Bill document — Vigie #148105

Vigie 148105

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 5, 6, 12, 13 et 14 juin, des 20, 21 et 22 août 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 827-20190917

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 5 JUIN 2019 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 6 JUIN 2019 ............................................................... 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 JUIN 2019 ................................................. 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 13 JUIN 2019 ........................................................ 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 14 JUIN 2019 ................................................ 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 SIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 20 AOÛT 2019 ........................................................... 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 AOÛT 2019 ................................................ 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 25 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 AOÛT 2019 .......................................................... 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 39 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mercredi 5 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) en remplacement de M. Leitão (Robert - Baldwin) M. Allaire (Maskinongé) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bélanger (Orford) M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M.

Caron (Portneuf) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor M. Ouellet (René -Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Benoit Boivin, secrétaire associé et dirigeant principal de l’information, Secrétariat du Conseil du trésor Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor M. Ghiles Helli, attaché politique, Cabinet du ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 49, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Caire (La Peltrie) , M. Barrette (La Pinière) , M. Marissal (Rosemont) , M. Ouellet (René-Lévesque) et M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) font des remarques préliminaires. Il est convenu de permettre à M. Boivin, Me Bacon et M. Helli de prendre la parole. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 20 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Marissal (Rosemont) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Marissal (Rosemont) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M.

Caron (Portneuf), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Barrette (La Pinière), M me Rizqy (Saint -Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 3.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. M. Allaire (Maskinongé) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 21 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 2. Contre : M.

Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Caron (Portneuf), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Marissal (Rosemont), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 3. L'amendement est rejeté. À 21 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 5 juin 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 6 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bélanger (Orford) M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M.

Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Leitão (Robert-Baldwin) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor M. Ouellet (René -Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) Autre participante : Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 44, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Avec la permission de M. le président, M. Caire (La Peltrie) dépose le document coté CFP-032 (annexe III). À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Après débat, l'amendement coté Am c (annexe II) est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 2. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de- Beaupré) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Marissal (Rosemont) et M. Simard (Montmorency) - 2. L'amendement est rejeté. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am d (annexe II).

À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am d. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am e (annexe II). À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) retire l'amendement coté Am e. À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage.

À 15 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Barrette (La Pinière), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Leitão (Robert- Baldwin), M. Ouellet (René-Lévesque) et M.

Reid (Beauharnois) - 11. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est adopté. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne), M. Barrette (La Pinière), M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie ), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1.

L'amendement est rejeté. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Pour : M. Barrette (La Pinière) et M. Leitão (Robert-Baldwin) - 2. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 20 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage.

À 21 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Caire (La Peltrie) dépose le document coté CFP-033 (annexe III). Le débat se poursuit. À 21 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et M. Leitão (Robert-Baldwin) - 2. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M.

Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de- Beaupré) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 Le débat se poursuit. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 6 juin 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 12 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Bélanger (Orford) M.

Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Ouellet (René -Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor M. Benoit Boivin, secrétaire associé et dirigeant principal de l’information, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 19 h 34, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am h (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 2. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Grondin (Argenteuil) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 2.

L'amendement est rejeté. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s'engage. À 20 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 20 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am i. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am j (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 Un débat s'engage. À 20 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am j. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 2. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M me Grondin (Argenteuil), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté. Un débat s'engage. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 À 22 h 27, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 12 juin 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 13 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi favori sant la transformation numérique de l’administration publique (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bélanger (Orford) M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M.

Ouellet (René -Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor M. Benoit Boivin, secrétaire associé et dirigeant principal de l’information, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 15 h 02, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Avec la permission de M. le président, M. Caire (La Peltrie) dépose le document coté CFP-034 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s'engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am l (annexe II). À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M.

Ouellet (René -Lévesque) retire l'amendement coté Am l. À 16 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 1.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am m (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Boivin de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ouellet (René - Lévesque), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ouellet (René-Lévesque) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Ric helieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de- Beaupré) et M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) - 7.

