Bill 44, An Act Respecting the Demise of the Crown — 60th Parliament, 2nd Session

60-2-44

New Brunswick — Bills

2nd Session, 60th Legislature New Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI 44 44

An Act Respecting the Demise of the Crown Loi concernant la transmission de la Couronne Read first time: May 9, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 9 mai 2023 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, K.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r.

2023 BILL 44 PROJET DE LOI 44

An Act Respecting the Demise of the Crown Loi concernant la transmission de la Couronne Table of Contents Table des matières 1 Agricultural Commodity Price Stabilization Act 1

Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles 2 Agricultural Development Act 2

Loi sur l’aménagement agricole 3 Agricultural Insurance Act 3

Loi sur l’assurance agricole 4 Agricultural Land Protection and Development Act 4

Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole 5 Agriculture Appeal Board Act 5

Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole 6 Apprenticeship and Occupational Certification Act 6

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle 7 Aquaculture Act 7

Loi sur l’aquaculture 8 Arbitration Act 8

Loi sur l’arbitrage 9 Archives Act 9

Loi sur les archives 10 Regulation under the Archives Act 10 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les archives 11 Assessment Act 11

Loi sur l’évaluation 12 Regulation under the Assessment Act 12 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation 13 Auditor General Act 13

Loi sur le vérificateur général 14 Beaverbrook Art Gallery Act 14

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook 15 Bituminous Shale Act 15

Loi sur les schistes bitumineux 16 Boundaries Confirmation Act 16

Loi sur la confirmation du bornage 17 Business Corporations Act 17

Loi sur les corporations commerciales 18 Canadian Judgments Act 18

Loi sur les jugements canadiens 19 Cemetery Companies Act 19

Loi sur les compagnies de cimetière 20 Centre communautaire Sainte-Anne Act 20

Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne 21 Change of Name Act 21

Loi sur le changement de nom 22 Child and Youth Well-Being Act 22

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes 23 Child, Youth and Senior Advocate Act 23

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés 24 Civil Forfeiture Act 24

Loi sur la confiscation civile 25 Class Proceedings Act 25

Loi sur les recours collectifs 26 Clean Air Act 26

Loi sur l’assainissement de l’air 27 Clean Environment Act 27

Loi sur l’assainissement de l’environnement 28 Regulation under the Clean Environment Act 28 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement 29 Clean Water Act 29

Loi sur l’assainissement de l’eau 30 Climate Change Act 30

Loi sur les changements climatiques 31 Regulation under the Climate Change Act 31 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les changements climatiques 32 Collection and Debt Settlement Services Act 32

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette 33 Regulation under the Collection and Debt Settlement Services Act 33 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette 1

34 Commissioners for Taking Affidavits Act 34

Loi sur les commissaires à la prestation des serments 35 Community Planning Act 35

Loi sur l’urbanisme 36 Companies Act 36

Loi sur les compagnies 37 Condominium Property Act 37

Loi sur la propriété condominiale 38 Conflict of Interest Act 38

Loi sur les conflits d’intérêts 39 Conflict of Laws Rules for Trusts Act 39

Loi sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie 40 Conservation Easements Act 40

Loi sur les servitudes écologiques 41 Construction Remedies Act 41

Loi sur les recours dans le secteur de la construction 42 Regulation under the Construction Remedies Act 42 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction 43 Consumer Advocate for Insurance Act 43

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances 44 Cooperatives Act 44

Loi sur les coopératives 45 Coroners Act 45

Loi sur les coroners 46 Corrections Act 46

Loi sur les services correctionnels 47 Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Act 47

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 48 Council of Maritime Premiers Act 48

Loi sur le Conseil des premiers ministres des Maritimes 49 Court Security Act 49

Loi sur la sécurité des tribunaux 50 Credit Reporting Services Act 50

Loi sur les services d’évaluation du crédit 51 Credit Unions Act 51

Loi sur les caisses populaires 52 Regulation under the Criminal Prosecution Expenses Act 52 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les frais de poursuites criminelles 53 Crown Debts Act 53

Loi sur les créances de la Couronne 54 Crown Grant Restrictions Act 54

Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne 55 Crown Lands and Forests Act 55

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 56 Days of Rest Act 56

Loi sur les jours de repos 57 Debtor Transactions Act 57

Loi sur les opérations du débiteur 58 Degree Granting Act 58

Loi sur l’attribution de grades universitaires 59 Devolution of Estates Act 59

Loi sur la dévolution des successions 60 Direct Sellers Act 60

Loi sur le démarchage 61 Early Childhood Services Act 61

Loi sur les services à la petite enfance 62 Economic and Social Inclusion Act 62

Loi sur l’inclusion économique et sociale 63 Education Act 63

Loi sur l’éducation 64 Elections Act 64 Loi électorale 65 Regulation under the Elections Act 65 Règlement pris en vertu de la Loi électorale 66 Electrical Installation and Inspection Act 66

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques 67 Electricity Act 67

Loi sur l’électricité 68 Elevators and Lifts Act 68

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge 69 Regulation under the Emergency 911 Act 69 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le service d’urgence 911 70 Employment Standards Act 70

Loi sur les normes d’emploi 71 Regulation under the Employment Standards Act 71 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les normes d’emploi 72 Enduring Powers of Attorney Act 72

Loi sur les procurations durables 73 Energy and Utilities Board Act 73

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 74 Regulation under the Energy and Utilities Board Act 74 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 75 Enforcement of Money Judgments Act 75

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 76 Regulation under the Enforcement of Money Judgments Act 76 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 77 Environmental Trust Fund Act 77

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement 78 Evidence Act 78

Loi sur la preuve 79 Executive Council Act 79

Loi sur le Conseil exécutif 80 Executors and Trustees Act 80

Loi sur les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires 81 Exotic Animals Act 81

Loi sur les animaux exotiques 82 Expropriation Act 82

Loi sur l’expropriation 83 Regulation under the Expropriation Act 83 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’expropriation 84 Family Income Security Act 84

Loi sur la sécurité du revenu familial 85 Family Law Act 85

Loi sur le droit de la famille 86 Regulation under the Family Law Act 86 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le droit de la famille 87 Family Services Act 87

Loi sur les services à la famille Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 2

88 Regulations under the Family Services Act 88 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille 89 Federal Courts Jurisdiction Act 89

Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux 90 Financial Administration Act 90

Loi sur l’administration financière 91 Financial and Consumer Services Commission Act 91

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 92 Financial Corporation Capital Tax Act 92 Loi de la taxe sur le capital des corporations financières 93 Regulation under the Financial Corporation Capital Tax Act 93 Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières 94 Firefighters’ Compensation Act 94

Loi sur l’indemnisation des pompiers 95 Fire Prevention Act 95

Loi sur la prévention des incendies 96 Fish and Wildlife Act 96

Loi sur le poisson et la faune 97 Fisheries Bargaining Act 97

Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche 98 Regulations under the Fisheries Bargaining Act 98 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche 99 Forest Fires Act 99

Loi sur les incendies de forêt 100 Gaming Control Act 100

Loi sur la réglementation des jeux 101 Gas Distribution Act, 1999 101 Loi de 1999 sur la distribution du gaz 102 Gasoline and Motive Fuel Tax Act 102 Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 103 Guardianship of Children Act 103

Loi sur la tutelle des enfants 104 Heritage Conservation Act 104

Loi sur la conservation du patrimoine 105 Highway Act 105

Loi sur la voirie 106 Regulations under the Highway Act 106 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la voirie 107 Hospital Services Act 107

Loi sur les services hospitaliers 108 Regulation under the Hospital Services Act 108 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services hospitaliers 109 Human Rights Act 109

Loi sur les droits de la personne 110 Industrial Relations Act 110

Loi sur les relations industrielles 111 Regulations under the Industrial Relations Act 111 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les relations industrielles 112 Infirm Persons Act 112

Loi sur les personnes déficientes 113 Inquiries Act 113

Loi sur les enquêtes 114 Insurance Act 114

Loi sur les assurances 115 Regulation under the Insurance Act 115 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les assurances 116 Integrity Commissioner Act 116

Loi sur le commissaire à l’intégrité 117 Intercountry Adoption Act 117

Loi sur l’adoption internationale 118 Regulation under the Intercountry Adoption Act 118 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’adoption internationale 119 Regulation under the Interjurisdictional Support Orders Act 119 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien 120 International Child Abduction Act 120

