, lorsque la personne ou la société de personnes donnée s’engage à faire un transfert ou prêt de bien, autre qu’un transfert ou prêt qui serait un transfert sans lien de dépendance s’il était effectué, dans le cadre d’une série d’opérations qui comprend un autre transfert ou prêt de bien à la fiducie par une autre personne ou société de personnes, autre qu’un transfert sans lien de dépendance, cet autre transfert ou prêt dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer qu’il a été effectué relativement à l’engagement; « bénéficiaire » d’une fiducie comprend :

a) une personne ou une société de personnes qui a un droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie;

b) une personne ou une société de personnes qui aurait un droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie si le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 7.11.1 se lisait comme suit : « ii. en raison des modalités de l’acte régissant la fiducie donnée ou de toute entente à l’égard de la fiducie donnée au moment donné, y compris les modalités d’une action, ou de toute entente à l’égard d’une action, du capital-actions d’une société qui a un droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie donnée, la personne ou la société de personnes donnée soit devient, directement ou indirectement, en droit de recevoir un montant provenant, directement ou indirectement, du revenu ou du capital de la fiducie donnée, ou pourrait, en raison de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes, ainsi devenir en droit de recevoir un tel montant, soit pourrait acquérir un droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie donnée au moment donné ou après celui -ci, en raison de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’une personne ou d’une société de personnes; »; « bénéficiaire remplaçant » d’une fiducie à un moment donné désigne une personne qui est un bénéficiaire de la fiducie du seul fait qu’elle a le droit de recevoir la totalité ou une

partie du revenu ou du capital de la fiducie pour autant qu’en vertu de ce droit elle ne puisse recevoir ce montant qu’à compter du décès survenant après le moment donné d’un particulier qui, au moment donné, est vivant et qui :

a) soit est un contribuant de la fiducie;

b) soit est lié à un contribuant de la fiducie, y compris, pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe c, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce d’un contribuant de la fiducie; 17

c) soit aurait été lié à un contribuant de la fiducie si chaque particulier qui était vivant avant le moment donné l’était à ce moment; « bénéficiaire résident » d’une fiducie à un moment quelconque désigne une personne qui, à ce moment, est un bénéficiaire de la fiducie autre qu’un bénéficiaire remplaçant de la fiducie ou qu’une personne exemptée, si, à ce moment, à la fois :

a) la personne réside au Canada;

b) la fiducie compte un contribuant rattaché; « bien d’exception » d’une personne ou d’une société de personnes désigne un bien qui est détenu par la personne ou la société de personnes et qui, selon le cas :

a) est une action, ou un droit d’acquérir une action, du capital -actions d’une société à peu d’actionnaires si cette action ou ce droit, ou un bien substitué à cette action ou à ce droit, a été acquis, à un moment quelconque, par la personne ou la société de personnes dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations où, selon le cas : i. une action déterminée du capital -actions d’une société à peu d’actionnaires a été acquise par une personne ou une société de personnes en échange ou en contrepartie de l’aliénation d’un bien ou à l’occasion de la conversion d’un bien et le coût de l’action déterminée pour la personne qui l’a acquise était inférieur à sa juste valeur marchande au moment de son acquisition; ii. une action, autre qu’une action déterminée, du capital -actions d’une société à peu d’actionnaires devient une action déterminée du capital -actions de celle-ci;

b) est une dette ou autre obligation, ou un droit d’acquérir une dette ou autre obligation, d’une société à peu d’actionnaires si, à la fois : i. la dette, l’obligation ou le droit, ou un bien substitué à la dette, à l’obligation ou au droit, est devenu un bien de la personne ou de la société de personnes dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations où, selon le cas : 1° une action déterminée du capital -actions d’une société à peu d’actionnaires a été acquise par une personne ou une société de personnes en échange ou en contrepartie de l’aliénation d’un bien ou à l’occasion de la conversion d’un bien et le coût de l’action déterminée pour la personne qui l’a acquise était inférieur à sa juste valeur marchande au moment de son acquisition; 18

2° une action, autre qu’une action déterminée, du capital -actions d’une société à peu d’actionnaires devient une action déterminée du capital -actions de celle-ci; ii. le montant de tout paiement découlant de la dette, de l’obligation ou du droit, que le droit à ce montant soit immédiat ou futur, conditionnel ou non ou sujet à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes, est déterminé principalement, directement ou indirectement, en fonction de l’un ou plusieurs des critères suivants : 1° la juste valeur marchande d’un bien de la société à peu d’actionnaires, l’utilisation d’un tel bien ou la production en provenant; 2° les gains et les profits provenant de l’aliénation d’un bien quelconque de la société à peu d’actionnaires; 3° le revenu, les profits, les recettes et les flux de trésorerie de la société à peu d’actionnaires; 4° tout autre critère semblable à ceux prévus aux sous-paragraphes 1° à 3°;

c) remplit les conditions suivantes : i. il a été acquis par la personne ou la société de personnes dans le cadre d’une série d’opérations visée à l’un des paragraphes a et b à l’égard d’un autre bien; ii. sa juste valeur marchande provient en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’autre bien visé au sous-paragraphe i; « contribuable assujetti » à l’égard d’une fiducie à un moment donné d’une année d’imposition désigne :

a) dans le cas d’un contribuable qui est, au moment donné, soit un contribuant résident, un bénéficiaire résident ou un contribuant déterminé de la fiducie, soit un contribuant conjoint à l’égard d’un apport fait à la fiducie, une personne, autre qu’une société, qui réside au Québec à la fin de l’année d’imposition ou une société qui a un établissement au Québec au cours de l’année d’imposition;

b) dans le cas d’un contribuable qui est, au moment donné, un contribuant rattaché de la fiducie, une personne, autre qu’une société, qui résidait au Québec à un moment, antérieur au moment donné, où elle a fait un apport à la fiducie ou une société qui avait un établissement au Québec à un moment, antérieur au moment donné, où elle a fait un apport à la fiducie; « contribuant » d’une fiducie à un moment quelconque désigne une personne, y compris une personne ayant cessé d’exister, qui n’est pas une personne exemptée et qui, au plus tard à ce moment, a fait un apport à la fiducie; 19

« contribuant conjoint » à un moment quelconque, à l’égard d’un apport fait par plus d’un contribuant à une fiducie, désigne chacun de ces contribuants qui est, à ce moment, un contribuant résident de la fiducie; « contribuant déterminé » d’une fiducie à un moment quelconque désigne un contribuant résident de la fiducie qui a fait un choix valide visé à la définition de l’expression « contribuant déterminé » prévue au paragraphe 1 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin que le paragraphe 16 de cet

article 94 s’applique à l’égard du contribuant et de la fiducie pour une année d’imposition du contribuant qui comprend ce moment ou qui se termine avant ce moment et pour toute année d’imposition subséquente; « contribuant rattaché » d’une fiducie à un moment quelconque désigne un contribuant de la fiducie à ce moment, autre qu’une personne dont tous les apports faits à la fiducie au plus tard à ce moment l’ont été à un moment de non-résidence de la personne; « contribuant résident » d’une fiducie à un moment quelconque désigne une personne qui, à ce moment, réside au Canada et est un contribuant de la fiducie, mais ne comprend pas, si la fiducie a été créée avant le 1 er janvier 1960 par une personne qui ne résidait alors pas au Canada, un particulier, autre qu’une fiducie, qui n’a pas fait d’apport à la fiducie après le 31 décembre 1959; « fiducie déterminée » à l’égard d’une année d’imposition donnée désigne une fiducie qui remplit les conditions suivantes :

a) à un moment de l’année d’imposition donnée ou d’une année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était réputée, aux fins de calculer son revenu, résider au Canada en vertu du paragraphe a de l’article 595, elle détient un bien qui est compris dans sa

partie non résidente à ce moment;

b) elle a fait un choix valide visé à l’alinéa b de la définition de l’expression « fiducie déterminée » prévue au paragraphe 1 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu; « fiducie étrangère exempte » à un moment donné désigne soit une fiducie prescrite au moment donné, soit une fiducie qui ne réside pas au Canada et qui, selon le cas :

a) est une fiducie à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : i. chacun de ses bénéficiaires au moment donné est : 1° soit un particulier, appelé « bénéficiaire ayant une déficience » dans le présent paragraphe, qui, en raison d’une déficience des fonctions mentales ou physiques, était, au moment où la fiducie a été créée, à la charge d’un 20

particulier qui est un contribuant de la fiducie ou d’un particulier lié à un tel contribuant; 2° soit une personne qui est en droit, mais seulement après le moment donné, de recevoir ou d’autrement obtenir la jouissance de la totalité ou d’une

partie du revenu ou du capital de la fiducie; ii. au moment donné, la fiducie compte au moins un bénéficiaire ayant une déficience qui, en raison d’une déficience des fonctions mentales ou physiques, est à la charge d’une personne; iii. chaque bénéficiaire ayant une déficience ne réside au Canada à aucun moment où il est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année d’imposition de celle-ci qui comprend le moment donné; iv. l’on peut raisonnablement considérer que chaque apport fait à la fiducie au plus tard au moment donné a été fait, au moment où il a été fait, pour subvenir aux besoins d’un bénéficiaire ayant une déficience pendant la durée prévue de sa déficience;

