1 2004 BILL 29

An Act to Amend the Mental Health Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1

Section 7.6 of the Mental Health Act,

chapter M-10 of the Revised Statutes, 1973, is amended (

a) in subsection (1) by striking out “patient advocate” and substituting “psychiatric patient advocate”; (

b) by repealing subsection (2) and substitut- ing the following: 7.6(2) It is the duty of a psychiatric patient advo- cate service to offer advice and assistance to persons who are detained in a psychiatric facility under ex- amination certificates issued under

section 7.1, to persons who are the subjects of applications under

section 8 or 12 and to involuntary patients in psychi- atric facilities, and to provide psychiatric patient ad- vocates to meet, confer with, advise and assist per- sons who are detained in a psychiatric facility under examination certificates issued under

section 7.1, PROJET DE LOI 29 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 7.6 de la

Loi sur la santé mentale,

chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modi- fié

a) au paragraphe (1), par la suppression de « défenseurs des malades » et son remplace- ment par « défenseurs des malades mentaux »;

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit : 7.6(2) Il incombe à un service de défenseurs des malades mentaux d’offrir conseil et aide aux per- sonnes qui sont détenues dans un établissement psy- chiatrique en application d’un certificat d’examen délivré en application de l’article 7.1, aux personnes visées aux demandes en application de l’article 8 ou 12 et aux malades en placement non volontaire dans des établissements psychiatriques et de fournir des défenseurs des malades mentaux afin qu’ils rencon- trent des personnes qui sont détenues dans un éta-

2 Projet de loi 29 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale who are the subjects of applications under

section 8 or 12 or who are involuntary patients. (

c) in subsection (3) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “patient advo- cate” and substituting “psychiatric patient advo- cate”; (

d) in subsection (4) by striking out “patient advocate” and substituting “psychiatric patient advocate”; (

e) in subsection (5) by striking out “patient advocate” and substituting “psychiatric patient advocate”; (

f) in subsection (6) by striking out “patient advocate” and substituting “psychiatric patient advocate”; (

g) in subsection (7) by striking out “patient advocate” and substituting “psychiatric patient advocate”. 2

Section 7.7 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 7.7(1) If it is alleged that a psychiatric patient ad- vocate service or a psychiatric patient advocate has been negligent in respect of any act, deed, matter or thing made, done, permitted or omitted by the psy- chiatric patient advocate service or psychiatric pa- tient advocate in or about the execution or intended execution of duties or authorities under this Act, the Province shall defend, negotiate or settle any claim and shall, when necessary, pay all losses, damages, costs and expenses if the psychiatric patient advo- cate service or psychiatric patient advocate has acted in good faith. 7.7(2) If the Province defends a psychiatric pa- tient advocate service or psychiatric patient advo- blissement psychiatrique en application d’un certifi- cat délivré en application de l’article 7.1, qui sont visées à des demandes en application de l’article 8 ou 12 ou qui sont des malades en placement non vo- lontaire et qu’ils confèrent avec elles, les conseillent et les aident.

c) au passage qui précède l’alinéa (3)a), par la suppression de « défenseurs des malades » et son remplacement par « défenseurs des malades mentaux »;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « défenseur des malades » et son remplacement par « défenseur des malades mentaux »;

e) au paragraphe (5), par la suppression de « défenseur des malades » et son remplacement par « défenseur des malades mentaux »;

f) au paragraphe (6), par la suppression de « défenseur des malades » et son remplacement par « défenseur des malades mentaux »;

g) au paragraphe (7), par la suppression de « défenseur des malades » et son remplacement par « défenseur des malades mentaux ». 2 La Loi est modifiée par l’abrogation de l’arti- cle 7.7 et son remplacement par ce qui suit : 7.7(1) S’il est allégué qu’un service de défenseurs des malades mentaux ou qu’un défenseur des mala- des mentaux a été négligent relativement à un acte, un geste, une question ou une chose fait, posé, per- mis ou omis par le service des défenseurs des mala- des mentaux ou par le défenseur des malades men- taux dans l’exercice ou l’exercice projeté de leurs fonctions ou autorisations en application de la pré- sente loi, la province doit offrir une défense à toute réclamation, négocier à leur sujet et les régler et doit, lorsque nécessaire, payer pour les pertes, dom- mages, coûts et dépenses si le service de défenseurs des malades mentaux ou le défenseur des malades mentaux a agi de bonne foi. 7.7(2) Si la province offre une défense pour un service de défenseurs des malades mentaux ou pour

