Manitoba Hansard — 39 3 b014

39-3 b014

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (PAYDAY LOANS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (PRÊTS DE DÉPANNAGE) Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends provisions of The Consumer Protection Act relating to payday loans, including some provisions that were enacted in 2006 and are not ye t in force. Le présent projet de loi modifie des dispositions d e la

Loi sur la protection du consommateur ayant trait aux prêts de dépannage, y compris certaines dispositions qui ont été édictées en 2006 mais qui ne sont pas encor e entrées en vigueur. In 2008, the Public Utilities Board held hearings a bout the cost of credit under payday loans, and issued a n order setting formulas for determining the maximum cost of credit for a payday loan. That order is under a ppeal.

En 2008, la Régie des services publics a tenu des audiences au sujet du coût du crédit relatif aux pr êts de dépannage et a, par ordonnance, établi des formules permettant la détermination du coût du crédit maxim al s'appliquant à de tels prêts. Cette ordonnance fait actuellement l'objet d'un appel. Under this Bill, the Public Utilities Board order i s rescinded, and the Lieutenant Governor in Council i s empowered to make regulations governing the maximum cost of credit for payday loans.

The Public Utili ties Board will review these regulations within three ye ars after they come into force, will conduct public consultations in the course of that review, and will make recommendations to the minister. Le projet de loi annule l'ordonnance de la Régie et autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à pren dre des règlements pour régir le coût du crédit maximal applicable aux prêts de dépannage. La Régie procéde ra à un examen de ces règlements dans les trois ans suivant leur entrée en vigueur, mènera des consultations publiques à cette occasion et fera des recommandati ons au ministre.

The Bill prohibits a payday lender from making a lo an for more than a specified percentage of a borrower' s net pay. It also prohibits lenders from discounting loans and restricts "tied selling". Par ailleurs, le projet de loi interdit aux prêteur s de consentir des prêts de dépannage dont le montant excède un pourcentage déterminé de la rémunération nette d es emprunteurs. Il leur interdit aussi de réduire le p rincipal des prêts et prévoit une restriction à l'égard des ventes liées.

The Bill strengthens the government's ability to regulate the activities of payday lenders and to enforce pay day loan provisions of the Act and the regulations. It also enables the regulation of Internet payday loans. De plus, il renforce le pouvoir du gouvernement de réglementer les activités des prêteurs et de faire appliquer les dispositions de la Loi et des règlements concernant les prêts de dépannage. Il permet aussi la réglementation des prêts de dépannage par Internet.

It also establishes the Manitoba Payday Borrowers' Financial Literacy Fund in order to fund programs f or improving the financial literacy of borrowers. Pay day lenders will be required to contribute to the fund in accordance with the regulations. Enfin, il constitue le Fonds manitobain de littérat ie financière des emprunteurs en vue du financement de s programmes ayant pour but d'améliorer la littératie financière des personnes qui obtiennent ou pourraie nt obtenir des prêts de dépannage. Les prêteurs seront tenus de cotiser au Fonds en conformité avec les règlemen ts.

1 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (PAYDAY LOANS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (PRÊTS DE DÉPANNAGE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 AMENDMENTS TO THE CONSUMER PROTECTION ACT MODIFICATIONS CONCERNANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Part. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2

Section 137 is amended (

a) by adding the following

definitions: "cash card" means, subject to the regulations, a card or other device issued to a borrower to enable him or her to access the money advanced under a payday loan. (« carte de paiement ») 2

L'article 137 est modifié :

a) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « carte de paiement »

Sous réserve des règlements, carte ou autre dispositif délivré à l'emprunteur afin qu'il puisse avoir accès aux sommes avancées dans le cadre d'un prêt de dépannage. ("cash card")

2 "Internet payday loan" means a payday loan under an agreement between a borrower and a lender that is formed by Internet communications or by a combination of Internet and fax communications. (« prêt de dépannage par Internet ») (

b) by replacing the definition "payday loan" with the following: "payday loan" means an advance of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or a future payment of a similar nature, but not for any guarantee, suretyship, overdraft protection or security on property and not through a margin loan, pawnbroking, a line of credit or a credit card. (« prêt de dépannage ») « prêt de dépannage par Internet » Prêt de dépannage visé par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur par communications Internet ou par communications Internet et télécopieur. ("Internet payday loan")

b) par substitution, à la définition de « prêt de dépannage », de ce qui suit : « prêt de dépannage » Opération par laquelle une somme d'argent est prêtée en échange d'un chèque postdaté, d'une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l'égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit. ("payday loan") 3 The following is added after

section 137: 3 Il est a jouté, après l'article 137, ce qui suit : Application 138(1) Subject to the regulations, this Part applies to a payday loan if (

a) the amount initially advanced under the loan is no more than $1,500 and its initial term, ignoring any extension or renewal, is no longer than 62 days; or (

a) it is a replacement loan. Application 138(1)

