Bill document — Vigie #136173

Vigie 136173

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJETDELOIN°166 LOIPORTANTRÉFORMEDUSYSTÈMEDETAXATIONSCOLAIRE ARTICLE6(304LIP) /1I

(9) Modifierl’article304delaLoisurl’instructionpubliqueproposéparl’article6du projetdeloi: 0 parl’insertion,danslepremieralinéaetaprès«taux»,de«maximal»; 2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de« etde«15avril»par«iavril». 15mai»par«iermai» Cetamendementapporteuneprecisionajarticle304delaLIPafinqu’ilsoitplus clairquelesrenseignementsquelerespbnsabIedelaperceptiondelataxé scolairedoittransmettreauministresontceuermettantdecalculerletaux maximaldelataxescolaire. Leprocessuspermettantdanscertainescirconstancesà autauxmaximalsoitfixésurvientunpeuplustard(y.article LIP). EXPLICATIONS proposéàla IIestégalementmodifiépourdevancerlesdatesquiyétaientprévues.

AMENDEMENT i3 PROJETDELOIN°166 LOIPORTANTRÉFORMEDUSYSTÈMEDETAXATIONSCOLAIRE ARTICLE6(313.7LIP) Modifierl’article313.7delaLoisurl’instructionpubliqueproposéparl’article6 duprojetdeloiparleremplacementdudeuxièmealinéaparlesuivant: «Cettedésignationestrenouvelableautomatiquementpourdesdurées successivesdecinqannéesscolaires,àmoinsqu’unecommissionscolairedela régiondetaxationscolairedonneavisauxcommissionsscolairesdesarégionet auministredesonintentiondelarévoquer.Cetavisdoitêtredonnéauplustard le1erjuilletdeladernièreannéescolairepourlaquellecettedésignationest valide.Danscecas,lescommissionsscolairesdelarégiondetaxationscolaire ontjusqu’au31aoûtquisuitpoureffectuerunenouvelledésignationd’un responsabledelaperceptiondelataxescolaire,conformémentàl’article313.6, valideàcompterdel’annéescolairesuivante.».

.f1ri AMENDEMENT i.6) PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 45 (477.1.6 LIP) Modifier l’article 45 du projet de loi par le remplacement, dans l’article 477.1 .6 de la

Loi sur l’instruction publique qu’il propose, de « à la commission scolaire de son choix » par « à une commission scolaire de son choix située dans cette région de taxation scolaire ».

1v AMENDEMENT I,-, (3 3) PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DUSYSTÊME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 15 (323 LIP) Remplacer l’article 15 du projet de loi par le suivant: « 15. L’article 323 de cette loi est abrogé. ».

4A5 . JA;fiJ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 15.1 (324 LIP) Insérer, après l’article 15 du projet de loi, le suivant: « 15.1. L’article 324 de cette loi est modifié par le remplacement de « à la commission scolaire » par « au responsable de la perception de la taxe scolaire ». ».

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(‘er-,.8’ILI) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 25 (344 LIP) Modifier l’article 25 du projet de loi par le remplacement de l’article 344 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par le suivant: « 344. Tout immeuble acquis aux enchères par le responsable de la perception de la taxe scolaire pour lequel le droit de retrait n’est pas exercé dans le délai fixé par la loi et qui n’est pas requis pour la poursuite de ses activités doit être aliéné conformément au règlement visé au deuxième alinéa de l’article 272. Lorsque le responsable de la perception de la taxe scolaire, autre que le comité de gestion de la taxe scolaire, souhaite conserver un immeuble pour la poursuite de ses activités, ildoit en aviser le comité de suivi.

Dans un tel cas, la valeur correspondant au prix d’acquisition de l’immeuble est déduite des revenus devant lui être versés en vertu de l’article 318.1.».

