Health and Social Services — 11 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-11-11

Quebec — Committees

(Quinze

heures dix-huit minutes)

Président (M. Tanguay) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux

ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière) est remplacé par M. Surprenant (Groulx).

Président (M. Tanguay) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux

hier, nous étions rendus à l'étude de l'article 22. Je demanderais

peut-être, Mme la ministre, de nous le relire, et le débat sera ouvert sur 22.

Charlebois :

D'accord, M. le Président.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci.

Charlebois : D'entrée de jeu, je vous souhaite un bon

après-midi. Bon après-midi à tous mes collègues du gouvernement et,

évidemment, des oppositions.

Alors, à l'article 22 :

L'article 28 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa.

cette modification vise à lever l'obligation pour le gouvernement du Québec

d'harmoniser ses normes relatives au contenant, à l'emballage et à la

présentation du tabac avec celles édictées par la loi fédérale.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Y a-t-il des commentaires additionnels, Mme la

ministre, ou c'est...

Charlebois :

Bien, en fait, ça dit ce que ça dit, c'est qu'on n'aura plus besoin, si

l'article est adopté, de s'harmoniser avec

les normes fédérales pour le contenant, l'emballage ou la présentation, et tout

ça nous permettra d'être même, à la limite, plus sévères que ce que le

fédéral prévoit actuellement.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 22?

Collègue de Rosemont.

M. Lisée :

Nous y sommes très favorables.

Président (M. Tanguay) : C'est bon. Alors, je ne vois pas d'autre

intervention. Collègue de Lévis, la parole est à vous.

M. Paradis (Lévis) : ...uniquement pour information et compréhension. Je sais que la

ministre, M. le Président, a eu des contacts avec ses homologues de

l'ancien gouvernement.

Évidemment,

il y a un nouveau gouvernement. Puis je pense que la ministre, M. le Président,

avait convenu, en tout cas, de

pouvoir avancer dans ce dossier. Je voudrais simplement savoir si la ministre a également

établi des contacts avec le nouveau gouvernement dans l'objectif qu'elle s'est déjà fixé, d'avancer et de pouvoir

agir. Et j'ai en main ici une lettre adressée

à Rona Ambrose dans le dossier de la lutte contre le tabagisme. J'aimerais

savoir où on en est là-dessus et ce qu'on a fait à ce chapitre-là, M. le

Président, s'il vous plaît.

Charlebois : ...effectivement du dépôt de notre projet de

loi, mais, de toute façon, ce que

j'ai compris, c'est que, dans les engagements

électoraux du Parti libéral du Canada, il y avait une intention aussi de revoir la Loi

sur le tabac au niveau fédéral.

Alors, j'ai pris bonne note des intentions du gouvernement qui vient d'être mis

en place. Ceci étant, ils le savent, et les fonctionnaires fédéraux ont

déjà le libellé de notre projet de loi.

M. Paradis (Lévis) : Je comprends, M. le Président, dans cette lettre, on voit que la

ministre... effectivement à démontrer

et expliquer les priorités de la révision législative concernant la lutte au

tabagisme, alors on est informé à ce chapitre-là.

Est-ce que la ministre a senti... ou a eu une réponse faisant en sorte qu'on

puisse penser que, sa vision des choses, il y a une ouverture telle

qu'elle l'avait sentie avec le précédent gouvernement?

Charlebois :

Honnêtement, M. le Président, oui, c'est dans mes intentions de leur parler de

vive voix, mais vous comprendrez

qu'ils ont été nommés la semaine dernière dans leurs postes respectifs, et, dès

que j'aurai un moment, c'est certain

que je vais les contacter, mais je sais, de par leurs engagements électoraux,

quel est l'ensemble de leur vision et ils sont en parfait accord avec ce

qu'on fait. Non seulement ça, mais ils vont sûrement aller plus loin un peu.