Abstention : M. Barrette (La Pinière), M me Rizqy (Saint -Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 3. L'amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Le débat se poursuit. M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) remplace M. le président. Le débat se poursuit. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Barrette (La Pinière), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Ric helieu), M me Foster

Commission des finances publiques Procès-verbal 18 (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M me Rizqy (Saint -Laurent) et M. Tardif (Rivière -du- Loup–Témiscouata) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) -

L'article 1, amendé, est adopté. À 21 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. À 21 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 2 : Un débat s'engage. À 22 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 13 juin 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le vendredi 14 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bélanger (Orford) M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) M.

Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Lemieux (Saint -Jean) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix Côte-de- Beaupré) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M. Reid (Beauharnois) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 12 h 41, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 2 (suite) :

L'article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue.

Commission des finances publiques Procès-verbal 20 Le débat se poursuit. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 14 juin 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Sixième séance, le mardi 20 août 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président de séance Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) en remplacement de M. Leitão (Robert - Baldwin) M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bélanger (Orford) M.

Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Ouellet (René -Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M. Simard (Montmorency) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M.

Chassin (Saint-Jérôme) Autre participante : Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 09, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22 Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am n (annexe II). À 14 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s'engage. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II).

À 14 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am o (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Mme Anglade (Saint -Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 23 Pour : Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) et M. Barrette (La Pinière) - 2. Contre : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M me Foster (Charlevoix –Côte-de- Beaupré), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice), M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M me Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Barrette (La Pinière) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 3. Contre : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M me Foster (Charlevoix –Côte-de- Beaupré), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice), M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement est rejeté. Mme Anglade (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose l'amendement coté Am p (annexe II). À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. Un débat s'engage.

À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement. M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am q (annexe II). Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 21 août 2019, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 20 août 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Septième séance, le mercredi 21 août 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), président de séance M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bélanger (Orford) M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Derraji (Nelligan) Mme Hébert (Saint-Maurice) en remplacement de M.

Simard (Montmorency) M. Ouellet (René-Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M. Émond (Richelieu) Autre participante : Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 31, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Après débat, l'amendement coté Am q (annexe II) est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2.

Commission des finances publiques Procès-verbal 26 Contre : M . Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Hébert (Saint -François), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 6. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am p (annexe II) suspendue précédemment. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M.

Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Hébert (Saint -François), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (La violette–Saint- Maurice) - 6. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement est rejeté.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Hébert (Saint -François), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : M. Barrette (La Pinière) - 1. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) -

L'article 3 est adopté.

Article 4 : M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 27 À 10 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 10 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am r (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Derraji (Nelligan) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 28 À 14 h 17, la Commission reprend ses travaux. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Hébert (Saint -François), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 6. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit.

À 15 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am r. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 4.1 : M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Ouellet (René-Lévesque) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière) , M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 29 Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint-Jérôme), M me Hébert (Saint -François), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 4 suspendue précédemment.

Article 4 (suite) :

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Hébert (Saint -François), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) et M. Barrette (La Pinière) -

L'article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am s (annexe II). Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 30 À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am s. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am t (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am t. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix.

À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint-Jérôme), M me Hébert (Saint -François), M. Ouellet (René -Lévesque), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement est adopté. À 17 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 5, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 31 À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 22 août 2019, à 9 h 30. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 21 août 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 22 août 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 14 – Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : M. Fortin (Pontiac), vice-président M. Allaire (Maskinongé), président de séance M. Barrette (La Pinière), porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor M. Bélanger (Orford) M. Bussière (Gatineau) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Caire (La Peltrie), ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale M.

Chassin (Saint-Jérôme) Mme David (Marguerite-Bourgeoys) en remplacement de M. Leitão (Robert-Baldwin) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de M. Simard (Montmorency) M. Ouellet (René -Lévesque), porte -parole du troisième groupe d’opposition pour le Conseil du trésor et en matière de stratégie numérique M. Reid (Beauharnois) Autre participante : Me Nathalie Bacon, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 33, M. Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 33 Il est convenu de permettre à Me Bacon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 34 minutes. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Bussière (Gatineau), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint-Jérôme), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Lévesque (Chauveau), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Barrette (La Pinière) et M. Fortin (Pontiac) -

L'article 6 est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. À 11 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am u (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 27, il est convenu de suspendre les travaux de la Commission jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 12, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am u.