,tfr*J(4,71 À//2) . AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 34.1 (412 LIP) Insérer, après l’article 34 du projet de loi, le suivant: « 34.1. L’article 412 de cette loi est modifié par le remplacement de « secrétaire » par « directeur général ». ». e.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 35.1 (420 LIP) Insérer, après l’article 35 du projet de loi, le suivant Art 35.J (Art- 4’2q,) « 35.1. L’article 420 de cette loi est modifié par le remplacement, dans I le deuxième alinéa, de « Les articles 200, 201 .1 et 201.2 s’appliquent » par « Les articles 200 à 201 .2 s’appliquent ».

,ç/.&3-:(‘a rb1/2I) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 35.2 (421 LIP) Insérer, après l’article 35.1 du projet de loi proposé par amendement, l’article suivant :« 35.2. L’article 421 de cette loi est abrogé. ».

,4n’il/At 3 . (r/a2J) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 36 (422.1 LIP) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 422.1 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par l’article 36 du projet de loi, « situées dans » par « de ».

Ar7tb(Ç,rb-3/D) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 6 (310 LIP) Modifier l’article 310 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par l’article 6 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 15 juin » par « lerjuin ».

4,-& / (a+ i’1t9.

I) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 12 (318.1 LIP) Modifier l’article 318.1 de la

Loi sur l’instruction publique proposé par l’article 12 du projet de loi : 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 313 », de « ou encore sa part respective en proportion du revenu complémentaire anticipé de la région de taxation scolaire lorsque le taux de taxe fixé est plus bas que le taux maximal »; 2° par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « solde », de « ,déduction faite du montant que le Comité détermine pour ses besoins relatifs à cette région, ».

Ahi ,q 4r:/c (art3le.

I) AMENDEMENT PROJETDELOIN°166 LOIPORTANTRÉFORMEDUSYSTÈMEDETAXATIONSCOLAIRE ARTICLE12(318.1LIP) Modifierl’article318.1delaLoisurl’instructionpubliqueproposéparl’article12 duprojetdeloi,telqu’amendé,parl’insertion,àlafindutroisièmealinéa,dela phrasesuivante:«PourlarégiondetaxationscolairedeMontréal,les commissionsscolairesdecetterégionreçoivent,auplustardle3janvier,les montantsvisésaupremieralinéaauxquelsellesontdroit.».

Am/4réE4Z/(4r- f-7 ./ 1) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DETAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 44 Modifier I’artcIe 44 du projet de loi par le remplacement de «, qu’elle y établisse un établissement d’enseignement ou non » par « si cela est utile à la poursuite des activités de cette dernière».

,gør-5.) (0fr AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE . . .

ARTICLE 55.1 . Insérer, après l’article 55 du projet de loi, ce qui suit: «CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC «55.1. L’article 157 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-1 I.5) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou scolaire ». ». Ç,

,4vv7/? Ar& S.2 (:é’t: 29./o.

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE 7 ARTICLES 55.2 Insérer, après I’acIe 55.1 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES « 55.2. L’article 29.10.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par la suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa. ».

,4r6555 . AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.3 Insérer, après l’article 55.2 du projet de loi, le suivant: « 55.3. L’article 497 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou scolaire ». ».

/Jrvi/c/,‘frt 55.q (an 5oô) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.4 Insérer, après l’article 55.3 du projet de loi, le suivant : (( 55.4. L’article 500 de cette loi est abrogé. ».

A’3’72(akt/q. ./) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE Insérer, après raicIe 55.4 du projetd:i,c:q:i suit : (( CODE MUNICIPAL DU QUÈBEC (< 55.5. L’article 14.8.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-271) est modifié par la suppression du paragraphe 3° du deuxième alinéa. ».

Ari2fAit-S (o 1’c2vt 2c3) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.6 Insérer, après l’article 55.5 du projet de loi, le suivant: « 556. L’article 203 de ce code est modifié par la suppression du quatrième alinéa. >)..

A & SS.7- (ai’- qs) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.7 ,‘... Inserer, apres Iarticle 55.6 du projet de loi, le suivant: « 55.7. L’article 984 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou scolaire ». ».

Art(Qbt 8) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.8 Insérer, après l’article 55.7 du projet de loi, le suivant « 558. L’article 986 de ce code est abrogé. ».