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 29 cate under subsection (1), the Province has the con- duct of any action in relation to the claim. 7.7(3) Subsection (1) applies only if (

a) the psychiatric patient advocate service or the psychiatric patient advocate co-operates with the Province, except in a pecuniary way, with re- spect to the defence, negotiation and settlement of any claim, including any appeal; (

b) the psychiatric patient advocate service or psychiatric patient advocate, at the request of the Province, (

i) attends all related meetings, hearings and trials, (ii) assists in effecting any settlement, (iii) secures and gives evidence, and (iv) obtains the attendance of witnesses; (

c) the psychiatric patient advocate service or psychiatric patient advocate does not, without the prior written approval of the Province, assume any obligation, admit any liability or take any step to compromise the defence of the claim; and (

d) the claim is not covered by a policy of in- surance effected directly or indirectly for the benefit of the psychiatric patient advocate ser- vice or psychiatric patient advocate. 7.7(4) If payment is made under this

section on behalf of a psychiatric patient advocate service or a psychiatric patient advocate, the Province shall not seek indemnification from the psychiatric patient advocate service or psychiatric patient advocate. un défenseur des malades mentaux en application du paragraphe (1), elle prend en main toute action relative à la réclamation. 7.7(3) Le paragraphe (1) ne s’applique

a) que si le service de défenseurs des malades mentaux ou le défenseur des malades mentaux collabore avec la province, sauf financièrement, relativement à la défense, à la négociation et au règlement de toute réclamation, y compris de tout appel;

b) que si le service de défenseurs des malades mentaux ou le défenseur des malades mentaux, à la demande de la province, (

i) est présent à toutes les réunions, à toutes les auditions et à tous les procès, (ii) aide au règlement de l’affaire, (iii) obtient et fournit des preuves, et (iv) assure la présence de témoins;

c) que si le service des défenseurs des malades mentaux ou le défenseur des malades mentaux n’a pas, sans l’approbation écrite préalable de la province, assumé une obligation, admis sa res- ponsabilité ou entrepris toute démarche mettant en péril la défense à la réclamation; et

d) que si la réclamation n’est pas couverte par une police d’assurance effectuée directement ou indirectement pour le bénéfice du service de dé- fenseurs des malades mentaux ou du défenseur des malades mentaux. 7.7(4) Si le paiement en application du présent ar- ticle est effectué au nom du service de défenseurs des malades mentaux ou du défenseur des malades mentaux, la province ne peut par chercher à être remboursée par le service de défenseurs des mala- des mentaux ou par le défenseur des malades men- taux.

4 Projet de loi 29 Loi modifiant la

Loi sur la santé mentale 3S ection 8.6 of the Act is amended (

a) in paragraph (1)(

h) by striking out “a pa- tient advocate” and substituting “a psychiatric patient advocate”; (

b) in paragraph (2)(

h) by striking out “a pa- tient advocate” and substituting “a psychiatric patient advocate”. 4 Paragraph 17(5)(

e) of the Act is repealed and the following is substituted: (

e) to a psychiatric patient advocate service and a psychiatric patient advocate for the purposes of this Act; 5 Subsection 68(1) of the Act is amended (

a) in paragraph (i.4) by striking out “patient advocate” and substituting “psychiatric patient advocate”; (

b) by repealing paragraph (i.5) and substitut- ing the following: (i.5) respecting the duties, authorities and pow- ers of psychiatric patient advocate services and psychiatric patient advocates in addition to those described in the Act; (

c) by repealing paragraph (i.6) and substitut- ing the following: (i.6) providing for the remuneration and ex- penses of psychiatric patient advocate services and psychiatric patient advocates; 3 L’article 8.6 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)h), par l’abrogation de « un défenseur des malades. » et son remplacement par « un défenseur des malades mentaux. »;

b) à l’alinéa (2)h), par la suppression de « un défenseur des malades. » et son remplacement par « un défenseur des malades mentaux. ». 4 L’alinéa 17(5)

e) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

e) à un service de défenseurs des malades men- taux ou à un défenseur des malades mentaux aux fins de la présente loi, 5 Le paragraphe 68(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa i.4), par la suppression de « dé- fenseurs des malades » et son remplacement par « défenseurs des malades mentaux »;

b) par l’abrogation de l’alinéa i.5) et son rem- placement par ce qui suit : i.5) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

c) par l’abrogation de l’alinéa i.6) et son rem- placement par ce qui suit : i.6) prévoyant la rémunération et les déboursés des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux;

An Act to Amend the Mental Health Act Bill 29 EXPLANATORY NOTES Sections 1 to 5 In this amending Act, the term “patient advocate service” is changed to “psychiatric patient advocate service” and “patient advocate” is changed to “psychiatric patient advocate”. NOTES EXPLICATIVES Articles 1 à 5 Dans la présente loi modificative, l’expression « service de défenseurs des malades » est remplacée par « service de défen- seurs des malades mentaux » et l’expression « défenseurs des malades » est remplacée par « défenseurs des malades mentaux ».