M. Paradis

(Lévis) : En comprenant bien, M. le Président, effectivement, et je

vois la volonté de la ministre, qu'il y aura

effectivement un chemin à faire par le fédéral également en fonction de

certaines décisions qui seront prises ici aussi. Donc, il faut que quelque

part le tout s'arrime, mais je

considère à travers la réponse que la ministre a bon espoir et que les

démarches sont déjà entreprises.

Charlebois :

Oui.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, M. le Président.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 22?

Je n'en vois pas. Alors, nous allons procéder au vote sur l'article 22.

Est-il adopté?

Le Président (M.

Tanguay) : Il est adopté.

Article 23. Mme la ministre.

Charlebois :

À l'article...

M. Lisée :

M. le Président?

Le Président (M.

Tanguay) : Pardon. Oui?

Lisée : Nous avons un

amendement qui pourrait s'insérer à ce moment-ci pour la

modification de l'article 28.

Le Président (M.

Tanguay) : 22.1?

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 23)

Président (M. Tanguay) :

Alors, nous sommes de retour. Je cède la parole à notre collègue

de Rosemont.

Lisée : M. le Président, bien, on est à un moment important du débat, parce que c'est à ce point-ci

que nous voudrions proposer un amendement

qui va faire en sorte que le Québec suive l'Australie, la France, le Royaume-Uni

et l'Irlande avec l'emballage neutre.

Alors, je lis l'amendement :

Article

22.1. Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 22,

de l'article suivant :

22.1. La loi est

modifiée par l'insertion, avant l'article 28, de l'article suivant :

«28.0.1. Le contenant

ou l'emballage de tout produit du tabac :

«1° doit avoir

une hauteur minimale de 85 mm et maximale de 125 mm;

«2° doit avoir

une largeur minimale de 55 mm et maximale de 82 mm;

«3° doit avoir

une épaisseur minimale de 20 mm et maximale de 42 mm;

«4° doit avoir

des surfaces qui se joignent à angle droit et ne peut avoir de côtés biseautés;

«5° ne peut

contenir de publicité à l'intérieur;

«6° ne peut être

recouvert d'une jaquette amovible ou d'un autocollant;

«7° ne peut

altérer d'une quelconque manière son volume intérieur.»

Alors,

M. le Président, ces particularités sont calquées sur la loi australienne, tout

simplement, la loi australienne qui a

été l'objet de plusieurs recours en justice que nos collègues australiens ont

gagnés à chaque fois et dont l'effet sur la vente de tabac est mesurable

depuis l'année et demie, deux ans que cette mesure est existante. Elle permet

de juguler plusieurs tentatives de

l'industrie du tabac de jouer sur les formes, par exemple une forme qui

ressemble à un bâton de rouge à

lèvres, de faire en sorte que la forme rende illisible la mise en garde,

puisque c'est trop petit. Alors donc, ça, ce serait interdit selon la loi australienne et selon

l'amendement que l'on propose. Il y a aussi des tentatives de jouer sur

l'intérieur, vous voyez, dans ce paquet qui

est de la grandeur normale. À l'intérieur, en fait, il y a un rembourrage qui

permet de mettre des «slims» plutôt

que des cigarettes normales. Je vais vous en sortir un. Et on aura, dans

d'autres amendements... Vous voyez? Donc, la proposition que nous

faisons fait en sorte que, non, le volume intérieur doit être le volume

intérieur. Et, comme nous proposerons aussi

d'interdire les «slims», on ne pourra pas en mettre dans les cigarettes elles-mêmes.

y a aussi, ailleurs... on n'a pas d'exemple ici, mais ils ont joué sur la

publicité à l'intérieur, ils ont mis de la publicité à l'intérieur. À ça on

dit : Non, bien essayé, mais on a décidé de réglementer la publicité, et

il n'y en a pas à l'intérieur, pas de

jaquette, pas d'autre tentative de cacher les mises en garde. Et le fait que le

paquet de cigarettes, il est standard,

la marque de commerce est respectée... ici, on voit «Davidoff Gold» ici, en bas

sur le côté, mais évidemment sans fioriture.