Sous réserve des règlements, la présente

partie s'applique à un prêt de dépannage dans les c as suivants :

a) la somme avancée initialement dans le cadre du prêt est d'au plus 1 500 $ et la durée initiale de celui-ci, exclusion faite de toute prolongation ou de tout renouvellement, est d'au plus 62 jours;

b) il s'agit d'un prêt de remplacement. Limited application to existing loans 138(2) A

section of this Part does not apply in respect of a loan that was made before the day that

section came into force, but it does apply in respe ct of any extension or renewal of such a loan on or after that day. Application restreinte aux prêts existants 138(2) Les dispositions de la présente

partie ne s'appliquent pas aux prêts conclus avant leur date d'entrée en vigueur, mais elles s'appliquent à toute prolongation et à tout renouvellement de ces prêts ayant lieu à compter de cette date. 4 The following is added after subsection 148(2): 4 Il est ajouté, après le paragraphe 148(2), ce qui suit :

Interpretation of ambiguous statement 148(3) If a provision or statement in a payday loan agreement or in any related document provided to the borrower is ambiguous, it must construed in favour o f the borrower. Interprétation des mentions ambiguës 148(3) Les dispositions ou les mentions ambiguës qui figurent dans un contrat de prêt de dépannage o u dans des documents connexes remis à l'emprunteur sont interprétées en faveur de celui-ci.

3 5 The following is added after

section 148: 5 Il est a jouté, après l'article 148, ce qui suit : Cash card 148.1(1) If a cash card is issued in respect of a payday loan, the lender must (

a) provide to the borrower, on demand by the borrower and at no cost to the borrower, a statement of the cash card balance; and (

b) pay to the borrower in cash, on demand by the borrower or the director and at no cost to the borrower, the amount of the cash card balance (

i) if the balance is less than the prescribed amount, or $25 if no amount is prescribed, or (ii) if the loan has been repaid and the card has expired. Carte de paiement 148.1(1) Si une carte de paiement est délivrée à l'égard d'un prêt de dépannage, le prêteur :

a) remet gratuitement à l'emprunteur, sur demande formelle de celui-ci, un relevé du solde de la carte ;

b) verse à l'emprunteur, en espèces et gratuitement, sur demande formelle de celui-ci ou du directeur, l e montant du solde dans les cas suivants : (

i) le solde est inférieur au montant réglementaire ou à 25 $ si aucun montant n'est fixé par règlement, (ii) le prêt a été remboursé et la carte est expirée. Balance applied to repayment 148.1(2) Despite clause (1)(b), but subject to the regulations, the lender may apply the cash card balance as payment towards the loan if the borrower has failed to repay the loan by the end of the term of the pay day loan agreement.

Affectation du solde au remboursement 148.1(2) Par dérogation à l'alinéa (1)b), mais sous réserve des règlements, le prêteur peut affecter le solde de la carte de paiement au remboursement du prêt si l'emprunteur ne l'a pas remboursé pendant la durée du contrat de prêt de dépannage. 6 The following is added after

section 151: 6 Il est a jouté, après l'article 151, ce qui suit : Maximum amount of loan 151.1(1) No payday lender shall enter into a payday loan agreement with a borrower for a loan that exceeds the proportion of the borrower's net pay prescribed by regulation. Montant maximal du prêt 151.1(1) Le prêteur ne peut conclure un contrat de prêt de dépannage prévoyant un prêt dont le montant excède le pourcentage réglementaire de la rémunération nette de l'emprunteur. Consequence of failure to comply 151.1(2) If a payday lender contravenes subsection (1) and the borrower has not misrepresented to the lender the amount of the borrower's net pay, (

a) the borrower is not liable for any amount charged as a cost of credit for the payday loan; an d Conséquences d'un défaut d'observation 151.1(2) Si le prêteur contrevient au paragraphe (1) et si l'emprunteur ne lui a pas fait de déclaration inexacte quant au montant de sa rémunération nette :

a) l'emprunteur n'est pas tenu de verser une somme demandée au

titre du coût du crédit relatif au prêt de dépannage;

4 (

b) the lender must immediately reimburse the borrower, in cash, on demand by the borrower or the director, for (

i) the total of all amounts paid, and (ii) the value of any other consideration given, as a cost of credit for the loan, including any amount paid or consideration given to a person other than the payday lender. This is in addition to any penalty that the lender may be subject to under any other provision of this Act or the regulations.

b) le prêteur rembourse en espèces à l'emprunteur, dès que celui-ci ou le directeur le lui demande formellement, toutes les sommes versées et la valeur de toute autre contrepartie remise au

titre du coût du crédit, y compris toute somme versée ou toute contrepartie remise à une autre personne. La présente sanction s'ajoute à toute autre peine dont le prêteur peut être passible en application d'une aut re disposition de la présente loi ou des règlements. 7 The following is added before

section 155: 7 Il est ajouté, après l'article 155, ce qui suit : Discounting prohibited 154.1 No payday lender shall discount the principal amount of the payday loan by deducting or withholding from the advance an amount representing any portion of the cost of credit or any component of the cost of credit. Interdiction relative à la réduction du principal 154.1 Le prêteur ne peut réduire le principal du prêt de dépannage en déduisant de l'avance ou en retenant sur celle-ci un montant représentant une

partie du coût du crédit ou un de ses éléments. Tied selling restricted 154.2 No payday lender shall make a payday loan contingent on the purchase of another product or service, unless the borrower's cost of it is include d in the borrower's cost of credit for the payday loan. Restriction relative aux ventes liées 154.2 Le prêteur ne peut assujettir un prêt de dépannage à l'achat d'un autre produit ou service, à moins que le coût de ce produit ou de ce service pou r l'emprunteur ne soit inclus dans le coût du crédit relatif au prêt. 8 The following is added after