b) est une fiducie à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : i. la fiducie a été créée en raison de l’échec du mariage de deux particuliers donnés pour subvenir aux besoins d’un bénéficiaire de la fiducie qui était, durant le mariage : 1° soit un enfant des particuliers donnés, appelé « enfant bénéficiaire » dans le présent paragraphe; 2° soit l’un des particuliers donnés, appelé « adulte bénéficiaire » dans le présent paragraphe; ii. chacun des bénéficiaires de la fiducie au moment donné est : 1° soit un enfant bénéficiaire âgé de moins de 21 ans; 2° soit un enfant bénéficiaire âgé de moins de 31 ans qui est inscrit, à un moment quelconque de l’année d’imposition de la fiducie qui comprend le moment donné, à un établissement d’enseignement décrit au troisième alinéa; 3° soit l’adulte bénéficiaire; 4° soit une personne qui est en droit, mais seulement après le moment donné, de recevoir ou d’autrement obtenir la jouissance de la totalité ou d’une

partie du revenu ou du capital de la fiducie; iii. chaque bénéficiaire visé à l’un des sous -paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe ii ne réside au Canada à aucun moment où il est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année d’imposition de celle -ci qui comprend le moment donné; 21

iv. chaque apport à la fiducie, au moment où il a été fait, était : 1° soit un montant payé par le particulier donné qui n’est pas l’adulte bénéficiaire qui constituerait une pension alimentaire, au sens de l’article 312.3, s’il avait été payé par le particulier donné directement à l’adulte bénéficiaire; 2° soit un apport fait par l’un des particuliers donnés ou une personne liée à l’un d’eux afin de subvenir aux besoins d’un enfant bénéficiaire pendant qu’il était soit âgé de moins de 21 ans, soit âgé de moins de 31 ans et inscrit à un établissement d’enseignement situé hors du Canada et décrit au troisième alinéa;

c) est une fiducie à l’égard de laquelle l’une des conditions suivantes est remplie : i. au moment donné, elle est un organisme relié à l’Organisation des Nations Unies; ii. au moment donné, la fiducie est propriétaire et administratrice d’une université visée au sous -alinéa iv de l’alinéa a de la définition de l’expression « donataire reconnu » prévue au paragraphe 1 de l’article 14 9.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; iii. au cours de l’année d’imposition de la fiducie qui comprend le moment donné ou de l’année civile précédente, Sa Majesté du chef du Canada a fait un don à la fiducie; iv. la fiducie est créée en vertu de la Convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 ou de tout protocole de cette convention qui a été ratifié par le gouvernement du Canada;

d) est une fiducie à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies : i. tout au long de la période donnée qui a commencé au moment où la fiducie a été créée et qui s’est terminée au moment donné, elle ne résiderait pas au Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu si cette loi se lisait sans le paragraphe 1 de l’article 94 dans sa version applicable à une année d’imposition qui comprend le 31 décembre 2000; ii. la fiducie a été créée exclusivement à des fins de bienfaisance et a été administrée exclusivement à ces fins tout au long de la période donnée visée au sous-paragraphe i; iii. si le moment donné suit de plus de 24 mois la date de la création de la fiducie, cette dernière compte, au moment donné, au moins 20 personnes, autres que des fiducies, dont chacune satisfait, à ce moment, aux conditions suivantes : 22

1° elle est un contribuant de la fiducie; 2° elle existe; 3° il n’existe aucun lien de dépendance entre elle et au moins 19 autres contribuants de la fiducie; iv. le revenu de la fiducie, déterminé conformément aux lois visées au sous-paragraphe v, pour chacune de ses années d’imposition qui se termine au plus tard au moment donné serait, s’il ne faisait pas l’objet d’une distribution et si ces lois ne s’appliquaient pas, assujetti à un impôt sur le revenu ou les bénéfices dans son pays de résidence pour l’année d’imposition en cause; v. elle était exemptée, en vertu des lois de son pays de résidence pour chacune de ses années d’imposition qui se termine au plus tard au moment donné, du paiement de tout impôt sur le revenu ou les bénéfices au gouvernement de ce pays en reconnaissance des fins de bienfaisance pour lesquelles elle est administrée;

e) est régie, tout au long de son année d’imposition qui comprend le moment donné, par un régime d’intéressement, une convention de retraite ou un mécanisme de retraite étranger;

f) est une fiducie qui, à la fois : i. a été, tout au long de la période donnée qui a commencé au moment où elle a été créée et qui s’est terminée au moment donné, administrée exclusivement pour assurer ou verser des prestations à des employés actuels ou anciens; ii. remplit les conditions suivantes tout au long de son année d’imposition qui comprend le moment donné : 1° elle est régie par un régime de prestations aux employés ou elle est visée au paragraphe a.1 du troisième alinéa de l’article 647; 2° elle est maintenue pour le bénéfice de personnes physiques dont la majorité ne résident pas au Canada; 3° elle ne prévoit pas de prestations autres que celles relatives à des services admissibles;

g) est une fiducie, autre qu’une fiducie visée au paragraphe a.1 du troisième alinéa de l’article 647 ou qu’une fiducie prescrite, qui, tout au long de la période donnée qui a commencé au moment où la fiducie a été créée et qui s’est terminée au moment donné, remplit les conditions suivantes : i. elle a résidé dans un pays étranger dont les lois prévoient, tout au long de la période donnée, à la fois : 23

1° un impôt sur le revenu ou les bénéfices; 2° une disposition qui exemptait la fiducie du paiement de tout impôt sur le revenu ou les bénéfices au gouvernement de ce pays en reconnaissance des fins pour lesquelles elle est administrée; ii. elle a été administrée exclusivement pour assurer ou verser des prestations de retraite qui se rapportent principalement à des services rendus dans le pays étranger par des personnes physiques qui ne résidaient pas au Canada lorsque ces services ont été rendus;

h) est une fiducie, autre qu’une fiducie qui a fait un choix valide visé à l’alinéa h de la définition de l’expression « fiducie étrangère exempte » prévue au paragraphe 1 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de ne pas être une fiducie étrangère exempte selon cet alinéa h pour l’année d’imposition pour laquelle le choix est fait et pour toute année d’imposition subséquente, à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies au moment donné : i. les seuls bénéficiaires de la fiducie qui ont, pour une raison quelconque, le droit de recevoir, au moment donné ou par la suite, directement de la fiducie un montant provenant du revenu ou du capital de la fiducie sont des bénéficiaires qui détiennent des participations fixes dans la fiducie; ii. l’une ou plusieurs des exigences suivantes sont respectées : 1° la fiducie compte au moins 150 bénéficiaires parmi ceux visés au sous-paragraphe i et la juste valeur marchande de chacune de leurs participations fixes dans la fiducie est d’au moins 500 $ au moment donné; 2° toutes les participations fixes dans la fiducie sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée et des participations fixes dans la fiducie ont été négociées sur une telle bourse pendant au moins 10 des 30 jours précédant le moment donné; 3° chaque participation fixe dans la fiducie en circulation a été émise par la fiducie pour une contrepartie au moins égale à 90 % de sa part proportionnelle de la valeur nette des biens de la fiducie au moment de son émission ou a été acquise pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande au moment de son acquisition; 4° la fiducie est régie soit par un régime d’épargne -retraite individuel au sens de l’article 408A de la loi des États -Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, avec ses modifications successives, soit par un régime ou un mécanisme créé après le 21 septembre 2007 qui est assujetti à cette loi et qui est visé à la subdivision II de la division D du sous -alinéa ii de l’alinéa h de la définition de l’expression « fiducie étrangère exempte » prévue au paragraphe 1 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à moins que le ministre en décide autrement; 24

« fonds commun de placement » à un moment quelconque désigne une société d’investissement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placements, appelées « fonds » dans la présente définition, mais ne comprend pas un fonds à l’égard duquel des déclarations ou des annonces ont été faites à ce moment ou antérieurement, soit par le fonds, soit par le promoteur ou tout autre représentant du fonds, relativement à l’acquisition ou à l’offre d’une participation dans le fonds, selon lesquelles l’impôt sur le revenu, les bénéfices ou les gains prévu par la présente loi pour une année d’imposition quelconque, à l’égard de biens détenus par le fonds qui sont des participations dans une fiducie ou dont la valeur provient de telles participations, est ou sera vraisemblablement moins élevé que l’impôt qui aurait été applicable en vertu de la présente loi si le revenu, les bénéfices ou les gains provenant des biens avaient été gagnés directement par une personne faisant l’acquisition d’une participation dans le fonds; « moment de non -résidence » d’une personne, à l’égard d’un apport fait à une fiducie et d’un moment donné, désigne un moment, appelé « moment de l’apport » dans la présente définition, antérieur au moment donné, où la personne a fait un apport à une fiducie et où soit elle ne résidait pas au Canada, soit, si la personne n’existait pas au moment de l’apport, elle n’avait résidé au Canada à aucun moment de la période de 18 mois ayant précédé la fin de son existence, à condition qu’elle n’ait résidé au Canada, ou qu’elle n’ait existé, à aucun moment de la période qui a commencé 60 mois avant le moment de l’apport, ou, si la personne est un particulier et que la fiducie a commencé à exister au décès du particulier et par suite de ce décès, 18 mois avant le moment de l’apport, et qui se termine à celui des moments suivants qui survient le premier :

a) le moment qui suit de 60 mois le moment de l’apport;

b) le moment donné; « moment déterminé », à l’égard d’une fiducie pour une année d’imposition de la fiducie, désigne :

a) si la fiducie existe à la fin de l’année d’imposition, le moment qui correspond à la fin de cette année d’imposition;

b) dans les autres cas, le moment de cette année d’imposition qui précède immédiatement celui où la fiducie cesse d’exister; « opération » comprend un arrangement ou un événement; « participation fixe » d’une personne ou d’une société de personnes dans une fiducie à un moment quelconque désigne une participation de la personne ou de la société de personnes à

