Public Finance — 2 December 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-12-02

Quebec — Committees

Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances

publiques ouverte et, bien sûr, je demande à toutes les personnes dans la salle

d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69,

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à

l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Il n'y a

aucun remplacement, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Lors de notre dernière

séance, nous avions convenu de procéder à l'étude détaillée par sujets. À cet égard, je vous rappelle que le

sujet 1 est présentement suspendu et que nous sommes sur le

sujet 3.

M. le

ministre, la parole est à vous si vous voulez représenter le sujet 3 et

faire la discussion. Et je suggère que, par la suite, nous revenions au sujet 1. Ça va permettre aux

parlementaires qui avaient demandé une note d'information complémentaire

de pouvoir en prendre connaissance et d'en rediscuter. Consentement?

M. Leitão : Oui, consentement.

Le Président (M. Bernier) :

Allez-y, M. le ministre, présentez le sujet 3.

Leitão : Alors, très bien. Alors, on revient au sujet 3. Donc,

sujet 3, c'est crédit d'impôt en raison de l'âge, et le contexte est le suivant : un particulier

peut bénéficier, pour une année d'imposition, d'un crédit d'impôt en raison de

l'âge, qui est déterminé en

considérant un montant de 2 460 $ — ça, c'est pour l'année 2015 — qui lui est accordé s'il a atteint l'âge de

65 ans avant la fin de l'année, ainsi qu'à son conjoint, le cas échéant,

si celui-ci atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année.

Toutefois, ce montant est réductible en fonction du revenu familial du

particulier pour l'année.

Ce que j'avais proposé de faire ici, c'est — que

nous proposons — de

modifier la loi de façon à ce que l'âge d'admissibilité

au crédit d'impôt en raison de l'âge passe à 66 ans à compter de l'année

d'imposition 2016 et qu'il augmente ensuite graduellement jusqu'à

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Est-ce que vous

pouvez peut-être juste me rappeler la page du plan budgétaire?

Marceau : B.26? O.K. Excusez-moi, là, je n'étais pas prêt. Bon,

regardez, juste redire un peu ce qu'on avait... ce sur quoi on avait

discuté la semaine dernière.

M. Leitão : Est-ce que je peux...

M. Marceau : Oui, oui.

Allez-y. Allez-y, allez-y, il n'y a pas de problème.

Leitão : J'aimerais aussi mentionner à la commission que nous avons

aujourd'hui aussi, toujours, nos collègues de Revenu Québec pour répondre aux questions mais aussi quelques

collègues du ministère des Finances qui pourraient aussi assister.

Président (M. Bernier) : Consentement pour que le personnel de

Revenu Québec et du ministère des Finances puisse prendre la parole au

besoin? Consentement? C'est réglé pour la séance d'aujourd'hui. Allons-y.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Allez-y, M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

O.K. Donc, c'est B.33, pardon, hein, le crédit d'impôt en raison de l'âge?

M. Marceau :

O.K. Alors, écoutez, ce qu'il faut dire là-dessus, parce qu'enfin on va revenir

à nos cohortes, là, dont on avait

parlé la semaine dernière, en gros, à la suite de la modification qui a été

introduite dans le projet de loi, les personnes

qui sont nées en 1950 et avant ont droit au crédit d'impôt à partir de l'âge de

65 ans, et celles qui sont nées en 1951 et après n'y auront droit

qu'à partir de l'âge de 70 ans. Donc, c'est un resserrement qui est

proposé.

justification pour le resserrement, peut-être que je pourrais la demander de

façon claire au ministre des Finances, là :

Pour quelle raison a-t-il senti qu'il fallait resserrer ce crédit d'impôt et

faire en sorte, là, d'une certaine manière, que ceux qui sont qui sont

nés après 1951 n'y aient pas droit avant l'âge de 70 ans?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

Leitão : En effet, M. le Président. C'est une décision politique. Deux

raisons, essentiellement. D'abord, ce crédit d'impôt a été instauré en

1972, et, depuis ce temps-là, évidemment, la situation socioéconomique de la

société en général et des aînés bien sûr, s'est largement améliorée. Il y a

toutes sortes de changements. Donc, nous pensons qu'il y avait lieu de revoir, de recentrer ce crédit d'impôt là, et nous

le faisons en combinaison avec le sujet 1 de notre projet de loi,

donc avec aussi la bonification graduelle du crédit d'impôt pour les

travailleurs d'expérience.