section 161: 8 Il est a jouté, après l'article 161, ce qui suit : ORDERS ORDRES Director may charge costs 161.1(1) In the circumstances described in subsection (2), the director may, by written order, require a payday lender to pay the following costs: (

a) fees paid to an auditor, private investigator or other expert retained by the director as an inspect or to assist the director in determining whether the lender is in compliance; (

b) the cost of any equipment or software required by an inspector or the director to read or interpret the lender's records; (

c) the cost of obtaining a warrant; Frais 161.1(1) Dans les cas visés au paragraphe (2), le directeur peut, par ordre écrit, enjoindre au prête ur de payer les frais suivants :

a) les sommes qu'il a versées à un vérificateur, à un détective privé ou à un autre spécialiste dont il a retenu les services à

titre d'inspecteur afin de pouvoir déterminer si le prêteur exerce ses activités comme il se doit;

b) les frais liés au matériel ou aux logiciels dont lui-même ou un inspecteur a besoin pour lire ou interpréter les documents du prêteur;

c) les frais liés à l'obtention d'un mandat;

5 (

d) the costs of legal services provided to the director in relation to an inspection or to a review of the lender's payday loan agreements or lending practices, including legal services provided by a department or branch of the government.

d) les frais liés aux services juridiques qui lui son t fournis relativement à une inspection ou à un examen des contrats de prêt de dépannage du prêteur ou à ses pratiques en matière de prêts, y compris les services juridiques fournis par un ministère ou une direction du gouvernement. Circumstances in which costs may be charged 161.1(2) The director may charge the costs referred to in subsection (1) to a payday lender in any of th e following circumstances: (

a) the director determines that the lender has not complied with a provision of this Part or the regulations or with a condition of the lender's licence; or (

b) the director is unable to determine whether the lender is in compliance because the lender (

i) has failed to produce records, or make them available for inspection, in the form required by an inspector, or (ii) has failed to provide satisfactory answers to questions asked by an inspector. Cas où les frais peuvent être exigés 161.1(2) Le paiement des frais peut être exigé dans les cas suivants :

a) le directeur détermine que le prêteur n'a pas observé une disposition de la présente

partie ou des règlements ou une des conditions de sa licence;

b) le directeur n'est pas en mesure de déterminer si le prêteur exerce ses activités comme il se doit pou r le motif que celui-ci a omis : (

i) soit de produire des documents, ou de les rendre accessibles en vue de leur examen, en la forme exigée par un inspecteur, (ii) soit de répondre d'une manière satisfaisante aux questions d'un inspecteur. Costs are a debt 161.1(3) The costs charged under subsection (1) are a debt owing to the government by the payday lender. The lender must pay it within 30 days after receivin g the order. Créance du gouvernement 161.1(3) Les frais exigés en vertu du paragraphe (1) constitue une créance du gouvernement à l'égard du prêteur. Celui-ci doit les payer dans les 30 jours suivant la réception de l'ordre.

Certificate 161.1(4) The director may file with the court a certificate certifying the amount of the debt. When so filed, the certificate has the same force and effec t as a judgment of the court for the recovery of a debt in the amount specified in the certificate plus the cost of filing the certificate. Certificat 161.1(4)

Le directeur peut déposer auprès du tribunal un certificat attestant le montant de la dette, auq uel cas le certificat a le même effet qu'un jugement du tri bunal en recouvrement de dette pour le montant qui y est précisé. Le montant est majoré des frais de dépôt d u certificat. Order for compliance 161.2(1) If, in the director's opinion, (

a) a payday lender is not complying with this Part or the regulations under this Part; or (

b) a statement made by or on behalf of a payday lender in relation to a payday loan or payday loan agreement is false or misleading; the director may, by written order, require the lender to do or refrain from doing one or more things specified in the order, within the time limits specified in the order. Ordre d'observation 161.2(1)

Le directeur peut, par ordre écrit, enjoindre à un prêteur d'accomplir ou de s'abstenir d'accompl ir l'acte ou les actes mentionnés dans l'ordre, au cours de la période qui y est précisée, s'il estime, selon l e cas :

a) que le prêteur n'observe pas la présente

partie ou les règlements pris sous son régime;

b) qu'une déclaration faite par ou pour lui relativement à un prêt de dépannage ou à un contrat de prêt de dépannage est fausse ou trompeuse.

6 Criteria for order 161.2(2) The director's order must be designed to achieve one or more of the following objectives: (

a) to ensure compliance with this Part and the regulations; (

b) to correct the false or misleading statement or to bring such a correction to the attention of borrowers, or both. Critères 161.2(2) L'ordre doit avoir pour but :

a) de faire respecter la présente

partie et les règlements;

b) de corriger la déclaration fausse ou trompeuse ou de porter la modification à la connaissance des emprunteurs, ou d'accomplir les deux choses. Service of order 161.3(1) A copy of an order under

section 161.1 or 161.2 must be given to or served on the payday lender as follows: (

a) by delivering a copy of it to the lender or to an officer or employee of the lender; (

b) by sending a copy of it by registered mail, or b y another service that provides the sender with proof of delivery, to the lender at the last address appearing in the director's records for the lender or the lender's business; or (