Loi sur l’enlèvement international d’enfants 121 International Commercial Arbitration Act 121

Loi sur l’arbitrage commercial international 122 International Trusts Act 122

Loi sur les fiducies internationales 123

Interpretation Act 123 Loi d’interprétation 124 Interprovincial Subpoena Act 124

Loi sur les subpoenas interprovinciaux 125 Regulation under the Interprovincial Subpoena Act 125 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les subpoenas interprovinciaux 126 Intimate Images Unlawful Distribution Act 126

Loi sur la communication illégale d’images intimes 127 Intimate Partner Violence Intervention Act 127

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 128 Judges Disqualification Removal Act 128

Loi sur la non-récusation des juges 129 Judicature Act 129

Loi sur l’organisation judiciaire 130 Regulation under the Judicature Act 130 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire 131 Jury Act 131

Loi sur les jurés 132 Regulation under the Jury Act 132 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les jurés 133 Landlord and Tenant Act 133

Loi sur les propriétaires et locataires 134 Regulation under the Landlord and Tenant Act 134 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les propriétaires et locataires 135 Land Titles Act 135

Loi sur l’enregistrement foncier 136 Regulation under the Land Titles Act 136 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement foncier 137 Legal Aid Act 137

Loi sur l’aide juridique 138 Legislative Library Act 138

Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 3

139 Liens on Goods and Chattels Act 139 Loi relative aux droits de rétention sur les biens personnels 140 Limited Partnership Act 140

Loi sur les sociétés en commandite 141 Liquor Control Act 141

Loi sur la réglementation des alcools 142 Livestock Incentives Act 142

Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail 143 Livestock Operations Act 143

Loi sur l’élevage du bétail 144 Loan and Trust Companies Act 144

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie 145 Lobbyists’ Registration Act 145

Loi sur l’inscription des lobbyistes 146 Local Governance Act 146

Loi sur la gouvernance locale 147 Regulation under the Local Governance Act 147 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la gouvernance locale 148 Marital Property Act 148

Loi sur les biens matrimoniaux 149 Marriage Act 149

Loi sur le mariage 150 Marshland Infrastructure Maintenance Act 150

Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux 151 Medical Consent of Minors Act 151

Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux 152 Medical Services Payment Act 152

Loi sur le paiement des services médicaux 153 Regulation under the Medical Services Payment Act 153 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le paiement des services médicaux 154 Members’ Conflict of Interest Act 154

Loi sur les conflits d’intérêts des membres 155 Mental Health Act 155

Loi sur la santé mentale 156 Metallic Minerals Tax Act 156 Loi de la taxe sur les minéraux métalliques 157 Midwifery Act 157

Loi sur les sages-femmes 158 Mining Act 158

Loi sur les mines 159 Regulation under the Mining Act 159 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les mines 160 Mortgage Brokers Act 160

Loi sur les courtiers en hypothèques 161 Motor Carrier Act 161

Loi sur les transports routiers 162 Motor Vehicle Act 162

Loi sur les véhicules à moteur 163 Regulations under the Motor Vehicle Act 163 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les véhicules à moteur 164 Municipal Elections Act 164

Loi sur les élections municipales 165 Regulation under the Municipal Elections Act 165 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les élections municipales 166 Municipal Thoroughfare Easements Act 166

Loi sur les servitudes de passage au profit des municipalités 167 National Parks Act 167

Loi sur les parcs nationaux 168 Natural Products Act 168

Loi sur les produits naturels 169 New Brunswick Community Colleges Act 169

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick 170 New Brunswick Grain Act 170

Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick 171 New Brunswick Highway Corporation Act 171

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 172 Regulation under the New Brunswick Highway Corporation Act 172 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 173 New Brunswick Housing Act 173

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 174 New Brunswick Income Tax Act 174 Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 175 New Brunswick Museum Act 175

Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick 176 Northumberland Strait Crossing Act 176

Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland 177 Regulations under the Nursing Homes Act 177 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les foyers de soins 178 Occupational Health and Safety Act 178

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 179 Official Languages Act 179

Loi sur les langues officielles 180 Off-Road Vehicle Act 180

Loi sur les véhicules hors route 181 Regulation under the Off-Road Vehicle Act 181 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les véhicules hors route 182 Oil and Natural Gas Act 182

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 183 Ombud Act 183

Loi sur l’ombud 184 Order of New Brunswick Act 184 Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick 185 Parks Act 185

Loi sur les parcs 186 Partnerships and Business Names Registration Act 186

Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales 187 Pay Equity Act, 2009 187 Loi de 2009 sur l’équité salariale 188 Pension Benefits Act 188

Loi sur les prestations de pension 189 Personal Health Information Privacy and Access Act 189

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 190 Personal Property Security Act 190

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 191 Pesticides Control Act 191

Loi sur le contrôle des pesticides 192 Petroleum Products Pricing Act 192

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 4

193 Regulation under the Petroleum Products Pricing Act 193 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers 194 Pipeline Act, 2005 194 Loi de 2005 sur les pipelines 195 Plant Health Act 195

Loi sur la protection des plantes 196 Police Act 196

Loi sur la police 197 Regulations under the Police Act 197 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la police 198 Political Process Financing Act 198

Loi sur le financement de l’activité politique 199 The Pooled Registered Pension Plans Act 199

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 200 Postal Services Interruption Act 200

Loi sur l’interruption des services postaux 201 Post-Secondary Student Financial Assistance Act 201

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 202 Potato Disease Eradication Act 202

Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre 203 Regulation under the Potato Disease Eradication Act 203 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre 204 Pre-arranged Funeral Services Act 204

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres 205 Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act 205

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux 206 Prescription Drug Payment Act 206

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance 207 Presumption of Death Act 207

Loi sur la présomption de décès 208 Private Investigators and Security Services Act 208

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 209 Probate Court Act 209

Loi sur la Cour des successions 210 Regulation under the Probate Court Act 210 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Cour des successions 211 Proceedings Against the Crown Act 211

Loi sur les procédures contre la Couronne 212 Property Act 212

Loi sur les biens 213 Protected Natural Areas Act 213

Loi sur les zones naturelles protégées 214 Provincial Court Act 214

Loi sur la Cour provinciale 215 Regulations under the Provincial Court Act 215 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la Cour provinciale 216 Provincial Offences Procedure Act 216

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 217 Regulations under the Provincial Offences Procedure Act 217 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 218 Provision for Dependants Act 218

Loi sur la provision pour personnes à charge 219 Public Health Act 219

Loi sur la santé publique 220 Public Interest Disclosure Act 220

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public 221 Public Landings Act 221

Loi sur les lieux de débarquement publics 222 Public Records Act 222

Loi sur les archives publiques 223 Public Service Labour Relations Act 223 Loi relative aux relations de travail dans les services publics 224 Public Works Act 224

Loi sur les travaux publics 225 Quarriable Substances Act 225

Loi sur l’exploitation des carrières 226 Queen’s Counsel and Precedence Act 226

Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance 227 Regulation under the Queen’s Counsel and Precedence Act 227 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance 228 Queen’s Printer Act 228

Loi sur l’Imprimeur de la Reine 229 Regulation under the Queen’s Printer Act 229 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’Imprimeur de la Reine 230 Real Estate Agents Act 230

Loi sur les agents immobiliers 231 Real Property Tax Act 231

Loi sur l’impôt foncier 232 Regulation under the Real Property Tax Act 232 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’impôt foncier 233 Reciprocal Enforcement of Judgments Act 233

Loi sur l’exécution réciproque des jugements 234 Regulation under the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (Canada–United Kingdom) Act 234 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale (Canada‒Royaume-Uni) 235 Recording of Evidence Act 235

Loi sur l’enregistrement de la preuve 236 Regulation under the Referendum Act 236 Règlement pris en vertu de la Loi référendaire 237 Regional Health Authorities Act 237

Loi sur les régies régionales de la santé 238 Regulations under the Regional Health Authorities Act 238 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé 239 Registry Act 239

Loi sur l’enregistrement 240 Regulation under the Registry Act 240 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement 241 Regulations Act 241

Loi sur les règlements 242 The Residential Tenancies Act 242

Loi sur la location de locaux d’habitation 243 Regulation under The Residential Tenancies Act 243 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la location de locaux d’habitation 244 Revenue Administration Act 244

