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Municipal By-law Enforcement Regulation, M.R. 116/2016

Règlement sur l'exécution des règlements municipaux, R.M. 116/2016

The Municipal By-law Enforcement Act , C.C.S.M. c. M245

Loi sur les contraventions municipales , c. M245 de la C.P.L.M.

Regulation 116/2016

Registered July 29, 2016

bilingual version (HTML)

Règlement 116/2016

Date d'enregistrement : le 29 juillet 2016

version bilingue (HTML)

Table of Contents

Section

Definitions

2 Maximum penalty

3 Other means of delivering penalty notice

4 Adjudicator qualifications

5 Appointing adjudicators

6 Adjudicator oath of office

7 Adjudicator remuneration and expenses

8 Chief adjudicator's additional remuneration

9 Roster of adjudicators

10 Coming into force

Table des matières

Article

1 Définitions

2 Peine maximale

3 Autres méthodes de remise des avis

4 Conditions de nomination

5 Nomination des arbitres

6 Serment professionnel des arbitres

7 Rémunération et débours des arbitres

8 Rémunération supplémentaire de l'arbitre en chef

9 Listes

10 Entrée en vigueur

DEFINITIONS

DÉFINITIONS

Definitions

1 The following

definitions apply in this regulation.

"Act" means The Municipal By-law Enforcement Act . (« Loi »)

"full-day sitting" , for an adjudicator, means at least two three-hour periods of hearing one or more disputes and one hour period of administration in relation to those hearings in one 24-hour period. (« journée de séance »)

"half-day sitting" , for an adjudicator, means at least one three-hour periods of hearing one or more disputes and 1/2 hour period of administration in relation to those hearings in one 24-hour period. (« demi-journée de séance »)

"roster" means a roster established under

section 9. (« liste »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« demi-journée de séance » S'entend, au cours d'une période de 24 heures, d'au moins une période d'audiences d'une durée de 3 heures pendant laquelle un arbitre est saisi d'un ou de plusieurs conflits et également d'une période de 30 minutes consacrée aux travaux administratifs se rapportant à ces audiences. ("half-day sitting")

« journée de séance » S'entend, au cours d'une période de 24 heures, d'au moins 2 périodes d'audiences d'une durée de 3 heures chacune pendant lesquelles un arbitre est saisi d'un ou de plusieurs conflits et également d'une période d'une heure consacrée aux travaux administratifs se rapportant à ces audiences. ("full-day sitting")

« liste » Liste d'arbitres établie en conformité avec l'article 9 . ("roster")

« Loi » La

Loi sur les contraventions municipales . ("Act")

MAXIMUM PENALTY

PEINE MAXIMALE

Maximum penalty

2 The maximum administrative penalty that a municipality may impose for a designated by-law contravention is $1000.

Peine maximale

2 La peine administrative maximale qu'une municipalité peut imposer à l'égard d'une contravention désignée est de 1 000 $.

PENALTY NOTICES

AVIS DE PÉNALITÉ

Other means of delivery

3(1) In addition to the ways in which a penalty notice may be delivered under subsection 9(1) of the Act, a municipality may also deliver a penalty notice as follows:

(

a) if the person named in the penalty notice is a corporation, by delivering the penalty notice

(

i) personally or by mail to an officer or director of the corporation, or

(ii) personally to someone who appears to be in charge at a place where the corporation carries on business;

(

b) if the penalty notice is in respect of a particular parcel of real property or an improvement on a particular parcel of real property, by delivering the penalty notice personally to someone who appears to be at least 16 years old at the parcel.

Autres méthodes de remise des avis

3(1) En plus des méthodes de remise des avis de pénalité que prévoit le paragraphe 9(1) de la Loi , une municipalité peut également les remettre comme suit :

a) si le destinataire est une personne morale :

(

i) soit en les remettant en mains propres à un de ses administrateurs ou dirigeants ou en les leur envoyant par la poste,

(ii) soit en les remettant en mains propres à la personne qui semble responsable d'un lieu où elle exerce ses activités;

b) s'il s'agit d'avis de pénalité visant une parcelle donnée de bien réel ou une amélioration à son égard, en les remettant en mains propres à une personne qui semble âgée d'au moins 16 ans et qui se trouve sur les lieux.

3(2) A penalty notice delivered in accordance with clause (1)⁠(

a) or (

b) is,

(

a) if delivered personally, deemed to have been delivered to the person named in the penalty notice on the date of delivery; and

(

b) if delivered by mail, deemed to have been delivered to the person named in the penalty notice seven days after the date of mailing.

