CAT — 21 August 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2019-08-21

Quebec — Committees

Mme Laforest :

C'est bon. Alors, c'est justement une question du Code civil, avec le Code

civil. Je vais laisser Me Paradis l'expliquer.

La Présidente

(Mme Dansereau) : S'il vous plaît, donnez vos fonctions et votre

nom.

M. Paradis

(Nicolas) : Oui, Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques

au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

choix de l'emplacement de l'amendement tient compte des différentes sections et

divisions qu'il y a dans le Code civil.

L'article 1094, qui est

prévisé par l'article 45 du projet de loi, s'inscrit dans la

section de

l'assemblée des copropriétaires, d'où le

fait où la perte du droit de vote d'un copropriétaire est inscrite, donc, dans

cette section. Par contre, à partir

du moment où qu'on vient toucher à la notion d'administrateur, là, on ne parle

plus de l'assemblée des copropriétaires, mais plutôt du conseil

d'administration du syndicat, d'où l'importance d'intervenir, en termes de

modifications législatives, dans la

section VI, celle qui précède et qui comprend l'article 1086 du Code

civil. Et c'est donc à cet endroit-là qu'est

donc effectué l'amendement pour tenir compte de cette division-là et assurer

encore là, une fois, la cohérence de chacune

des sections du Code civil. Donc, à 1086, on parlerait de l'inhabilité à

pouvoir assumer cette charge d'administrateur lorsqu'il y a défaut,

effectivement, de paiement, tout en conservant les autres pouvoirs, par

ailleurs, pouvant être exercés par le syndicat de copropriété.

Mme Thériault : Oui. Mme la Présidente, j'entends ce que le sous-ministre

dit. Par contre, hier, on disait exactement l'inverse. Je m'excuse, là. Puis, dans mon livre, tu as être qualifié

puis garder ta qualification puis pouvoir te présenter à un poste

sélectif. Ce sont deux choses complètement différentes.

Que,

dans l'article 1089 du Code civil, on vient statuer si la personne peut

perdre sa qualité d'administrateur parce qu'elle n'a pas payé ses charges, vous l'avez déjà en tant

qu'administrateur, pas de problème. Moi, je vous parle en tant que poste électif. Et, avant de donner un pouvoir au

conseil d'administration, ce sont tous les copropriétaires qui vont voter

leur administrateur, même chose qu'une

élection d'un député, d'un maire, d'un conseiller municipal, qu'on soit au fédéral

ou au provincial. Il faut d'abord avoir la

qualité d'électeur, il faut être éligible. Une personne qui ne paie pas ses

frais de condo pourrait, à l'heure

actuelle, si on ne fait pas le changement dans la loi, à l'article 1094,

pourrait se présenter. C'est aussi simple que ça. Parce qu'on n'est pas

venu encadrer les conditions d'éligibilité.

sais quand même de quoi je parle, là, j'ai été élue sept fois, je vote à tous

les niveaux, puis c'est déjà arrivé qu'il y a du monde qui ont perdu leur qualité d'électeur, hein? Puis, quand tu

perds ta qualité d'électeur dans la loi du directeur général des élections, il y a des places que tu

n'as pas le droit de te présenter non plus. Ça va avec, O.K.? Parce que

c'est un privilège. Il ne faut jamais

oublier, là, qu'un vote c'est un privilège. Puis se présenter à un poste

électif, là, il y a des responsabilités

qui vont avec ça. Puis, d'après moi, il y a des prérequis aussi. Puis, si

quelqu'un n'est pas capable de payer ses frais de condo pendant trois mois, je ne vois pas pourquoi cette

personne-là, cette personne-là, on lui donnerait la permission d'être

administrateur d'une copropriété.

c'était quelque chose, là, que je sors de mon chapeau comme ça, parfait, c'est

beau, pas de problème. Ce n'est pas

ça que j'ai fait. Je me fie sur le Regroupement des gestionnaires en

copropriété, qui nous ont demandé expressément de faire ça. Pourquoi? Parce qu'il y en a un,

problème. Ce n'est pas logique que quelqu'un qui ne paie pas ses frais de

condo puisse gérer l'argent des autres copropriétaires, parce que, par défaut,

par défaut... Je vous le dis, là, il y a des petits syndicats, des fois, le monde, ils ne veulent pas se présenter, les

postes sont à combler, ils ne savent pas quoi faire avec les postes, puis il y a des gens qui sont obligés de

rester là. Bien, il y a des postes qui sont ouverts. Ça fait qu'une personne

qui n'a pas payé pourrait se présenter dans

un poste ouvert puis, par défaut, parce qu'il n'y a pas personne qui va se

présenter contre cette personne-là, elle sera élue par acclamation. Élue par

acclamation, voyons donc, ça n'a pas de bon sens!