Loi sur l’administration du revenu

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 5

245 Regulation under the Revenue Administration Act 245 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’administration du revenu 246 Right to Information and Protection of Privacy Act 246

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 247

An Act to Amend the Right to Information and Protection of Privacy Act 247 Loi modifiant la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 248 Regulation under the Right to Information and Protection of Privacy Act 248 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 249 Safer Communities and Neighbourhoods Act 249 Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages 250 Regulation under the Safer Communities and Neighbourhoods Act 250 Règlement pris en vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages 251 Seafood Industry Improvement Fund Act 251

Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer 252 Seafood Processing Act 252

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 253 Securities Act 253

Loi sur les valeurs mobilières 254 Sheriffs Act 254

Loi sur les shérifs 255 Small Business Investor Tax Credit Act 255

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 256 Small Claims Act 256

Loi sur les petites créances 257 Regulation under the Small Claims Act 257 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les petites créances 258 Standard Forms of Conveyances Act 258

Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété 259 Regulations under the Standard Forms of Conveyances Act 259 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété 260 Statute Revision Act 260

Loi sur la révision des lois 261 Storer’s Lien Act 261

Loi sur le droit de rétention de l’entreposeur 262 Support Enforcement Act 262

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires 263 Regulation under the Support Enforcement Act 263 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires 264 Telephone Companies Act 264

Loi sur les compagnies de téléphone 265 Tobacco and Electronic Cigarette Sales Act 265

Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques 266 Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act 266

Loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac 267 Tobacco Tax Act 267 Loi de la taxe sur le tabac 268 Topsoil Preservation Act 268

Loi sur la protection de la couche arable 269 Transparency in Election Commitments Act 269

Loi sur la transparence des engagements électoraux 270 Trespass Act 270

Loi sur les actes d’intrusion 271 Trustees Act 271

Loi sur les fiduciaires 272 Unclaimed Property Act 272

Loi sur les biens non réclamés 273 Unconscionable Transactions Relief Act 273

Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes 274 Underground Storage Act 274

Loi sur les stockages souterrains 275 Vital Statistics Act 275

Loi sur les statistiques de l’état civil 276 Regulation under the Vital Statistics Act 276 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil 277 Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act 277

Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées 278 Wage Earners Protection Act 278

Loi sur la protection des salariés 279 Warehouse Receipts Act 279

Loi sur les récépissés d’entrepôt 280 Wills Act 280

Loi sur les testaments 281 Winding-up Act 281

Loi sur la liquidation des compagnies 282 Regulation under the Winding-up Act 282 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la liquidation des compagnies 283 Woods Workers’ Lien Act 283

Loi sur le droit de rétention des bûcherons 284 Regulation under the Woods Workers’ Lien Act 284 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le droit de rétention des bûcherons Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 6

285 Workers’ Compensation Act 285

Loi sur les accidents du travail 286 Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act 286

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 7

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Agricultural Commodity Price Stabilization Act

Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles 1(1) Subsection 2(1) of the Agricultural Commodity Price Stabilization Act,

chapter 105 of the Revised Stat‐ utes, 2011, is amended 1(1) Le paragraphe 2(1) de la

Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles,

chapitre 105 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik ‐ ing out “Her Majesty” and substituting “the Crown”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup ‐ pression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »; (

b) in paragraph (

a) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”;

b) à l’alinéa a), par la suppression de « Sa Majes ‐ té » et son remplacement par « la Couronne »; (

c) in paragraph (

b) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”.

c) à l’alinéa b), par la suppression de « Sa Majes ‐ té » et son remplacement par « la Couronne ». 1(2) Subsection 3(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 1(2) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 1(3)

Section 5 of the Act is amended by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 1(3) L’article 5 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». Agricultural Development Act

Loi sur l’aménagement agricole 2(1)

Section 16 of the Agricultural Development Act,

chapter 106 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 2(1) L’article 16 de la

Loi sur l’aménagement agri ‐ cole,

chapitre 106 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplace ‐ ment par « la Couronne ». 2(2) Subsection 32(3) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Her Majesty” and “in her name” and substi ‐ tuting “the Crown” and “in the name of the Crown” , re‐ spectively. 2(2) Le paragraphe 32(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 2(3) Subsection 43(3) of the Act is amended by “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 2(3) Le paragraphe 43(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». Agricultural Insurance Act

Loi sur l’assurance agricole 3

Section 2 of the Agricultural Insurance Act, chap ‐ ter 100 of the Revised Statutes, 2012, is amended by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 3 L’article 2 de la

Loi sur l’assurance agricole, cha ‐ pitre 100 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 8

Agricultural Land Protection and Development Act

Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole 4(1)

Section 13 of the Agricultural Land Protection and Development Act,

chapter A-5.11 of the Acts of New Brunswick, 1996, is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 4(1) L’article 13 de la

Loi sur la protection et l’amé ‐ nagement du territoire agricole,

chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». 4(2)

Section 16 of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 4(2) L’article 16 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 4(3)

Section 17 of the Act is amended 4(3) L’article 17 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Her Majesty” and “in Her name” and substituting “the Crown” and “in the name of the Crown”, respectively;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son rempla‐ cement par « la Couronne ». (

b) in subsection (2) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». Agriculture Appeal Board Act

Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole 5 Subsection 9(5) of the Agriculture Appeal Board Act,

chapter 28, s.1 of the Acts of New Brunswick, 2016, is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 5 Le paragraphe 9(5) de la

Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole,

article 1 du

chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2016, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». Apprenticeship and Occupational Certification Act

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle 6(1) The heading “Appeal to Court of Queen’s Bench” preceding

section 32 of the Apprenticeship and Occupational Certification Act,

chapter 19 of the Acts of New Brunswick, 2012, is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 6(1) La rubrique « Appel à la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 32 de la

Loi sur l’appren ‐ tissage et la certification professionnelle, chapi ‐ tre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 6(2)

Section 32 of the Act is amended 6(2) L’article 32 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (3) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and sub ‐ stituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Aquaculture Act

Loi sur l’aquaculture 7 Subsection 77(3) of the Aquaculture Act,

chapter 40 of the Acts of New Brunswick, 2019, is amended by 7 Le paragraphe 77(3) de la

Loi sur l’aquaculture,

chapitre 40 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019,

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 9

striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Arbitration Act

Loi sur l’arbitrage 8

Section 1 of the Arbitration Act,

chapter 100 of the Revised Statutes, 2014, is amended in the definition “court” by striking out “Queen’s Bench” and substitut‐ ing “King’s Bench”. 8 L’article 1 de la

Loi sur l’arbitrage, chapi ‐ tre 100 des Lois révisées de 2014, est modifié à la défi ‐ nition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Archives Act

Loi sur les archives 9(1)

Section 1 of the Archives Act,

chapter A-11.1 of the Acts of New Brunswick, 1977, is amended in the definition “public records” in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Her Majesty” and sub ‐ stituting “the Crown”. 9(1) L’article 1 de la

Loi sur les archives, chapi ‐ tre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « documents publics », au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Cou ‐ ronne ». 9(2)

Section 3 of the Act is amended by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 9(2) L’article 3 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 9(3) Subsection 9(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 9(3) Le paragraphe 9(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplace ‐ ment par « Banc du Roi ». 9(4) Paragraph 10(4)(

c) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 9(4) L’alinéa 10(4)

c) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 9(5) Subsection 10.2(8) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 9(5)

Le paragraphe 10.2(8) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». 9(6)

Section 10.3 of the Act is amended 9(6) L’article 10.3 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

a) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and sub ‐ stituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

d) in subsection (4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 9(7)

Section 10.4 of the Act is amended 9(7) L’article 10.4 de la Loi est modifié Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 10

(

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and sub ‐ stituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 9(8) Subsection 10.7(1) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 9(8)

Le paragraphe 10.7(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». 9(9)

Section 10.8 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 9(9) L’article 10.8 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 9(10) Subsection 10.9(1) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 9(10)

Le paragraphe 10.9(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». Regulation under the Archives Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les archives 10 New Brunswick Regulation 86-121 under the Ar ‐ chives Act is amended 10 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-121 pris en vertu de la