c) in any other manner prescribed in the regulations. Signification de l'ordre 161.3(1) Une copie de l'ordre visé à l'article 161.1 ou 161.2 est donnée ou signifiée au prêteur :

a) par remise au destinataire ou à un de ses dirigeants ou employés;

b) par envoi par courrier recommandé, ou par tout autre service qui fournit à l'expéditeur une preuve de livraison, au destinataire à la dernière adresse personnelle ou professionnelle inscrite dans les registres du directeur;

c) de toute autre façon prévue par les règlements. Deemed receipt 161.3(2) An order sent to a payday lender in accordance with clause (1)(

b) is deemed to have been received on the date shown on the confirmation of delivery obtained from the Canada Post Corporation o r the other service. Présomption de réception 161.3(2) L'ordre envoyé en conformité avec l'alinéa

(1) b) est réputé avoir été reçu à la date inscr ite sur le récépissé remis par la Société canadienne de s postes ou par l'autre service de livraison. Actual notice is sufficient 161.3(3) Despite the fact that an order is not given or served in accordance with this section, it is suffic iently given or served if it actually came to the attention of the person for whom it was intended. Avis valable 161.3(3) L'ordre qui n'est pas donné ou signifié en conformité avec le présent

article est néanmoins valable si, dans les faits, il a été porté à l'attention de son destinataire. Appeal of director's order 161.4(1) An order under

section 161.1 (costs) or

section 161.2 (compliance order) may be appealed to the court. Appel 161.4(1) L'ordre visé à l'article 161.1 ou 161.2 peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal. How to appeal 161.4(2) To appeal the order, the payday lender must file an application with the court within 14 days a fter a copy of the order is given to or served on the lender. The lender must provide a copy of the application to the director as soon as practicable after filing the application, and the director may appear as a party to the appeal.

Modalités applicables à l'appel 161.4(2) Afin d'interjeter appel de l'ordre, le prêteur dépose une requête auprès du tribunal dans les 14 jours suivant la date à laquelle une copie de l'ordre lui est donnée ou signifiée et remet une copie de la requêt e au directeur le plus rapidement possible par la suite. Ce dernier peut comparaître à

titre de

partie à l'appe l.

7 Court's decision 161.4(3) The court may (

a) confirm or vary the director's order; or (

b) allow the appeal, on any terms or conditions the court considers appropriate. The court may make any order as to the costs of the appeal that it considers appropriate. Décision du tribunal 161.4(3) Le tribunal peut confirmer ou modifier l'ordre du directeur ou accueillir l'appel, sous ré serve des conditions qu'il estime appropriées. Il peut re ndre, à l'égard des dépens de l'appel, l'ordonnance qu'il estime indiquée. Public disclosure 161.5 Despite subsection 73(4), the director may issue public reports disclosing details of complian ce orders under

section 161.2 that have not been overturned on appeal. This disclosure may include personal information. Communication au public 161.5 Par dérogation au paragraphe 73(4), le directeur peut présenter des rapports publics faisant état de façon détaillée des ordres d'observation qui ont été donnés en vertu de l'article 161.2 et qui n'ont pas été annulés en appel. Ces rapports peuvent comporter des renseignements personnels.

FINANCIAL LITERACY FUND FONDS DE LITTÉRATIE FINANCIÈ RE Fund established 161.6(1) The Manitoba Payday Borrowers' Financial Literacy Fund is hereby established for the purpose of funding, or supplementing the funding of, programs designed to improve the financial literacy of borrowers and potential borrowers of money under payday loans.

Constitution du Fonds 161.6(1) Est constitué le Fonds manitobain de littératie financière des emprunteurs, lequel vise à financer les programmes permettant d'améliorer la littératie financière des personnes qui obtiennent ou pourraient obtenir des prêts de dépannage ou à suppléer à leur financement. Deposit in Consolidated Fund 161.6(2) Money in the fund is to be deposited in a separate, interest-bearing account in the Consolida ted Fund in trust for the fund. Dépôt au Trésor 161.6(2) L'actif du Fonds est déposé en fiducie dans un compte distinct du Trésor portant intérêt.

Payments into the fund 161.6(3) Despite The Financial Administration Act , the following are to be paid or credited to the fun d: (

a) the levies paid under

section 161.7 (financial literacy support levy); (

b) amounts authorized to be so paid and applied by

an Act of the Legislature; (

c) interest and other income earned on the amounts paid or credited to the fund. Versements au Fonds 161.6(3)

Malgré la

Loi sur la gestion des finances publiques , sont versés au Fonds ou portés à son crédit :

a) les taxes payées conformément à l'article 161.7;

b) les sommes qu'une loi de l'Assemblée législative affecte à cette fin;

c) l'intérêt et les autres revenus provenant des sommes qui y sont versées ou qui sont portées à son crédit.

8 Management of fund 161.6(4) The minister is responsible for managing the fund, and may make or authorize payments from the fund (

a) for the purpose of the fund; and (

b) to pay administrative expenses of operating the fund. Gestion du Fonds 161.6(4) Le ministre est chargé de gérer le Fonds et peut faire des versements sur celui-ci ou en autoris er :

a) aux fins auxquelles il a été constitué;

b) afin que soient payées les dépenses administratives liées à son fonctionnement. Annual report 161.6(5) For each fiscal year, the annual report of the department over which the minister presides must include a report of the accounts and transactions o f the fund. Rapport annuel 161.6(5) Le rapport annuel du ministère que dirige le ministre inclut, pour chaque exercice, un rapport faisant état des comptes et des opérations du Fonds.

