ailleurs, le projet de loi, dans son état actuel, risque fort de conduire à un

empiétement du ministère sur la gestion des affaires académiques et la formation des étudiants en sciences de la

santé, qui, selon nous, doit demeurer une prérogative universitaire. Nous devons poursuivre le dialogue

et explorer ensemble des solutions viables qui nous permettront de préserver

la mission cruciale des médecins enseignants et chercheurs.

La formation

en médecine de famille est dispensée dans 48 unités de médecine familiale,

des UMF, rattachées aux quatre

facultés de médecine. Ce sont des centres universitaires, des milieux de soins,

de formation et de recherche et des foyers d'innovation

dans les modèles d'organisation de services. En plus de participer à la

formation de futurs médecins de famille, ces unités prodiguent des soins à un

demi-million de Québécois chaque année. Ensemble, les quatre facultés de médecine québécoises comptent actuellement un peu

plus de 4 000 étudiants aux études médicales de premier cycle et environ 4 000 autres en

résidence, dont un peu plus de 1 000 en médecine de famille. Le réseau d'enseignement couvre tout le Québec et s'étend

dans plusieurs milieux éloignés et ruraux. En plus de participer à la formation

des futurs médecins de famille, ces UMF

prodiguent des soins à un demi-million de Québécois qui y sont inscrits comme

patients et qui peuvent les fréquenter jusqu'à plusieurs fois par année.

La formation des résidents en médecine de

famille nécessite une participation importante et un engagement constant des médecins cliniciens enseignants. Les

stages en résidence de médecine de famille sont répartis entre les milieux de première ligne, par cela je veux dire suivi des

patients, sans rendez-vous, visites à domicile et soins de longue durée, et

les milieux de deuxième ligne en hôpitaux,

soit étages généraux et spécialisés, urgence, soins aux personnes âgées, soins

palliatifs, obstétrique et autres.

Les médecins

de famille cliniciens enseignants jouent également un rôle dans la formation de

premier cycle au doctorat en médecine, leur contribution à la formation

doctorale est essentielle et représente, selon les facultés, entre 20 % et 70 % de l'enseignement total. De

plus, les médecins de famille participent à la formation d'autres

professionnels de la santé tels que

les infirmières praticiennes spécialisées de première ligne et les pharmaciens.

Ils exercent aussi de plus en plus des tâches essentielles dans les

services d'urgence, les soins palliatifs, les soins aux personnes âgées, les

services de santé mentale et bien d'autres milieux.

Alors, à la

lumière de la pénurie de médecins de famille constatée au cours des dernières

années, un effort concerté de tous

les intervenants en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services

sociaux nous a permis de valoriser et

de positionner cette spécialité pour en améliorer l'attractivité et favoriser

le généralisme dans la formation médicale. Au cours des 10 dernières années, le nombre d'étudiants entrant au

programme de résidence en médecine familiale a doublé, et nous sommes en

voie d'atteindre notre cible de 55 %. D'après les projections actuelles,

ce nombre continuera d'augmenter pour

loi n° 20 pourrait sérieusement compromettre les gains réalisés quant à la perception positive de la

médecine familiale chez les étudiants comme choix de carrière prometteur

et avantageux.

Vous me permettrez

d'ouvrir une parenthèse sur la

partie II du projet de loi n° 20

qui porte sur les activités cliniques et de recherche en matière de

procréation assistée. Les facultés saluent le désir du ministre de donner davantage

d'importance à l'évaluation éthique des projets de recherche en matière de procréation assistée et également son intention de demander à un organisme compétent comme le Collège des médecins du Québec d'élaborer, si nécessaire, des lignes directrices en matière de procréation

assistée. Toutefois, elles craignent un impact négatif du projet de

loi sur le niveau d'activité dans les infrastructures académiques qui se trouvent dans leurs centres hospitaliers d'enseignement — ça veut dire les CHU. Il faut donc sauvegarder ces infrastructures et leur

mission académique, quel que soit le

mode de financement choisi

pour la procréation assistée.

En conclusion, la Conférence des doyens des

facultés de médecine du Québec soumet six principes, six principes qui doivent être garantis pour que les facultés

envisagent d'appuyer le projet de loi n° 20 : principe 1, la reconnaissance de l'importance cruciale d'une collaboration formelle et soutenue entre le

ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche

et de la Science et les facultés de médecine dans la transformation du réseau; principe 2, la reconnaissance du

statut de médecin de famille enseignant et chercheur et l'adaptation des exigences cliniques prévues aux exigences académiques; principe 3, la reconnaissance du statut de médecin

spécialiste enseignant et chercheur et l'adaptation des exigences

cliniques prévues aux exigences académiques pour eux aussi; principe 4, la

reconnaissance d'une pratique collective et interdisciplinaire de la médecine

de famille dans les milieux qui font de l'enseignement; principe 5, la reconnaissance

que les milieux cliniques et en particulier les UMF sont à configuration variable et nécessitent donc des ressources adaptées pour répondre aux besoins de

leur population et aux besoins de formation; et principe 6, la reconnaissance que des conditions matérielles

spécifiques sont essentielles si on veut assurer l'accessibilité et une

qualité d'enseignement.

La Conférence

des doyens des facultés de médecine du Québec ne peut donc pas donner son appui

au projet de loi actuel en l'absence de garanties de respect de ces six

principes. De ne pas distinguer d'entrée de jeu que les médecins oeuvrant dans les milieux d'enseignement

pratiquent leur profession selon des paramètres particuliers induirait un

risque élevé de traiter

inéquitablement ces médecins et de les soumettre à des obligations impossibles

à respecter. Au nom de mes collègues

de la Conférence des doyens des facultés de médecine du Québec, nous convions

donc le ministre et le ministère à un

dialogue ouvert et constructif en l'assurant de notre collaboration afin de

faire de ce projet de transformation du réseau de la santé un succès.

