House Proceedings — 11 June 1998 (35th Legislature, 2nd Session)

1998-06-11

Quebec — Debates (Hansard)

Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Thursday, June 11, 1998 - Vol. 35 N° 193

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Table des matières

Présence du haut-commissaire de Brunei Darussalam, M. Dato colonel Jocklin B. Kongpaw

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Remplacement de la TVQ sur les produits du tabac par une hausse correspondante de la taxe spécifique

M. Bernard Landry

M. Thomas J. Mulcair

M. Bernard Landry (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 451  Loi modifiant la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d'autres dispositions législatives

M. André Boisclair

Mise aux voix

Projet de loi n° 275  Loi concernant la Ville de Bois-des-Filion

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels de la Société nationale de l'amiante et de la Société québécoise d'exploration minière

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 422 Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Consultations particulières sur le projet de loi n° 444

Loi sur le tabac

Étude détaillée du projet de loi n° 444

Loi sur le tabac

Étude détaillée du projet de loi n° 403

Loi sur la Grande bibliothèque du Québec

Étude détaillée du projet de loi n° 421 Loi modifiant la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la

Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales

Questions et réponses orales

Verdict du tribunal populaire de Pointe-Saint-Charles concernant l'accessibilité au niveau de l'éducation, de la justice, de la santé, des services sociaux et de la solidarité sociale

Coût assumé par Hydro-Québec pour la présentation du projet de Churchill Falls et programme d'efficacité énergétique

Document déposé

Taux de chômage chez les jeunes

Statistiques sur le taux de chômage des jeunes

Intentions du gouvernement en matière de regroupement de municipalités

Organisation des élections scolaires

Lettre du ministre des Ressources naturelles à M. Yvon Martineau, d'Hydro-Québec, déposée

Motions sans préavis

Souligner le 325e anniversaire de Terrebonne

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 452  Loi modifiant la

Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives

Présentation

Mise aux voix

M. Jean-Pierre Jolivet

Adoption du principe

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Mario Dumont

M. Geoffrey Kelley

M. Jacques Chagnon

M. David Payne

M. Jean-Pierre Jolivet (réplique)

Mise aux voix

Commission plénière

Remarques préliminaires

M. Jean-Pierre Jolivet

M. François Ouimet

M. Russell Copeman

M. Jean-Pierre Jolivet

M. David Payne

M. Geoffrey Kelley

M. Christos Sirros

Exposé du Directeur général des élections, M. François Casgrain

Discussion générale

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

M. François Ouimet

M. David Payne

M. Russell Copeman

M. Jean-Pierre Jolivet (réplique)

Mise aux voix

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Présence du haut-commissaire de Brunei Darussalam, M. Dato colonel Jocklin B. Kongpaw

Alors, pour débuter la séance, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du haut-commissaire de Brunei Darussalam, Son Excellence M. Dato colonel Jocklin B. Kongpaw.

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Aux affaires courantes, il y a aujourd'hui une déclaration ministérielle. M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances.

Remplacement de la TVQ sur les produits du tabac par une hausse correspondante de la taxe spécifique

M. Bernard Landry

M. Landry (Verchères): M. le Président, le ministère des Finances et le ministère du Revenu ont examiné au cours des derniers mois les gestes qui pourraient être posés sur le plan de la fiscalité pour contrer l'évasion fiscale liée au commerce des produits du tabac.

Comme nous le savons tous, la Loi fédérale sur les Indiens comporte une exemption de taxation pour les produits du tabac acquis par un Indien sur une réserve. Le gouvernement du Québec respecte ce principe inscrit dans la loi fédérale. Cependant, cette exemption fait en sorte qu'un nombre restreint d'autochtones peut vendre des produits du tabac à des non-autochtones sans percevoir ou remettre les taxes applicables. Les modifications fiscales que j'annonce aujourd'hui visent à corriger cette situation.

Je tiens cependant à souligner qu'avant ma déclaration ministérielle et après cette déclaration les droits des autochtones demeurent les mêmes et sont maintenus intégralement. De même, ces mesures ne changeront en rien le total des taxes que doivent acquitter les non-autochtones qui se procurent légalement les produits du tabac. Les mesures visent seulement à corriger une situation créée par un certain nombre d'individus. Elles ne visent en rien à toucher la majorité de la population, qu'elle soit autochtone ou non autochtone, qui n'a rien à voir avec ces pratiques frauduleuses.

Actuellement, M. le Président, le gouvernement du Québec, comme le gouvernement fédéral d'ailleurs, taxe les produits du tabac à l'aide de deux taxes. D'abord, une taxe spécifique. Cette taxe est perçue par les manufacturiers et les grossistes sur toutes les ventes au Québec. Pour les ventes de tabac effectuées sur les réserves, cette perception de la taxe offre l'avantage d'assurer le versement de la taxe au gouvernement pour des ventes à des non-autochtones, tout en permettant aux Indiens de bénéficier de l'exemption de cette taxe pour leur consommation personnelle.

En plus de la taxe spécifique, il y a aussi la TVQ. La difficulté d'application de cette taxe provient du fait que les détaillants indiens ne sont pas tenus de la payer lorsqu'ils achètent des produits du tabac des manufacturiers et des grossistes. Cette situation permet à certains détaillants de vendre des produits du tabac sans TVQ à des non-autochtones, ce qui constitue une fraude fiscale et une concurrence déloyale, cela va de soi.