Av-Y7 ( tjr(av jo2) AMENDEMENT /t’ PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.9 Insérer, après l’article 558 du projet de loi, le suivant : «55.9. L’article 1022 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «de la commission scolaire concernée » par «du responsable de la perception de la taxe scolaire concerné, désigné conformément à la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3) ». ».

A3lZÇ ,4&çs’ /0 /3) AMENDEMENT PROJETDELOIN°166 , LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.10 Insérer, après l’article 55.9 du projet de loi, le suivant : «55.10. L’article 1023 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « commission scolaire » par « responsable de la perception de la taxe scolaire ». ».

Av-i2A’ çs.jf (r /o2LI) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LC)I PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.11 Insérer, après l’article 55.10 du projet de loi, le suivant: « 55.11. L’article 1024 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d’une commission scolaire » par «d’un responsable de la percepton de la taxe scolaire ». ». e

An-24p ç./2 (a cS) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.12 Insérer, après l’article 55.1 1du projet de loi, ce qui suit: « LOl SUR LA COMMISSION MUNICIPALE « 55.12. L’article 65 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié: I C par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à chaque commission scolaire » par « au responsable de la perception de la taxe scolaire, désigné conformément à la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3), »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « La commission scolaire » par « Le responsable de la perception de la taxe scolaire ». ».

: (/Qré ;L(o A&. ss)3 AMENDEMENT PRÔJET DE LOI N° 166 C LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.13 Insérer, après l’article 55.12 du projet de loi, le suivant: « 55.13. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « commission scolaire ou fabrique intéressée »par «fabrique ou responsable de la perception de la taxe scolaire intéressé ». ».

4r& .)/‘ far 2s) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE ARTICLES 55.14 Insérer, après l’article 55.13 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES <( 5514,: L’article 28 de la

Loi sur les cours municipales (C-72.O1) est modifié par la suppression du paragraphe 2°. ». t?

,4,/373o( tUlfl X e-.

z) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE .

ARTICLE 55 (Annexe ILIP) Modifier l’annexe Ide la

Loi sur l’instruction publique proposée par l’article 55 du projet de loi: :1 0 par l’insertion, dans la

partie qui précède le tableau et après «ci-après », de « exprimés selon les limites géographiques des commissions scolaires francophones et s’appliquant aux commissions scolaires anglophones et francophones qui y sont présentes en tout ou en partie, sous réserve de l’article 313.5, et, aux fins de taxation, àtout immeuble qui yest situé »; 2° par la suppression, dans la portion du tableau portant sur la région de taxation scolaire Gaspésie—Iles-de-la-Madeleine, de « lies-de-la-Madeleine » et, dans la description du territoire de cette région, de « ,des lies »; 30 par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la région de taxation scolaire « lies-de-la-Madeleine » et, pour cette région, de la description du territoire suivante :« Le territoire de la Commission scolaire des lies. ».

4Y1-73/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE .

ARTICLE 64 Remplacer l’article 64 du projet de loi par le suivant: « 64. L’article 6 du Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux (chapitre F-2. I , r. I2) est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « commission scolaire » par « au responsable de la perception de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire où est situé l’immeuble »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. ». /.

Ar&/)(y%f :) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 64.1 (7 Règlement F.2.1, r. 12) Insérer, après l’article 64 du projet de loi, le suivant: «64.1. L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «. Si la taxe scolaire dont tient lieu la somme n’est pas perçue par une municipalité locale, le mot « municipalité »dans le règlement signifie une commission scolaire » par «et le mot «municipalité » signifie le responsable de la perception de la taxe scolaire désigné conformément à la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3) ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 4t313/)r&. I (ab) LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 65.1 Insérer, après l’article 65 du projet de loi, ce qui suit « RÈGLEMENT SUR LES NORMES, LES PROCÉDURE D’ALIÉNATION D’UN IMMEUBLE SCOLAIRE CONDITIONS ET LA D’UNE COMMISSION « 65.1. L’article 7 du Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’une commission scolaire (chapitre l-1 3.3, r. 7) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe ° du premier alinéa, de « ou est contigu » par « , est contigu ou fait

partie de sa région de taxation scolaire ». ».