titre de bénéficiaire de la fiducie, ceci étant déterminé, pour l’application de la présente définition, sans tenir compte de l’article 7.11.1, à condition qu’aucun montant de revenu ou de capital de la fiducie à distribuer à un moment quelconque au

titre d’une participation dans la 25

fiducie ne dépende de l’exercice ou de l’absence d’exercice par une personne ou une société de personnes d’un pouvoir discrétionnaire, sauf un pouvoir discrétionnaire à l’égard duquel l’on peut raisonnablement conclure que, à la fois :

a) il est conforme aux pratiques commerciales normales;

b) il est conforme à des conditions qui seraient acceptables pour les bénéficiaires de la fiducie si ceux -ci n’avaient entre eux aucun lien de dépendance;

c) l’exercice ou l’absence d’exercice du pouvoir discrétionnaire n’aura pas d’incidence appréciable sur la valeur d’une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie par rapport à celle d’autres participations dans la fiducie; «

partie non résidente » d’une fiducie à un moment quelconque désigne l’ensemble des biens détenus par la fiducie dans la mesure où ces biens ne font pas

partie de la

partie résidente de la fiducie à ce moment; «

partie résidente » d’une fiducie à un moment donné désigne l’ensemble des biens suivants de la fiducie :

a) les biens qui ont fait l’objet d’un apport à la fiducie au plus tard au moment donné par un contribuant qui est, au moment donné, soit un contribuant résident de la fiducie, soit un contribuant rattaché de la fiducie si la fiducie compte un bénéficiaire résident au moment donné et, pour l’application du présent paragraphe, les règles suivantes s’appliquent : i. un bien qu’un contribuant détient en commun ou en partenariat immédiatement avant son apport à la fiducie ne fait l’objet d’un apport à la fiducie par le contribuant que dans la mesure où il était ainsi détenu par lui; ii. si l’apport à la fiducie consiste en un transfert visé à l’un des paragraphes a, c, e et g de l’article 594, le bien à l’égard duquel l’apport a été fait est réputé : 1° dans le cas d’un transfert visé au paragraphe a de cet

article 594 et auquel s’applique le sous -paragraphe 1° du sous -paragraphe ii de ce paragraphe a, un bien dont la juste valeur marchande a augmenté en raison d’un transfert ou d’un prêt visé au sous -paragraphe i de ce paragraphe a ou, dans le cas d’un tel transfert auquel s’applique le sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe ii de ce paragraphe a, un bien ayant fait l’objet d’un choix valide visé à la subdivision II de la division A du sous -alinéa ii de l’alinéa a de la définition de l’expression «

partie résidente » prévue au paragraphe 1 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu; 2° dans le cas d’un transfert visé au paragraphe c de cet

article 594, un bien visé au sous-paragraphe ii de ce paragraphe c; 26

3° dans le cas d’un transfert visé au paragraphe e de cet

article 594, un bien acquis par suite d’un engagement, y compris une garantie, un accord ou une convention conclu par une personne ou une société de personnes autre que la fiducie, afin d’assurer le remboursement, en totalité ou en partie, d’un prêt ou d’une autre dette contracté par la fiducie, conformément à ce paragraphe e; 4° dans le cas d’un transfert visé au paragraphe g de cet

article 594, un bien ayant fait l’objet d’un choix valide visé à la division D du sous -alinéa ii de l’alinéa a de la définition de l’expression «

partie résidente » prévue au paragraphe 1 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) les biens acquis au plus tard au moment donné au moyen d’une dette contractée par la fiducie, appelés « biens déterminés » dans le présent paragraphe, si, selon le cas : i. une

partie ou la totalité de la dette est garantie par des biens, autres que les biens déterminés, qui font

partie de la

partie résidente de la fiducie; ii. l’on peut raisonnablement conclure qu’au moment où la dette a été contractée, elle serait remboursée au moyen de biens, autres que les biens déterminés, qui font

partie de la

partie résidente de la fiducie à un moment quelconque; iii. une personne qui réside au Canada ou une société de personnes dont un membre est une telle personne soit est tenue, de façon conditionnelle ou non, d’exécuter un engagement, y compris une garantie, un accord ou une convention conclu pour assurer le remboursement, en totalité ou en partie, de la dette, soit a fourni toute autre aide financière relativement à la dette;

c) les biens dans la mesure où ils proviennent, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de biens visés à l’un des paragraphes a, b et d, y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède, les biens provenant du revenu, calculé sans tenir compte du paragraphe f du premier alinéa de l’article 59 7.0.14, des paragraphes a et b de l’article 657 et de l’article 65 7.1, de la fiducie pour une année d’imposition de celle -ci qui se termine au plus tard au moment donné et les biens à l’égard desquels un montant serait visé, au moment donné relativement à la fiducie, à la définition de l’expression « compte de dividendes en capital » prévue au paragraphe 1 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu si la fiducie était une société à ce moment;

d) les biens substitués au moment donné à des biens visés à l’un des paragraphes a à c; « personne exemptée » à un moment quelconque désigne :

a) l’État, Sa Majesté du chef du Canada ou Sa Majesté du chef d’une province, autre que le Québec; 27

b) une personne qui est exonérée de l’impôt prévu en vertu de la présente

partie sur son revenu imposable pour l’année d’imposition qui comprend ce moment conformément au livre VIII;

c) une fiducie qui réside au Canada ou une société canadienne qui satisfait aux conditions suivantes : i. elle a été établie en vertu d’une loi du Canada ou d’une province ou elle existe par l’effet d’une telle loi; ii. ses activités principales à ce moment consistent à administrer, à gérer ou à investir les fonds d’un ou de plusieurs régimes ou fonds de pension ou de retraite établis en vertu d’une loi du Canada ou d’une province;

d) une fiducie ou une société qui a été établie en vertu d’une loi du Canada ou d’une province ou qui existe par l’effet d’une telle loi, relativement à un mécanisme ou à un programme d’indemnisation de travailleurs blessés lors d’un accident survenu dans le cadre de leur emploi;

e) une fiducie qui réside au Canada dont tous les bénéficiaires sont des personnes exemptées à ce moment;

f) une société canadienne dont toutes les actions ou tous les droits afférents à ces actions sont détenus à ce moment par des personnes exemptées;

g) une société canadienne sans capital -actions dont tous les biens sont détenus à ce moment exclusivement pour le bénéfice de personnes exemptées;

h) une société de personnes dont tous les membres sont des personnes exemptées à ce moment;

i) une fiducie ou une société qui est à ce moment un fonds commun de placements; « promoteur » à l’égard d’une fiducie ou d’une société à un moment quelconque désigne :

a) une personne ou une société de personnes qui procède, au plus tard à ce moment, à l’établissement, à l’organisation ou à une réorganisation importante des activités de la fiducie ou de la société, selon le cas;

b) pour l’application de la définition de l’expression « fonds commun de placements », une personne ou une société de personnes visée au paragraphe a et une personne ou une société de personnes qui, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise : 28

i. soit émet ou vend une participation dans une société d’investissement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placements ou fait la promotion de son émission, de sa vente ou de son acquisition; ii. soit agit à

titre de mandataire ou de conseiller à l’égard de l’émission ou de la vente d’une participation dans une société d’investissement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placements ou à l’égard de la promotion de son émission, de sa vente ou de son acquisition; iii. soit accepte, en qualité de mandant ou de mandataire, une contrepartie à l’égard d’une participation dans une société d’investissement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placements; « service exempté » désigne un service rendu à un moment quelconque par une personne ou une société de personnes, appelée « fournisseur » dans la présente définition, à ou pour une autre personne ou société de personnes, appelée « destinataire » dans la présente définition, ou pour le compte de celle-ci, lorsque, selon le cas :

a) le destinataire est une fiducie et le service se rapporte à l’administration de la fiducie;

b) les conditions suivantes sont remplies relativement au service : i. le service est rendu par le fournisseur en sa qualité, à ce moment, d’employé ou de mandataire du destinataire; ii. en échange du service, le destinataire transfère ou prête, ou s’engage à transférer ou à prêter, un bien; iii. l’on peut raisonnablement conclure que, à la fois : 1° eu égard uniquement au service et à l’échange, le founisseur serait disposé à fournir le service s’il n’avait pas de lien de dépendance avec le destinataire; 2° les modalités du service et les circonstances dans lesquelles il est fourni seraient acceptables pour le fournisseur s’il n’avait pas de lien de dépendance avec le destinataire; « services admissibles » désigne, selon le cas :

a) les services rendus par un employé à son employeur pour autant que l’employé ne réside au Canada à aucun moment de la période au cours de laquelle les services ont été rendus;

b) les services rendus par un employé à son employeur, à l’exception : i. soit de services rendus principalement au Canada; 29

ii. soit de services rendus principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’employeur au Canada; iii. soit de toute combinaison de services visés aux sous-paragraphes i et ii;

c) les services rendus par un employé à son employeur au cours d’un mois donné pour autant que l’employé remplisse les conditions suivantes : i. il a résidé au Canada pendant au plus 60 mois de la période de 72 mois qui s’est terminée à la fin du mois donné; ii. il est devenu participant ou bénéficiaire du régime ou de la fiducie, ou d’un régime ou d’une fiducie semblable qui lui est substitué, dans le cadre duquel des prestations à l’égard des services peuvent être fournies avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel il a commencé à résider au Canada;

