Institutions — 2 December 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2021-12-02

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M.

Bachand) : Bonjour à tout le monde. À

l'ordre, s'il vous plaît!

La commission est réunie afin de poursuivre les

auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet

de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de

la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits

de la personnalité et d'état civil.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis,

et M. Zanetti (Jean Lesage) est remplacé par M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Merci. Avant de continuer, y a-t-il

consentement pour permettre à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de participer

à nos travaux?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Consentement. Merci beaucoup. Ce matin, nous

entendrons le Mouvement Retrouvailles conjointement avec Les Oubliés-es de la

loi 113.

Mais d'abord, nous commençons avec Florence

Ashley, juriste et biotechnicienne transféminine. Alors, merci beaucoup d'être

avec nous ce matin, c'est très apprécié. Alors, vous connaissez la procédure,

donc, 10 minutes de présentation, après ça un échange avec les membres de

la commission. Donc, la parole est à vous. Encore une fois, merci beaucoup

d'être avec nous ce matin.

Ashley (Florence) : Merci. Donc,

cher ministre et membres de la Commission des institutions, je m'affirme être

vraiment en plein accord avec les présentations et les mémoires des organismes

LGBTQ+ et je vais concentrer ma présentation sur les aspects légaux du projet

de loi n° 2.

Donc, lors de ma présentation, je veux vraiment

attirer votre attention sur les problèmes liés à quatre aspects du projet de

loi, soit, premièrement, le système à double mention sexe-genre; deux, la

mention de sexe indéterminé; trois, les restrictions et les objections à la

mention parentale; et, quatre, la mention d'altération. Je n'aurai pas le temps

de vous parler des frais de changement et je vous invite à consulter la

page 9 de mon mémoire à ce sujet.

Je vous invite à me poser des questions au sujet

de ma présentation ou de mon mémoire et ainsi que toutes autres questions

d'ordre juridique ou éthique que vous pourriez avoir

Donc, dans ces quatre aspects, le projet de loi

se démontre incompatible avec les droits de la personne qui est... garantis aux

communautés trans, non binaires et intersexes par la charte québécoise et la

Constitution. Je reconnais l'intention bénéfique derrière le projet de loi n° 2, mais, néanmoins, son opérationnalisation a pour effet

de violer le droit à l'égalité, à la dignité, à la vie privée et à l'intégrité

corporelle de nos communautés. Les droits de la personne, et en particulier le

droit à l'égalité, il faut se le rappeler, ne sont pas formels mais sont bien

basés sur une conception substantive et matérielle de la vie humaine. Il ne

faut donc pas regarder l'intention ou la théorie abstraite, mais avant tout

regarder l'impact tangible des propositions d'une

loi sur les communautés. Et,

sur ce plan, nous pouvons aisément voir ses effets néfastes et contraires à la

charte.

De plus, le projet de loi n° 2

est malheureusement incompatible avec le jugement Moore de la Cour supérieure

et en particulier avec son raisonnement, ses conclusions et ses ordonnances.

Je vous dirige maintenant à la page 1 à 3

de mon mémoire, sur le système à double mention. Le système à double mention

sexe/genre est contraire aux droits de la personne, tant par ses critères

médicaux que parce qu'il distingue les personnes trans des personnes qui ne

sont pas trans et donc révèle leur transitude. La jurisprudence canadienne, les

travaux de la Commission des droits de la personne et les principes

internationaux de Jogjakarta confirment que toutes exigences médicales,

qu'elles soient chirurgicales ou non, au changement de mention de sexe sont

contraires à l'intégrité corporelle. Également, tout système qui révèle

directement ou indirectement le fait qu'une personne est trans viole son droit

à la vie privée et à l'égalité, ce qui est fait par le projet de loi avec son

système à double mention.

Le système proposé n'est pas étayé par le

jugement Moore. Les propos du juge Moore sur la distinction en sexe et genre se

veulent un sujet amené et utilisent les termes dans un sens vernaculaire, qui

est en soi partiellement contesté, et non pas dans un

sens légal. Il est absolument crucial de comprendre qu'au Québec, sur le plan

légal, le sexe inclut l'identité de genre, en droit de la personne, depuis 1998

et à l'état civil depuis 2013. Au contraire, le jugement Moore explique

justement que les personnes trans et non binaires ont droit au plein et égal

respect de leur identité de genre, dont dans la mention de sexe, ainsi que le

droit de garder leur transitude privée.

Le juge ordonne au gouvernement de faire deux

choses, soit, premièrement, de créer des mentions de sexe qui reflètent

l'identité de genre des personnes non binaires et, deuxièmement, de préserver

l'option d'avoir des documents sans mention pour toutes personnes qui le

désirent. Pour respecter les droits de nos communautés, le gouvernement devrait

garder une seule mention dite «sexe», mais ajouter des options pour les

personnes non binaires et pour les personnes qui ne veulent pas révéler leur

identité de genre.

Je passe maintenant aux pages 4 à 5 de mon

mémoire sur la mention indéterminée. Le projet de loi crée une mention de sexe

dite indéterminée pour les nouveau-nés intersexes qui naissent avec des traits

sexués qui n'entrent pas dans le cadre sociomédical binaire homme/femme. Le

projet, de plus, crée une obligation de changer cette mention dès que le sexe devient, entre guillemets, déterminable. Or, le

sexe devient déterminable à cause de traitements chirurgicaux et

hormonaux, généralement en bas âge, et ce, même si ceux-ci sont néfastes,

stérilisants, non urgents et non consentis par l'enfant. Ces chirurgies ne sont

pas nécessaires à la santé, mais visent plutôt à normaliser l'apparence sexuée.