rri3Ar& (y&

o) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 0.1° (302 LIP) Modifier l’article 67 du projet de loi par le remplacement de ce qui précède le paragraphe ° de cet

article par ce qui suit: (( 67. Pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020: 0.10 l’article 302 de la

Loi sur l’instruction publique doit se lire:

a) en y insérant, à la fin du paragraphe 2°, «ou sa valeur ajustée conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 31 0 »;

b) en y insérant, dans le paragraphe 4° et après «personne », « ou la fiducie »; ».

Al ,q-;2,lr& . (ar&30&) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 2° (308 LIP) Modifier le paragraphe 2° de l’article 67 du projet de loi par l’ajout, àla fin, du sous- paragraphe suivant: «

c) en yajoutant, à la fin, les alinéas suivants: « Le produit maximal de la taxe d’une région de taxation scolaire correspond à la somme du produit maximal de la taxe de toute commission scolaire dont le territoire est entièrement situé dans cette région, calculé conformément au premier alinéa, à laquelle on ajoute, le cas échéant, une valeur fractionnée du produit maximal de la taxe de toute commission scolaire dont le territoire est compris en

partie dans cette région. Cette valeur fractionnée est obtenue en multipliant le produit maximal de la taxe de cette commission scolaire pour l’année scolaire par le rapport entre le nombre total d’élèves inscrits au 30 septembre de l’année scolaire précédente dans toute école de cette commission scolaire située dans cette région de taxation scolaire et le nombre total d’élèves inscrits à cette même date dans l’ensemble des écoles de la commission scolaire. »; ».

(a&3)O.1) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 3° (310.1 LIP) Modifier le paragraphe 3° de l’article 67 du projet de loi par la suppression, dans l’article 310.1 proposé, de « , ou sa valeur ajustée conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 310, ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 3.1° (311 LIP) Modifier l’article 67 du projet de loi par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant: « 3.1° l’article 311 de cette loi doit se lire en yajoutant, à la fin, les alinéas suivants: « À compter du lerjuillet 2019, dès qu’elle reçoit ces documents du greffier, la commission scolaire en transmet copie au responsable de la perception de la taxe scàlaire désigné conformément à l’article 313.6.

En outre, elle transmet également àce dernier tout document ou information nécessaire afin de lui permettre d’exercer pleinement ses fonctions à compter du ier juillet 2020 et de disposer d’informations à jour quant à la perception et au recouvrement de la taxe scolaire. »; ». ‘9’

Av3SArH . (r3/a) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE AP

ARTICLE 67, paragraphe 4° /“ Modifier le paragraphe 4° de l’article 67 du projet de Io par l’ajout, àla fin de l’article 312 qu’il propose, des alinéas suivants: « Le ou les taux qu’elles doivent imposer pour l’année scolaire 2019-2020 sont ceux indiqués àcette

annexe multipliés par le résultat de la formule suivante: (AIB)X(CID).Pour l’application de la formule prévue au deuxième alinéa: 10 la lettre A correspond au produit maximal de la taxe de la région de taxation scolaire pour l’année scolaire 2019-2020; 2° la lettre B correspond au produit maximal de la taxe de la région de taxation scolaire pour l’année scolaire 2018-2019; 30 la lettre C correspond à l’évaluation uniformisée des immeubles imposables de la région de taxation scolaire fondée sur le rôle d’évaluation àjour le ier mai 2018; 40 la lettre D correspond à l’évaluation uniformisée des immeubles imposables de la région de taxation scolaire fondée sur le rôle d’évaluation àjour le ier mai 2019.

