Bill 6 — Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes (37th Legislature, 1st Session)

Bill 6

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Projet de loi n° 6, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 6, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Chagnon, Jacques ,

Ministre de la Sécurité publique

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes

(PDF,

65 Ko)

Séance du

13 juin 2003

Adoption du principe

Séance du

17 juin 2003

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 6 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes

Séance du

23 septembre 2003

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des institutions qui, le 23 septembre 2003, a procédé à des consultations particulières sur le P.L. 6, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes

(HTML,

684 Ko)

Séance du

21 octobre 2003

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 6 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes

Séance du

22 octobre 2003

Séance du

23 octobre 2003

Séance du

30 octobre 2003

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des institutions qui, les 22, 23 et 30 octobre

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 6
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 6 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	e9e6fa1bb9cd5431cf39d6d263e30f6c79261811

Source file is stored in the law ingest library (html).