Le client peut demander sa marque, sa marque est indiquée, mais il y a

standardisation sur le paquet. Alors, le paquet n'est aucunement

attrayant en lui-même, on fait en sorte que la mise en garde soit clairement

lisible, que la photo d'un des effets nocifs

de la cigarette est clairement visible et on réduit la capacité des

cigarettiers de trouver d'autres façons de jouer sur l'emballage pour

attirer des clients, surtout des jeunes, évidemment. Alors, voilà l'essence de

la proposition, M. le Président.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Charlebois : M. le Président, j'allais proposer à mon collègue de Rosemont et à mon collègue de

Lévis de pouvoir reparler de cet article-là

à l'article 60, parce

que nous, on l'a inséré là puis on

parle sensiblement des mêmes choses, on

a sensiblement le même amendement que lui. Puis moi, je propose qu'on puisse

regarder et le nôtre et le vôtre pour faire en sorte qu'on optimise et

qu'on ait le meilleur amendement total sur tout ce qui concerne le paquet.

Le Président (M.

Tanguay) : Alors, collègue de Rosemont.

M. Lisée :

Moi, je suggérerais qu'on fasse un petit échange maintenant, qu'on regarde l'amendement

que la ministre veut déposer à 60. Peut-être

qu'elle pourra nous en faire la lecture sans le déposer formellement mais dans

le cadre de cette discussion, on voit ce que le député de Lévis en pense et, si

effectivement on s'entend sur l'essentiel... Évidemment,

c'est la prérogative de la ministre de décider de l'insérer à un endroit ou à

un autre, mais j'aimerais qu'on ait cette discussion maintenant.

Charlebois :

Écoutez, je ne sais pas si on l'avait déjà distribué. On peut vous le

redistribuer, parce qu'on a ajouté...

Charlebois :

Oui, on a fait une petite correction. Ça fait qu'on pourrait vous redistribuer

le nouvel amendement.

Charlebois : Oui. On pourrait, oui, effectivement en

discuter, mais, comme je vous dis, j'aimerais mieux le voir adopté à 60 puis je pense qu'on pourrait

faire un jumelage de points de vue, là, qui feront en sorte qu'on va

optimiser l'article, si ça vous convient.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : M. le Président, au bénéfice de l'avancement des travaux, je

pense que, si la ministre n'y voit pas

d'inconvénient, je me rangerais du côté de mon collègue le député de Rosemont, faisant en sorte qu'on puisse déjà... puis ça va bien comme ça, et finalement on arrive toujours

à trouver des terrains d'entente depuis le début, là, puis ça va relativement bien, de faire en sorte qu'on puisse déjà entamer les discussions,

du fait qu'on le déplace ou qu'on le replace à l'endroit où on le souhaitera. Mais au moins, pour le moins, qu'on

commence à discuter et qu'on fasse avancer le dossier à ce chapitre-là, je

pense, c'est un élément important également du projet de loi, c'est un élément

significatif.

Président (M. Tanguay) : O.K. Je

crois que, Mme la ministre, ce qui se distribue présentement, 60.1, c'est ce dont vous

parlez.

Charlebois :

Oui.

Président (M. Tanguay) : O.K. Donc, vous allez en avoir, chers

collègues, des copies. Il ne peut, par contre, n'y avoir qu'un seul

objet de débat, soit le 22.1 ou le 60.1. À vous d'en décider. Mme la ministre.

Charlebois : Non, excusez-moi, j'étais dans deux affaires à

la fois puis j'ai manqué le dernier bout de ce que vous disiez.

Le Président (M.

Tanguay) : C'est-à-dire que, première des choses, merci, nous avons

reçu copie de ce dont vous parliez, 60.1. Et

je mentionnais qu'à l'heure actuelle l'objet du débat, c'est 22.1, l'amendement

du collègue de Rosemont. Il ne peut y avoir qu'un seul objet de débat,

soit 60.1 ou 22.1. Et pour la réflexion commune, collègue de Rosemon

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-11-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 151111.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e9c97e10b7249b5d6172c6ffc4ff5769df62a227

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