Si le résultat de ce calcul donne un taux qui excède 0,35 $ par 100 $ d’évaluation uniformisée des immeubles imposables d’une région de taxation scolaire le taux imposable pour l’année scolaire 2019-2020 est de 0,35 $ par 100 $. Les commissions scolaires ou, pour ses responsabilités relatives àla région de taxation de la Montérégie, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal-transmettent au ministre, à la date, selon la teneur et dans la forme que ce dernier détermine, les renseignements nécessaires au calcul des taux pour l’année scolaire 2019-2020.

Le ministre transmet le taux de la taxe scolair régionale pour l’année scolaire 2019-2020 aux commissions scolaires et au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. Ildonne avis des taux ainsi fixés à la Gazette officielle du Québec. ».

Apr7 9 (a.tf: 3iq) AMENDEMENT PROJET DE LOI N0 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 6° (314 LIP) Modifier le paragraphe 6° de l’article 67 du projet de loi par le remplacement de « 2018 » par « de l’année scolaire visée ». /

4jo4rt:,- (aré- ‘13W.

z) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 8° (434.2 LIP) Modifier le paragraphe 8° de l’article 67 du projet de loi par le remplacement des deuxième et troisième alinéas de l’article 434.2 qu’il propose par le suivant: « Ce taux ne peut non plus excéder le taux requis pour obtenir un produit de taxe correspondant au produit maximal de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire de Montréal pour l’année scolaire 2018-2019 calculé conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article 308. ».

,42,y74/ . Ar&67(_7— 6-/34/’ 2

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 8.1° (434.2.1 LIP) Modifier l’article 67 du projet de loi par l’insertion, après le paragraphe 8°, du paragraphe suivant: (( 8.1° Cette loi doitse lire eny insérant, après l’article 434.2, le suivant: «434.2.1. Le taux de la taxe scolaire imposée par le Comité pour l’année scolaire 201 9-2020 pour la région de taxation scolaire de Montréal ne peut excéder 0,17832 $ par 100 $ de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables de cette région de taxation scolaire multiplié par le résultat de la formule prévue au deuxième alinéa de l’article 312 appliquée à la région de taxation scolaire de Montréal. Lé cas échéant, le troisième alinéa de cet

article s’applique. Ce taux ne peut non plus excéder le taux requis pour obtenir un produit de taxe correspondant au produit maximal de la taxe scolaire de la région de taxation scolaire de Montréal pour l’année scolaire 2019-2020 calculé conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article 308. Le Comité transmet au ministre, à la date, selon la teneur et dans la forme que ce dernier détermine, les renseignements nécessaires au calcul du taux maximal pour la région de taxation scolaire de Montréal pour l’année scolaire 2019-2020. »; ».

(ar & S13S1.

J) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 11° (434.5 LIP) Modifier le paragraphe I ° de l’article 67 du projet de loi: 10 par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « à l’article 308 » par « aux premier et deuxième alinéas de l’article 308 »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de «au troisième alinéa de l’article 434.2 » par « au quatrième alinéa de l’article 308 ».

AMLI3‘Ar&(o 7- (4rt- AMENDEMENT PROJETDELOIN°166 / LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 12° (435 LIP) Remplacer l’article 435 proposé par le paragraphe 12° de l’article 67 du projet de loi par le suivant: «435. Le Comité fixe annuellement le taux de la taxe scolaire pour la région de taxation scolaire de Montréal.

De plus, il fournit aux commissions scolaires, avant l’adoption de la résolution visée au premier alinéa de l’article 434.5, une projection du taux de la taxe scolaire qui pourrait résulter si les commissions scolaires de la région de taxation scolaire de Montréal demandent le produit maximal de la taxe scolaire de cette région de taxation scolaire établi en effectuant les calculs prévus à l’article 308. Enfin, le taux de la taxe scolaire applicable pour l’année scolaire 2018-2019 sur la

partie du territoire de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie est de 0,17832 $ par 100 $ de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables. Ce taux est indexé conformément à l’article 312 pour l’année scolaire 2019-2020. ».