Mme Laforest :

Mais c'est exactement

ce qu'on est en train de faire. C'est vraiment, exactement... c'est ce qu'on fait présentement. Oui,

c'est vraiment ça. Nicolas, voudrais-tu ajouter...

M. Paradis

(Nicolas) : Je peux

reprendre chacun des paramètres, à ce

moment-là, pour bien resituer. C'est

parce que ça s'inscrit exactement dans l'objectif qui est visé par l'amendement, c'est-à-dire... Et on peut le reprendre sur l'élément, peut-être le mot qui

peut aussi, je veux dire, bien clarifier les choses, c'est l'utilisation du mot

«inhabile». Donc, en introduisant une règle,

à 1086, qui se veut l'article qui... un

article dans la

section du conseil d'administration, qui dit clairement que «le copropriétaire qui — on

le lirait ainsi à la suite du sous-amendement — depuis

plus de trois mois, n'a pas acquitté sa quote-part des charges communes

est inhabile à être administrateur». Ça signifie donc qu'il... s'il est administrateur,

il ne peut plus l'être parce qu'il est

inhabile. Ça signifie également que, s'il n'est pas administrateur, il est un

copropriétaire, et il souhaite se présenter

comme administrateur et qu'il est inhabile, ça signifie qu'il ne peut pas se

présenter, il ne peut pas être élu à cette charge-là.

Donc, dans

cet article-là, qui... à 1086, ça cadre vraiment avec la logique du Code civil

et ça fait en sorte que, lors de l'assemblée des copropriétaires, une

personne qui serait ainsi inhabile ne pourrait pas se présenter.

Mme St-Pierre :

J'aurais une question.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui.

Mme St-Pierre :

Si la personne ne peut pas se présenter, mais, si elle est déjà en poste,

est-ce qu'elle ne devient plus...

M. Paradis

(Nicolas) : Elle devient inhabile, donc elle cesse... elle ne peut

plus exercer cette fonction-là, d'administrateur, automatiquement.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la députée.

Mme Thériault : À l'article 1086, on

lit : «Le syndicat peut remplacer l'administrateur ou le gérant...» Ce

n'est même pas «doit» remplacer,

c'est «peut». Il n'est même pas obligé. Nulle part, on n'écrit qu'il perd sa

qualité d'administrateur. Un «peut»

puis un «doit», depuis le temps que je fais de la législation, il y a une

grosse différence, là. Puis je comprends qu'on parle du Code civil, mais, honnêtement, il faut été capable de se

qualifier comme administrateur. Ce n'est pas vrai... Ça, c'est une chose. Mais, quand on se fait élire,

c'en est un autre. Puis on a plein de lois ici, là, au Québec, là, où c'est

que les gens peuvent ne pas se présenter à une fonction élective.

Tu ne peux

pas te présenter à l'élection du Barreau, hein, sur le conseil d'administration

du Barreau, si tu n'as pas payé ta cotisation

de membre. Minimum. Si tu n'es pas membre de l'ordre, là, tu n'es pas au

tableau, là, tu ne peux pas, même si

tu es avocat. Bien, moi, à mon sens, là, je m'excuse, mais c'est une condition

sine qua non qu'on doit mettre dans la loi. Tu ne paies pas, tu ne peux

pas te présenter comme administrateur.

Puis je veux

juste qu'on se rappelle collectivement, Mme la Présidente, là, moi, je ne suis

pas ici pour marquer des points, hein, pas pantoute. Moi, là, je suis

ici pour faire un beau projet de loi, un bon projet de loi, qui va protéger les

copropriétaires, qu'on va s'assurer que les

gens qui administrent les fonds de prévoyance des copropriétés soient des

gens qui sont bien intentionnés puis qui

font bien leur travail. Puis la base d'être bien intentionné puis de bien faire

son travail, le minimum, c'est de

payer sa quote-part, Mme la Présidente. Voyons donc! Dans notre droit, là, on

peut prendre une hypothèque légale au bout de 30 jours que

quelqu'un qui n'a pas payé. C'est ça, la réalité.