3(2) Les avis de pénalité remis conformément à l'alinéa (1)

a) ou

b) sont réputés l'avoir été :

a) le jour de leur remise en mains propres au destinataire;

b) sept jours après la date où ils ont été envoyés par la poste au destinataire.

ADJUDICATION OF DISPUTES

ARBITRAGE DES CONFLITS

Adjudicator qualifications

4 To be eligible for appointment as an adjudicator, a person must have the following qualifications:

(

a) be a Canadian citizen who is 18 years of age or older;

(

b) not have been convicted of an offence under a federal enactment for at least 10 years before applying for the appointment;

(

c) not be named in a penalty notice, or in an offence notice issued under The

Summary Convictions Act , in relation to which a penalty is outstanding and overdue;

(

d) not be an employee or an elected official of a municipality or planning district and not have been so for at least six months before the appointment;

(

e) be able to deal effectively with people in a fair, courteous and diplomatic way;

(

f) be knowledgeable about the principles of administrative law and the practice of adjudication;

(

g) be able to formulate reasoned decisions respecting contraventions of municipal by-laws and communicate those decisions orally or in writing and in a timely manner.

Conditions de nomination

4 Seules les personnes remplissant les conditions suivantes peuvent être nommées à

titre d'arbitres :

a) elles sont citoyennes canadiennes âgées d'au moins 18 ans;

b) elles n'ont pas été déclarées coupables d'une infraction à un texte législatif fédéral au cours des 10 années précédant la présentation de la demande de nomination;

c) elles ne sont pas nommées dans un avis de pénalité, ni dans un avis d'infraction délivré en vertu de la

Loi sur les poursuites

sommaires, à l'égard duquel une pénalité est en souffrance;

d) elles ne sont pas employées ni représentantes élues d'une municipalité ou d'un district d'aménagement du territoire et ne l'ont pas été au moins 6 mois avant la nomination;

e) elles sont capables de traiter efficacement avec les gens de manière équitable, courtoise et diplomatique;

f) elles connaissent les principes du droit administratif et de l'arbitrage;

g) elles sont capables de prendre des décisions réfléchies à l'égard des contraventions aux règlements municipaux et de communiquer ces décisions oralement ou par écrit en temps opportun.

Appointing adjudicators

5(1) Each adjudicator is to be appointed for an initial term of two years.

Nomination des arbitres

5(1) Les arbitres sont nommés pour un mandat initial de deux ans.

5(2) An adjudicator may be reappointed for a second or subsequent terms of two years.

5(2) Les arbitres peuvent recevoir d'autres mandats de deux ans.

5(3) One adjudicator is to be appointed as chief adjudicator with responsibility for managing the roster and carrying out other administrative responsibilities related to the adjudication scheme.

5(3) Un arbitre en chef chargé de la gestion des listes est nommé parmi les arbitres. Il s'acquitte également d'autres responsabilités administratives liées au système d'arbitrage.

5(4) The deputy attorney general may rescind an adjudicator's appointment if satisfied that the person has ceased to be qualified for the appointment or is no longer suitable for the appointment.

5(4) Le sous-procureur général peut révoquer la nomination d'un arbitre s'il est convaincu qu'il ne remplit plus les conditions exigées ou qu'il n'est plus apte à exercer ses fonctions.

5(5) If an adjudicator resigns or his or her appointment expires other than by a rescission under subsection (4) and the adjudicator has started to hear a dispute, the adjudicator may continue to act as an adjudicator until the adjudicator has decided the dispute and provided his or her decision to the municipality under subsection 19(4) of the Act.

5(5) L'arbitre qui a été saisi d'observations et qui démissionne, ou dont la nomination expire pour un motif autre qu'une révocation visée au paragraphe (4), peut continuer à agir à ce

titre jusqu'à ce qu'il tranche le conflit et qu'il remette la sentence arbitrale à la municipalité conformément au paragraphe 19(4) de la Loi .

Adjudicator oath of office

6 Before performing the duties of an adjudicator, a person appointed under

section 5 must take the following oath:

I swear/affirm that I will faithfully, honestly and impartially fulfil the duties and exercise the powers entrusted to me as an adjudicator under The Municipal By-law Enforcement Act .

Serment professionnel des arbitres

6 Avant d'entrer en fonction, les arbitres nommés en vertu de l'article 5 prêtent serment comme suit :

Je jure (ou affirme solennellement) que j'exercerai avec fidélité, impartialité et honnêteté les attributions qui me sont confiées à

titre d'arbitre en vertu de la

Loi sur les contraventions municipales .

Adjudicator's remuneration and expenses

7(1) An adjudicator must be paid the following:

(

a) for a half-day sitting

$200;

(

b) for a full-day sitting

$400.