2;t (“art ‘,‘3q) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 13° (439 LIP) Modifier le paragraphe 13° de l’article 67 du projet de loi: 10 par la suppression, partout où ceci se trouve, de «2019 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe° du premier alinéa de l’article 439 proposé par le sous-paragraphe a, de « à l’article 308 » par « aux premier et deuxième alinéas de l’article 308 »; 30 par le remplacement, dans le paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 439 proposé par le sous-paragraphe a, de « calculé conformément au troisième alinéa de l’article 434.2 » par « pour cette région calculé conformément au quatrième alinéa de l’article 308 ».

,4Lp ‘YS 4rt-c:’a(ar& L/:1Ç) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANTRÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 14° (475 LIP) Remplacer l’article 475 proposé par le paragraphe 14° de l’article 67 du projet de lo par le suivant: (( 475. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention d’équilibre pour chaque commission scolaire autre qu’une commission scolaire visée aux articles 475.1 et 475.1.1.

Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes: 10 déterminer, pour une année scolaire, le produit maximal de la taxe scolaire de la commission scolaire en effectuant les calculs prévus à l’article 308; 2° déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant le produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du 1 mai de l’année scolaire précédente en appliquant le ou les taux que doit imposer la commission scolaire aux immeubles imposables selon la valeur indiquée à l’article 310.1; 30 soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°.

Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ce résultat correspond à un produit de taxe excédentaire au produit maximal de la taxe scolaire calculé conformément à l’article 308. Ce montant excédentaire doit être déduit des autres subventions pouvant être versées en vertu de l’article 472.

En outre, le produit de la taxe obtenu pour une année scolaire par une commission scolaire en surplus du montant obtenu pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire, autre que celui visé au deuxième alinéa, est pris en compte dans l’établissement des montants de subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l’article 472 et peut être considéré tenir lieu, en tout ou en partie, de subventions. /o11& c2

Les commissions scolaires doivent transmettre au ministre, à la date, selon la teneur et dans la forme qu’il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d’équilibre. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 67, paragraphe 15° Remplacer I’artîcle 475.1 proposé par le paragraphe 15° de l’article 67 du projet de loi par le suivant: (( 475.1. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention d’équilibre au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal.

Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes: 10 déterminer, pour une année scolaire, le produit maximal de la taxe scolaire pour la région de taxation scolaire de Montréal; 2° déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant le produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du ier mai de l’année scolaire précédente en appliquant le taux maximal que peut fixer le Comité en vertu de l’article 434.2 ou 434.2i, selon le cas, à l’ensemble des immeubles imposables de la région de taxation scolaire de Montréal selon la valeur indiquée à l’article 310.1; 30 soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°.

Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ilest réputé égal à zéro. Le Comité doit transmettre au ministre à la date, selon la teneur et dans la forme qu’il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d’équilibre. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE C

ARTICLE 67, paragraphe 16° Remplacer l’article 475i.1 proposé par le paragraphe 16° de l’article 67 du projet de loi par le suivant: (< 475.1.1. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention d’équilibre à la Commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la

partie de son territoire qui est située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie. Cette subvention est fixée par le ministre en effectuant les opérations suivantes : 10 déterminer, pour une année scolaire, la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la

partie de son territoire située dans la région de taxation scolaire de la Montérégie calculée conformément au quatrième alinéa de l’article 308; 2° déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant la fraction du produit de la taxe scolaire qui aurait été obtenu en date du ier mai de l’année scolaire précédente en appliquant le taux prévu au dernier alinéa de l’article 435 aux immeubles imposables par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal sur le territoire de la région de taxation scolaire de la Montérégie selon la valeur indiquée à l’article 310.1; 30 soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 2° de celui obtenu en application du paragraphe 1°.

Lorsque le résultat obtenu au paragraphe 3° du premier alinéa est inférieur à zéro, ce résultat correspond à un produit de taxe excédentaire à la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire calculée conformément au paragraphe 1° du premier alinéa. Ce montant excédentaire doit être déduit des subventions pouvant être versées en vertu de l’article 472.