d) toute combinaison de services qui sont des services admissibles en raison de l’un des paragraphes a à c; « société à peu d’actionnaires » à un moment quelconque désigne toute société autre qu’une société à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) son capital -actions compte au moins une catégorie d’actions qui est composée d’actions visées par règlement pour l’application de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) l’on peut raisonnablement conclure, à l’égard de chacune des catégories d’actions visées au paragraphe a, que des actions de cette catégorie sont détenues, à ce moment, par au moins 150 actionnaires dont chacun détient des actions de cette catégorie qui ont une juste valeur marchande totale d’au moins 500 $;

c) l’on peut raisonnablement conclure qu’aucun actionnaire ne détient à ce moment, seul ou avec un ou plusieurs autres actionnaires avec lesquels il a un lien de dépendance, des actions de la société qui, selon le cas : i. conféreraient, à lui seul ou à ce groupe d’actionnaires ayant entre eux un lien de dépendance dont il fait partie, au moins 10 % des voix pouvant être exprimées en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société, si cette assemblée avait lieu à ce moment; ii. ont une juste valeur marchande égale à au moins 10 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de la société; « tiers déterminé » à l’égard d’une personne donnée à un moment quelconque désigne l’une des personnes suivantes :

a) le conjoint de la personne donnée à ce moment; 30

b) une société qui, à ce moment : i. soit est une filiale étrangère contrôlée de la personne donnée ou de son conjoint; ii. soit serait une filiale étrangère contrôlée d’une société de personnes dont la personne donnée est un associé majoritaire si la société de personnes était une personne qui réside au Canada à ce moment;

c) une personne ou une société de personnes dont la personne donnée est un associé majoritaire à l’égard de laquelle l’on peut raisonnablement conclure que l’avantage auquel fait référence le sous -paragraphe iv du paragraphe a du premier alinéa de l’article 597.0.5 a été conféré : i. soit en prévision que la personne devienne, après ce moment, une société visée au paragraphe b; ii. soit afin d’éviter ou de réduire au minimum une obligation qui découle, ou qui aurait découlé par ailleurs, de l’application de la présente loi relativement à la personne donnée;

d) une société dont est actionnaire la personne donnée ou une société de personnes dont la personne donnée est un associé majoritaire lorsque, à la fois : i. la société est un bénéficiaire d’une fiducie à ce moment ou antérieurement; ii. la personne donnée ou la société de personnes est un bénéficiaire de la fiducie du seul fait de l’application du paragraphe b de la définition de l’expression « bénéficiaire » à l’égard de la personne donnée ou de la société de personnes et relativement à la société; « transfert sans lien de dépendance » par une personne ou une société de personnes, appelée « cédant » dans la présente définition, à un moment quelconque désigne le transfert ou le prêt d’un bien, appelé « transfert » dans la présente définition, autre qu’un bien d’exception, qui est effectué à ce moment, appelé « moment du transfert » dans la présente définition, par le cédant à une autre personne ou société de personnes, appelée « destinataire » dans la présente définition, lorsque, à la fois :

a) l’on peut raisonnablement conclure qu’aucune des raisons du transfert, compte tenu de toutes les circonstances, y compris les modalités d’une fiducie, une intention quelconque, les lois d’un pays ou l’existence d’un accord, d’un mémoire, d’une lettre de souhaits ou de tout autre arrangement, ne consiste à permettre l’acquisition à un moment quelconque par une personne ou une société de personnes d’une participation à

titre de bénéficiaire d’une fiducie qui ne réside pas au Canada;

b) le transfert est : 31

i. soit un montant versé à

titre d’intérêts, de dividendes, de loyer, de redevances ou d’un autre rendement sur placement, ou un paiement se substituant à un tel rendement, à l’égard d’un bien donné détenu par le destinataire, si le montant du versement n’excède pas celui que le cédant aurait fait s’il n’avait pas eu de lien de dépendance avec le destinataire; ii. soit un montant versé par une société à l’occasion d’une réduction du capital versé relatif à des actions d’une catégorie de son capital -actions détenues par le destinataire, si le montant du versement n’excède pas le montant de la réduction du capital versé ou, si elle est moins élevée, la contrepartie de l’émission des actions; iii. soit un transfert en échange duquel le destinataire transfère ou prête, ou s’oblige à transférer ou à prêter, un bien au cédant et à l’égard duquel l’on peut raisonnablement conclure que, à la fois : 1° eu égard seulement au transfert et à l’échange, le cédant aurait été prêt à effectuer le transfert s’il n’avait pas eu de lien de dépendance avec le destinataire; 2° les modalités du transfert et les circonstances dans lesquelles il a été effectué auraient été acceptables pour le cédant s’il n’avait pas eu de lien de dépendance avec le destinataire; iv. soit un transfert effectué en règlement de l’obligation à laquelle le sous-paragraphe iii fait référence et à l’égard duquel l’on peut raisonnablement conclure que, à la fois : 1° eu égard seulement au transfert et à l’obligation, le cédant aurait été prêt à effectuer le transfert s’il n’avait pas eu de lien de dépendance avec le destinataire; 2° les modalités du transfert et les circonstances dans lesquelles il a été effectué auraient été acceptables pour le cédant s’il n’avait pas eu de lien de dépendance avec le destinataire; v. soit un paiement d’un montant dû par le cédant aux termes d’une entente écrite dont les modalités, au moment où l’entente a été conclue, étaient telles que, eu égard seulement au montant dû et à l’entente, elles auraient été acceptables pour le cédant s’il n’avait pas eu de lien de dépendance avec le destinataire; vi. soit un paiement effectué avant le 1 er janvier 2002 en faveur d’une fiducie, d’une société contrôlée par une fiducie ou d’une société de personnes dont une fiducie est un associé majoritaire, en remboursement d’un prêt consenti au cédant par une fiducie, une société ou une société de personnes, ou relativement à un tel prêt; vii. soit un paiement effectué après le 31 décembre 2001 en faveur d’une fiducie, d’une société contrôlée par la fiducie ou d’une société de personnes dont la fiducie est un associé majoritaire, en remboursement d’un prêt consenti 32

au cédant par la fiducie, la société ou la société de personnes, ou relativement à un tel prêt et que, selon le cas : 1° le paiement est effectué avant le 1 er janvier 2011 et les parties auraient été prêtes à conclure un tel prêt si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance entre elles; 2° le paiement est effectué avant le 1 er janvier 2005 conformément à des modalités de remboursement fixes conclues avant le 23 juin 2000. Dans le présent chapitre, il est entendu que l’expression « fiducie » comprend une succession.

Un établissement d’enseignement auquel le sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « fiducie étrangère exempte » prévue au premier alinéa et le sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe iv de ce paragraphe b font référence est un établissement d’enseignement situé hors du Canada qui, selon le cas :

a) est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement de niveau postsecondaire;

b) offre un enseignement qui permet d’acquérir ou d’augmenter les compétences nécessaires à une profession. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de la définition des expressions « contribuant déterminé », « fiducie déterminée », « fiducie étrangère exempte » et «

partie résidente » prévues au paragraphe 1 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du paragraphe h de la définition de l’expression « fiducie étrangère exempte » prévue au premier alinéa. « 594. Pour l’application du présent

chapitre et du

chapitre V I.2, les règles suivantes s’appliquent :

a) une personne ou une société de personnes est réputée avoir transféré un bien à une fiducie à un moment quelconque si, à la fois : i. la personne ou la société de personnes transfère ou prête, à ce moment, un bien à une autre personne ou société de personnes et ce transfert ou prêt ne constitue pas un transfert sans lien de dépendance; ii. ce transfert ou ce prêt entraîne : 1° soit l’augmentation, à ce moment, de la juste valeur marchande d’un ou plusieurs biens détenus par la fiducie; 33

2° soit la diminution, à ce moment, d’une obligation réelle ou éventuelle de la fiducie;

b) la juste valeur marchande, à un moment quelconque, d’un bien qui est réputé, en vertu du paragraphe a, transféré à ce moment par une personne ou une société de personnes est réputée égale à la valeur absolue de l’augmentation ou de la diminution visée au sous -paragraphe ii du paragraphe a à l’égard du bien et, si ce moment survient après le 27 août 2010 et que le bien que la personne ou la société de personnes transfère ou prête à ce moment est un bien d’exception de la personne ou de la société de personnes, le bien qui est réputé, en vertu du paragraphe a, transféré à ce moment à une fiducie est réputé un bien d’exception transféré à ce moment à la fiducie;

c) une personne ou une société de personnes est réputée avoir transféré un bien à une fiducie à un moment quelconque si, à la fois : i. à ce moment, la personne ou la société de personnes transfère un bien d’exception ou prête un bien, ce prêt ne constituant pas un transfert sans lien de dépendance, à une autre personne, appelée « intermédiaire » dans le présent paragraphe et le paragraphe d; ii. à ce moment ou subséquemment, la fiducie détient un bien, autre qu’un bien visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 59 7.0.12, dont la juste valeur marchande provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, d’un bien détenu par l’intermédiaire; iii. l’on peut raisonnablement conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt est d’éviter ou de réduire au minimum une obligation prévue par la présente loi;

d) la juste valeur marchande, à un moment quelconque, d’un bien qui est réputé, en vertu du paragraphe c, transféré à ce moment par une personne ou une société de personnes est réputée égale à la juste valeur marchande du bien visé au sous -paragraphe i du paragraphe c et, si ce moment survient après le 24 octobre 2012 et que le bien que la personne ou la société de personnes transfère ou prête à l’intermédiaire est un bien d’exception de l’intermédiaire, le bien qui est réputé, en vertu du paragraphe c, transféré à ce moment par la personne ou la société de personnes à une fiducie est réputé un bien d’exception transféré à ce moment à la fiducie tout au long de la période au cours de laquelle l’intermédiaire le détient;