Loi sur les archives est modifié (

a) in

section 6

a) à l’article 6, (

i) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”; (

i) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »; (ii) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”; (ii) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in

section 8

b) à l’article 8, (

i) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”; (

i) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »; (ii) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”; (ii) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in

section 10 by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

c) à l’article 10, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

d) in Form 1

d) à la formule 1,

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 11

(

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) in Part B by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”; (ii) à la

partie B, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

e) in Form 3

e) à la formule 3, (

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) in Part B by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. (ii) à la

partie B, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Assessment Act

Loi sur l’évaluation 11(1) Subsection 12(3.6) of the Assessment Act,

chapter A-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 11(1) Le paragraphe 12(3.6) de la

Loi sur l’évalua ‐ tion,

chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modi‐ fié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 11(2)

Section 14 of the Act is amended 11(2) L’article 14 de la Loi est modifié (

a) in subsection (8) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”;

a) au paragraphe (8), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »; (

b) in subsection (9.01) by striking out “Her Maj ‐ esty” wherever it appears and substituting “the Crown”;

b) au paragraphe (9.01), par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne »; (

c) in subsection (9.02) by striking out “Her Maj ‐ esty” wherever it appears and substituting “the Crown”;

c) au paragraphe (9.02), par la suppression de « Sa Majesté » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « la Couronne »; (

d) in subsection (9.03) by striking out “Her Maj ‐ esty” and substituting “the Crown”.

d) au paragraphe (9.03), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Cou ‐ ronne ». 11(3)

Section 16 of the Act is amended 11(3) L’article 16 de la Loi est modifié (

a) in subsection (5) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (7) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and sub ‐ stituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (7), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 12

11(4) Subsection 17.1(3) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 11(4)

Le paragraphe 17.1(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». 11(5) The heading “Appeal to Court of Queen’s Bench” preceding

section 37 of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 11(5) La rubrique « Appel devant la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 37 de la Loi est modi ‐ fiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 11(6)

Section 37 of the Act is amended 11(6) L’article 37 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (8) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

c) au paragraphe (8), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Regulation under the Assessment Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation 12

Section 8 of New Brunswick Regulation 84-6 un‐ der the Assessment Act is repealed. 12 L’article 8 du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-6 pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation est abrogé. Auditor General Act

Loi sur le vérificateur général 13(1)

Section 1 of the Auditor General Act,

chapter 118 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “Province” by striking out “Her Majesty the Queen” and substituting “the Crown”. 13(1) L’article 1 de la

Loi sur le vérificateur général,

chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « province » par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son remplacement par « La Cou ‐ ronne ». 13(2)

Section 3 of the Act is amended 13(2) L’article 3 de la Loi est modifié (

a) in subsection (4.2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (4.2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (4.3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (4.3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (4.4) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

c) au paragraphe (4.4), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 13(3) Subsection 8.1(4) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 13(3)

Le paragraphe 8.1(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ».

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 13

Beaverbrook Art Gallery Act

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook 14 Subsection 11(1) of the Beaverbrook Art Gallery Act,

chapter 119 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “Her Majesty” and substitut ‐ ing “the Crown”. 14 Le paragraphe 11(1) de la

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook,

chapitre 119 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». Bituminous Shale Act

Loi sur les schistes bitumineux 15(1)

Section 10 of the Bituminous Shale Act, chap ‐ ter B-4.1 of the Acts of New Brunswick, 1976, is amended 15(1) L’article 10 de la

Loi sur les schistes bitumi ‐ neux,

chapitre B-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 15(2) Subsection 11(4) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 15(2) Le paragraphe 11(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». 15(3) Subsection 27(6) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”. 15(3) Le paragraphe 27(6) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». Boundaries Confirmation Act

Loi sur la confirmation du bornage 16(1) Subsection 11(3) of the Boundaries Confirma ‐ tion Act,

chapter 101 of the Revised Statutes, 2012, is amended by striking out “Queen’s Bench” and substi ‐ tuting “King’s Bench”. 16(1) Le paragraphe 11(3) de la

Loi sur la confirma ‐ tion du bornage,

chapitre 101 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 16(2)

Section 13 of the Act is amended 16(2) L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (5) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

d) in subsection (7) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”.

d) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ». Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 14

16(3) Paragraph 21(

i) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 16(3) L’alinéa 21i) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Business Corporations Act

Loi sur les corporations commerciales 17(1) Subsection 1(1) of the Business Corporations Act,

chapter B-9.1 of the Acts of New Brunswick, 1981, is amended in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 17(1) Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur les corpora ‐ tions commerciales,

chapitre B-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié à la défini ‐ tion de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 17(2) Subsection 153(1) of the Act is amended by striking out “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”. 17(2) Le paragraphe 153(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau- Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ». 17(3) The heading “Vesting of property of corpora ‐ tion in Her Majesty and effect of revival under

section 136” preceding

section 154 of the Act is amended by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 17(3) La rubrique « Biens dévolus à Sa Majesté et biens restitués à la corporation en vertu de l’arti ‐ cle 136 » qui précède l’article 154 de la Loi est modi ‐ fiée par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 17(4)

Section 154 of the Act is amended 17(4) L’article 154 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la pro ‐ vince »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplace ‐ ment par « la Couronne »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “Her Maj ‐ esty” and substituting “the Crown”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Sa Ma‐ jesté » et son remplacement par « la Couronne »; (iii) in paragraph (b) (iii) à l’alinéa b), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »; (

B) in subparagraph (

i) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”; (

B) au sous-alinéa (i), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »; (

C) in subparagraph (ii) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. (

C) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ».

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 15

17(5)

Section 174 of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 17(5) L’article 174 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 17(6) Subsection 210.1(2) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 17(6)

Le paragraphe 210.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rem ‐ placement par « Banc du Roi ». Canadian Judgments Act

Loi sur les jugements canadiens 18

Section 1 of the Canadian Judgments Act,

chapter 123 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 18 L’article 1 de la

Loi sur les jugements canadiens,

chapitre 123 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Cemetery Companies Act

Loi sur les compagnies de cimetière 19(1) Paragraph 15(

a) of the Cemetery Companies Act,

chapter C-1 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “Queen’s Bench” and substi ‐ tuting “King’s Bench”. 19(1) L’alinéa 15a) de la

Loi sur les compagnies de cimetière,

chapitre C-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 19(2) Subsection 24(7) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 19(2) Le paragraphe 24(7) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». Centre communautaire Sainte-Anne Act

Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne 20(1) Subsection 3(1) of the Le Centre communau ‐ taire Sainte-Anne Act,

chapter C-1.1 of the Acts of New Brunswick, 1977 is amended by striking out “Her Maj ‐ esty” and substituting “the Crown”. 20(1) Le paragraphe 3(1) de la

Loi sur le Centre communautaire Sainte-Anne,

chapitre C-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 20(2)

Section 6 of the Act is amended 20(2) L’article 6 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »; (

b) in subsection (2) by striking out “Her Majesty in right of the Province of New Brunswick” and sub‐ stituting “the Crown in right of the Province”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 20(3) Subsection 8(3) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Her Majesty in right of the Province of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”. 20(3) Le paragraphe 8(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef de la province du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ». Change of Name Act

Loi sur le changement de nom 21

Section 1 of the Change of Name Act,

chapter 103 of the Revised Statutes, 2014, is amended 21 L’article 1 de la

Loi sur le changement de nom,

chapitre 103 des Lois révisées de 2014, est modifié Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 16

(

a) in the definition “court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) à la définition de « Cour », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in the definition “judge” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) à la définition de « juge », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Child and Youth Well-Being Act

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes 22(1)

Section 1 of the Child and Youth Well-Being Act,

chapter 35 of the Acts of New Brunswick, 2022, is amended in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 22(1) L’article 1 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes,

chapitre 35 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2022, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 22(2) Subsection 76(10) of the French version of the Act is amended by striking out “Sa Majesté” and sub ‐ stituting “la Couronne”. 22(2) Le paragraphe 76(10) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majes ‐ té » et son remplacement par « la Couronne ». 22(3) Subsection 78(10) of the French version of the Act is amended by striking out “Sa Majesté” and sub ‐ stituting “la Couronne”. 22(3) Le paragraphe 78(10) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majes ‐ té » et son remplacement par « la Couronne ».

