Bill document — Vigie #180477

Vigie 180477

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 15 et 16 février 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 278-20220217

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 15 FÉVRIER 2022 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 16 FÉVRIER 2022 ........................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 10 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mardi 15 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M.

Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Reid (Beauharnois) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Alain Hudon, ministère de la Justice M.

Étienne Paré, directeur, Direction générale de l'optimisation des revenus et des politiques écofiscales, locales et autochtones, ministère des Finances Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, ministère de la Justice Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 31, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M. Leitão (Robert-Baldwin) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1.1 : Équilibre budgétaire (articles 19 et 20)

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté. Sujet 1.2 : Fonds du patrimoine culturel québécois (article 56)

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté à la majorité des voix. Sujet 1.3 : Financement-Québec (articles 29 à 53) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 29 à 53. Articles 29 à 53 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Après débat, les articles 29 à 53 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 1.4 : Musée national des beaux-arts de Montréal (articles 54 et 55)

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté. Sujet 1.5 : Délégation de signature pour les organismes bénéficiant d’un régime d’emprunts (article 55.1) Intitulé du c hapitre IX.1 et

article 55.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Après débat, l’amendement est adopté et l’intitulé du

chapitre IX.1 et le nouvel

article 55.1 sont donc adoptés. Sujet 1. 6 : Encadrement des emprunts temporaires des sociétés de transport en commun de l’ARTM et du RTM (articles 55.2 à 55.4)

Article 55.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 55.2 est donc adopté.

Article 55.3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 55.3 est donc adopté.

Article 55.4 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 55.4 est donc adopté. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Sujet 2.1 : Fonds de lutte contre les dépendances (articles 9 à 17)

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. Articles 11 et 12 : Les articles 11 et 12 sont adoptés.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté. Articles 16 et 17 : Les articles 16 et 17 sont adoptés. Sujet 2.2 : Aide pour les résidences endommagées par la pyrrhotite (article 18)

Article 18 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Paré de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 18 est adopté. Sujet 2.3 : Rapport sur la mise en œuvre de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (articles 22 et 23)

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté. Sujet 2.4 : Faciliter la récupération et l’administration de certains produits financiers non réclamés (articles 24 à 28)

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Après débat, l’article 26 est adopté. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : L’article 28 est adopté. Sujet 2.5 : Remboursement de taxes foncières aux producteurs forestiers (articles 1 à 8)

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté. Articles 2 à 6 : Les articles 2 à 6 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté. Sujet 2.6 : Communication de renseignements pour la recherche (article 21)

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté à la majorité des voix. Sujet 2.7 : Services administratifs fournis par l’Agence du revenu du Québec (article 112.1) Intitulé du

chapitre XI.1 et

article 112.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’intitulé du

chapitre XI.1 et le nouvel

article 112.1 sont donc adoptés. À 18 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. M. Girard (Groulx) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 18 h 54, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 15 février 2022

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 16 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 1er février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M. Reid (Beauharnois) M.

Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Émond (Richelieu) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Jean-François Therrien, actuaire en chef, Retraite Québec Me Andrée Labrecque, Retraite Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 29, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3.1 : Rente d’invalidité - Restructuration des prestations payables à la personne invalide à compter de 60 ans (articles 61, 74, 102, 103, 75, 76, 91, 95, 81, 108, 82, 63, 100, 94, 96, 98 et 99) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 61, 74, 102, 103, 75, 76, 91, 95, 81, 108, 82, 63, 100, 94, 96, 98 et 99.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Articles 61, 74, 102, 103, 75, 76, 91, 95, 81, 108, 82, 63, 100, 94, 96, 98 et 99 : Un débat s’engage. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 à l’article 61 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Therrien de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Labrecque de prendre la parole. Après débat, l’article 61, amendé, est adopté. Les articles 74, 102, 103, 75, 76, 91, 95, 81, 108 et 82 sont adoptés. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 63.

Les articles 100, 94, 96, 98 et 99 sont adoptés. Sujet 3.2 : Rente d’invalidité - Modifications des règles d’ajustement du montant de la rente de retraite au moment de la mise en paiement de la rente de retraite (articles 79, 104, 80, 105, 77, 86 et 106) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 79, 104, 80, 105, 77, 86 et 106. Articles 79, 104, 80, 105, 77, 86 et 106 : Après débat, les articles 79, 104, 80, 105, 77, 86 et 106 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 63 suspendue précédemment.