Financial literacy support levy 161.7 Subject to the regulations, a licensed payday lender must pay to the government each year, at the time or times prescribed by regulation, a financial literacy support levy. The amount of the levy is to b e determined in accordance with the regulations. Taxe d'aide à la littératie financière 161.7

Sous réserve des règlements, les prêteurs titulaires d'une licence versent annuellement au gouvernement, aux moments que fixent les règlements, une taxe d'aide à la littératie financière. Le montant de la taxe est déterminée en conformité avec ceux-ci. 9(1) Subsection 163(1) is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) exempting any class of payday loans from the application of this Part or any provision of this Part; (

b) by adding the following after clause (a): (a.1) extending or limiting the meaning of "cash card"; (a.2) specifying transactions or series of transactions for the purpose of clause (

b) of the definition "replacement loan" in

section 137; (

c) by adding the following after clause (c): (c.1) for the purpose of protecting borrowers, prescribing responsibilities of payday lenders and governing their activities; (

d) by adding the following after clause (e): (e.1) respecting the timing or manner of delivery of advances under payday loans; 9(1) Le paragraphe 163(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) soustraire une catégorie de prêts de dépannage à l'application de la présente

partie ou de certaines de ses dispositions;

b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) étendre ou restreindre le sens du terme « carte de paiement »; a.2) désigner des opérations ou des séries d'opérations pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « prêt de remplacement » figurant à l'article 137;

c) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) en vue de la protection des emprunteurs, prévoir les responsabilités des prêteurs et régir leurs activités;

d) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) régir les modalités de temps s'appliquant au versement des avances prévues par les prêts de dépannage ainsi que le mode de versement de celles-ci;

9 (

e) by adding the following after clause (f): (f.1) for the purpose of

section 147, (

i) fixing the maximum cost of credit for a payday loan, or establishing a rate, formula or tariff for determining it, and (ii) fixing the maximum amounts for components of the cost of credit, or establishing rates, formulas or tariffs for determining them; (

f) by adding the following after clause (g): (g.1) respecting cash cards, including (

i) prescribing the cash card balance below which the borrower is entitled to a cash payment under clause 148.1(1)(b), and (ii) respecting the circumstances and manner in which a cash card balance may be applied under subsection 148.1(3) to the outstanding balance of a payday loan; (

g) by adding the following after clause (h): (h.1) for the purpose of

section 151.1, defining "net pay" and prescribing the proportion of a borrower's net pay that must not be exceeded by a payday loan; (

h) by replacing clause (

i) with the following: (

i) for the purpose of

section 152, prescribing fees or costs — or establishing rates, formulas or tariffs for determining fees or costs — that may be charged, required or accepted in relation to a replacement loan or an extension or renewal of a payday loan; (

i) by adding the following after clause (i): (i.1) for the purpose of

section 153, prescribing a penalty or other amount — or establishing a rate, formula or tariff for determining a penalty or other amount — that may be charged, required or accepted in relation to a default by the borrower under a payday loan;

e) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) pour l'application de l'article 147 : (

i) fixer le coût du crédit maximal relatif aux prêts de dépannage ou établir un barème, une formule ou un tarif permettant de le déterminer, (ii) fixer les montants maximaux des éléments du coût du crédit ou établir des barèmes, des formules ou des tarifs permettant de les déterminer;

f) par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) régir les cartes de paiement et, notamment : (

i) fixer un montant pour l'application du sous-alinéa 148.1(1)b)(i), (ii) prévoir les circonstances dans lesquelles le solde d'une carte de paiement peut être affecté au remboursement du solde impayé d'un prêt de dépannage en vertu du paragraphe 148.1(3) et la façon dont il peut l'être;

g) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit : h.1) pour l'application de l'article 151.1, définir le terme « rémunération nette » et fixer le pourcentage de la rémunération nette de l'emprunteur que ne peut excéder le montant d'un prêt de dépannage;

h) par substitution, à l'alinéa i), de ce qui suit :

i) pour l'application de l'article 152, fixer les sommes qui peuvent être demandées, exigées ou acceptées à l'égard des prêts de remplacement ou de la prolongation ou du renouvellement des prêts de dépannage, ou établir des barèmes, des formules ou des tarifs permettant de les déterminer;

i) par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit : i.1) pour l'application de l'article 153, fixer la pénalité ou toute autre somme qui peut être demandée, exigée ou acceptée relativement à un manquement de l'emprunteur aux obligations découlant d'un prêt de dépannage, ou établir un barème, une formule ou un tarif permettant de la déterminer;

10 (i.2) specifying circumstances in which no amount may be charged, required or accepted in respect of a payday loan, the extension or renewal of a payday loan, or a default under a payday loan; (

j) by renumbering clause (

m) as clause (

r) and adding the following after clause (l): (

m) respecting Internet payday loans; (

n) respecting the manner in which an order under

section 161.1 or 1.61.2 may be given to or served on a payday lender; (

o) respecting advertising in relation to payday loans; (

p) respecting the collection practices of payday lenders, including regulations that restrict or prohibit activities that are not restricted or prohibited under