Child, Youth and Senior Advocate Act

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés 23(1)

Section 8 of the Child, Youth and Senior Advo ‐ cate Act,

chapter C-2.7 of the Acts of New Brunswick, 2007, is amended 23(1) L’article 8 de la

Loi sur le défenseur des en ‐ fants, des jeunes et des aînés,

chapitre C-2.7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (5) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and sub ‐ stituting “King’s Bench”.

c) au paragraphe (5), au passage qui précède l’ali ‐ néa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 23(2) Subsection 14(5) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 23(2) Le paragraphe 14(5) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». 23(3)

Section 20 of the Act is amended 23(3) L’article 20 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 17

(

b) in subsection (4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Civil Forfeiture Act

Loi sur la confiscation civile 24(1)

Section 1 of the Civil Forfeiture Act,

chapter C-4.5 of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended in the definition “court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 24(1) L’article 1 de la

Loi sur la confiscation civile,

chapitre C-4.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplace ‐ ment par « Banc du Roi ». 24(2) Subsection 5(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 24(2) Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 24(3)

Section 9 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 24(3) L’article 9 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « Sa Majes ‐ té » et son remplacement par « la Couronne ». 24(4)

Section 12 of the Act is amended by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 24(4) L’article 12 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 24(5) Subparagraph 15(1)(a)(iv) of the Act is amended by striking out “Her Majesty” and substitut ‐ ing “the Crown”. 24(5) Le sous-alinéa 15(1)a)(iv) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplace ‐ ment par « la Couronne ». Class Proceedings Act

Loi sur les recours collectifs 25

Section 1 of the Class Proceedings Act,

chapter 125 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 25 L’article 1 de la

Loi sur les recours collectifs, cha‐ pitre 125 des Lois révisées de 2011, est modifié à la dé ‐ finition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Clean Air Act

Loi sur l’assainissement de l’air 26(1)

Section 1 of the Clean Air Act,

chapter C-5.2 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended in the definition “person” by striking out “Her Majesty in right of Canada, Her Majesty in right of New Bruns ‐ wick,” and substituting “the Crown in right of Canada, the Crown in right of the Province”. 26(1) L’article 1 de la

Loi sur l’assainissement de l’air,

chapitre C-5.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié à la définition de « personne » par la suppression de « Sa Majesté du chef du Canada, de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef du Canada, de la Couronne du chef de la province ». 26(2)

Section 3 of the Act is amended by striking out “Her Majesty in right of Canada” and “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “The Crown in right of Canada” and “the Crown in right of the Prov ‐ ince”, respectively. 26(2) L’article 3 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Sa Majesté du chef du Canada » et de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et leur rem ‐ placement par « La Couronne du chef du Canada » et « la Couronne du chef de la province », respectivement. 26(3)

Section 22 of the Act is amended 26(3) L’article 22 de la Loi est modifié Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 18

(

a) in subsection (1) in the portion following para ‐ graph (

b) by striking out “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”;

a) au paragraphe (1), au passage qui suit l’ali ‐ néa b), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »; (

b) in subsection (3.2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (3.2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (4) by striking out “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la pro ‐ vince ». 26(4)

Section 34 of the Act is amended 26(4) L’article 34 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

g) by striking out “Her Maj ‐ esty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”;

a) à l’alinéa (1)g), par la suppression de « Sa Ma ‐ jesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son rem ‐ placement par « la Couronne du chef de la province »; (

b) in subsection (3) by striking out “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la pro ‐ vince ». Clean Environment Act

Loi sur l’assainissement de l’environnement 27(1)

Section 1 of the Clean Environment Act, chap ‐ ter C-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “person” by striking out “Her Majesty in right of Canada and Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of Canada and the Crown in right of the Province”. 27(1) L’article 1 de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement,

chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « personne » par la suppression de « Sa Majesté du chef du Canada et de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef du Canada et de la Couronne du chef de la province ». 27(2)

Section 5.2 of the Act is amended 27(2) L’article 5.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (4) in the portion following para ‐ graph (

b) by striking out “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”;

a) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »; (

b) in subsection (6.2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (6.2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (7) by striking out “Her Majesty in right of the Province” and substituting “the Crown in right of the Province”.

c) au paragraphe (7), par la suppression de « Sa Majesté du chef de la Province » et son remplace ‐ ment par « la Couronne du chef de la province ».

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 19

27(3)

Section 31 of the Act is amended by striking out “Her Majesty in right of Canada” and “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “The Crown in right of Canada” and “the Crown in right of the Prov ‐ ince”, respectively. 27(3) L’article 31 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Sa Majesté du chef du Canada » et « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et leur rem ‐ placement par « La Couronne du chef du Canada » et « la Couronne du chef de la province », respectivement. Regulation under the Clean Environment Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement 28 Subsection 22(4) of New Brunswick Regulation 82-126 under the Clean Environment Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 28 Le paragraphe 22(4) du Règlement du Nouveau- Brunswick 82-126 pris en vertu de la

Loi sur l’assainis‐ sement de l’environnement est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplace ‐ ment par « Banc du Roi ». Clean Water Act

Loi sur l’assainissement de l’eau 29(1)

Section 1 of the Clean Water Act,

chapter C-6.1 of the Acts of New Brunswick, 1989, is amended in the definition “person” by striking out “Her Majesty in right of Canada and Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of Canada and the Crown in right of the Province”. 29(1) L’article 1 de la

Loi sur l’assainissement de l’eau,

chapitre C-6.1 des Lois révisées de 1989, est mo‐ difié à la définition de « personne » par la suppression de « Sa Majesté du chef du Canada et de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef du Canada et de la Couronne du chef de la province ». 29(2)

Section 2 of the Act is amended by striking out “Her Majesty in right of Canada” and “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “The Crown in right of Canada” and “the Crown in right of the Prov ‐ ince”, respectively. 29(2) L’article 2 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Sa Majesté du chef du Canada » et de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et leur rem ‐ placement par « La Couronne du chef du Canada » et « la Couronne du chef de la province », respectivement. 29(3)

Section 8 of the Act is amended 29(3) L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion following para ‐ graph (

b) by striking out “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province »; (

b) in subsection (3.2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (3.2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (4) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Sa Majesté du chef de la Province » et son remplace ‐ ment par « la Couronne du chef de la province ». Climate Change Act

Loi sur les changements climatiques 30(1)

Section 1 of the Climate Change Act,

chapter 11 of the Acts of New Brunswick, 2018, is amended 30(1) L’article 1 de la

Loi sur les changements cli ‐ matiques,

chapitre 11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2018, est modifié (

a) by repealing the definition “Court of Queen’s Bench”;

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »; Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 20

(

b) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Court of King’s Bench” means The Court of King’s Bench of New Brunswick. (Cour du Banc du Roi) « Cour du Banc du Roi » La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. (Court of King’s Bench) 30(2) Subsection 8.3(2) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”. 30(2)

Le paragraphe 8.3(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». Regulation under the Climate Change Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les changements climatiques 31 Subsection 6(1) of New Brunswick Regulation 2021-44 under the Climate Change Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 31 Le paragraphe 6(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2021-44 pris en vertu de la

Loi sur les chan‐ gements climatiques est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Collection and Debt Settlement Services Act

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette 32(1)

Section 1 of the Collection and Debt Settlement Services Act,

chapter 126 of the Revised Statutes, 2011, is amended 32(1) L’article 1 de la

Loi sur les services de recou ‐ vrement et de règlement de dette,

chapitre 126 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) by repealing the definition “Court of Queen’s Bench”;

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »; (

b) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Court of King’s Bench” means The Court of King’s Bench of New Brunswick. (Cour du Banc du Roi) « Cour du Banc du Roi » La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. (Court of King’s Bench) 32(2)

Section 9.4 of the Act is amended 32(2) L’article 9.4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ». 32(3)

Section 9.42 of the Act is amended 32(3) L’article 9.42 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ».