Sujet 3.3 : Rente d’invalidité - Modifications en lien avec l’abrogation du montant additionnel de retraite pour invalidité (articles 62, 63, 72, 73, 101, 78, 90, 92, 93 et 107) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 62, 63, 72, 73, 101, 78, 90, 92, 93 et 107.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Articles 62, 63 (suite), 72, 73, 101, 78, 90, 92, 93 et 107 : Après débat, les articles 62, 63, 72, 73, 101, 78, 90, 92, 93 et 107 sont adoptés. Sujet 3.4 : Rente d’invalidité - Modifications de concordance en lien avec l’obligation de cotisations si une rente de retraite est en paiement avec une rente d’invalidité prévu à l’article 75 (articles 57 à 59, 69 et 70) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 57 à 59, 69 et 70. Articles 57 à 59, 69 et 70 : Après débat, les articles 57 à 59, 69 et 70 sont adoptés.

Sujet 3.5 : Rente d’invalidité - Modifications concernant les demandes de prestations en lien avec la restructuration des prestations payables à la personne invalide de 60 ans (articles 87 à 89 et 111) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 87 à 89 et 111. Articles 87 à 89 et 111 : Après débat, les articles 87 à 89 et 111 sont adoptés. Sujet 3.6 : Rente d’invalidité - Modifications aux calculs des rentes combinées, rente de retraite ou rente d’invalidité avec la rente de conjoint survivant (articles 83, 109, 84, 110 et 85) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 83, 109, 84, 110 et 85.

Articles 83, 109, 84, 110 et 85 : Après débat, les articles 83, 109, 84, 110 et 85 sont adoptés. Sujet 3.7 : Rente d’invalidité - Modifications aux calculs des cotisations et des gains admissibles à la suite de la mise en place d’un premier et d’un deuxième régime supplémentaire au régime de rentes de base du RRQ et du RPC (articles 60, 64 à 68 et 71) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 60, 64 à 68 et 71. Articles 60, 64 à 68 et 71 : Après débat, les articles 60, 64 à 68 et 71 sont adoptés.

Sujet 3.8 : Rente d’invalidité - Autres (articles 97 et 112) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 97 et 112.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Articles 97 et 112 : Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Après débat, les articles 97 et 112 sont adoptés. À 12 h 46, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux. Sujet 4 : Modification du mécanisme de détermination des frais d’administration de la

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (article 112.2) Intitulé du

chapitre XI.2 et

article 112.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’intitulé du

chapitre XI.2 et le nouvel

article 112.2 sont donc adoptés. M. le président dépose le document coté CFP-115 (annexe II). À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 5 : Dispositions finales (articles 113 à 115)

Article 113 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 113, amendé, est adopté. Articles 114 et 115 : Les articles 114 et 115 sont adoptés. Intitulés des chapitres et des sections (suite) : Les intitulés des ch apitres et des sections , amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 M. Simard (Montmorency) propose: QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 15 h 38, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 16 février 2022

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

(i’\Fj Lai -f AMENDEMENTProjet de loi n° 17 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE IX.1 ET

ARTICLE 55.1 (article 83 de la

Loi sur l’administration financière) Insérer, après l’article 55 du projet de loi, le

chapitre suivant: «

CHAPITRE IX.1 «EMPRUNTS TEMPORAIRES «LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE «55.1. L’article 83 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6001) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant «

Malgré le premier alinéa, lorsqu’il s’agit d’effectuer un emprunt à court terme ou par marge de crédit, le pouvoir peut être exercé par un membre du personnel autorisé par l’organisme pour agir seul en cette matière ». ».

COMMENTAIRECet amendement vise à m iErla délégation du poyr ‘emprunter prévue à l’article 83 de la Low-1&iministration financière .f d’assurer aux organi la réalisation ds-niprunts à court terme ou p-rfrge de crédit dans lejniileurs délais. ijtun seul signataire pourra êteuffisant pour conclurejaiel emprunt ejJ-aartiendra au conseil d’adminjstfion de l’organisme d-signer parmi les —1 embres du personnel les sipatires autorisés dans I—fsoIution instituant le - régime d’emprunts.

Article 83 deJaii sur I’administratiQ.wancière tel que modifié 83. J,.ki’rganisme peut, malgré tprt autre loi qui lui est applicabl.p(evoir, dans le cajW’un régime d’emprunts vis4l’article 78 ou dun programmee à l’article 81, que -lpouvoir d’emprunt ou celuiconclure les transactions viséeux articles 79 et 80, ou d’en approuver les condWfïs et les modalités, peut êt-xercé par au moins deux dirigeants autorisés par l’organisme.