Les communautés intersexes sont, on le comprend bien, fortement opposées à ces

aspects du projet de loi qui violent le droit à l'intégrité corporelle des

jeunes intersexes ainsi que leur droit à l'égalité et à la vie privée. Les parents d'enfants intersexes voudront

éviter cette mention stigmatisante, «indéterminé», ce qui les

encouragera, donc, davantage à consentir à

des interventions qui visent à normaliser l'apparence sexuée. Ces interventions

devraient plutôt être laissées au choix autonome de l'enfant plus tard dans sa

vie.

On parle ici d'un enjeu qui n'est pas théorique,

mais bien concret. Les études démontrent amplement les pressions à consentir

que vivent les parents d'enfants intersexes, et ces interventions ne sont pas

rares au Québec. Entre 2015 et 2020, on a compté plus de 838 chirurgies

sur les enfants intersexes de moins de deux ans et 547 sur les enfants de 3 à

14 ans, et ces chiffres pourraient être plus élevés selon comment ils sont

comptés.

Le projet de loi va clairement à l'encontre de

l'obligation internationale qui se retrouve dans les Principes de Jogjakarta à

ce sujet. Dans les principes, le gouvernement, on a une obligation de prendre

toute mesure possible pour garantir l'absence de telles interventions qui

visent à imposer une identité de genre sans le consentement total, libre et

averti de l'enfant. Or, c'est précisément ce que le projet de loi fera en

pratique même si ce n'en est pas nécessairement l'intention. Cette mention de

sexe indéterminé n'a pas sa place au Québec et, tel que le demande la déclaration

de Malte des communautés intersexes, tout enfant intersexe devrait avoir droit

d'avoir une mention de sexe masculin ou féminin sans procédure médicale

quelconque.

Je passe maintenant aux pages 5 à 7 de mon

mémoire, sur la mention parentale. Le projet de loi n° 2 crée une nouvelle

mention «parent» en plus de celle de «père» et «mère». C'est là une mention

importante et très bénéfique, mais, malheureusement, son application dans le

projet de loi pose problème à deux niveaux. Premièrement, elle est imposée aux

pères et mères trans dont l'enfant rejette l'identité et, deuxièmement, elle

n'est, autrement, une option qui n'est permise qu'aux personnes non binaires.

Le droit de rejet par l'enfant transforme les

mères et pères trans en parents de deuxième classe, parce que, peu importent

les sentiments de l'enfant, les parents qui ne sont pas trans voient leur

identité de genre respectée dans les documents d'état civil, mais, lorsque le

parent est trans, le projet de loi donnerait à un enfant qui pourrait être très

transphobe le droit de rejeter l'identité parentale. Ça revient à dire que les

pères et mères trans méritent moins le respect de leur identité de genre que

les parents qui ne le sont pas, en plus de révéler leur transitude. Le simple

fait que le certificat de naissance est celui de l'enfant n'empêche pas du tout

le changement de la mention parentale puisque, sujet aux droits de la personne,

l'état civil n'est pas un droit de la personne, mais bien de l'État, et c'est

là la source du principe d'indisponibilité de l'état civil.

Question connexe, le fait de limiter la

catégorie «parent» aux seules personnes non binaires est contraire au droit à

la vie privée, qui est reconnu par le jugement Moore, et ce qu'on peut bien

voir par raisonnement analogique. Selon le juge Moore, un acte d'état civil

sans mention de sexe préserve la vie privée des personnes qui désirent

contrôler avec qui elles partagent leur identité de genre. Permettre un acte

sans mention est obligatoire, dans le jugement, et non facultatif, puisqu'il

est contenu dans les ordonnances du juge. Mais, puisque le projet de loi

réserve la mention «parent» seulement aux parents trans et non binaires, il n'y

a donc aucune option analogue qui est offerte justement pour ces parents qui

voudraient garder privée leur identité parentale. Pour respecter les droits de

la personne au Québec, le gouvernement doit permettre à toute personne d'avoir

la mention «parent» ainsi que d'assurer le respect de la mention parentale qui

est désirée par les pères ou mères trans.

Je me tourne pour mon dernier point... Je vous

dirige à la page 8 de mon mémoire, sur la mention de l'altération ou de

modification. Le projet de loi n° 2 crée une nouvelle indication qui

indiquera, donc, si l'état civil a été précédemment changé, par exemple, par un

changement de nom ou une mention de sexe. L'effet sera soit de révéler

directement que la personne est trans, notamment si la nature du changement est

indiquée, ou, dans l'alternative, au moins de révéler indirectement ce fait en

encourageant la curiosité et les examens minutieux envers celle-ci puisqu'il y

aura une marque indiquant un changement. Même si l'ajout peut paraître neutre,

le changement de mention a un lien si puissant avec le fait d'être trans qu'il

est impossible de nier l'impact singulier qu'il aura sur les communautés trans,

qui rentre dans la définition de «discrimination». Et, contrairement à ce que

la demande de la charte canadienne... l'impact n'est ni proportionné ni

restreint, puisqu'on sait bien que les communautés trans sont un des groupes

les plus marginalisés en société, alors que l'absence d'une indication de

changement n'a pas posé problème en plus de 44 ans

de changements de mention de sexe. J'invite donc le gouvernement à simplement

retirer cet ajout proposé au Code civil.

Je vous remercie de

votre attention et j'attends vos questions avec grand intérêt.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup de votre présentation. Donc, M. le ministre, vous avez la

parole.

Jolin-Barrette : Bonjour, Florence Ashley. Merci de participer aux

travaux de la commissi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-12-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 211202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e9bc42b03eabaff027ce9f3246b70c139f33c8e1

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