e) lorsque, à un moment quelconque, une personne ou une société de personnes donnée soit est tenue, de façon conditionnelle ou non, d’exécuter un engagement, y compris une garantie, un accord ou une convention conclu pour assurer le remboursement, en totalité ou en partie, d’un prêt ou d’une autre dette contracté par une autre personne ou société de personnes, soit a fourni toute autre aide financière à une autre personne ou société de personnes, les règles suivantes s’appliquent : 34

i. la personne ou la société de personnes donnée est réputée avoir transféré, à ce moment, un bien à cette autre personne ou société de personnes; ii. le bien transféré, le cas échéant, à la personne ou à la société de personnes donnée par l’autre personne ou société de personnes en échange de la garantie ou de l’autre aide financière est réputé avoir été transféré à la personne ou à la société de personnes donnée en échange du bien qui est réputé transféré en vertu du sous-paragraphe i;

f) la juste valeur marchande, à un moment quelconque, d’un bien qui est réputé, en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe e, transféré à ce moment à l’autre personne ou société de personnes est réputée égale au montant du prêt ou de la dette, à ce moment, contracté par l’autre personne ou société de personnes auquel le bien se rapporte;

g) lorsque, à un moment postérieur au 22 juin 2000, une personne ou une société de personnes donnée rend un service, autre qu’un service exempté, à ou pour une autre personne ou société de personnes, ou pour le compte de celle-ci, les règles suivantes s’appliquent : i. la personne ou la société de personnes donnée est réputée avoir transféré, à ce moment, un bien à cette autre personne ou société de personnes; ii. le bien transféré, le cas échéant, à la personne ou à la société de personnes donnée par l’autre personne ou société de personnes en échange du service est réputé avoir été transféré à la personne ou à la société de personnes donnée en échange du bien qui est réputé transféré en vertu du sous-paragraphe i;

h) chacune des acquisitions de biens suivantes effectuées par une personne ou une société de personnes donnée est réputée un transfert du bien, au moment de l’acquisition du bien, à la personne ou à la société de personnes donnée par la personne ou la société de personnes de qui le bien est acquis : i. l’acquisition auprès d’une société d’une action de celle-ci; ii. l’acquisition d’une participation à

titre de bénéficiaire d’une fiducie, sauf si la participation est acquise d’un bénéficiaire de la fiducie; iii. l’acquisition d’un intérêt dans une société de personnes, sauf si l’intérêt est acquis d’un membre de la société de personnes; iv. l’acquisition auprès d’une personne ou d’une société de personnes d’une créance dont elle est débitrice; v. l’acquisition du droit d’acquérir un bien ou d’obtenir le prêt d’un bien lorsque ce droit est consenti après le 22 juin 2000 par la personne ou la société de personnes de qui il a été acquis; 35

i) la juste valeur marchande, à un moment quelconque, d’un bien qui est réputé, en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe g, transféré à ce moment est réputée égale à la juste valeur marchande, à ce moment, du service auquel le bien se rapporte;

j) lorsque, à un moment quelconque, une personne ou une société de personnes contracte l’obligation d’accomplir un acte qui, s’il était accompli, constituerait le transfert ou le prêt d’un bien à une autre personne ou société de personnes, la personne ou la société de personnes est réputée avoir contracté, à ce moment, l’obligation de transférer ou de prêter, selon le cas, un bien à l’autre personne ou société de personnes;

k) lorsqu’une fiducie acquiert un bien d’un particulier par suite de son décès et que le particulier résidait au Canada immédiatement avant son décès, le particulier est réputé, pour l’application, à un moment quelconque, de la définition de l’expression « moment de non -résidence » prévue au premier alinéa de l’article 593, avoir transféré le bien à la fiducie immédiatement avant son décès;

l) le transfert ou le prêt d’un bien à un moment quelconque est réputé fait à ce moment conjointement par une personne ou une société de personnes donnée et par une seconde personne ou société de personnes, appelée « personne déterminée » dans le présent paragraphe, si, à la fois : i. la personne ou la société de personnes donnée transfère ou prête un bien à ce moment à une autre personne ou société de personnes; ii. le transfert ou le prêt est fait suivant les instructions ou avec le consentement de la personne déterminée; iii. l’on peut raisonnablement conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt est d’éviter ou de réduire au minimum une obligation d’une personne ou d’une société de personnes prévue par la présente loi qui découle, ou qui aurait découlé par ailleurs, de l’application du présent chapitre;

m) le transfert ou le prêt d’un bien à un moment postérieur au 8 novembre 2006 est réputé fait à ce moment conjointement par une personne ou une société de personnes donnée et par une seconde personne ou société de personnes, appelée « personne déterminée » dans le présent paragraphe, si, à la fois : i. la personne ou la société de personnes donnée transfère ou prête un bien à ce moment à une autre personne ou société de personnes; ii. l’on peut raisonnablement considérer que l’un des buts ou effets du transfert ou du prêt est de prévoir des prestations au

titre de services rendus par une personne à

titre d’employé de la personne déterminée, indépendamment du fait qu’une telle prestation puisse être reçue en vertu d’un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non ou sujet à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes; 36

n) le transfert ou le prêt d’un bien à un moment donné est réputé fait au moment donné conjointement par une société et par une personne ou une société de personnes, appelée « personne déterminée » dans le présent paragraphe, si, à la fois : i. la société transfère ou prête un bien au moment donné à une autre personne ou société de personnes; ii. le transfert ou le prêt est fait suivant les instructions ou avec le consentement de la personne déterminée; iii. le moment donné n’est pas, ou, si le transfert ou le prêt était un apport de la personne déterminée, ne serait pas : 1° soit un moment de non-résidence de la personne déterminée; 2° soit, si la personne déterminée est une société de personnes, un moment de non-résidence de l’un ou plusieurs membres de la société de personnes; iv. soit la société est, au moment donné, une filiale étrangère contrôlée de la personne déterminée ou le serait à ce moment si la personne déterminée résidait au Canada au moment donné, soit l’on peut raisonnablement conclure que le transfert ou le prêt a été effectué en considérant que la société allait devenir, après le moment donné, une telle filiale étrangère contrôlée de la personne déterminée;

o) une personne ou une société de personnes donnée est réputée avoir transféré, à un moment donné, un bien donné ou une

partie donnée de ce bien, selon le cas, à une société visée au sous -paragraphe i ou à une seconde personne ou société de personnes visée au sous-paragraphe ii si : i. soit le bien donné est une action du capital -actions d’une société détenue au moment donné par la personne ou la société de personnes donnée et, en contrepartie de l’aliénation de l’action au plus tard au moment donné, la personne ou la société de personnes donnée a reçu, ou est devenue en droit de recevoir, de la société au moment donné une action du capital -actions de celle-ci; ii. soit le bien donné ou un bien qui lui est substitué a été acquis de la seconde personne ou société de personnes, avant le moment donné, par une personne ou une société de personnes dans des circonstances qui sont visées à l’un des sous -paragraphes i à v du paragraphe h ou qui y seraient visées si ce sous-paragraphe s’appliquait au moment de l’acquisition et que, au moment donné, selon le cas : 1° les modalités du bien donné changent; 2° la seconde personne ou société de personnes rachète, acquiert ou annule le bien donné ou la

partie donnée de ce bien; 37

3° si le bien donné est une dette de la seconde personne ou société de personnes, la dette ou la

partie donnée de cette dette est réglée ou annulée; 4° si le bien donné est un droit d’acquérir un bien ou d’obtenir le prêt d’un bien, la personne ou la société de personnes donnée exerce ce droit;

p) un apport fait à un moment quelconque par une fiducie donnée à une autre fiducie est réputé fait à ce moment conjointement par la fiducie donnée et par chacune des personnes ou des sociétés de personnes qui est, à ce moment, un contribuant de la fiducie donnée;

q) un apport fait à un moment quelconque par une société de personnes donnée à une fiducie est réputé fait à ce moment conjointement par la société de personnes donnée et par chacune des personnes ou des sociétés de personnes qui est, à ce moment, un membre de la société de personnes donnée;

r) sous réserve du paragraphe s et de l’article 59 7.0.7, le montant d’un apport fait à une fiducie, au moment où il est fait, est réputé égal à la juste valeur marchande, à ce moment, du bien qui fait l’objet de l’apport;

s) une personne ou une société de personnes qui acquiert à un moment quelconque une participation fixe dans une fiducie, ou un droit émis par la fiducie d’acquérir une participation fixe dans celle -ci, d’une autre personne ou société de personnes qui n’est pas la fiducie émettrice de la participation ou du droit, est réputée faire un apport à la fiducie à ce moment et le montant de l’apport est réputé égal à la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation ou du droit, selon le cas;

t) une personne ou une société de personnes donnée qui a acquis une participation fixe dans une fiducie en raison d’un apport qu’elle a fait à la fiducie ou qui a fait un apport à la fiducie en raison de l’acquisition d’une participation fixe dans la fiducie ou d’un droit visé au paragraphe s est réputée, pour l’application du présent

chapitre à compter du moment qui suit celui où la personne ou la société de personnes donnée transfère la participation ou le droit, selon le cas, à une autre personne ou société de personnes, ce transfert étant appelé « vente » dans le présent paragraphe, ne pas avoir fait d’apport à l’égard de la participation fixe ou du droit qui fait l’objet de la vente si, à la fois : i. l’autre personne ou société de personnes transfère ou prête, ou s’engage à transférer ou à prêter, en échange de la vente, un bien, appelé « contrepartie » dans le sous-paragraphe ii, à la personne ou à la société de personnes donnée; ii. l’on peut raisonnablement conclure que, à la fois : 1° eu égard seulement à la vente et à la contrepartie, la personne ou la société de personnes donnée serait disposée à effectuer la vente en l’absence d’un lien de dépendance avec l’autre personne ou société de personnes; 38