- Ic 2

.5.Z AMENDEMENTProjet de loi n° 17 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 55.2 (article 85 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain) Insérer, après l’article 55.1 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «LOI SUR L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN «55.2. L’article 85 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-333) est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « sauf s’il s’agit d’emprunts visant à financer un projet d’immobilisation pour lequel elle bénéficie d’une aide financière d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement, auxquels cas le taux d’intérêt et les autres conditions d’emprunts doivent être autorisés par le ministre des Finances ». ».

COMMENTAIRELa modification p9sar l’article 55 cjet de loi vise essentiïIement à exiger que Ieux d’intérêt et les aujjesconditions des emprujits court terme ou par maro—de crédit effectuéspf l’Autorité régionale e--t(ansport métropolitain soi ntutorisés par le nJp4fe des Finances Iorsqjeces emprunts temporaires >‘‘1sent à financer 9p—projet d’immobilisation ..-pour lequel l’Autorité régionale bénéficie d’unesti6vention du gouverneenC Artti85 de la

Loi sur l’A1éqionale de transpo oIitain tel que modifié 85.

L’Autorit-ri peut contracter des empru.Vans y être autorisée par le ministre des Affairemînicipales, des Régions et de Jcupation du territoire et sans que le taux dintére(ies autres conditions d’emprutoient autorisés par le ministre des Finance5.— -- LAutonte peut toutefoscontracter des emprunts temporaire,s- sans les autorisations prévues au prer alinéa sauf s’il s’agit d’emprunts visant àfinancer un projet d’immobilisatio)V7pour lequel elle bénéficie d’une 3kfé financière d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement, auxquels ça le taux d’intérêt et les autres conditios’emprunts doivent être autorisés parie ministre des Finances. z’

Pv+.S3 AMENDEMENTProjet de loi n° 17 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 55.3 (article 53 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain) Insérer, après l’article 55.2 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «LOI SUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN «55.3. L’article 53 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01) est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « sauf s’il s’agit d’emprunts visant à financer un projet d’immobilisation pour lequel il bénéficie d’une aide financière du gouvernement, auxquels cas le taux d’intérêt et les autres conditions d’emprunt doivent être autorisés par le ministre des Finances ». ». 4 COMMENTAIRELa modification proposée prle55.3 du pr9i vise essen1ent à exiger que le taux d’intêtt les autres coniidfs des emprunts e6iurt terme ou par marge de cré-effectués par le éeau de transportmropolitain soient autorisés parj41nistre des Finanøiorsque ces emprwt temporaires visent à financer r projet d’immobjJition pour lequ—1é Réseau de transport mépøtTain bénéficie d’u subvention du gou rnement. ,7’7Article 53 de I oi sur le Réseau çWransport métropolitain tel que modii z 53. j.Wéseau ne peut conter des emprunts sans y être autoris le ministre desMfaires municipales, deyégions et de Occupation du territoire.e(sans que le taux i’térêt et les autres c9.dions d’emprunt soient autorisés paM1nistre des Finances. // Le Résea,i.4’eut toutefois contracter des ej31ts temporaires sans les autorisations p*Q’ùes au premier alinéa sauf s’il s’a9.ird’emprunts visant àfinancer un projet d’ipr1iobiIisation pour lequel il L.êrificie d’une aide financière du gouvern,ilient, auxquels cas le taux dité1êt et les autres conditions d’emprunt doiven(être autorisés par le ministre ç1e’ Finances.

. .4. AMENDEMENTProjet de loi n° 17 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 55.4 (article 124 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun) Insérer, après l’article 55.3 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN «55.4. L’article 124 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-3001) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant «Toutefois, lorsqu’il s’agit d’emprunts visant à financer un projet d’immobilisation pour lequel une société bénéficie d’une subvention du gouvernement, le taux d’intérêt et les autres conditions de ces emprunts doivent être autorisés par le ministre des Finances. ». ».

COMMENTAIRELa modification 9p6ée par l’article ‘u projet 21vise essentielleeht à exiger que lejaux d’intérêt et lesaifres conditionsds emprunts à court.t&me ou par margfr-6e crédit effectuspar les socies’de transport en corpun soient autoris-és par le minisVdes FinancesJorsqu’ils visent à financ”er un projet irrinobilisation p9jrHequel ces s9efétés bénéficient d’p subvention du gouvernement.— / ArcJea Loi su es’soiétés de transp’’n commun tel que 124.