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 21

32(4) Subsection 9.62(3) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”. 32(4)

Le paragraphe 9.62(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». Regulation under the Collection and Debt Settlement Services Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette 33 Paragraph 9(3)(

a) of New Brunswick Regulation 84-256 under the Collection and Debt Settlement Ser ‐ vices Act is amended by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”. 33 L’alinéa 9(3)

a) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-256 pris en vertu de la

Loi sur les ser ‐ vices de recouvrement et de règlement de dette est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Commissioners for Taking Affidavits Act

Loi sur les commissaires à la prestation des serments 34(1)

Section 1 of the Commissioner for Taking Affi ‐ davits Act,

chapter 127 of the Revised Statutes, 2011, is amended 34(1) L’article 1 de la

Loi sur les commissaires à la prestation des serments,

chapitre 127 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 34(2)

Section 2 of the Act is amended 34(2) L’article 2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 34(3)

Section 8 of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 34(3) L’article 8 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 34(4)

Section 11 of the Act is amended 34(4) L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 22

34(5) Subsection 12(1) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 34(5) Le paragraphe 12(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». Community Planning Act

Loi sur l’urbanisme 35(1) Subsection 107(2) of the Community Planning Act,

chapter 19 of the Acts of New Brunswick, 2017, is amended by striking out “Queen’s Bench” and substi ‐ tuting “King’s Bench”. 35(1) Le paragraphe 107(2) de la

Loi sur l’urba ‐ nisme,

chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 35(2) Subsection 135(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 35(2) Le paragraphe 135(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 35(3)

Section 136 of the Act is amended 35(3) L’article 136 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and sub ‐ stituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and sub ‐ stituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Companies Act

Loi sur les compagnies 36(1) Subsection 2(1) of the Companies Act,

chapter C–13 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 36(1) Le paragraphe 2(1) de la

Loi sur les compa ‐ gnies, chaptire C-13 des Lois révisées de 1973, est mo ‐ difié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 36(2) Subsection 35.4(1) of the Act is amended by striking out “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”. 36(2)

Le paragraphe 35.4(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau- Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la province ». 36(3)

Section 35.5 of the Act is amended 36(3) L’article 35.5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Her Majesty in right of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Couronne du chef de la pro ‐ vince »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplace ‐ ment par « la Couronne »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “Her Maj ‐ esty” and substituting “the Crown”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « Sa Ma‐ jesté » et son remplacement par « la Couronne »;

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 23

(iii) in paragraph (b) (iii) à l’alinéa b), (

A) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”; (

A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »; (

B) in subparagraph (

i) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”; (

B) au sous-alinéa (i), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »; (

C) in subparagraph (ii) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. (

C) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 36(4) Subsection 79(3) of the Act is amended by striking out “, or in Great Britain or Northern Ireland, or any other of Her Majesty’s dominions,”. 36(4) Le paragraphe 79(3) de la Loi est modifié par la suppression de « , ou de la Grande-Bretagne ou de l’Irlande du Nord, ou d’une autre possession de Sa Majesté ». 36(5)

Section 86.1 of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 36(5) L’article 86.1 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Condominium Property Act

Loi sur la propriété condominiale 37 Subsection 1(1) of the Condominium Property Act,

chapter C-16.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 37 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la propriété con ‐ dominiale,

chapitre C-16.05 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2009, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d’intérêts 38(1)

Section 1 of the Conflict of Interest Act, chap ‐ ter 129 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 38(1) L’article 1 de la

Loi sur les conflits d’intérêts,

chapitre 129 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 38(2) Paragraph 2(

a) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 38(2) L’alinéa 2a) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 38(3) Paragraph 3(

a) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 38(3) L’alinéa 3a) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 38(4) Paragraph 4(

a) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 38(4) L’alinéa 4a) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 38(5) Subsection 12(1) of the Act is amended in the definition “Crown” by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 38(5) Le paragraphe 12(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 24

Conflict of Laws Rules for Trusts Act

Loi sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie 39

Section 9 of the Conflict of Laws Rules for Trusts Act,

chapter 102 of the Revised Statutes, 2012, is amended 39 L’article 9 de la

Loi sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie,

chapitre 102 des Lois révisées de 2012, est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Conservation Easements Act

Loi sur les servitudes écologiques 40(1) Paragraph 10(1)(

b) of the Conservation Ease ‐ ments Act,

chapter 130 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 40(1) L’alinéa 10(1)

b) de la

Loi sur les servitudes écologiques,

chapitre 130 des Lois révisées de 2011, est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (

i) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplace ‐ ment par « Banc du Roi ». 40(2) Subsection 11(1) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 40(2) Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». Construction Remedies Act

Loi sur les recours dans le secteur de la construction 41

Section 1 of the Construction Remedies Act,

chapter 29 of the Acts of New Brunswick, 2020, is amended in the definition “court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 41 L’article 1 de la

Loi sur les recours dans le sec ‐ teur de la construction,

chapitre 29 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié à la défini ‐ tion de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Regulation under the Construction Remedies Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction 42 New Brunswick Regulation 2021-81 under the Construction Remedies Act is amended 42 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-81 pris en vertu de la

Loi sur les recours dans le secteur de la construction est modifié (

a) in Form 6 by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) à la formule 6, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in Form 16 by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) à la formule 16, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in Form 18 by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”;

c) à la formule 18, par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son rem ‐ placement par « Banc du Roi »;

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 25

(

d) in Form 19 by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

d) à la formule 19, par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

e) in Form 21 by striking out “IN THE COURT OF QUEEN’S BENCH” and substituting “IN THE COURT OF KING’S BENCH”;

e) à la formule 21, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (

f) in Form 22 by striking out “IN THE COURT OF QUEEN’S BENCH” and substituting “IN THE COURT OF KING’S BENCH”;

f) à la formule 22, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (

g) in Form 23 by striking out “IN THE COURT OF QUEEN’S BENCH” and substituting “IN THE COURT OF KING’S BENCH”.

g) à la formule 23, par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI ». Consumer Advocate for Insurance Act

Loi sur le défenseur du consommateur en matière d’assurances 43(1)

Section 2 of the Consumer Advocate for Insur ‐ ance Act,

chapter C-17.5 of the Acts of New Bruns ‐ wick, 2004, is amended 43(1) L’article 2 de la

Loi sur le défenseur du con ‐ sommateur en matière d’assurances, chapi ‐ tre C-17.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est modifié (

a) in subsection (11) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (11), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (12) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (12), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (13) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

c) au paragraphe (13), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 43(2) Subsection 11(6) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 43(2) Le paragraphe 11(6) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». Cooperatives Act

Loi sur les coopératives 44

Section 1 of the Cooperatives Act,

chapter 24 of the Acts of New Brunswick, 2019, is amended in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 44 L’article 1 de la

Loi sur les coopératives, chapi ‐ tre 24 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Coroners Act

Loi sur les coroners 45(1)

Section 1 of the Coroners Act,

chapter C-23 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “medical practitioner” in the English version by strik ‐ 45(1) L’article 1 de la version anglaise de la

Loi sur les coroners,

chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de “medical practitioner” par Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 26

ing out “Her Majesty’s” and substituting “His Maj ‐ esty’s”. la suppression de « Her Majesty’s » et son remplace ‐ ment par « His Majesty’s ». 45(2) Subsection 39(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 45(2) Le paragraphe 39(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Corrections Act

Loi sur les services correctionnels 46

Section 1 of the Corrections Act,

chapter 132 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “judge” by striking out “Queen’s Bench” and substi ‐ tuting “King’s Bench”. 46 L’article 1 de la

Loi sur les services correction ‐ nels,

chapitre 132 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « juge » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Act

Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire 47 Subsection 1(1) of the Cost of Credit Disclosure and Payday Loans Act,

chapter C-28.3 of the Acts of New Brunswick, 2002, is amended in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substi ‐ tuting “King’s Bench”. 47 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la communica ‐ tion du coût du crédit et sur les prêts sur salaire, chapi ‐ tre C-28.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Council of Maritime Premiers Act

Loi sur le Conseil des premiers ministres des Maritimes 48

Section 1 of the Council of Maritime Premiers Act,

chapter 133 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “parties” by striking out “Her Majesty the Queen” and “by her respective” and substituting “the Crown” and “by their respective” , re ‐ spectively. 48 L’article 1 de la

Loi sur le Conseil des premiers ministres des Maritimes,

chapitre 133 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « parties » par la suppression de « Sa Majesté la Reine » et son rempla ‐ cement par « La Couronne ». Court Security Act

Loi sur la sécurité des tribunaux 49

Section 1 of the Court Security Act,

chapter 104 of the Revised Statutes, 2014, is amended in the definition “court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 49 L’article 1 de la

Loi sur la sécurité des tribunaux,

chapitre 104 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « tribunal » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Credit Reporting Services Act

Loi sur les services d’évaluation du crédit 50(1)

Section 1 of the Credit Reporting Services Act,

chapter 27 of the Acts of New Brunswick, 2017, is amended 50(1) L’article 1 de la

Loi sur les services d’évalua ‐ tion du crédit,

chapitre 27 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2017, est modifié (

a) by repealing the definition “Court of Queen’s Bench”;