Commission des finances publiques Procès-verbal 34 À 14 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am v (annexe II). Un débat s'engage. À 14 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Barrette (La Pinière) retire l'amendement coté Am v. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M.

Bélanger (Orford), M. Bussière (Gatineau), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), Mme Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M. Lévesque (Chauveau) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement est adopté. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Bussière (Gatineau), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint-Jérôme), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Lévesque (Chauveau) et M. Reid (Beauharnois) - 7.

Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Barrette (La Pinière) et M. Fortin (Pontiac) -

L'article 7, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 35

Article 8 : Un débat s'engage. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Bélanger (Orford), M. Bussière (Gatineau), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M. Lévesque (Chauveau), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement est adopté.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Bussière (Gatineau), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint-Jérôme), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Lévesque (Chauveau), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Barrette (La Pinière) et M. Fortin (Pontiac) -

L'article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 36 M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Bélanger (Orford), M. Bussière (Gatineau), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M.

Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M . Bélanger (Orford), M. Bussière (Gatineau), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement est adopté. M.

Barrette (La Pinière) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 37 Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Bélanger (Orford), M. Bussière (Gatineau), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix – Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé) - 1. L'amendement est adopté.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Bussière (Gatineau), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint-Jérôme), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René-Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Barrette (La Pinière) et M. Fortin (Pontiac) -

L'article 9, amendé, est adopté. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 8 adopté précédemment.

Article 8 (suite) : M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 6.

Commission des finances publiques Procès-verbal 38 Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Barrette (La Pinière) et M. Fortin (Pontiac) - 3. L'amendement est adopté.

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Barrette (La Pinière) et M. Fortin (Pontiac) -

L'article 8, amendé, est adopté.

Article 10 :

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Barrette (La Pinière) et M. Fortin (Pontiac) -

L'article 10 est adopté.

Article 11 :

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 6.

Commission des finances publiques Procès-verbal 39 Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Barrette (La Pinière) et M. Fortin (Pontiac) -

L'article 11 est adopté.

Article 12 :

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Barrette (La Pinière), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Bélanger (Orford), M. Caire (La Peltrie), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Reid (Beauharnois) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Allaire (Maskinongé), M. Barrette (La Pinière) et M. Fortin (Pontiac) -

L'article 12 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Allaire (Maskinongé), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Allaire (Maskinongé) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Ouellet (René-Lévesque), M. Barrette (La Pinière) et M. Caire (La Peltrie) font des remarques finales.

Commission des finances publiques Procès-verbal 40 À 17 h 20, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au 28 août 2019, à 8 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 22 août 2019

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 1 du projet de loi par l’insertion à la fin du premier alinéa les mots suivants:«Elle favorise l’efficience et l’efficacité de l’administration gouvernementale»

AMENDEMENT Loifavorisantlatransformationnumériquedel’administrationpublique PROJETDELOIN°14 Modifierl’article1duprojetdeloitelqu’amendéparl’ajoutàlasuitedesmots «administrationgouvernementale»desmotssuivants: «etlamiseenplaced’outilsnécessairesàlaprestationdeservicespublicsoptimaux». e f, //

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°14 LOI FAVORISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE L’article 4du projet de loi est modifié: 10 par l’ajout, après «utiliser », de «ou les communiquer »; 20 par la suppression de «. Une telle personne ou un tel organisme ne peut communiquer àson tour de tels renseignements ».