2° les modalités conclues ou imposées, relativement à l’échange, seraient acceptables pour la personne ou la société de personnes donnée en l’absence d’un lien de dépendance avec l’autre personne ou société de personnes;

u) un transfert par une personne ou une société de personnes donnée à une fiducie est réputé ne pas être un apport à la fiducie à un moment donné si les conditions suivantes sont remplies : i. la personne ou la société de personnes donnée a transféré, au plus tard au moment donné, un bien à la fiducie dans le cours normal de son entreprise; ii. le transfert n’est pas un transfert sans lien de dépendance mais le serait si la définition de l’expression « transfert sans lien de dépendance » prévue au premier alinéa de l’article 593 se lisait sans tenir compte du paragraphe a et des sous-paragraphes i, ii et iv à vii du paragraphe b; iii. l’on peut raisonnablement conclure que la personne ou la société de personnes donnée était la seule personne ou société de personnes ayant acquis, à l’égard du transfert, une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie; iv. la personne ou la société de personnes donnée était tenue, conformément à la législation sur les valeurs mobilières d’un pays, ou d’une subdivision politique d’un tel pays, concernant l’émission par la fiducie de participations à

titre de bénéficiaire de cette fiducie, d’acquérir une participation en raison de sa qualité de gestionnaire ou de promoteur de la fiducie au moment du transfert; v. la fiducie n’est pas, au moment donné, une fiducie étrangère exempte mais le serait à ce moment si elle n’avait pas fait le choix visé au paragraphe h de la définition de l’expression « fiducie étrangère exempte » prévue au premier alinéa de l’article 593; vi. le moment donné est antérieur à celui des moments suivants qui survient le premier : 1° le premier moment où la fiducie devient une fiducie étrangère exempte; 2° le premier moment où la personne ou la société de personnes donnée cesse d’être gestionnaire ou promoteur de la fiducie; 3° le moment qui suit de 24 mois le premier moment où la juste valeur marchande totale de la contrepartie reçue par la fiducie en échange de participations à

titre de bénéficiaire dans la fiducie, à l’exclusion de la participation de la personne ou de la société de personnes donnée visée au sous-paragraphe iii, excède 500 000 $;

v) le transfert d’un bien fait par une société canadienne qui constitue, à un moment donné, un apport de la société à une fiducie est réputé, après le moment donné, ne pas être un tel apport si les conditions suivantes sont remplies : 39

i. la fiducie a acquis le bien de la société canadienne avant le moment donné dans des circonstances visées à l’un des sous -paragraphes i et iv du paragraphe h; ii. à la suite d’un transfert, appelé « vente » dans le présent paragraphe, effectué au moment donné par une personne ou une société de personnes, appelée « vendeur » dans le présent paragraphe, à une autre personne ou société de personnes, appelée « acheteur » dans le présent paragraphe, la fiducie ne détient plus de biens qui sont : 1° soit des actions du capital -actions de la société canadienne ou des créances émises par celle-ci; 2° soit des biens dont la juste valeur marchande provient en tout ou en partie, directement ou indirectement, d’actions du capital -actions de la société canadienne ou de créances émises par celle-ci; iii. l’acheteur n’a de lien de dépendance, immédiatement avant le moment donné, ni avec la société canadienne, ni avec la fiducie, ni avec le vendeur; iv. en échange de la vente, l’acheteur transfère ou contracte l’obligation de transférer un bien, appelé « contrepartie » dans le présent paragraphe, au vendeur; v. l’on peut raisonnablement conclure que, à la fois : 1° eu égard seulement à la vente et à la contrepartie, le vendeur serait disposé à effectuer la vente en l’absence de lien de dépendance avec l’acheteur; 2° les modalités conclues ou imposées, relativement à l’échange, seraient acceptables pour le vendeur en l’absence de lien de dépendance avec l’acheteur; 3° la valeur de la contrepartie, à compter du moment donné, n’est pas déterminée en tout ou en partie, directement ou indirectement, par rapport à des actions du capital-actions de la société canadienne ou à des créances émises par celle-ci;

w) le transfert, avant le 11 octobre 2002, d’un bien donné fait par un particulier, autre qu’une fiducie, à une fiducie personnelle est réputé ne pas être un apport du bien donné par le particulier à la fiducie si le transfert est réputé ne pas être un apport du bien donné par le particulier à la fiducie pour l’application de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) conformément à l’alinéa u du paragraphe 2 de cet

article 94;

x) un prêt fait par une institution financière désignée à une fiducie est réputé ne pas être un apport à la fiducie si, à la fois : 40

i. les modalités du prêt sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes qui n’ont pas de lien de dépendance entre elles; ii. le prêt est fait par l’institution financière désignée dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise. « 595. Lorsque, en l’absence du présent article, une fiducie ne résiderait pas au Canada à un moment déterminé d’une année d’imposition donnée et que, à ce moment, la fiducie compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident, les règles suivantes s’appliquent, sauf si la fiducie est une fiducie étrangère exempte à ce moment :

a) la fiducie est réputée, tout au long de l’année d’imposition donnée, résider au Canada aux fins : i. de calculer son revenu pour l’année donnée; ii. d’appliquer le

chapitre V du

titre XII, sauf les articles 66 9.3 et 669.4, et l’article 688.1 à son égard et à l’égard de ses bénéficiaires; iii. d’appliquer le sous -paragraphe 3° du sous -paragraphe i.1 du paragraphe n de l’article 257, le paragraphe c de l’article 59 7.1, l’article 688.0.0.2 et la

partie II à l’égard d’un bénéficiaire de la fiducie; iv. d’appliquer l’article 733.1; v. de déterminer ses droits et obligations aux termes du livre IX; vi. de déterminer si une filiale étrangère d’un contribuable, autre que la fiducie, est une filiale étrangère contrôlée de ce contribuable;

b) la fiducie ne peut déduire aucun montant dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée en vertu de l’article 146 et, pour l’application de l’article 146.1 et du

chapitre I du

titre III du livre V à la fiducie pour l’année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent : i. aux fins de déterminer l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, cette expression ayant, pour l’application du présent article, le sens que lui donne l’article 77 2.2, payé par la fiducie pour l’année d’imposition donnée, le paragraphe b de la définition de cette expression ne s’applique pas; ii. lorsque, au moment déterminé, la fiducie réside dans un pays autre que le Canada : 1° le revenu de la fiducie pour l’année d’imposition donnée est réputé provenir de sources situées dans ce pays et ne pas provenir d’autres sources; 2° l’impôt sur le revenu provenant d’une entreprise, au sens que donne à cette expression l’article 772.2, et l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payés par la fiducie pour l’année d’imposition donnée sont réputés 41

payés par la fiducie au gouvernement de ce pays et non à un autre gouvernement;

c) si l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ne s’est pas appliqué afin de réputer, pour l’application de cette dernière loi, que la fiducie résidait au Canada tout au long de son année d’imposition précédant l’année d’imposition donnée, appelée « année précédente » dans le présent paragraphe, la fiducie est réputée, à la fois : i. avoir aliéné, immédiatement avant la fin de l’année précédente, chaque bien, autre qu’un bien visé à l’un des sous -paragraphes i à iv du paragraphe b de l’article 78 5.1, détenu par la fiducie à ce moment pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande à ce moment; ii. acquérir, au début de l’année d’imposition donnée, chacun des biens réputés aliénés conformément au sous -paragraphe i pour un coût égal au produit de l’aliénation du bien déterminé à ce sous-paragraphe i;

d) si l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’est appliqué afin de réputer, pour l’application de cette dernière loi, que la fiducie résidait au Canada pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le 1 er janvier 2007, la fiducie est réputée, à compter de l’année d’imposition donnée, à la fois : i. avoir aliéné chaque bien, autre qu’un bien visé à l’un des sous-paragraphes i à iv du paragraphe b de l’article 78 5.1, au moment où elle est réputée l’avoir aliéné en vertu de l’article 12 8.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, en raison de l’application de cet

article 94, pour un produit de l’aliénation égal à celui déterminé à ce moment en vertu de cet

article 128.1; ii. avoir acquis, au moment ou elle est réputée l’avoir acquis en vertu de l’article 128.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, en raison de l’application de cet

article 94, chacun des biens aliénés conformément au sous -paragraphe i pour un coût égal au produit de l’aliénation du bien déterminé à ce sous-paragraphe i;

e) si la fiducie, appelée « fiducie donnée » dans le présent paragraphe, est une fiducie déterminée à l’égard de l’année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent : i. une fiducie non testamentaire, appelée « fiducie relative à la

partie non résidente » dans le présent paragraphe, est, pour l’application de la présente loi, à l’exception des premier et deuxième alinéas de l’article 647, réputée créée dès que la fiducie donnée existe au cours de sa première année d’imposition à l’égard de laquelle elle est une fiducie déterminée et continuer à exister jusqu’à celui des moments suivants qui survient le premier : 1° le moment où la fiducie donnée cesse de résider au Canada par l’effet de l’un des articles 597 et 597.0.1; 42