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »; (

b) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Court of King’s Bench” means The Court of King’s Bench of New Brunswick. (Cour du Banc du Roi) « Cour du Banc du Roi » La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. (Court of King’s Bench)

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 27

50(2)

Section 39 of the Act is amended 50(2) L’article 39 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ». 50(3)

Section 41 of the Act is amended 50(3) L’article 41 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Credit Unions Act

Loi sur les caisses populaires 51(1)

Section 1 of the Credit Unions Act,

chapter 25 of the Acts of New Brunswick, 2019, is amended in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 51(1) L’article 1 de la

Loi sur les caisses populaires,

chapitre 25 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié à la définition de « Cour » par la suppres ‐ sion de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 51(2)

Section 188 of the French version of the Act is amended by striking out “Sa Majesté” and substituting “la Couronne”. 51(2) L’article 188 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». Regulation under the Criminal Prosecution Expenses Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les frais de poursuites criminelles 52 Paragraph 2(3)(

b) of New Brunswick Regulation 83-66 under the Criminal Prosecution Expenses Act is amended by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”. 52 L’alinéa 2(3)

b) du Règlement du Nouveau- Brunswick 83-66 pris en vertu de la

Loi sur les frais de poursuites criminelles, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ». Crown Debts Act

Loi sur les créances de la Couronne 53(1)

Section 2 of the Crown Debts Act,

chapter 135 of the Revised Statutes, 2011, is amended by strik ‐ ing out “Queen’s Bench” and “the Queen” and substi ‐ tuting “King’s Bench” and “the King”, respectively. 53(1) L’article 2 de la

Loi sur les créances de la Cou ‐ ronne,

chapitre 135 des Lois révisées de 2011, est modi‐ fié par la suppression de « de la Reine » et de « Banc de la Reine » et leur remplacement par « du Roi » et « Banc du Roi », respectivement. 53(2)

Section 3 of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 53(2) L’article 3 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 28

53(3) Subsection 5(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “on behalf of the Queen” and “awarded to Her Majesty” and substituting “on behalf of the Crown” and “awarded to the Crown”, respectively. 53(3) Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « la Reine » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « la Couronne » et « la Couronne » , respectivement. 53(4) Subsection 6(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 53(4) Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplace ‐ ment par « Banc du Roi ». 53(5)

Section 7 of the Act is amended by striking out “the Queen” and substituting “the Crown”. 53(5) L’article 7 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « de la Reine » et son remplacement par « de la Couronne ». 53(6)

Section 9 of the Act is amended by striking out “in favour of Her Majesty” and substituting “in favour of the Crown”. 53(6) L’article 9 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». Crown Grant Restrictions Act

Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne 54

Section 3 of the English version of the Crown Grant Restrictions Act,

chapter 136 of the Revised Stat‐ utes, 2011, is amended by striking out “Her Majesty” and substituting “The Crown”. 54 L’article 3 de la version anglaise de la

Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne est modifié par la suppression de « Her Majesty » et son remplacement par « The Crown ». Crown Lands and Forests Act

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 55(1)

Section 1 of the Crown Lands and Forests Act,

chapter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 55(1) L’article 1 de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne,

chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1980, est modifié (

a) in the definition “Crown” by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”;

a) à la définition de « Couronne », par la suppres ‐ sion de « sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »; (

b) in the definition “freehold lands” and “private lands” by striking out “vested in Her Majesty” and substituting “vested in the Crown”.

b) à la définition de « tenures libres », par la sup ‐ pression de « sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 55(2)

Section 56.5 of the Act is amended 55(2) L’article 56.5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (10.4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (10.4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (10.5) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (10.5), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 55(3)

Section 71.2 of the Act is amended 55(3) L’article 71.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (7) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (7), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »;

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 29

(

b) in subsection (8) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (8), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (10) of the French version by striking out “Sa Majesté” and substituting “la Cour‐ onne”.

c) au paragraphe (10) de la version française, par la suppression de « Sa Majesté » et son remplace ‐ ment par « la Couronne ». 55(4)

Section 73 of the English version of the Act is amended by striking out “vested in Her Majesty” and substituting “vested in the Crown”. 55(4) L’article 73 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « vested in Her Majesty » et son remplacement par « vested in the Crown ». 55(5) Subsection 89(2) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 55(5) Le paragraphe 89(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». Days of Rest Act

Loi sur les jours de repos 56

Section 10 of the Days of Rest Act,

chapter D-4.2 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended 56 L’article 10 de la

Loi sur les jours de repos, chapi‐ tre D-4.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Debtor Transactions Act

Loi sur les opérations du débiteur 57 Subsection 3(1) of the Debtor Transactions Act,

chapter 23 of the Acts of New Brunswick, 2015, is amended by striking out “Queen’s Bench” and substi ‐ tuting “King’s Bench”. 57 Le paragraphe 3(1) de la

Loi sur les opérations du débiteur,

chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2015, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Degree Granting Act

Loi sur l’attribution de grades universitaires 58

Section 9 of the Degree Granting Act,

chapter 140 of the Revised Statutes, 2011, is amended by strik ‐ ing out “Queen’s Bench” wherever it appears and sub ‐ stituting “King’s Bench”. 58 L’article 9 de la

Loi sur l’attribution de grades universitaires,

chapitre 140 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ». Devolution of Estates Act

Loi sur la dévolution des successions 59

Section 1 of the Devolution of Estates Act, chap ‐ ter D-9 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 59 L’article 1 de la

Loi sur la dévolution des succes ‐ sions,

chapitre D-9 des Lois révisées de 1973, est modi‐ fié à la définition de « Cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 30

Direct Sellers Act

Loi sur le démarchage 60(1)

Section 1 of the Direct Sellers Act,

chapter 141 of the Revised Statutes, 2011, is amended 60(1) L’article 1 de la

Loi sur le démarchage, chapi ‐ tre 141 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) by repealing the definition “Court of Queen’s Bench”;

a) par l’abrogation de la définition de « Cour du Banc de la Reine »; (

b) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Court of King’s Bench” means The Court of King’s Bench of New Brunswick. (Cour du Banc du Roi) « Cour du Banc du Roi » La Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick. (Court of King’s Bench) 60(2) Subparagraph 19(5)(a)(

i) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 60(2) Le sous-alinéa 19(5)a)(

i) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rem ‐ placement par « Banc du Roi ». 60(3)

Section 24.4 of the Act is amended 60(3) L’article 24.4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ». 60(4)

Section 24.42 of the Act is amended 60(4) L’article 24.42 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (4) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 60(5) Subsection 24.62(3) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”. 60(5)

Le paragraphe 24.62(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rem ‐ placement par « Banc du Roi ». Early Childhood Services Act

Loi sur les services à la petite enfance 61(1)

Section 1 of the Early Childhood Services Act,

chapter E-0.5 of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended in the definition “court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 61(1) L’article 1 de la

Loi sur les services à la petite enfance,

chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2010, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 61(2)

Section 2.2 of the Act is amended 61(2) L’article 2.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (8) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”;

a) au paragraphe (8), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »;

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 31

(

b) in subsection (9) by striking out “Queen’s Bench” and “Her Majesty” and substituting “King’s Bench” and “the Crown”, respectively.

b) au paragraphe (9), par la suppression de « Banc de la Reine » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « Banc du Roi » et « la Cou ‐ ronne », respectivement. 61(3) Subsection 39(3) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 61(3) Le paragraphe 39(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». 61(4) Subparagraph 52(1)(b)(

i) of the Act is amended by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 61(4) Le sous-alinéa 52(1)b)(

i) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplace ‐ ment par « la Couronne ». 61(5)

Section 53 of the Act is amended 61(5) L’article 53 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »; (

b) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” and “Her Majesty” and substituting “King’s Bench” and “the Crown”, respectively.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et de « Sa Majesté » et leur remplacement par « Banc du Roi » et « la Cou ‐ ronne », respectivement. Economic and Social Inclusion Act

Loi sur l’inclusion économique et sociale 62

Section 1 of the Economic and Social Inclusion Act,

chapter E-1.105 of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended in the definition “Crown” by striking out “Her Majesty” and substituting “the Crown”. 62 L’article 1 de la

Loi sur l’inclusion économique et sociale,

chapitre E-1.105 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2010, est modifié à la définition de « Couronne » par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « La Couronne ». Education Act

Loi sur l’éducation 63(1) Subsection 40.3(3) of the Education Act, chap ‐ ter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by striking out “Queen’s Bench” and substi ‐ tuting “King’s Bench”. 63(1)