Rémunération et débours des arbitres

7(1) Les arbitres reçoivent les sommes suivantes :

a) pour une demi-journée de séance

200 $;

b) pour une journée de séance

400 $.

7(2) If an adjudicator hears disputes in a 24-hour period that together constitute more than a half-day sitting, but less than a full-day sitting, the adjudicator must be paid for a half-day sitting plus $60 per hour afterwards, not to exceed $400 for a 24-hour period.

7(2) Les arbitres qui, pendant une période de 24 heures, sont saisis d'observations visant des conflits et qui y consacrent plus d'une demi-journée mais moins d'une journée de séance reçoivent la rémunération et les débours prévus pour une demi-journée de séance, auxquels s'ajoute un taux horaire de 60 $ pour chaque heure subséquente, jusqu'à concurrence de 400 $ pour la période en question.

7(3) If an adjudicator hears disputes in a 24-hour period that together constitute less than a half-day sitting, the adjudicator must be paid $60 for the first hour or part of an hour, and $60 per hour afterwards, not to exceed $200 for a 24-hour period.

7(3) Les arbitres qui, pendant une période de 24 heures, sont saisis d'observations visant des conflits et qui y consacrent moins d'une demi-journée de séance reçoivent 60 $ pour la première heure complète ou partielle, auxquels s'ajoute un taux horaire de 60 $ pour chaque heure subséquente, jusqu'à concurrence de 200 $ pour la période en question.

7(4) If an adjudicator has been scheduled for a half-day sitting or a full-day sitting and the sitting is cancelled with less than 48 hours notice, the adjudicator must be paid $175.

7(4) Les arbitres devant effectuer une demi-journée ou une journée de séance reçoivent 175 $ si elle est annulée sans un préavis d'au moins 48 heures.

7(5) In addition to the amounts under subsections (1) to (4), an adjudicator is to be reimbursed for reasonable expenses in respect of services, including travel, as provided in the government's General Manual of Administration.

7(5) En plus des sommes prévues aux paragraphes (1) à (4), les arbitres sont remboursés des dépenses raisonnables qu'ils engagent à l'égard de services, y compris les voyages, selon ce que prévoit le guide du gouvernement intitulé General Manuel of Administration .

7(6) The amounts payable to an adjudicator under this

section are to be paid by the municipality directly to the adjudicator.

7(6) Les municipalités versent directement aux arbitres les sommes qui leur sont dues en vertu du présent article.

Chief adjudicator's additional remuneration

8 In addition to the amounts payable under

section 7, each municipality in respect of which an adjudication is held must pay directly to the chief adjudicator an administration fee of $10 per adjudication, to a maximum per municipality of $40 for a 24-hour period.

Rémunération supplémentaire de l'arbitre en chef

8 En plus des sommes prévues à l'article 7, chaque municipalité à l'égard de laquelle un arbitrage est tenu verse directement à l'arbitre en chef des frais administratifs de 10 $ par demande d'arbitrage, jusqu'à concurrence de 40 $ par municipalité au cours d'une période de 24 heures.

Roster of adjudicators

9(1) The government must establish one or more rosters of adjudicators for the purpose of hearing disputes, as follows:

(

a) for all municipalities that require administrative penalties to be paid in respect of the contravention of its by-laws;

(

b) for all municipalities in a particular geographical region of the province that require administrative penalties to be paid in respect of the contravention of its by-laws;

(

c) for one or more particular municipalities that require administrative penalties to be paid in respect of the contravention of its by-laws.

Listes

9(1) Le gouvernement établit, à l'égard des municipalités visées ci-dessous, une ou plusieurs listes en vue de la tenue d'audiences portant sur des conflits :

a) les municipalités qui exigent le paiement de pénalités administratives relativement à toute contravention à leurs règlements municipaux;

b) les municipalités situées dans une région géographique précise de la province qui exigent le paiement de pénalités administratives relativement à toute contravention à leurs règlements municipaux;

c) une ou plusieurs municipalités données qui exigent le paiement de pénalités administratives relativement à toute contravention à leurs règlements municipaux.

9(2) The chief adjudicator must select an adjudicator from the roster for any sitting or grouping of sittings.

9(2) Pour chaque séance ou groupe de séances, l'arbitre en chef choisit un arbitre parmi ceux qui sont inscrits sur une liste.

Coming into force

10 This regulation comes into force on the day that The Municipal By-law Enforcement Act , S.M. 2013, c. 47,

Schedule B, comes into force.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la

Loi sur les contraventions municipales ,

annexe B du

chapitre 47 des L.M. 2013 .