Part XII; (

q) respecting the financial literacy support levy, including (

i) prescribing the amount of the levy or a rate or formula for determining the amount of the levy, (ii) prescribing the time for payment of the levy, and (iii) requiring payday lenders to file reports or returns of information that the director considers necessary to determine or verify the amount of the levy payable by them; i.2) préciser les circonstances dans lesquelles aucune somme ne peut être demandée, exigée ni acceptée à l'égard d'un prêt de dépannage, de sa prolongation ou de son renouvellement ou relativement à un manquement aux obligations en découlant;

j) par substitution, à la désignation d'alinéa m), de la désignation

r) et par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :

m) régir les prêts de dépannage par Internet;

n) régir la façon dont un ordre visé à l'article 161.1 ou 161.2 peut être donné ou signifié au prêteur;

o) régir la publicité relative aux prêts de dépannage;

p) régir les pratiques des prêteurs en matière de recouvrement et, notamment, restreindre ou interdire des activités qui ne font l'objet d'aucune restriction ou interdiction sous le régime de la

partie XII;

q) régir la taxe d'aide à la littératie financière et, notamment : (

i) fixer son montant ou établir un taux ou une formule permettant de le déterminer, (ii) prévoir le moment de son paiement, (iii) exiger que les prêteurs déposent les rapports ou les déclarations de renseignements que le directeur estime nécessaires afin de déterminer ou de vérifier le montant de la taxe qu'ils doivent payer; 9(2) Subsection 163(2) is replaced with the following: 9(2) Le paragraphe 163(2) est remplacé par ce qui suit : Scope and application of regulation 163(2) A regulation under subsection (1) (

a) may be general or particular in its application; and (

b) may establish classes of payday loans, payday lenders or borrowers and may apply differently to different classes. Portée et application des règlements 163(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent :

a) être d'application générale ou particulière;

b) établir des catégories de prêts de dépannage, de prêteurs ou d'emprunteurs et s'appliquer de façon différente selon les catégories établies.

11 Regulations about Internet payday loans 163(3) Without limiting clause (1)(m), a regulation made under that clause may do one or more of the following: (

a) designate another jurisdiction as a reciprocatin g jurisdiction if, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, it has similar law for the regulation of payday loans; (

b) authorize the minister, on behalf of the government, to enter into an agreement with the government of a reciprocating jurisdiction respecting the application, administration or enforcement of this Part or the law of that jurisdiction in respect of Internet payday loans; (

c) in accordance with any agreement made under clause (b), specify which law applies or does not apply when both this Part and the law of the reciprocating jurisdiction purport to apply to an Internet payday loan; (

d) extend, modify or limit the application of any provision of this

Part in relation to an Internet payday loan. Règlements concernant les prêts de dépannage par Internet 163(3) Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1)m), un règlement pris en vertu de cet al inéa peut :

a) désigner à

titre d'autorité législative pratiquant la réciprocité une autre autorité législative qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, a des lois semblables en matière de réglementation des prêts de dépannage;

b) autoriser le ministre, au nom du gouvernement, à conclure avec le gouvernement d'une autorité législative pratiquant la réciprocité un accord concernant l'application ou l'exécution de la présente

partie ou des lois de cette autorité à l'égard des prêts de dépannage par Internet;

c) en conformité avec tout accord conclu en vertu de l'alinéa b), indiquer les lois qui s'appliquent ou ne s'appliquent pas lorsque la présente

partie et les lois de l'autorité législative pratiquant la réciprocité sont censées s'appliquer à un prêt de dépannage par Internet;

d) étendre, modifier ou restreindre l'application de s dispositions de la présente

partie aux prêts de dépannage par Internet. 10

Section 164 is replaced with the following: 10 L'ar ticle 164 est remplacé par ce qui suit : "Board" defined 164(1) In this

section and sections 164.1 and 164.2, "board" means The Public Utilities Board. Définition de « Régie » 164(1) Pour l'application du présent

article ainsi que des articles 164.1 et 164.2, « Régie » s'entend de la Régie des services publics. Review within 3 years 164(2) Within three years after the first regulation under clause 163(1)(f.1) (maximum cost of credit) comes into force, the board must commence a review of (

a) the meaning of "cost of credit" for the purposes of this Part; (

b) the maximum cost of credit — or any rate, tariff or formula for determining the maximum cost of credit — that may be charged, required or accepted in respect of a payday loan; and Examen 164(2) Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l'alinéa 163(1)f.1), la Régie procède à un examen :

a) du sens du terme « coût du crédit » pour l'application de la présente partie;

b) du coût du crédit maximal qui peut être demandé, exigé ou accepté à l'égard des prêts de dépannage, ou de tout barème, tarif ou formule permettant de le déterminer;

12 (

c) the maximum amounts, or the rates, tariffs or formulas for determining the maximum amounts, that may be charged, required or accepted (

i) in respect of any component of the cost of credit for a payday loan, (ii) in respect of the extension or renewal of a payday loan, (iii) in respect of a replacement loan, or (iv) in respect of a default by the borrower under a payday loan.

c) soit des montants maximaux qui peuvent être demandés, exigés ou acceptés à l'égard des éléments du coût du crédit relatif aux prêts de dépannage, à l'égard de la prolongation ou du renouvellement de ces prêts, à l'égard des prêts de remplacement ou à l'égard des manquements des emprunteurs aux obligations découlant des prêts de dépannage, soit des barèmes, des tarifs ou des formules permettant de déterminer ces montants.