Donc, en

s'inspirant de la Commission d'examen sur la fiscalité, ce que nous avons fait

ici, c'est un recentrage de notre politique en resserrant un crédit d'impôt,

celui-ci, ce qui nous dégage une certaine somme qu'on utilise par la suite pour bonifier de façon graduelle le crédit

d'impôt pour les travailleurs d'expérience. Donc, au net, à l'État, oui, ça

nous coûte encore quelque chose, mais c'est

un coût minime pour l'État, et c'est vraiment un recentrage de ces deux

choses-là qui vont avoir comme but

principal de donner un incitatif additionnel à ce que les personnes de 64,

63 ans, etc., demeurent sur le marché du travail.

Donc,

l'objectif essentiel ici, c'est d'augmenter le taux de participation au marché

du travail des personnes âgées d'au-delà de 60 ans.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Bon, j'ai

trois points. Le premier point, c'est que je pense que de reconnaître que la démographie a changé, c'est raisonnable. Je suis prêt à admettre ça. Cependant,

il y a au moins deux difficultés que je peux voir puis envisager là-dedans.

La première,

c'est que la décision a été annoncée sans donner de temps aux personnes qui

sont affectées par la mesure, donc

sans donner de temps aux personnes affectées de refaire leur planification pour la retraite. Et je vous donne un exemple très simple, là. Vous prenez un travailleur, puis je vais en parler tout à

l'heure, mais une personne qui a un travail,

appelons ça pénible, un travail exigeant physiquement. Et vous savez que ça

existe, là. Il y a des gens qui travaillent dans des conditions qui sont plus difficiles et qui sont exigeantes, des

gens, par exemple, dans le secteur de la construction, dans d'autres

industries dans lesquelles les efforts physiques qui sont requis sont

importants et pour lesquels, donc, la possibilité

de travailler beaucoup plus longtemps que 65 ans n'est pas évidente. Pour

certains, se rendre à l'âge de 65 ans est un effort qui est très, très grand. Alors, si vous dites, sans

avertissement, que vous changez les règles du jeu pour des gens qui n'ont pas véritablement la possibilité d'allonger

leur carrière, bien, dans le fond, vous privez des gens d'un revenu qui

est significatif puis qui avait un impact dans leur vie.

Ça ne va pas arriver souvent que je vais donner

le fédéral en exemple, mais je vais le faire cette fois-ci.

Le Président (M. Bernier) :

On va prendre note.

M. Marceau :

Vous pouvez prendre note si vous voulez. Puis, encore une fois, je vais le dire

avec beaucoup de prudence, moi, je

n'étais pas d'accord avec les changements qui ont été annoncés par le

gouvernement fédéral quand il a annoncé

qu'il allait reporter, enfin,

déplacer à travers le temps le versement des pensions de vieillesse, mais je

vais au moins lui reconnaître un

mérite, au gouvernement fédéral dans ce cas-là, c'est qu'il l'a annoncé

10 ans à l'avance, 10 ans à l'avance.

Et c'est d'ailleurs la pratique qu'on retrouve dans bien des

juridictions, dans bien des pays, que d'annoncer des changements qui ont

un impact sur la planification de la retraite mais très, très longtemps à

l'avance.