En outre, le produit de la taxe obtenu pour une année scolaire par la Commission scolaire Lester-B.-Pearson pour la région de taxation scolaire de la Montérégie en surplus du montant obtenu pour le calcul de la valeur fractionnée de son produit maximal de la taxe scolaire pour cette région, autre que celui visé au deuxième alinéa, est pris en compte dans l’établissement des montants de /c

subvention accordés en vertu des règles budgétaires visées à l’article 472 et peut être considéré tenir lieu, en tout ou en partie, de subventions. Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal et la Commission scolaire Lester—B-Pearson doivent transmettre au ministre à la date, selon la teneur et dans la forme qu’il détermine, les renseignements nécessaires au calcul de la subvention d’équilibre. ».

(r&) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 68 Modifier l’article 68 du projet de loi: 10 par le remplacement de « 31 août 2018 » par « 30juin 2019 »; 2° par le remplacement de «2019-2020 »par « 2020-2021 ».

414’9ArS’ I AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 68.1 Ajouter, après l’article 68 du projet de loi, le suivant: « 68.1. Aux fins de l’application de la taxe scolaire à l’année scolaire 2020-2021 , les formalités nécessaires à la fixation du taux de la taxe scolaire régionale peuvent être valablement faites dans les 90 jours précédant le Ier juillet 2020 pour prendre effet à cette date. ».

4r AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 68.2 Ajouter, après l’article 68.1 du projet de loi proposé par amendement, le suivant: « 68.2. Une commission scolaire peut conclure une entente avec le responsable de la perception de la taxe scolaire de sa région de taxation scolaire, désigné conformément à l’article 68, afin que ce dernier exerce en son nom, pour tout ou

partie de l’année scolaire 2019-2020, toute responsabilité en matière de perception ou de recouvrement de la taxe scolaire étant confiée à la commission scolaire par la

Loi sur l’instruction publique. ».

,4i;iSIArtf1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE \

ARTICLE 69 \ Modifier l’article 69 du projet de loi : 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ier juillet 2019 » par « lerjuillet 2020 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 30 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 1juillet 2019 » par « lerjuillet 2020 ». p

. ,4fr7_’ .. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE .

ARTICLE 70 Modifier l’article 70 par le remplacement de « 2019 » par « 2020 ».

(ar+3/3 .

q) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE

ARTICLE 72 Remplacer l’article 72 du projet de loi par le suivant: «72. Pour l’application de l’article 313.4 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 6de la présente loi, le montant pour la régionalisation de la taxe scolaire d’une région de taxation scolaire applicable à compter de l’année scolaire 2020-2021 est calculé selon la formule suivante: (A+B)—(C+D).Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa: 10 la lettre A, dont le résultat peut être est négatif, correspond à la somme des résultats obtenus en application du paragraphe 30 du premier alinéa de l’article 475 de la

Loi sur l’instruction publique pour l’année scolaire 201 9-2020 par toute commission scolaire dont le territoire est situé entièrement dans la région de taxation scolaire; 20 la lettre B, dont le résultat peut être négatif, correspond à la somme des résultats obtenus conformément aux opérations suivantes pour toute commission scolaire dont le territoire est situé en

partie dans la région de taxation scolaire

a) déterminer la valeur fractionnée du produit maximal de la taxe scolaire de chaque commission scolaire visée, pour la

partie de son territoire située dans cette région, calculée conformément au quatrième alinéa de l’article 308 pour l’année scolaire 2019-2020;

b) déterminer, pour cette même année scolaire, le montant représentant la fraction du produit de la taxe scolaire de la commission scolaire qui aurait été obtenue en fonction du rôle d’évaluation à jour au ier mai 2019 en appliquant le taux imposé pour l’année 2019-2020 aux immeubles imposables par la commission scolaire dans cette région de taxation scolaire selon la valeur indiquée à l’article 310.1 de la

Loi sur l’instruction publique;

c) soustraire le montant obtenu en application du sous-paragraphe b de celui obtenu en application du sous-paragraphe a;