Une sociét,,.Øut contracter des empr9nt temporaires. z Tout is, lorsqu’il s’agit emprunts visant à fjncer un projet d’immob” ation pour lequel e société bénéficie Øne subvention du gouve ement, le taux d’intérê et les autres conditions,d ces emprunts doivent être autorisés par le ministr des Finances. / z

cfc4 II2 AMENDEMENTProjet de loi n° 17 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE XI.1 ET

ARTICLE 112.1 (article 51.1 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec) Insérer, après l’article 112 du projet de loi, le

chapitre suivant: «CHAPITRE XI.1 «SERVICES ADMINISTRATIFS «LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC « 112.1. L’article 51.1 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) est modifié 1 0 par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa par ce qui suit: «51.1. L’Agence peut fournir à un organisme public, à l’Assemblée nationale ou à une personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant, les services administratifs suivants :»; 2° par l’insertion, après le paragraphe 10 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant: « 1 .10 une personne morale de droit public; ». ».

COMMENTAIREL’article 51.1 der1îsur l’Agence revenu du Québ (LARQ) prévoj-que l’Agence(venu du Quéc(Revenu Québ.peut fournir-ertains / organisfFes publics des spiis administratifs.L-deuxième alije cet

article .proit qu’un organm public visé à l’jtie 4 de la Loidf les contrats I( organismes pbIits (RLRQ, chapitr5.1) et toutetfre personne 9,u-ibute autre enti.téésignée par le gw&nement sont organismes 9.ubTics pour l’application de l’article 51 jh la LARQ. Z /

L’amendement pro9ise à ce que Revept(uébec puisse fournird services administratifs à)ssemblée national9/lnsi qu’à une personne ,p’ommée ou désignée par,PAssemblée nationalejour exercer une fonctjøf enzrelevant. Cet amendemif vise également à ajøciter, à

titre d’organismp”ublic, une personne morale,e droit public. AinØ(Revenu Québec pouy’ fournir des services admitratifs, qui étaient aØaravant sous la responsilité du Centre de services pa/tgés du Québec, )‘I’Assemblée nationale, ft”une personne nommée ou ,,,‘esignée par l’Asselée nationale ou à une prsonne morale de droit public, / sans qu’une désjrtion par le gouvernemenoit nécessaire. / /

Article ,ti”de la

Loi sur l’Agence d1i’’evenu du Québec tel qu’ endé z 51/t’L’Agence peut fournir à un,f’ganisme public, à l’Assemble’iationale ou à une Øersonne nommée ou désjgnée par l’Assemblée nati9R’ale pour exercer une ‘ fonction en relevant, les services administratifs suivants // 10 le service de numéran; 2° le service de me,Øagerie, d’entreposage et d,e6urrier; 3° le service d’ $‘ression, incluant l’impress(à haut volume et l’insertion; 4° la gestio7 la conservation de docup6is. Pour l’apfîcation du présent articlepfun organisme public : 10 4rganisme public visé à l’9le 4de la

Loi sur les contrats de4nismes publics (chapitre C-651); // / z 1.10 une personne nat de droit public; z 2° toute autre personne ou toute autre entité désignéep le gouvernement.

AMENDEMENTProjet de loi n° 17 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 61 (concernant l’article 95 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 95 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec proposé par le paragraphe 2° de l’article 61 du projet de loi, « détenir une occupation véritablement rémunératrice et que ses limitations fonctionnelles » par «détenir une occupation véritablement rémunératrice alors que ses limitations fonctionnelles >. - COMMENTAIRE V L’utilisation de la conjgdtîon « et» exprim-iif addition des’ conditions pour définir qu’une invajitt est grave alors 9ul’objectif est rtégrer à la

Loi sur le régime de rendu Québec les critère de l’analyse médicale pour en arriver à la décision?ine invalidité est selon l’articl’95. L’utilisation de la7locution conJ9itIve «alors que» rtnet de precis’e volet medical de,- analyse du de gravité de,yatfdité.

Article 61 du proj de loi tel giandé z z z 61.e95 de cette Iostinodifié: le remplacen,eit, dans le premier aliné”de « Une personne n’est consid comme invalide qusi » par « Une person,et considérée invalide si »; 2° par le r,‘placement du deuxièmef’a par le suivant: z Z 7 z « U.p invalidité est grave si ell, nd la personne régulièrement incpble de détenir une L,P’cupati0n véritablement rpiunératrice et alors que ses limjtations fonctionnelles la rendent incapable de rerl)p’tir à temps plein les exigences hb’lulles liées àtout travail.