2° le moment où la fiducie donnée cesse d’exister; 3° le moment où la fiducie donnée commence à résider au Canada autrement que par l’effet du présent article; ii. les biens de la fiducie donnée qui font

partie de sa

partie non résidente sont réputés les biens de la fiducie relative à la

partie non résidente et ne pas être, sauf pour l’application du présent paragraphe et de la définition de l’expression « fiducie déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 593, ceux de la fiducie donnée; iii. les modalités de la fiducie donnée et les droits et obligations de ses bénéficiaires, déterminés compte tenu de toutes les circonstances, y compris les modalités d’une fiducie, une intention quelconque, les lois d’un pays ou l’existence d’un accord, d’un mémoire, d’une lettre de souhaits ou de tout autre arrangement, sont réputés les modalités de la fiducie relative à la

partie non résidente et les droits et obligations de ses bénéficiaires; iv. les fiduciaires de la fiducie donnée sont réputés les fiduciaires de la fiducie relative à la

partie non résidente; v. les bénéficiaires de la fiducie donnée sont réputés les bénéficiaires de la fiducie relative à la

partie non résidente; vi. la fiducie relative à la

partie non résidente est réputée ne pas compter de contribuant résident ni de contribuant rattaché; vii. sans que cela n’influe sur l’assujettissement des fiduciaires de la fiducie relative à la

partie non résidente à leur propre impôt sur le revenu, la fiducie relative à la

partie non résidente est réputée un particulier en ce qui concerne ses biens; viii. si un bien ou une

partie de bien commence, à un moment donné, à faire

partie de la

partie non résidente de la fiducie donnée et que, immédiatement avant ce moment donné, le bien ou la

partie de bien faisait

partie de sa

partie résidente, la fiducie donnée est réputée avoir transféré, au moment donné, le bien ou la

partie de bien à la fiducie relative à la

partie non résidente; ix. si un bien ou une

partie de bien commence, à un moment donné, à faire

partie de la

partie résidente de la fiducie donnée et que, immédiatement avant ce moment donné, le bien ou la

partie de bien faisait

partie de sa

partie non résidente, la fiducie relative à la

partie non résidente est réputée avoir transféré, au moment donné, le bien ou la

partie de bien à la fiducie donnée; x. la fiducie donnée et la fiducie relative à la

partie non résidente sont réputées, à tout moment, affiliées l’une à l’autre et avoir entre elles un lien de dépendance; xi. la fiducie donnée partage solidairement, avec la fiducie relative à la

partie non résidente, les droits et obligations de cette dernière à l’égard de toute 43

année d’imposition aux termes du livre IX et la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique relativement à ces droits et obligations; xii. si la fiducie relative à la

partie non résidente cesse d’exister à un moment donné déterminé conformément à l’un des sous -paragraphes 1° à 3° du sous-paragraphe i, les règles suivantes s’appliquent : 1° la fiducie relative à la

partie non résidente est réputée, au moment, appelé « moment de l’aliénation » dans le présent sous -paragraphe xii, qui survient immédiatement avant le moment qui survient immédiatement avant le moment donné, avoir aliéné chacun de ses biens qui est un bien visé à l’un des sous-paragraphes i à iv du paragraphe b de l’article 78 5.1 pour un produit de l’aliénation égal à son coût indiqué au moment de l’aliénation et chacun de ses autres biens pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation; 2° la fiducie donnée est réputée avoir acquis, au moment qui survient immédiatement avant le moment donné, chacun des biens visés au sous-paragraphe 1° à un coût égal au produit de l’aliénation déterminé en vertu de ce sous-paragraphe 1° à l’égard de ce bien; 3° chaque personne ou société de personnes qui est un bénéficiaire de la fiducie relative à la

partie non résidente au moment qui survient immédiatement avant le moment donné est réputée, au moment de l’aliénation, avoir aliéné sa participation à

titre de bénéficiaire de cette fiducie pour un produit de l’aliénation égal au coût indiqué pour elle de sa participation au moment de l’aliénation et avoir cessé, autrement que pour l’application du présent sous-paragraphe 3°, d’être bénéficiaire de cette fiducie;

f) si la fiducie compte, à ce moment, soit un contribuant résident qui est un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie, soit un bénéficiaire résident qui est un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie si un contribuant rattaché de la fiducie à ce moment est un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie à ce moment, la fiducie est, aux fins d’appliquer le livre II et d’établir son assujettissement à l’impôt en vertu de la présente partie, réputée résider au Québec le dernier jour de l’année donnée et, dans le cas où la fiducie est une fiducie déterminée à l’égard de l’année donnée, son revenu pour l’année donnée est réputé égal à la

partie de ce revenu, déterminé par ailleurs, que l’on peut raisonnablement considérer comme étant attribuable à des biens qui ont fait l’objet d’un apport à la fiducie, au plus tard à ce moment, par un contribuant qui est, à ce moment, soit un contribuant résident de la fiducie et un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie, soit, si la fiducie compte, à ce moment, un bénéficiaire résident qui est un contribuable assujetti à l’égard de celle-ci, un contribuant rattaché de la fiducie et un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie;

g) chaque personne qui est, à un moment quelconque de l’année d’imposition donnée, soit un contribuant résident de la fiducie, autre qu’un contribuant déterminé de la fiducie au moment déterminé, soit un bénéficiaire résident de la fiducie, et qui est un contribuable assujetti à l’égard de la fiducie 44

au moment quelconque partage solidairement, avec la fiducie et chaque autre personne qui est un tel contribuant résident ou un tel bénéficiaire résident, les droits et obligations de la fiducie à l’égard de l’année d’imposition donnée aux termes du livre IX et la

Loi sur l’administration fiscale s’applique relativement à ces droits et obligations. « 596. Pour plus de précision, l’article 595 ne s’applique pas pour réputer qu’une fiducie réside au Canada :

a) pour l’application du sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 248;

b) pour l’application des articles 440, 454 et 59 7.0.6, de la définition de l’expression « société de personnes canadienne » prévue au premier alinéa de l’article 599, du paragraphe c de l’article 69 2.5 et du paragraphe a de l’article 1120;

c) aux fins de déterminer si l’article 467 s’applique;

d) pour l’application des définitions des expressions « fiducie étrangère exempte » et « transfert sans lien de dépendance » prévues au premier alinéa de l’article 593;

e) aux fins de déterminer si l’article 692 s’applique à l’égard d’une distribution de biens à la fiducie effectuée après le 17 juillet 2005;

f) aux fins d’établir si la fiducie commence à résider au Canada à un moment donné pour l’application de l’article 785.1;

g) aux fins d’établir si la fiducie cesse de résider au Canada à un moment donné pour l’application de l’article 785.2. « 597. Une fiducie est réputée cesser de résider au Canada dès qu’elle ne compte ni contribuant résident ni bénéficiaire résident au cours d’une année d’imposition donnée, déterminée sans tenir compte de l’article 78 5.2, de la fiducie si, à la fois :

a) l’année d’imposition donnée suit immédiatement une année d’imposition tout au long de laquelle la fiducie est réputée, en vertu de l’article 595, résider au Canada aux fins de calculer son revenu;

b) à un moment déterminé de l’année d’imposition donnée, la fiducie remplit les conditions suivantes : i. elle ne réside pas au Canada; ii. elle n’est pas une fiducie étrangère exempte; 45

iii. elle ne compte ni contribuant résident ni bénéficiaire résident. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2006. Toutefois : 1° la déclaration fiscale d’une fiducie visant une année d’imposition à la fin de laquelle la fiducie était réputée résider au Québec en vertu du paragraphe f de l’article 595 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, ou tout au long de laquelle la fiducie était réputée exister en vertu du paragraphe e de cet

article 595, qui serait à produire par ailleurs avant le ( indiquer ici la date correspondant au 120 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ) est réputée avoir été présentée, pour l’application de l’article 1045 de cette loi, au ministre du Revenu dans le délai imparti si elle lui est présentée dans les 365 jours suivant cette date; 2° lorsque l’article 593 de cette loi s’applique à l’égard d’une année d’imposition d’une fiducie qui se termine avant le 11 février 2014 ou, si les conditions prévues au paragraphe 3 sont remplies, avant le 1 er janvier 2015, les définitions des expressions « contribuant rattaché » et « contribuant résident » prévues au premier alinéa de cet

article 593 doivent se lire comme suit : « « contribuant rattaché » d’une fiducie à un moment quelconque désigne un contribuant de la fiducie à ce moment, autre que l’une des personnes suivantes :

a) un particulier, autre qu’une fiducie et qu’un particulier qui, avant ce moment, n’a jamais été une personne ne résidant pas au Canada, qui, à ce moment ou antérieurement, a résidé au Canada pour une période ou des périodes n’excédant pas 60 mois;

b) une personne dont tous les apports faits à la fiducie au plus tard à ce moment l’ont été à un moment de non-résidence de la personne; « « contribuant résident » d’une fiducie à un moment quelconque désigne une personne qui, à ce moment, réside au Canada et est un contribuant de la fiducie, mais ne comprend pas les personnes suivantes :

a) un particulier, autre qu’une fiducie et qu’un particulier qui, avant ce moment, n’a jamais été une personne ne résidant pas au Canada, qui, à ce moment, n’a pas résidé au Canada pour une période ou des périodes totalisant plus de 60 mois;

b) un particulier, autre qu’une fiducie, si, à la fois : i. la fiducie est une fiducie non testamentaire créée avant le 1 er janvier 1960 par une personne qui ne résidait alors pas au Canada; ii. le particulier n’a pas fait d’apport à la fiducie après le 31 décembre 1959; »; 46