3°lalettreCcorrespondaumontantpourlacompensationd’exemption calculéconformémentàl’article313.2delaLoisurl’instructionpublique,édicté parl’article6delaprésenteloi,commes’ilavaitétéapplicableàl’annéescolaire 2019-2020,ensefondantsurlerôled’évaluationàjourleiemai2019eten remplaçant,dansleparagraphe3°decetarticle,«fixéconformémentàl’article 311»par«fixé,selonlecas,conformémentàl’article312ouautroisièmealinéa del’article435ou,pourlarégiondetaxationscolairedeMontréal,parletaux maximalpouvantêtrefixéenvertudel’article434.2.1; 4°lalettreDcorrespondaumontantpourlesrégionseninsuffisancefiscale calculéenfonctiondurôled’évaluationàjourau1ermai2019conformémentà l’article313.3delaLoisurl’instructionpublique,édictéparl’article6delaprésente loicommes’ilavaitétéapplicableàl’annéescolaire2019-2020enremplaçant, dansleparagraphe1°dupremieralinéa,((revenucomplémentaireanticipédela régiondetaxationscolaireconformémentàl’article312»par«produitmaximal delataxescolairedelarégiondetaxationscolaireconformémentàl’article308».

Lorsquelerésultatdel’additiondeAetBdanslaformuleestinférieurà zéro,ilestréputéégalàzéro.Ilenestdemêmepourlerésultatdel’application del’ensembledecetteformule. PourlarégiondetaxationscolairedeMontréal,lerésultatdel’additiondes lettresAetBdanslaformuleprévueaupremieralinéaestremplacéparlemontant obtenuenapplicationdel’article475.1,delaLoisurl’instructionpublique,édicté parleparagraphe15°del’article67delaprésenteloi.

PourlarégiondetaxationscolairedelaMontérégie,lapartiedurésultatde lalettreBattribuableàlaCommissionscolaireLester-B.-Pearsoncorrespondau résultatobtenuenapplicatiQnduparagraphe3°dupremieralinéadel’article 475.1.1delaLoisurl’instructionpublique,édictéparleparagraphe16°del’article 67delaprésenteloi.».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE )ÇLfl15qAr-6-9-2 J

ARTICLE 721 Insérer, après I’artcIe 72 du projet de loi, le suivant: « 72.1. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi) toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet. Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). ». .6?

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4m5cAvi,uxc.t AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 166 LOI PORTANT RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION SCOLAIRE AN NEXE I Modifier l’annexe Idu projet de loi: 10 par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la Commission scolaire des Chic-Chocs, de «Gaspésie—lIes-de-la-Madeleine » par « Gaspésie »et de «0,28420 $ »par «0,28500 $ »; 2° dans la portion du tableau portant sur la Commission scolaire Eastern-Shores:

a) par le remplacement de «Gaspésie—Îles-de-la-Madèleine » par «Gaspésie » et du taux, pour cette région, de «0,28420 $ » par « 0,28500 $ »;

b) par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la région de taxation scolaire « lIes-de-la-Madeleine » et du taux, pour cette région, de ‘X 0,28420 $ »; 30 par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la Commission scolaire des lies, de «Gaspésie—Iles-de-la-Madeleine » par «Îles- de-la-Madeleine »; 40 par le remplacement, dans la portion du tableau présentant le taux de taxe scolaire pour l’année 2018-2019 dans la Commission scolaire de LavaI, de «0,23125 $ »par «0,23095 $ »; 50 par le remplacement, dans la portion du tableau portant sur la Commission scolaire René-Lévesque, de «Gaspésie—Iles-de-la-Madeleine » par ‘X Gaspésie »et de ««0,28420 $ »par «0,28500 $ »; 6° par le remplacement, dans la portion du tableau présentant le taux de taxe scolaire pour l’année 2018-2019 dans la Commission scolaire Sir-Wilfrid Laurier pour la région de taxation scolaire de LavaI, de «0,23125 $ » par « 0,23095 $ ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136173
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136173 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ea26081672d1390c7bdcd7f8324382b758a20e97

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