Public consultation 164(3) In the course of the review, the board must provide an opportunity for public consultation in or der to obtain advice and recommendations from experts and persons or groups of persons affected by this Part. Consultations publiques 164(3) Au cours de l'examen, la Régie prévoit la tenue de consultations publiques afin d'obtenir les conseils et les recommandations de spécialistes et de personnes ou de groupes de personnes que vise la présente partie.

Form of consultation 164(4) The board may decide how to conduct the public consultation, which may include a public hearing, and may establish its own procedures for t he consultation. Forme des consultations 164(4) La Régie peut déterminer les modalités des consultations publiques et, notamment, décider de tenir une audience publique. Elle peut également établir la procédure applicable aux consultations.

Rules of evidence 164(5) If the board holds a hearing, it is not bound by the technical rules of legal evidence, but the bo ard may allow or require evidence to be provided, and witnesses to be examined, under oath or affirmation . Règles de preuve 164(5) Si elle tient une audience, la Régie n'est pas liée par les règles techniques de présentation de l a preuve, mais elle peut permettre ou exiger la production d'éléments de preuve et l'interrogatoire de témoins, sous serment ou affirmation solennelle.

Participant's costs 164(6) On the application of a participant in the consultation, the board may require some or all of the participant's costs relating to the consultation to be reimbursed by the government. Frais des participants 164(6) Sur demande de toute personne qui participe aux consultations, la Régie peut exiger que ceux de ses frais qui ont trait aux consultations lui soient remboursés par le gouvernement en tout ou en partie. Advisers to the board 164(7) The board may appoint one or more experts, or persons having special knowledge about payday lending, to assist the board in the review.

Conseillers 164(7) La Régie peut nommer un ou des spécialistes, ou des personnes ayant des connaissan ces particulières dans le domaine des prêts de dépannag e, afin qu'ils l'aident lors de l'examen.

13 Report to minister 164(8) Within six months after commencing the review, or within any longer period allowed by the minister, the board must prepare and submit its report to the minister. The report (

a) must include (

i) a description of the board's consultation and the results of the consultation, and (ii) the board's recommendations about the matters reviewed under subsection (2); and (

b) may include any other recommendations about the regulation of payday lenders or payday loans. Présentation d'un rapport au ministre 164(8) Dans les six mois suivant le début de l'examen, ou dans le délai supplémentaire que lui accorde le ministre, la Régie présente à celui-ci u n rapport :

a) faisant état : (

i) des consultations qu'elle a menées et de leurs résultats, (ii) de ses recommandations à l'égard des questions ayant fait l'objet d'un examen en vertu du paragraphe (2);

b) pouvant comprendre d'autres recommandations concernant la réglementation des prêteurs ou des prêts de dépannage. Board to publish its report 164(9) After submitting the report to the minister, the board must publish it on the Internet. Publication du rapport 164(9) Une fois le rapport présenté au ministre, la Régie le publie dans Internet. Board's costs 164(10) The board's costs of the review and the report, including the cost of any assistance obtain ed under subsection (7), and any costs payable by the government under subsection (6) are payable out of the Consolidated Fund with money authorized by

an Act of the Legislature to be so paid and applied. Frais de la Régie 164(10) Les frais qu'engage la Régie relativement à l'examen et à l'établissement du rapport, notamment pour l'aide obtenue en vertu du paragraphe (7), ainsi que les frais payables par le gouvernement en vertu du paragraphe (6) sont versés sur le Trésor au moyen de s crédits qu'une loi de l'Assemblée législative affect e à cette fin. Minister may seek advice 164.1(1) The minister may at any time seek the advice and recommendations of the board with respect to any matter relating to the regulation of payday lenders or payday loans.

Conseils et recommandations de la Régie 164.1(1) Le ministre peut, à tout moment, demander à la Régie de lui fournir des conseils et de lui faire des recommandations à l'égard de toute question ayant trait à la réglementation des prêteurs ou des prêts de dépannage. Further reviews 164.1(2) Within three years after the board completes its latest review and report to the minister under

section 164, and every third year after that, the minister must review the effectiveness of this Part and the regulations under this Part and decide (

a) whether to require a further review by the board in accordance with

section 164; and (

b) whether to recommend changes to this Part or the regulations under this Part. Autres examens 164.1(2) Dans les trois ans suivant la présentation du dernier rapport de la Régie conformément à l'article 164, et tous les trois ans par la suite, le ministre procède à un examen des dispositions de la présente

partie et de celles de ses règlements d'application et décide s'il doit :

a) exiger que la Régie effectue un examen complémentaire en conformité avec cet article;

b) recommander que des changements soient apportés aux dispositions en question.

14 Limited application of Public Utilities Board Act 164.2 The Public Utilities Board Act , other than sections 20 and 23, does not apply in respect of an y review conducted by the board, or any advice or recommendations given by the board under this Part. Application restreinte de la

Loi sur la Régie des services publics 164.2 La

Loi sur la Régie des services publics , à l'exception des articles 20 et 23, ne s'applique pa s aux examens effectués par la Régie ni aux conseils qu'e lle fournit ou aux recommandations qu'elle fait sous le régime de la présente partie.