3° lorsque l’article 593 de cette loi s’applique à l’égard de l’année d’imposition d’une fiducie qui se termine avant le 1 er janvier 2009, le sous-paragraphe 3° du sous -paragraphe ii du paragraphe f de la définition de l’expression « fiducie étrangère exempte » prévue au premier alinéa de cet

article 593 doit se lire comme suit : « 3° elle ne prévoit pas de prestations autres que celles relatives soit à des services admissibles, soit à des services donnés rendus avant le 9 novembre 2006 à un employeur par son employé qui, le 8 novembre 2006, avait le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir les prestations relatives à ces services donnés en vertu d’une entente écrite qui a été conclue avant le 9 novembre 2006 et, si l’employé résidait au Canada le 9 novembre 2006, à l’égard de laquelle les exigences prévues à la sous-subdivision 2 de la subdivision II de la division C du sous -alinéa ii de l’alinéa f de la définition de l’expression « fiducie étrangère exempte » prévue au paragraphe 1 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qu’édicte l’alinéa e du paragraphe 2 de l’article 7 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34) ont été respectées, soit à une combinaison de tels services admissibles et services donnés; »; 4° lorsque l’article 593 de cette loi a effet avant le 1 er janvier 2012, le sous-paragraphe ii du paragraphe c de la définition de l’expression « fiducie étrangère exempte » prévue au premier alinéa de cet

article 593 doit se lire comme suit : « ii. au moment donné, la fiducie est propriétaire et administratrice d’une université visée au paragraphe g de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1; »; 5° lorsque l’article 593 de cette loi s’applique à l’égard d’un apport effectué avant le 23 juin 2000, la définition de l’expression « moment de non-résidence » prévue au premier alinéa de cet

article 593 doit se lire en y remplaçant, dans la

partie qui précède le paragraphe a, « si la personne est un particulier et que la fiducie a commencé à exister au décès du particulier et par suite de ce décès, 18 mois avant le moment de l’apport » par « si le moment de l’apport est antérieur au 23 juin 2000, 18 mois avant la fin de l’année d’imposition de la fiducie qui comprend le moment de l’apport »; 6° si une fiducie a fait un choix valide en vertu de l’alinéa d du paragraphe 2 de l’article 7 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34) d’appliquer cet alinéa d à la fiducie, la définition de l’expression « transfert sans lien de dépendance » prévue au premier alinéa de l’article 593 de cette loi ne comprend pas, pour l’application du

chapitre VI du

titre X du livre III de la

partie I de la

Loi sur les impôts, un prêt ou tout autre transfert de bien qui fait l’objet du choix et qui est effectué au cours d’une année d’imposition qui commence avant le 1 er janvier 2003; 7° lorsque le paragraphe q de l’article 594 de cette loi s’applique à l’égard d’un transfert effectué avant le 27 août 2010, il doit se lire comme suit : 47

«

q) un apport fait à un moment quelconque par une société de personnes donnée à une fiducie est réputé fait à ce moment conjointement par la société de personnes donnée et par chacune des personnes ou des sociétés de personnes qui est, à ce moment, un membre de la société de personnes donnée, sauf un membre de la société de personnes donnée dont la responsabilité à ce

titre est limitée par l’effet d’une loi qui régit le contrat de société de personnes; »; 8° lorsque l’article 596 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 21 mars 2013, le paragraphe b de cet

article doit se lire en remplaçant « 440, 454 et 597.0.6 » par « 440 et 454 »; 9° lorsque l’article 596 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 21 mars 2013, le paragraphe c de cet

article 596 doit se lire comme suit : «

c) aux fins de déterminer si l’article 467 s’applique de façon qu’un montant soit réputé un revenu, une perte, un gain en capital imposable ou une perte en capital admissible de la fiducie; »; 10° si une fiducie a fait un choix valide en vertu de l’alinéa o du paragraphe 2 de l’article 7 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes, l’article 597 de cette loi doit se lire comme suit à l’égard d’une année d’imposition de la fiducie qui se termine avant le 25 octobre 2012 : « 597.

Une fiducie est réputée cesser de résider au Canada dès qu’elle ne compte ni contribuant résident ni bénéficiaire résident au cours de toute période qui, en l’absence de l’article 78 5.2, serait une année d’imposition de la fiducie à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) elle suit immédiatement une année d’imposition tout au long de laquelle la fiducie a résidé au Canada;

b) au début de celle -ci, la fiducie compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident;

c) à la fin de celle-ci, elle ne réside pas au Canada. ». 3. Les conditions auxquelles le sous -paragraphe 2° du paragraphe 2 fait référence sont les suivantes : 1° aucun apport n’est fait à la fiducie après le 10 février 2014 et avant le 1 er janvier 2015; 2° si la fiducie avait une année d’imposition donnée se terminant après le 31 décembre 2013 et avant le 11 février 2014 : 48

a) la fiducie ne résiderait pas au Canada aux fins de calculer son revenu pour l’année donnée;

b) la fiducie résiderait au Canada aux fins de calculer son revenu pour l’année donnée si les définitions des expressions « contribuant rattaché » et « contribuant résident » prévues au premier alinéa de l’article 593 de cette loi se lisaient sans tenir compte de leur paragraphe a. 4. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à un choix visé au paragraphe 2. De plus, pour l’application de l’article 2 1.4.7 de cette loi à l’égard de ce choix, un contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 2 1.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 27. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 597, des suivants : « 597.0.1.

Une fiducie est réputée cesser de résider au Canada dès qu’elle devient une fiducie étrangère exempte au cours d’une année d’imposition donnée, déterminée sans tenir compte de l’article 78 5.2, de la fiducie si, à la fois :

a) l’année d’imposition donnée suit immédiatement une année d’imposition tout au long de laquelle la fiducie est réputée, en vertu de l’article 595, résider au Canada aux fins de calculer son revenu;

b) à un moment déterminé de l’année d’imposition donnée, la fiducie remplit les conditions suivantes : i. elle compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident; ii. elle est une fiducie étrangère exempte. « 597.0.2. Lorsqu’une fiducie est réputée cesser de résider au Canada à un moment donné en vertu de l’un des articles 597 et 59 7.0.1, les règles suivantes s’appliquent à son égard relativement à l’année d’imposition donnée qui, en raison de cette cessation de résidence, est réputée se terminer immédiatement avant ce moment :

a) la déclaration fiscale de la fiducie visant l’année donnée est réputée produite au ministre dans le délai imparti si elle lui est produite au plus tard le 90 e jour suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie qui est réputée commencer au moment donné en raison de cette cessation de résidence;

b) un montant qui est inclus dans le calcul du revenu de la fiducie, déterminé sans tenir compte des paragraphes a et b de l’article 657 et de 49

l’article 65 7.1, pour l’année donnée mais qui est devenu à payer par ailleurs par la fiducie au cours de la période postérieure à l’année donnée et antérieure à la fin de son année d’imposition qui est réputée commencer au moment donné en raison de cette cessation de résidence, est réputé devenu à payer par la fiducie immédiatement avant la fin de l’année donnée et non à un autre moment. « 597.0.3.

Lorsqu’une fiducie est une fiducie étrangère exempte à un moment déterminé d’une année d’imposition, qu’à un moment donné de l’année d’imposition suivante, déterminée sans tenir compte du présent article, elle cesse d’être une telle fiducie étrangère exempte, autrement qu’en raison du fait qu’elle commence à résider au Canada, et qu’elle compte, au moment donné, un contribuant résident ou un bénéficiaire résident, l’année d’imposition de la fiducie, déterminée sans tenir compte du présent article, qui comprend le moment donné est réputée se terminer immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d’imposition de la fiducie est réputée commencer à ce moment.

« 597.0.4. Le montant maximal qui peut être recouvré d’une personne, à un moment donné, en vertu du paragraphe g de l’article 595, relativement à une fiducie et à une année d’imposition donnée de la fiducie, à l’exception d’une personne qui est réputée, en vertu de l’un des articles 59 7.0.10 et 597.0.11, un contribuant ou un contribuant résident de la fiducie, est égal au plafond de recouvrement de la personne au moment donné, relativement à la fiducie et à l’année donnée, si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’une des circonstances suivantes survient : i. la personne est tenue aux obligations imposées par le paragraphe g de l’article 595 relativement à la fiducie et à l’année d’imposition donnée du seul fait qu’elle était un bénéficiaire résident de la fiducie qui est un contribuable assujetti à l’égard de celle -ci à un moment déterminé à l’égard de la fiducie au cours de l’année d’imposition donnée; ii. à un moment déterminé à l’égard de la fiducie au cours de l’année d’imposition donnée, l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un apport, au moment où il est fait, que fait à la fiducie avant le moment déterminé la personne, ou une autre personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec la personne, n’excède pas le plus élevé des montants suivants : 1° 10 000 $; 2° 10 % de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un apport, au moment où il est fait, fait à la fiducie avant le moment déterminé; 50

b) la personne a satisfait aux exigences prévues à l’alinéa b du paragraphe 7 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement au moment donné;

c) l’on peut raisonnablement conclure que, en ce qui concerne chaque opération effectuée avant la fin de l’année d’imposition donnée suivant les instructions ou avec le consentement de la personne, à la fois : i. aucun des buts de l’opération n’était de permettre à la personne de réduire les obligations imposées en vertu du paragraphe g de l’article 595, relativement à la fiducie, ou de s’y soustraire; ii. l’opération ne faisait pas

partie d’une série d’opérations

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109191
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109191 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e97a996b7d4dbb3a79dca41ba9dd759ad8ad9ac4

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