Afin de contrer cette fraude et cette concurrence déloyale, à compter du 23 juin prochain, nous remplaçons donc la TVQ applicable sur les produits du tabac par une hausse d'un montant équivalent de la taxe spécifique sur le tabac. Ainsi, les non-autochtones ne pourront plus se procurer de cigarettes sur les réserves en éludant une

partie des taxes québécoises, ce qui constitue également un geste illégal, puisque, dorénavant, celles-ci seront entièrement préperçues. Des précisions additionnelles concernant cette mesure se trouvent en

annexe à la présente déclaration.

À elle seule, M. le Président, cette mesure ne saura régler tous les problèmes reliés à la vente des cigarettes. Cependant, avec l'aide du ministère du Revenu, du ministère de la Sécurité publique, du Secrétariat aux affaires autochtones, du gouvernement fédéral et des milieux concernés, je demeure convaincu que nous réussirons à trouver des solutions viables et profitables à tous et à long terme.

Le Président: Merci, M. le vice-premier ministre. M. le député de Chomedey, pour vos commentaires.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Deux semaines plus tard, nous voilà avec la trousse Revlon complète de maquillage politique.

Après un avis de complaisance pondu à la dernière minute par le ministère du Revenu pour tenter de dire que l'entente avec Byron Horne était légale, alors qu'elle était illégale, après une tentative vraiment gênante de la part du député d'Abitibi-Ouest, celui-là même qui avait déjà, avec des trémolos, défendu les droits de Robert Libman de déposer des documents en Chambre, une deuxième tentative de bâillonner l'opposition qui a échoué hier, alors, aujourd'hui, on nous revient avec une déclaration ministérielle qui est identique, sur le fond, à une autre déclaration qui était censée être présentée ici, en Chambre, le 28 avril.

Lorsque le ministre des Finances a dû retirer à la dernière minute cet avis ministériel, tout le monde se demandait pourquoi. M. le Président, ça, c'est le même gouvernement qui dit à tous les citoyens et toutes les citoyennes du Québec depuis des années: En dessous de la table, jamais! Ça, c'est le même gouvernement qui a signé une entente secrète et illégale avec Byron Horne.

M. le Président, quand on n'a rien à cacher, on n'a pas peur d'appliquer les lois. Mais, quand on a vu les réponses du ministre des Finances, le 28 avril, on comprenait tous qu'il y avait quelque chose qui clochait. Maintenant, on sait pourquoi ils l'ont retirée.

Maintenant que l'entente est publique, ils n'ont plus rien à craindre, ils peuvent faire leur déclaration ministérielle avec tous les problèmes que cela va comporter pour tous les honnêtes citoyens, propriétaires de dépanneur notamment, qui, eux, vont être dorénavant perturbés dans leur façon de faire parce qu'ils vont être obligés de payer la taxe d'avance plutôt que d'être un percepteur agréé, un mandataire du ministère du Revenu, et de la remettre seulement une fois qu'ils auront touché l'argent.

M. le Président, ce n'est pas le gouvernement qui est en train de mettre Byron Horne au pas, c'est Byron Horne qui met le gouvernement au pas. Ce sont tous les citoyens honnêtes du Québec qui vont payer le prix de l'incurie de ce gouvernement du Parti québécois.

La contrebande va être en recrudescence des États-Unis, c'est prévisible, M. le Président, parce que, plutôt que d'avoir accès à des cigarettes sur le marché local, on va revivre ce qu'on a déjà vécu. C'est une fuite en avant. On est tout simplement en train de déplacer le problème. On ne voit rien là-dedans sur les 4 500 000 $ que Byron Horne doit encore au gouvernement du Québec, qui, la ministre même a été obligée de l'admettre hier, étaient effectivement mis sur la glace.

(10 h 10)

Mais, au-delà des mesures fiscales, M. le Président, il y a une question très simple d'application des lois d'une manière pareille pour tout le monde. M. le Président, vous vous souviendrez comme nous tous, il y a quelques années, les gros problèmes qu'on avait avec les vidéopokers. Québec réclamait une centaine de millions de dollars. Dans une cause, dans toutes ces saisies de vidéopokers, il y a un seul cas où une personne a bénéficié d'une absolution inconditionnelle, c'est Byron Horne. C'est ça quand on n'est pas capable d'appliquer les lois fiscales à tout le monde de la même manière.

Alors, plutôt que d'imposer à tous les propriétaires de dépanneur de la province de Québec l'obligation de modifier leur façon de fonctionner, le gouvernement, qui admet même dans le texte de la déclaration ministérielle que les mesures visent seulement à corriger une situation créée par un certain nombre d'individus, pourquoi le gouvernement ne s'attaque pas à ce «certain nombre d'individus» plutôt que de faire payer la note à l'ensemble de la population, prouvant encore une fois, et dans le dossier de la taxe sur la cigarette et dans les vidéopokers et les lois concernant le jeu au Québec, qu'il y a deux poids, deux mesures? Et il y a d'autres domaines aussi.

Pourquoi est-ce que le gouvernement s'attaque à toute la population et à tous les gens honnêtes plutôt que de s'attarder à attaquer le petit groupe d'individus responsable de la fraude fiscale sur les réserves, sur une réserve en particulier?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le vice-premier ministre, pour votre réplique.

M. Bernard Landry (réplique)

M. Landry (Verchères): M. le Président, le député a abo

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1998-06-11
Type	hansard
Volume / chapter	en travaux parlementaires assemblee nationale 35 2 journal debats 19980611 6991.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e9cc6ed798ac3f71736b1b3529e64a21ae3db5e7

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