Merci beaucoup de votre attention.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sans plus tarder, débutons la période d'échange. Je cède la parole au ministre de la Santé

pour une période de 14 min 15 s.

Barrette : Merci, M. le Président. Alors, Dr Eidelman, bienvenue.

Dr Boisjoly, Dr Cossette, Dr Bergeron. Alors, merci. Malheureusement, on a moins de temps, alors je vais aller certainement plus

directement au point pour qu'on puisse

avoir un échange productif. Je vais reprendre vos six éléments. Et, pour le

bénéfice des gens qui nous écoutent et des parlementaires qui nous accompagnent, je tiens à informer tout le monde

que, des rencontres sur ces six sujets-là, on en a eu plusieurs, et je

suis convaincu qu'on en aura d'autres.

Je vais

commencer par faire un premier commentaire qui est très important pour moi,

vous pourrez le commenter, là, évidemment je vais vous redonner la

parole. C'est sûr que ce projet de loi là vient modifier la perception que les jeunes étudiants en

médecine peuvent avoir de la médecine de famille, c'est évident, pour une

raison simple, et ce n'est pas à

cause du... C'est à cause du projet de loi, mais c'est incontournable. Et, peu

importe ce qui arrivera ou arriverait, ça

va devoir changer, c'est une finalité. La médecine de famille ne peut plus être

considérée comme étant un véhicule dans

lequel il n'y a pas... où il y a un maximum de qualité de vie puis il n'y a pas

un minimum de responsabilité sociale, hein,

l'état de la médecine de famille doit changer, ça, c'est la première chose. Et

de ne pas appuyer le projet de loi, à mon avis, sur la base du fait que la perception de la médecine de famille va

changer, c'est un mauvais chemin. La perception de la médecine de famille va changer parce que la médecine de famille

doit prendre d'autres voies, la voie du service à la population requis.

Maintenant,

et je vais vous redonner dans quelques instants la parole là-dessus, là, pour

ce qui est de trois de vos éléments,

là, qui sont le statut du médecin de famille en tant qu'enseignant, du médecin

spécialiste en tant qu'enseignant, c'est

évident qu'on le reconnaît, c'est déjà reconnu à bien des égards dans les

ententes avec les fédérations médicales. Le statut de pratique collective, les ressources et les conditions

physiques, ce que j'aimerais entendre de vous, c'est des choses factuelles. Par exemple, vous savez, et je

comprends qu'à ce jour on n'ait pas donné les équivalences, par exemple,

pour ce qui est des pondérations, je le

sais, là, c'est la critique première qui est véhiculée, et elles ne sont pas

données, ces équivalences-là,

maintenant, non pas parce qu'on n'en a pas — mais on va finir par les sortir pendant les

commissions parlementaires — parce qu'on a attendu les commissions

parlementaires pour recevoir vos propositions. Et là, aujourd'hui, bien j'aimerais entendre des propositions. Dans un

esprit de prise en compte de ce qui vient avec la charge d'enseignement,

c'est quoi que vous verriez? Et qu'est-ce

qu'il vous faut comme ressources? Je sais à peu près ce que vous allez

me dire, théoriquement, mais j'aimerais l'entendre.

Le projet de

loi n° 20, là, c'est un projet d'abord de capacité. Et, quand on dit

la capacité, comme je vous l'ai dit la dernière

fois qu'on s'est vus, c'est une question de nombre de patients qu'on voit dans

une année, par jour, pendant un nombre

de jours, une offre de services, une disponibilité, après on l'organise, la

capacité, et on la pondère. Et on prend, et je suis d'accord, en considération que, comme je l'ai dit à plusieurs

reprises, un patient qui est en fin de vie à domicile ne peut pas être compté pour un au même

titre

qu'un adolescent de 18 ans qui voit le médecin parce qu'il a une entorse

après une

partie de football, ce n'est pas

la même chose, on est d'accord avec ça. C'est la même chose pour l'enseignant,

mais en quelque

part il faut des pondérations comme il nous faut des

commentaires précis le plus possible sur ce que vous demandez comme aménagements pour ce qui est des ressources

organisationnelles et physiques, c'est ça que je veux entendre, moi, aujourd'hui, pour que je puisse

adapter le projet de loi à ce que vous faites. Mais à la fin, qui devient le

début, le début est la capacité. Et après ça

je vous poserai une deuxième question, que vous devinez évidemment, mais

j'aimerais ça vous entendre sur les premiers éléments que je viens de dire.

Eidelman (David H.) : Merci

beaucoup. M. le Président, le ministre nous a posé la question au sujet de nos

propositions. La première proposition qu'on

aimerait faire, c'est de renforcer la collaboration entre les facultés de

médecine et le ministère, surtout le

ministère de la Santé et des Services sociaux, pour être sûrs que nous trouvons

des solutions aux problèmes de la

population québécoise, y compris le besoin de capacité, qui sont consistantes

avec la mission éducative, avec le

besoin d'avoir un milieu où on forme bien les futurs médecins et les autres

professionnels de la santé, ça, c'est notre mission numéro un en tant

que doyens, mais nous croyons qu'il y a aussi d'autres choses qu'on peut faire

qui n'apparaît pas du tout dans le projet de

loi actuel, par exemple le rôle des autres professions et

l'interdisciplinarité. Ça, c'est une

méthode et un mécanisme bien prouvé ailleurs qui sert à aider la productivité

des médecins. Et, comme vous savez, comme le ministre va savoir et les

autres médecins présen