TEXTE MODIFIÉ (AJOUT et $PSION) / Une personne ou un orgap”à qui des rennements per nnels sont con conformément au prem alinéa de l’arti5lé”3 ne peut les ut ser ou les commu quer que pour les fins de I réalisation du4rojet en resso ces informatio es d’intérêt gouvernemental ur lequel ils on,éé obtenus peut et doit prendre 1 mesures de sécurité propres àas rer leur prot5Iion. COM NTAIRE / L’amendement P)é vise une arification du texte.f—

Sous-AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 _‘arnendement introduisant l’article 4.1 est modifié par l’ajout après le mot «pas» «et rend publics les critères menant àsa décision».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°14 4 LOI FAVORISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Article 4.1 Le projet de loi est modifié par l’ajout de cet article: «4.1. Tout organisme ou toute personne qui entend obtenir un mandat ou un contrat lié à la réalisation d’un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental pour lequel l’utilisation et la communication de renseignements personnels prévues aux articles 3 et 4 s’appliquent doit se soumettre à un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l’information et de protection de tels renseignements. Le président du Conseil du trésor peut prévoir les cas et les circonstances où le premier alinéa ne s’applique pas. A’-1 L

AMEN DEME NT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Remplacer l’article 5 par le suivant Le gouvernement peut, pour l’application de l’article 3, édicter des règles particulières de protection des renseignements personnels. Le gouvernement doit toutefois édicter de telles règles particulières lorsque, pour l’application de l’article 3, ilexiste un degré élevé d’attente raisonnable en matière de vie privée, sauf si une disposition d’une loi ou d’un règlement prévoit déjà une protection.

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 L’article 5tel qu’amendé est modifié par l’ajout àla fin de cet alinéa « Les règles édictées conformément au deuxième alinéa sont publiées dans la Gazette officielle du Q’.iébec dans les quinze jours de leur édiction. »

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 7 du projet de loi par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant: «Elle peut également donner au gouvernement, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 5, son avis sur la nature des renseignements personnels visés par un tel projet, àsavoir s’il existe un degré élevé d’attente raisonnable en matière de vie privée.>)

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 L’article 8est modifié par: 10 l’ajout, après les mots «relatifs àla vie privée» de «selon les plus hauts standards du moment et de conserver ces standards dans ses archives» 20 l’ajout après les mots « Commission d’accès àl’information » de «, qui peut donner son avis» 30 par l’ajout, àla fin / de <,dans les trente jours de sa réalisation »

d.fl AM EN DE M ENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 •Modifier ‘articIe ci 1au second alinéa,,par l’ajout après le mot «détermine» de (<par »

AM EN DEM ENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 9 du projet de loi par le remplacement de «description des mesures appropriées prises » par « attestation que l’ensemble des mesures appropriées ont été prises »

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 9 comme suit 10 Ajouter, au deuxième alinéa de l’article 9du projet de loi et après le paragraphe 4° le suivant:«5° un état de situation concernant de possibles modifications législatives visant la mise en oeuvre de la solution technologique visé?par le projet.>) 2° Ajouter àla fin de l’article 9, l’alinéa suivant «Le gouvernement doit prévoir une période de consultation selon les critères qu’il définit, àla fin de la période prévue àl’alinéa précédent, afin d’établir la nécessité d’une loi de mise en oeuvre et publie ses conclusions dans les 30 jours suivants.»

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Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

Projet de loi n 0j4 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique Amendement- QS Insérer, àla fin du deuxième alinéa de l’article 1du projet de loi, la phrase suivante:«Ainsi, les renseignements personnels non-anonymisés ne pourront être communiqués sans le consentement de la personne concernée ».

A M EN D EM ENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier le premier alinéa de l’article 1du projet de loi 1° par l’insertion, après les mots «transformation numérique », de «complète »• 2° par l’insertion, après les mots «administration pulique » des mots «d’ici la fin de la Stratégie pour une administration publique numérique”énonce la vision numérique 2018- 2023. » f

AMENDEMENT Loifavorisantlatransformationnumériquedel’administrationpublique PROJETDELOIN°14 Modifierl’article1duprojetdeloiparl’insertionaprèsledeuxièmealinéadusuivant «Latransformationnumériquedel’administrationpubliquedoitêtreterminéeen 2025.)> ,- Mi