Ça fait que,

là, je comprends que, quelque part, quand on parle du 1086, c'est : «Le

syndicat peut — pas

"doit", il n'a même pas

l'obligation — remplacer

l'administrateur ou le gérant qui, étant copropriétaire, néglige de payer sa

contribution aux charges communes [...] au

fonds de prévoyance» ou au fonds d'autoassurance. «Peut». Bien, je m'excuse,

là, mais, pour tous les légistes qui sont en train d'écouter ce qu'on

fait, Mme la Présidente, là... Même dans le 1086, là, on devrait déposer un amendement pour enlever le «peut» puis

dire «doit» pour être obligé de les démettre de leurs fonctions. Même

dans cet article-là.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : On va reprendre

les deux articles, on va les lire, sauf qu'il y a peut-être une possibilité

qu'on pourrait ajouter, sans mettre «doit»,

on pourrait mettre un élément, «peut, dans le délai de trois mois» pour revenir

au délai de trois mois. Ça fait qu'on

va relire, Nicolas... monsieur... Me Paradis va relire les deux articles, puis

on pourrait peut-être... on pourrait discuter ensemble pour ajouter

«dans un délai de trois mois» suite au mot «peut». Ça fait qu'on va le relire,

peut-être que ce serait mieux compris comme ça.

M. Paradis

(Nicolas) : Donc, pour revenir avec l'article... prenons

l'article 1086, là, dans son intégralité, là, avec l'amendement et sous-amendement. Et c'est

l'élément que j'expliquais hier, par ailleurs. Donc, le premier nouvel

alinéa... le premier... nouveau premier alinéa se lirait donc comme suit :

«Le copropriétaire qui, depuis [six] mois — trois mois, pardon — n'a

pas acquitté sa quote-part des charges communes est inhabile à être

administrateur.»

Effet

automatique, ce n'est pas un «peut». Ça, c'est une obligation. C'est un effet

de droit, il est inhabile. Le fait qu'il

arrive, il est inhabile, il ne peut donc pas se présenter, il ne peut pas... il

occupe la charge, il perd sa charge. Il n'y a pas d'ambiguïté à source

d'aspect d'obligation légale.

Peut-être

que l'élément qui suit est lié à l'autre pouvoir que possède le syndicat. Le

deuxième alinéa dit : «Le syndicat peut

remplacer l'administrateur ou le gérant qui, étant copropriétaire, néglige de

payer sa contribution aux charges communes

ou au fonds de prévoyance.» On l'a modifié, là, avec un

article antérieur pour

parler de fonds de prévoyance parce que compris dans les charges

communes.

Alors,

il peut remplacer l'administrateur qui néglige de payer sa contribution. On

n'est pas dans une dynamique de délais

ici. Ce qui signifie qu'avant l'inhabilité, s'il se trouvait que nous avions un

administrateur qui négligeait de payer sa contribution et que le syndicat jugeait opportun de le remplacer,

supposons, après deux mois, il pourrait le faire. C'est ce que dit le

deuxièmement alinéa.

Avec la proposition

de la ministre, pour évacuer toute potentielle ambiguïté, ce qui pourrait être

fait dans ce deuxième alinéa, on pourrait

dire : Le syndicat peut, avant ce délai, les légistes pourront nous le

dire, ou avant l'expiration de ce délai, ou dans ce délai de trois mois,

remplacer l'administrateur.

laisse toutes les possibilités au syndicat parce qu'il pourrait juger opportun

que, parce que tu n'as pas payé pendant deux, moi, je veux te remplacer comme... et, quand tu auras acquitté, tu

reviendras joindre les rangs du conseil d'administration. On ne parle

pas de question d'inhabilité dans ce cas-ci. Il y aurait une question de

remplacement.

par contre, il est remplacé après deux mois et qu'après trois mois il n'a

toujours pas payé ses charges communes, il deviendrait inhabile du fait

du premier alinéa de l'article 1086.

Mme Laforest : Donc, on vient enlever tout doute possible si on

ajou

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2019-08-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 190821.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ea63bc099fb237c8e6ca627574cf8fb5d7225c8f

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