Bill document — Vigie #8855

Vigie 8855

Quebec — Bills

Loi 7-F_V3 1 1 Loi 7-F_V3 3° épreuve DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 7 Loi modifiant la

Loi sur les comptables agréés Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2006 Loi 7-F_V3 2 2 Loi 7-F_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les comptables agréés afin de permettre à l’Ordre des comptables agréés du Québec de conclure une entente avec certains organismes qui exercent des fonctions complémentaires de protection du public. L’entente doit prévoir, notamment, la nature et l’étendue des renseignements qui pourront être échangés ainsi que les fins de cet échange. Le projet de loi autorise un membre de l’Ordre à fournir, dans la mesure prévue par l’entente, des renseignements relatifs à ses activités professionnelles ou à ses clients. Le projet de loi accorde une immunité à l’organisme qui a conclu une telle entente avec l’Ordre. Loi 7-F_V3 3 3 Loi 7-F_V3 Projet de loi n o 7 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COMPTABLES AGRÉÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les comptables agréés (L.R.Q.,

chapitre C-48) est modifiée par l’insertion, après l’article 22, des suivants : « 22.1. Le Bureau peut conclure une entente avec les organismes suivants qui exercent des fonctions complémentaires de protection du public : l’Autorité des marchés financiers, le Conseil canadien sur la reddition de comptes constitué en vertu de la

Loi sur les corporations canadiennes (S.R.C. 1970,

chapitre C-32) et un organisme désigné par le gouvernement. L’entente peut, dans la mesure requise pour sa mise en œuvre, déroger aux lois et règlements qui régissent l’Ordre à l’égard de la confidentialité des renseignements qu’il détient.

Elle doit prévoir la nature et l’étendue des renseignements que l’Ordre et l’organisme pourront échanger sur l’inspection, la discipline ou toute enquête entreprise par l’organisme ou par l’Ordre qui concerne un professionnel ou une société de professionnels regroupant des membres de l’Ordre, préciser les fins de cet échange, les conditions de confidentialité, notamment celles portant sur le secret professionnel, qui doivent être respectées et établir l’usage qui peut être fait des renseignements ainsi obtenus.

Les renseignements transmis par l’Ordre en application de l’entente doivent recevoir, auprès de l’organisme qui les reçoit, la même confidentialité que s’ils avaient été obtenus ou étaient détenus par l’Ordre dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont accordés par le Code des professions. Toutefois, cette obligation n’a pas pour objet de restreindre les pouvoirs conférés par une loi du Québec à l’Autorité des marchés financiers ou à un organisme désigné par le gouvernement en matière de communication de renseignements.

L’entente est soumise à l’approbation du gouvernement et publiée à la Gazette officielle du Québec. « 22.2. Tant que l’entente visée à l’article 22.1 est en vigueur, un membre de l’Ordre est autorisé, malgré l’existence du secret professionnel auquel il est tenu, à fournir, dans la mesure prévue à l’entente, à un représentant de cet organisme qui agit dans le cadre de ses activités au Québec les renseignements relatifs à ses activités professionnelles ou à ses clients.

Loi 7-F_V3 4 4 Loi 7-F_V3 Les renseignements transmis par un membre de l’Ordre en application de l’entente doivent recevoir, auprès de l’organisme qui les reçoit, la même confidentialité que s’ils avaient été obtenus ou étaient détenus par l’Ordre dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont accordés par le Code des professions. Toutefois, cette obligation n’a pas pour objet de restreindre les pouvoirs conférés par une loi du Québec à l’Autorité des marchés financiers ou à un organisme désigné par le gouvernement en matière de communication de renseignements. « 22.3.

L’organisme qui a conclu une entente visée à l’article 22.1 de même que l’un de ses administrateurs ou représentants, ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions au Québec et sur la foi de renseignements obtenus conformément à l’entente, à moins qu’une loi concernant l’organisme n’en dispose autrement. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8855
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8855 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ea92655981ada156dbbba59d39264752eddf662b

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