Dans ce

cas-ci, il n'y a rien de tel. Il n'y a pas eu d'annonce

qu'ils vont avoir... par exemple, prendre effet en 2025. On a eu une annonce qui a été prise dans le budget

puis qui, quelques mois plus tard, entre en vigueur. Ce qui fait, et je

le répète, que... Le phénomène que le

ministre décrit, qui est un phénomène avec lequel je suis d'accord,

c'est de dire : On va aider nos

aînés, mais on va les encourager à travailler, on va déplacer des sommes. Le

principe n'est pas mauvais, sauf que,

dans le cas de personnes pour qui la prolongation de la carrière est un problème

puis qui, donc, ne sont pas en mesure de

profiter du premier crédit d'impôt, celui pour les travailleurs d'expérience, parce que

cette annonce a été une annonce subite qui n'entrera pas en vigueur dans

cinq ans ou dans 10 ans, mettons 10 ans, bien, on se retrouve à

appauvrir des personnes puis de façon significative.

Alors,

moi, c'est clair que je ne serai pas d'accord avec cette mesure-là pour la simple raison... En tout cas, bien, écoutez, je

pense que j'ai expliqué les raisons,

là, donc des gens qui ne peuvent pas poursuivre leur carrière, qui ne pourront

pas bénéficier du crédit d'impôt pour travailleurs d'expérience puis qui avaient fait leur planification en tenant compte de ce crédit d'impôt.

Puis je veux juste rappeler à tous ceux qui nous écoutent que des contribuables

pour lesquels les montants dont on parle ici,

là, sont des montants significatifs, il

y en a beaucoup. Si on

résume un peu la distribution des revenus

au Québec, des revenus imposables, là, il y en a

2 millions, de contribuables sous les 18 000 $, il y en a un autre 2 millions qui sont entre 18 000 $

et 42 000 $, 43 000 $, puis il y en a un autre

2 millions qui est au-dessus de 43 000 $. Ça fait environ 6 millions de contribuables.

Ces chiffres-là, évidemment, là, et là j'y vais grossièrement, je n'ai pas les

chiffres exacts, mais ça donne une bonne idée de la façon dont est distribué le

revenu imposable au Québec. Donc, un tiers en bas de 18 000 $, un

autre tiers entre 18 000 $ et 43 000 $, puis un autre tiers

en haut de 43 000 $.

Moi,

je vous soumets, M. le Président, que les sommes qui sont en cause ici, qui

peuvent apparaître modestes pour certaines

personnes, pour certains contribuables, sont, pour d'autres contribuables — et en particulier, évidemment, pour les contribuables à plus faibles revenus — des montants qui sont significatifs. Et on ne

peut pas changer les règles du jeu alors

que, pour certaines personnes, la retraite ne peut pas être reportée dans le

temps. On ne peut pas faire ça comme ça. Ça, quant à moi, c'est

inacceptable.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député. M. le ministre.

Leitão : Oui, écoutez, évidemment, nous ne sommes pas d'accord sur ce

point-là. Nous pensons que c'est une bonne

façon de fournir ces incitatifs-là si les personnes restent sur le marché du

travail. Pour les personnes qui, en effet, ont 65 ans cette année, en 2015, il n'y a rien qui change. Ça, on

est d'accord. Pour les personnes qui ont 64, 63, etc., oui, elles vont perdre le crédit d'impôt en raison de

l'âge, mais elles vont pouvoir commencer à bénéficier, de l'autre côté,

de l'autre crédit d'impôt, donc la bonification du... j'oublie le nom du crédit

d'impôt maintenant, là. La bonification graduelle

du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. Donc, la perte n'est pas

aussi abrupte que le député de Rousseau prétend parce que ça commence plus tôt, donc peut commencer à

64 ans, et puis à 63, etc. Mais, au net, probablement qu'il y a certaines personnes qui vont être

affectées, mais nous jugeons qu'en termes de politique publique c'est plus

efficace d'évaluer de cette façon-ci.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

Marceau : Oui, écoutez, juste donner l'exemple, là, français.

Là, je suis en train de demander aux personnes qui m'accompagnent de faire la recherche. En France, il y a eu

reconnaissance, lorsqu'il a été question d'allonger la période au travail ou de, si vous voulez, déplacer l'âge

de la retraite, il y a eu des ajustements q

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-12-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 151202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e9a592f37b277266c3ccfd10f1a13540c2c7883e

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