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier le premier alinéa de l’article 1 du projet de loi par l’insertion, après les mots «administration publique », de ((et le déploiement de la Stratégie pour une administration publique numérique »; F JçSh’ -ç

z,t) , °2_p çi I. ç:) C L Ç) o o E1 o— z CD o o o ï’ §

SOUS-AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique

ARTICLE 1 PROJET DE LOI N°14 tsJ-14M-Ç Modifier l’amendement proposé au premier alinéa de l’article 1 du projet de loi par le remplacement des mots « Stratégie pour une administration publique numérique,» par les mots «Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023, »

,4L AM EN DE M ENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier le premier alinéa de l’article 1 du projet de loi par l’insertion, après les mots «administration publique », de ((et la mise en oeuvre de la Stratégie pour une administration publique numérique,»;

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier le premier alinéa de l’article 1 du projet de loi par l’insertion, après les mots « administration publique », de « dans les ministères et organismes, ainsi que les réseaux de la santé et de l’éducation,»; f

AL-iV,LdJ SOUS-AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N°14

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé au deuxième alinéa de l’article 1 du projet de loi par le remplacement des mots < et la mise en application de nouvelles > par les mots «lequel inclut une mise en application limitée de)>. 7 V

AMENDEMENT Loifavorisantlatransformationnumériquedel’administrationpublique PROJETDELOIN°14 Modifierledeuxièmealinéadel’article1duprojetdeloiparleremplacement,desmots «développementde>,parlesmots«développementetlamiseenapplicationdenouvelles»;

AM EN DE M ENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 1du projet de loi par l’insertion après le deuxième alinéa du suivant « Elle favorise la réduction du fardeau administratif gouvernemental.» 4i

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 1du projet de loi par l’insertion après le premier alinéa du suivant: «Elle a également pour objet de favoriser la mise en place des outils nécessaires à la prestation de services publics adéquats». f,

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 1du projet de loi par l’insertion après le deuxième alinéa du suivant « Dans la mise en oeuvre de la transformation numérique de l’administration publique le ministre doit offrir le soutien nécessaire aux ministères et organismes publics> /

•• Projet de loi n°14 /J.’ Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique L’article Iest modifié par l’ajout àla suite du second alinéa de 1’alinéa suivant: «Le président du Conseil du trésor détermine par règlement les critères définissant ce qui peut être considéré «d’intérêt gouvernemental »» V

•. Projet de loi n°14 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique Le projet de loi est modifié par l’insertion de l’article 1.1 «Larticle 16.3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement est modifié par:1° la suppression des mots «Il est considéré d’intérêt gouvernemental lorsqu’il est désigné comme tel par le Conseil du trésor. » 2° Fajout àla suite du premier alinéa de l’alinéa suivant: «Le gouvernement détermine par règlement les critères définissant ce qui peut être considéré «d’intérêt gouvernemental »»»

Q ,tSk. 3 SO US-AM EN DE ME NT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’amendement proposé au premier alinéa de l’article 3du projet de loi par l’ajout suite aux mots « par le ministre » «et dont les critères établissant sa nécessité soient rendus publics ».

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier le premier alinéa de l’article 3 du projet de loi par l’ajout, suite au mot « nécessaire» de:«,tel que déterminé par le ministre, ». é A

/ Ci SOUS- AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 L’amendement proposé au premier alinéa de l’article 3du projet de loi est modifié 10 par l’ajout àla suite du mot «Que »des mots ««la phase de planification de» 20 par le remplacement des mots «doit être impossible àréaliser àl’intérieur du périmètre gouvernemental » par «soit effectué à l’intérieur du périmètre gouvernemental afin de s’assurer qu’aucune donnée personnelle ne quitte ledit périmètre >.

