Bill document — Vigie #143443

Vigie 143443

Quebec — Bills

Anit.4rb/b Projet de loi n°8 Loi modifiant la

Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière AMENDEMENT

ARTICLE L’article du projet de loi est remplacé par « L’article du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1) est modifié 10 par le remplacement, dans le sous-paragraphe

a) du premier paragraphe du premier alinéa, de « 1000 $» par « 2000 $», «500 $» par « 1000 $»,«4000 $»par «8000 $ »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

b) du premier paragraphe du premier alinéa de « 1500 $»par «3000 $ »; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «financière », de « ou d’indemnisation ». »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143443
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143443 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	e9fc2247a620c624f25154fdde12da16fb556b4f

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