Pour l’application du pçé’ent alinéa, seules sont considérje les limitations fonctionnelles très sévères. Toutes, les limitations fonctionnelles sfrères peuvent être considérées si les caractéristk’s socioprofessionnelles de la pVsonne lui sont défavorables malgré des efforts de4bolarisation, de réadaptation et çi4réinsertion. »; / z 3° par jitertion, à la fin du troisième aJp4’, de «ou si elle oblige la perspr1’e à réduire son,,tmps de travail en raison invalidité, en autant que sop/fevenu après la réduction de son temps de travi1 soit inférieur à celui d’une occption véritablement rémunératrice ». ,,—“ /

AMENDEMENT Ù*I- U2L Projet de loi n° 17 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE XI.2 ET

ARTICLE 112.2 (article 63 de la

Loi sur les agents d’évaluation du crédit) Insérer après l’article 112.1 du projet de loi tel qu’amendé, le

chapitre suivant: «CHAPITRE XI.2 «FRAIS PAYABLES «LOI SUR LES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT « 112.2. L’article 63 de la

Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2) est remplacé par le suivant «63. Les frais qui doivent être engagés pour l’application de la présente loi sont à la charge des agents d’évaluation du crédit; ils sont déterminés par le gouvernement pour une période qu’il fixe, mais n’excédant pas trois ans. Le gouvernement prévoit, par règlement, les règles selon lesquelles les frais sont répartis par l’Autorité entre les agents d’évaluation du crédit. Le certificat de l’Autorité établit définitivement le montant que chaque agent doit payer en vertu du présent article. ». ».

COMMENTAIREL’article 63 de iaïoi sur les agepsaluation urédit tel que propgér l’article 1122du projet de l9i<frévoit de nouyeau que les frais egas pour l’appiçatTbn de cette loi spnfà la charge ds-gents d’évaluationu crédit. I( prévoit égalemef que ces frjsont déterminés pap-touvernement et c,- dernier peLtts fixer à l’avarcepour une période rrjaxiale de trois ans.- Lwticle 63 precise_-ensuite, comme la Jor le prevoit deja, que J-Autorite des narchés finanojørdéterminera, confprnment à un règlemenduouvernement, Id-z

/// la quote-part de chaque assujetutorité devra s’assurer de la facturae et de la perception de la quotepa,3auprès des agents évaluation du cré” Enfin, la modification po$osée par l’article 1,1 du projet de Kse à offrir aux agents d’évaluation,4’u crédit une meille)e prévisibilité g.unt aux frais qu’ils devront payer. C’pt notamment pour ptte raison que licle 112.2 ne reprend pas le mécanin1’e de report des éoWs de frais actue,ilment prévu au troisième alinéa de l’ale 63. / AiçI’”e la

Loi sur s aqen d’évan du crédit tel que modZ ‘3. Les frais qui,ivent être engag$’a-4Au1oi4é pour l’applicatjpi<de la présente loi sont à la charØ des agents d’évØation du crédit; ils sont détjinés annuellement par le gouverrjiment pour une pfrt4ode qu’il fixe, mais n’exg6ant pas trois ans e fonction des prévisions gu’elIe)/foum#. Z uvernement_poit, par règlement, les rèselon lesquelles les frait ,,3a is par l’AutoritYAutorité répartit ces frai7ptfe les agents d’évaluation7’crédit.

L’écart cnté entre la prévisiones frais qui doivent être ,4agés pour l’application de) présente loi pour une apr1e et ceux réellement enga9é’s pour la même gnnéed or-té sur les frais a1’alogues déterminés oar-’ “ definitivernent le m(ant que chaque agent do payer en vertu du présent article. 2d 2

AMENDEMENTProjet de loi n° 17 LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2021 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 113 Remplacer, dans l’article 113 du projet de loi, «2022» par « 2023 ». COMMENTAIRECet amendemen ise à assurer l’application des dJsp6tions de l’article 18à, compte-Øins exercices financ uttpaux et scolaires s9it ceux ——

Article 113 du projet de46fI qu’amendé i1 Liel applique àcomptenanciers miciuxetires

Commission des finances publiques

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Protecteur du citoyen. Lettre présentant des commentaires sur le projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions CFP-115

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 180477
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180477 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ea2f68b2cbb1bdf3fdff6b2d7e890d5d39b94257

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