AMENDEMENT Loifavorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N°14 L’article 3du projet de loi est modifié en ajoutant, àla suite du premier alinéa: «Que tout projet confié à une personne ou un organisme autre que gouvernemental doit être impossible àréaliser àl’intérieur du périmètre gouvernemental. »

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 3du projet de loi par l’ajout, suite au mot « nécessaire » de: «, c’est-à-dire légitime, réelle, urgente et importante». f /

AMENDEMENT PROJETDELOIN°14 LOIFAVORISANTLATRANSFORMATIONNUMÉRIQUEDE L’ADMINISTRATIONPUBLIQUE L’article3duprojetdeloiestmodifiéparl’ajout,àlatindupremieralinéa,decequi suit: «,danslapoursuited’unefinalitélégitimeetimportante»

SOU S-AM EN DE M ENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 L’amendement proposé àl’article 4du projet de loi est modifié 1° par l’insertion, après les mots «l’audit doit », des mots «être effectué avant Voctroi de tout contrat »; 2° par le remplacement, avant les mots «viser le respect », du mot «aussi » par le mot « et »; 30 par le remplacement après les mots «hautes normes », du mot «et» par «ainsi que les >. K

( AM EN DE MENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 4 du projet de loi par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant:«Avant toute communication de renseignements personnels, le gouvernement procède à un audit externe auprès des personnes et organismes visés afin de s’assurer que les données personnelles des Québécois soient utilisées uniquement aux fins prévià la loi. L’audit doit aussi viser le respect des plus hautes normes et meilleuipratiques en vigueur en matière de protection des renseignements personnels. Le gouvernement s’assure tout au long du processus que ces standards soient maintenus.»

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 L’article 5est modifié par le remplacement, du mot «peut» par «doit». /

AM EN DE M ENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Remplacer l’article 5 par le suivant: Le gouvernement peut, pour l’application de l’article 3, édicter des règles particulières de protection des renseignements personnels. Lorsqu’il existe un degré élevé d’attente raisonnable en matière de vie privée, le gouvernement doit pour l’application de l’article 3, édicter des règles particulières de protection des renseignements personnels. / (nK:\

AMEN DEME NT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 7du projet de loi par l’ajout àla fin de l’article des alinéas suivants: « La commission doit donner son avis sur un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental, un projet de règlement ou un projet de décret qui implique l’utilisation ou la communication de renseignements personnels visée à l’article 3, s’il aété déterminé, qu’il s’agit d’un projet pour lequel ilexiste un degré d’attente raisonnable en matière de vie privée. L’avis doit être publié dans la Gazette officielle du Québec dans les quinze jours de leur édiction.»

AMENDEMENT Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique PROJET DE LOI N° 14 Modifier l’article 7du projet de loi par l’ajout, àla fin des alinéas suivants: Ilen est de même lorsque, en vertu de l’application du deuxième alinéa de l’article 5, un projet désigné d’intérêt gouvernemental pour lequel ilexiste un degré élevé d’attente raisonnable en matière de vie privée n’est pas l’objet d’édiction de règles particulières de protection des renseignements personnels. Ledit projet est soumis par le gouvernement à la Commission d’accès àl’information.

L’avis doit être transmis à l’organisme public dans un délai raisonnable et publié par la commission sur son site internet dans les 30 jours de sa réalisation

Commission des finances publiques

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés ISACA-Québec. [Mémoire concernant le projet de loi n o 14 – Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique]. 15 mai 2019. 13 p. Déposé le 5 juin 2019. CFP-031 Secrétariat du Conseil du trésor. [Renseignements personnels qui seraient utilisés et communiqués dans Accès UniQc et contexte législatif]. Non daté. 1 f. Déposé le 6 juin 2019. CFP-032 Secrétariat du Conseil du trésor. [Les étapes d’un projet e n ressources informationnelles]. Non daté. 1 f. Déposé le 6 juin 2019.

CFP-033 Secrétariat du Conseil du trésor. [Balises appliquées dans l’exercice du pouvoir de désigner un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental]. Non daté. 1 f. Déposé le 13 juin 2019. CFP-034

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 148105
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 148105 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e9dac59bf97e3b0fdddbf80d2363623ae6a2ef90

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