Le paragraphe 40.3(3) de la

Loi sur l’éduca ‐ tion,

chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 63(2) Subsection 41(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 63(2) Le paragraphe 41(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 63(3) Paragraph 47(9)(

b) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 63(3) L’alinéa 47(9)

b) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplace ‐ ment par « Banc du Roi ». Elections Act Loi électorale 64(1)

Section 5 of the Elections Act,

chapter E-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended 64(1) L’article 5 de la Loi électorale,

chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 32

(

a) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (2.1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (2.2) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

c) au paragraphe (2.2), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 64(2)

Section 48.2 of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 64(2) L’article 48.2 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 64(3) Subsection 62(4) of the Act is amended by striking out “in Her Majesty” and substituting “vested in the Crown”. 64(3) Le paragraphe 62(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne ». 64(4) Subsection 94(1) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 64(4) Le paragraphe 94(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». 64(5)

Section 98 of the Act is amended 64(5) L’article 98 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ». 64(6) Subsection 122.1(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 64(6)

Le paragraphe 122.1(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Regulation under the Elections Act Règlement pris en vertu de la Loi électorale 65

Section 2 of New Brunswick Regulation 2006-50 under the Elections Act is amended in the definition “judge” by striking out “Queen’s Bench” and substi ‐ tuting “King’s Bench”. 65 L’article 2 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2006-50 pris en vertu de la Loi électorale est modifié à la définition de « juge » par la suppres ‐ sion de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Electrical Installation and Inspection Act

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques 66

Section 9 of the Electrical Installation and Inspec‐ tion Act,

chapter 144 of the Revised Statutes, 2011, is amended 66 L’article 9 de la

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques,

chapitre 144 des Lois révi‐ sées de 2011, est modifié

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 33

(

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Electricity Act

Loi sur l’électricité 67

Section 1 of the Electricity Act,

chapter 7 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended 67 L’article 1 de la

Loi sur l’électricité, chapi ‐ tre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est mo ‐ difié (

a) in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) à la définition de « Cour », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in the definition “Crown” by striking out “Her Majesty the Queen in right of the Province of New Brunswick” and substituting “the Crown in right of the Province”.

b) à la définition de « Couronne », par la suppres ‐ sion de « Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « La Couronne du chef de la province ». Elevators and Lifts Act

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge 68

Section 18 of the Elevators and Lifts Act,

chapter E-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended by strik ‐ ing out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 68 L’article 18 de la

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge,

chapitre E-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Regulation under the Emergency 911 Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur le service d’urgence 911 69 New Brunswick Regulation 2008-23 under the Emergency 911 Act is amended 69 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-23 pris en vertu de la

Loi sur le service d’urgence 911, est modifié (

a) in subsection 14(1) by striking out “Her Maj ‐ esty” and substituting “the Crown”;

a) au paragraphe 14(1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Couronne »; (

b) in

section 17

b) à l’article 17, (

i) in subsection (1) by striking out “Her Maj ‐ esty” and “in her name” and substituting “the Crown” and “in the name of the Crown” , respec ‐ tively; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Cou‐ ronne »; (ii) in subsection (2) by striking out “Her Maj ‐ esty” and substituting “the Crown”. (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « Sa Majesté » et son remplacement par « la Cou‐ ronne ». Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 34

Employment Standards Act

Loi sur les normes d’emploi 70(1) The heading “Filing of certificate in Court of Queen’s Bench” preceding

section 38.2 of the Employ ‐ ment Standards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 70(1) La rubrique « Dépôt de certificat auprès de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’arti ‐ cle 38.2 de la

Loi sur les normes d’emploi, chapi ‐ tre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 70(2)

Section 38.2 of the Act is amended 70(2) L’article 38.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (1.1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

c) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

d) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

d) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 70(3) The heading “Filing of certificate in Court of Queen’s Bench” preceding

section 74 of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substi ‐ tuting “King’s Bench”. 70(3) La rubrique « Dépôt du certificat auprès de la Cour du Banc de la Reine » qui précède l’article 74 de la Loi est modifiée par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 70(4)

Section 74 of the Act is amended 70(4) L’article 74 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (2) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 70(5) Subsection 90.1(4) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”. 70(5)

Le paragraphe 90.1(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ». Regulation under the Employment Standards Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les normes d’emploi 71 New Brunswick Regulation 85-179 under the Em‐ ployment Standards Act is amended 71 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-179 pris en vertu de la

Loi sur les normes d’emploi est modifié (

a) in Form 6

a) à la formule 6,

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 35

(

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) by striking out “Queen’s Bench” and substi‐ tuting “King’s Bench”; (ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in Form 7

b) à la formule 7, (

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) by striking out “Queen’s Bench” and substi‐ tuting “King’s Bench”. (ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Enduring Powers of Attorney Act

Loi sur les procurations durables 72

Section 1 of the Enduring Powers of Attorney Act,

chapter 30 of the Acts of New Brunswick, 2019, is amended in the definition “court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 72 L’article 1 de la

Loi sur les procurations durables,

chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié à la définition de « cour » par la suppres ‐ sion de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Energy and Utilities Board Act

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 73(1)

Section 28 of the Energy and Utilities Board Act,

chapter E-9.18 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended 73(1) L’article 28 de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics,

chapitre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in subsection (3) by striking out “Queen’s Bench” wherever it appears and substituting “King’s Bench”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « Banc de la Reine » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « Banc du Roi ». 73(2)

Section 33 of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 73(2) L’article 33 de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». 73(3) Subsection 50(8) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 73(3) Le paragraphe 50(8) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». 73(4) Subsection 73(3) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 73(4) Le paragraphe 73(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ». 73(5) Subsection 74(5) of the Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 73(5) Le paragraphe 74(5) de la Loi est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rempla ‐ cement par « Banc du Roi ».

Projet de loi 44 Loi concernant la transmission de la Couronne 36

Regulation under the Energy and Utilities Board Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 74

Section 4 of New Brunswick Regulation 2007-4 under the Energy and Utilities Board Act is amended by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 74 L’article 4 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2007-4 pris en vertu de la

Loi sur la Com ‐ mission de l’énergie et des services publics est modifié par la suppression de « Banc de la Reine » et son rem ‐ placement par « Banc du Roi ». Enforcement of Money Judgments Act

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 75

Section 1 of the Enforcement of Money Judg ‐ ments Act,

chapter 23 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended in the definition “court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”. 75 L’article 1 de la

Loi sur l’exécution forcée des ju ‐ gements pécuniaires,

chapitre 23 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2013, est modifié à la définition de « cour » par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Regulation under the Enforcement of Money Judgments Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 76 New Brunswick Regulation 2019-32 under the Enforcement of Money Judgments Act is amended 76 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2019-32 pris en vertu de la

Loi sur l’exécution forcée des juge ‐ ments pécuniaires est modifié (

a) in Form 1

a) à la formule 1, (

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) by striking out “Queen’s Bench” and substi‐ tuting “King’s Bench”; (ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) in Form 2

b) à la formule 2, (

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) by striking out “Queen’s Bench” and substi‐ tuting “King’s Bench”; (ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

c) in Form 3

c) à la formule 3, (

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) by striking out “Queen’s Bench” and substi‐ tuting “King’s Bench”; (ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

d) in Form 4

d) à la formule 4,

An Act Respecting the Demise of the Crown Bill 44 37

(

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) by striking out “Queen’s Bench” and substi‐ tuting “King’s Bench”; (ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

e) in Form 5

e) à la formule 5, (

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) by striking out “Queen’s Bench” and substi‐ tuting “King’s Bench”; (ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

f) in Form 6

f) à la formule 6, (

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) by striking out “Queen’s Bench” and substi‐ tuting “King’s Bench”; (ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

g) in Form 7

g) à la formule 7, (

i) by striking out “QUEEN’S BENCH” and substituting “KING’S BENCH”; (

i) par la suppression de « BANC DE LA REINE » et son remplacement par « BANC DU ROI »; (ii) by striking out “Queen’s Bench” and substi‐ tuting “King’s Bench”. (ii) par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi ». Environmental Trust Fund Act

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement 77 Subsection 2(2) of the Environmental Trust Fund Act,

chapter 151 of the Revised Statute

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-2-44
Type	bill
Volume / chapter	60 2 44 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ea703925067106a3f40dbe53937417505223b977

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