PART 2

PARTIE 2 AMENDMENTS TO THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (PAYDAY LOANS) MODIFICATIONS CONCERNANT LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (PRÊTS DE DÉPANNAGE) Unproclaimed provisions amended 11 This Part amends The Consumer Protection Amendment Act (Payday Loans) , S.M. 2006, c. 31, (the "amending Act"). Modification de dispositions non proclamées 11 La présente

partie modifie la Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) , c. 31 des L.M. 2006 (la « loi modificative »). 12

Section 138, as enacted by

section 3 of the amending Act, is repealed. 12

L'article 138, édicté par l'article 3 de la loi modificative, est abrogé. 13(1) Subsection 147(1), as enacted by

section 3 of the amending Act, is amended in the part after clause (

b) by striking out " by or under an order of The Public Utilities Board " and substituting " by regulation ". 13(1) Le paragraphe 147(1), édicté par l'article 3 de la loi modificative, est modifié par substitutio n, à « en vertu d'une ordonnance de la Régie des services publics », de « par règlement ». 13(2) Subsection 147(2), as enacted by

section 3 of the amending Act, is amended in the part of clause (

b) after subclause (ii) by adding " , including any amount paid or consideration given to a person other than the payday lender " after " payday loan ". 13(2) L'alinéa 147(2)b), édicté par l'article 3 de la loi modificative, est modifié par adjonction, ap rès « coût du crédit », de « , y compris toute somme versée ou toute contrepartie remise à une autre personne ». 14(1) Subsection 152(1), as enacted by

section 3 of the amending Act, is amended by striking out " by or under an order of The Public Utilities Board " and substituting " by regulation ". 14(1) Le paragraphe 152(1), édicté par l'article 3 de la loi modificative, est modifié par substitutio n, à « en vertu d'une ordonnance de la Régie des services publics », de « par règlement ». 14(2) Subsection 152(2), as enacted by

section 3 of the amending Act, is amended in the part of clause (

b) after subclause (ii) by adding " , including any amount paid or consideration given to a person other than the payday lender " after " replacement loan ". 14(2) L'alinéa 152(2)b), édicté par l'article 3 de la loi modificative, est modifié par adjonction, ap rès « prêt de remplacement », de « , y compris toute somme versée ou toute contrepartie remise à une autre personne ». 15 Subsection 153(1), as enacted by

section 3 of the amending Act, is amended by striking out " by or under an order of The Public Utilities Board " and substituting " by regulation ". 15 Le paragraphe 153(1), édicté par l'article 3 de la loi modificative, est modifié par substitutio n, à « en vertu d'une ordonnance de la Régie des services publics », de « par règlement ».

16 16 Subsection 154(2), as enacted by

section 3 of the amending Act, is amended in the part of clause (

b) after subclause (ii) by adding " , including any amount paid or consideration given to a person other than the payday lender " after " new loan ". 16 L'alinéa 154(2)b), édicté par l'article 3 de la loi modificative, est modifié par adjonction, ap rès « coût du crédit », de « , y compris toute somme versée ou toute contrepartie remise à une autre personne ». 17

Section 156, as enacted by

section 3 of the amending Act, is amended in the part before clause (

a) by striking out " is licensed to offer, arrange or provide " and substituting " offers, arranges or provides ". 17

Le passage introductif de l'article 156, édicté par l'article 3 de la loi modificative, est modifié par substitution, à « est autorisé à offrir, à arranger ou à accorder », de « offre, arrange ou accorde ».

PART 3

PARTIE 3 RESCISSION OF ORDER AND COMING INTO FORCE ANNULATION D'UNE ORDONNANCE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Public Utilities Board Order rescinded 18 Public Utilities Board Order 39/08, as varied by Public Utilities Board Order 89/08, is hereby rescinded. Annulation d'une ordonnance de la Régie des services publics 18 Est annulée l'ordonnance 39/08 de la Régie des services publics, modifiée par l'ordonnance 89/ 08 de cet organisme. Coming into force 19(1) Subject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives royal assen t. Entrée en vigueur 19(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanctio n. Coming into force: sections 5 and 7 19(2) Sections 5 and 7 come into force on September 1, 2009, or 60 days after the day this Ac t receives royal assent, whichever is later. Entrée en vigueur — articles 5 et 7 19(2) Les articles 5 et 7 entrent en vigueur le 1 er septembre 2009 ou à la date qui tombe 60 jours après la sanction de la présente loi, si cette date est postérieure. Coming into force:

section 6 and part of

section 8 19(3) The following provisions come into force on a day to be fixed by proclamation: (

a) section 6; (

b) section 8 insofar as it enacts sections 161.6 and 161.7. Entrée en vigueur —

article 6 et

partie de l'article 8 19(3) Les dispositions indiquées ci-dessous entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :

a) l'article 6;

b) l'article 8 dans la mesure où il édicte les articles 161.6 et 161.7. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-3 b014
Type	bill
Volume / chapter	39 3 b014.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ea511a5a53027c05be053319473ce8e3a5bafa61

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